Suspensions et révocations de permis :
2010 - Juillet à septembre

Les permis des entreprises ou des établissements agréés peuvent être suspendus ou révoqués lorsque ceux-ci ne respectent pas les lois et les règlements pertinents que l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) est chargée d’appliquer.

• Information supplémentaire

Atlantique

Nom de la partie réglementée	Autorité	Mesure d’application de la loi	Date de la mesure d’application de la loi	Date de rétablissement (s.o. = sans objet)
Canadian Smoked Fish (1994) Inc.	RIP 17(1)	Suspension	2010-09-13	2010-10-13
Casey Fisheries Limited	RIP 17(1)	Suspension	2010-09-02	2010-10-15

Ontario

Nom de la partie réglementée	Autorité	Mesure d’application de la loi	Date de la mesure d’application de la loi	Date de rétablissement (s.o. = sans objet)
Shun Lee Herbs Co. Ltd.	RIP 6.2(1)	Suspension	2010-09-30	2010-12-10
Yao Yee Trading Inc.	RIP 6.2(1)	Suspension	2010-09-30	2010-10-13
Niagara Smoked Fish Ltd.	RIP 17(1)	Révocation	2010-09-24
Saksco Trading Ltd.	RIP 6.2(1)	Suspension	2010-09-13	S.O.
Casey Fisheries Limited	RIP 17(1)	Suspension	2010-09-02	2010-10-15
North Shore Dry Fish Co.	RIP 6.2(1)	Suspension	2010-08-18	S.O.

Ouest

Nom de la partie réglementée	Autorité	Mesure d’application de la loi	Date de la mesure d’application de la loi	Date de rétablissement (s.o. = sans objet)
Ouellette Packers 2000 Ltd. (#215)	RIV 29.2(1)	Suspension	2010-08-13	2010-12-07

Québec

Nom de la partie réglementée	Autorité	Mesure d’application de la loi	Date de la mesure d’application de la loi	Date de rétablissement (s.o. = sans objet)
Fruits de Mer Lagoon	RIP 17(1)	Révocation	2010-09-21	S.O.
Aliments Koyo Foods	RIP 6.2(1)	Refus de renouveler de l'ACIA	2010-09-10	2010-10-04
Les Aliments Krinos Foods	RIP 6.2(1)	Refus de renouveler de l'ACIA	2010-09-10	2010-09-15
Les Aliments Morales	RIP 6.2(1)	Révocation	2010-09-01	S.O.
2683881 Canada Inc. (La mer)	RIP 6.2(1)	Suspension	2010-08-25	2010-08-30
DATS Deli Europeen(#155)	RIV 29.2(1)	Suspension	2010-08-04	S.O.
115768 Canada Inc. (Restaurant Le Latin)	RIP 6.2(1)	Refus de renouveler de l'ACIA	2010-07-27	2011-01-18
4513444 Canada inc. Les Aliments T & N	RIP 6.2(1)	Suspension	2010-07-19	2010-08-07
513444 Canada inc. (#122)	RIV 29.2(1)	Suspension	2010-07-19	2010-08-11
Les aliments Trans Gras Inc.	RIP 6.2(1)	Refus de renouveler de l'ACIA	2010-07-06	2010-07-07

 

---

Information supplémentaire

• Publication de données relatives à l'application de la loi dans le site Web de l'ACIA - Questions et réponses

Explication des données

• Les articles précis de la loi ou du règlement appliqué par l’ACIA sont indiqués dans la colonne « Autorité » pour chaque élément mentionné.
• En vertu du Règlement sur l’inspection du poisson, l’ACIA a le pouvoir de « Refuser de renouveler » le permis d’un importateur de poisson ou d’un établissement de transformation du poisson à la date de renouvellement, si l’établissement n’a pas réussi à se conformer aux exigences législatives.
• Un permis qui a été révoqué ou suspendu peut être rétabli selon certaines conditions, par exemple, lorsque l’établissement se conforme de nouveau aux exigences. La colonne « Date de rétablissement » montre la date de rétablissement du permis.
• L’astérisque (*) affiché à côté du nom d’une partie réglementée indique que le permis de cet importateur de poisson ou établissement de transformation du poisson a été suspendu ou révoqué à la suite d’une infraction relative au poids net du poisson.
• Une rangée qui ne contient pas de renseignements indique qu’il n’a pas été nécessaire de prendre une mesure d’application de la loi.

Pouvoirs de la mesure d’application de la loi

Règlement sur l'inspection du poisson

6.2 (1) Le président de l'Agence peut suspendre ou révoquer un permis d'importation, ou refuser d'en délivrer un, s'il a des motifs raisonnables de croire que, selon le cas :

1. l'intéressé lui a fourni de faux renseignements afin d'obtenir un permis;
2. il a omis de fournir l'avis écrit visé à l'alinéa 6(2)e);
3. il a fourni de faux renseignements à l'inspecteur dans l'avis écrit visé à l'alinéa 6(2)e);
4. il a omis de tenir des registres conformément au paragraphe 6.1(3);
5. il n'a pas payé tout prix qu'il doit aux termes du présent règlement et qui est prévu dans l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments;
6. il ne s'est pas conformé aux exigences prévues à l'article 6.01;
7. il n'applique pas le programme de gestion de la qualité conformément aux exigences applicables du Manuel d'inspection;
8. il ne respecte pas par ailleurs les exigences applicables de la Loi ou du présent règlement.

