ARCHIVÉE - Agence canadienne d’inspection des aliments
Proposition relative aux frais d’utilisation : frais des heures supplémentaires

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Document de consultation

Préambule

Le présent document sert de base aux discussions avec les intervenants, en vue de la présentation au Parlement d'une proposition relative aux frais d'utilisation en conformité avec la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments et la Loi sur les frais d'utilisation. La consultation doit permettre :

  • de proposer de nouvelles normes de service et une nouvelle tarification;
  • de mieux comprendre les conséquences de l'imposition des frais envisagés et de connaître les points de vue, les sources de préoccupation et les suggestions des intervenants avant de mettre la dernière main aux recommandations sur les frais d'utilisation.
  • Invitation à formuler des commentaires

Table des Matières

Sommaire

Fondée en 1997, comme organisme de service spécial, l'ACIA a conservé les méthodes de recouvrement des coûts de ses organismes parrains. À ce moment-là, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire s'engageait à ne pas imposer de nouveaux frais d'utilisation et à ne pas augmenter les frais en cours avant l'an 2000. En 2002, le gouvernement a prolongé cet engagement pour une période indéterminée, contribuant ainsi à creuser un écart entre les frais d'utilisation et les coûts de prestation de services. Cette décision augmentait par le fait même la complexité de la tarification des frais d'utilisation par l'ACIA. Depuis juin 2009, cet engagement n'était plus en vigueur. L'ACIA procède actuellement à l'examen de ses normes de service et de ses frais d'utilisation afin d'harmoniser les frais aux coûts des services dont des avantages privés peuvent être tirées, de suivre le rythme des progrès technologiques, de tenir compte des améliorations apportées par l'industrie en matière de gestion des risques et de contrôle de la qualité et d'assurer un traitement juste et équitable de tous les secteurs.

L'ACIA fournit des services pour de nombreux programmes. Ces services peuvent faire l'objet de frais d'utilisation lorsque des avantages privés peuvent en être tirés et ils sont habituellement fournis pendant les heures normales de travail à l'ACIANote de bas de page 1, ou, dans certains cas, en dehors de l'horaire prolongé de travailNote de bas de page 2. L'ACIA peut recevoir des demandes de service en dehors des heures normales de travail. Ces services peuvent alors engager des coûts supplémentaires pour l'ACIA, et ces coûts sont facturés au titre des heures supplémentaires.

Les frais proposés au titre des heures supplémentaires continueront de s'appliquer à tous les services offerts par l'ACIA qui :

  1. sont fournis à la demande du bénéficiaire du service;
  2. sont demandés en dehors des heures normales de travail ou, s'il y a lieu, de l'horaire prolongé de travail.

On propose d'appliquer un autre critère aux frais engagés au titre des heures supplémentaires pour tous les services fournis par l'ACIA. Ce critère est le suivant : que des frais d'utilisation soient liés aux services en question.

L'ACIA continuera de facturer aux bénéficiaires de service les frais d'utilisation applicables, conformément à l'Avis sur les frais de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, en plus des frais applicables aux heures supplémentaires. Ces frais engagés par l'ACIA pour fournir des services en dehors des heures normales de travail seront entièrement recouvrés parce ce que ceux qui reçoivent le service sont les seuls bénéficiaires.

Des normes de service sont établies pour la prestation de services durant les heures normales de travail. Ces normes de service continueront de s'appliquer aux services qui pourraient être offerts en dehors des heures normales de travail.

Frais proposés au titre des heures supplémentaires pour les services fournis en dehors des heures normales de travail*:
Exercice financier Colonne 1
Catégorie professionnelle
Colonne 2
Heures additionnelles contiguës (même journée)
Taux horaire
Colonne 3
Rappel au travail, jour de repos et jour férié désigné payé
Colonne 4
Frais de disponibilité par période de 4 heures (à la demande de l'utilisateur)
Frais minimum Taux horaire
2013/14 Groupe du Soutien technologique et scientifique (EG) 59,68 $ 179,04 $ 59,68 $ 19,89 $
Groupe de Médecine vétérinaire (MV) 83,13 $ 249,39 $ 83,13 $ 27,71 $
2014-15 EG 60,81 $ 182,43 $ 60,81 $ 20,27 $
MV 84,72 $ 254,16 $ 84,72 $ 28,24 $
2015-16 EG 61,97 $ 185,91 $ 61,97 $ 20,65 $
MV 86,33 $ 258,99 $ 86,33 $ 28,77 $
2016-17 EG 63,15 $ 189,45 $ 63,15 $ 21,05 $
MV 87,97 $ 263,91 $ 87,97 $ 29,32 $
2017-18 EG 64,35 $ 193,05 $ 64,35 $ 21,45 $
MV 89,64 $ 268,92 $ 89,64 $ 29,88 $

* un coefficient d'inflation annuelle de 1,9 % est appliqué aux frais fixes pour cinq ans – voir le paragraphe 44 pour de plus amples renseignements.

