Proposition relative aux frais d’utilisation de l’ACIA : Service d'inspection à destination (SID)

Résumé des commentaires des répondants et des réponses de l’ACIA

Du 19 décembre 2011 au 16 février 2012

Table des matières

Introduction

L'environnement opérationnel de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) évolue et s'avère de plus en plus complexe. Cette complexité croissante se veut le résultat de différents facteurs, notamment l'augmentation du volume des échanges de produits provenant d'un plus grand nombre de marchés, les demandes changeantes des consommateurs attribuables aux tendances démographiques et sociales, les normes internationales plus rigoureuses, et les nouvelles pratiques commerciales et de production. Ces changements entraînent des conséquences importantes sur la capacité de l'Agence de suivre la hausse des coûts, les changements technologiques, les nouveaux programmes, l'évolution de la demande des services et les nouvelles politiques gouvernementales.

Une mesure que prend l’ACIA pour faire face à ces changements consiste à établir des normes de service claires et transparentes qui comportent des frais appropriés et conformes aux coûts de la prestation des services en question.

L'inspection à destination consiste à inspecter la qualité des fruits et légumes frais expédiés. Les résultats des inspections ont des retombées positives directes sur l’industrie des fruits et légumes frais, lesquelles appuient le processus par lequel l’industrie règlent les différends commerciaux, principalement entre les vendeurs et les acheteurs.

Pour répondre aux besoins de l'industrie, l'ACIA a apporté des améliorations au Service d'inspection à destination (SID), notamment des ressources spécialisées de première ligne, un programme national de formation et des nouvelles normes de service. Afin d'appuyer ces améliorations, des modifications ont été apportées au Règlement sur la délivrance de permis et l’arbitrage et au Règlement sur les fruits et légumes frais en février 2010. L'ACIA s'est engagée à adopter progressivement, sur une période de trois ans (50, 75, puis 100 p. 100), un régime de recouvrement total des coûts pour le programme du SID. La présente proposition porte sur la deuxième année de mise en œuvre (2012-2013), et les frais visant à récupérer 75 p. 100 des coûts du programme. Sans régime de recouvrement des coûts pour le SID, l’ACIA ne serait pas en mesure d’affecter des employés à temps plein aux inspections à destination et, par conséquent, elle ne pourrait pas répondre à la demande de l’industrie. L'industrie des fruits et légumes frais est favorable au nouveau modèle du SID comme composante essentielle du processus de résolution des différends et appuie sans réserve la mise en oeuvre progressive de cette stratégie de recouvrement des coûts.

L’Agence a entrepris une consultation d’une durée de 60 jours sur une proposition relative aux frais d’utilisation pour fixer les frais d'utilisation à 75 p. 100 des coûts pour le SID. Cette proposition a présenté les normes de service, ainsi que les frais d’utilisation qui devraient être fixés dans l’Avis sur les prix de l’ACIA le 1er avril 2012. L’ACIA a sollicité les commentaires des parties intéressées, notamment en délivrant un avis de l’Organisation mondiale du commerce, du 19 décembre 2011 au 16 février 2012.

Le présent rapport rassemble et résume les commentaires reçus dans le cadre de la période de consultation sur la proposition relative aux frais d’utilisation et les réponses de l’ACIA à ces derniers.

À propos de la consultation

Voici les principaux moyens qui ont été utilisés pour faciliter le processus de consultation : afficher la proposition relative aux frais d’utilisation dans le site Web de l’ACIA, délivrer un avis de l’Organisation mondiale du commerce, fournir un lien vers le site Web Consultations auprès des Canadiens, et sensibiliser la population par l’entremise du personnel de première ligne. Dix réponses complètes ont été reçues.

