ARCHIVÉE - Évaluation du Programme des engrais

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Table des matières

Abréviations et lexique

Abréviations

AAC – Agriculture et Agroalimentaire Canada
ACIA – Agence canadienne d'inspection des aliments
ARLA – Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
FCPF – Forum canadien sur les produits fertilisants
g – gramme
GI-TI – Gestion de l'information et technologies de l'information
L – litre
ng – nanogramme
NPK – Azote, phosphore, potassium
PCVQE – Programme canadien de vérification de la qualité des engrais
SA – Sous-activité
TI – Technologies de l'information

Lexique

Engrais : Substance ou mélange de substances, contenant de l'azote, du phosphore, du potassium ainsi que tout autre élément nutritif des plantes, fabriqué ou vendu à ce titre ou représenté comme tel.

Dioxines et furanes : Noms usuels de produits chimiques toxiques présents en très petites quantités dans l'environnement, y compris dans l'air, l'eau et le sol. En raison de leur présence dans l'environnement, ces produits peuvent aussi se retrouver dans certains aliments.

Inoculant : Microorganisme introduit dans le sol pour améliorer la croissance des cultures.

Oligo-éléments : Éléments nutritifs dont les plantes n'ont besoin qu'en petite quantité, à savoir le fer, le manganèse, le zinc, le cuivre, le molybdène, le bore et le chlore.

Amendement de sol : Tout matériel ajouté au sol afin d'en améliorer les propriétés physiques, notamment la capacité de rétention d'eau, la perméabilité, le taux d'infiltration de l'eau, le drainage, l'aération et la structure.

Supplément : Substance ou mélange de substances, autre qu'un engrais, fabriqué ou vendu pour enrichir les sols ou favoriser la croissance des plantes ou la productivité des récoltes, ou représenté comme pouvant servir à ces fins.

Sommaire

L'évaluation du Programme des engrais a été établie comme étant une priorité dans le Plan d'évaluation de 2012. Cette évaluation, réalisée au cours de l'exercice financier 2012-2013, a permis à la Direction de l'évaluation d'appuyer par des résultats l'examen du Programme de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et du Règlement sur les engrais, dans le cadre de l'initiative de modernisation de la réglementation.

L'étude portait sur les objectifs visant l'innocuité et l'exactitude des renseignements sur les étiquettes du Programme des engrais analysés sous les angles de la pertinence et du rendement.

Le Programme des engrais continue de répondre aux besoins des Canadiens et du marché en ce qui concerne la promotion de l'innocuité et de l'exactitude des renseignements sur les étiquettes. Le Programme s'harmonise aux priorités du gouvernement du Canada ainsi qu'aux priorités de l'ACIA. Dans l'ensemble, le rôle de l'ACIA est conforme à celui d'autres organisations du gouvernement. On a cependant constaté certains problèmes de conformité avec certains groupes pour ce qui est des produits présentant deux propriétés (p. ex. supplément et pesticide), de même qu'avec les provinces pour ce qui est de l'état sur le marché des produits issus de matières résiduelles (en vente ou distribués d'une autre manière). L'ACIA a également éprouvé certaines difficultés de coordination interne dans les fonctions relatives aux politiques, aux programmes, à la science, à la surveillance et à l'application de la réglementation, qui ont entraîné des lacunes dans la gestion intégrée des risques.

Compte tenu de ce contexte et des conditions, les responsables du Programme des engrais ont réussi à solliciter la participation des intervenants et les ont recrutés pour qu'ils contribuent à la transition du Programme vers une approche axée sur les résultats et une orientation à plusieurs volets axée sur l'innocuité (modèle fondé sur le risque) par opposition à une approche axée sur des exigences normatives et une orientation axée sur l'efficacité.

La forte participation des intervenants sectoriels a permis à la fois de modifier rapidement les politiques et de réduire l'arriéré d'enregistrements en attente d'un traitement, et ce, en dépit d'irritants structurels concernant par exemple les lacunes en matière de gestion de l'information et de technologies de l'information ainsi que la complexité croissante des produits.

On a relevé des lacunes relatives à l'inspection, aux tests d'analyse et à la mise en application de la réglementation (c.-à-d. sanctions telles que la rétention ou les poursuites) en ce qui concerne l'échantillonnage souhaité, la fréquence des vérifications et les produits visés, ainsi que les processus ou mécanismes permettant aux responsables du Programme des engrais de cibler les secteurs à risque élevé.

Recommandation

Le Programme des engrais devrait prévoir la mise en œuvre d'un mécanisme pour harmoniser ses activités d'évaluation préalable à la mise en marché et de surveillance du marché (inspection et analyse) avec les secteurs qui posent le plus grand risque pour les aliments, les végétaux, les animaux et l'environnement au Canada.

  • On devrait cerner de manière proactive les risques émergents pour permettre une atténuation adéquate des risques tout en offrant une flexibilité dans le cadre réglementaire et en réduisant le fardeau administratif lorsque les circonstances le permettent et le justifient.

1.0 Introduction

1.1. Contexte

Le Programme des engrais relève des activités de programme 3 du Programme de protection des végétaux dans l'architecture d'alignement des programmes de l'ACIA, laquelle vise globalement et stratégiquement à fournir un approvisionnement alimentaire et des ressources végétales et animales sûrs et accessibles.

Le Programme des engrais de l'ACIA vise à garantir que les engrais et les suppléments importés ou vendus au Canada sont sûrs (pour la santé humaine, pour les végétaux, les animaux et l'environnement), efficaces aux fins prévues, et étiquetés de façon appropriée conformément à la Loi sur les engrais et à son règlement d'application. La Loi porte sur les produits vendus à des fins domestiques et de jardinage, ainsi qu'à des fins d'agriculture et de commercialisation. L'ACIA réglemente tous les engrais et suppléments importés ou vendus au Canada. Les autorités provinciales et municipales réglementent la fabrication, le transport, l'utilisation et l'élimination des engrais et des suppléments. L'ACIA collabore avec les autorités provinciales et municipales pour garantir que les engrais et les suppléments respectent les normes les plus élevées.

Les activités du Programme ont été catégorisées en quatre grands secteurs : les communications; l'évaluation et l'enregistrement, la vérification et la conformité; l'établissement de normes; et la coopération à l'échelle interministérielle et internationale. Ces secteurs sont présentés dans un ensemble de chaînes de résultats à l'annexe A, précédés du modèle logique du Programme.

L'enregistrement et l'évaluation préalable à la mise en marché sont nécessaires dans le cas de certains engrais et suppléments avant leur importation ou leur vente au Canada. Certains produits sont exemptés d'un enregistrement en vertu de la Loi sur les engrais; toutefois, une fois sur le marché, ils doivent respecter les normes en matière de réglementation. L'ACIA reçoit aussi de la part d'entreprises qui fabriquent ou importent des engrais et des suppléments exemptés de l'enregistrement des demandes pour réaliser une évaluation préalable à la mise en marché afin de s'assurer que leurs produits respectent les exigences réglementaires. Ces évaluations sont réalisées sur une base volontaire et sans frais par l'ACIA.

De 2011 à 2012, dans le cadre du Programme des engrais, on a traité 827 demandes d'approbation de produits, dont 417 portaient sur l'enregistrement de produits, l'autorisation de mener des recherches sur les essais au champ, l'examen d'étiquettes et l'examen de données. Les 410 autres demandes traitées étaient des réponses envoyées à la suite de plaintes formulées par les intervenants, des requêtes de la part d'inspecteurs et des demandes formulées par les parties réglementées au sujet d'exigences relatives à l'importation et à la réglementation des engrais et des suppléments.Note de bas de page 1

Nombre de demandes traitées par le Programme des engrais
2007-08 2008-09 2009-10 2010-11 2011-12
638 1 342 1 021 761 827

Entre 2008 et 2010, le grand nombre de demandes s'explique par un rattrapage dans le traitement de l'arriéré de dossiers. Au cours de cette période, comme la Division des intrants agricoles (Section des engrais et Bureau d'innocuité des engrais) était dotée du personnel nécessaire, la priorité était accordée à l'élimination des demandes accumulées depuis plusieurs années. L'augmentation du nombre de demandes au cours de cette période pouvait aussi être attribuable à la mise en œuvre d'un système de suivi officiel destiné aux demandes qui ne sont pas des demandes d'enregistrement, par exemple les requêtes formulées par les importateurs ou les intervenants. En outre, en avril 2009, une modification de la réglementation a changé la période d'enregistrement, qui est passée de deux ans au maximum à trois années complètes, ce qui explique également la baisse subséquente du nombre de demandes (c.-à-d., les ré-enregistrements) après la période s'écoulant de 2008 à 2010. On avait aussi établi des normes sur la prestation de services à cette époque pour terminer le traitement des demandes d'enregistrement.

Dans le futur, comme il n'est plus nécessaire de justifier l'efficacité du produit, il est possible que le nombre de demandes augmente. Cette exigence avait parfois un effet dissuasif en raison du délai et des coûts nécessaires, effet qui a probablement occasionné une moins grande variété de produits sur le marché (voir la section 6.5).

Dans le cadre des changements que l'Agence met en œuvre par l'entremise de son programme de modernisation réglementaire, on a proposé que plusieurs autres types de produits soient exemptés de l'enregistrement, ce qui réduirait le fardeau réglementaire et le besoin d'une évaluation préalable à la mise en marché des produits sûrs et bien établis.

Pour remplir son mandat de façon compétente, les responsables du Programme des engrais s'engagent dans des activités de conception de programmes, d'élaboration de politiques et d'établissement de normes. En mettant à jour le programme et en élaborant de nouvelles politiques et de nouvelles normes, les responsables visent à garantir que les interventions tiennent compte des connaissances scientifiques les plus récentes et des risques. Par ailleurs, ils participent à des ateliers et collaborent avec l'industrie, différents ordres de gouvernement, y compris d'autres ministères, et des groupes internationaux.

La modernisation du Programme des engrais s'est amorcée dès 2006 et s'est poursuivie récemment avec un examen exhaustif du Règlement dans le cadre du plan de transformation et de modernisation de la réglementation de l'Agence. Les premières phases de ce processus ont donné lieu à la création d'un organisme consultatif permanent formé d'intervenants, soit le Forum canadien sur les produits fertilisants (FCPF). L'examen actuel est axé sur la transition vers des approches davantage fondées sur les risques et une réglementation tenant compte des résultats lorsque cela est approprié ou lorsque cela s'applique. L'examen a pour objectif de réduire le fardeau réglementaire des produits jugés sûrs et qui présentent des antécédents d'utilisation bien établis et de supprimer les dispositions de nature normative de la réglementation, d'où une plus grande flexibilité et moins de lourdeur administrative pour le secteur réglementé.

Certains des travaux achevés jusqu'à maintenant dans le cadre du plan de modernisation du Programme des engrais sont les suivants :

  • Examen et amendement (en consultation avec le FCPF) des termes, des définitions et des critères de composition de l'annexe II du Règlement sur les engrais;
  • Mise en œuvre de normes sur la prestation de services appliquées à l'examen des dossiers;
  • Simplification des politiques et des exigences administratives;
  • Mise en œuvre d'un modèle d'enregistrement provisoire afin de réduire les exigences sur l'efficacité pour se préparer à leur retrait de la réglementation;
  • Collaboration avec les États-Unis sur une harmonisation possible des règles et des critères.

D'autres changements importants apportés à l'administration du Programme sont planifiés dans le cadre du plan de modernisation et du renouvellement de la réglementation. Parmi ces changements, citons les éléments suivants :

  • Modification des définitions des types de produits
  • Clarification des exemptions générales
  • Révision des exemptions d'enregistrement
  • Simplification des exigences relatives à l'étiquetage
  • Simplification du format des demandes
  • Prolongation de la période d'enregistrement de trois à cinq ans et redéfinir les modifications majeures et mineures
  • Mise en œuvre d'un modèle d'enregistrement à volets multiples

1.2 Attribution des activités du Programme des engrais aux directions générales de l'ACIA, des pouvoirs et des ressources

Les principales activités sont réparties dans trois directions générales de l'ACIA comme suit :

Direction générale des politiques et des programmes

  • Évaluation des produits : Traiter les demandes présentées par l'industrie et mener des évaluations en matière d'innocuité, d'efficacité et d'étiquetage.
  • Enregistrement des produits : Certains produits nécessitent d'être enregistrés à l'ACIA avant d'être vendus ou importés au Canada.
  • Conception du Programme : Les efforts déployés dans le cadre du Programme des engrais sont dosés en fonction des antécédents en matière de rendement et des secteurs à risque.
  • Élaboration de politiques : Les politiques, les manuels et les procédures sont examinés et mis à jour en fonction des meilleures données scientifiques.
  • Élaboration de la réglementation : Les cadres réglementaires sont examinés et modifiés.
  • Planification et coordination : Comprend les activités de planification liées aux ressources humaines, à la finance et à la dotation en personnel, de même que le traitement des demandes d'information de l'organisation.
  • Établissement des normes : Les normes sont examinées et mises à jour en fonction des meilleures données scientifiques et commerciales.
  • Conseil et soutien : Les employés de l'ACIA ainsi que les intervenants externes bénéficient de conseils et de formations. Le Programme répond également aux requêtes de la haute direction.
  • Consultation des intervenants : Les organisations nationales d'intervenants sont consultées et participent à l'élaboration et à l'examen de politiques, au remaniement de programmes et à des activités de modernisation.
  • Orientation fonctionnelle et établissement de quotas destinés à la surveillance du marché
  • Liaison avec d'autres ministères et d'autres organisations fédérales, provinciales, territoriales et internationales.

Direction générale des opérations

  • Inspections et vérification de la conformité : Mener des inspections de produits, prélever des échantillons en vue d'une analyse, mener des enquêtes, vérifier l'enregistrement, examiner l'étiquetage et effectuer l'inspection d'essais expérimentaux.
  • Contrôle de l'importation : Inspection des installations et des envois ainsi qu'examen de documents.
  • Application de la loi : Recours à divers outils d'application de la loi tels que les avis de non-conformité, les lettres d'avertissement, la rétention ou la saisie d'un produit, les rencontres officielles avec les parties ayant enfreint la loi, l'annulation d'un enregistrement, et, dans les cas de non-conformité grave ou répétée, les poursuites en justice.
  • Consultation des clients : Les intervenants bénéficient de conseils techniques et reçoivent des commentaires en cas de problème à l'inspection.
  • Sensibilisation et éducation : Participer aux activités de l'industrie et aux événements grand public et consulter les clients.
  • Échantillonnage : Recueillir des échantillons et remplir la documentation requise.

Direction générale des sciences

  • Travaux de recherche en réglementation et élaboration d'essais : Réaliser des travaux de recherche pour appuyer l'élaboration de normes et de politiques fondées sur les meilleures données scientifiques et élaboration de nouvelles méthodes comportant des partenariats de collaboration.
  • Services diagnostiques : Analyser en laboratoire certains nutriments, ingrédients et contaminants.

Le Programme des engrais relève de la Division des grandes cultures et des intrants de l'ACIA, qui fait partie de la Direction de la protection des végétaux et de la biosécurité. Ces organisations de l'ACIA sont placées sous l'autorité du vice-président de la Direction générale des politiques et des programmes. Comme il a été mentionné précédemment, la Direction générale des opérations et la Direction générale des sciences jouent également des rôles importants.

Le pouvoir de réglementation et le pouvoir législatif du Programme des engrais de l'ACIA ont été conférés en vertu de la Loi sur les engrais et de son règlement. Au moment de l'étude d'évaluation, le Règlement sur les engrais subissait un examen dans le cadre de l'Initiative sur la modernisation réglementaire.

Les tableaux ci-dessous présentent les dépenses réelles et le personnel (« équivalents temps plein » ou ETP) associés aux activités tenues dans le cadre du Programme des engrais, sans coûts indirects.Note de bas de page 2

Dépenses réelles
Dépenses réelles 2009-10 (k$) 2010-11(k$) 2011-12 (k$)
Salaires 2 749,2 3 531,3 3 597,0
F & E 339,1 408,6 288,5
Autres 22,1 84,1 74,7
Total 3 110,4 4 024,0 3 960,2Note de tableau t1

Note de tableau

Note de tableau t1

Ce chiffre représente moins de 1 % du financement de l'ACIA pour la période 2001 à 2012.

Retour à la référence de la note de tableau t1

Personnel (équivalents temps plein)
2009-10 2010-11 2011-12
35,3 41,8 42,8

1.3 Principaux points à considérerNote de bas de page 3

1.3.1 Contexte général : L'utilisation des engrais, un contexte en matière de risque en évolution constante

L'examen des publications et de la documentation, les entrevues et les consultations indiquent la présence de facteurs importants qui constituent un contexte vaste en matière de risque, car ils influencent à la fois les risques inhérents à l'usage des engrais lui-même et le comportement des joueurs et des administrateurs du marché. (Voir l'annexe E pour obtenir un survol des risques cernés par l'évaluation). Les facteurs contextuels mentionnés dans la présente sont cruciaux pour comprendre les résultats, présentés au début de la section 3. Comme il est indiqué dans le guide Approches d'évaluation axées sur la théorie du Conseil du Trésor : « Ces facteurs sont souvent essentiels pour établir des inférences de causalité et doivent faire partie du modèle d'évaluationNote de bas de page 4 ». Parmi les facteurs les plus importants, citons les suivants :

