ARCHIVÉE - Suspensions et révocations de permis :
2014 - Avril à juin

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Les permis des entreprises ou des établissements agréés peuvent être suspendus ou révoqués lorsque ceux-ci ne respectent pas les lois et les règlements pertinents que l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est chargée d'appliquer.

Atlantique

Nom de la partie réglementéeLocationAutoritéMesure d'application de la loiDate de la mesure d'application de la loiDate de rétablissement
(s.o. = sans objet)
Red Cove Cape Wolfe (Î.-P.-É.) RIP 17(1) refus de renouveler 2014-05-07 S.O.

Ontario

Nom de la partie réglementéeLocationAutoritéMesure d'application de la loiDate de la mesure d'application de la loiDate de rétablissement
(s.o. = sans objet)
Oneel Corporation Ltd. North York (Ont.) RIP 6.2(1) suspension 2014-06-20 2014-08-21
Ying Investment Co. Richmond Hill (Ont.) RIP 6.2(1) refus de renouveler 2014-06-19 S.O.
2315627 Ontario Inc./Kam Hing Seafood Markham (Ont.) RIP 6.2(1) refus de renouveler 2014-06-16 S.O.
CN Global Distributors Inc. Markham (Ont.) RIP 6.2(1) suspension 2014-04-30 2014-05-02
Sheung Kee Trading Co. Inc. Markham (Ont.) RIP 6.2(1) suspension 2014-04-30 2014-06-19

Ouest

Nom de la partie réglementéeLocationAutoritéMesure d'application de la loiDate de la mesure d'application de la loiDate de rétablissement
(s.o. = sans objet)
Bincho Processors Ltd. Richmond (C.-B.) RIP 17(1) suspension 2014-04-30 2014-07-15

Québec

Nom de la partie réglementéeLocationAutoritéMesure d'application de la loiDate de la mesure d'application de la loiDate de rétablissement
(s.o. = sans objet)
Entreprise Noire D'Ébène inc. Pierrefonds (QC) RIP 6.2(1) suspension 2014-06-02 S.O.
Y. Daniels Montréal (QC) RIP 6.2(1) refus de renouveler 2014-04-01 S.O.

Information supplémentaire

Explication des données

  • Les articles précis de la loi ou du règlement appliqué par l'ACIA sont indiqués dans la colonne « Autorité » pour chaque élément mentionné.
  • En vertu du Règlement sur l'inspection du poisson, l'ACIA a le pouvoir de « Refuser de renouveler » le permis d'un importateur de poisson ou d'un établissement de transformation du poisson à la date de renouvellement, si l'établissement n'a pas réussi à se conformer aux exigences législatives.
  • Un permis qui a été révoqué ou suspendu peut être rétabli selon certaines conditions, par exemple, lorsque l'établissement se conforme de nouveau aux exigences. La colonne « Date de rétablissement » montre la date de rétablissement du permis.
  • L'astérisque (*) affiché à côté du nom d'une partie réglementée indique que le permis de cet importateur de poisson ou établissement de transformation du poisson a été suspendu ou révoqué à la suite d'une infraction relative au poids net du poisson.
  • Une rangée qui ne contient pas de renseignements indique qu'il n'a pas été nécessaire de prendre une mesure d'application de la loi.

Pouvoirs de la mesure d'application de la loi

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