Questions et réponses
Proposition relative aux frais d'utilisation : frais pour heures supplémentaires

La consultation est terminée 2013-01-11.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) propose d'augmenter les frais exigibles pour les heures supplémentaires liées à la prestation de services à des bénéficiaires en dehors de ses heures normales de travail.

Pourquoi l'ACIA propose-t-elle d'augmenter les frais exigibles pour la prestation de services en dehors des heures normales de travail (heures supplémentaires)?

L'ACIA facture actuellement des frais pour les heures supplémentaires afin de recouvrer les coûts de services en dehors des heures normales de travail. Elle prend des mesures pour s'assurer que les frais qu'elle exige pour les heures supplémentaires correspondent au coût réel de la prestation des services. Les frais actuels imposés par l'ACIA au titre des heures supplémentaires reposent sur les taux de rémunération datant de 1995. Les frais exigibles pour les heures supplémentaires n'ont pas changé depuis 1995; par conséquent, l'Agence propose de les augmenter afin de les harmoniser avec les taux de rémunération et les avantages sociaux actuellement prévus par les conventions collectives.

Quels sont les frais proposés pour les heures supplémentaires?

Exercice Colonne 1
Catégorie professionnelle
Colonne 2
Heures additionnelles consécutives (la même journée) Taux horaire
Colonne 3
Rappel au travail, jour de repos et jour férié désigné payé
Colonne 4
Frais de disponibilité par période de 4 heures (à la demande de l'utilisateur)
Frais minimum Taux horaire
2013/14 Groupe du Soutien technologique et scientifique (EG) 59,68 $ 179,04 $ 59,68 $ 19,89 $
Groupe de Médecine vétérinaire (MV) 83,13 $ 249,39 $ 83,13 $ 27,71 $

Comment les frais seront-ils facturés?

  • Voici les trois types de frais pour heures supplémentaires prévus par les conventions collectives :
    • Les frais pour heures supplémentaires consécutives (la même journée), c'est à dire le taux de rémunération horaire moyen, appliqué à un taux majoré de moitié.
    • Les frais de rappel au travail, de jour de repos et de jour férié payé, c'est à dire le taux de rémunération horaire moyen appliqué à un taux majoré de moitié, assujetti à une facturation minimale de trois heures.
    • Les frais de disponibilité à la demande de l'utilisateur, par période de quatre heures, c'est à dire le taux de rémunération horaire moyen appliqué à un taux d'une demi-heure pour chaque période de quatre heures ou partie de cette période.

On continuera de calculer les frais pour heures supplémentaires par tranche de 15 minutes, sauf dans les cas où des frais minimums pour un rappel au travail ou une période de disponibilité sont imposés. Si un employé en disponibilité est rappelé au travail pour fournir un service, le bénéficiaire de ces services se verra facturer la période de disponibilité applicable de même que le rappel au travail.

Pourquoi une augmentation aussi marquée?

Le coût associé au personnel qui fournit un service en dehors des heures normales de travail a augmenté depuis 1995. De plus, la personne qui décide de demander un service en dehors des heures normales de travail le fait de son propre chef et en retire un avantage direct. Ainsi, c'est la personne qui demande le service après les heures normales de travail qui devrait payer le coût total associé à la prestation de ce service.

À l'avenir, l'ACIA prévoit examiner les frais exigibles pour les heures supplémentaires au moins tous les cinq ans afin qu'ils demeurent harmonisés avec les coûts et pour réduire le besoin de les rajuster de façon importante.

Pourquoi le tableau ne présente t il que de deux groupes professionnels?

Les employés de l'ACIA qui fournissent des services à des bénéficiaires font principalement partie du groupe Soutien technologique et scientifique (EG), groupe qui comprend les inspecteurs, ou du groupe Médecine vétérinaire (VM). Le nombre d'employés d'autres groupes qui fournissent des services en dehors des heures normales de travail est minime. Si un employé d'un autre groupe (autre que EG ou VM) devait fournir des services en dehors des heures normales de travail, le taux des EG s'appliquerait.

Comment les frais proposés sont-ils calculés?

Les frais proposés pour les heures supplémentaires reflètent le coût additionnel lié à la rémunération et aux avantages sociaux assumés par l'ACIA pour fournir des services en dehors des heures normales de travail, et ils continueront d'être établis conformément à la convention collective applicable à l'employé. Les frais proposés sont fondés sur les coûts horaires moyens pour l'exercice 2010-2011 pour les groupes VM (52,38 $) et EG (37,60 $).

Pour de plus amples renseignements sur la méthode de calcul des coûts, consultez la Politique et le cadre de recouvrement des coûts de l'ACIA à l'adresse http://www.inspection.gc.ca/francais/agen/manges/polrec/polrecf.shtml.

