Suspensions et révocations
En général, l’ACIA décide de suspendre, d’annuler ou de refuser de renouveler le permis d’un établissement agréé ou d’une entreprise pour une ou plusieurs des raisons ci-dessous :
l’exploitant de l’établissement :
- a fourni de faux renseignements à l’ACIA;
- n’a pas entretenu ou exploité l’établissement conformément aux exigences réglementaires;
- n’a pas offert l’assistance raisonnable permettant à l’ACIA d’effectuer ses tâches;
- ne s’est pas acquitté de ses frais auprès de l’ACIA.
Bulletins des suspensions
- L’ACIA suspend les activités à l’établissement 449, Distributeurs de volailles, beurre & oeufs AKME Inc.
- L’ACIA suspend l’agrément de l’établissement 90 de Can Pacific Farms Inc.
- JHS Fishproducts Canada Ltd. (Date de rétablissement : 2013-03-27)
- L’ACIA suspend les activités de l’établissement 2425, St. Thomas Fish Market Inc.
- L'ACIA suspend les activités de l’établissement 287 St. Ann's Foods Inc. (Date de rétablissement: 2013-04-26)
- Capital Packers Inc. (Date de rétablissement : 2012-12-05)
Rapports trimestriels
2012-13
2011-12
2010-11
Information supplémentaires
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