  • L'innovation entraîne la complexité des produits (p. ex. inoculants d'origine microbienne, nanomatériaux, etc.)
    La complexité, à son tour, engendre une incertitudeNote de bas de page 5, l'absence de prévisibilité et une difficulté à prévoir les risques, et augmente le risque. Ce facteur a des répercussions sur tous les intervenants. Cela comprend le fait que la Direction générale des sciences est restreinte dans sa capacité d'analyse des produits nouveaux et innovateurs, en particulier, dont les nanomatériaux.
  • La demande alimentaire à l'échelle mondiale et la pression exercée sur le secteur agricole pour augmenter la productivité et les rendements
    Le rétrécissement de l'avantage lié à la productivité qui a permis, dans le passé, aux agriculteurs canadiens de demeurer compétitifs et l'inconvénient que représente le coût de la main-d'œuvre auquel les agriculteurs sont confrontés lorsqu'ils se mesurent à d'autres pays les pressent à investir dans des engrais et des suppléments relativement puissants et innovateurs.
  • Recours à des produits non classiques comme les suppléments pour maximiser le rendement
    Dans le même ordre d'idées que la pression concurrentielle et l'innovation potentielle mentionnées ci-dessus, les produits non classiques comme les suppléments compliquent davantage le marché des engrais et le profil de risque.
  • Multiplicité des joueurs dans le marché, secteur très diversifié et chaînes de distribution
    Le marché des engrais est composé d'acteurs grands et petits, perfectionnés ou non (la gamme des fournisseurs varie des grandes organisations multinationales aux producteurs biologiques constitués d'une famille) et de divers groupes d'utilisateurs allant des entreprises de production agricole (p. ex. les fermes) aux applications récréatives (p. ex. les terrains de golf) et domestiques. Par ailleurs, les produits sont généralement distribués de nombreuses façons, notamment par des chaînes de fournisseurs officiellement organisés et les ventes directes. Citons en exemple les produits importés pour l'usage personnel de l'importateur, une pratique qui est actuellement exemptée de l'enregistrement.
  • Normes de la collectivité sur l'utilisation des engrais (par exemple l'attitude envers la durabilité de l'environnement en milieu urbain par rapport au milieu rural)
    L'attitude et les normes de la collectivité au regard de l'utilisation des engrais et leur réglementation varient considérablement, tout comme les producteurs et les groupes d'utilisateurs. Cette variation exerce une pression sur les organisations gouvernementales qui doivent réglementer dans un but d'innocuité. Cela peut expliquer la grande importance accordée aux engrais domestiques et de jardin dans le Programme, lesquels représentent une faible proportion de tous engrais utilisés, mais constituent un segment fortement représenté au sein d'organisations comme les groupes de travail du Forum canadien sur les produits fertilisants. Lancé en 2006, le Forum est une initiative menée par des intervenants pour améliorer la réglementation des engrais et des suppléments en recherchant un consensus chez tous les intervenants au pays.
  • L'utilisation des produits issus des matières résiduelles comporte un risque considérable (p. ex. réduire les sites d'enfouissement et la valeur des biosolides, etc.)
    Les municipalités et les provinces du Canada ont pris des mesures pour détourner les matières résiduelles des sites d'enfouissement et encourager les utilisations bénéfiques comme l'application sur le sol, car il s'agit de sources de nutriments recyclables et de matières organiques. Ces mesures, à leur tour, favorisent l'utilisation des matières résiduelles comme engrais et suppléments (occasions de réduction des coûts). Malheureusement, selon les experts, cette utilisation entraîne un risque élevé de contamination des sources d'eau et des aliments – souvent en raison de l'interaction des matières résiduelles avec d'autres matières ainsi que de certains processus (voir la section sur les contaminants émergents ci-dessous et l'annexe E).
  • Contaminants émergents préoccupants (agents pathogènes, polluants organiques persistants, dioxines et furanes, résidus pharmacologiques, etc.)
    Comme il a été mentionné, les pressions concurrentielles, l'innovation, le besoin de trouver de nouveaux usages pour les matières résiduelles (industrielles et municipales) et le risque grandissant de contamination de ces matières par des agents pathogènes, des résidus pharmacologiques et d'autres substances, dans leur ensemble, augmentent le profil de risque et l'incertitude associés à l'usage d'engrais. Par ailleurs, de plus amples recherches sur certains contaminants potentiels seront nécessaires pour orienter les organismes de réglementation quant à la détermination des exigences relatives à l'innocuité :
    […] Il existe un manque notoire de données sur la présence, dans les biosolides canadiens, d'autres classes de micro-constituants qui se retrouvent dans les eaux usées. Il s'agit des « contaminants d'intérêt émergent » (CIE). Parmi ces substances, on retrouve un éventail de produits pharmaceutiques, de produits de soins personnels, de produits ignifuges bromés (retardeurs de flammes) et de contaminants industriels (comme les plastifiants et les agents tensio-actifs ou surfactants). À l'heure actuelle, les analyses de laboratoire permettent de détecter les CIE dans les biosolides à l'échelle du ng/L ou du ng/g (solides totaux). Le progrès dans les moyens de détection des CIE dépasse cependant la capacité, par les communautés scientifique et publique, d'évaluer les risques potentiels liés à la présence de ces substances. […] Même si la présence de contaminants d'intérêt émergent dans les biosolides a été documentée dans la littérature scientifique, particulièrement en Amérique et en Europe, aucune étude ciblée n'a permis d'établir un inventaire complet et récent des contaminants d'intérêt émergent dans les biosolides canadiens.Note de bas de page 6
  • Questions de compétence (Interagence, F/P/T et internationale)
    Les engrais vendus dans le commerce relèvent clairement du mandat de l'ACIA. Par ailleurs, les ministères de la Santé et de l'Environnement fédéraux, provinciaux et territoriaux pourraient s'intéresser à certaines utilisations des engrais et exercer un pouvoir réglementaire sur ceux-ci. Les gouvernements provinciaux ou territoriaux et non l'ACIA détiennent le pouvoir réglementaire sur les engrais qui ne sont pas vendus (c.-à-d. ceux qui sont utilisés directement par le producteur ou ceux qui sont donnés). En outre, les associations engrais-pesticides sont réglementées à la fois par l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de Santé Canada et l'ACIA. Les deux organisations exigent un enregistrement, mais il n'existe aucun processus conjoint d'enregistrement, bien que des discussions entre les deux agences aient eu lieu de façon intermittente depuis des années. À l'échelle internationale, les limites et l'équilibre du fardeau réglementaire, de même que l'harmonisation des normes pourraient être préoccupants. (Une telle harmonisation s'applique aussi aux provinces). Tous ces éléments de compétence ont des conséquences sur le profil de risque associé à l'utilisation des engrais.

1.3.2 Contexte de l'Agence : Autorités principales, processus de gestion et relations

L'examen des publications et de la documentation du Programme des engrais, ainsi que les consultations, les entretiens et le travail antérieur effectué en vue d'évaluer la réglementationNote de bas de page 7 laissent croire qu'il existe d'importants facteurs à l'ACIA ayant des répercussions sur la capacité du Programme des engrais à atteindre les objectifs. Les plus importants facteurs sont énumérés ci-dessous :

  • Pouvoirs ainsi que cadre légal et réglementaire
    • Les pouvoirs réglementaires et législatifs ainsi que la capacité peuvent repousser ou restreindre les limites dans lesquelles le Programme est exécuté. Par exemple, l'absence d'autorités d'accréditation ou chargées de délivrer les permis limite la prestation d'autres services, et par conséquent, les occasions de charger des frais et de recouvrer le coût des services. Par ailleurs, un pouvoir limité de faire appliquer la loi (p. ex. l'absence de pouvoir pour imposer des sanctions administratives pécuniairesNote de bas de page 8) peut avoir des répercussions sur l'effet dissuasif.
    • Réglementation normative par rapport à réglementation fondée sur les résultats : d'un côté, les exigences réglementaires de nature normative dans certains secteurs peuvent constituer un fardeau supplémentaire chez les parties réglementées. D'un autre côté, les exigences fondées sur les résultats ou le rendement peuvent créer une ambiguïté dans l'interprétation qui nécessite des analyses ou des justifications coûteuses pouvant dépasser la capacité des petites entreprises. Par exemple, le terme « trompeur » qualifiant une étiquette correspond à un objectif clé de l'ACIA, qui est de ne pas tromper le consommateur avec l'étiquette. Cependant, il existe une ambiguïté et une incertitude quant à ce qui est « trompeur ». (L'article 19 (2) stipule ceci : « Il ne faut pas imprimer sur l'étiquette mentionnée au paragraphe (1)a) des marques ou des renseignements inexacts ou susceptibles d'induire en erreur, ou b) une marque ou un nom qui tendrait à décevoir ou à induire en erreur un acheteur relativement à la composition ou à la valeur utilitaire du produit portant l'étiquette ». Déterminer ce qui pourrait induire en erreur dans l'énoncé d'une étiquette, encore moins une marque, est en soi subjectifNote de bas de page 9.)
    • La nature des instruments de réglementation : Les intervenants ont noté que les instruments n'ont pas changé ou n'ont pas été modernisés dans le Programme des engrais, et se fondent sur une réglementation désuète qui nécessite maintenant un long processus de modification.
  • Fonctions et processus de gestionNote de bas de page 10
    • Les systèmes de gestion des ressources humaines ont besoin de recruter, de former, de retenir et de soutenir de façon générale les ressources humaines afin que le Programme puisse être exécuté. Il a été établi que les récentes coupures pouvaient entraver la capacité du Programme à continuer de respecter les normes sur la prestation de services, en particulier si les demandes d'enregistrement de produits sont à la hausse, comme le prévoient de nombreux représentants de l'industrie (voir la section 6.5 : Évaluation et enregistrement). Étant donné la nature saisonnière des ventes dans l'industrie des engrais, la plupart de celles-ci ayant lieu au printemps, il existe des restrictions opérationnelles. En effet, l'échantillonnage et les inspections sont concentrés au cours de cette période plutôt que répartis dans l'année, ce qui complique la collecte d'un nombre suffisant d'échantillons. Par ailleurs, comme les inspecteurs des engrais travaillent dans différents programmes et examinent différents produits, l'affectation des ressources opérationnelles est plus difficile.
    • Les systèmes de budgétisation financière, d'affectation et de gestion doivent faciliter une affectation suffisante, rapide et appropriée des ressources financières afin de financer toutes les principales fonctions du programme. Un sous-échantillonnage causé par des ressources limitées a réduit la valeur des données de rendement liées à la conformité, car un petit nombre d'échantillons n'est pas représentatif (voir la section 5.3).
    • Les systèmes de gestion des données et les systèmes de soutien de la technologie de l'information doivent permettre aux gestionnaires de programme et aux agents de programme de produire, de conserver, de manipuler et de communiquer des données de manière claire, rapide et exhaustive afin d'accomplir des fonctions de programme importantes. L'absence d'outils permettant un enregistrement électronique engendre un fardeau administratif à la fois chez les parties réglementées et à l'Agence (voir la section 6.3)
    • Des fonctions de planification, de mesure, de production de rapports et de gestion devraient appuyer une harmonisation cohérente et ciblée des processus du Programme et des mécanismes avec les objectifs importants (c.-à-d. permettre un marché sûr et correctement informé).
  • Processus réglementaires et relations
    • La capacité et les mécanismes doivent efficacement :
      • faire participer les groupes d'intervenants au processus réglementaire;
      • communiquer les processus sur la légitimité de la réglementation;
      • intégrer les diverses exigences réglementaires;
      • enregistrer les produits en respectant les normes sur la prestation de services;
      • vérifier les processus afin de cerner les risques et les éventuels contrevenants;
      • inspecter (surveiller et vérifier) les produits sur le marché et renforcer des mécanismes afin de décourager la non-conformité;
      • mener des analyses afin de garantir l'innocuité des engrais et des suppléments (élaboration et validation de méthodes, recherche dans le domaine de la réglementation, capacité scientifique et expertise),
      • mettre la loi en application (retenir les produits et engager des poursuites) afin de décourager la non-conformité.

Les sections suivantes portent sur des points cruciaux de l'évaluation. Elles visent à examiner la pertinence et le rendement du Programme des engrais à la lumière de ces facteurs contextuels importants. Consultez l'annexe B pour obtenir la matrice de l'évaluation faisant partie du cadre de l'évaluation, document de planification examiné par le Comité consultatif sur l'évaluation au début de l'étude.

2.0 Méthode d'évaluation et limites

2.1 Mandat

L'évaluation couvre la période de 2007 à 2012. Aux fins de cette évaluation, le « Programme » subissant l'évaluation était composé des activités menées par les secteurs clés du Programme des engrais, soit la Direction générale des politiques et des programmes, celle des opérations et celle des sciences. Comme il a été mentionné dans le cadre de l'évaluation (voir l'annexe B), on a utilisé les cinq questions d'évaluation fondamentales du Conseil du Trésor sur la pertinence et le rendement pour délimiter le cadre de l'évaluation, et on a suivi la Directive sur la fonction d'évaluation de même que la Norme sur l'évaluation.

En plus de répondre aux questions fondamentales d'évaluation, cette dernière visait à :

  • identifier les éléments d'information clés et les lacunes et problèmes en matière de prestation de services avant la modernisation et dans le cadre des activités de base du Programme des engrais;
  • documenter à quel point la mesure du rendement est systématique, et identifier les structures des programmes de l'Agence qui ont un lien avec le PE;
  • documenter les résultats (avec qui et dans quelles conditions) qui ont été atteints dans le cadre des activités du PE. (Prenez note qu'en raison d'ajustements réalisés dans le cadre du Budget de 2012, l'évaluation était axée sur l'enregistrement, l'exactitude de l'étiquetage et l'innocuité, et non sur l'efficacité ou la qualité des activités de vérification.)

Il a été établi que l'évaluation du Programme des engrais était une priorité dans le Plan d'évaluation de 2012, évaluation qui doit être terminée en mars 2013. En réalisant cette évaluation au cours de l'exercice financier de 2012-2013, la Direction de l'évaluation a pu fournir des résultats qui pourraient s'avérer utiles pour orienter les changements à apporter à la conception du Programme et au Règlement sur les engrais.

Le document sur le cadre d'évaluation a été élaboré dans le contexte suivant :

  • Délai court alloué à l'étude – conçu pour limiter la portée de certains domaines importants.
  • S'inspirer des données de qualité existantes sur les pratiques et les relations sectorielles.
  • Mettre l'accent sur le besoin de savoir : Comment (et dans quelle mesure) le Programme des engrais fonctionne pour qui et dans quelles conditions (voir la section 2.2).
  • Rétrospectif – mais limité à des secteurs de service « orientés vers l'avenir » (c.-à-d. l'efficacité n'a pas été examinée directement, car elle a été éliminée du Budget de 2012).
  • Conçu autour de cinq questions fondamentales d'évaluation.
    • Besoin continu du Programme (pertinence)
    • Conformité aux priorités du gouvernement (pertinence)
    • Harmonisation avec les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral (pertinence)
    • Atteinte des résultats escomptés (rendement)
    • Démonstration d'efficacité et d'économie (rendement)

Dans les premiers temps, un Comité consultatif a été établi, lequel était composé du chef de l'évaluation et du directeur général du secteur du Programme des engrais, agissant à titre de coprésidents, et de hauts représentants des directions générales suivantes : sciences, opérations, gestion ministérielle et affaires publiques. En outre, un membre externe provenant de l'Unité de l'évaluation de la Commission canadienne de sûreté nucléaire a été ajouté afin d'accroître l'objectivité du projet. Le Comité était chargé de fournir des recommandations stratégiques et techniques au chef de l'évaluation et de déceler d'importants problèmes d'évaluation. Cela comprend la formulation de recommandations sur l'établissement de la portée, les méthodes et les sources de données ainsi qu'examiner les résultats, les évaluer et émettre des commentaires sur les résultats attendus et les présenter à la haute direction à des fins de discussion (p. ex. cadre d'évaluation, conclusions et rapport).

Les travaux de recherche préliminaires, l'élaboration du cadre d'évaluation, les chaînes de résultats et le modèle logique ont été achevés à la fin de l'été 2012, et le tout a été présenté au Comité consultatif en octobre. L'essentiel des données a été recueilli en octobre et en novembre, et le rapport a été rédigé en décembre 2012.

2.2 Approche d'évaluation

L'approche utilisée pour cette évaluation combine une évaluation « réaliste » et une « analyse de contribution ». Cette approche est suggérée pour les cas où les interventions sont compliquées et complexes (p. ex. les interventions liées à la réglementation) et où il est impossible d'utiliser des modèles classiques. Par exemple, il est pratiquement impossible d'envisager une approche axée sur un modèle expérimental dans un contexte réglementaire. Dans un guide du Conseil du Trésor récemment publié, on appuie le recours à cette approcheNote de bas de page 11. L'approche comprend une collaboration étroite avec les gestionnaires du Programme afin d'établir des théories clés du changement destinées aux fonctions de base, puis l'analyse de celles-ci avec des intervenants clés à l'aide de consultations, de preuves documentaires et de preuves recueillies lors des entrevues (voir l'annexe A). Plus de 25 représentants des cinq associations industrielles, sept entreprises du domaine des engrais, le Programme de l'ACIA, le personnel de la Direction générale des opérations et de la Direction générale des sciences ainsi que Santé Canada et un ministre provincial ont été consultés. Comme l'approche est « générative », de nombreux intervenants ont été consultés à maintes reprises. Par ailleurs, la consultation d'un groupe de spécialistes (le premier de ce genre) constitué de plus de 80 intervenants du gouvernement et du secteur industriel, un élément crucial de la collecte des données, a eu lieu le 17 octobre 2012, afin de valider les propositions portant sur la valeur des services du Programme des engrais et de générer des observations sur les facteurs contextuels importants. Cette consultation a servi à orienter les entretiens, les examens de documents et les consultations de suivi.

Dans cette approche, on a eu recours aux données probantes pour vérifier les hypothèses sur les résultats produits par un mécanisme donné dans un contexte donné. Les théories du changement nécessitaient l'élaboration d'un modèle logique des résultats et des chaînes de résultats clés (voir l'annexe A) propres à l'intervention indiquant le fonctionnement théorique de l'intervention ainsi que les suppositions sur lesquelles se fonde la théorie. Les théories du changement (représentées par les chaînes de résultats présentées à l'annexe A) ont été formulées grâce à des consultations et sur la base d'une fourchette de points de vue d'intervenants et de sources d'information.

2.3 Collecte de données

L'équipe de l'évaluation a travaillé avec les responsables du Programme des engrais pour établir le premier groupe de personnes interrogées, puis d'autres personnes ont été ajoutées à la liste selon les renseignements obtenus à l'aide des entretiens, de la documentation et de l'examen des publications. L'analyse de l'évaluation a fait appel à de multiples sources de données lorsque c'était possible.

Le choix des personnes interrogées provenant du secteur privé (partie réglementée) ou « échantillonnage » se fondait sur la participation au Forum canadien sur les produits fertilisants, car il s'agit de l'organisme de l'industrie des engrais le plus représentatif au Canada. Le FCPF était composé de cinq groupes de travail se penchant sur des questions allant de l'innocuité à l'étiquetage. Les membres de chacun de ces groupes ont été interrogés, y compris quatre des présidents. L'équipe de l'évaluation s'est assurée que des représentants importants de l'industrie ont été interrogés pour compenser le nombre relativement faible (27) de personnes interrogées au total (industrie 12; ACIA 13; ARLA 1; gouvernement provincial de l'Ontario 1). Cependant, la principale faiblesse et force de la méthode reposent sur la validation des chaînes de résultats par plus de 80 participants, dont plus de 60 participants du secteur industriel, à l'atelier du 17 octobre.

Selon certaines sources, il existe plusieurs producteurs et vendeurs de produits fertilisants, considérés comme des joueurs marginaux situés hors du système d'enregistrement, c'est-à-dire, ne respectant pas les exigences de conformité de façon intentionnelle. Ce nombre demeure une inconnue connue. Pour tenter de connaître le nombre et le type de joueurs marginaux, il faudrait une étude de très grande envergure, beaucoup plus grande que cette évaluation. Évidemment, il est très peu probable que ceux qui évitent d'être conformes se manifestent aux entretiens.

L'une des sources importantes de données était les discussions en ligne avec le secteur privé et les documents du système Collaborase, qui a été utilisé par tous les groupes de travail œuvrant à moderniser la réglementation. Collaborase est un réseau en ligne qui n'appartient pas à l'ACIA, et qui permet des discussions et la distribution de documents et d'enquêtesNote de bas de page 12.

Dans de nombreux documents et entretiens, on a établi les risques associés à l'utilisation des engrais et des suppléments. Une étude de cas a été rédigée afin de rassembler toutes ces données dans une section du rapport, soit l'annexe E.

En adoptant une approche fondée sur la théorie, dans ce rapport, on a déterminé les points à considérer dans le contexte de l'utilisation des engrais et dans le contexte de l'Agence, puis on a organisé les résultats préliminaires en fonction des questions traitées dans le cadre de l'évaluation de septembre 2012.

2.4 Forces et difficultés de l'évaluation

La force de l'analyse de contribution réaliste était l'approche systématisée, structurée et rigoureuse qui s'est soldée par une meilleure compréhension des chaînes de résultats associées au Programme des engrais et des différents contextes qui ont des conséquences sur sa mise en œuvre.

