ARCHIVÉE - Vérification de la santé et sécurité au travail - Rapport de vérification

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Table des matières

1.0 Résumé

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA ou Agence) est déterminée à offrir un milieu de travail axé sur la santé et la sécurité à tous ses employés, à faire la promotion de la santé et la sécurité au travail SST en tant que partie intégrante de sa culture d'entreprise, ainsi qu'à inclure la SST aux processus de gestion et aux processus décisionnels. L'ACIA reconnaît que la SST constitue une grande priorité et que les lieux de travail de l'ACIA présentent un niveau de risque inhérent. Les employés de l'ACIA exécutent leurs tâches dans trois principaux environnements de travail : bureaux, laboratoires et autres lieux, comme des abattoirs et autres établissements de tiers, très variés et décentralisés. En comparaison avec le travail dans un bureau, celui qui est effectué dans un laboratoire et d'autres environnements de travail comporte un niveau plus élevé de risque de blessure, d'accident, de maladie ou de décès.

La partie II du Code canadien du travail, Santé et sécurité au travail (partie II du CCT) vise à prévenir les accidents et blessures mortelles en milieu de travail. La partie II du CCT, ses règlements connexes et les dispositions des conventions collectives entre l'ACIA et ses employés constituent le fondement sur lequel repose le mandat de l'Agence en matière de SST. Lorsque l'ACIA n'a aucune emprise sur l'environnement de travail physique (p. ex. lieux appartenant à un tiers), la partie II du CCT et ses règlements connexes s'appliquent dans la mesure où l'ACIA exerce un contrôle sur les tâches exécutées dans les endroits en question.

Les activités de SST de l'Agence sont également assujetties à la Directive sur la santé et la sécurité au travail du Conseil national mixte, au Programme du Travail d'Emploi et Développement social Canada (EDSC), à la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État et à diverses politiques et directives de l'ACIA, de même qu'au Manuel de sécurité en laboratoire de l'ACIA. La Politique de SST de l'ACIA reconnaît que la SST est une responsabilité partagée et attribue de façon précise des rôles et des responsabilités à des personnes et à des comités. La responsabilité fonctionnelle en matière de SST incombe à la Direction des relations en milieu de travail et de l'effectif, Direction générale des ressources humaines (DGRH) de l'ACIA.

Chaque année, les entreprises et secteurs d'activité relevant de la compétence fédéraleNote de bas de page 1, y compris l'ACIA, doivent aviser le Programme du travail d'EDSC du nombre total de blessures invalidantes et non invalidantes (blessures mineures), du nombre de décès et d'autres situations comportant des risques. Au cours des sept dernières années, l'ACIA a rapporté une tendance à la baisse dans le taux d'incidence des accidentsNote de bas de page 2 (TIA). Bien que ce taux ne soit pas comparable à cause de la diversité entre les secteurs d'activité, l'ACIA a connu une baisse moyenne du TIA de 34,5 %. Durant cette période, il n'y a eu aucun décès à l'ACIA et les blessures mineures représentaient la majorité des situations comportant des risques. L'amélioration du taux d'incidence des accidents témoigne du solide engagement de l'Agence à offrir un environnement de travail sain et sécuritaire pour tous ses employés.

Au déclenchement de la vérification, il a été établi que le cadre de contrôle de gestion en matière de SST est surtout décentralisé, sans programme de SST complet, officiel et coordonné. La vérification a permis d'examiner les aspects liés aux niveaux opérationnels du programme de SST de l'Agence.

L'objectif de la vérification était de garantir que l'Agence a mis en place des contrôles de gestion qui assurent la conformité aux exigences de la partie II du CCT et de ses règlements connexes en ce qui a trait aux comités de SST et aux représentants en santé et sécurité, à la formation et à la sensibilisation, à la prévention des risques et à la sécurité en laboratoire. La vérification ne constituait pas un examen technique et n'avait pas pour but de fournir l'assurance de la sécurité du milieu de travail ou de ses employés.

Nous avons constaté que l'Agence a une politique globale en matière de SST qui définit les rôles et responsabilités de niveaux supérieurs, y compris ceux des comités de SST, des représentants en santé et sécurité, des conseillers et des coordonnateurs. Bien qu'une structure adéquate soit en place dans les centres opérationnels et les installations de laboratoire, il n'y a pas de programme de SST centralisé et coordonné pour assurer la mise en œuvre et l'application efficaces et uniformes des exigences législatives fédérales.

Les programmes de formation et de sensibilisation en matière de SST varient d'un centre opérationnel à l'autre et ne permettent pas de sensibiliser et de transmettre uniformément une base minimale de connaissances aux comités de SST et aux représentants en santé et sécurité de même qu'aux employés qui effectuent les mêmes tâches d'inspection. La formation en SST n'est pas toujours suivie, et le suivi et la surveillance ne sont pas toujours faits.

L'Agence n'a pas entièrement élaboré et mis en œuvre un programme national de prévention des risques. Sur le plan opérationnel, la plupart des activités liées au programme de prévention des risques ne sont pas structurées et elles varient d'un centre opérationnel à l'autre. Le recensement et l'évaluation des risques sont surtout faits en réaction à des événements et les mesures préventives sont discrétionnaires. Il n'y a pas suffisamment de communication et de formation à l'intention des gestionnaires et superviseurs en ce qui concerne les exigences minimales obligatoires établies en matière de formation et d'utilisation d'équipement, de matériel et de dispositifs de protection individuelle pour les employés lors des inspections des navires et des abattoirs. Les exigences et conséquences liées à la SST ne sont pas prises en compte lors de l'élaboration de nouveaux programmes ou de la modification des programmes déjà en place.

Un programme officiel de sécurité en laboratoire existe et est codifié dans le Manuel de sécurité en laboratoire. L'Agence a également mis en place un mécanisme d'évaluation continue du rendement du programme. La vérification a permis de noter quelques possibilités d'amélioration, notamment en ce qui a trait à la clarification des rôles et des responsabilités et à la reddition de compte à l'appui du programme de sécurité en laboratoire.

Conclusion

La vérification a permis de conclure que les contrôles de gestion de l'Agence ne sont pas entièrement mis en œuvre pour assurer la conformité aux obligations juridiques de la partie II du CCT et de ses règlements connexes. Le cadre de SST de l'ACIA devrait s'améliorer grâce au renforcement d'une structure centralisée et de la surveillance et à la mise en œuvre d'exigences de base communes qui laisseront la souplesse de répondre aux besoins particuliers des centres opérationnels et des directions générales.

2.0 Introduction

2.1 Contexte

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA ou Agence) est déterminée à offrir un milieu de travail axé sur la santé et la sécurité à tous ses employés, à faire la promotion de la santé et la sécurité au travail (SST) en tant que partie intégrante de sa culture d'entreprise, ainsi qu'à inclure la SST aux processus de gestion et aux processus décisionnels. L'ACIA reconnaît que la SST constitue une grande priorité et que les lieux de travail de l'ACIA présentent un niveau de risque inhérent. Les employés de l'ACIA exécutent leurs tâches dans trois principaux environnements de travail : bureaux, laboratoires et autres lieux, comme des abattoirs et autres établissements de tiers, très variés et décentralisés. En comparaison avec le travail dans un bureau, celui qui est effectué dans un laboratoire et d'autres environnements de travail comporte un niveau plus élevé de risque de blessure, d'accident, de maladie ou de décès.

L'environnement de travail d'un laboratoire varie selon les activités qui y sont menées et la nature du laboratoire, le programme que le laboratoire appuie et les niveaux de bioconfinement. Dans un laboratoire, l'employé peut être exposé, par exemple, à des produits chimiques, des agents pathogènes, des matières infectieuses, des cancérogènes, des radiations, des outils tranchants, des matériaux combustibles ou corrosifs ainsi que des animaux vivants.

La diversité des tâches et la décentralisation sont encore plus grandes dans le cas des « autres » environnements de travail. Ces environnements de travail comprennent notamment les navires et bâtiments de transfert, les abattoirs, les exploitations agricoles, les installations de quarantaine pour animaux, les établissements de vente au détail, les installations d'entreposage, les conserveries, etc. Le travail qu'exécute un employé de l'ACIA peut se faire dans des établissements ou lieux appartenant à des tiers et exploités par ceux-ci, et comprendre des tâches qui posent un risque de blessure élevé (p. ex. manipulation d'outils tranchants, planchers glissants, bruit, exposition à des produits chimiques, mouvement physique répétitif, animaux vivants, machinerie en mouvement, etc.)

