Rapports du Bureau des plaintes et des appels

Le Bureau des plaintes et des appels (BPA) n'a pas l'autorité législative de reconsidérer, de confirmer, de varier ou d'annuler une décision de réglementation

Le BPA continue d'examiner les plaintes liées au service et d'aider à clarifier les exigences réglementaires applicables et les politiques de l'ACIA. Les parties réglementaires qui sont en désaccord avec une décision réglementaire devraient continuer à partager leurs préoccupations avec un inspecteur de l'ACIA.