Sanctions administratives pécuniaires

En vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et de son règlement d'application, l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) peut infliger une sanction administrative pécuniaire (SAP) à titre de mesure d’application de la loi pour inciter au respect de la Loi sur la santé des animaux et de la Loi sur la protection des végétaux, ainsi que de leurs règlements connexes.

• Information supplémentaire

Rapports trimestriels

2011-12

• 2011 - Octobre à décembre
• 2011 - Juillet à septembre
  
• 2011 - Avril à juin

2010-11

• 2011 - Janvier à mars
• 2010 - Avril à décembre

Information supplementaire

• Publication de données relatives à l’application de la loi dans le site Web de l’ACIA - Questions et réponses

La sanction administrative pécuniaire (SAP) peut prendre la forme d’un procès-verbal qui comporte un avertissement ou d’un procès-verbal qui inflige une sanction.

• Le montant de la sanction infligée pour une violation commise par une personne physique, sauf dans le cadre d’une entreprise ou à des fins lucratives, peut s’établir entre 500 $ et 1 300 $.
• Le montant de la sanction infligée pour une violation commise par une personne physique, dans le cadre d’une entreprise ou à des fins lucratives, peut s’établir entre 1 300 $ et 10 000 $.
• Une sanction peut être 50 pour cent plus élevée que la sanction initiale selon la gravité de l'infraction et les antécédents du contrevenant en matière de conformité, celle-ci pouvant atteindre 15 000 $.

Lorsqu’une personne physique ou une entreprise reçoit un procès‑verbal, elle peut demander un examen des faits. L’examen est effectué par le ministre d’Agriculture et Agroalimentaire Canada ou par la Commission de révision agricole du Canada. Il est aussi possible de s’adresser au ministre puis à la Commission. Un dossier des décisions rendues par la Commission est disponible dans le site Web de la Commission de révision agricole du Canada.