Commentaires

Profil des répondants

Tableau 1 : Profil des répondants
Catégories de répondants Répartition
Individu 70 %
Entreprise 10 %
Association 10 %
Organisation gouvernementale 0 %
Organisation non gouvernementale 10 %
Autre 0 %
Nombre total de répondants 10

 

Tableau 2 : Principaux répondants de la catégorie Entreprise
Catégories Entreprise Répartition
Exportateur 0 %
Importateur 10 %
Fabricant 0 %
Distributeur/Courtier 10 %
Recherche 10 %
Association de l’industrie 0 %
Utilisateur final (par exemple le consommateur) 60 %
Autre 10 %
Nombre total de répondants 10

L'Agence a reçu une réponse au nom des associations de l'industrie primaire. Ensemble, ces associations représentent plus de 20 000 intervenants, notamment ceux qui sont directement touchés par cette proposition, c'est-à-dire les utilisateurs finaux du SID. Ce sont eux les bénéficiaires du service; ils ont donc un intérêt direct dans sa viabilité à long terme.

Parmi les répondants, un seul emploie plus de 250 employés (une organisation non gouvernementale) et un seul emploie moins de 10 employés (un importeur). L'ACIA a reçu quatre réponses de l’Ontario, trois du Manitoba, deux de la Colombie-Britannique et une de l'Alberta.

Principaux messages des répondants

Les associations représentant officiellement les intervenants de l'industrie directement touchés sont entièrement favorables à la proposition et elles ont suggéré diverses modifications pour améliorer davantage sa mise en oeuvre pratique. Cette réponse révèle un appui massif de la part de l'industrie à la proposition et au plan triennal visant à adopter un régime de recouvrement total des coûts pour le SID.

Parmi les répondants qui sont pas en faveur de la proposition générale, certains estiment qu'il s'agit là d'un service qui devrait être financé par l'impôt foncier général, alors que d'autres craignent que les coûts soient refilés aux consommateurs. Certains répondants ont toutefois souligné que la principale responsabilité de l'ACIA consiste à veiller à la salubrité des aliments, à la santé des animaux et à la protection des végétaux plutôt que de résoudre les différends commerciaux.

Les associations de l'industrie et trois des autres répondants ont exprimé leur accord à l'égard de la norme de service, alors que les autres sont divisés également entre le désaccord et l'incertitude. Les associations de l'industrie et un autre répondant approuvent les frais d'utilisation proposés pour le service, alors que les autres sont divisés également entre le désaccord et l'incertitude.

Les commentaires reçus portent sur la proposition relative aux frais d’utilisation, en particulier sur l’interprétation et l’application des frais de déplacement, la répartition des montants des frais et l’approche adoptée à l’égard des prix applicables aux heures supplémentaires. Enfin, les répondants ont demandé des précisions sur la norme de service. Les réponses de l’ACIA aux commentaires des répondants sont indiquées ci-dessous.

Frais d’utilisation

Les commentaires sur la proposition relative aux frais d’utilisation portent sur la l’interprétation et l’application des frais de déplacement, la répartition des montants des frais entre les services (c'est-à-dire l'inspection par rapport aux déplacements) et l’approche adoptée à l’égard des frais applicables aux heures supplémentaires.

Interprétation des frais de déplacement

Des répondants ont soulevé des préoccupations à propos de l’expression « frais de déplacement », qui, selon eux, laisse entendre que seuls les frais pour le kilométrage et l’essence sont recouvrés. Ils ont demandé à l’ACIA d’envisager de renommer les frais de déplacement des «  frais d’appel » afin de refléter davantage le fait que ces frais englobent également les coûts de main-d’oeuvre de l’inspecteur qui se déplace à destination pour offrir le service.

Réponse de l’ACIA : L’ACIA approuve la recommandation de renommer les frais de déplacement des «  frais d’appel », car cette appellation reflète plus exactement les coûts associés à cette activité.

Application des frais de déplacement

Des répondants ont soulevé des préoccupations à propos de l’application des frais de déplacement « par visite » et ont demandé à l’ACIA d’envisager d’appliquer les frais de déplacement « par inspection ».