La partie II du Code canadien du travail, Santé et sécurité au travail (partie II du CCT) vise à prévenir les accidents et blessures mortelles en milieu de travail. La partie II du CCT, ses règlements connexes et les dispositions des conventions collectives entre l'ACIA et ses employés constituent le fondement sur lequel repose le mandat de l'Agence en matière de SST. Lorsque l'ACIA n'a aucune emprise sur l'environnement de travail physique (p. ex. lieux appartenant à un tiers), la partie II du CCT et ses règlements connexes s'appliquent dans la mesure où l'ACIA exerce un contrôle sur les tâches exécutées dans les endroits en question.

Les activités de SST de l'Agence sont également assujetties à la Directive sur la santé et la sécurité au travail du Conseil national mixte, au Programme du Travail d'Emploi et Développement social Canada, à la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État et à diverses politiques et directives de l'ACIA, de même qu'au Manuel de sécurité en laboratoire de l'ACIA. Les exigences de la partie II du CCT portent notamment sur les sujets suivants : prévention des risques; formation et sensibilisation; déclaration des incidents; matériel, équipement, dispositif et vêtements de protection; comités de SST et représentants en santé et sécurité; responsabilités de l'employeur en matière de SST (y compris les responsabilités à l'endroit des comités de SST et représentants en santé et sécurité); installations; premiers soins; véhicules; préparation en cas d'urgence; violence en milieu de travail. L'ACIA a signalé un taux d'incidence des accidents (TIA) qui est passé de 14,2 en 2007 à 9,3 en 2013. Durant cette période, il n'y a eu aucun décès à l'ACIA et les blessures mineures représentaient la majorité des situations comportant des risques.

La Politique de SST de l'ACIA reconnaît que la SST est une responsabilité partagée et attribue de façon précise des rôles et des responsabilités à des personnes et à des comités. La responsabilité fonctionnelle en matière de SST incombe à la Direction des relations en milieu de travail et de l'effectif, Direction générale des ressources humaines (DGRH) de l'ACIA. La haute direction, les gestionnaires et les superviseurs de l'ACIA se sont vu confier des responsabilités précises en matière de SST; on s'attend à ce qu'ils s'acquittent de leurs obligations de manière à assurer directement la sécurité des employés, des visiteurs et des entrepreneurs qui relèvent de leur responsabilité. À cet égard, ils peuvent compter sur l'appui des comités, conseillers et coordonnateurs en SST, qui doivent également assumer des responsabilités de supervision et de surveillance. On s'attend à ce que les employés suivent les procédures de SST établies dans le milieu de travail et prennent des précautions pour assurer leurs propres santé et sécurité, ainsi que celles de leurs collègues.

Au moment de la vérification, la structure de SST de l'ACIA était la suivante :

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Diagramme - la structure de Santé et sécurité au travail de l'Agence canadienne d'inspection des aliments Description ci-dessous.

Description de la structure de SST de l'ACIA
  • L'organigramme en matière de santé et de sécurité au travail (SST) de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) illustre les responsabilités relatives à la SST entre les directions générales de l'ACIA et au sein de chacune d'entre elles. Il montre également les liens entre les responsabilités en matière de SST dans chaque direction générale et les divers comités de SST.
  • À l'horizontale en haut de l'organigramme se trouvent quatre boîtes rectangulaires bleu foncé qui illustrent les quatre directions générales de l'ACIA qui assument des responsabilités en matière de SST. Il s'agit de : 1) la Direction générale des ressources humaines, 2) la Direction générale des sciences, 3) la Direction générale de la gestion intégrée et 4) la Direction générale des opérations.
  • Sous chaque boîte des directions générales se trouvent des boîtes verticales gris clair qui présentent plus en détail les domaines des responsabilités en matière de SST au sein de chaque direction générale. Les voici :
    • Sous la boîte de la Direction générale des ressources humaines se trouvent deux boîtes verticales gris clair : « Direction des relations en milieu de travail/effectif » et « Services de santé et sécurité au travail de l'Agence ». Sous la boîte des « Services de santé et sécurité au travail de l'Agence » se trouve deux boîtes parallèles : « Conseillers en SST des centres opérationnels » et « Coordonnateur national de la santé et de la sécurité dans les laboratoires ».
    • Sous la boîte de la Direction générale des sciences se trouvent deux boîtes verticales gris clair : « Laboratoires de l'ACIA » et « Coordonnateurs de la santé et de la sécurité dans les laboratoires (12) ». Une ligne pointillée relie la boîte « Coordonnateurs de la santé et de la sécurité dans les laboratoires » à la boîte « Coordonnateur national de la santé et de la sécurité dans les laboratoires », sous la boîte de la Direction générale des ressources humaines, afin d'illustrer leur relation.
    • Sous la boîte de la Direction générale de la gestion intégrée se trouvent deux boîtes verticales gris clair : « Direction de la gestion des biens et de la sécurité » et « Division de la gestion des biens immobiliers et de l'environnement ». Une ligne pointillée relie la boîte « Division de la gestion des biens immobiliers et de l'environnement » à la boîte « Laboratoires de l'ACIA », sous la boîte de la Direction générale des sciences, afin d'illustrer leur relation.
    • Sous la boîte de la Direction générale des opérations se trouvent deux boîtes verticales gris clair : « Opérations des centres opérationnels (Direction des services de gestion) » et « Conseillers en SST des centres opérationnels (4) ». Une ligne pointillée relie la boîte « Conseillers en SST des centres opérationnels » à la boîte « Services de santé et sécurité au travail de l'Agence », sous la boîte de la Direction générale des ressources humaines, afin d'illustrer leur relation. De plus, une autre ligne pointillée relie la boîte « Conseillers en SST des centres opérationnels » aux quatre boîtes oblongues vertes suivantes qui se trouvent en bas de l'organigramme : « Comité d'orientation en matière de SST du centre opérationnel (4) », « Comité d'orientation régional en matière de SST (17) », « Comité de SST » et « Représentants en matière de santé et de sécurité ». Des lignes pointillées relient les boîtes de ces comités à la boîte des « Conseillers en SST des centres opérationnels », sous la boîte de la Direction générale des opérations. Une ligne pointillée relie également la boîte « Comité de SST » à la boîte « Conseillers en SST des centres opérationnels ».
  • Au bas de l'organigramme, en plus des quatre boîtes oblongues vertes susmentionnées, se trouve une cinquième boîte : « Comité d'orientation national de la SST ». Une ligne pointillée relie cette dernière à la boîte « Services de santé et sécurité au travail de l'Agence », sous la boîte de la Direction générale des ressources humaines, afin d'illustrer leur relation.
  • Sous l'ensemble des boîtes de la structure organisationnelle susmentionnées se trouvent quatre paragraphes dans lesquels on décrit chacun des comités de SST mentionnés dans les boîtes oblongues vertes. Les voici:
    • Comité d'orientation national de la santé et de la sécurité au travail – Aux termes de la partie II du CCT (134.1), tous les employeurs qui comptent habituellement 300 employés directs ou plus doivent constituer un comité d'orientation en matière de santé et de sécurité. Ce comité est chargé d'élaborer, de mettre en œuvre et de surveiller les initiatives de l'Agence en matière de politiques et de programmes de SST et de faire des recommandations au président sur les questions de SST touchant les employés.
    • Comités d'orientation des centres opérationnels et comités d'orientation régionaux en matière de santé et de sécurité – Mis sur pied par l'Agence aux termes de la partie II du CCT (134.1), ces comités constituent des forums où la direction et les représentants des employés peuvent se rencontrer pour échanger des renseignements et discuter des politiques, des programmes et des conditions liés à la santé et à la sécurité au travail qui les touchent.
    • Comités locaux de santé et sécurité – Aux termes de la partie II du CCT (135.1), ces comités doivent être constitués dans les lieux de travail comptant au moins 20 employés pour examiner les questions relatives à la santé et la sécurité en ce qui concerne le lieu de travail.
    • Représentants en santé et sécurité – Aux termes de la partie II du CCT (136.1), des représentants doivent être nommés pour chaque lieu de travail comptant moins de 20 employés. Ils ont la responsabilité d'examiner les questions relatives à la santé et la sécurité en ce qui concerne le lieu de travail.

* Le nombre de comités locaux de santé et sécurité et de représentants en santé et sécurité n'a pas pu être clairement déterminé dans tous les centres opérationnels de l'ACIA.

L'Agence procède actuellement à la centralisation des services de SST grâce à des ententes de niveau de service conclues avec les Directions générales de la gestion intégrée, des sciences et des opérations.