L'approche de l'évaluation a tenu compte des difficultés suivantes :

  • la nature complexe des activités réglementaires et d'autres activités du Programme des engrais (échéanciers, questions relatives à l'affectation, acteurs multiples, changements dynamiques associés aux produits, etc.). Comme il a été mentionné dans la section 1.3.1 ci-dessus, le contexte est un élément majeur à prendre en considération dans les approches fondées sur la théorie;
  • les liens entre les divers secteurs de programme de l'Agence (science, inspection, politique, etc.);
  • les mécanismes de mise en œuvre quelque peu compliqués (p. ex. plusieurs agences, plusieurs groupes, plusieurs compétences, intermédiaires et parties réglementées). Une fois de plus, l'évaluation était axée sur le contexte, comme il est expliqué à la section 1.3;
  • l'étude portait sur le Programme des engrais les cinq dernières années; toutefois, la portée ne s'étendait pas au soutien en matière d'assurance de l'efficacité, puisque ce service a été discontinué en raison de décisions budgétaires récentes. Cela signifie qu'une évaluation des coûts relatifs, des liens développés et des avantages perçus liés au Programme des engrais a été réalisée en tenant compte d'un certain contexte (c.-à-d. l'ACIA a joué un rôle de soutien marqué dans le marché) qui n'existera pas dans le futur. Donc, il faut reconnaître que les hypothèses sur la poursuite de certaines fonctions et relations sont soumises à un contexte du Programme des engrais de l'ACIA qui s'est modifié considérablement, laquelle se limite actuellement à jouer un rôle dans la vérification de l'innocuité et la surveillance de l'exactitude des étiquettes.

Il existe deux autres difficultés ou faiblesses importantes dans la tenue de cette étude. D'abord, l'échéancier était une source de préoccupations, car le programme de modernisation de la réglementation nécessitait des résultats avant décembre, bien que le Comité consultatif de l'évaluation n'ait pas approuvé le cadre et par conséquent, les méthodes de collecte des données, avant octobre. En deuxième lieu, on a relevé des lacunes dans la surveillance, si bien qu'il était pratiquement impossible d'estimer les véritables taux de conformité (voir la section 6.5). Ces limites constituaient un obstacle considérable entravant la capacité à tirer des conclusions sur les répercussions du Programme à partir de l'étude – et par conséquent, ont influencé l'approche adoptée pour la collecte des données et leur analyse.

L'approche adoptée ici, soit l'analyse de contribution réaliste, a été conçue pour maximiser les connaissances tirées des leçons précédentes (p. ex. quels facteurs ont joué un rôle clé pour que les programmes sur la réglementation soient davantage axés sur le rendement ou les résultats plutôt que sur des exigences normatives?) et d'autres travaux avant que l'on impose le fardeau d'origine lié à la collecte (p. ex. voir la section 6.2). En outre, la structure rigoureuse du modèle logique des résultats a permis à l'équipe de cibler les parties pertinentes du processus de modification de la mise en œuvre, d'effectuer un rapprochement entre les indicateurs de l'état d'avancement par rapport aux profils prévus, ce qui évite la nécessité d'une étude d'envergure effectuée sur des participants partiellement informés (pour la plupart).

Il est à noter que l'approche permet une amélioration continue des attentes liées aux résultats, des résultats et des observations. Ce processus permet l'élaboration d'un apprentissage génératif tout au long du projet, et ne dépend pas du lien le plus faible ou le plus lent pour produire des résultats significatifs. En d'autres mots, étant donné l'échéancier serré, l'approche a permis d'obtenir des résultats de façon suffisamment précoce pour commencer la rédaction du rapport final avant la fin de la collecte des données. Cela a rendu l'étude utile aux responsables supérieurs des politiques, ainsi qu'aux planificateurs et aux gestionnaires supérieurs et a facilité l'étape de modernisation du Programme. Le processus de validation des résultats au besoin, par l'entremise d'entretiens et du processus des consultations de suivi, a permis une communication des résultats avec les responsables du Programme à mesure que l'évaluation progressait, car les gestionnaires du Programme, plus que toutes les autres personnes interrogées, ont été consultés à plusieurs reprises.

3.0 Résultats - Question 1 : Besoin continu du Programme

3.1 Pourquoi la réglementation sur les engrais et le Programme des engrais ont-ils été créés? (Quels besoins le Programme des engrais a-t-il comblés?) Pourquoi a-t-on lancé le Programme des engrais à l'ACIA?

Conformément aux facteurs contextuels élargis mentionnés à la section 1.3, les publications, les documents et les entretiens confirment clairement la nécessité du Programme des engrais puisqu'il répond directement au mandat de l'Agence, qui est de veiller à la salubrité des aliments, à la santé des animaux et à la protection des végétaux. Dans le passé, le Programme a relevé d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) pendant des décennies avant d'être transféré à l'ACIA en 1997. Après le passage de l'AAC à l'ACIA, l'expertise a été maintenue, et le Programme continue de s'harmoniser avec le mandat de l'Agence.

3.2 Qui le Programme des engrais dessert-il?

Les intervenants participant au Programme des engrais sont catégorisés en deux grands groupes :

  1. Le public en général que le Programme protège en veillant à la salubrité et l'intégrité des aliments, à la protection des végétaux et à la santé des animaux.
  2. Les producteurs du secteur agricole, les fermiers, les distributeurs, les détaillants et le créneau des utilisateurs d'engrais et de suppléments (y compris les producteurs horticoles, les propriétaires de pépinières, les exploitants de serres commerciales, les personnes entretenant les terrains de golf, les paysagistes et les utilisateurs domestiques (maison et jardin)) pour qui on améliore la garantie et l'intégrité des produits sur le marché et on réduit les risques associés aux produits tout en maintenant l'innovation et un fardeau de la réglementation « équilibré » (p. ex. des exigences administratives minimales quant à l'enregistrement des produits, etc.).

3.3 Comment les parties réglementées ont-elles réagi jusqu'à présent? (c'est-à-dire les différents secteurs ainsi que les groupes)

Un examen de la correspondance (p. ex. le réseau en ligne Collaborase), les entretiens et les observations de l'équipe de l'évaluation tirées d'une conférence de deux jours sur les modifications réglementaires appliquées aux engrais tenue en 2012, indiquent une réaction généralement positive dans les interactions directes réalisées dans le cadre du Programme des engrais.

Les entretiens et les commentaires des participants de la conférence du Forum canadien sur les produits fertilisants révèlent une participation exceptionnelle de la part des parties réglementées et de l'ACIA (un modèle pour les autres) au cours des consultations et de l'élaboration de la réglementation. Les répondants ont constaté une amélioration considérable des interactions avec les parties réglementées dans les huit dernières années. On a noté qu'il y a eu une institutionnalisation efficace et positive du dialogue avec le secteur privé grâce à la formation du FCPF en tant qu'organe consultatif permanent. Les personnes interrogées ont remarqué un changement radical dans la relation avec l'ensemble des intervenants à la suite de l'élimination des demandes en attente de traitement, de la création du FCPF et de la mise en œuvre de normes sur la prestation de services.

Certaines personnes interrogées sont préoccupées par les exigences particulières d'enregistrement, la surveillance du marché et les pratiques de vérification de la conformité, ainsi que la portée et les produits visés (voir les problèmes de rendement à la section 6.0).

4.0 Résultats - Question 2 : Conformité aux priorités du gouvernement

4.1 Le fonctionnement hypothétique des activités du Programme des engrais est-il compris différemment?

Dans tous les groupes, il existait une bonne homogénéité dans la compréhension que le Programme des engrais est conforme aux objectifs liés à la salubrité des aliments. Cela pourrait être attribuable en partie aux bonnes relations qui existent entre le Programme et le secteur privé, comme il a été mentionné ci-dessus.

4.2 En vertu de quelles hypothèses et dans quelles circonstances les activités du Programme des engrais s'harmonisent-elles avec a) les priorités du gouvernement fédéral (p. ex. Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation) et b) les résultats stratégiques de l'ACIA (salubrité des aliments, protection des végétaux et santé des animaux)?

L'analyse des documents, les entretiens et les observations relevées au cours de la conférence indiquent une grande conformité avec la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation. Par exemple, les responsables du Programme des engrais ont clairement adopté une approche consultative étroite pour la gestion de la réglementation. Les efforts déployés pour simplifier les processus étaient évidents à la fois dans les mesures du Programme et dans les résultats (p. ex. une moins grande accumulation des demandes), et les documents indiquent une grande harmonisation avec les priorités en matière de salubrité des aliments, de protection des ressources végétales et de santé des animaux.

5.0 Résultats - Question 3 : Harmonisation avec les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral

5.1 Comment les rôles des principaux acteurs dans l'application du Programme des engrais sont-ils compris?

Les entretiens indiquent que les acteurs importants acceptent généralement les rôles du Programme des engrais. Toutefois, on a exprimé certaines inquiétudes sur la priorité relative du Programme par rapport à d'autres activités réglementaires et les interventions en cas d'urgence dans un contexte d'inspection. Chaque année, des demandes urgentes et non prévues nécessitent que des inspecteurs recueillent des échantillons pour régler des problèmes tels que le rappel d'aliments. Ces échantillons non prévus réduisent le nombre d'échantillons que les inspecteurs peuvent prélever dans d'autres secteurs, mais le secteur de programme qui verra ses échantillons réduits en nombre est variable chaque année. De nombreuses personnes interrogées ont constaté que le Programme des engrais est considéré comme une priorité faible à l'Agence comparativement à d'autres programmes. Par conséquent, le Programme des engrais souffre davantage du prélèvement d'un moins grand nombre d'échantillons attribuable à des besoins urgents et non planifiés. (Voir aussi la section 5.3) Selon les entretiens, il existe aussi certaines lacunes dans l'inspection pour ce qui est de la connaissance des exigences et l'interprétation de celles-ci (voir la section 6.5 : Vérification et conformité).

5.2 Les intervenants comprennent-ils et interprètent-ils ces rôles différemment? S'agit-il de différences au sein de certains groupes d'intervenants ou entre les types d'intervenants?

Aucun écart important n'a été relevé dans l'interprétation des rôles du Programme des engrais au cours de l'examen des entretiens ou de la correspondance. Cette cohérence pourrait être en partie attribuable à la forte participation dans les processus du Programme (voir la section 6.5).

Les entretiens indiquent que certaines difficultés sont apparues dans la coordination des rôles et des responsabilités entre l'ARLA de Santé Canada et l'ACIA (p. ex. élaborer un seul processus d'enregistrement destiné aux produits à double usage).

5.3 Les responsabilités et les rôles sont-ils bien harmonisés (au sein de l'ACIA et entre les intervenants)?

L'harmonisation des rôles au sein de l'ACIA et entre les intervenants semble appropriée. Chez les intervenants de l'ACIA, on a noté certaines différentes de perspectives, en particulier chez les employés de l'ACIA œuvrant dans la chaîne de mise en œuvre du Programme. On s'inquiète du fait que le processus de planification de l'échantillonnage (établir un quota d'échantillons) entraîne une diminution de la quantité de résultats d'échantillonnage dans le Programme des engrais, cette baisse étant causée par l'établissement de quotas en fonction de la quantité d'échantillons recueillis dans les deux dernières années, c.-à-d. si la prestation est lente, alors les quotas diminueront. L'établissement du quota ou du nombre d'échantillons et les activités d'inspection à entreprendre étaient, dans les dernières années, fondés sur les chiffres de l'année précédente, en tenant compte des ressources d'inspection existantes, un concept que l'on a désigné comme étant « une planification établie en fonction de la capacité ».

Le quota des inspections n'a pas été atteint lorsqu'on le mesurait par rapport à l'objectif, soit 90 % des inspections prévues d'engrais et de suppléments, comme il est mentionné dans le cadre de mesures du rendement de l'ACIA de 2011-2012. En outre, dans certains cas, les inspecteurs ont axé leur travail sur les produits « facilement accessibles » dans le commerce de détail, au lieu des secteurs associés à un risque élevé. Cela pourrait expliquer en partie le fait qu'entre 2009 et 2012, le nombre d'échantillons prélevés par les inspecteurs pour l'analyse de l'hydrogène, du phosphore et du potassium (NPK, qui est le mélange d'engrais le plus fréquent et comportant des risques relativement faibles) s'est élevé au-delà de 100 % dans les dernières années. L'accès à bon nombre de ces produits dans les points de vente au détail de produits domestiques (maison et jardin), chez les fabricants et chez les mélangeurs est facile. Toutefois, l'échantillonnage en vue de mesurer la teneur en métal était de 81 % du quota pour la même périodeNote de bas de page 13, comme le Tableau 1 ci-dessous l'indique. Cette donnée est importante, car la teneur en métal comprend les métaux lourds, des éléments reconnus comme étant l'un des risques les plus élevés associés aux engrais (voir l'annexe E). Comme il est indiqué dans la section 1.3.2, la sous-représentation de l'échantillonnage s'explique aussi par la difficulté à obtenir des ressources opérationnelles en raison de la nature saisonnière du secteur, la majorité des produits étant offerts sur le marché au printemps.

Tableau 1

Activités d'inspection du Programme des engrais : Inspections prévues et réalisées, 2009-2012
Programme d'inspection 2009-10 2010-11 2011-12
Réel Prévu Diff. Réel Prévu Diff. Réel Prévu Diff.
1a Teneurs garanties en principes nutritifs principaux – PCVQE 638 614 104 % 567 564 101 % 290Note de tableau t2 160 181 %Note de tableau t2
1d Engrais spéciaux 210 245 86 % 269 295 91 % 251 295 85 %
2a Suppléments 8 10 80 % 10 20 50 % 10 20 50 %
2b Analyses chimiques 17 30 57 % 27 30 90 % 21 30 70 %
2c Salmonella 72 69 104 % 65 75 87 % 67 75 89%
2d Coliformes fécaux 70 69 101 % 62 75 83 % 62 75 83 %
3a Inoculants 86 110 78 % 103 119 87 % 103 119 87 %
3b Semences préinoculées 57 105 54 % 66 99 67 % 38 0
4a Vérification de l'étiquette - Pesticides 43 77 56 % 22 40 55 % 25 8 313 %
4b Vérification de l'étiquette - Suppléments 359 752 48 % 512 796 64 % 191 194 98%
4c Vérification de l'enregistrement 30 36 83 % 23 36 64 % 27 36 75 %
5a Teneurs garanties en pesticides 26 69 38 % 14 42 33 % 5 12 42 %
5b Contamination par les pesticides 57 103 55 % 60 131 46 % 59 131 45 %
6 Analyse des métaux et vérification des teneurs garanties en principes nutritifs secondaires 202 265 76 % 205 265 77 % 233 265 88 %
Total 1 875 2 554 73 % 2 005 2 587 78 % 1 382 1 420 97 %

Notes de tableau

Note de tableau t2

Le nombre d'échantillonnages réalisés dans le cadre du programme 1a était anormalement élevé en 2011-2012, en raison d'un changement apporté au programme en milieu d'exercice.

Retour à la référence de la note de tableau t2

Certains échantillons recueillis n'ont pas été analysés, généralement en raison du délai encouru pour l'expédition au laboratoire, lequel se répercute sur l'intégrité de l'échantillon (contamination possible). Les échantillons éliminés s'élevaient à environ 1,5 % des échantillons dans la période de 2008 à 2012.

6.0 Résultats - Question 4 : Atteinte des résultats escomptés

6.1 La mise en œuvre prévue des initiatives du Programme des engrais a-t-elle tendance à fléchir dans l'usage courant? Comment et pourquoi?

Selon l'analyse de la documentation, les entretiens et les consultations de groupe, les processus semblent généralement s'être beaucoup améliorés dans les dernières années. Certains d'entre eux sont exemplaires; toutefois, d'autres demeurent préoccupants. Des observations sont résumées ci-dessous en fonction des facteurs contextuels de l'Agence (décrits dans la section 1.3.2).

Facteurs contextuels de l'Agence et conclusions tirées des consultations et de l'analyse de la documentation
Facteurs contextuels de l'Agence Observations/conclusions
Pouvoirs et cadre juridique et réglementaire
  • Les pouvoirs législatif et réglementaire et la capacité peuvent élargir ou restreindre les limites dans lesquelles le Programme est exécuté.
  • Réglementation normative vs réglementation fondée sur les résultats : d'un côté, les exigences réglementaires normatives dans certains secteurs peuvent ajouter un fardeau aux parties réglementées; d'un autre côté, les exigences fondées sur les résultats ou le rendement peuvent créer une ambiguïté dans l'interprétation – et ainsi entraîner des essais ou des justifications dispendieux.
  • Nature des instruments de réglementation.

Un pouvoir moins grand peut avoir des répercussions sur la prise en compte des options (voir le renvoi aux sanctions administratives pécuniaires ci-dessous). Des pouvoirs limités en matière de mise en application de la loi peuvent avoir des conséquences sur l'effet dissuasif.

La réglementation fondée sur les résultats entraîne une incertitude dans certains groupes réglementés et chez les inspecteurs (p. ex. le terme « trompeur » qualifiant une étiquette correspond à un objectif clé de l'ACIA – les étiquettes ne doivent pas être trompeuses – mais peut entraîner une ambiguïté et une incertitude à propos de ce qui est « trompeur »).

Les intervenants ont noté que la réglementation était généralement demeurée immuable, et nécessite maintenant un long processus de modification de la réglementation.
Les exigences en matière d'enregistrement et les listes d'exemptions sont déphasées, car les choses sont en évolution (on tient compte de ce problème actuellement).

Fonctions et processus de gestion
  • Les systèmes de gestion des ressources humaines doivent recruter, former, retenir et généralement offrir un soutien aux ressources humaines afin de permettre la mise en œuvre du Programme.
  • Les prévisions budgétaires, l'affectation des fonds et les systèmes de gestion financière doivent appuyer une affectation appropriée, rapide et suffisante de ressources financières afin de financer toutes les fonctions importantes du Programme.
  • La gestion de l'information et les systèmes de soutien de technologie de l'information doivent permettre aux gestionnaires de programme et aux agents de programme de produire, de conserver, de manipuler et de communiquer de façon claire, exhaustive et rapide des données afin d'accomplir les fonctions principales du programme.
  • Les fonctions de planification, de mesure, de production de rapports et de gestion devraient appuyer une harmonisation cohérente et ciblée des processus et des mécanismes du Programme avec les objectifs clés (c.-à-d. pour créer un marché sûr et efficace).

Les décisions en matière de ressources humaines et financières résultant du budget ont eu des répercussions sur le soutien offert au Programme. Cela semble être particulièrement criant dans le cas des fonctions de surveillance et de vérification pour lesquelles on a signalé des problèmes de capacité importants et pour lesquelles des preuves documentaires indiquent un sous-échantillonnage (voir la section 5.3 ci-dessus). Le respect des normes sur la prestation de services peut aussi constituer une difficulté pour le personnel du Programme si les demandes d'enregistrement augmentent dans l'ensemble (voir la section 6.5).

Le soutien offert par la GI-TI est absent pour ce qui est des applications en ligne et des communications sur le Web (voir la section 6.3)

Les mesures établies par l'ACIA dans le cadre de la mesure du rendement mettent l'accent sur la rapidité (c.-à-d. respecter les normes de service pour traiter les demandes) et la conformité, d'où l'importance accordée à l'efficience plutôt qu'à l'efficacité, mais cela va à l'encontre de la gestion du risque. Les indicateurs de « résultats » de 2011-2012 du Programme des engrais sont les suivants : « Pourcentage d'engrais et de suppléments inspectés conformes à la réglementation fédérale (Règlement sur les engrais) » et « Pourcentage de demandes examinées en respectant les normes sur la prestation de services prescrites ». Associé à des quotas d'échantillonnage réduit (voir la section 5.3), cela signifie que l'on fait au mieux avec ces mesures lorsqu'on prélève des échantillons moins nombreux et peu associés à un risque et qu'on parcourt rapidement les demandes les plus simples. Ces pratiques vont à l'encontre d'une bonne gestion des risques, et peuvent entraîner des résultats contraires.

