ARCHIVÉE - Suspensions et révocations de permis :
2013 - Avril à juin

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Les permis des entreprises ou des établissements agréés peuvent être suspendus ou révoqués lorsque ceux-ci ne respectent pas les lois et les règlements pertinents que l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est chargée d'appliquer.

Atlantique

Nom de la partie réglementée Location Autorité Mesure d'application de la loi Date de la mesure d'application de la loi Date de rétablissement
(s.o. = sans objet)
St-Thomas Fish Inc. St-Thomas-De-Kent (N.-B.) RIP 17(1) cancellation 2013-06-24 S.O.
IMO Foods Limited Yarmouth (N.-É.) RIP 17(1) suspension 2013-06-07 2013-06-21

Ontario

Nom de la partie réglementée Location Autorité Mesure d'application de la loi Date de la mesure d'application de la loi Date de rétablissement
(s.o. = sans objet)
2274605 Ontario Inc. Markham (Ont.) RIP 6.2(1) refus de renouveler 2013-05-08 S.O.

Ouest

Nom de la partie réglementée Location Autorité Mesure d'application de la loi Date de la mesure d'application de la loi Date de rétablissement
(s.o. = sans objet)
Aliya's Foods Ltd. Edmonton (Alb.) RIV 29.2(1) suspension 2013-06-17 2013-06-26
Can Pacific Farms Inc. Surrey (C.-B.) RPT 12(2) suspension 2013-04-15 S.O.

Québec

Nom de la partie réglementée Location Autorité Mesure d'application de la loi Date de la mesure d'application de la loi Date de rétablissement
(s.o. = sans objet)
Produits Frais Fruits & Legumes 2006 Inc. (Pro-frais 2006 / pro-fresh 2006) Terrebonne (QC) RDPA 19(1) révocation 2013-07-16 S.O.
Les aliments Trans Gras inc. Drummondville (QC) RIP 6.2(1) refus de renouveler 2013-06-28 2013-07-06
Érablière Bernatchez St-Sylvestre (QC) RPÉ 6.4(1) révocation 2013-06-28 S.O.
Gabrielli Distribution Inc. Montréal (QC) RDPA 19(1) suspension 2013-06-19 S.O.
Aliments Pasta-Mer Inc. Dorval (QC) RIP 17(1) suspension 2013-06-13 S.O.
Acema importation Longueuil (QC) RIP 6.2(1) refus de renouveler 2013-05-21 2013-05-26
Distributeurs des volailles, beurre & oeufs Akme Inc. Laurentides (QC) RIV 27(5) suspension 2013-05-06 2013-05-24
Marché tropic Léo Montréal (QC) RIP 6.2(1) suspension 2013-05-02 S.O.
Milos restaurant Montréal (QC) RIP 6.2(1) refus de renouveler 2013-04-29 2013-05-15

Information supplémentaire

Explication des données

  • Les articles précis de la loi ou du règlement appliqué par l'ACIA sont indiqués dans la colonne « Autorité » pour chaque élément mentionné.
  • En vertu du Règlement sur l'inspection du poisson, l'ACIA a le pouvoir de « Refuser de renouveler » le permis d'un importateur de poisson ou d'un établissement de transformation du poisson à la date de renouvellement, si l'établissement n'a pas réussi à se conformer aux exigences législatives.
  • Un permis qui a été révoqué ou suspendu peut être rétabli selon certaines conditions, par exemple, lorsque l'établissement se conforme de nouveau aux exigences. La colonne « Date de rétablissement » montre la date de rétablissement du permis.
  • L'astérisque (*) affiché à côté du nom d'une partie réglementée indique que le permis de cet importateur de poisson ou établissement de transformation du poisson a été suspendu ou révoqué à la suite d'une infraction relative au poids net du poisson.
  • Une rangée qui ne contient pas de renseignements indique qu'il n'a pas été nécessaire de prendre une mesure d'application de la loi.

Pouvoirs de la mesure d'application de la loi

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