Au déclenchement de la vérification, il a été établi que le cadre de contrôle de gestion en matière de SST est surtout décentralisé, sans programme de SST complet, officiel et coordonné. La vérification a permis d'examiner les aspects liés aux niveaux opérationnels du programme de SST de l'Agence.

La vérification de la SST a été prévue et approuvée dans le Plan de vérification axé sur le risque de l'Agence (de 2012-2013 à 2014-2015) et soutenue par la Direction générale des ressources humaines dans le but d'éclairer la planification et la mise en œuvre d'un programme national de SST.

2.2 Objectif

L'objectif de la vérification était de garantir que l'Agence a mis en place des contrôles de gestion qui assurent la conformité aux obligations juridiques de la partie II du CCT et ses règlements connexes en ce qui a trait aux comités de SST et aux représentants en santé et sécurité, à la formation et à la sensibilisation, à la prévention des risques et à la sécurité en laboratoire.

2.3 Portée

La vérification a mis l'accent sur les activités de contrôle qui visent à assurer la conformité et ne constituait pas un examen technique de la SST.

Dans le cadre de cette vérification, les activités de contrôle suivantes ont été examinées : 1) comités de SST et représentants en santé et sécurité, 2) formation et sensibilisation, 3) prévention des risques et 4) sécurité en laboratoire.

La période visée par la vérification allait d'avril 2011 à décembre 2013 pour les activités des Directions générales des ressources humaines, des opérations et des sciences.

La vérification a débuté en février 2013, et le travail sur le terrain s'est terminé en décembre 2013.

2.4 Approche et méthodologie

Nous avons établi des critères de vérification détaillés (se reporter à l'annexe A) en tant que normes en fonction desquelles nous pouvions mener l'évaluation. Ceux-ci ont aussi servi de base pour l'exécution de la vérification. Une évaluation des risques a été menée afin de déterminer l'objectif, la portée et les critères de vérification pour les deux principaux énoncés de risque en matière de SST :

  • Le personnel de l'Agence n'effectue pas son travail de façon sécuritaire.
  • L'Agence ne satisfait pas à ses obligations juridiques en matière de SST;

L'évaluation des risques a permis de déterminer les principales obligations légales qui influent le plus sur l'efficacité opérationnelle de la SST : 1) comités de SST et représentants en santé et sécurité, 2) formation et sensibilisation, 3) prévention des risques, 4) sécurité en laboratoire. L'évaluation des risques a également permis d'établir que les laboratoires, les abattoirs et les navires constituaient des environnements de travail comportant plus de risques de blessure, d'accident, de maladie ou de décès que tout autre environnement de travail pour le personnel de l'Agence.

Les critères de vérification ont été établis en fonction des mesures de contrôle clés définies dans la partie II du CCT et ses règlements connexes et des Critères de vérification associés au Cadre de responsabilisation de gestion : un outil pour les vérificateurs internes du Secrétariat du Conseil du Trésor.

La méthode de vérification comprenait l'examen de documents, des entrevues et des sondages, des visites sur place comprenant des observations ponctuelles ainsi que des consultations auprès d'experts en la matière.

2.5 Énoncé de conformité

La vérification est conforme aux normes de vérification interne du gouvernement du Canada, comme en témoignent les résultats du programme d'assurance et d'amélioration de la qualité de la vérification interne de l'ACIA. Des procédures de vérification suffisantes et appropriées ont été utilisées et des preuves ont été recueillies conformément aux Normes internationales pour la pratique professionnelle de la vérification interne de l'Institut des vérificateurs internes ainsi que pour attester les constatations et les conclusions du présent rapport. Les constatations et les conclusions exprimées dans le rapport sont fondées sur les conditions qui existaient au moment de la vérification et ne s'appliquent qu'à l'entité examinée.

3.0 Constatations et recommandations

3.1 Comités de santé et de sécurité et représentants en santé et sécurité

Si des comités de SST et des représentants en santé et sécurité sont en place, l'insuffisance de la direction fonctionnelle et de la surveillance a contribué à empêcher la conformité complète aux exigences de la partie II du CCT.

Présence de comités de santé et de sécurité et de représentants en santé et sécurité

Nous nous attendions à ce qu'un comité d'orientation en santé et sécurité, des comités locaux de santé et sécurité et des représentants en santé et sécurité existent, conformément aux exigences de la partie II du CCT. Nous nous attendions aussi à ce que les comités aient satisfait à certaines exigences de la partie II du CCT, comme les règles, le choix des membres, la durée des mandats et la fréquence des réunions.

Conformément aux exigences de la partie II du CCT, l'Agence a mis sur pied un comité d'orientation en santé et sécurité, le Comité d'orientation national de la santé et de la sécurité au travail (CONSST). Elle a aussi mis sur pied, dans les centres opérationnels et les régions, des comités d'orientation qui servent de forums où la direction et les représentants des employés peuvent se rencontrer, échanger des renseignements et discuter des politiques, des programmes et des conditions liés à la santé et à la sécurité au travail de leur localité ou région.

Les règles de procédures du CONSST sont établies dans le mandat approuvé du Comité. Nous avons constaté que six de ses membres occupent leur poste depuis plus longtemps que la durée maximale de deux ans prévue à la partie II du CCT. Bien que certaines dispositions de la partie II du CCT permettent la reconduction du mandat des membres, aucun document officiel confirmant cette reconduction n'a été trouvé. De plus, le mandat n'a pas été respecté puisque les membres et membres suppléants ne répondent pas tous aux exigences relatives aux postes de direction. Si le mandat a été révisé tous les deux ans, il n'a pas été approuvé.

Bien que l'Agence ait mis en place des comités locaux de santé et sécurité et des représentants en santé et sécurité, nous n'avons pas pu établir la conformité de leur création et de leur nomination avec les exigences de la partie II du CCT. Nous avons constaté qu'il n'y a aucune orientation ni recommandation nationales de l'ACIA à l'égard de la satisfaction de cette obligation juridique. Nous avons noté des variations entre les approches ou méthodes utilisées par les centres opérationnels pour déterminer à quels endroits des comités locaux devraient être formés et des représentants nommés. Tous les comités locaux de santé et sécurité échantillonnés ont un mandat, mais la durée du mandat de ses membres n'y est pas toujours indiquée.

De façon générale, le CONSST et les comités de santé et sécurité locaux, régionaux et des centres opérationnels se réunissent selon la fréquence prévue et produisent des procès-verbaux de leurs réunions.

Efficacité des comités de santé et de sécurité et des représentants en santé et sécurité

À titre de responsable fonctionnel de l'Agence en matière de SST, la Division de la SST et de la Prévention, Direction des relations en milieu de travail et de l'effectif, DGRH (service ministériel de SST) doit gérer et coordonner la mise en œuvre du programme de santé et sécurité de l'Agence, conformément aux rôles et responsabilités définis dans la Politique sur la SST de 2012 de l'ACIA. En 2011, une étude indépendante sur le programme de SST de l'ACIA a recensé un certain nombre de faiblesses, y compris l'absence d'un service ministériel de SST solide et d'un programme de SST complet, officiel et coordonné.

La vérification a permis de confirmer que le service ministériel de SST ne remplit pas entièrement son rôle et ses responsabilités pour ce qui est d'aider l'Agence à se conformer aux exigences de la partie II du CCT, comme en fournissant une orientation claire et opportune sur les questions de santé et sécurité aux conseillers en SST et au coordonnateur national de la santé et de la sécurité dans les laboratoires (CNSSL), en coordonnant pour l'ensemble de l'ACIA le matériel didactique, les programmes de formation et les campagnes de promotion, en surveillant le programme national de SST de l'ACIA, en tenant à jour une base de données nationale sur les enquêtes sur les accidents et en produisant des rapports statistiques, des procès-verbaux des réunions des comités de santé et de sécurité et des rapports afin de fournir des analyses des tendances à la haute direction.

Nous avons examiné les dossiers du CONSST sur une période allant de 2011 à 2013 pour déterminer si les obligations juridiques du comité avaient été satisfaites. Nous avons constaté que le CONSST a participé à quelques-unes des activités qui lui incombaient, comme l'élaboration de politiques et de programmes de SST et le règlement des problèmes soulevés, mais non à d'autres, notamment :

  • l'élaboration et la surveillance des programmes de SST, tels que la prévention des risques, la formation des employés et l'équipement et les vêtements de protection individuelle;
  • la surveillance des données sur les accidents de travail, les blessures et les risques pour la santé;
  • la participation à la planification de la mise en œuvre des changements qui pourraient avoir une incidence sur la santé et la sécurité au travail, notamment les méthodes et les procédures de travail.