1.0 Introduction

1. L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) veille à la santé et au bien-être des Canadiens, à l'environnement et à l'économie en préservant la salubrité des aliments, la santé des animaux et la protection des végétaux. De plus, elle contribue au maintien d'un approvisionnement alimentaire sûr ainsi qu'à la protection des ressources animales et végétales. Les activités de l'ACIA aident à protéger les consommateurs d'aliments canadiens, la production agricole canadienne (y compris la foresterie) et l'environnement. Ces activités profitent non seulement aux Canadiens, mais aussi plus particulièrement aux agriculteurs, aux pêcheurs, aux forestiers, aux transformateurs et aux distributeurs du pays (y compris aux importateurs et aux exportateurs).

2. Fondée en 1997 en qualité d'organisme de service spécial, l'ACIA a conservé les méthodes de recouvrement des coûts de ses organismes parrains, Agriculture Canada et Pêches et Océans Canada, dans le domaine de l'agroalimentaire et des pêches. Les programmes provenant de Santé Canada et de l'ancien ministère de la Consommation et des Affaires commerciales ne comportaient pas de volet de recouvrement des coûts liés à leurs activités.

3. L'ACIA devait financer ses activités en partie grâce à la perception de frais d'utilisation; c'était l'objectif du Parlement lorsqu'elle a été créée. Cependant, le ministre s'est engagé à ne pas imposer de nouveaux frais d'utilisation ou à ne pas augmenter les frais en cours avant l'an 2000. Cet engagement avait pour but de réitérer au Parlement que l'ACIA pourrait réaliser des économies en réduisant les coûts et en évitant des coûts au lieu d'imposer des frais supplémentaires. En 2002, le moratoire sur l'imposition de nouveaux frais d'utilisation ou sur l'augmentation de ces derniers a été prolongé, mais il a été levé en juin 2009.

4. L'engagement du gouvernement de ne pas imposer de nouveaux frais d'utilisation ou de ne pas augmenter les frais actuels a empêché l'Agence de simplifier et d'uniformiser son Avis sur les prix. Un rapport publié en 2008 par le bureau du vérificateur général (BVG)Note de bas de page 3 mentionnait que de nombreux frais imposés par le gouvernement ne suivaient pas la hausse des coûts. L'ACIA revoit actuellement ses normes de service et ses frais d'utilisation afin de suivre le rythme des progrès technologiques, reconnaître les améliorations apportées par l'industrie au contrôle de la qualité et à la gestion des risques et fournir un traitement juste et équitable de tous les secteurs de l'industrie.

5. L'ACIA fournit des services pour de nombreux programmes. Ces services peuvent faire l'objet de frais d'utilisation lorsque des avantages privés peuvent en être tirés et ils sont habituellement fournis pendant les heures normales de travail à l'ACIANote de bas de page 4, ou dans certains cas, pendant l'horaire prolongé de travailNote de bas de page 5. L'ACIA peut recevoir des demandes de service en dehors des heures normales de travail ou de l'horaire prolongé de travail. Dans ces cas, ces services peuvent également faire l'objet de coûts supplémentaires engagés par l'ACIA pour répondre à la demande, et ces coûts sont facturés au titre des heures supplémentaires.

2.0 Cadre législatif et réglementaire

6. Le paragraphe 24(1) et l'article 25 de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments autorisent le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire à établir les frais applicables à un service ou à l'utilisation d'une installation ou à établir des frais applicables à des produits, des droits et des privilèges fournis par l'ACIA.

7. La politique de l'ACIA en matière de frais d'utilisation, énoncée dans la politique et le cadre de recouvrement des coûts, dit ceci :

« L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) appliquera des frais d'utilisation aux services qui procurent aux bénéficiaires des avantages directs autres que ceux obtenus par le public. »

8. La Loi sur les frais d'utilisation (LFU), qui est entrée en vigueur le 31 mars 2004, s'applique aux frais d'utilisation établis par un organisme de réglementation. La plupart des ministères et organismes fédéraux sont soumis à la LFU. L'objectif principal de la LFU est de confier au Parlement un rôle de supervision dans l'application de certains frais imposés par le gouvernement fédéral pour divers produits et services.

