ARCHIVÉE - Suspensions et révocations de permis :
2016 – Octobre à decembre

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Les permis des entreprises ou des établissements agréés peuvent être suspendus ou révoqués lorsque ceux-ci ne respectent pas les lois et les règlements pertinents que l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est chargée d'appliquer.

Atlantique

Nom de la partie réglementée Location Autorité Mesure d'application de la loi Date de la mesure d'application de la loi Date de rétablissement
(s.o. = sans objet)
Aucun

Ontario

Nom de la partie réglementée Location Autorité Mesure d'application de la loi Date de la mesure d'application de la loi Date de rétablissement
(s.o. = sans objet)
Vantage Foods. Inc Don Mills (Ont.) RIV 29.2(1) suspension 2016-11-27 2017-11-28
Kraft Heinz Canada ULC Brampton (Ont.) RIP 6.2(1) suspension 2016-11-10 2017-02-07
Coastal Foods Maidstone (Ont.) RIP 6.2(1) refus de renouveler 2016-12-22 S.O.
Thomas Canning Maidstone (Ont.) RPT 12(2) suspension 2016-10-18 2016-11-03

Ouest

Nom de la partie réglementée Location Autorité Mesure d'application de la loi Date de la mesure d'application de la loi Date de rétablissement
(s.o. = sans objet)
KML Meat Processors Ltd. Westwold (C.-B.) RIV 29.2(1) suspension 2016-12-13 2017-03-29
G S Foods Port Coquitlam (C.-B.) RIV 29.2(1) suspension 2016-11-18 S.O.
Lambert Creek Organic Meats Ltd. Grinrod (C.-B.) RIV 29.2(1) suspension 2016-10-21 2016-10-28

Québec

Nom de la partie réglementée Location Autorité Mesure d'application de la loi Date de la mesure d'application de la loi Date de rétablissement
(s.o. = sans objet)
Érablière G.F. Marois Inc. Saint-Robert-Bellarmin (Qc) RPÉ 6(2) refus de renouveler 2016-11-28 S.O.
Les Volailles Pangalo inc. Laval (Qc) RIP 6.2(1) refus de renouveler 2016-12-28 S.O.

Information supplémentaire

Publication de données relatives à l'application de la loi dans le site Web de l'ACIA – Questions et réponses

Explication des données

Les articles précis de la loi ou du règlement appliqué par l'ACIA sont indiqués dans la colonne « Autorité » pour chaque élément mentionné.

En vertu du Règlement sur l'inspection du poisson, l'ACIA a le pouvoir de « Refuser de renouveler » le permis d'un importateur de poisson ou d'un établissement de transformation du poisson à la date de renouvellement, si l'établissement n'a pas réussi à se conformer aux exigences législatives.

Un permis qui a été révoqué ou suspendu peut être rétabli selon certaines conditions, par exemple, lorsque l'établissement se conforme de nouveau aux exigences. La colonne « Date de rétablissement » montre la date de rétablissement du permis.

L'astérisque (*) affiché à côté du nom d'une partie réglementée indique que le permis de cet importateur de poisson ou établissement de transformation du poisson a été suspendu ou révoqué à la suite d'une infraction relative au poids net du poisson.

Une rangée qui ne contient pas de renseignements indique qu'il n'a pas été nécessaire de prendre une mesure d'application de la loi.

Pouvoirs de la mesure d'application de la loi

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