L'ACIA annule le permis de Pro-Frais/Pro-Fresh 2006 (no 7245)

Ottawa, 17 juillet 2013 – L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a annulé le permis relatif à la vente de fruits et de légumes frais de Pro-Frais/Pro-Fresh 2006 (no 7245). L'annulation prend effet le 16 juillet 2013. Pro-Frais/Pro-Fresh 2006 est une entreprise qui vend des fruits et des légumes frais à Terrebonne, au Québec.

L'ACIA a confirmé que l'entreprise a importé des produits frais sans permis valide, ce qui est illégal. C'est pourquoi elle a annulé son permis.

Le permis de l'entreprise a été suspendu le 23 mai 2013 pour défaut de conformité au Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage. Pro-Frais 2006 a négligé de façon constante de payer ses créanciers et mené ses affaires d'une manière contraire aux pratiques commerciales loyales et ordonnées.

La salubrité des aliments n'est pas en cause dans la suspension du permis  et son annulation ultérieure.

La délivrance de permis en vertu du Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage a pour but de garantir que les marchands de fruits et de légumes frais (qui font de l'importation et du commerce entre provinces) sont solides sur le plan financier et ont des pratiques commerciales acceptables.

L'ACIA a pour mandat d'assurer la salubrité des aliments et de préserver la santé des animaux et des végétaux afin de contribuer à la santé et au bien-être des Canadiens, à la protection de l'environnement et à l'économie tout en maintenant l'accès aux marchés étrangers. Les permis et enregistrements d'entreprises ou d'établissements agréés peuvent être suspendus ou annulés pour défaut de conformité aux lois et règlements pertinents relatifs à l'ACIA.  

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