Nous avons également examiné les dossiers des comités de santé et sécurité locaux, régionaux et des centres opérationnels pour passer en revue leurs activités sur le plan opérationnel et déterminer si leurs obligations juridiques avaient été satisfaites. Lors de l'examen des dossiers, nous avons constaté que ces comités satisfaisaient à divers degrés à beaucoup des obligations juridiques qui leur étaient imposées. Les dossiers montrent cependant que peu des obligations suivantes, voire aucune, avaient été satisfaites :

  • Participation à la planification et à la mise en œuvre des changements qui peuvent avoir une incidence sur la SST, notamment ceux qui portent sur les processus de travail et les procédures;
  • Participation à l'élaboration et à la mise en œuvre d'un programme de prévention des risques au travail qui prévoit aussi la formation des employés en matière de santé et de sécurité, et surveillance de ce programme.

La majorité des représentants en santé et sécurité signalent qu'ils ont accès à de l'information et à des ressources qui leur permettent de travailler efficacement et d'être en contact avec leur comité local de santé et sécurité plus de cinq fois par année. Si les représentants en santé et sécurité ont signalé qu'ils remplissaient un grand nombre de leurs obligations juridiques, mais qu'ils ne s'occupaient pas de certaines tâches, comme :

  • la participation à la surveillance d'un programme de prévention des risques et d'un programme d'équipement, de matériel et de dispositifs de protection individuelle;
  • la participation à la mise en œuvre des changements qui peuvent avoir une incidence sur la SST, notamment ceux qui portent sur les processus de travail et les procédures.

Recommandation 1

Le vice-président de la Direction générale des ressources humaines devrait veiller à ce que le service ministériel de SST, à titre de responsable fonctionnel en matière de SST, remplisse son rôle et ses responsabilités à l'égard de la conformité aux obligations juridiques légales et autres, notamment :

  1. en élaborant et en mettant en œuvre une méthode uniforme pour déterminer à quels endroits des comités locaux devraient être formés et des représentants en santé et sécurité nommés;
  2. en s'assurant que les comités et les représentants en santé et sécurité remplissent leurs obligations juridiques;
  3. en coordonnant et en surveillant le programme national de SST et en en faisant rapport.

3.2 Formation et sensibilisation

Les programmes de formation en matière de SST doivent être renforcés pour répondre aux besoins et aux exigences des membres des comités de SST, des représentants en santé et sécurité et des employés de l'Agence. Le suivi et la surveillance de la formation ne sont pas effectués de façon uniforme d'un bout à l'autre de l'Agence.

La partie II du CCT exige que l'Agence dispense des formations aux membres des comités, aux représentants en santé et sécurité et aux employés, y compris ceux qui ont des responsabilités de supervision et de direction.

L'ACIA ne dispose d'aucun programme d'orientation national uniformisé en matière de SST auquel les membres des comités de SST, les représentants en santé et sécurité et les employés de l'Agence pourraient participer. Bien que nous ayons constaté que des formations d'accueil ou des documents de présentation sur la SST sont offerts dans la plupart des centres opérationnels, le contenu de ces formations et documents ainsi que leur caractère obligatoire varie d'un centre opérationnel à l'autre, et la participation à ces formations n'est pas toujours consignée et suivie (p. ex. avec PeopleSoft).

Nous nous attendions à ce qu'une formation sur la SST soit offerte et porte sur les activités auxquelles les comités et les représentants en santé et sécurité participent conformément aux exigences de la partie II du CCT et sur les sujets indiqués dans la Directive sur la formation en santé et sécurité au travail de l'ACIA. Nous nous attendions aussi à ce que des mesures soient en place pour assurer le suivi et la surveillance de la formation.

Du matériel didactique existe pour le CONSST; cependant, aucune formation n'est actuellement dispensée aux membres du CONSST et aucun suivi de leur formation n'est fait. De plus, les membres des comités et les représentants en santé et sécurité reçoivent des cours des conseillers en SST des centres opérationnels, cependant, le matériel didactique et le suivi de la formation varient d'un centre opérationnel à l'autre. Nous avons constaté que le matériel didactique n'aborde pas toujours clairement les activités liées aux rôles et aux responsabilités des comités de SST et des représentants en santé et sécurité, comme l'exigent la partie II du CCT et le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail (RCSST), ni les sujets indiqués dans la Directive sur la formation en santé et sécurité au travail de l'ACIA.

Dans le cadre de la vérification, nous avons examiné la formation et la sensibilisation des inspecteurs et superviseurs des inspections dans les navires et les abattoirs. Nous nous attendions à ce que des programmes de formation et de sensibilisation soient en place pour ces inspecteurs et superviseurs et que leurs besoins en matière de formation liée à la SST soient suivis et surveillés.

Dans certains centres opérationnels, le matériel didactique utilisé pour la formation des membres des comités et des représentants en santé et sécurité est aussi utilisé pour celle des superviseurs d'inspection. Comme nous l'avons mentionné précédemment, le contenu de ce matériel didactique varie d'un centre opérationnel à l'autre et n'aborde pas toujours clairement les activités liées aux rôles et aux responsabilités, comme l'exigent la partie II du CCT et le RCSST, ni les sujets indiqués dans la Directive sur la formation en santé et sécurité au travail de l'ACIA.

Il n'existe à l'ACIA aucun programme de formation national uniformisé s'adressant spécialement au personnel d'inspection des navires et des abattoirs qui établit la formation minimale obligatoire en matière de SST pour ces employés. Cette question est examinée plus en détail à la section 3.3.

Recommandation 2

Le vice-président de la Direction générale des ressources humaines devrait veiller à ce que le matériel didactique élaboré pour les comités de SST et les représentants en santé et sécurité fournisse une base de connaissances et une sensibilisation uniformes pour leur permettre de remplir adéquatement leurs rôles et leurs responsabilités conformément aux exigences de la partie II du CCT et aborde les sujets déterminés par l'Agence.

Recommandation 3

Le vice-président de la Direction générale des ressources humaines devrait élaborer et mettre en œuvre une approche commune pour l'établissement des besoins en formation et le suivi des formations suivies par les membres des comités de SST, les représentants en santé et sécurité et les employés de l'Agence pour veiller à ce qu'ils reçoivent une formation en santé et sécurité conforme aux exigences de la partie II du CCT.

3.3 Recensement et prévention des risques dans les environnements de travail à risque élevé (navires et abattoirs)

Le programme national de prévention des risques de l'Agence n'est pas encore entièrement élaboré et mis en œuvre. Sur le plan opérationnel, le recensement et l'évaluation des risques sont surtout faits en réaction à des événements, et les mesures préventives sont discrétionnaires. Aucune mesure minimale obligatoire en matière de prévention et de protection n'est en place pour les employés qui travaillent dans des environnements à risque élevé.

La partie II du CCT exige qu'un programme de prévention des risques (PPR) soit en place. Un PPR est un programme particulier à un lieu de travail conçu pour prévenir les accidents et les blessures au travail grâce à des mesures proactives de recensement, d'évaluation et de contrôle des risques et de formation des employés.

Nous nous attendions à ce que le PPR comprenne les éléments exigés par la loi suivants : plan de mise en œuvre, méthode de recensement et d'évaluation des risques, recensement et évaluation des risques en milieu de travail, mesures de prévention pour réduire les risques évalués, formation des employés et évaluation du PPR.

L'Agence n'a pas encore un PPR entièrement élaboré et mis en œuvre à l'échelle nationale, mais elle dispose d'une version provisoire d'un document sur les normes relatives au PPR préparé en 2013 et qui recense tous les éléments d'un PPR exigés par la loi. Ce document est incomplet et n'est pas suffisamment détaillé pour soutenir la conception d'un PPR. Par exemple, il ne fournit aucune information sur la façon de déterminer quels employés ont besoin d'une formation sur l'évaluation des dangers ergonomiques, sur la manière dont la surveillance de la mise en œuvre du PPR doit se dérouler, sur l'échéancier pour l'examen et la révision de la méthode de recensement et d'évaluation des dangers, sur les exigences en matière de tenue de dossiers et sur la manière de former les employés sur les dangers nouveaux et émergents. De même, les activités d'évaluation du programme qui doivent être menées par le service ministériel de SST, en consultation avec le CONSST, ne sont pas clairement abordées. On ne donne pas d'indication sur la nature de l'information que doivent transmettre les gestionnaires responsables de l'évaluation de l'efficacité du PPR de leur établissement, ni sur le destinataire de cette information ou sur le moment où cette information doit être transmise.

