ARCHIVÉE - Annexe B : Réponse de la direction et plan d’action

Cette page Web a été archivée

L'information dont il est indiqué qu'elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n'est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n'a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Rapport de vérification

Mise à jour : Mars 2012

Réponse de la direction

Le personnel dirigeant de la Direction générale des opérations accepte les conclusions et les recommandations de la vérification. Dans le cadre global d'application de la loi de l'ACIA, les SEAL ne constituent que l'une des composantes de l'ensemble des fonctions de surveillance de l'ACIA. Une nouvelle politique en matière de conformité et d'application de la loi a été approuvée; elle présente des lignes directrices sur les mesures d'application existantes aux parties réglementées et au personnel d'inspection. Dans le cadre de la réponse de la direction et de son plan d'action, un examen de la structure organisationnelle des SEAL, y compris des liens hiérarchiques ainsi que des rôles et responsabilités, sera entrepris afin d'établir la structure organisationnelle qui favorisera au mieux l'uniformité et l'efficacité opérationnelle. Une fois cette étape terminée, on procèdera à un examen des processus d'habilitation, notamment la formation, la gestion des risques et la présentation des renseignements aux fins de prise de décision, dans le but de mettre en place des protocoles normalisés pour les SEAL à l'échelle nationale, s'il y a lieu. Dans l'intervalle, les SEAL poursuivent l'élaboration de directives nationales portant sur la mise en œuvre des politiques et des règlements, ainsi que des processus d'enquête.

Recommandation 1.0:
Le vice-président des Opérations doit veiller à ce qu'une nouvelle version de la Politique de conformité et d'application de la loi, ainsi qu'une orientation stratégique pour les SEAL, soient finalisées et approuvées. Ces documents devraient exposer une structure de gouvernance qui énonce clairement les pouvoirs, les rôles et les responsabilités, ainsi que les mécanismes de surveillance, afin d'appuyer l'exécution équitable et uniforme des activités d'application de la loi et d'enquête au sein de l'Agence.

Suivi proposé ou raisons justifiant l'absence de suivi Dirigeant responsable Date d'achèvement visée

Le Comité de la haute direction a approuvé la nouvelle Politique opérationnelle de conformité et d'application de la loi (POCAL) en juin 2010. Un plan de communication connexe a également été élaboré; il présente la démarche retenue en vue d'informer les parties réglementées et le personnel d'inspection de la mise en œuvre de la nouvelle politique.

La version modernisée et mise à jour de cette politique énonce plus clairement les principes directeurs, ainsi que les rôles et responsabilités des parties réglementées et du personnel d'inspection et d'enquête de l'ACIA en ce qui concerne le continuum de conformité et d'application de la loi de l'ACIA, qui consiste à communiquer de l'information sur la conformité, à évaluer la conformité et à intervenir en cas de non-conformité.

V.-P. des Opérations Terminée

L'examen de la structure organisationnelle des SEAL est en cours. Les paramètres de l'examen comprennent l'évaluation de la structure actuelle des SEAL, ainsi que de sa capacité à répondre aux différences régionales et à uniformiser l'application des mesures d'application de la loi. D'autres options de structures de gouvernance, de même que les résultats d'une étude des structures d'organismes fédéraux similaires, seront également présentés. En fonction de cet examen, un plan d'action sera élaboré afin qu'une décision soit prise quant à la structure des SEAL.

V.-P. des Opérations Le 31 décembre 2012

Recommandation 2.0:
Le vice-président des Opérations devrait élaborer des procédures opérationnelles normalisées régissant l'exécution des mesures d'application de la loi, y compris en ce qui concerne le durcissement des mesures d'application de la loi.

Suivi proposé ou raisons justifiant l'absence de suivi Dirigeant responsable Date d'achèvement visée

La portée d'une stratégie efficace d'application de la loi va bien au-delà des activités d'enquête des SEAL motivant des poursuites et l'imposition de sanctions pécuniaires; elle comprend également les activités d'application de la loi menées par les inspecteurs lorsque des cas de non-conformité sont décelés. La Direction générale des opérations dirige l'élaboration d'une série de stratégies d'application de la loi propres aux produits réglementés, lesquelles établissent les mesures d'application de la loi à la disposition des inspecteurs et présentent un tableau matriciel fondé sur le risque pour aider ces derniers à tenir compte des éléments entraînant l'imposition ou le durcissement des mesures d'application de la loi en fonction du tort causé par le contrevenant, ses antécédents et son intention.

Les stratégies portent notamment sur les aspects suivants : les poissons et les fruits de mer, la viande, les produits agricoles, les intrants agricoles; les semences, les aliments pour animaux, les engrais, la salubrité des aliments et l'étiquetage.

Ces stratégies présenteront des directives concrètes aux inspecteurs en ce qui concerne les outils d'application de la loi à leur disposition en vertu des divers programmes de l'Agence et des lois applicables. Ces stratégies ont pour objet de présenter au personnel un cadre favorisant une démarche juste, progressive et cohérente de la gestion des cas de non-conformité constatés par le personnel d'inspection.

V.-P. des Opérations Septembre 2012

En ce qui a trait aux procédures opérationnelles normalisées destinées au personnel des enquêtes des SEAL, on élabore actuellement des fiches d'information pédagogiques pour y englober de nouvelles questions exigeant une orientation ou une interprétation (p. ex. : décisions de la Cour suprême). Une équipe des SEAL, à l'administration centrale, élabore également des directives nationales sur les changements apportés aux politiques ou aux règlements, lesquelles sont transmises au personnel des SEAL des centres opérationnels. Une fois que sera terminé l'examen de la structure ainsi que des rôles et responsabilités des SEAL, on se penchera sur l'application cohérente des procédures opérationnelles normalisées.

V.-P. des Opérations Mars 2012

Recommandation 3.0:
Le vice-président des Opérations devrait officialiser et mettre en œuvre un processus axé sur le risque et en assurer le suivi afin de veiller à ce que les dossiers à plus haut risque soient traités en priorité et que la distribution du travail soit raisonnable et favorise l'exécution équitable et uniforme des activités d'enquête et d'application de la loi à l'échelle de l'Agence.

Suivi proposé ou raisons justifiant l'absence de suivi Dirigeant responsable Date d'achèvement visée
Des représentants des SEAL à l'administration centrale et dans les centres opérationnels élaboreront une démarche nationale de triage de dossiers tenant compte du tort causé par le contrevenant, de ses antécédents et de son intention, ainsi que des délais prescrits par les lois et règlements, en vue de délivrer des avis d'infraction (SAP) ou d'intenter des poursuites. V.-P. des Opérations Décembre 2012
Date de modification :