Processus réglementaires et relations

La capacité et les mécanismes doivent efficacement :

  • faire participer les groupes d'intervenants dans le processus de réglementation;
  • communiquer les processus sur la légitimité de la réglementation;
  • intégrer les diverses exigences réglementaires;
  • enregistrer et approuver les produits en respectant les normes sur la prestation de services;
  • évaluer les processus afin de cerner les risques et les éventuels contrevenants;
  • inspecter (surveiller et vérifier) les produits sur le marché et renforcer les mécanismes afin de décourager la non-conformité;
  • mener les analyses afin de garantir l'innocuité des engrais et des suppléments (validation et mise au point de méthodes, travaux de recherche sur la réglementation, expertise et capacité scientifique);
  • faire respecter la loi (saisir des produits, poursuivre en justice et sanctionner) afin de décourager la non-conformité.

Participation exemplaire dans les processus de modification de la réglementation et des politiques.

Communication étroite avec le secteur (représenté par le FCPF).

Intégration difficile des fonctions dans le contexte de l'ACIA où la mise en œuvre de l'échantillonnage dépend de la capacité de deux autres directions générales de l'Agence (opérations et sciences).

Meilleurs délais d'enregistrement en raison d'une meilleure participation, ce qui améliore le pourcentage respectant les normes sur la prestation de service (voir la section 6.5). Cependant, comme il a été mentionné ci-dessus, il se peut que les normes sur la prestation de services ne soient pas respectées si la demande d'enregistrement augmente globalement. De même, on a constaté certains problèmes avec le public cible, c.-à-d. qu'il semble que certains joueurs du secteur industriel, souvent désignés « charlatans », vendent des produits qui contreviennent à la réglementation et évitent de les enregistrer (voir la section 6.5 : Évaluation et enregistrement).

L'établissement des risques n'est pas systématiquement évident.

La surveillance et la vérification ont posé des difficultés en matière de capacité et de communication. Les limites de capacité en matière d'échantillonnage sont examinées à la section 5.1. Des problèmes de communication ont été constatés entre le Programme et les inspecteurs à la section 6.5.

Une moins grande capacité d'analyse augmente le risque. Comme il a été mentionné à la section 1.3.1, la communauté scientifique a ses limites pour ce qui est des substances émergentes préoccupantes (SEP), et la capacité de la Direction générale des sciences de l'ACIA est restreinte pour ce qui est de certains nouveaux produits innovateurs tels que les nanomatériaux.

Les données probantes indiquent que, jusqu'à maintenant, le Programme ne s'est peut-être pas prévalu de toute la gamme des possibilités d'application de la loi, même si plusieurs outils d'application de la loi existent. Le rejet de produits de nouveau soumis à un enregistrement en raison d'une non-conformité est parfois impossible en vertu de la réglementation actuelle, bien qu'il soit possible d'annuler un enregistrement. Jusqu'à maintenant, on n'a pas utilisé l'une ou l'autre des possibilités comme outil d'application de la loi.

Les nombreuses sanctions sévères mises à la disposition de l'organisme de réglementation, même si on y a rarement recours, peuvent contribuer à dissuader un groupe réglementé de contrevenir aux exigences réglementairesNote de bas de page 14. Dans le cadre du Programme des engrais, actuellement, on ne recourt pas à l'option des sanctions administratives pécuniaires et on n'utilise pas souvent la rétention et les poursuites judiciaires. Par exemple, on a retenu 66 produits dans les trois dernières années, et il y a eu huit poursuites judiciaires relativement aux 36 accusations portées au cours des 15 dernières annéesNote de bas de page 15. On a également rédigé environ 500 lettres d'information ou d'avertissement au sujet d'une non-conformité dans les trois dernières années.

6.2 Comment les initiatives du Programme des engrais et les activités de réglementation fonctionnent-elles dans des contextes et des circonstances qui diffèrent?

L'analyse des publications et de la documentation, les connaissances tirées d'études antérieures de l'ACIA (p. ex. évaluation des sanctions administratives pécuniairesNote de bas de page 16) et les entretiens laissent croire que les processus réglementaires du Programme des engrais fonctionnent mieux lorsque :

  • Les exigences législatives et réglementaires sont claires, (p. ex. difficultés associées à l'interprétation de la clause portant sur l'information « trompeuse » – voir la section 1.3.2).
  • Les conditions facilitant l'efficacité des inspections sont en place (accès facile aux produits, encadrement, formation et capacité appropriés).
  • Il est possible de procéder à une analyse efficace à des fins de surveillance et de vérification (y compris la mise au point et la validation de méthodes).
  • Il y a moins d'intervenants (p. ex. il est plus facile de réglementer un producteur vendant directement aux consommateurs plutôt que des chaînes de production complexes réglementées par différentes règles provinciales et municipales). Cela s'applique également aux intervenants internes – plus les groupes qui doivent participer sont peu nombreux, plus le processus semble être efficace.
  • La collectivité réglementée participe et accepte de faire partie d'un marché stable offrant des produits de qualité moyenne et haut de gamme. Les acteurs problématiques, susceptibles de violation récurrente, sont souvent « les marginaux » (p. ex. certains producteurs de matières résiduelles se sont avérés problématiques, comme il est mentionné ci-dessous).
  • Les secteurs associés à un risque émergent et les dangers futurs sont bien compris par tous les intervenants (prévision, analyse de l'environnement) et sont gérés de manière appropriée (p. ex. utilisation de produits issus de matières résiduelles pouvant transporter des contaminants nuisibles comme des agents pathogènes virulents d'origine alimentaire, qui, en 2006, a entraîné le rappel d'épinards en Californie et causé trois décès).

Dans la réglementation actuelle, l'exemption portant sur l'importation d'engrais non vendus au Canada et à l'usage personnel de l'importateur présente un risque pour la santé humaine et animale, la protection des végétaux et pour l'environnement, car il n'existe pas de surveillance de ces types de produits, de la quantité appliquée ou du lieu où on les applique. Ce problème devrait être résolu par l'actuel processus de modernisation de la réglementation.

La surveillance fédérale et provinciale crée des lacunes lorsque les promoteurs varient leurs réponses, à savoir qu'ils vendent le produit en évitant l'une ou l'autre des compétences (fédérale ou provinciale). Cela est particulièrement fréquent dans le cas des produits issus de matières résiduelles. Selon les chefs de programme et d'autres intervenants clés, ce secteur pourrait échapper à la surveillance. Les rôles sont clairs (ressort provincial si les engrais sont donnés, mais ressort fédéral si le même produit est vendu), c'est-à-dire qu'il n'y a aucune ambiguïté apparente, mais il semble qu'il existe certaines lacunes dans la coordination de la surveillance de ceux qui tentent de ne pas être conformes à la réglementation. (Voir aussi la section 6.5 : Coopération entre les agences et établissement des normes)

6.3 Les initiatives du Programme des engrais atteignent-elles les résultats escomptés grâce à des personnes, des relations interpersonnelles, des secteurs ou des situations en particulier?

Les entretiens et les consultations (séance du 17 octobre de la conférence de 2012) indiquent les points suivants :

  • Des parties réglementées qui ont recherché de l'information sur l'enregistrement de produits dans le site Internet du Programme de l'ACIA estiment que le site est inutile. Il semble que l'organisation de l'information n'y serait pas intuitive. Ce problème restreint le degré d'atteinte du résultat désiré associé au facteur suivant : « Sensibilisation accrue aux politiques, aux règlements et à la Loi sur les engrais chez les intervenants ». Voir l'annexe A, y compris chacune des chaînes de résultats, où la connaissance fait partie intégrante de la première chaîne sur la communication et constitue une base pour chacune des autres.
  • L'absence d'outils de certification électronique entraîne un fardeau administratif chez les parties réglementées. Ces dernières ont souvent cité l'ARLA comme étant un exemple d'une fonction gouvernementale semblable dotée d'une certification électronique. Le plan de l'Agence visant l'amélioration des outils informatiques du Programme des engrais n'a pas encore été élaboré. On s'attend à ce que les outils de certification électronique contribuent à accélérer les processus et réduisent les délais associés à des normes de service. Le cadre de mesure du rendement de 2011-2012 de l'Agence a établi que l'atteinte de l'objectif des normes de service, soit 90 % de respect des normes, comme étant l'un des deux indicateurs de résultats et l'une des deux cibles (l'autre étant la conformité, comme il a été mentionné ci-dessous). Il existe une grande variété de normes de service dans le Programme des engrais, allant de 10 jours pour le premier examen d'une demande d'une modification mineure d'un engrais enregistré à 200 jours pour le premier examen d'une modification majeure. Toutes ces normes sont énoncées dans le site Internet de l'Agence (circulaire à la profession T-4-122). Dans certains cas, dans le cadre des changements planifiés au cours de l'actuel programme de modernisation, on a planifié de réduire ces délais par plus de la moitié. La proportion globale de respect de ces normes de service est de 96 % pour les exercices financiers 2009-2010 et 2010-2011.
  • Les exigences en matière d'enregistrement ne sont pas claires. Aucun formulaire rempli dans le but d'enregistrer un produit n'a été traité sans nécessiter des données additionnelles, des corrections ou une clarification. Personne ne fait les choses comme il le faut dès la première fois.
  • Les inspections planifiées d'engrais (quota d'inspection) et l'échantillonnage qui en résulte ne sont représentatifs ni de la part de marché des produits, ni des secteurs associés à un risque élevé. Ce manque de représentativité, constaté ci-dessus dans les sections 1.3.2 et 5.3 ;et ci-dessous dans la section 6.5 : Vérification et conformité, représente un obstacle majeur à la capacité de l'Agence de connaître le véritable taux de conformité. Comme il a été relevé précédemment, les deux indicateurs de résultats cernés dans le cadre de la mesure du rendement de l'Agence sont le respect des normes de service et la conformité des échantillons. Lorsque l'échantillonnage n'est pas représentatif du marché et des risques, alors le degré de conformité est, par le fait même, non représentatif. Le taux de conformité ciblé dans le cadre de gestion des projets (CGP) de 2001-2012 était de 90 %, et les résultats du Programme ont approximativement atteint cet objectif, la moyenne étant de 89 % d'échantillons conformes en 2009-2010, 87 % en 2010-2011 et 90 % en 2011-2012, comme il est énuméré en détail dans le Tableau 2 ci-dessous.

Tableau 2

Activités d'inspection du Programme des engrais : Conformité
Programme d'inspection 2009-10 2010-11 2011-2012 Average
1a Teneurs garanties en principes nutritifs principaux – PCVQE 88 % 90 % 80 % 86 %
1d Engrais spéciaux 75 % 81 % 81 % 79 %
2a Suppléments 57 % 100 % 100 % 86 %
2b Analyses chimiques 60 % 71 % 63 % 64 %
2c Salmonella 95 % 94 % 93 % 94 %
2d Coliformes fécaux 93 % 92 % 95 % 93 %
3a Inoculants 98 % 98 % 95 % 97 %
3b Semences préinoculées 97 % 99 % 100 % 98 %
4a/b Vérification de l'étiquette – Pesticides et suppléments 82 % 82 % 87 % 84 %
4c Vérification de l'enregistrement 97 % 87 % 96 % 93 %
5a Teneurs garanties en pesticides 88 % 82 % 100 % 90 %
5b Contamination par les pesticides 100 % 98 % 100 % 99 %
6 Analyse des métaux et vérification des teneurs garanties en principes nutritifs secondaires 78 % 77 % 75 % 77 %
Moyenne 89 % 87 % 90 % 89 %

Comme il est indiqué à la section 5.3 et comme il a été discuté à l'annexe E, les métaux lourds représentent un risque considérable et ont aussi contribué à l'obtention de piètres résultats pour ce qui est de la conformité, comme on l'observe dans le programme d'inspection 6, bien que celui-ci comprenne aussi l'analyse des teneurs garanties en éléments nutritifs.

Parmi les exemples de produits avérés non conformes figurent les produits falsifiés, comme l'indique l'annexe E. Citons l'exemple de l'importation d'engrais contenant de la mélamine afin d'augmenter la proportion d'azote et celle de gravier comme étant une source d'urée, qui a augmenté. Les produits canadiens non conformes présentent généralement des quantités d'ingrédients qui dépassent les limites jugées sûres.

À propos de la question des types de résultats de programme associés à des personnes, des relations interpersonnelles, des secteurs ou des situations en particulier : Aucun problème important lié à certaines personnes ou certaines relations interpersonnelles n'a été établi. Toutefois, comme il a été mentionné à la section 6.5, on a observé des différences considérables parmi les secteurs et les situations.

6.4 Quels sont les principes clés qui guident l'application des éléments du Programme des engrais?

Les personnes interrogées et l'analyse du contenu de la correspondance laissent croire que les facteurs importants suivants (principes) ont des conséquences sur la réussite du Programme des engrais.

  • Clarté des clauses et des interprétations : Les clauses réglementaires devraient être énoncées plus clairement (p. ex. « étiquetage trompeur » devrait être considérablement clarifié ou être éliminé). Dans le cas des enregistrements, on devrait utiliser des exemples explicites.
  • Communication au niveau opérationnel (inspection) par l'entremise de politiques et d'interprétations : Lignes directrices sur l'interprétation de la clause sur l'étiquetage « trompeur » en est un exemple.
  • Communications destinées aux parties réglementées : Le passage à des exigences fondées sur le rendement (aussi dites « fondées sur les résultats ») sera un défi pour certains des petits intervenants du secteur industriel. C'est la raison pour laquelle l'ACIA a accepté de fournir des « modèles non obligatoires » à des fins d'orientation (appelés autrefois « zones sûres ») afin de les aider à s'adapter à l'élimination des exigences normatives. L'ACIA définit les « modèles non obligatoires » comme étant « un code de pratique ou un modèle non obligatoire garantissant à la partie réglementée l'atteinte d'un résultat ». Les entreprises de grande envergure ont généralement la capacité de déterminer quels processus sont nécessaires à l'atteinte des résultats tandis que les plus petites ont besoin d'être guidées pour remplacer les normes actuellement en vigueur dans la réglementation.
  • Des besoins d'orientation fondés sur le risque pour guider toutes les activités et l'intégration des fonctions. En raison de l'élimination des exigences en matière l'efficacité, l'innocuité devient le seul élément central du Programme des engrais, ce qui implique une transition vers une orientation complètement fondée sur le risque.

6.5 Intégrité de la chaîne de mise en œuvre : Les éléments du Programme des engrais sont-ils appliqués de façon uniforme et cumulative? Pourquoi ou pourquoi pas? Que pourrait-on ou devrait-on faire à ce sujet?

Les conclusions tirées de l'examen des chaînes de résultats fonctionnelles réalisé dans le cadre des entretiens et de l'atelier tenu le 17 octobre 2012 avec des participants, de même que l'analyse de la documentation connexe sont résumées ci-dessous. (Voir l'annexe A pour obtenir une description graphique des conclusions.)

  • Communications, engagement et sensibilisation
    • Le processus de consultation destiné à modifier la réglementation a été exemplaire. Il a été largement encensé à la fois par les parties réglementées et l'ACIA.
    • Le lien avec le FCPF représentait un atout considérable pour prendre efficacement et rapidement des mesures vers une modernisation de la réglementation sur les engrais. Il semble que ce lien ait aussi contribué à réduire les demandes d'enregistrement en attente de traitement. Grâce à une communication ouverte, on a constaté une meilleure connaissance des exigences chez les deux parties. Par ailleurs, des données probantes anecdotiques laissent croire que cette relation, à son tour, a encouragé l'enregistrement de produits innovateurs qui seront mis sur le marché canadien, qui, autrement, ne l'auraient pas été (voir ci-dessous dans la partie Évaluation et enregistrement).
    • La communication avec les associations clés du secteur industriel a été exemplaire, mais on a constaté une forte demande de conseils à la suite du retrait des exigences en matière d'efficacité annoncée dans le Budget de 2012. On a demandé aux groupes de travail de la FCPF comment l'ACIA pourrait les aider à s'adapter aux modifications touchant la réglementation. Sept ou 10 suggestions provenant du groupe discutant de l'efficacité portaient sur l'offre de conseils par l'ACIA sur divers moyens ou des exemples permettant de remplacer la norme de qualité fournie par l'analyse démontrant l'efficacitéNote de bas de page 17.
    • Satisfaction élevée à l'égard des processus de consultation.
  • Évaluation et enregistrement
    • On a exprimé des inquiétudes au sujet de l'insuffisance des ressources de l'ACIA offertes pour gérer le travail engendré par l'augmentation prévue du nombre d'enregistrements attribuable à l'élimination des exigences en matière d'analyse d'efficacité. Certains représentants de l'industrie ont affirmé qu'un plus grand nombre de produits entrera maintenant sur le marché, car les exigences sur l'efficacité ne dissuaderont désormais plus certaines entreprises, qui, semble-t-il, avaient restreint le nombre de produits vendus au Canada. Des membres de chacun des groupes de travail du FCPF ont constaté le besoin de resserrer le contrôle des importations, car des produits possiblement dangereux et non efficaces pourraient nuire à l'environnement, aux végétaux, aux aliments et aux animaux et à la réputation de l'industrie. Étant donné qu'un plus grand nombre de produits feraient désormais leur apparition sur le marché puisqu'il n'est plus nécessaire de prouver leur efficacité, les importations représentent une plus grande source de préoccupations.
    • Les délais d'évaluation et d'enregistrement se sont grandement améliorés au cours des huit dernières années. Certaines préoccupations demeurent à propos de l'atteinte d'un juste équilibre. Par exemple, des secteurs comme celui des engrais NPK, qui sont associés à des antécédents bien établis d'utilisation sûre, pourraient se voir accorder moins d'importance, alors que les secteurs associés à des risques élevés comme celui des produits issus de matières résiduelles auront besoin d'une plus grande attention.
    • Étant donné le nombre de défis perçus liés à la préparation de documents d'enregistrement bien remplis, on a proposé une consultation préalable à la présentation d'une demande, un processus pouvant être utilisé plus fréquemment pour aider les demandeurs. Il s'agit simplement d'une rencontre entre le demandeur et un représentant du Programme de l'ACIA permettant de vérifier que le demandeur connaît toutes les exigences, les processus et les délais nécessaires pour remplir une demande d'enregistrement.
    • L'adhésion aux normes sur la prestation de services et les améliorations apportées à ces normes dans le cas de l'examen des dossiers sont très importantes pour l'ensemble des intervenants.
    • Les producteurs commerciaux d'envergure semblent être déterminés à se conformer à la réglementation alors que d'autres acteurs spécialisés plus petits éviteraient de se conformer lorsque c'est possible. Le nombre limité d'inspections dans les secteurs marginaux et à risque élevé du marché (p. ex. les transformateurs d'eaux usées et autres produits non classiques) peut encourager ces acteurs marginaux à courir un risque et à ne pas s'enregistrer. (Il est à noter que la confirmation des comportements de ceux qui n'ont pas été examinés dans le cadre du Programme dépasse la portée de cette étude.)
    • La pression pour détourner les matières résiduelles des sites d'enfouissement et les utiliser en application sur le sol comme engrais et produits d'amendementNote de bas de page 18 peut présenter des risques pour la sécurité.
  • Vérification et conformité
    • La communication avec les inspecteurs est relativement bonne, mais certains inspecteurs ne savent pas interpréter la réglementation la plus récente. Les parties réglementées ont signalé des incidents dans lesquels les inspecteurs n'étaient pas suffisamment clairs sur l'interprétation la plus récente de la réglementation sur les engrais. Ce problème pourrait être réglé en améliorant la formation donnée aux inspecteurs.
    • On a exprimé des inquiétudes à propos de la diminution de la capacité et du quota d'échantillonnage, de même que l'échantillonnage de commodité. Il est moins pratique de recueillir un échantillon d'eaux usées que de prélever des échantillons de nombreux produits de jardin vendus au détail dans un seul magasin.
    • On a laissé entendre au cours d'entretiens que le système sous-représentait (plus risqué) les groupes d'intervenants difficiles à rejoindre. Cela désigne de façon non limitative les vendeurs de produits issus de matières résiduelles.
    • L'analyse des étiquettes semble être un problème. Les intervenants ont signalé des difficultés dans l'interprétation de la clause sur l'étiquetage « trompeur » (voir la section 1.3.2). Dans certains cas, l'examen de l'étiquette est remise en question pour ce qui est de sa priorité et ses effets, par exemple s'agit-il de la meilleure utilisation d'une capacité d'échantillonnage limitée et quels sont ses effets sur l'innocuité? Il est important de noter que la plupart des rétentions de produits effectuées au cours des trois dernières années étaient consécutives à une violation de règles sur l'étiquetage (voir la section 6.1).
    • Préoccupations concernant le fait que les risques émergents (p. ex. produits d'origine microbienne, nanotechnologies, produits issus de matières résiduelles, etc.) pourraient ne pas être adéquatement pris en compte dans un système plus imposant.
  • Coopération entre les agences et établissement des normes
    • Dans les politiques provinciales, le risque perçu varie.
      • En 2010, le ministre de l'Environnement fédéral a mentionné ceci : « Actuellement, l'application des biosolides est, en grande partie, réglementée par des lois provinciales et territoriales. Les rôles et responsabilités des organismes gouvernementaux provinciaux/territoriaux, ainsi que la portée de leurs lois, variant grandement.Note de bas de page 19 »
      • Par exemple, dans certaines provinces, l'application sur le sol de boues non traitées est permise dans certaines circonstances (Alberta, Manitoba et Ontario en date de 2010), alors que dans la plupart des provinces, elle ne l'est pas.Note de bas de page 20 Certaines provinces et municipalités ont restreint l'utilisation des engrais. Par exemple, le Manitoba a interdit les engrais contenant plus de 1 % de phosphore sur les pelouses des maisons, dans les parcs urbains et sur les terrains de golf, à quelques exceptions près. La municipalité de Magog, au Québec, a interdit certaines utilisations d'engrais sur les pelouses. Toutefois, ces restrictions n'existent pas dans la grande majorité des provinces.
    • En outre, et comme il a été mentionné précédemment, on court un certain risque que des groupes puissent « raconter des histoires différentes » à différents organismes réglementaires afin d'éviter l'inspection (p. ex. dire aux inspecteurs de l'ACIA qu'ils ne vendent pas un produit et mentionner aux inspecteurs provinciaux qu'ils le vendent).

