Publication de données relatives à l'application de la loi dans le site Web de l'ACIA - Questions et réponses

Quels sont les renseignements sur les activités d’application de la loi que publie l’ACIA?

Le 16 mars 2011, l’ACIA a commencé à publier des données sur ses activités en matière de conformité et d’application de la loi. On trouve notamment des données sur :

• les importations de produits alimentaires dont l’entrée au Canada a été refusée;
• les avis de violation avec avertissement ou sanction émis en vertu du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, y compris l’identification des entreprises récidivistes qui contreviennent à la réglementation sur le transport des animaux.
• les procès-verbaux qui comportent un avertissement ou qui infligent des sanctions, y compris le nom des entreprises récidivistes qui contreviennent à la réglementation sur le transport des animaux.

Le 30 juin 2011, des données sur les produits alimentaires canadiens qui ont été confisqués et éliminés parce qu’on ne pouvait les rendre conformes ont été ajoutées au rapport.

Le 27 septembre 2011, l’ACIA a commencé à publier des données sur les titulaires de certificat dont la certification biologique a été suspendue ou annulée conformément au Régime Bio-Canada.

À compter du 20 octobre 2011, des données sur les produits alimentaires importés qui ont été confisqués et éliminés parce qu’on ne pouvait les rendre conformes seront aussi ajoutées aux rapports sur la vérification de la conformité.

Pourquoi l'ACIA publie-t-elle des renseignements sur ses activités relatives à l'application de la loi?

L'ACIA cherche constamment des moyens d'améliorer sa communication avec le public et de mettre au premier plan la salubrité de l'approvisionnement alimentaire du Canada.

La publication de ces données s'inscrit dans le cadre des engagements pris par l'ACIA en réponse au Rapport de l'enquêteure indépendante sur l'éclosion de listériose de 2008.

En outre, les consommateurs et les groupes de consommateurs ont indiqué à l'ACIA qu'ils désiraient obtenir plus d'information sur les activités d'inspection et d'application de la loi.

En publiant ces renseignements dans le site Web de l'ACIA, nous communiquons aux consommateurs de l'information sur les mesures d'application de la loi qui sont prises afin de protéger la salubrité de l'approvisionnement alimentaire du Canada, de même que les ressources animales et végétales dont dépend la salubrité des aliments.

Pourquoi l'ACIA publie-t-elle le nom des entreprises récidivistes qui contreviennent à la réglementation sur le transport des animaux et qui ont reçu des procès-verbaux qui infligent des sanctions (aussi connues sous le nom de « sanctions administratives pécuniaires » ou SAP)?

Il y a un véritable intérêt public pour ce genre de divulgation, lequel est soutenu par l'engagement pris par l'ACIA de rendre plus de renseignements publics sur ses activités d'application de la loi. Ce mouvement en faveur d'une plus grande transparence est partagé par d'autres organismes de réglementation au Canada et aux États-Unis.

La communication de ces renseignements au public constitue une approche équitable, équilibrée et prudente en matière de protection de la salubrité de l'approvisionnement alimentaire du Canada et des ressources dont dépend la salubrité des aliments. Enfin, elle favorise la confiance du public envers les mesures d'application de la loi adoptées par le gouvernement fédéral.

Pouquoi n'identifiez-vous pas toutes les entreprises qui reçoivent des procès-verbaux qui comportent un avertissement ou qui infligent des sanctions?

À l'heure actuelle, l'ACIA publie de l'information sur tous les procès-verbaux qui comportent un avertissement et qui infligent des sanctions. Elle y indique le nom des entreprises récidivistes qui contreviennent à la réglementation sur le transport des animaux. Il ne s'agit toutefois que de la première étape. L'ACIA compte éventuellement publier le nom de toutes les entreprises délinquantes, selon une approche graduelle.

Le nom des entreprises dont les permis ou les agréments ont été suspendus sera-t-il retiré du site Web une fois qu'elles auront apporté les changements nécessaires et qu'elles seront conformes à nouveau?

Lorsqu'une entreprise nommée respectera de nouveau les lois et les règlements, l'ACIA indiquera ce changement et publiera la date de rétablissement de son permis ou de son agrément.

Est-ce que d'autres pays publient aussi des renseignements sur leurs activités relatives à l'application de la loi?

Oui. La publication de renseignements sur les activités d'application de la loi est déjà une pratique courante pour de nombreux partenaires du Canada, dont les États-Unis.

Qui peut répondre à mes questions concernant la Politique?

À mesure que l'initiative prendra de l'ampleur, d'autres renseignements relatifs à l'application de la loi seront publiés.