Suspensions et révocations de permis

En général, l’ACIA décide de suspendre, d’annuler ou de refuser de renouveler le permis d’un établissement agréé ou d’une entreprise pour une ou plusieurs des raisons ci‑dessous :

l’exploitant de l’établissement :

1. a fourni de faux renseignements à l’ACIA;  
2. n’a pas entretenu ou exploité l’établissement conformément aux exigences réglementaires;
3. n’a pas offert l’assistance raisonnable permettant à l’ACIA d’effectuer ses tâches;
4. ne s’est pas acquitté de ses frais auprès de l’ACIA.

Rapports trimestriels

2011-12

• 2011 - Octobre à décembre
• 2011 - Juillet à septembre
• 2011 - Avril à juin

2010-11

• 2011 - Janvier à mars
• 2010 - Octobre à décembre
• 2010 - Juillet à septembre
• 2010 - Avril à juin

Information supplémentaires

• Publication de données relatives à l'application de la loi dans le site Web de l'ACIA - Questions et réponses