7.0 Résultats - Question 5 : Démonstration d'efficacité et d'économie

7.1 Qu'est-ce qui distingue les initiatives du Programme des engrais des autres programmes du domaine, sur le plan des résultats?

Aucune initiative n'a été ciblée aux fins de la comparaison, mis à part le passage à une réglementation axée sur les résultats entrepris dans le cadre du processus de modernisation de la réglementation ainsi que la mise en œuvre actuelle d'un accent sur l'innocuité, par rapport à l'efficacité. La question de l'élaboration d'une norme de qualité semblable à celle employée en Nouvelle-Zélande (programme Fertmark) a été abordée au cours de l'atelier d'octobre 2012, mais seulement de manière exploratoire et sans consensus clair.

Les entrevues, les observations sur les processus et l'analyse de la correspondance semblent indiquer que le Programme des engrais obtient de meilleurs résultats que la plupart des autres programmes sur le plan de l'élaboration de politiques (réglementation). Une association d'intervenants de l'industrie des engrais a d'ailleurs mentionné la grande vitesse associée aux modifications réglementaires mises en œuvre dans le cadre du Programme. Les modifications réglementaires d'envergure sont habituellement associées à des délais de 18 mois à 2 ansNote de bas de page 21, et le Programme des engrais se dirige vers une refonte complète de la réglementation selon un échéancier semblable, en partenariat avec les représentants des parties réglementées clés. Comme précédemment mentionné, au cours de certaines entrevues, l'ARLA a été citée en exemple en raison de ses outils de GI-TI, notamment ses processus et plateformes d'enregistrement en ligne. L'ACIA ne dispose actuellement pas de capacités en matière d'enregistrement en ligne pour le Programme des engrais.

7.2 Existe-t-il des moyens plus rentables d'atteindre les mêmes résultats (par exemple, en combinant d'autres instruments ou groupes)? Existe-t-il de bonnes pratiques dans des contextes comparables qui pourraient être adoptées dans le cadre du Programme des engrais ou adaptées à celui-ci?

Un certain nombre de suggestions relatives aux gains d'efficacité formulées par les parties consultées ont été présentées aux sections 6.3, 6.4 et 6.5. Outre celles-ci, les suggestions suivantes ont été formulées :

  • Comme précédemment mentionné, l'ARLA a été citée en exemple sur le plan des outils et processus d'enregistrement des produits.
  • Au cours des entrevues, il a été suggéré qu'il y aurait une possibilité d'augmentation des frais de service en cas de maintien ou d'amélioration des normes de service (p. ex., l'ACIA demande un maximum de 1 000 $ pour les services liés aux enregistrements et aux mises à jour, tandis que l'ARLA peut facturer jusqu'à 100 000 $Note de bas de page 22). Les représentants de l'industrie étaient uniformément d'accord qu'une augmentation des frais pourrait être acceptable, tout dépendant de la qualité des services offerts par le Programme.
  • Comme précédemment mentionné, à l'heure actuelle, les produits associant engrais et pesticides et les produits à ingrédient unique pouvant être utilisés aux deux fins font l'objet de deux processus d'enregistrement distincts. Un processus unique pourrait être mis sur pied.

7.3 Que se passerait-il en l'absence des activités et des initiatives du Programme des engrais?

Les entrevues ont permis de dégager un fort consensus quant à la nécessité du Programme des engrais. L'industrie craignait grandement qu'en cas d'abolition du Programme (et à la suite d'une modification réglementaire subséquente relative aux enregistrements), on puisse observer dans le secteur une baisse de la conformité attribuable au fait que certains joueurs marginaux feraient chuter la confiance du public envers les produits et augmenter les risques liés à l'innocuité et aux marchés. Les parties réglementées qui ont participé aux entrevues étaient d'avis que le rôle de surveillance exercé par l'ACIA réduit la capacité des joueurs marginaux à faire entrer des produits inefficaces et dangereux sur le marché.

7.4 Quels sont les facteurs qui ont contribué à l'arriéré d'enregistrements dans le Programme des engrais? Qu'a-t-on fait à ce sujet?

Les preuves documentaires et les entrevues ont mis en évidence une élimination de l'arriéré. Cependant, les modifications réglementaires qui découleront de la décision relative au budget de 2012 (c.-à-d. élimination des exigences en matière d'efficacité) entraîneront vraisemblablement une augmentation des demandes d'enregistrement, les normes en matière d'efficacité ne constituant plus une barrière à l'entrée de produits sur le marché canadien (voir à ce sujet la section 6).

8.0 Conclusions et recommandation

Le Programme des engrais continue de répondre aux besoins des Canadiens et du marché en ce qui concerne la promotion de l'innocuité et de l'exactitude des renseignements sur les étiquettes. Le Programme s'harmonise aux priorités du gouvernement du Canada ainsi qu'aux priorités de l'ACIA. Dans l'ensemble, le rôle de l'ACIA est conforme à celui d'autres organisations; on a cependant constaté certains problèmes de conformité avec certains groupes pour ce qui est des produits présentant deux propriétés (p. ex. supplément et pesticide), de même qu'avec les provinces et territoires pour ce qui est de l'état sur le marché des produits issus de matières résiduelles (en vente ou distribués d'une autre manière). L'ACIA a également éprouvé certaines difficultés de coordination interne dans les fonctions relatives aux politiques, aux programmes, à la science, à la surveillance et à l'application de la réglementation, qui ont entraîné des lacunes dans la gestion intégrée des risques.

Compte tenu de ce contexte et des conditions, les responsables du Programme des engrais ont réussi à solliciter la participation des intervenants et les ont recrutés pour qu'ils contribuent à la transition du Programme vers une approche axée sur les résultats et une orientation à plusieurs volets axée sur l'innocuité (modèle fondé sur le risque), par opposition à une approche axée sur des exigences normatives et une orientation axée sur l'efficacité.

La forte participation des intervenants sectoriels a permis à la fois de modifier rapidement les politiques et de réduire l'arriéré d'enregistrements en attente d'un traitement, et ce, en dépit d'irritants structurels concernant par exemple les lacunes en matière de gestion de l'information et de technologies de l'information ainsi que la complexité croissante des produits.

Il existe toutefois des lacunes relatives à l'inspection, aux analyses et à l'application de la réglementation (c.-à-d. sanctions telles que la rétention ou les poursuites). En matière d'inspection et d'analyse, ces lacunes sont liées à un échantillonnage et à une fréquence de vérification insuffisants, qui créent à leur tour des lacunes quant aux connaissances sur les risques émergents de même qu'un affaiblissement du pouvoir de dissuasion, lorsque combinés à des mesures d'application limitées. Au final, le Programme des engrais ne dispose donc pas des moyens adéquats pour réaliser une collecte continue d'information et prendre des mesures à l'égard des secteurs à risque élevé.

Recommandation

Le Programme des engrais devrait prévoir la mise en œuvre d'un mécanisme pour harmoniser ses activités d'évaluation préalable à la mise en marché et de surveillance du marché (inspection et analyse) avec les domaines qui posent le plus grand risque pour les aliments, les végétaux, les animaux et l'environnement au Canada.

  • On devrait cerner de manière proactive les risques émergents pour permettre une atténuation adéquate des risques tout en offrant une flexibilité dans le cadre réglementaire et en réduisant le fardeau administratif lorsque les circonstances le permettent et le justifient.

Annexe A : Chaînes des résultats annotées – Programme des engrais

Les chaînes des résultats présentées ci-dessous ont été bâties en collaboration avec l'équipe de gestion du Programme des engrais puis employées pour cibler les entrevues et un atelier d'envergure tenus avec les intervenants, qui ont permis de valider la logique et de recueillir des commentaires et des données sur les postulats principaux et les facteurs modulant le rendement. Elles comprennent un sommaire des observations relatives au modèle logique global du Programme des engrais ainsi qu'aux quatre fonctions clés suivantes :

  1. Communications et engagement et sensibilisation des intervenants
  2. Évaluation et enregistrement
  3. Vérifications et conformité (surveillance des produits/réglementation)
  4. Collaboration et établissement de normes à l'échelle interministérielle et internationale

Les observations sont présentées dans les bulles jaunes.

La première figure correspond au modèle logique du Programme des engrais, qui a été harmonisé avec le modèle logique de l'Agence. Ce dernier peut être consulté à la fin de la présente annexe.

Figure 1.1 : Modèle logique du Programme des engrais de l'ACIA – Sommaire

Cliquez sur l'image pour l'agrandir
Modèle logique du Programme des engrais. Description suit.

Description - Modèle logique du Programme des engrais de l'ACIA – Sommaire

Ce modèle logique sommaire décrit le Programme des engrais de l'ACIA. Il est organisé verticalement, de bas en haut, en sections respectivement intitulées « Intrants », « Activités/Extrants », « Portée/engagement », « Résultats immédiats », « Résultats intermédiaires » et « Résultats stratégiques ». L'ensemble du modèle est intitulé « Modèle logique du Programme des engrais de l'ACIA – Sommaire », et ce titre est marqué d'un astérisque renvoyant à une note selon laquelle « Veuillez noter que le présent modèle se veut conforme au modèle logique et au CGR de l'ACIA tout en reflétant les particularités du Programme des engrais ».

Intrants

  • La section « Intrants » se trouve au bas du modèle logique.
  • Elle comporte un rectangle à l'intérieur duquel sont inscrits les mots « Ressources humaines et investissements financiers et technologiques ».
  • Trois flèches pointent depuis ce rectangle jusqu'au grand rectangle de la section « Activités/Extrants ».

Activités/Extrants

  • À l'intérieur du grand rectangle de la section « Activités/Extrants », on peut lire l'énoncé « Engagement constructif et soutien des principaux intervenants ».
  • Sous cet énoncé, à l'intérieur du grand rectangle, il y a quatre petits rectangles situés côte-à-côte et renfermant respectivement, de gauche à droite, les énoncés suivants :
    • « Engagement et sensibilisation des intervenants »
    • « Évaluation, enregistrement et approbation des produits »
    • « Surveillance du marché »
    • « Collaboration et établissement de normes à l'échelle interministérielle et internationale »
  • Trois lignes verticales relient le grand rectangle à trois rectangles plus petits situés au-dessus, dans la section « Résultats immédiats ».
  • Il y a une case de commentaire qui pointe vers le rectangle « Engagement et sensibilisation des intervenants » et renferme l'énoncé « Exemplaire sur le plan des modifications réglementaires ».
  • Il y a une case de commentaire qui pointe vers le rectangle « Évaluation, enregistrement et approbation des produits » et renferme l'énoncé « Élimination de l'arriéré mais émergence de nouveaux défis ».
  • Il y a une case de commentaire qui pointe vers le rectangle « Surveillance du marché » et renferme l'énoncé « La surveillance ne suffit pas pour établir une conformité « réelle », ce qui crée des lacunes relatives à la capacité à comprendre les risques relatifs et affecte la capacité de gestion du risque du Programme ».
  • Il y a une case de commentaire qui pointe vers l'énoncé « Engagement constructif et soutien des principaux intervenants » et renferme l'énoncé « Fort engagement de la part du FCPF »

Résultats immédiats

  • Les trois rectangles de la section « Résultats immédiats » renferment respectivement, de gauche à droite, les énoncés suivants :
    • « Sensibilisation accrue des intervenants aux politiques, règlements et lois sur les engrais »
    • « Conformité accrue des intervenants aux politiques, aux exigences et à la réglementation relatives au Programme des engrais »
    • « Contribution à l'élaboration de normes et d'ententes nationales et internationales quant à la production, à la mise en marché et à l'utilisation d'engrais »
  • Une flèche pointe depuis le rectangle « Sensibilisation accrue des intervenants aux politiques, règlements et lois sur les engrais » jusqu'à un autre rectangle, situé juste au-dessus, dans la section « Résultats intermédiaires ».
  • Une ligne relie le rectangle « Conformité accrue des intervenants aux politiques, aux exigences et à la réglementation relatives au Programme des engrais » à un autre rectangle, situé juste au-dessus, dans la section « Résultats intermédiaires ».
  • Une flèche pointe depuis le rectangle « Contribution à l'élaboration de normes et d'ententes nationales et internationales quant à la production, à la mise en marché et à l'utilisation d'engrais » jusqu'à un autre rectangle, situé juste au-dessus, dans la section « Résultats intermédiaires ».
  • Une ligne horizontale relie les trois lignes ou flèches ayant pour point de départ les rectangles de la section « Résultats immédiats ».
  • Il y a une case de commentaire qui pointe vers le rectangle «Conformité accrue des intervenants aux politiques, aux exigences et à la réglementation relatives au Programme des engrais » et renferme l'énoncé « La surveillance ne suffit pas pour établir une conformité « réelle ».
  • Il y a une case de commentaire qui pointe vers le rectangle « Contribution à l'élaboration de normes et d'ententes nationales et internationales quant à la production, à la mise en marché et à l'utilisation d'engrais » et renferme l'énoncé « Incohérences interprovinciales, mais il s'agit d'un problème mineur ».

Résultats intermédiaires

  • La section « Résultats intermédiaires » comporte cinq rectangles, répartis sur deux rangs, avec trois rectangles dans le rang inférieur et deux dans le rang supérieur.
  • Les trois rectangles du rang inférieur renferment respectivement, de gauche à droite, les énoncés suivants :
    • « Conformité des engrais à la réglementation canadienne »
    • « Pratiques de marché sécuritaires, efficaces, novatrices et durables »
    • « Reconnaissance des normes canadiennes à l'échelle internationale »
  • Les deux rectangles du rang supérieur renferment respectivement, de gauche à droite, les énoncés suivants :
    • « Réduction ou atténuation des risques liés à l'utilisation d'engrais pour l'approvisionnement alimentaire canadien et les ressources animales et végétales »
    • « Accès aux marchés internationaux pour les engrais canadiens et élimination des obstacles au commerce »
  • Tous les rectangles de la section « Résultats intermédiaires » sont reliés entre eux par des lignes et des flèches.
  • Une flèche pointe depuis le dessus des deux rectangles du rang supérieur jusqu'à un grand rectangle situé au-dessus, dans la section « Résultats stratégiques ».
  • Il y a une case de commentaire qui pointe vers la flèche reliant les rectangles « Conformité des engrais à la réglementation canadienne » et « Réduction ou atténuation des risques liés à l'utilisation d'engrais pour l'approvisionnement alimentaire canadien et les ressources animales et végétales ». Cette case de commentaire renferme l'énoncé « L'absence d'une évaluation complète des risques nuit à la capacité d'évaluation des risques ».

Résultats stratégiques

  • La section « Résultats stratégiques » comporte un grand rectangle renfermant le texte suivant : « Un approvisionnement alimentaire et des ressources animales et végétales sûrs et accessibles
    • Atténuation des risques liés à la production alimentaire, utilisation durable des intrants agricoles et réduction des risques environnementaux
    • Accès opportun pour les agriculteurs et producteurs à des engrais et des suppléments novateurs et sécuritaires
    • Équité en matière d'importation et de production nationale / facilitation des importations et exportations
    • Maintien de l'innocuité des produits canadiens et importés
    • Absence de failles entre la Loi sur les engrais et d'autres lois provinciales, fédérales ou internationales pertinentes
    • Maintien de la confiance du public envers le cadre réglementaire et l'intégrité du secteur des engrais et des suppléments et reconnaissance nationale et internationale de la capacité du Canada à assurer l'innocuité et la durabilité des produits »
Figure 1.2A : Chaîne des résultats – Communications et engagement et sensibilisation des intervenants

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Chaîne des résultats – Communications et engagement et sensibilisation des intervenants. Description suit.

Description - Chaîne des résultats – Communications et engagement et sensibilisation des intervenants

Cette chaîne des résultats est représentée par sept cases disposées verticalement, la case 1 se trouvant au bas, et la case 7, au sommet. Les sept cases sont reliées par des flèches. Le mot « Si » est inscrit à la base de chaque flèche, tandis que le mot « Alors » est inscrit au sommet de la flèche. À droite de la chaîne des résultats, il y a six cases où sont énoncés des postulats. Ces cases sont également disposées verticalement et portent des flèches pointant à gauche, vers les flèches reliant les sept cases de la chaîne des résultats.