17. (1) Le président de l'Agence peut suspendre ou révoquer un certificat d'agrément ou un permis d'exportation de poisson ou refuser d'en délivrer un nouveau si, selon le cas :

1. il a des motifs raisonnables de croire que l'exploitant de l'établissement agréé, le titulaire du permis ou le demandeur lui a fourni de faux renseignements en vue d'obtenir le certificat ou le permis;
2. l'établissement agréé ou l'établissement, le véhicule ou l'équipement du titulaire du permis n'est pas exempt de contamination grave;
3. l'établissement n'est pas exploité conformément au programme de gestion de la qualité;
4. l'exploitant de l'établissement agréé ou le titulaire du permis ne s'est pas conformé aux exigences de l'article 6.01;
5. l'exploitant de l'établissement agréé, le titulaire du permis ou le demandeur n'a pas respecté les autres exigences du présent règlement ou une condition du certificat ou du permis, ou n'a pas payé le prix applicable prévu dans l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes

27 (4) L’agrément de l’établissement pour l’une des activités visées au paragraphe (1) :

1. devient périmé si cette activité n’y est pas effectuée pendant une période de douze mois consécutifs;

27 (5) Le directeur peut annuler l’agrément de l’établissement si celui-ci n’est pas conforme à l’article 28.

29.2 (1) Le président peut suspendre l'agrément d'exploitant si :

1. d'une part, l'une des situations suivantes existe :
   1. l'établissement agréé n'est pas conforme à la Loi, au présent règlement, au Manuel du PASA ou au Manuel des méthodes,
   2. l'exploitant ne se conforme pas à la Loi, au présent règlement, au Manuel du PASA ou au Manuel des méthodes,
   3. le maintien de l'exploitation de l'établissement risque vraisemblablement de mettre en danger la santé du public ou de compromettre la comestibilité des produits de viande fabriqués dans l'établissement agréé,
   4. les plans HACCP ou les programmes préalables de l'établissement ne sont pas conformes au Manuel du PASA;
2. d'autre part, les conditions suivantes sont réunies :
   1. l'inspecteur a avisé l'exploitant de l'existence d'un motif de suspension visé à l'alinéa a),
   2. l'inspecteur a fourni à l'exploitant un exemplaire de son rapport d'inspection circonstancié qui précise la date à laquelle des mesures correctives doivent être prises afin d'éviter la suspension,
   3. un avis de suspension de l'agrément a été remis à l'exploitant parce que celui-ci n'a pas pris ou est incapable de prendre des mesures correctives avant la date visée au sous-alinéa (ii).

Règlement sur les produits de l’érable

10.3 (1) Le directeur peut suspendre l’agrément d’un établissement agréé si :

1. l’une des situations suivantes existe :
   1. (i) l’établissement n’est pas conforme à la Loi ou au présent règlement,
   2. (ii) l’exploitant ne se conforme pas à la Loi ou au présent règlement;
   3. il est raisonnable de croire que la santé publique sera menacée si l’exploitation de l’établissement est maintenue;
2. l’exploitant n’a pas pris ou est incapable de prendre immédiatement des mesures pour corriger la situation visée à l’alinéa a).

10.2 (1) Le directeur peut retirer l’agrément d’un établissement dans l’un ou l’autre des cas suivants :

1. l’exploitant n’a pas pris les mesures correctives qui s’imposaient dans les trente jours suivant la date de la suspension de l’agrément ou, le cas échéant, dans le délai plus long accordé aux termes du paragraphe (2);
2. le propriétaire ou l’exploitant de l’établissement a changé;
3. la demande d’agrément contient des renseignements faux ou trompeurs.

Règlement sur les produits laitiers

10.1 (1) Le directeur peut suspendre l’agrément d’un établissement agréé si :

1. l’une des situations suivantes existe :
   1. (i) l’établissement n’est pas conforme à la Loi ou au présent règlement,
   2. (ii) l’exploitant ne se conforme pas à la Loi ou au présent règlement;
2. il est raisonnable de croire que la santé publique sera menacée si l’exploitation de l’établissement est maintenue;
3. l’exploitant n’a pas pris ou est incapable de prendre immédiatement des mesures pour corriger la situation visée à l’alinéa a).

10.2 (1) Le directeur peut retirer l’agrément d’un établissement dans l’un ou l’autre des cas suivants :

1. l’exploitant n’a pas pris les mesures correctives qui s’imposaient dans les trente jours suivant la date de la suspension de l’agrément ou, le cas échéant, dans le délai plus long accordé aux termes du paragraphe (2);
2. le propriétaire ou l’exploitant de l’établissement a changé;
3. la demande d’agrément contient des renseignements faux ou trompeurs.