Résultat, on constate un risque accru que les employés ayant des responsabilités relatives au PPR ne puissent pas s'acquitter de leurs tâches efficacement et atteindre les résultats attendus pour le PPR de l'Agence.

Recommandation 4

Le vice-président de la Direction générale des ressources humaines devrait veiller à ce que le PPR de l'Agence soit en place et qu'il soit suffisamment détaillé pour permettre de satisfaire pleinement les obligations juridiques. Il devrait comprendre les méthodes et processus attendus pour le recensement et l'évaluation des risques.

Recommandation 5

Le vice-président de la Direction générale des ressources humaines devrait communiquer clairement les attentes à l'échelle nationale à l'égard de la mise en œuvre de mesures de recensement et de prévention des risques, surveiller la mise en œuvre du PPR dans chaque centre opérationnel et préparer un rapport sur l'état de sa mise en œuvre à l'intention de la direction de l'Agence et du CONSST.

Dans le cadre d'un PPR, nous nous attendions à ce que, pour les employés qui travaillent dans des environnements à risque élevé, les risques associés soient recensés et évalués, que des activités de formation et de sensibilisation aient lieu et que les employés appliquent des mesures de prévention comme utilisation d'équipement, de matériel et de dispositifs de protection individuelle (EPI) et signalent les situations dangereuses.

Dans les environnements de travail des navires et des abattoirs, les employés exécutent leurs tâches d'une manière sécuritaire en fonction du recensement officiel et non officiel des risques et des mesures de prévention connexes.

Il n'existe aucun dépôt national des risques recensés et évalués pour les environnements de travail de l'ACIA. Sur le plan opérationnel, le recensement et l'évaluation des risques et les mesures de prévention connexes sont parfois consignés sur un formulaire d'analyse des risques professionnels (ARP). Lorsqu'ils sont utilisés, ces formulaires n'incluent pas toujours clairement les principales exigences légales comme la fréquence et la durée de l'exposition au risque ou ses effets ainsi que la priorisation des mesures de prévention. De même, les liens avec les formations attendues et l'indication du caractère obligatoire ou non du PPR varient d'un formulaire d'ARP à l'autre. Cette situation pourrait suggérer que la méthode de recensement et d'évaluation des risques de même que son application pourraient ne pas être bien comprises, ce qui pourrait entraîner un plus grand risque de blessure, d'accident ou de maladie pour les employés.

Nous avons constaté que le recensement et l'évaluation des risques dans les environnements de travail de navires et d'abattoirs sont faits surtout en réaction à des questions soulevées par les inspecteurs et les superviseurs, comme celles qui découlent d'observations ou d'incidents se produisant dans leur environnement de travail, d'inspections des lieux de travail et d'information donnée par des exploitants tiers. L'exécution du travail d'une manière sécuritaire repose sur le jugement individuel et sur la confiance en l'expérience de ses collègues et des exploitants tiers.

En guise de mesure de prévention, le personnel d'inspection des navires et des abattoirs reçoit une formation en cours d'emploi. La sensibilisation des employés à la SST dans les environnements de travail à risque élevé s'effectue de diverses façons, notamment par des discussions quotidiennes entre les membres du personnel d'inspection, des réunions du personnel, la diffusion des procès-verbaux des réunions des comités de SST, la distribution de notes de service et les documents distribués par les conseillers en SST des centres opérationnels.

Bien que les employés bénéficient d'une formation en cours d'emploi, la formation officielle a le plus souvent lieu après l'exécution d'une première inspection. Parmi les facteurs qui contribuent à cet enchaînement, on compte notamment les impératifs opérationnels, la rotation des quarts de travail, les pénuries de personnel, le manque de connectivité, la disponibilité des ordinateurs et la dispersion géographique. De plus, bien que le cours de formation générale professionnelle obligatoire PREP et la formation nationale en transformation des viandes de l'ACIA à l'intention des nouveaux inspecteurs comportent des éléments de SST, cette formation n'est pas obligatoire pour tous les inspecteurs.

Il existe des documents de SST par sujet qui portent spécialement sur les environnements de travail d'inspection des navires et d'abattoirs et qui sont fournis aux employés en fonction des besoins et des questions qui surviennent dans chaque centre opérationnel. Nous avons aussi constaté que les cours en SST offerts aux employés et suivis par ceux-ci diffèrent entre les employés travaillant dans le même environnement de travail à risque élevé. La formation requise n'était pas toujours consignée et le caractère officiel de la surveillance des cours suivis variait au sein des centres opérationnels et entre ceux-ci. Conséquence de l'approche actuelle en matière de formation, des employés exposés aux mêmes risques, même à des fréquences différentes, pourraient ne pas être suffisamment sensibilisés et ne pas posséder des connaissances suffisantes pour prendre des décisions pour aider à réduire la probabilité ou la gravité d'une blessure.

L'ACIA n'a pas établi d'exigences minimales obligatoires uniformes en ce qui a trait à l'utilisation de l'EPI dans les environnements de travail à risque élevé. L'utilisateur de l'EPI par les employés s'appuie donc sur leur jugement et sur les attentes de l'exploitant tiers (navire ou abattoir). Nous avons observé que pour l'exécution des mêmes tâches, l'utilisation de l'EPI varie entre les inspecteurs de navires de l'Atlantique et du Pacifique. Dans l'ensemble, l'utilisation de l'EPI et les circonstances dans lesquelles son utilisation est attendue sont laissées à la discrétion de chacun.

Les personnes interviewées tant dans les navires que dans les abattoirs ont indiqué que les accidents et les blessures, y compris les accidents évités de justesse, ne sont pas toujours officiellement signalés et consignés, et la lacune la plus souvent mentionnée en matière de formation portait sur le rapport d'enquête de situation comportant des risques (RESCR). Lorsqu'un rapport est préparé, le type de situation dangereuse ou de blessure n'était pas toujours indiqué ou ne pouvait pas toujours être déterminé. Les renseignements découlant des RESCR, y compris ceux qui portent sur les accidents évités de justesse, sont des indicateurs de l'efficacité des activités de prévention des risques et peuvent signaler l'apparition d'un risque nouveau ou émergent, le besoin de nouvelles pratiques ou de pratiques supplémentaires en matière de travail sécuritaire, le besoin de sensibilisation sur la nécessité d'utiliser l'EPI, etc. De même, les employés ont l'obligation légale de signaler ces situations et les comités de SST ont l'obligation légale de surveiller ces données.

Dans l'ensemble, les inspecteurs et superviseurs sur les navires et dans les abattoirs ont mis en pratique leurs connaissances des risques dans leurs lieux de travail et ont pu relever les choses qu'ils font ou dont ils tiennent compte pour assurer leurs propres santé et sécurité. Dans les abattoirs, les inspecteurs qui ont signalé être exposés de façon continue et répétée à des risques ont appris avec l'expérience à exécuter leurs tâches d'une manière sécuritaire, mais ont aussi perdu de leur attention et de leur sensibilité aux dangers présents dans leur environnement de travail. Les inspecteurs sur les navires savent qu'ils ont le droit de refuser un travail dangereux et se sentent soutenus en la matière, mais les conséquences financières d'un tel refus pour les parties soumises à la réglementation, les impératifs opérationnels, la perception négative possible des pairs et la situation d'emploi sont des facteurs dont ils tiennent compte lorsqu'ils décident de monter ou non à bord d'un navire en mer, même s'ils ne sont pas « à l'aise » de le faire.

Nous avons constaté qu'aucun processus officiel n'est en place pour que les exigences et conséquences liées à la SST soient prises en compte lors de l'élaboration ou de la modification des programmes et politiques. Par exemple, au cours de l'exercice 2011-2012, la fréquence des inspections de navires pour la spongieuse asiatique a augmenté, mais les mesures liées à la santé et à la sécurité des employés ont été prises en compte seulement après que des incidents, y compris des blessures, sont survenus. L'Agence a par la suite reconnu que l'augmentation des inspections de navires en mer, combinée à des conditions particulièrement dangereuses dans l'océan Atlantique, a fait courir d'importants risques aux inspecteurs de navires, particulièrement au moment de l'embarquement dans les navires pour l'inspection. Résultat, une évaluation des risques relatifs à l'embarquement et au transfert d'un navire à l'autre en mer a été menée et des mesures de prévention ont été mises en place pour réduire le risque de futures situations dangereuses.