Cases de la chaîne des résultats

  • Le titre « Chaîne des résultats » est inscrit au sommet de la chaîne des résultats.
  • Les énoncés suivants figurent dans les différentes cases, de bas en haut :
  • Case 1 : Des investissements sont réalisés en vue de l'élaboration de documents d'orientation complets destinés à l'industrie, de la tenue d'ateliers, etc.
    • Note : Le mot « Intrants » est inscrit à gauche de la case 1.
  • Case 2 : Des consultations et des rencontres adéquates sont menées de manière appropriée, à des endroits qui conviennent au secteur concerné.
    • Note : Les mots « Activités/extrants » sont inscrits à gauche de la case 2.
  • Case 3 : Toutes les parties touchées (y compris les consommateurs et les associations d'agriculteurs) sont consultées, participent façon constructive et fournissent une rétroaction à l'ACIA.
  • Case 4 : Les intervenants sont satisfaits, deviennent conscients des exigences et retiennent les messages, les renseignements, l'orientation et les outils d'apprentissage clés.
  • Case 5 : Les intervenants partagent l'information avec leurs organisations et leurs collectivités et prennent des mesures pour mettre en œuvre les changements menant à la conformité à la réglementation sur les engrais.
  • Case 6 : Les intervenants se conforment aux exigences réglementaires, la (nouvelle) réglementation sur les engrais, les principes et les exigences modifieront (amélioreront) la mise en pratique du Programme des engrais (évaluations appropriées, enregistrement, étiquetage et conformité générale) sur le marché des engrais et lors des transactions.
    • Note : Les mots « Résultats intermédiaires » sont inscrits à gauche de la case 6.
  • Case 7 : Un approvisionnement alimentaire et des ressources animales et végétales sûrs et accessibles
    • Atténuation des risques liés à la production alimentaire, utilisation durable des intrants agricoles et réduction des risques environnementaux
    • Accès opportun pour les agriculteurs et producteurs à des engrais et des suppléments novateurs et sécuritaires
    • Équité en matière d'importation et de production nationale / facilitation des importations et exportations
    • Maintien de l'innocuité des produits canadiens et importés
    • Absence de failles entre la Loi sur les engrais et d'autres lois provinciales, fédérales ou internationales pertinentes
    • Maintien de la confiance du public envers le cadre réglementaire et l'intégrité du secteur des engrais et des suppléments et reconnaissance nationale et internationale de la capacité du Canada à assurer l'innocuité et la durabilité des produits
  • Note : Les mots « Résultats finaux (répercussions) » sont inscrits à gauche de la case 7.

Cases de postulat

  • Le titre « Facteurs externes / postulats » est inscrit au sommet de la série de cases de postulat.
  • La case de postulat pointant entre les cases 1 et 2 de la chaîne des résultats renferme l'énoncé suivant : « Postulat : Les investissements en ressources humaines et en argent sont appropriés en quantité et sont réalisés au moment et aux endroits opportuns ».
  • La case de postulat pointant entre les cases 2 et 3 de la chaîne des résultats renferme l'énoncé suivant : « Postulat : Les communications et les programmes éducatifs sont suffisamment attrayants pour susciter l'intérêt des principaux intervenants et décideurs du secteur des engrais ».
  • La case de postulat pointant entre les cases 3 et 4 de la chaîne des résultats renferme l'énoncé suivant : « Postulat : Les conditions permettent/encouragent un apprentissage approprié ».
  • La case de postulat pointant entre les cases 4 et 5 de la chaîne des résultats renferme l'énoncé suivant : « Postulat : Les participants du secteur exercent une influence au sein de leurs collectivités, organisations et groupes et sont engagés envers le changement ».
  • La case de postulat pointant entre les cases 5 et 6 de la chaîne des résultats renferme l'énoncé suivant : « Postulat : Les participants du secteur (intervenants) possèdent la volonté (incitation) et les moyens (capacité) nécessaires à une modification des pratiques qui permettrait l'atteinte de la conformité et l'amélioration des pratiques (voir les figures 1.2B-i et 1.2B-ii) ».
  • La case de postulat pointant entre les cases 6 et 7 de la chaîne des résultats renferme l'énoncé suivant : « Postulat : Les conditions du marché ainsi que les conditions économiques, sociales, culturelles, technologiques, environnementales et politiques favorisent ou renforcent les résultats sur le marché ».

Cases de commentaire

  • Une case de commentaire pointe vers la case 4 de la chaîne des résultats et renferme l'énoncé suivant : « Satisfaction élevée à l'égard des processus de consultation ».
  • Une case de commentaire pointe vers la case de postulat « Les communications et les programmes éducatifs sont suffisamment attrayants pour susciter l'intérêt des principaux intervenants et décideurs du secteur des engrais » et renferme l'énoncé suivant : «Le processus de consultation est exemplaire, mais la clarté du site Internet pose problème ».
  • Une case de commentaire pointe vers la case « Postulat : Les conditions permettent ou favorisent un bon apprentissage » et renferme l'énoncé suivant : « Les rencontres du FCPF, etc. contribuent grandement à l'apprentissage ».
Figure 1.2B i : Chaîne des résultats – Évaluation et enregistrement

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L'évaluation et l'enregistrement Chaîne des résultats. Description suit.

Description - Chaîne des résultats – Évaluation et enregistrement

Cette chaîne des résultats comprend sept cases disposées verticalement, la case 1 se trouvant au bas, et la case 7, au sommet. Les sept cases sont reliées par des flèches. Le mot « Si » est inscrit à la base de chaque flèche, tandis que le mot « Alors » est inscrit au sommet de la flèche. À droite de la chaîne des résultats, il y a six cases où sont énoncés des postulats. Ces cases sont également disposées verticalement et portent des flèches pointant à gauche, vers les flèches reliant les sept cases de la chaîne des résultats.

Cases de la chaîne des résultats

  • Le titre « Chaîne des résultats » est inscrit au sommet de la chaîne des résultats.
  • Les énoncés suivants figurent dans les différentes cases, de bas en haut :
  • Case 1 : Des investissements sont réalisés en matière d'évaluation et d'enregistrement. Des investissements sont réalisés en vue de l'examen des dossiers.
    • Note : Le mot « Intrants » est inscrit à gauche de la case 1.
  • Case 2 : Les activités d'évaluation et d'enregistrement sont menées de manière appropriée. Les évaluations de produits sont complètes et réalisées conformément aux normes de prestation de services, et l'arriéré de soumissions est éliminé.
    • Note : Les mots « Activités/extrants » sont inscrits à gauche de la case 2.
  • Case 3 : Les membres clés des groupes ciblés d'intervenants du secteur des engrais collaborent de manière constructive avec l'ACIA en matière d'évaluation et d'enregistrement.
  • Case 4 : Les intervenants clés ciblés deviennent conscients des exigences réglementaires relatives à l'évaluation et à l'enregistrement.
    • Note : Les mots « Résultats immédiats » sont inscrits à gauche de la case 4.
  • Case 5 : Les intervenants clés ciblés croient au processus d'évaluation et d'enregistrement (ou sont dissuadés de la non-conformité par le régime de surveillance) et sont en mesure d'y participer.
  • Case 6 : Les intervenants clés ciblés soumettent leurs produits au processus d'évaluation et d'enregistrement, conformément aux exigences, puis agissent de manière conséquente. Les parties réglementées se conforment aux exigences en matière d'enregistrement et d'approbation.
    • Note : Les mots « Résultats intermédiaires » sont inscrits à gauche de la case 6.
  • Case 7 : Un approvisionnement alimentaire et des ressources animales et végétales sûrs et accessibles
    • Atténuation des risques liés à la production alimentaire, utilisation durable des intrants agricoles et réduction des risques environnementaux
    • Accès opportun pour les agriculteurs et producteurs à des engrais et des suppléments novateurs et sécuritaires
    • Équité en matière d'importation et de production nationale / facilitation des importations et exportations
    • Maintien de l'innocuité des produits canadiens et importés
    • Absence de failles entre la Loi sur les engrais et d'autres lois provinciales, fédérales ou internationales pertinentes
    • Maintien de la confiance du public envers le cadre réglementaire et l'intégrité du secteur des engrais et des suppléments et reconnaissance nationale et internationale de la capacité du Canada à assurer l'innocuité et la durabilité des produits
  • Note : Les mots « Résultats finaux (répercussions) » sont inscrits à gauche de la case 7.

Cases de postulat

  • Le titre « Facteurs externes / postulats » est inscrit au sommet de la série de cases de postulat.
  • La case de postulat pointant entre les cases 1 et 2 de la chaîne des résultats renferme l'énoncé suivant : « Postulat : Les investissements en ressources humaines et en argent sont appropriés en quantité et sont réalisés au moment et aux endroits opportuns ».
  • La case de postulat pointant entre les cases 2 et 3 de la chaîne des résultats renferme l'énoncé suivant : « Postulat : Les programmes d'évaluation et d'enregistrement sont suffisamment bien conçus et attrayants pour susciter l'intérêt des principaux intervenants et décideurs du secteur des engrais (voir la figure 1.2A) ».
  • La case de postulat pointant entre les cases 3 et 4 de la chaîne des résultats renferme l'énoncé suivant : « Postulat : Les conditions permettent/encouragent un apprentissage approprié (voir la figure 1.2A) ».
  • La case de postulat pointant entre les cases 4 et 5 de la chaîne des résultats renferme l'énoncé suivant : « Postulat : Les participants du secteur exercent une influence au sein de leurs collectivités, organisations et groupes et sont engagés envers le changement (sens de l'initiative) (voir les figures 1.2A et 1.2B-ii) ».
  • La case de postulat pointant entre les cases 5 et 6 de la chaîne des résultats renferme l'énoncé suivant : « Postulat : Les participants du secteur possèdent la volonté (incitation) et les moyens nécessaires à une modification des pratiques qui permettrait l'atteinte de la conformité (voir les figures 1.2A et 1.2B-ii) ».
  • La case de postulat pointant entre les cases 6 et 7 de la chaîne des résultats renferme l'énoncé suivant : « Postulat : Les conditions du marché ainsi que les conditions économiques, sociales, culturelles, technologiques, environnementales et politiques favorisent ou renforcent les résultats sur le marché ».

Cases de commentaire

  • Une case de commentaire pointe vers la case 2 de la chaîne des résultats et renferme l'énoncé suivant : « Grande amélioration, mais le secteur des produits spécialisés est préoccupé par le déséquilibre de l'attention octroyée ».
  • Une case de commentaire pointe vers la case 5 de la chaîne des résultats et renferme l'énoncé suivant : « Les "gros" producteurs commerciaux semblent engagés (particulièrement quant au nouvel accent sur l'innocuité), mais il existe un risque que certains tentent de déjouer le système ».
  • Une case de commentaire pointe vers la case « Les investissements en ressources humaines et en argent sont appropriés en quantité et sont réalisés au moment et aux endroits opportuns » et renferme l'énoncé suivant « Préoccupations quant aux ressources nécessaires à l'accomplissement du travail ».
  • Une case de commentaire pointe vers la case « Les conditions permettent/encouragent un apprentissage approprié (voir la figure 1.2A) » et renferme l'énoncé suivant : « En raison des lacunes d'application, impression qu'il pourrait ou devrait y avoir amélioration des consultations préalables pour certains produits ».
  • Une case de commentaire pointe vers la case « Les conditions du marché ainsi que les conditions économiques, sociales, culturelles, technologiques, environnementales et politiques favorisent ou renforcent les résultats sur le marché » et renferme l'énoncé suivant : «Les pressions en faveur de l'élimination des biosolides des sites d'enfouissement pourraient entrer en conflit avec les préoccupations en matière d'innocuité et le profil des risques émergents ».
Figure 1.2B ii : Chaîne des résultats – Vérifications et conformité (surveillance des produits/réglementation)

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Chaîne des résultats – Vérifications et conformité (surveillance des produits/réglementation). Description suit.

Description - Chaîne des résultats – Évaluation et enregistrement

Cette chaîne des résultats comprend sept cases disposées verticalement, la case 1 se trouvant au bas, et la case 7, au sommet. Les sept cases sont reliées par des flèches. Le mot « Si » est inscrit à la base de chaque flèche, tandis que le mot « Alors » est inscrit au sommet de la flèche. À droite de la chaîne des résultats, il y a six cases où sont énoncés des postulats. Ces cases sont également disposées verticalement et portent des flèches pointant à gauche, vers les flèches reliant les sept cases de la chaîne des résultats.

Cases de la chaîne des résultats

  • Le titre « Chaîne des résultats » est inscrit au sommet de la chaîne des résultats.
  • Les énoncés suivants figurent dans les différentes cases, de bas en haut :
  • Case 1 : Des investissements sont réalisés en matière de vérification, d'inspection et d'application de la réglementation.
    • Note : Le mot « Intrants » est inscrit à gauche de la case 1.
  • Case 2 : Inspections appropriées et production de lettres d'avertissement (examen des étiquettes) et de demandes de mesures correctives; mesures de dissuasion et poursuites appropriées.
    • Note : les mots « Activités/extrants » sont inscrits à gauche de la case 2.
  • Case 3 : Les intervenants appropriés du secteur des engrais prennent part aux activités de vérification et d'application de la réglementation.
  • Case 4 : Les intervenants clés ciblés deviennent conscients des exigences prévues par la Loi sur les engrais et son règlement.
  • Case 5 : Les parties réglementées (groupes et autres parties soumises aux inspections et aux enquêtes) comprennent les exigences, y croient et sont en mesure de s'y conformer.
  • Case 6 : Conformité des intervenants aux politiques, aux exigences et à la réglementation relatives au programme (p. ex. étiquetage et exigences sur les produits).
    • Note : Les mots « Résultats intermédiaires » sont inscrits à gauche de la case 6.
  • Case 7 : Un approvisionnement alimentaire et des ressources animales et végétales sûrs et accessibles
    • Atténuation des risques liés à la production alimentaire, utilisation durable des intrants agricoles et réduction des risques environnementaux
    • Accès opportun pour les agriculteurs et producteurs à des engrais et des suppléments novateurs et sécuritaires
    • Équité en matière d'importation et de production nationale / facilitation des importations et exportations
    • Maintien de l'innocuité des produits canadiens et importés
    • Absence de failles entre la Loi sur les engrais et d'autres lois provinciales, fédérales ou internationales pertinentes
    • Maintien de la confiance du public envers le cadre réglementaire et l'intégrité du secteur des engrais et des suppléments et reconnaissance nationale et internationale de la capacité du Canada à assurer l'innocuité et la durabilité des produits
  • Note : Les mots « Résultats finaux (répercussions) » sont inscrits à gauche de la case 7.

Cases de postulat

  • Le titre « Facteurs externes / postulats » est inscrit au sommet de la série de cases de postulat.
  • La case de postulat pointant entre les cases 1 et 2 de la chaîne des résultats renferme l'énoncé suivant : « Postulat : On dispose d'une capacité d'analyse suffisante pour effectuer une surveillance efficace des produits. Des investissements sont réalisés quant à la capacité d'inspection et à la formation ».
  • La case de postulat pointant entre les cases 2 et 3 de la chaîne des résultats renferme l'énoncé suivant : « Postulat : Les programmes de vérification et de conformité sont bien conçus et leur orientation fonctionnelle est suffisamment attrayante pour susciter l'intérêt des principaux intervenants et décideurs du secteur des engrais ».
  • La case de postulat pointant entre les cases 3 et 4 de la chaîne des résultats renferme l'énoncé suivant : « Postulat : Les conditions permettent/encouragent un apprentissage approprié ».
  • La case de postulat pointant entre les cases 4 et 5 de la chaîne des résultats renferme l'énoncé suivant : « Postulat : L'industrie est réceptive à l'information transmise ».
  • La case de postulat pointant entre les cases 5 et 6 de la chaîne des résultats renferme l'énoncé suivant : « Postulat : L'industrie possède la volonté (voir la figure 1.2A) et les moyens (capacité) nécessaires à l'atteinte de la conformité ».
  • La case de postulat pointant entre les cases 6 et 7 de la chaîne des résultats renferme l'énoncé suivant : « Postulat : Les conditions du marché ainsi que les conditions économiques, sociales, culturelles, technologiques, environnementales et politiques favorisent ou renforcent les résultats sur le marché ».

Cases de commentaire

  • Une case de commentaire pointe vers la case 3 de la chaîne des résultats et renferme l'énoncé suivant : « Impression que le système échantillonne un nombre insuffisant de groupes « difficiles à joindre »… déséquilibre potentiel entre l'accent « maison et jardin » (c.-à-d. trop lourd, du moins pour les opérateurs commerciaux d'envergure) et les autres, en particulier en ce qui concerne certains secteurs pouvant présenter un risque élevé ».
  • Une case de commentaire pointe vers la case 7 de la chaîne des résultats et renferme l'énoncé suivant : « Crainte que les risques émergents (p. ex. produits issus de matières résiduelles) ne soient pas adéquatement couverts dans le système élargi ».
  • Une case de commentaire pointe vers la case « On dispose d'une capacité d'analyse suffisante pour effectuer une surveillance efficace des produits. Des investissements sont réalisés quant à la capacité d'inspection et à la formation » et renferme l'énoncé suivant : « Préoccupations relatives à la capacité, aux réductions des quotas, à l'échantillonnage de convenance et au niveau de connaissance des inspecteurs ».
  • Une case de commentaire pointe vers la case « Les programmes de vérification et de conformité sont bien conçus et leur orientation fonctionnelle est suffisamment attrayante pour susciter l'intérêt des principaux intervenants et décideurs du secteur des engrais » et renferme l'énoncé suivant : « Les communications aux inspecteurs sont bonnes, mais peuvent encore présenter des lacunes quant aux interprétations clés, etc. ».
  • Une case de commentaire pointe vers la case « Les conditions permettent/encouragent un apprentissage approprié » et renferme l'énoncé suivant : « Difficultés d'interprétation quant à l'étiquetage trompeur… dans certains cas, remise en question de la valeur de l'examen des étiquettes ».
Figure 1.2C : Chaîne des résultats – Collaboration et établissement de normes à l'échelle interministérielle et internationale

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Chaîne des résultats – Collaboration et établissement de normes à l'échelle interministérielle et internationale. Description suit.

Description - Chaîne des résultats – Collaboration et établissement de normes à l'échelle interministérielle et internationale

Cette chaîne des résultats comprend sept cases disposées verticalement, la case 1 se trouvant au bas, et la case 7, au sommet. Les sept cases sont reliées par des flèches. Le mot « Si » est inscrit à la base de chaque flèche, tandis que le mot « Alors » est inscrit au sommet de la flèche. À droite de la chaîne des résultats, il y a six cases où sont énoncés des postulats. Ces cases sont également disposées verticalement et portent des flèches pointant à gauche, vers les flèches reliant les sept cases de la chaîne des résultats.

Cases de la chaîne des résultats

  • Le titre « Chaîne des résultats » est inscrit au sommet de la chaîne des résultats.
  • Les énoncés suivants figurent dans les différentes cases, de bas en haut :
  • Case 1 : Des investissements sont réalisés en matière d'élaboration et de mise en œuvre de normes et d'outils de communication et de formation (p. ex. séances d'information).
    • Note : Le mot « Intrants » est inscrit à gauche de la case 1.
  • Case 2 : Des outils de communication et de promotion des politiques sont élaborés et des efforts en matière de mobilisation sont réalisés. Les règles, exigences et normes de l'ACIA sont harmonisées avec celles des organismes nationaux et internationaux.
    • Note : Les mots « Activités/extrants » sont inscrits à gauche de la case 2.
  • Case 3 : Les membres clés des groupes ciblés d'intervenants du secteur des normes internationales collaborent avec l'ACIA et participent de manière active et constructive aux initiatives d'établissement de normes interministérielles et internationales.
  • Case 4 : Les participants sont satisfaits des activités de mobilisation liées aux initiatives en matière de politiques, de promotion des intérêts et d'établissement de normes, ils appuient de manière constructive les initiatives et en retiennent les messages, les renseignements, l'orientation et les normes modèles clés, etc.
    • Note : Les mots « Résultats immédiats » sont inscrits à gauche de la case 4.
  • Case 5 : Les participants partagent l'information avec leurs organisations et leurs collectivités et prennent des mesures pour mettre en œuvre les changements menant à l'adaptation aux normes nationales et internationales relatives à la production, à la mise en marché, à l'importation et à l'exportation d'engrais.
  • Case 6 : Les nouvelles versions ou l'adaptation des normes, de la réglementation, des principes et des exigences sur les engrais et leur utilisation modifient (améliorent) le taux d'acceptation et d'utilisation des engrais canadiens à l'échelle internationale. L'ACIA tire efficacement parti des pratiques exemplaires et assure des règles du jeu équitables. Les obstacles au commerce sont éliminés.
    • Note : Les mots « Résultats intermédiaires » sont inscrits à gauche de la case 6.
  • Case 7 : Un approvisionnement alimentaire et des ressources animales et végétales sûrs et accessibles
    • Atténuation des risques liés à la production alimentaire, utilisation durable des intrants agricoles et réduction des risques environnementaux
    • Accès opportun pour les agriculteurs et producteurs à des engrais et des suppléments novateurs et sécuritaires
    • Équité en matière d'importation et de production nationale / facilitation des importations et exportations
    • Maintien de l'innocuité des produits canadiens et importés
    • Absence de failles entre la Loi sur les engrais et d'autres lois provinciales, fédérales ou internationales pertinentes
    • Maintien de la confiance du public envers le cadre réglementaire et l'intégrité du secteur des engrais et des suppléments et reconnaissance nationale et internationale de la capacité du Canada à assurer l'innocuité et la durabilité des produits
  • Note : Les mots « Résultats finaux (répercussions) » sont inscrits à gauche de la case 7.