9. La LFU détermine quelle sorte de frais d'utilisation sont assujettis à la Loi et elle fixe des conditions préalables à respecter avant qu'un organisme de réglementation établisse ou augmente les frais ou en élargisse l'application ou augmente la durée d'application de frais d'utilisation. Elle prévoit également les critères suivants :

  • consulter des intervenants;
  • établir des normes comparables à celles établies par d'autres pays avec lesquels une comparaison est pertinente;
  • établir un comité consultatif indépendant, s'il y a lieu, pour formuler des recommandations afin de résoudre des plaintes concernant des frais proposés.

10. En novembre 2004, le Conseil du Trésor a publié la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation. Cette politique représente l'engagement du gouvernement envers ceux qui utilisent ses services. Les normes de service constituent un important outil de gestion permettant de mesurer, d'évaluer, de communiquer et d'améliorer la prestation des services.

11. En mars 2008, le Conseil du Trésor a mis à jour son Guide d'établissement des coûts. Ce guide, fondé sur des principes comptables de gestion généralement reconnus, présente une approche logique en sept étapes qu'on peut utiliser pour tous les exercices d'établissement des coûts, notamment l'élaboration de propositions de recouvrement des coûts.

12. Selon le guide du Conseil du TrésorNote de bas de page 6, les frais d'utilisation et les redevances réglementaires basées sur les coûts servent à récupérer auprès des utilisateurs ou des bénéficiaires directs un montant pouvant aller jusqu'au coût complet de l'activité qui y est associée.

3.0 Normes de service et frais d'utilisation actuels

13. Les frais actuels imposés par l'ACIA au titre des heures supplémentaires reposent sur les taux de rémunération et autres avantages décrits dans les conventions collectives respectives datant de 1995. Les frais au titre des heures supplémentaires énumérés dans l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments représentent une simplification des taux de rémunération réels prévus dans les conventions collectives.

14. À l'heure actuelle, l'ACIA établit des frais au titre des heures supplémentaires dans l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour trois catégories d'employés : groupe Soutien technologique et scientifique (EG), groupe Administration des programmes (PM) et groupe Médecine vétérinaire (VM). Les frais au titre des heures supplémentaires s'appliquent dans trois situations distinctes : heures supplémentaires contiguës (même journée); rappel au travail (imposition d'un minimum de frais) et disponibilité (ci-après appelée « heures supplémentaires »).

15. Frais actuels au titre des heures supplémentaires facturées pour des services fournis en dehors des heures normales de travailNote de bas de page 7

Élément Colonne 1
Catégorie professionnelle
Colonne 2
Heures supplémentaires contiguës (même journée)
Taux horaire
Colonne 3
Rappel au travail, jour de repos et jour férié désigné payé
Colonne 4
Frais relatifs à la disponibilité par période de 8 heures
À la demande de l'utilisateur
Frais minimum Taux horaire
1. EG 33 $ 84 $ 33 $ 10 $
2. PM 36 $ 92 $ 36 $ 10 $
3. VM 46 $ 120 $ 46 $ 26 $

16. Les frais au titre des heures supplémentaires correspondent à l'ensemble des coûts (salaire et primes et frais d'administration) des services fournis à des bénéficiaires en heures supplémentaires. Ces taux sont établis en fonction du taux maximum de rémunération qui s'applique au niveau le plus bas du groupe et niveau du poste (VM/EG/PM) des employés qualifiés pour donner le service. Si l'ACIA opte pour fournir un service en heures supplémentaires en utilisant un taux applicable à un poste dont le taux de rémunération est plus élevé, alors elle ne devrait pas s'attendre à recouvrir les coûts additionnels attribuables à cette décision.

17. Tous les frais d'utilisation réguliers sont en réalité des frais au titre des heures supplémentaires, car ils sont prévus pour récupérer une portion des dépenses de fonctionnement régulières de l'ACIA. Les frais généraux de l'ACIA et ses coûts indirects sont fixés et récupérés au moyen de frais imposés pour des services d'inspection pendant les heures normales. Il n'existe pas de coûts indirects additionnels ni de frais de programmes généraux liés aux heures supplémentaires. Par conséquent, aucun de ces coûts n'est ajouté aux frais imposés au titre des heures supplémentaires aux bénéficiaires du service.

18. À l'heure actuelle, les frais au titre des heures supplémentaires s'appliquent aux services fournis par l'ACIA en dehors des heures normales de travail ou, s'il y a lieu, de l'horaire prolongé de travail, à un bénéficiaire qui en fait la demande. Ces frais sont imposés, peu importe si le service a ou non pour objet de protéger la santé, d'assurer la sécurité ou la qualité, ou s'il s'agit d'un service obligatoire ou non obligatoire. Des frais au titre des heures supplémentaires ne sont pas facturés aux bénéficiaires de service si ces services sont fournis à l'intérieur des heures normales d'un travail, même si des employés de l'ACIA font des heures supplémentaires.