Recommandation 6

Le vice-président de la Direction générale des ressources humaines devrait veiller à ce que, pour les environnements de travail à risque élevé recensés par l'Agence, une formation minimale obligatoire et des exigences relatives à l'EPI soient élaborées, mises en œuvre et surveillées en fonction de la nature du lieu de travail et des risques qui y sont associés.

Recommandation 7

Le vice-président de la Direction générale des ressources humaines devrait renforcer la responsabilité des employés en matière de signalement et de consignation officiels des situations dangereuses, y compris les accidents évités de justesse, dans un esprit de conformité à la partie II du CCT.

Recommandation 8

Le vice-président de la Direction générale des ressources humaines devrait, en consultation avec la Direction générale des politiques et des programmes et la Direction générale des opérations, élaborer et mettre en œuvre des processus pour que les exigences et les conséquences liées à la SST soient prises en compte dans l'élaboration ou la mise à jour des programmes et politiques.

3.4 Sécurité en laboratoire

Un programme officiel de sécurité en laboratoire existe et est codifié dans le Manuel de sécurité en laboratoire. Un mécanisme d'examen continu du rendement du programme est également en place. Les rôles, responsabilités et obligations de reddition de compte en ce qui concerne le programme de sécurité en laboratoire n'étaient pas toujours clairs.

Nous nous attendions à ce qu'il existe un programme réglementaire en matière de sécurité en laboratoire pour favoriser la conformité aux exigences de la partie II du CCT et du RCSST connexe. Nous nous attendions également à ce qu'une évaluation du programme de sécurité en laboratoire et de ses résultats soit faite.

Manuel de sécurité en laboratoire de l'ACIA

Le Manuel de sécurité en laboratoire (MSL) de l'Agence, y compris les documents d'appui connexes, a pour but d'expliquer le programme de sécurité en laboratoire. Il comprend des renseignements liés aux exigences de la partie II du CCT et du RCSST, ainsi qu'à d'autres exigences applicables et pratiques recommandées, comme des normes et lignes directrices en matière de biosécurité. Trois éditions du MSL ont été publiées depuis 2002, la troisième et plus récente étant parue en avril 2012.

Bien qu'elle n'ait pas été officiellement approuvée par la haute gestion de la Direction générale des sciences, l'utilisation du MSL et des activités connexes d'examen continu du rendement était généralement acceptée par le personnel de laboratoire de l'ACIA. De façon générale, le contenu du MSL était considéré comme suffisant en regard des exigences de la partie II du CCT et du RCSST. Cependant, certaines dispositions relatives à la gestion des installations et de la tenue des dossiers administratifs n'étaient pas couvertes. Nous avons aussi noté des possibilités de renforcer davantage l'efficacité du MSL, par exemple en clarifiant ce qui est obligatoire par rapport à ce qui constitue une bonne pratique, les rôles et les responsabilités ainsi que la concordance avec le livret « Examen du rendement continu ».

Examen continu du rendement

L'examen continu du rendement est le mécanisme utilisé pour évaluer la concordance du programme de sécurité en laboratoire avec le contenu du MSL. Ainsi, l'Agence évalue de façon inhérente sa conformité avec les exigences de la partie II du CCT et du RCCST.

Nous avons constaté que les exigences en matière d'examen continu du rendement omettaient des renseignements contenus dans le MSL et en contenaient d'autres qui n'y figuraient pas. De plus, les activités de vérification de l'examen continu du rendement n'étaient pas toujours adéquates ou suffisantes pour atteindre l'objectif de l'examen.

Trois examens continus du rendement ont été menés jusqu'à présent. Les deux premiers ont été menés par le CNSSL, un poste indépendant des laboratoires. Le troisième a été mené de façon décentralisée par les laboratoires, à l'aide d'une auto-évaluation.

Dans le cadre de cette action décentralisée, aucune formation n'a été donnée sur la manière de mener un examen continu du rendement. Les employés qui y ont pris part s'en sont remis à leur jugement et ont exprimé le besoin d'avoir une plus grande orientation et plus de connaissances. On a noté des variations dans la façon dont les examens continus du rendement ont été menés, notamment en ce qui concerne l'interprétation, l'exhaustivité des activités de vérification, la consignation des résultats et les plans d'action qui en ont découlé.

À la suite de l'examen continu du rendement, chaque laboratoire a élaboré son propre plan d'action, et les objectifs des comités de santé et sécurité ont été établis en fonction des résultats individuels de chaque laboratoire. Le CNSSL et les coordonnateurs de la santé et de la sécurité dans les laboratoires ont ensuite élaboré un plan d'action national en matière de sécurité en laboratoire qui a été communiqué aux directeurs de laboratoires.

Rôles, responsabilités et reddition de compte en matière de sécurité en laboratoire

Nous avons constaté que les rôles, les responsabilités, l'autorité, la surveillance et l'orientation liés au programme de sécurité en laboratoire n'étaient pas toujours clairs. On a noté la présence de renseignements contradictoires, par exemple dans le MSL, la Politique sur la SST de l'ACIA et l'entente de niveau de service entre les Directions générales des sciences et des ressources humaines. De même, les services de SST, lorsqu'ils sont fournis aux laboratoires par d'autres directions générales ou lorsque du personnel de l'ACIA partage des installations avec d'autres ministères, ne sont pas toujours bien définis, officiels et surveillés. Les Directions générales des sciences et de la gestion intégrée mènent actuellement des travaux pour régler les questions de gestion des laboratoires.

La reconnaissance officielle du rôle et des responsabilités du coordonnateur de la santé et de la sécurité dans les laboratoires varie d'un laboratoire à l'autre : six le font sur une base volontaire, six assument cette fonction en plus d'autres responsabilités, et un occupe ce poste à temps plein.

Formation des coordonnateurs de la santé et de la sécurité dans les laboratoires et des comités de santé et sécurité en laboratoire

Nous avons constaté que la formation des coordonnateurs de la santé et de la sécurité dans les laboratoires se fait surtout en cours d'emploi, et que si la plupart des membres des comités de santé et sécurité en laboratoire ont reçu une formation officielle, la prestation et le contenu de ces cours varient d'un laboratoire à l'autre. La formation des comités est actuellement assurée par le conseiller en SST des centres opérationnels ou le coordonnateur de la santé et de la sécurité dans les laboratoires bien que, selon le MSL et la Politique sur la SST de l'Agence, la prestation des formations soit une responsabilité du CNSSL. De plus, le suivi et la surveillance de la formation des membres des comités de santé et sécurité des laboratoires varient d'un laboratoire à l'autre. Beaucoup de cours de SST en laboratoire ne portent aucun code dans PeopleSoft. C'est le cas notamment de la formation officielle des membres du comité de laboratoire donnée par les coordonnateurs de la santé et de la sécurité dans les laboratoires.

Recommandation 9

Le vice-président de la Direction générale des ressources humaines, en consultation avec la Direction générale des sciences et la Direction générale de la gestion intégrée, devrait :

  1. clarifier les rôles, les responsabilités et la reddition de compte en ce qui a trait au programme de sécurité en laboratoire;
  2. renforcer la fiabilité des examens continus du rendement en veillant à ce que les outils comprennent les exigences prévues par le MSL, à ce que les activités de vérification soient suffisantes et appropriées et à ce que les examens continus du rendement soient menés par des personnes adéquatement formées.