Cases de postulat

  • Le titre « Facteurs externes / postulats » est inscrit au sommet de la série de cases de postulat.
  • La case de postulat pointant entre les cases 1 et 2 de la chaîne des résultats renferme l'énoncé suivant : « Postulat : Les investissements en ressources humaines et en argent sont appropriés en quantité et sont réalisés au moment et aux endroits opportuns ».
  • La case de postulat pointant entre les cases 2 et 3 de la chaîne des résultats renferme l'énoncé suivant : « Postulat : Les initiatives interministérielles et internationales menées par l'ACIA sont suffisamment attrayantes pour susciter l'intérêt des principaux intervenants et décideurs interministériels (nationaux) et internationaux du secteur des engrais ».
  • La case de postulat pointant entre les cases 3 et 4 de la chaîne des résultats renferme l'énoncé suivant : « Postulat : Les conditions permettent/encouragent des interactions et un apprentissage constructifs ».
  • La case de postulat pointant entre les cases 4 et 5 de la chaîne des résultats renferme l'énoncé suivant : « Postulat : Les participants du secteur exercent une influence au sein de leurs collectivités, organisations et groupes et sont engagés envers le changement ».
  • La case de postulat pointant entre les cases 5 et 6 de la chaîne des résultats renferme l'énoncé suivant : « Postulat : Les participants du secteur possèdent la volonté (incitation) et les moyens nécessaires à une modification et une amélioration des pratiques qui permettraient l'atteinte de la conformité, l'élimination des obstacles au commerce et l'accès aux marchés (voir les figures 1.2A, 1.2B-i et 1.2B-ii) ».
  • La case de postulat pointant entre les cases 6 et 7 de la chaîne des résultats renferme l'énoncé suivant : « Postulat : Les conditions du marché ainsi que les conditions économiques, sociales, culturelles, technologiques, environnementales et politiques favorisent ou renforcent les résultats sur le marché ».

Cases de commentaire

  • Sous le titre « Facteurs externes et postulats », il y a une case de commentaire renfermant l'énoncé « Les gouvernements provinciaux devraient être inclus dans la chaîne des résultats ».
  • Une case de commentaire pointe vers la case « Les conditions permettent/encouragent des interactions et un apprentissage constructifs » et renferme l'énoncé suivant : « Les politiques provinciales manquent parfois de constance quant aux risques perçus. Il semble aussi y avoir un risque que certains groupes donnent une version différente des faits aux divers organismes de réglementation pour éviter les inspections (c.-à-d. prétendre à l'ACIA qu'ils ne vendent pas leurs produits, mais prétendre à la province qu'ils les vendent) ».
  • Une case de commentaire pointe vers la case « Les initiatives interministérielles et internationales menées par l'ACIA sont suffisamment attrayantes pour susciter l'intérêt des principaux intervenants et décideurs interministériels (nationaux) et internationaux du secteur des engrais » et renferme l'énoncé suivant : « Une plus grande participation des provinces pourrait être nécessaire sur certains plans, p. ex. quant à l'élaboration d'un processus canadien équivalent au système GRAS(produits généralement reconnus inoffensifs) ».
Modèle logique – ACIA

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Modèle logique. Description suit.

Description - Modèle logique – ACIA

Ce modèle logique comporte plusieurs cases réparties entre cinq niveaux respectivement intitulés, de bas en haut, « Activités de soutien aux programmes », « Activités d'exécution des programmes », « Résultats immédiats », « Résultats intermédiaires » et « Résultat stratégique ». Le modèle logique montre les liens existant entre les niveaux. Chaque niveau est encadré par un rectangle.

Activités de soutien aux programmes

Le rectangle des Activités de soutien aux programmes renferme quatre cases disposées horizontalement et renfermant, de gauche à droite, les énoncés suivants :

  • Analyse et élaboration de règlements et de politiques
  • Élaboration de programmes, conseils et formation
  • Avis scientifiques et services de laboratoire
  • Gestion interne

Le rectangle des Activités de soutien aux programmes est relié à celui des Activités d'exécution des programmes par deux flèches, pointant respectivement vers le haut et vers le bas.

Activités d'exécution des programmes

Le rectangle des Activités d'exécution des programmes renferme quatre cases disposées horizontalement et renfermant, de gauche à droite, les énoncés suivants :

  • Communication et collaboration avec les intervenants
  • Inspection, surveillance et certification des exportations
  • Intervention et préparation en cas d'urgence
  • Collaboration et établissement de normes à l'échelle internationale

Le rectangle des Activités d'exécution des programmes est relié à celui des Résultats immédiats par une flèche pointant vers le haut.

Résultats immédiats

Le rectangle des Résultats immédiats renferme cinq cases disposées horizontalement et renfermant, de gauche à droite, les énoncés suivants :

  • Sensibilisation accrue du public canadien aux risques pour la santé et pour les ressources végétales et animales
  • Sensibilisation accrue des intervenants aux politiques, règlements et lois
  • Conformité accrue des intervenants aux politiques, aux exigences et à la réglementation relatives aux programmes
  • Préparation efficace permettant de prévenir les urgences liées aux aliments et aux ressources végétales et animales et d'y réagir
  • Contribution à l'élaboration de normes et d'ententes internationales axées sur les risques pour les humains, les animaux et les végétaux

Le rectangle des Résultats immédiats est relié à celui des Résultats intermédiaires par une flèche pointant vers le haut. Résultats intermédiaires Le rectangle des Résultats intermédiaires renferme six cases, dont cinq sont disposées horizontalement et dont la sixième est située au dessus des cinq autres. Les cinq cases disposées horizontalement renferment, de gauche à droite, les énoncés suivants :

  • Conformité des produits importés à la réglementation canadienne
  • Conformité des produits canadiens à la réglementation canadienne
  • Réduction ou atténuation des risques pour l'approvisionnement alimentaire canadien et les ressources animales et végétales
  • Reconnaissance des normes canadiennes à l'échelle internationale
  • Promotion des intérêts du Canada dans l'élaboration de règles, de normes et d'ententes internationales axées sur la science

La case située au-dessus des autres renferme l'énoncé suivant :

  • Les marchés internationaux sont accessibles pour les aliments, les animaux et les végétaux canadiens et leurs produits

Deux flèches pointent vers la case « Les marchés internationaux sont accessibles pour les aliments, les animaux et les végétaux canadiens et leurs produits », l'une à partir de la case « Réduction ou atténuation des risques pour l'approvisionnement alimentaire canadien et les ressources animales et végétales » et l'autre à partir de la case « Reconnaissance des normes canadiennes à l'échelle internationale »

Le rectangle des Résultats intermédiaires est relié à celui du Résultat stratégique par une flèche pointant vers le haut.

Résultat stratégique

Le rectangle du Résultat stratégique comporte une seule case, qui renferme l'énoncé suivant :

  • Un approvisionnement alimentaire et des ressources animales et végétales sûrs et accessibles.

Annexe B : Matrice d'évaluation

Matrice d'évaluation

La matrice d'évaluation présentée ci-dessous a été incluse dans le document de planification de l'évaluation, ou cadre d'évaluation, approuvé par le comité consultatif en octobre 2012.

Points/questions à évaluer Indicateurs Méthodes de collecte des données Sources de données
Pertinence
Question 1 : Besoin continu du Programme
1.1 Pourquoi la réglementation sur les engrais et le Programme des engrais ont- ils été créés? (Quels besoins le Programme des engrais a-t-il comblés? Quels nouveaux besoins la modernisation a-t-elle suscités?) Descriptions documentaires Analyse du contenu de documents Documents relatifs aux politiques et aux programmes d'origine (p. ex. lois et règlements)
Comptes rendus de décisions
Articles universitaires
Documents de consultation
1.2 Pourquoi a-t-on lancé le Programme des engrais à l'ACIA? Comptes rendus de décisions
Raisons rappelées par les principaux représentants
Analyse du contenu de documents Documents relatifs aux politiques et aux programmes d'origine
Comptes rendus de décisions
1.3 Qui le Programme des engrais dessert-il? Opinions exprimées par les principaux intervenants
Descriptions documentaires
Entrevues
Analyse du contenu de documents
ACIA et industrie
Documents relatifs aux politiques et aux programmes d'origine
Documents de consultation
(Documents d'examen)
1.4 Comment les parties réglementées ont-elles réagi jusqu'à présent? (c.-à-d. les différents secteurs ainsi que les groupes) Réactions autoévaluées de la communauté réglementée
Niveaux observés de conformité et d'appels (voir question 4)

Entrevues

Analyse du contenu de bases de données

Analyse du contenu de dossiers de cas

Représentants de l'industrie
Autres intervenants
ACIA
Collaborase
Réactions documentées dans les rapports d'incident et autres rapports
Atelier du FCPF sur la réglementation tenu en octobre
Question 2 : Conformité aux priorités du gouvernement
2.1 La théorie du fonctionnement prévu des activités du Programme des engrais est-elle comprise différemment? Différences observées dans la compréhension exprimée par les intervenants du recours aux fonctions du Programme des engrais (p. ex. évaluation, enregistrement, surveillance du marché) Entrevues avec l'ACIA
Analyse de contenu
Point de vue de l'ACIA
Documents descriptifs
Documents d'examen et autres documents
Documents de consultation
2.2 En vertu de quelles hypothèses et dans quelles circonstances les activités du Programme des engrais s'harmonisent-elles avec a) les priorités du gouvernement fédéral (p. ex., DCRR) et b) les résultats stratégiques de l'ACIA (salubrité et qualité des aliments)? Degré de cohérence entre le recours observé et :
  • DCRR (c.-à-d. rationalisation des processus réglementaires et du fardeau)
  • Objectifs en matière de salubrité et de qualité des aliments

Analyse du contenu de documents

Entrevues

Documents de l'ACIA (lois, règlements, examens, politiques, plans, etc.)

ACIA et autres intervenants

Question 3 : Harmonisation avec les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral
3.1 Comment les rôles des principaux acteurs dans l'application des activités du Programme des engrais sont-ils compris? Perception des rôles par les principaux intervenants Entrevues ACIA et représentants réglementés du secteur
Documents de consultation
Correspondance écrite
3.2 Les intervenants comprennent-ils et interprètent-ils ces rôles différemment? S'agit-il de différences au sein de certains groupes d'intervenants ou entre les types d'intervenants (p. ex. entre différents fabricants d'engrais, ou entre différents groupes de la chaîne de valeur)? Perception des rôles par les principaux intervenants Entrevues ACIA et représentants réglementés du secteur
3.3 Les responsabilités et les rôles sont-ils bien harmonisés (au sein de l'ACIA et entre les intervenants)? Degré d'harmonisation observé avec les rôles et responsabilités du gouvernement Analyse de contenu Documents réglementaires de l'ACIA relatifs aux politiques et processus
Représentants réglementés du secteur (documents de consultation)
Rendement
Question 4 : Atteinte des résultats escomptés
4.1 La mise en œuvre prévue des éléments du Programme des engrais a-t-elle tendance à fléchir dans l'usage courant? Comment et pourquoi?

Preuve de la théorie dans les documents

par rapport aux

Preuves du recours véritable aux facteurs et éléments du Programme des engrais (évaluation, enregistrement, surveillance du marché, etc.)

Analyse du contenu des dossiers et de la littérature (synthèse)

Analyse du contenu de la documentation (synthèse)
Entrevues avec l'ACIA et des experts

Comptes rendus de décisions de l'ACIA
Base de données Collaborase
Décisions juridiques
Articles universitaires
Documents de travail et rapports de vérification et d'examen
Utilisation observée par l'ACIA
4.2 Comment les éléments et facteurs du Programme des engrais fonctionnent-ils dans des contextes et des circonstances qui diffèrent? Variation des délais de traitement (?)
Variation du niveau de conformité observé d'un groupe à l'autre.
Pourcentage d'appels
Analyse du contenu de la documentation (synthèse)
Entrevues avec les principaux représentants et experts
Base de données Collaborase
Décisions juridiques
Rapports de vérification et d'examen, examens juridiques
Utilisation observée par l'ACIA
4.3 Les fonctions et activités du Programme des engrais atteignent-elles les résultats escomptés en fonction de personnes, de relations interpersonnelles, de secteurs ou de situations en particulier? Perception du recours et de l'efficacité par les intervenants principaux
Efficacité observée dans d'autres applications

Entrevues avec l'ACIA, des représentants réglementés et des experts

Analyse du contenu des examens (et synthèse)
Analyse des contributions

ACIA
Observations des parties réglementées
Rapports de rendement variés
Rapports de vérification et d'examen, examens juridiques
Intervenants
4.4 Quels sont les principes clés qui guident l'application des éléments du Programme des engrais? (Par exemple, certains des principes liés aux approches axées sur le rendement devraient-ils s'appliquer à l'utilisation du Programme des engrais à l'ACIA? Pour quels groupes et quelles communautés?) Taux de réussite démontré selon les principaux facteurs

Entrevues avec l'ACIA

Analyse du contenu des examens et de la documentation

Entrevues avec d'autres intervenants (industrie, etc.)

Observations d'employés de l'ACIA
Rapports de vérification et d'examen, examens juridiques
Observations des examens
Experts
4.5 Intégrité de la chaîne de mise en œuvre : Les éléments du Programme des engrais (p. ex. évaluations, enregistrements, surveillance) sont-ils appliqués de façon uniforme et cumulative? Pourquoi ou pourquoi pas? Que pourrait-on ou devrait-on faire à ce sujet? Situation décrite du Programme des engrais dans les cas
Niveau de cohérence observé dans l'application des éléments du Programme des engrais (processus de décision, déroulement) selon les régions, les produits (autres)
Analyse du contenu de bases de données
Analyse du contenu de comptes rendus de décisions
Analyse du contenu de documents
Entrevues avec l'ACIA
Analyse du contenu des documents de travail d'examens
Collaborase
Documents descriptifs
Mémoire des employés de l'ACIA
Documents de travail d'examens
Question 5 : Démonstration d'efficacité et d'économie
5.1 Qu'est-ce qui distingue le Programme des engrais des autres programmes du domaine, sur le plan des résultats? Taux de similarité ou de différence observé entre les éléments du Programme des engrais et d'autres instruments Entrevues avec des intervenants clés
Analyse du contenu des examens (et synthèse)
ACIA et autres
5.2 Existe-t-il des moyens plus rentables d'atteindre les mêmes résultats? (par exemple, en combinant d'autres instruments ou groupes?) Existe-t-il de bonnes pratiques dans des contextes comparables qui pourraient être adoptées dans le cadre du Programme des engrais ou adaptées à celui-ci? Comparaison du niveau de conformité et du changement de conformité associés aux éléments du Programme des engrais, comparativement à d'autres instruments, selon les observations à l'ACIA et ailleurs
Niveau perçu d'efficacité par rapport à d'autres instruments
Coûts généralement associés à la conformité au Programme des engrais, comparativement à d'autres approches

Analyse du contenu (et synthèse)

Entrevues

Analyse du contenu de documents
Données sur les coûts de l'ACIA

Examens de la conformité
Examens de la réglementation

Experts

Données sur les coûts et les dépenses

5.3 Que se passerait-il en l'absence des activités du Programme des engrais? Perception des répercussions du Programme des engrais, en comparaison avec d'autres activités
Conclusions observées des examens

Entrevues avec des intervenants clés

Analyse du contenu de documents / examens

Agents de l'ACIA
Documents de l'ACIA
5.4 Quels sont les facteurs qui ont contribué à l'arriéré d'enregistrements dans le Programme des engrais? Qu'a-t-on fait à ce sujet? Importance de l'arriéré
Vitesse de traitement
Descriptions écrites et processus observés
Opinions exprimées par les intervenants

Entrevues avec des intervenants clés

Analyse du contenu de documents et d'examens

Agents de l'ACIA
Documents de l'ACIA

Annexe C : Bibliographie

Bibliographie

Agence canadienne d'inspection des aliments, Cadre de mesure du rendement 2011-2012.

…, Circulaire aux inspecteurs – Programme des engrais, 2011-2012, 2010-2011, 2009-2010.

…, Document de consultation – Importation de fumier, 2012.

…, Manuel d'inspection des engrais.

Ayres, Ian et Braithwaite, John, Responsive Regulation: Transcending the Deregulation Debate, New York: Oxford University Press, 1992.

Binkley, Alex, Fertilizer standards in the works, 4 septembre 2012. ("http://www.infomedia.gc.ca/inspection/articles/restricted/2012/09/nau201295928639854.htm"
http://www.infomedia.gc.ca/inspection/articles/restricted/2012/09/nau201295928639854.htm) Consultation en décembre 2012.

Bureau du vérificateur général, Les effets potentiels sur la santé et sur l'environnement de l'utilisation de boues d'épuration sur des terres agricoles, 2010. Réponse d'Environnement Canada à la pétition environnementale no 296, Répertoire des pétitions du BVG, ("http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/pet_296_f_34144.html"
http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/pet_296_f_34144.html). Consultation en novembre 2012.

Conseil canadien des ministres de l'environnement, Guide pour la valorisation des biosolides municipaux, des boues municipales et des boues de fosses septiques traitées, 2012.

Conseil canadien des ministres de l'environnement, Un examen de l'actuel cadre législatif des biosolides municipaux au Canada, 2010.

Discussions du Forum canadien sur les produits fertilisants quant à la modernisation de la réglementation sur les engrais, réseau Collaborase.

Forum canadien sur les produits fertilisants, Groupe de travail sur l'efficience de la réglementation : rapport de la situation, ("http://www.cfpf-fcpf.ca/_documents/pdf/WorkingGroupRegulatoryEnglishFINAL.pdf"
http://www.cfpf-fcpf.ca/_documents/pdf/WorkingGroupRegulatoryEnglishFINAL.pdf). Consultation en août 2012.

Funnell, Sue et Rogers, Patricia, Purposeful Program Theory: Effective Use of Theories of Change and Logic Models, San Francisco : Jossey-Bass, 2011.

Hydromantis, Inc.; University of Waterloo; Trent University. Contaminants d'intérêt émergent dans les biosolides : concentrations et impacts des procédés de traitement. Conseil canadien des ministres de l'environnement, 2010. (http://www.ccme.ca/assets/pdf/exec_summ_contam_invt_rvw_fr.pdf). Consultation en novembre 2012.
Lamb, John; Sheaffer, Craig; Moncada, Kristine, Chapitre 4 "Soil Fertility" dans Moncada et Sheaffer (rédacteurs) Risk Management Guide for Organic Producers, 2010, Regents of the University of Minnesota.