Quand les frais pour heures supplémentaires sont ils applicables?

Les frais proposés au titre des heures supplémentaires s'appliqueront à tous les services offerts par l'ACIA qui :

  1. sont associés à des frais d'utilisation;
  2. sont fournis à la demande du bénéficiaire du service;
  3. sont demandés en dehors des heures normales de travail ou, s'il y a lieu, de l'horaire prolongé de travail.

Que sont les heures normales de travail et les horaires prolongés de travail?

Selon la section Interprétation de l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, le terme « heures normales de travail » désigne les heures pendant lesquelles des services sont normalement fournis par des employés de l'Agence à un poste de service. Un horaire prolongé de travail peut exister dans certaines régions. Des mesures spéciales sont alors prises pour prolonger les heures normales de travail des employés au-delà de la période habituelle de huit heures. Les horaires prolongés de travail représentent une option qui peut être offerte aux bénéficiaires de service, selon la flexibilité dont l'effectif d'un lieu de travail donné peut faire preuve et les besoins en matière de services exprimés par l'industrie et la population.

Pourquoi un taux majoré de moitié est il facturé pour les heures supplémentaires en plus du taux des heures normales facturé pour les services?

Selon la politique en vigueur, les frais d'utilisation habituels continuent de s'appliquer quand des services sont fournis en dehors des heures normales de travail. Des frais supplémentaires s'appliquent pour les heures supplémentaires afin de recouvrer le total des coûts associés à la prestation du service. Les frais d'utilisation habituels permettent de recouvrer les frais généraux et les coûts indirects associés au service. Les frais pour les heures supplémentaires permettent uniquement de recouvrer le coût associé à la rémunération et aux avantages sociaux supplémentaires payés aux employés de l'ACIA pour fournir les services en dehors des heures normales de travail à la demande d'un bénéficiaire de service.

Y a-t-il des cas où les frais pour heures supplémentaires ne s'appliquent pas?

Aucun frais ne sera facturé pour les heures supplémentaires dans les cas suivants :

  1. aucun frais d'utilisation n'est associé au service;
  2. les heures supplémentaires sont effectuées à la demande de l'ACIA (pas en réponse à la demande d'un bénéficiaire de service);

par exemple, dans le cas d'une intervention d'urgence de l'ACIA, comme une éclosion d'influenza aviaire.

À quel moment l'ACIA mènera-t-elle des consultations auprès des intervenants au sujet de la proposition?

L'ACIA mènera des consultations auprès d'intervenants externes pendant une période de 70 jours qui commencera en octobre 2012.

À quel moment les nouveaux frais entreront ils en vigueur?

Après la période de consultation, l'ACIA mettra la proposition au propre et la soumettra afin qu'elle soit déposée au Parlement pour faire l'objet d'un examen. L'Agence prévoit que les nouveaux frais pour heures supplémentaires entreront en vigueur en 2013.

Les responsables de l'ACIA ont ils tenu compte des pratiques d'autres pays concernant l'augmentation des frais pour heures supplémentaires?

Oui, l'ACIA a comparé sa proposition aux programmes fédéraux équivalents de l'Australie, de la Nouvelle-Zélande, des États-Unis et du Royaume-Uni. Des ministères, départements et organismes de chacun de ces pays fournissent des services semblables à ceux offerts par l'ACIA, et ils calculent en général les frais au titre des heures supplémentaires d'après les conventions collectives respectives des employés et imputent ces frais aux bénéficiaires des services.

Que comprend la proposition relative aux frais pour heures supplémentaires?

La proposition comprend des renseignements détaillés, comme le pouvoir législatif de l'ACIA de facturer des frais d'utilisation, les frais d'utilisation actuels, l'analyse de l'établissement des coûts, les normes de service et les frais d'utilisation proposés, et la façon de transmettre des plaintes ou des commentaires à l'ACIA.

Où puis-je obtenir un exemplaire de la proposition relative aux frais pour heures supplémentaires?

Un exemplaire de la proposition sera affiché sur le site Web externe de l'ACIA dès le début de la période de consultation en octobre 2012.

Si j'ai d'autres questions, à qui puis je m'adresser?

Veuillez envoyer vos questions à :
Linda Webster
Directrice int., Partenariats stratégiques
Agence canadienne d'inspection des aliments
1400, ch. Merivale
Ottawa (Ontario) K1A 0Y9
Courriel : CFIA_Cost-Recovery/ACIA_Recouvrement-des-couts@inspection.gc.ca
Télécopieur : 613-773-5695

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