4.0 Annexes

Annexe A – Critères de vérification

Objectif de la vérification : Garantir que l'Agence a mis en place des contrôles de gestion qui assurent la conformité aux exigences de la partie II du Code canadien du travail et ses règlements connexes en ce qui a trait aux comités de SST et aux représentants en santé et sécurité, à la formation et à la sensibilisation, à la prévention des risques et à la sécurité en laboratoire.
Exigence légale essentielle en matière de SST Critères de vérification Sous-critères de vérification
Comités de santé et de sécurité et représentants en santé et sécurité 1. Des comités de SST et les représentants en santé et sécurité sont en place et agissent conformément aux exigences de la loi.
  1. Les comités de SST et les représentants en santé et sécurité sont établis conformément aux dispositions de la partie II du Code canadien du travail.
  2. Les comités de SST se réunissent à une fréquence précisée dans la partie II du Code canadien du travail.
  3. Les comités de SST et les représentants en santé et sécurité reçoivent de l'information essentielle qui leur permet de surveiller efficacement les objectifs, les stratégies et les résultats en matière de SST, conformément aux exigences de la loi.
  4. L'Agence a mis en œuvre des pratiques de surveillance pour aider les comités de SST et les représentants en santé et sécurité à respecter les exigences de la loi.
Formation et sensibilisation 2. Des programmes de formation et de sensibilisation en SST sont en place et sont conformes aux exigences de la loi.
  1. Des programmes de formation et de sensibilisation à la SST sont en place.
  2. Des programmes de formation et de sensibilisation abordent la question des rôles, des responsabilités et de la reddition de compte en matière de SST.
  3. Les programmes de formation en SST touchent la sensibilisation aux risques et les mesures de prévention et autres exigences prévues par la loi.
Programme de prévention des risques 3. Un programme réglementaire de prévention des risques professionnels est élaboré, mis en œuvre et surveillé.
  1. Un plan de mise en œuvre du programme de prévention des risques est en place.
  2. Une méthode de recensement et d'évaluation des risques est mise en place.
  3. Les risques en milieu de travail sont recensés et évalués.
  4. Des mesures visant à prévenir les risques recensés sont mises en place.
  5. L'efficacité du programme de prévention des risques est évaluée.
Sécurité en laboratoire 4. Un programme réglementaire visant la sécurité en laboratoire est élaboré, mis en œuvre et surveillé.
  1. Un cadre de sécurité en laboratoire et des outils connexes sont élaborés conformément à la partie II du Code canadien du travail.
  2. Un processus approprié d'auto-évaluation de la sécurité en laboratoire est conçu.
  3. L'efficacité du programme de sécurité en laboratoire est évaluée.

Annexe B – Glossaire

ACIA
Agence canadienne d'inspection des aliments
Agence
Agence canadienne d'inspection des aliments
ARP
Analyse des risques professionnels
CNSSL
Coordonnateur national de la santé et de la sécurité dans les laboratoires
CONSST
Comité d'orientation national de la santé et de la sécurité au travail
DGRH
Direction générale des ressources humaines
EPI
Équipement, matériel et dispositifs de protection individuelle
MSL
Manuel de sécurité en laboratoire
Partie II du CCT
Code canadien du travail – Partie II Santé et sécurité au travail
PPR
Programme de prévention des risques
RCSST
Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail
RESCR
Rapport d'enquête de situation comportant des risques
Service ministériel de SST
Division de la SST et de la Prévention, Direction des relations en milieu de travail et de l'effectif, DGRH, à titre de responsable fonctionnel de l'Agence en matière de SST
SST
Santé et sécurité au travail
TIA
Taux d'incidence des accidents

Annexe C – Réponse et plan d'action de la direction

Réponse de la direction

  • La vérification de la santé et de la sécurité au travail a été examinée en détail par le vice-président des Ressources humaines, le directeur exécutif de la Direction des relations en milieu de travail/effectif, le gestionnaire national par intérim de la Santé et sécurité au travail (SST) et l'équipe de SST de l'Agence. Tous les examinateurs appuient pleinement les constatations et les recommandations du rapport de vérification et remercient l'équipe de vérification et d'évaluation de son examen approfondi et détaillé de la question.
  • L'Agence est aux dernières étapes de la centralisation de la fonction de SST et, en consultation avec le Comité d'orientation national de la santé et de la sécurité au travail (CONSST), s'emploie à établir et à mettre en œuvre un programme national de SST exhaustif qui répond à toutes les exigences législatives et aux besoins précis de l'Agence. L'éducation et la formation des représentants en SST, des membres du comité et de tous les employés feront partie intégrante de ce programme. Le rapport de vérification fournit des renseignements qui nous aident à mieux comprendre le statu quo et la situation dans les centres opérationnels comme « point de référence ». Il fournit également des recommandations éclairées pour nous aider à améliorer le programme. Grâce à ces renseignements, nous pouvons surveiller et mesurer facilement nos progrès et les résultats prévus.
  • La Direction générale des ressources humaines, en consultation avec le CONSST, le Comité de la haute direction (CHD) et nos clients et principaux intervenants, s'engage à prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations énoncées dans le rapport de vérification.
  • Les recommandations seront mises en œuvre conformément à la partie II du Code canadien du travail, du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail, de la Directive sur la santé et la sécurité au travail du Conseil national mixte, d'autres normes applicables (CSA, ANSI) et des normes reconnues par l'industrie.
  • Le Comité d'orientation national de la SST, les comités d'orientation régionaux et dans les centres opérationnels, les comités de SST en milieu de travail et les représentants en santé et sécurité seront consultés au besoin durant l'élaboration et l'application des mesures devant être prises pour mettre en œuvre les recommandations.