19. Il n'existe pas de normes de service en lien avec les services fournis en dehors de la période de service régulière.

4.0 Normes de service et frais d'utilisation proposés

20. Les frais proposés au titre des heures supplémentaires continueront de s'appliquer à tous les services fournis par l'ACIA qui :

  1. sont fournis à la demande du bénéficiaire du service;
  2. sont demandés en dehors des heures normales de travail ou, s'il y a lieu, de l'horaire prolongé de travail.

On propose d'ajouter le critère suivant aux frais au titre des heures supplémentaires : qu'il existe des frais d'utilisation connexes pour le ou les services en question.

21. L'ACIA continuera d'imposer aux bénéficiaires de service les frais d'utilisation applicables, conformément à l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, en plus des frais applicables au titre des heures supplémentaires.

4.1 Normes de service, mesure du rendement et suivi

22. Les normes de service renseignent les bénéficiaires sur ce à quoi ils sont en droit de s'attendre en termes de services, par exemple : la rapidité de la prestation des services, la façon dont les services seront offerts et les mesures à prendre lorsqu'ils ne sont pas satisfaits des normes de service.

23. Des normes de service sont établies pour la prestation de service pendant les heures normales de travail ou l'horaire prolongé de travail. Ces normes de service continueront de s'appliquer aux services qui peuvent être fournis en dehors des heures normales de travail. La capacité du programme de respecter les normes de service continuera de faire l'objet d'un suivi et sera évaluée même si le service est fourni en dehors des heures normales de travail.

4.2 Analyse des coûts

24. L'ensemble des coûts désigne toutes les ressources mobilisées pour la prestation du service, y compris le soutien aux programmes et les services internes.

25. Tous les frais d'utilisation pour les services fournis durant les heures normales de travail continueront de s'appliquer aux services fournis en dehors de ces périodes. Ces frais d'utilisation tiennent déjà compte des frais généraux et des coûts indirects associés au service. Les frais proposés au titre des heures supplémentaires comprennent seulement le salaire et les avantages additionnels versés aux employés de l'ACIA.

26. Les frais au titre des heures supplémentaires continueront d'être fixés conformément aux conventions collectives applicables aux employés. Ces frais pour les heures supplémentaires n'ont pas été ajustés parce qu'ils ont été établis lorsque l'ACIA a été créée. Par conséquent, les frais au titre des heures supplémentaires augmenteront afin de s'inscrire dans la logique de l'augmentation des coûts pour la prestation des services.

27. Les employés de l'ACIA qui fournissent des services à des bénéficiaires font principalement partie du groupe Soutien technologique et scientifique (EG), groupe qui comprend les inspecteurs ou du groupe Médecine vétérinaire (VM).

28. Les frais au titre des heures supplémentaires sont calculés à partir du salaire moyen des employés faisant partie du groupe professionnel qui fournissent le service. Il existe trois types de frais pour les heures supplémentaires. Il y a les frais pour les heures supplémentaires contiguës (même journée) ou le taux horaire correspond au salaire horaire moyen majoré de moitié, auquel on ajoute les régimes d'avantages sociaux des employésNote de bas de page 8. La deuxième catégorie de frais au titre des heures supplémentaires s'applique au rappel au travail, un jour de repos ou un jour férié désigné payé. Ces frais correspondent au salaire horaire moyen majoré de moitié, et un minimum de 3 heures est facturé au bénéficiaire. La troisième catégorie de frais au titre des heures supplémentaires s'applique aux périodes de disponibilité demandées par l'utilisateur. Pour chaque période de 4 heures ou une partie de celle-ci, les employés sont rémunérés selon le salaire horaire moyen majoré de moitié.

29. Les frais au titre des heures supplémentaires seront calculés par tranche de 15 minutes, sauf dans les cas où des frais minimums pour un rappel au travail ou une période de disponibilité sont imposés. Lorsqu'un employé en disponibilité est rappelé au travail pour fournir un service, le bénéficiaire de ces services sera facturé pour la période de disponibilité applicable de même que pour le rappel au travail.

30. Le temps de déplacement utilisé pour fournir le service en dehors des heures normales de travail continuera d'être calculé dans les frais au titre des heures supplémentaires.

