Suspensions et révocations
En général, l’ACIA décide de suspendre, d’annuler ou de refuser de renouveler le permis ou l’agrément d’un établissement ou d’une entreprise pour une ou plusieurs des raisons ci-dessous :
l’exploitant de l’établissement ou de l’entreprise :
- a fourni de faux renseignements à l’ACIA;
- n’a pas entretenu ou exploité l’établissement conformément aux exigences réglementaires;
- n’a pas respecté d’autres exigences établies dans les lois ou règlements régis par l’ACIA;
- n’a pas offert l’assistance raisonnable permettant à l’ACIA d’effectuer ses tâches;
- ne s’est pas acquitté de ses frais auprès de l’ACIA.
Bulletins des suspensions
- Distributeurs de volailles, beurre & oeufs AKME Inc.(Date de rétablissement : 2013-05-24)
- L’ACIA suspend l’agrément de l’établissement 90 de Can Pacific Farms Inc.
- JHS Fishproducts Canada Ltd. (Date de rétablissement : 2013-03-27)
- L’ACIA suspend les activités de l’établissement 2425, St. Thomas Fish Market Inc.
- L'ACIA suspend les activités de l’établissement 287 St. Ann's Foods Inc. (Date de rétablissement: 2013-04-26)
- Capital Packers Inc. (Date de rétablissement : 2012-12-05)
Rapports trimestriels
2012-13
2011-12
2010-11
Information supplémentaires
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