Plan d'action en matière de gestion

Recommandation 1
Le vice-président de la Direction générale des ressources humaines devrait veiller à ce que le service ministériel de SST, à titre de responsable fonctionnel en matière de SST, remplisse son rôle et ses responsabilités à l'égard de la conformité aux obligations juridiques légales et autres, notamment :
  1. en élaborant et en mettant en œuvre une méthode uniforme pour déterminer à quels endroits des comités locaux devraient être formés et des représentants en santé et sécurité nommés;
  2. en s'assurant que les comités et les représentants en santé et sécurité remplissent leurs obligations juridiques;
  3. en coordonnant et en surveillant le programme national de SST et en en faisant rapport.
Mesures proposées par la direction Responsable(s) Date de mise en œuvre
a) Examiner les exigences prévues au Code canadien du travail (CCT) pour le comité et les représentants en santé et sécurité, ainsi que la définition de « lieu de travail » et le contrôle du milieu de travail. Élaborer une norme nationale en consultation avec le CONSST et, une fois approuvée par la gouvernance appropriée de l'Agence, la distribuer par l'intermédiaire du réseau de gouvernance de la SST. (Remarque : Les comités sont établis conformément à la partie II du CCT.) VP RH, DE DRMTE, gest. nat. SST et Services de SST de l'ACIA a) Mai 2015
b) Élaborer les normes, les protocoles et les exigences en matière de documentation du Comité de SST (conformément à la loi), y compris : la structure, le rôle, les rapports, la documentation et la tenue de dossiers. Les Services de SST mettront en place une fonction de surveillance interne (RH) pour surveiller et évaluer le respect de la norme et produire les rapports connexes. Une formation appropriée sera élaborée et mise en œuvre compte tenu des normes. Gest. nat. SST et Services de SST de l'ACIA b) Juillet 2015
c) Élaborer un programme national de SST approprié, y compris un processus de surveillance assorti de fonctions internes (Services de SST de l'Agence) pour surveiller et évaluer la conformité avec la partie II du CCT et le programme de SST, ainsi que produire les rapports connexes. Une formation appropriée sera élaborée et mise en œuvre compte tenu des normes. VP RH, DE DRMTE, gest. nat. SST et Services de SST de l'ACIA c) Octobre 2015
Recommandation 2
Le vice-président de la Direction générale des ressources humaines devrait veiller à ce que le matériel didactique élaboré pour les comités de SST et les représentants en santé et sécurité fournisse une base de connaissances et une sensibilisation uniformes pour leur permettre de remplir adéquatement leurs rôles et leurs responsabilités conformément aux exigences de la partie II du CCT et aborde les sujets déterminés par l'Agence.
Mesures proposées par la direction Responsable(s) Date de mise en œuvre
Une directive sur la formation a été publiée en avril 2011 et servira de source d'information initiale pour la mise en œuvre de cette recommandation.
a) Élaborer des lignes directrices et exigences pour la formation, en détaillant les buts, les objectifs d'apprentissage et les objectifs de rendement, conformément à la directive sur la formation pour les comités de SST et les représentants en santé et sécurité, et en consultation avec le Comité d'orientation national de la SST, la gouvernance de la SST et la Division de l'apprentissage. VP RH, DE DRMTE, gest. nat. SST et Services de SST de l'ACIA a) Mai 2015
b) Élaborer le matériel didactique de base, y compris les résultats attendus en matière d'apprentissage. La direction, en consultation avec le Comité d'orientation national de la SST, détermine les besoins en formation obligatoire au moyen de processus continus. La Division de l'apprentissage participe également à l'élaboration et à la mise en œuvre de la formation. Gest. nat. SST, Services de SST de l'ACIA et DE DRMTE b) Octobre 2015
c) Faire approuver le matériel didactique au niveau de la gouvernance et mettre en œuvre le matériel didactique de base. DE DRMTE, VP RH et gest. nat. SST c) Novembre 2015
d) Évaluer la conformité (au moyen de la fonction de tenue de dossiers dans PeopleSoft) et l'efficacité de la formation en examinant les comptes rendus du Comité de SST et en vérifiant régulièrement les dossiers du comité et d'autres documents des Services de SST de l'ACIA. Gest. nat. SST et Services de SST de l'ACIA d) Novembre 2016
Recommandation 3
Le vice-président de la Direction générale des ressources humaines devrait élaborer et mettre en œuvre une approche commune pour l'établissement des besoins en formation et le suivi de la formation reçue par les membres des comités de SST, les représentants en santé et sécurité et les employés de l'Agence pour veiller à ce qu'ils reçoivent une formation en santé et sécurité conforme aux exigences de la partie II du CCT.
Mesures proposées par la direction Responsable(s) Date de mise en œuvre
Une directive sur la formation a été publiée en avril 2011 et servira de source d'information pour la mise en œuvre de cette recommandation.
a) Confirmer les lignes directrices communes sur la formation, ainsi que les besoins et les objectifs d'apprentissage pour les membres du Comité de SST, les représentants en santé et sécurité et les employés de l'Agence en consultation avec le CONSST, la gouvernance de la SST et la Division de l'apprentissage. [Ce processus est en cours en consultation avec le CONSST et la Division de l'apprentissage.] VP RH, DE DRMTE, gest. nat. SST et Services de SST de l'ACIA a) Mai 2015
b) Élaborer et mettre en œuvre des normes et des outils pour faire un suivi de la formation reçue par les groupes susmentionnés. VP RH, DE DRMTE, gest. nat. SST et Services de SST de l'ACIA b) Octobre 2015
c) Évaluer la conformité (au moyen de la fonction de tenue de dossiers dans PeopleSoft ou d'autres outils) et l'efficacité de la formation en examinant les comptes rendus du Comité de SST et en vérifiant régulièrement les dossiers du comité et d'autres documents des Services de SST de l'ACIA. Continuer de faire un suivi et une évaluation annuels. VP RH, DE DRMTE, gest. nat. SST et Services de SST de l'ACIA c) Novembre 2016
Recommandation 4
Le vice-président de la Direction générale des ressources humaines devrait veiller à ce que le PPR de l'Agence soit en place et qu'il soit suffisamment détaillé pour permettre de satisfaire pleinement les obligations juridiques. Il devrait comprendre les méthodes et processus attendus pour le recensement et l'évaluation des risques.
Mesures proposées par la direction Responsable(s) Date de mise en œuvre
L'Agence a élaboré et mis en œuvre une directive sur le Programme de prévention des risques.
a) La prochaine étape est l'élaboration de processus pour aider les lieux de travail à mettre en œuvre un PPR conformément au CCT et au RCSST, ce qui sera fait en consultation avec le CONSST. Les méthodes et les processus suggérés pour cerner les risques sont expliqués dans la documentation disponible auprès de RHDCC et seront intégrés au besoin. VP RH, DE DRMTE, gest. nat. SST et Services de SST de l'ACIA a) Avril 2015
b) Appliquer le plan de mise en œuvre du PPR. VP RH, DE DRMTE, gest. nat. SST et Services de SST de l'ACIA b) Juin 2015
c) Suivre et surveiller la mise en œuvre initiale et continue du PPR conformément à la partie II du CCT. Gest. nat. SST et Services de SST de l'ACIA c) Novembre 2015
Recommandation 5
Le vice-président de la Direction générale des ressources humaines devrait communiquer clairement les attentes à l'échelle nationale à l'égard de la mise en œuvre de mesures de recensement et de prévention des risques, surveiller la mise en œuvre du PPR dans chaque centre opérationnel et préparer un rapport sur l'état de sa mise en œuvre à l'intention de la direction de l'Agence et du CONSST.
Mesures proposées par la direction Responsable(s) Date de mise en œuvre
a) Élaborer les outils appropriés pour assurer que les exigences et les processus du PPR sont communiqués à tous les niveaux de l'Agence. DE DRMTE, gest. nat. SST et Services de SST de l'ACIA a) Mai 2015
b) Inclure la structure hiérarchique, les échéances et les critères d'évaluation dans le PPR et la stratégie de communication. DE DRMTE, gest. nat. SST et Services de SST de l'ACIA b) Mai 2015
c) Mettre en œuvre la stratégie de communication une fois approuvée et mise au point (par l'intermédiaire du réseau de gouvernance de la SST). Gest. nat. SST et Services de SST de l'ACIA c) Communication initiale en avril 2015; communications additionnelles au besoin
Recommandation 6
Le vice-président de la Direction générale des ressources humaines devrait veiller à ce que, pour les environnements de travail à risque élevé recensés par l'Agence, une formation minimale obligatoire et des exigences relatives à l'EPI soient élaborées, mises en œuvre et surveillées en fonction de la nature du lieu de travail et des risques qui y sont associés.
Mesures proposées par la direction Responsable(s) Date de mise en œuvre
a) La mise en œuvre d'un PPR efficace assurera que tous les lieux de travail sont évalués et que les risques et les dangers sont recensés. VP RH, DE DRMTE, gest. nat. SST et Services de SST de l'ACIA a) Juin 2015
b) Les résultats du PPR fourniront les renseignements nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations en matière de formation appropriées ainsi qu'élaborer des normes d'EPI pour chaque lieu de travail. VP RH, DE DRMTE, gest. nat. SST et Services de SST de l'ACIA b) Novembre 2015
c) La surveillance des exigences relatives à l'EPI et la réalisation d'inspections régulières des lieux de travail assureront que la mise en œuvre de la formation et de l'EPI est évaluée annuellement à compter d'avril 2015. VP RH, DE DRMTE, gest. nat. SST et Services de SST de l'ACIA c) Novembre 2015
Recommandation 7
Le vice-président de la Direction générale des ressources humaines devrait renforcer la responsabilité des employés en matière de signalement et de consignation officiels des situations dangereuses, y compris les accidents évités de justesse, pour soutenir la conformité à la partie II du CCT.
Mesures proposées par la direction Responsable(s) Date de mise en œuvre
a) Élaborer et mettre en œuvre des stratégies de communication avec les employés, les comités et les gestionnaires afin d'assurer que ceux-ci comprennent la nécessité de déclarer toutes les situations dangereuses (y compris les accidents évités de justesse) et l'importance de ces signalements. DE DRMTE, gest. nat. SST et Services de SST de l'ACIA a) Mai 2015
b) Élaborer et mettre en œuvre des stratégies de communication avec les comités et les gestionnaires pour expliquer la marche à suivre pour signaler des situations dangereuses. DE DRMTE, gest. nat. SST et Services de SST de l'ACIA b) Mai 2015
Recommandation 8
Le vice-président de la Direction générale des ressources humaines devrait, en consultation avec la Direction générale des politiques et des programmes et la Direction générale des opérations, élaborer et mettre en œuvre des processus pour s'assurer que les exigences et les conséquences liées à la SST sont prises en compte dans la mise en œuvre ou la modification des programmes et politiques.
Mesures proposées par la direction Responsable(s) Date de mise en œuvre
a) Élaborer des processus et des outils de consultation inter-directions générales pour assurer que les incidences en matière de SST sont prises en considération durant les discussions sur les nouveaux programmes et la modification des programmes existants. À l'heure actuelle, les modifications font l'objet d'examen et de discussions au besoin. VP RH, DE DRMTE et gest. nat. SST a) Juin 2015
b) Faire approuver et mettre en œuvre les processus de consultation inter-directions générales. VP RH, DE DRMTE et gest. nat. SST b) Juillet 2015
Recommandation 9
Le vice-président de la Direction générale des ressources humaines, en consultation avec la Direction générale des sciences et la Direction générale de la gestion intégrée, devrait :
  1. clarifier les rôles, les responsabilités et la reddition de compte en ce qui a trait au programme de sécurité en laboratoire;
  2. renforcer la fiabilité des examens continus du rendement en veillant à ce que les outils comprennent les exigences prévues par le MSL, à ce que les activités de vérification soient suffisantes et appropriées et à ce que les examens continus du rendement soient menés par des personnes adéquatement formées.
Mesures proposées par la direction Responsable(s) Date de mise en œuvre
a) Le programme de sécurité en laboratoire sera mis à jour pour clarifier les rôles, les responsabilités et la reddition de compte, en consultation avec la Direction générale des sciences et la Direction générale de la gestion intégrée. VP RH, DE DRMTE, gest. nat. SST et Services de SST de l'ACIA a) Juillet 2015
b) Les outils appropriés seront élaborés en vue de mettre en œuvre la recommandation telle que décrite, en collaboration avec les DE des laboratoires et le Réseau de sécurité des laboratoires. VP RH, DE DRMTE, gest. nat. SST et Services de SST de l'ACIA b) Juillet 2015
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