Invitation à formuler des commentaires
Proposition de révision des frais d'utilisation pour le Service d'inspection à destination de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Le 13 décembre 2012 – L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) sollicite des commentaires sur une proposition relative aux frais d'utilisation pour le Service d'inspection à destination (SID).

L'inspection à destination est un service d'inspection des fruits et légumes frais fondé sur la qualité. Ces inspections aident à résoudre les différends commerciaux, surtout entre vendeurs et acheteurs de fruits et légumes frais. La proposition établit de nouveaux frais qui seront adoptés dès le 1er avril 2013.

Elle s'applique à la dernière année d'une mise en œuvre progressive sur trois ans, destinée au recouvrement de la totalité des coûts du programme du SID. Les frais d'utilisation actuels ont été fixés de façon à pouvoir recouvrer 75 % de la totalité des coûts du programme.

Service	Frais d'utilisation actuels Exercice 2012-2013	Frais d'utilisation proposés Exercice 2013-2014
Services d'inspection (assurer l'inspection des conditions et de la qualité ou assister à la destruction et à l'élimination des produits)	145,00 $/h	190,00 $/h
Frais d'appel par inspection	50,00 $	50,00 $
Annulation de la demande de services d'inspection après qu'un inspecteur a été assigné	70,00 $	70,00 $

L'ACIA s'engage à revoir ses frais tous les cinq ans ou plus fréquemment, au besoin. Elle propose de maintenir les frais au niveau de l'exercice de 2013-2014 tant que le prochain examen ne sera pas réalisé.

Vous trouverez l'ébauche de la proposition au document de consultation (phase 3).

Les parties intéressées sont invitées à formuler des commentaires sur la page de rétroaction en ligne, par courriel, par télécopieur ou par courrier. Les commentaires doivent être reçus au plus tard le 21 février 2013. Il faut indiquer clairement « Proposition relative aux frais d'utilisation de l'ACIA pour le Service d'inspection à destination » dans le champ de l'objet.

Pour soumettre vos commentaires par courriel, par télécopieur ou par courrier, veuillez les envoyer à :

Linda Webster
Directrice par intérim, Partenariats stratégiques
Agence canadienne d'inspection des aliments
1400, chemin Merivale
Ottawa (Ontario) K1A 0Y9
Courriel : CFIA_Cost-Recovery.ACIA_Recouvrement-des-couts@inspection.gc.ca
Télécopieur : 613-773-5695

Si vous avez des questions concernant le SID, veuillez communiquer avec :

Shelley Ippolito
Directrice, Service d'inspection à destination
Téléphone : 613 773-8130
Courriel : Shelley.Ippolito@inspection.gc.ca

Renseignements :

Agence canadienne d'inspection des aliments
Relations avec les médias : 613-773-6600