New Zealand Food Safety Authority, ACVM Standard for the Fertiliser Group of Agricultural Compounds, ("http://www.foodsafety.govt.nz/elibrary/industry/Acvm_Standard-Requirements_That.pdf"
http://www.foodsafety.govt.nz/elibrary/industry/Acvm_Standard-Requirements_That.pdf). Consultation en septembre 2012.

New Zealand Food Safety Authority, Fertiliser 'Slice of Life' Review, Août 2009. ("http://www.foodsafety.govt.nz/elibrary/industry/Slice_life-Chemicals_Medicines.htm"
http://www.foodsafety.govt.nz/elibrary/industry/Slice_life-Chemicals_Medicines.htm). Consultation en septembre 2012.

Santé Canada, Dioxines et furanes, 2005. ("http://www.hc-sc.gc.ca/hl-vs/iyh-vsv/environ/dioxin-fra.php"
http://www.hc-sc.gc.ca/hl-vs/iyh-vsv/environ/dioxin-fra.php) Consultation en janvier 2013.

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Approches d'évaluation axées sur la théorie : concepts et pratiques, 2012. ("http://www.tbs-sct.gc.ca/cee/tbae-aeat/tbae-aeattb-fra.asp"
http://www.tbs-sct.gc.ca/cee/tbae-aeat/tbae-aeattb-fra.asp) Consultation en décembre 2012.

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation, 2012. ("http://www.tbs-sct.gc.ca/rtrap-parfa/cdrm-dcgr/cdrm-dcgrtb-fra.asp"
http://www.tbs-sct.gc.ca/rtrap-parfa/cdrm-dcgr/cdrm-dcgrtb-fra.asp) Consultation en août 2012.

United States Environmental Protection Agency, Office of Compliance, Office of Enforcement and Compliance Assurance, Profile of the Agriculture Chemical, Pesticide, and Fertilizer Industry, EPA Office of Compliance Sector Notebook Project, septembre 2000. ("http://www.epa.gov/compliance/resources/publications/assistance/sectors/notebooks/agchem.pdf"
http://www.epa.gov/compliance/resources/publications/assistance/sectors/notebooks/agchem.pdf) Consultation en novembre 2012.

United States Environmental Protection Agency, Office of Solid Waste, Centre for Environmental Analysis, Research Triangle Institute; Estimating Risk from Contaminants Contained in Agricultural Fertilizers Draft Report, août 1999. ("http://www.epa.gov/osw/hazard/recycling/fertiliz/risk/report.pdf"
http://www.epa.gov/osw/hazard/recycling/fertiliz/risk/report.pdf) Consultation en novembre 2012.

USA Gardener, The Complete Gardening Glossary, ("http://usagardener.com/glossary.php"
http://usagardener.com/glossary.php). Consultation en décembre 2012.

Annexe D : Questions d'entrevue

Questions d'entrevue – Évaluation du Programme des engrais

Introduction

Veuillez expliquer brièvement dans quelle mesure votre entreprise ou organisation est concernée par le Programme des engrais.

  1. Qui sont les principaux bénéficiaires du Programme des engrais de l'ACIA?
  2. Les activités tenues dans le cadre du Programme des engrais de l'ACIA correspondent-elles au mandat? (Mandat : Assurer l'application de la Loi sur les engrais et du Règlement sur les engrais, conformément auxquels tous les engrais et suppléments doivent être sécuritaires pour les humains, les végétaux, les animaux et l'environnement). (Examen de la chaîne des résultats)
  3. Quelles sont les principales responsabilités assumées dans le cadre du Programme des engrais de l'ACIA?
  4. Le Programme des engrais est-il mené conformément à ce qui est annoncé, par exemple en ce qui concerne l'échantillonnage, les analyses et l'enregistrement, ou les travaux réalisés sur le terrain sont-ils menés différemment de ce qui est décrit dans les manuels et les documents connexes?
  5. Les activités du Programme changent-elles dans certaines circonstances ou auprès de certaines parties? Les différences observées, le cas échéant, sont-elles appropriées aux circonstances?
  6. Les résultats du Programme sont-ils les mêmes pour toutes les parties? Les différences observées, le cas échéant, sont-elles appropriées?
  7. Quel est le rôle actuel des approches fondées sur le rendement ou les résultats, et quelles sont les options en la matière?
  8. Les activités du Programme (p. ex. évaluation, enregistrement et suivi) sont-elles menées avec constance et de manière cumulative (prise en considération des résultats antérieurs)?
  9. Qu'est-ce qui distingue le Programme des engrais des autres programmes du domaine, sur le plan des résultats?
  10. Existe-t-il des moyens plus rentables d'atteindre les mêmes résultats? (par exemple, en combinant d'autres instruments ou groupes?) Existe-t-il de bonnes pratiques dans des contextes comparables qui pourraient être adoptées dans le cadre du Programme des engrais ou adaptées à celui-ci?
  11. Que se passerait-il en l'absence des activités du Programme des engrais?
  12. Quels sont les facteurs qui ont contribué à l'arriéré d'enregistrements dans le Programme des engrais? Qu'a-t-on fait à ce sujet?

Annexe E : Étude de cas sur les risques associés aux engrais

Risques associés aux engrais

Étude de cas – Évaluation du Programme des engrais de l'ACIA, 2012

Objectif

La présente étude de cas a été réalisée afin de permettre à l'équipe d'évaluation de mieux comprendre les principaux risques pour les aliments, les végétaux et les animaux qui sont associés à l'importation et à la vente d'engrais et de suppléments au Canada.

Cette étude de cas ne se veut aucunement scientifique, exhaustive ou officielle; elle vise plutôt à dresser en un seul endroit (annexe du rapport d'évaluation) une liste des principaux risques mis en évidence dans le cadre de l'évaluation.

Portée

Bien que l'étude de cas ait été axée sur le contexte canadien, un examen de la littérature américaine, européenne et australienne ainsi que de documents connexes a aussi été réalisé.

Méthodologie

Un examen de la littérature et de documents ainsi que des entrevues ont été réalisés.

Plus précisément, une question supplémentaire a été posée aux intervenants consultés dans le cadre de l'évaluation. Tous les intervenants avaient reçu une liste de questions d'entrevue au préalable, mais la question portant sur les principaux risques liés à l'innocuité que peuvent poser les engrais et les suppléments n'y figurait pas. Celle-ci a été ajoutée à la plupart des entrevues, et 16 intervenants y ont répondu. De plus, des entrevues portant spécifiquement sur les problèmes liés à l'innocuité ont été réalisées avec deux experts de l'ACIA.

La littérature étudiée comprenait principalement des publications du Conseil canadien des ministres de l'environnement et de l'Environmental Protection Agency des États-Unis.

Une bibliographie est fournie dans le rapport d'évaluation.

Engrais et suppléments

Selon la Loi sur les engrais, le terme « engrais » désigne toute substance ou tout mélange de substances, contenant de l'azote, du phosphore, du potassium ainsi que tout autre élément nutritif des plantes, fabriqué ou vendu à ce titre ou représenté comme tel. La définition de l'International Fertilizer Industry Association englobe quant à elle tout matériel d'origine naturelle ou synthétique qui contient au moins 5 % de l'un des trois éléments nutritifs principaux des plantes, à savoir l'azote (N), le phosphore (P) ou le potassium (K). Les engrais NPK sont généralement considérés comme des substances à faible risque, bien qu'un risque de lessivage des nutriments et de contamination des bassins versants soit associé au recours à des quantités excessives de l'un ou l'autre des trois constituants principaux de ces engrais.

Supplément : Substance ou mélange de substances, autre qu'un engrais, fabriqué ou vendu pour enrichir les sols ou favoriser la croissance des plantes ou la productivité des récoltes, ou représenté comme pouvant servir à ces fins.

  • Oligo-éléments : Éléments nutritifs dont les plantes n'ont besoin qu'en petite quantité, à savoir le fer, le manganèse, le zinc, le cuivre, le molybdène, le bore et le chlore;
  • Inoculant : Microorganisme introduit dans le sol pour améliorer la croissance des cultures;
  • Amendement de sol : Tout matériel ajouté au sol afin d'en améliorer les propriétés physiques, notamment la capacité de rétention d'eau, la perméabilité, le taux d'infiltration de l'eau, le drainage, l'aération et la structure.
Taux d'application : trop, c'est comme pas assez…

L'innocuité dépend largement de l'utilisation faite des engrais et suppléments; dans le cadre du Règlement sur les engrais, on utilise d'ailleurs la mention « sécuritaire lorsque utilisé selon le mode d'emploi ». La surcharge en éléments nutritifs constitue une préoccupation principale. Les seuils maximaux sont généralement fondés sur des périodes d'accumulation de 45 ans, cette norme ayant été établie, selon les experts de l'ACIA, en fonction de la longueur de la carrière de l'agriculteur moyen.

Cependant, il existe un risque sous-jacent de contamination supérieure aux estimations scientifiques en raison du fait que les taux d'application sont calculés selon la prémisse que le sol n'a jamais été contaminé par le passé, c'est-à-dire qu'on se trouve en présence d'un sol pur. L'ACIA ne réalise pas d'analyses de sol.

Nouvelles substances préoccupantes

Les pressions concurrentielles, l'innovation, le besoin de trouver de nouveaux usages pour les matières résiduelles (industrielles et municipales) et le risque grandissant de contamination de ces matières par des agents pathogènes, des résidus pharmacologiques et d'autres substances, dans leur ensemble, augmentent le profil de risque et l'incertitude associés à l'usage d'engrais. Par ailleurs, de plus amples recherches sur certains contaminants potentiels seront nécessaires pour orienter les organismes de réglementation quant à la détermination des exigences relatives à l'innocuité :
[…] Il existe un manque notoire de données sur la présence, dans les biosolides canadiens, d'autres classes de micro-constituants qui se retrouvent dans les eaux usées. Il s'agit des « contaminants d'intérêt émergent » (CIE). Parmi ces substances, on retrouve un éventail de produits pharmaceutiques, de produits de soins personnels, de produits ignifuges bromés (retardeurs de flammes) et de contaminants industriels (comme les plastifiants et les agents tensio-actifs ou surfactants). À l'heure actuelle, les analyses de laboratoire permettent de détecter les CIE dans les biosolides à l'échelle du ng/L ou du ng/g (solides totaux). Le progrès dans les moyens de détection des CIE dépasse cependant la capacité, par les communautés scientifique et publique, d'évaluer les risques potentiels liés à la présence de ces substances. […] Même si la présence de contaminants d'intérêt émergent dans les biosolides a été documentée dans la littérature scientifique, particulièrement en Amérique et en Europe, aucune étude ciblée n'a permis d'établir un inventaire complet et récent des contaminants d'intérêt émergent dans les biosolides canadiensNote de bas de page 23.

Les éléments traces et métaux lourds issus de produits résiduels, en particulier des boues d'épuration, constituent une préoccupation importante. Pour le moment, il n'a pas encore été clairement établi que les boues d'épuration destinées à l'épandage agricole sont suffisamment traitées. De plus, les boues d'épuration sont associées à un risque d'émergence de microorganismes résistants aux antibiotiques, la présence d'antibiotiques et d'autres substances antimicrobiennes exerçant une pression sélective sur les microorganismes du sol en favorisant la survie et la multiplication des microorganismes naturellement résistants et le partage de la résistance. Ce phénomène pourrait donner lieu à des dommages à l'environnement ainsi qu'à une contamination des aliments. En outre, il existe un grand potentiel d'absorption des contaminants par les végétaux, ce qui pourrait entraîner la présence de ces contaminants dans les parties comestibles des végétaux.

Les métaux lourds posent aussi un autre problème car ils « ne sont pas dégradables et peuvent s'accumuler dans les tissus des animaux et des plantes ainsi que dans le sol ». Par conséquent, « il est important de contrôler leurs concentrations avant et/ou après l'épandage de biosolides municipaux et de boues de fosses septiques traitées »Note de bas de page 24.

Outre les métaux lourds, il existe divers autres contaminants inorganiques. La contamination par des composés radioactifs est notamment possible lorsque les matières premières proviennent de zones contaminées ou sont produites par recyclage de déchets industriels.

Enfin, comme l'élimination de certains produits issus de matières résiduelles peut être coûteuse ou difficile, il peut être attrayant de les vendre en tant qu'engrais, ou même de les donner. Les engrais commercialisés sont réglementés par l'ACIA. Cependant, lorsque les engrais ne sont pas commercialisés (c.-à-d. lorsqu'ils sont directement utilisés par le producteur ou donnés), il appartient plutôt à la province ou au territoire d'en réglementer le transport, la fabrication et l'élimination, y compris par épandage, ce qui entraîne des problèmes de coordination entre les gouvernements. Certains propriétaires de matières résiduelles ont en effet déjà déclaré aux inspecteurs provinciaux qu'ils vendaient leurs produits en tant qu'engrais, puis à l'inspecteur de l'ACIA qu'ils les donnaient.

L'innovation accroît la complexité des produits (p. ex., inoculants microbiens, nanomatériaux, etc.)

La complexité entraîne à son tour de l'incertitude et des difficultés associées à la prévision des risques, ce qui cause au final une augmentation du potentiel de risque. Ce facteur touche tous les intervenants, et il se trouve aggravé par les limites de la capacité d'analyse et de la capacité scientifique de l'ACIA, particulièrement en ce qui concerne les nouveaux produits et les innovations, y compris les nanomatériaux et les nouvelles substances préoccupantes.

Fumier

En raison des restrictions concernant les engrais non naturels, il a été possible d'observer une augmentation du recours au fumier consécutivement à la montée de l'agriculture biologique. Le fumier composté, le fumer animal et les engrais verts constituent quelques exemples d'engrais couramment employés en agriculture biologique pour la gestion à court et à long terme de la fertilité des solsNote de bas de page 25.

Selon Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) :

Au Canada, depuis le début des années 1980, il existe un secteur d'agriculture biologique petit, mais croissant. Au cours des dernières années, ce secteur a connu une croissance fulgurante, et la consommation d'aliments biologiques a augmenté à un rythme plus rapide que la productionNote de bas de page 26.

Le nombre de fermes détenant la certification biologique est passé de 1 172 en 1992 à 3 917 en 2009.

Cliquez sur l'image pour l'agrandir
Fermes biologiques certifiés au Canada 1992-2009

Sur le plan de la protection des aliments et des végétaux, les principaux risques associés à l'emploi de fumier comme engrais résident dans le traitement insuffisant du fumier et dans son obtention d'une source inappropriée. Le fumier ne devrait être épandu que s'il est suffisamment composté, comme en témoigne le rappel d'épinards californiens survenu en 2006, qui était lié à une ferme qui effectuait une transition vers l'agriculture biologique et qui épandait du fumier sur les champs d'épinards. La contamination des produits par la bactérie e-coli a entraîné plus de 100 hospitalisations et le décès de trois personnes.

La contamination du fumier par des métaux lourds peut aussi poser problème, en particulier dans le cas du fumier issu de l'élevage de volaillesNote de bas de page 27. Cependant, des risques supérieurs sont associés à la contamination des cours d'eau par ruissellement. De concert avec une mauvaise gestion du traitement des eaux, ce facteur peut avoir des répercussions graves, comme en témoignent les sept décès survenus à Walkerton, en Ontario, en 2000. À l'heure actuelle, du fumier est appliqué sur plus de 10 % du territoire agricole canadien en exploitation.

L'importation de fumier constitue aussi une réalité préoccupante. En effet, le guano de chauve-souris et les fumiers autres que les fèces d'oiseaux, de ruminants ou de porc ne sont pas couverts par la définition de « fumier » présentée dans le Règlement sur la santé des animaux. En réponse à cet enjeu, une modification au Règlement a été proposée afin de faire en sorte qu'un certificat de traitement ou une autre preuve de l'innocuité soient fournis pour tous les produits de fumier importés. Il importe de souligner qu'une contamination par le virus Ebola a déjà été associée à certains guanos de chauve-souris, notamment en provenance de l'Indonésie (une liste des dangers potentiels est présentée dans le tableau de la dernière page).

Agents mouillants

Les agents mouillants sont considérés comme des amendements du sol, ou des suppléments. Certains d'entre eux peuvent avoir des propriétés dangereuses; par exemple, les agents mouillants à base de polyacrylamide peuvent présenter une neurotoxicité.

Importations

Sources douteuses : Divers produits provenant de Chine ont été associés à une contamination, par exemple en raison du recours à de la mélamine pour augmenter les taux mesurés d'azote (falsification intentionnelle).

Exemptions relatives à l'importation à des fins d'utilisation personnelle

À l'heure actuelle, les exemptions concernent les engrais et les suppléments « importés pour l'application directe au sol par l'importateur et non destinés à la vente au Canada » (Règlement sur les engrais, alinéa 3(1)f). Ces exemptions pourraient être associées à des risques pour les humains, les végétaux, les animaux et l'environnement en raison de l'absence de surveillance des types de produits importés, des quantités appliquées et de l'emplacement des superficies traitées, ainsi que du fait que cette absence de surveillance concerne des produits dont la vente n'est pas autorisée au Canada. Cette brèche devrait être éliminée dans le cadre de l'initiative de modernisation de la réglementation.

Inoculants et mélanges microbiens

Le recours à des microorganismes vivants en tant que suppléments visant à accroître la croissance des végétaux et les rendements connaît une popularité grandissante. Par le passé, cette tendance était en grande partie axée sur les rhizobiums, qui contribuent à la fixation et à l'absorption d'azote par les légumineuses. Elle concerne maintenant une grande variété de microorganismes qui stimulent la croissance des végétaux, facilitent l'absorption et l'utilisation des nutriments par ceux-ci, luttent contre les microorganismes pathogènes du sol et même induisent une résistance au stress abiotique et à un large éventail de maladies des plantes cultivées. Somme toute, les utilisations des microorganismes concernés sont très bénéfiques; cependant, comme ces isolats environnementaux sont souvent des agents pathogènes opportunistes (capables de causer des infections chez les individus immunodéprimés), ils peuvent présenter un risque pour la santé et la sécurité des humains. De plus, le recours à des mélanges complexes de microorganismes obtenus de l'environnement soulève des préoccupations quant à la contamination, la composition exacte de ces mélanges contenant des centaines d'espèces et de souches différentes étant difficile à déterminer. Dans ce contexte, une identification précise des composants s'avère nécessaire, et on observe souvent des lacunes sur le plan des méthodes d'analyse.

Conclusion

La littérature existante, les tendances relatives aux marchés et les observations et commentaires des spécialistes consultés dans le cadre de la présente étude mettent en évidence un accroissement des risques connus et de l'incertitude (c.-à-d. des risques inconnus) relatifs à l'emploi d'engrais et de suppléments au Canada. Bien que les dirigeants et le personnel de l'ACIA s'emploient à s'ajuster à la situation émergente, le besoin demeure de réaliser un examen des risques complet et coordonné ainsi qu'une analyse des pratiques de l'ACIA en matière de surveillance, d'enregistrement, d'inspection, de suivi et d'analyse.

Tableau des risques potentiels associés à l'importation de fumier brut ou d'engrais contenant du fumier (Espèce) = hôte occasionnel; F = excrétion fécale; U = excrétion par l'urine ou les sécrétions vaginales; A = autre (contamination croisée par la salive, le sol, les matières vésiculaires ou les arthropodes)

Source : Document de consultation – Importation de fumier, ACIA, 2012

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