ARCHIVÉE - Suspensions et révocations de permis :
2013 - Octobre à décembre

Cette page Web a été archivée

L’information dont il est indiqué qu’elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n’est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n’a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Les permis des entreprises ou des établissements agréés peuvent être suspendus ou révoqués lorsque ceux-ci ne respectent pas les lois et les règlements pertinents que l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est chargée d'appliquer.

Atlantique

Nom de la partie réglementéeLocationAutoritéMesure d'application de la loiDate de la mesure d'application de la loiDate de rétablissement
(s.o. = sans objet)
AMCO Fisheries Ltd. Cap-Pelé (N.-B.) RIP 17(1) suspension 2013-12-06 2014-01-14
Leslie Leger & Sons Ltd. Trois-Ruisseaux (N.-B.) RIP 17(1) suspension 2013-12-20 2014-01-13
Red Cove Cape Wolfe (Î.-P.-É.) RIP 17(1) suspension 2013-11-01 2014-04-14
Canadian Smoked Fish (1994) Inc. Ebenezee (Î.-P.-É.) RIP 17(1) suspension 2013-10-18 S.O.

Ontario

Nom de la partie réglementéeLocationAutoritéMesure d'application de la loiDate de la mesure d'application de la loiDate de rétablissement
(s.o. = sans objet)

Ouest

Nom de la partie réglementéeLocationAutoritéMesure d'application de la loiDate de la mesure d'application de la loiDate de rétablissement
(s.o. = sans objet)
Beira Mar Importers Co. Ltd. Burnaby (C.-B.) RIP 6.2(1) refus de renouveler 2013-12-30 S.O.
SD Trading Ltd. Surrey (C.-B.) RDPA 19(1) suspension 2013-12-02 S.O.
Beira Mar Importers Co. Ltd. Burnaby (C.-B.) RPL 10.1(1) suspension 2013-10-08 S.O.
North American Seafood Inc. Vancouver (C.-B.) RIP 17(1) refus de renouveler 2013-10-08 2013-12-05

Québec

Nom de la partie réglementéeLocationAutoritéMesure d'application de la loiDate de la mesure d'application de la loiDate de rétablissement
(s.o. = sans objet)
Marché Junaid Montréal (QC) LPV (40)3 (40)4 suspension 2013-11-21 S.O.
Nutri-Caille Limitée Sainte-Hélène-de-Bagot (QC) RIV 29.2(3) suspension 2013-12-16 2014-02-11
Fruits de mer Libério Inc. Montréal (QC) RIP 6.2(1) suspension 2013-11-25 S.O.

Information supplémentaire

Explication des données

  • Les articles précis de la loi ou du règlement appliqué par l'ACIA sont indiqués dans la colonne « Autorité » pour chaque élément mentionné.
  • En vertu du Règlement sur l'inspection du poisson, l'ACIA a le pouvoir de « Refuser de renouveler » le permis d'un importateur de poisson ou d'un établissement de transformation du poisson à la date de renouvellement, si l'établissement n'a pas réussi à se conformer aux exigences législatives.
  • Un permis qui a été révoqué ou suspendu peut être rétabli selon certaines conditions, par exemple, lorsque l'établissement se conforme de nouveau aux exigences. La colonne « Date de rétablissement » montre la date de rétablissement du permis.
  • L'astérisque (*) affiché à côté du nom d'une partie réglementée indique que le permis de cet importateur de poisson ou établissement de transformation du poisson a été suspendu ou révoqué à la suite d'une infraction relative au poids net du poisson.
  • Une rangée qui ne contient pas de renseignements indique qu'il n'a pas été nécessaire de prendre une mesure d'application de la loi.

Pouvoirs de la mesure d'application de la loi

Date de modification :