31. Dans les cas où des frais existent pour les demandes de service annulées, ils continueront de s'appliquer aux demandes d'annulation reçues pendant les heures normales de travail. Pour les demandes d'annulation d'un service offert en dehors des heures normales, des frais au titre des heures supplémentaires s'appliquent également.

32. Pour tenir compte du temps écoulé jusqu'à la fixation des frais pour l'exercice financier 2013-2014 d'après les coûts engagés en 2010-2011, un facteur inflationniste est appliqué pour rajuster les coûts. Le paragraphe 44 décrit ce facteur plus en détail.

33. D'après la convention collective la plus récente pour le groupe Médecine vétérinaire (VM-01 et VM-02), qui prenait fin le 30 septembre 2011, les coûts au titre des heures supplémentaires engagés par l'ACIA sont les suivants :

Les coûts au titre des heures supplémentaires engagés par l'ACIA sont les suivants :
Coûts pour le groupe Médecine vétérinaire (VM) Montant
Salaire moyen annuel pour un VM-01-02
Facteur pour le RASE (25,37 % du salaire)
81 813 $
20 756 $
Coût total pour le salaire annuel moyen 102 756 $
Total des heures payées par année 1 958 heures
Coût horaire moyen pour un VM 52,38 $
Salaire horaire d'un VM rajusté pour tenir compte de l'inflation (1,9 % par année) 55,42 $
Heures supplémentaires contiguës (même journée) – taux horaire majoré de moitié 83,13 $
Rappel au travail, jour de repos et jour férié désigné payé – minimum de 3 heures facturées 83,13 $
(minimum 249,40 $)
Frais de disponibilité à la demande de l'utilisateur pour chaque période de 4 heures 27,71 $

34. Le coût horaire moyen pour un VM, qui est de 52,38 $ est obtenu en additionnant les fonds salariaux payés par l'ACIA aux employés VM-01 et VM-02 qui fournissent les services, et en multipliant ce total par 1,2537 pour tenir compte du RASE et en divisant le résultat par le nombre total d'heures payées par année, qui est de 1 958Note de bas de page 9. Ce chiffre est ensuite rajusté pour tenir compte du taux d'inflation cumulé sur une période de trois ans et arriver à un coût de 55,42 $ l'heure. Ce chiffre devient alors le point de départ du calcul des frais au titre des heures supplémentaires pour le groupe VM.

35. D'après la convention collective la plus récente pour le groupe Soutien technologique et scientifiqueNote de bas de page 10 (EG-02 à EG-04), qui prenait fin le 21 juin 2011, les coûts en heures supplémentaires engagés par l'ACIA sont les suivants :

Les coûts en heures supplémentaires engagés par l'ACIA sont les suivants :
Coûts pour le groupe Soutien technologique et scientifique (EG) Montant
Salaire moyen annuel pour un EG-02-04
Facteur pour le RASE (25,37 % du salaire)
58 730 $
14 900 $
Coût total pour le salaire annuel moyen 73 630 $
Total des heures payées par année 1 958 heures
Coût horaire moyen pour un EG 37,60 $
Salaire horaire d'un EG ajusté pour tenir compte de l'inflation (1,9 % par année) 39,78 $
Heures supplémentaires contiguës (même journée) – taux horaire majoré de moitié 59,68 $
Rappel au travail, jour de repos et jour férié désigné payé – minimum de 3 heures facturées 59,68 $
(minimum 179,03 $)
Frais de mise en disponibilité à la demande de l'utilisateur pour chaque période de 4 heures 19,89 $

36. Le coût horaire moyen pour un EG, qui est de 37,60 $ est obtenu en additionnant les fonds salariaux payés par l'ACIA aux employés EG-02 et EG-03 qui fournissent les services, et en multipliant ce total par 1,2537 pour tenir compte du RASE et en divisant le résultat par le nombre total d'heures payées par année, qui est de 1 958. Ce chiffre est ensuite rajusté pour tenir compte du taux d'inflation cumulé sur une période de trois ans et arriver à un coût de 39,78 $ l'heure. Ce chiffre devient alors le point de départ du calcul des frais au titre des heures supplémentaires pour le groupe EG.

4.3 Avantage public par rapport à avantage privé

37. L'ACIA propose de continuer le recouvrement du total des frais supplémentaires engagés pour fournir des services en dehors des heures normales de travail.

38. Le fait de demander un service en dehors des heures normales de travail témoigne de l'existence d'une activité où les délais sont critiques et le service offert profite directement au bénéficiaire du service seulement.

39. Les bénéficiaires de service continueront de profiter du rapport entre l'avantage public et l'avantage privé qui est appliqué pour en arriver à l'établissement de frais d'utilisation pour les services qui sont fournis pendant les heures normales de travail grâce à l'application des frais d'utilisation existants pour le service.