Réponse de l’ACIA : L’ACIA approuve la recommandation d’appliquer les frais de déplacement par inspection. Le programme du SID a effectué 14 924 inspections au cours de l’exercice 2010-2011. En répartissant entre les inspections les frais de déplacement de 994 860 $ engagés au cours de cet exercice, les frais de déplacement par inspection sont de 51,73 $. L’attribution des coûts de ces frais figure dans le tableau suivant :

L’attribution des coûts de ces frais figure dans le tableau suivant :

Frais de déplacement du SID Montant
Coûts de main-d'oeuvre (temps de déplacement) 864 172 $
Coûts liés aux véhicules 130 688 $
Total partiel 994 860 $
Nombre d’inspections 14 924
frais d’appel par inspection 66,66$
Frais d’appel par inspection à un taux de recouvrement des coûts de 75 % 50 $
Frais d’appel par inspection à un taux de recouvrement des coûts de 75 % rajusté en fonction de l'inflation (1,72 % par an) 51,73 $

Répartition des montants des frais

On a demandé à l’ACIA d’envisager d’arrondir les frais d’utilisation proposés pour faciliter le traitement.

Réponse de l’ACIA : Conformément à l’approche visant à passer à un taux de recouvrement des coûts de 75 % pour le programme du SID, l’ACIA approuve la recommandation d’arrondir les frais pour simplifier le traitement.

Frais d’utilisation du SID

En raison des commentaires des répondants, l’ACIA tentera de fixer les frais d’utilisation pour le programme du SID dans l’Avis sur les prix de l’ACIA comme suit :

Frais d’utilisation du SID
a) pour l'inspection de produits frais canadiens ou de produits frais qui entrent au Canada en provenance d'autres pays 145 $/h, soit 36,25 $ par tranche de 15 minutes, avec facturation d'une heure minimum
b) pour l'observation de la destruction/ou de l'élimination des produits et la production d'un Avis de rejet ou de disposition 145 $/h, soit 36,25 $ par tranche de 15 minutes, avec facturation d'une heure minimum
c) pour les frais d'appel de service par inspection prévus en a) ou b) 50 $
d) pour l'annulation de la demande de service d'inspection après qu'un inspecteur a été assigné 70 $

Approche adoptée à l’égard des frais applicables aux heures supplémentaires

Des répondants ont souligné que les frais applicables aux heures supplémentaires de l’ACIA ne sont plus à jour. Ils ont demandé à l’ACIA d’envisager d’examiner ces frais et de les réviser à temps pour l’entrée en vigueur des nouveaux frais d’utilisation du SID le 1er avril 2013.  

Réponse de l’ACIA : L’ACIA convient que les frais applicables aux heures supplémentaires ne sont plus à jour et elle entend les réviser afin qu’ils correspondent à l’approche établie dans sa Politique et cadre de recouvrement des coûts. Les frais applicables aux heures supplémentaires figurant dans l’Avis sur les prix de l’ACIA continueront de s’appliquer jusqu’à ce que ces frais soient examinés et actualisés.

Normes de service

Certains répondants se sont dits préoccupés par la possibilité que la norme de service visant à répondre à 100 % des demandes d'inspection dans un délai de 24 heures ouvrables soit interprété comme trois jours ouvrables. Ils ont demandé que la norme de service soit clarifiée.

Réponse de l’ACIA : L’ACIA convient que la norme de service proposée n’est pas claire et présente la proposition suivante : l’ACIA s’engagera à répondre à 80 % des demandes de service dans les huit heures de travail suivant la réception de la demande, et à 100 % des demandes de service dans un délai de 24 heures suivant la réception de la demande. Cependant, un service demandé en dehors des heures normales de travail  s'accompagnera encore de droits d’heures supplémentaires.

Prochaines étapes

Conformément à la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments, les nouveaux frais d’utilisation seront fixés dans l’Avis sur les prix de l’ACIA et devraient entrés en vigueur le 1er avril 2012, puis être publiés dans la Gazette du Canada dans les trente jour suivant leur entrée en vigueur.

Les commentaires qui ne portent pas directement sur la proposition relative aux frais d’utilisation seront acheminés aux représentants des programmes, afin que la tribune appropriée s’en occupe.

À l’automne 2012, l’ACIA prévoit entamer un nouveau processus de consultation sur l’adoption d’un régime de recouvrement total des coûts pour le programme du SID, prévue pour le 1er avril 2013.

L’ACIA tient à remercier tous ceux qui ont participé à ce processus de consultation et qui ont fait part de leurs points de vue.