ARCHIVÉE - Suspensions et révocations de permis :
2014 - janvier à mars

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Les permis des entreprises ou des établissements agréés peuvent être suspendus ou révoqués lorsque ceux-ci ne respectent pas les lois et les règlements pertinents que l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est chargée d'appliquer.

Atlantique

Nom de la partie réglementée Location Autorité Mesure d'application de la loi Date de la mesure d'application de la loi Date de rétablissement
(s.o. = sans objet)
AMCO Fisheries Ltd. Cap-Pelé (N.-B.) RIP 17(1) suspension 2013-12-06 2014-01-15
Leslie Leger & Sons Ltd. Trois-Ruisseaux (N.-B.) RIP 17(1) suspension 2013-12-20 2014-01-15

Ontario

Nom de la partie réglementée Location Autorité Mesure d'application de la loi Date de la mesure d'application de la loi Date de rétablissement
(s.o. = sans objet)
Vitale Produce Ltd. Windsor, Ont. RDPA 19(1) révocation 2014-03-26 S.O.

Ouest

Nom de la partie réglementée Location Autorité Mesure d'application de la loi Date de la mesure d'application de la loi Date de rétablissement
(s.o. = sans objet)
SD Trading Ltd. Surrey (C.-B.) RDPA 19(1) révocation 2014-03-05 S.O.
Beira Mar Importers Co. Ltd. Burnaby (C.-B.) RPL 26.6(1) révocation 2014-01-07 S.O.

Québec

Nom de la partie réglementée Location Autorité Mesure d'application de la loi Date de la mesure d'application de la loi Date de rétablissement
(s.o. = sans objet)
Aliments Prolimer inc. Candiac (QC) RIP 6.2(1) suspension 2014-01-29 2014-02-28
Nutri-Caille Ltée St-Hélène-de-Bagot (QC) RIV (29.2)(3) suspension 2013-12-16 2014-02-11
Fruits de mer Libério Inc. Montréal (QC) RIP 6.2(1) suspension 2013-11-25 2014-01-23

Information supplémentaire

Explication des données

  • Les articles précis de la loi ou du règlement appliqué par l'ACIA sont indiqués dans la colonne « Autorité » pour chaque élément mentionné.
  • En vertu du Règlement sur l'inspection du poisson, l'ACIA a le pouvoir de « Refuser de renouveler » le permis d'un importateur de poisson ou d'un établissement de transformation du poisson à la date de renouvellement, si l'établissement n'a pas réussi à se conformer aux exigences législatives.
  • Un permis qui a été révoqué ou suspendu peut être rétabli selon certaines conditions, par exemple, lorsque l'établissement se conforme de nouveau aux exigences. La colonne « Date de rétablissement » montre la date de rétablissement du permis.
  • L'astérisque (*) affiché à côté du nom d'une partie réglementée indique que le permis de cet importateur de poisson ou établissement de transformation du poisson a été suspendu ou révoqué à la suite d'une infraction relative au poids net du poisson.
  • Une rangée qui ne contient pas de renseignements indique qu'il n'a pas été nécessaire de prendre une mesure d'application de la loi.

Pouvoirs de la mesure d'application de la loi

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