40. Par conséquent, les bénéficiaires du service seront facturés au taux qui s'applique au service fourni pendant les heures normales de travail, et on y ajoutera l'augmentation totale des coûts liés à la prestation du service en dehors de ces heures normales de travail.

4.4 Frais d'utilisation

41. L'ACIA propose de fixer des frais au titre des heures supplémentaires aux taux suivants pour les cinq prochaines années.

Frais au titre des heures supplémentaires proposés pour les services fournis en dehors des heures normales de travail*:
Exercice financier Colonne 1
Catégorie professionnelle
Colonne  2
Heures additionnelles contiguës (même journée)
Taux horaire
Colonne  3
Rappel au travail, jour de repos et jour férié désigné payé
Colonne  4
Frais de disponibilité par période de 4 heures (à la demande de l'utilisateur)
Frais minimum Taux horaire
2013/14 EG 59,68 $ 179,04 $ 59,68 $ 19,89 $
VM 83,13 $ 249,39 $ 83,13 $ 27,71 $
2014-2015 EG 60,81 $ 182,43 $ 60,81 $ 20,27 $
VM 84,72 $ 254,16 $ 84,72 $ 28,24 $
2015-16 EG 61,97 $ 185,91 $ 61,97 $ 20,65 $
VM 86,33 $ 258,99 $ 86,33 $ 28,77 $
2016-17 EG 63,15 $ 189,45 $ 63,15 $ 21,05 $
VM 87,97 $ 263,91 $ 87,97 $ 29,32 $
2017-18 EG 64,35 $ 193,05 $ 64,35 $ 21,45 $
VM 89,64 $ 268,92 $ 89,64 $ 29,88 $

* un coefficient d'inflation annuelle de 1,9 % est appliqué aux frais fixes pour cinq ans – voir le paragraphe 44 pour de plus amples renseignements.

42. Frais d'heures supplémentaires prévus et revenus* :

  Exercice 2013-2014 Exercice 2014-2015 Exercice 2015-2016
Coûts 9 796 073 $ 9 982 198 $ 10 171 860 $
Revenus 9 796 073 $ 9 982 198 $ 10 171 860 $

En supposant que la demande sera constante, un coefficient d'inflation annuel de 1,9 % est appliqué aux coûts et aux recettes du projet pour trois ans (se référer au paragraphe 44).

43. La demande moyenne pour des services offerts en temps supplémentaire au cours des exercices financiers 2008-2009 à 2010-2011 a été utilisée pour prévoir les coûts et les revenus. On suppose que la demande est constante pour faire cette projection. Pour les services offerts par le groupe VM, la demande moyenne d'heures supplémentaires contiguës (même journée) est de 28 955,34 heures. La demande moyenne pour les rappels au travail au taux horaire applicable est de 2 297,32 heures. En moyenne, le nombre de rappels au travail pour un service en temps supplémentaire où des frais minimums sont exigés est de 315,25. En moyenne, le nombre de demandes de mise en disponibilité d'employés en dehors des heures normales de travail est de 44,67. Pour les services offerts par le groupe EG, la demande moyenne d'heures supplémentaires contiguës (même journée) est de 97 015,11 heures. La demande moyenne pour les rappels au travail au taux horaire est de 6 882,78 heures. En moyenne, le nombre de rappels au travail pour un service en temps supplémentaire où des frais minimums sont exigés est de 5 123,97. En moyenne, le nombre de demandes de mise en disponibilité d'employés en dehors des heures normales de travail est de 12,17.

44. Le facteur d'ajustement pour tenir compte de l'inflation annuelle correspond au changement procentuel moyen de l'indice des prix à la consommation (IPC) au cours des cinq années précédentesNote de bas de page 11 conformément aux données de Statistique CanadaNote de bas de page 12. Le facteur d'ajustement fera l'objet d'un examen annuel en fonction de l'IPC produit par Statistique Canada.

4.5 Analyse comparative

45. L'ACIA a examiné les pratiques dans quatre pays différents à des fins de comparaison : l'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni et les États-Unis. Des ministères/départements et organismes dans chacun de ces pays fournissent des services semblables à ceux offerts par l'ACIA et ils calculent en général les frais au titre des heures supplémentaires d'après les conventions collectives respectives des employés et imputent ces frais aux bénéficiaires des services.

46. Au pays, les frais au titre des heures supplémentaires appliqués par la Commission canadienne des grains ont également été pris en considération.

