ARCHIVÉE - L'ACIA suspend le permis de SD Trading Ltd.

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Le 4 décembre 2013 (Ottawa) : L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) suspend le permis relatif aux fruits et légumes frais (no 7339) de l'entreprise SD Trading Ltd. La suspension prendra effet le 2 décembre 2013. SD Trading Ltd. est un importateur de fruits et légumes frais situé à Surrey (Colombie-Britannique).

La suspension du permis n'est aucunement attribuable à des problèmes liés à la salubrité des aliments. Le permis de l'entreprise a été suspendu pour défaut de conformité au Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage. Plus précisément, SD Trading Ltd. a, de façon répétée, négligé de payer ses créances ou a fait affaire d'une façon qui est contraire aux pratiques commerciales équitables et ordonnées.

Le permis a été suspendu pour une période de 90 jours; si l'entreprise ne s'acquitte pas de ses responsabilités financières au cours de la période de suspension, le permis relatif aux fruits et légumes frais sera révoqué. Si SD Trading Ltd. conclut un règlement financier, l'entreprise pourra faire une nouvelle demande de permis qui sera assujettie à des conditions supplémentaires.

La délivrance de permis en vertu du Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage a pour but de garantir que les marchands de fruits et de légumes frais (qui font de l'importation et du commerce entre provinces) sont solides sur le plan financier et ont des pratiques commerciales acceptables. Les pratiques commerciales équitables dans le secteur des fruits et légumes frais sont particulièrement importantes en raison de la nature périssable des produits et d'un contexte de commercialisation rapide.

Les permis et les agréments des entreprises ou des établissements agréés par le gouvernement fédéral peuvent être suspendus ou révoqués lorsque ceux-ci ne respectent pas les lois et les règlements pertinents que l'ACIA est chargée d'appliquer.

Demandes de renseignements des médias :

Relations avec les médias de l'ACIA 613-773-6600

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