47. La présente section présente un aperçu de la méthode de calcul des frais au titre des heures supplémentaires adoptée dans chaque pays ainsi que par la Commission canadienne des grains et les compare à celle de la proposition de l'ACIA.

4.5.1 Australie

48. En Australie, le Department of Agriculture, Food, and Forestry (DAFF) élabore et met en application des politiques et des programmes qui permettent à l'industrie de l'agriculture, des pêches, de l'alimentation et des forêts de l'Australie de demeurer compétitive, rentable et durable. L'Australian Quarantine and Inspection Service (AQIS) fait partie du DAFF. Il est responsable de la gestion des mesures de quarantaine prises à la frontière et du service d'inspection et de certification à l'importation et à l'exportation.

49. À la demande d'un bénéficiaire de service, l'AQIS fournit des services en dehors des heures normales de travail, sous réserve de l'imposition de frais au titre des heures supplémentaires ou de prime de quart de travail. Ces frais et primes existent s'ils doivent être versés aux employés, notamment des vétérinaires et des inspecteurs, par l'AQIS et ils sont facturés pour chaque quart d'heure après les heures normales de travail.

50. Les frais au titre des heures supplémentaires pour un vétérinaire sont de 67 $A (70 $CAN) au taux majoré de moitié ou 111 $A (116 $CAN) au taux double majoré de moitié. Les taux pour les heures supplémentaires pour un inspecteur des viandes sont de 45 $A (47 $CAN) au taux majoré de moitié ou 60 $A (63 $CAN) au taux double. Les taux pour les heures supplémentaires applicables au programme d'exportation du poisson, des produits laitiers et des oeufs sont de 48 $A (50 $CAN) au taux majoré de moitié ou 80 $A (84 $CAN) au taux double.

4.5.2 Nouvelle-Zélande

51.En Nouvelle-Zélande, la New Zealand Food Safety Authority (NAFSA) et le Ministry of Agriculture (MAF) Biosecurity & Animal Welfare, ont fusionné en juillet 2010 pour se concentrer sur l'intégrité et le rendement des secteurs des animaux, des végétaux et des aliments et des secteurs connexes du pays.

52. Pour les travaux effectués en dehors des heures normales définies, des heures de travail inscrites au tableau de service ou des heures normales de travail de la journée ou de la semaine, les vétérinaires et aux vérificateurs qui ne sont pas des vétérinaires sont payés selon le tarif des heures supplémentaires à condition que le travail a été autorisé comme il se doit et supervisé. Ces frais sont facturés aux bénéficiaires du service et sont conformes aux conditions des conventions collectives pour ces catégories d'employés.

53. Le taux des heures supplémentaires pour un vétérinaire va de 82,61 $NZ (68,82 $CAN) à 110,15 $NZ (91,77 $CAN). Le taux des heures supplémentaires pour un vétérinaire qui fait de la supervision va de 89,18 $NZ (74,30 $CAN) à 118,91 $NZ (99,07 $CAN).

4.5.3 Royaume-Uni

54. Au Royaume-Uni, la Food Standards Agency (FSA) donne des conseils et des renseignements à la population et au gouvernement sur la salubrité des aliments de la ferme à la table. Elle protège également les consommateurs en appliquant efficacement la loi et en surveillant la salubrité des aliments, notamment en effectuant des contrôles officiels dans des établissements autorisés de transformation de la viande pour protéger la santé de la population et des animaux.

55. La FSA administre deux types de frais au titre des heures supplémentaires. Les heures supplémentaires de contractuels sont celles qui sont prévues pour faire en sorte que le contractuel respecte son obligation. Une fois établi, ce type de paiement au titre des heures supplémentaires est garanti à l'employé dans la mesure où il respecte les dispositions exposées dans le contrat, comme les heures d'ouverture et la disponibilité de l'employé. Les frais associés à ce type d'arrangement sont facturés aux bénéficiaires du service. Pour toutes les autres situations impliquant des heures supplémentaires, les taux sont conformes aux conventions collectives et sont facturés aux bénéficiaires du service dans le coût total des heures de travail.

56. Le taux au titre des heures supplémentaires pour un vétérinaire officiel est de 56,40 £ (environ 90 $CAN) et pour une inspection, ce taux est de 43,80 £ (environ 70 $CAN).

4.5.4 États-Unis

57. Aux États-Unis, l'Animal and Plant Health Inspection Service (APHIS) et le Food Safety and Inspection Service (FSIS) du département de l'agriculture des États-Unis (USDA) sont responsables de la salubrité des aliments et des inspections des animaux et des végétaux.

58. L'APHIS est une agence aux fonctions polyvalentes dont la mission globale comprend la protection et la promotion de la santé agricole et la réglementation d'organismes issus du génie génétique, l'application de l'Animal Welfare Act et la gestion des dommages causés par la faune. Le FSIS est un organisme de santé publique responsable de la vérification de l'approvisionnement commercial de viande, de volaille et de produits d'oeufs pour s'assurer qu'ils sont salubres, sains, étiquetés et emballés comme il se doit.

59. Le USDA-APHIS facture des frais d'utilisation pour recouvrer les coûts des services liés à l'inspection et la quarantaine des produits agricoles, à la certification des exportations de végétaux et de produits végétaux, aux services vétérinaires qui s'appliquent aux importations et aux exportations d'animaux vivants et aux produits et services de diagnostic vétérinaire. Des frais additionnels au titre des heures supplémentaires sont appliqués pour recouvrer les coûts associés aux heures supplémentaires.

60. En général, le USDA-FSIS facture les bénéficiaires de service pour les services d'inspection fournis en heures supplémentaires lorsque deux conditions sont respectées : (i) l'établissement décide de travailler en dehors de son horaire approuvé et (ii) le personnel du programme d'inspection du FSIS doit travailler en dehors des heures normales de travail d'une journée de huit heures ou d'une semaine de 40 heures et il a droit à une prime pour offrir ses services d'inspection en dehors des heures normales de travail.

61. Le taux horaire de la prime que le USDA-APHIS facturera après octobre 2012 aux bénéficiaires de service pour les services à l'importation et à l'exportation va de 156,00 $US (153 $CAN) à 176,00 $US (172 $CAN) les dimanches. Les frais remboursables au titre des heures supplémentaires, établis en octobre 2005 pour le travail dans les laboratoires et les points d'entrée, vont de 51 $US (50 $CAN) à 67 $US (66 $CAN).

4.5.5 Autres ministères et organismes du gouvernement du Canada

62. La Commission canadienne des grains (CCG) est l'organisme de réglementation de l'industrie de la manutention du grain au Canada. La CCG certifie la qualité, la salubrité et le poids des grains canadiens destinés aux marchés intérieurs et étrangers.

63. La CCG applique des frais au titre des heures supplémentaires, conformément aux conditions des conventions collectives des employés, pour les heures travaillées en dehors des heures normales (heures normales : 6 h 30 à 18 h 30 du lundi au vendredi) ou si un inspecteur travaille plus de huit heures dans les locaux d'un bénéficiaire de service. Il peut y avoir des exceptions sous réserve d'ententes spéciales.

64. Les frais d'utilisation au titre des heures supplémentaires vont de 14,20 $CAN à 107,20 $CAN et sont appliqués en plus des frais pour les heures normales de travail.

4.5.6 Comparaison avec la proposition de l'ACIA

65. En général, la méthode de calcul des heures supplémentaires dans chaque pays est comparable à la méthode proposée par l'ACIA en ce qu'elle repose sur les engagements de l'autorité gouvernementale envers ses employés par le biais de conventions collectives, et la totalité des frais est facturée aux bénéficiaires de service. La méthode de calcul exposée dans la présente proposition, pour les frais d'utilisation d'un service fourni en heures supplémentaires, est également conforme à celle de la CCG.

5.0 Plaintes et commentaires formulés lors des consultations

66. En vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (LFU), l'ACIA est tenue d'aviser les intervenants de la proposition relative aux frais d'utilisation. Une consultation en ligne sur cette proposition a débuté le 25 octobre 2012 et se terminera le 11 janvier 2013. Les personnes qui souhaitent participer à la consultation peuvent le faire en visitant le site Web de l'ACIA à l'adresse : www.inspection.gc.ca.

67. L'article 4.1 de la LFU décrit le processus de plaintes. Les plaintes ou les commentaires concernant la proposition peuvent être déposés jusqu'au 11 janvier 2013. Si une plainte est reçue, l'ACIA tentera de la régler et communiquera par écrit au plaignant les mesures qu'elle entend prendre pour trouver une solution.

68. Le plaignant qui considère que les mesures sont insatisfaisantes peut, dans les trente jours suivant le 11 janvier 2013, demander par écrit que la plainte soit soumise à un comité consultatif indépendant. Cette demande écrite doit être reçue au plus tard dix jours après la période de trente jours.

69. S'il y a lieu, le comité consultatif indépendant fera rapport par écrit au ministre de ses conclusions et recommandations pour régler le différend. L'ACIA tiendra compte des recommandations du comité et inclura le rapport de ce dernier dans la documentation à soumettre.

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