Aperçu des modifications réglementaires proposées dans le cadre de l'Initiative de modernisation de l'étiquetage des aliments

Le gouvernement du Canada a publié les modifications réglementaires proposées dans le cadre de l'Initiative de modernisation de l'étiquetage des aliments (MEA) de l'Agence d'inspection des aliments du Canada.

Voici un aperçu des principales modifications proposées, regroupées selon la période de transition proposée.

Été 2020 (à confirmer) – Dès l'enregistrement des modifications réglementaires dans la Gazette du Canada, Partie II – éléments qui ne nécessitent pas un changement d'étiquette

Décembre 2022 (à confirmer) – deux ans après l'enregistrement

Décembre 2026 (à confirmer) – six ans après l'enregistrement

Complément d'information

Formats de contenants normalisés

Aide les consommateurs à comparer des produits semblables et normalise le processus de fabrication de certains produits

Exigence actuelle

Nécessaire pour certains aliments, comme le miel, les viandes transformées, les fruits et les légumes frais et transformés.

Exemple : Les épinards congelés et le bacon préemballé doivent être vendus dans certains formats.

Modification proposée

Éliminer l'exigence relative au poids standard et aux formats des contenants pour un certain nombre de produits et incorporer par renvoi le reste.

Exemple : Éliminer les formats obligatoires pour les épinards congelés et incorporer par renvoi les formats pour le bacon préemballé.

Justification du changement

Offre une souplesse qui permet à l'industrie de mettre sur le marché des produits nouveaux et novateurs.

Offre plus de choix aux consommateurs.

Noms de catégories (incorporation par renvoi)

Noms de groupe pour des ingrédients semblables, comme « huile végétale », « substance aromatisante » ou « substances laitières »

Exigence actuelle

Plus de 45 noms de catégories.

Des noms de catégories précis sont nécessaires pour cibler certains ingrédients et composants alimentaires.

Certains sont désuets.

Modification proposée

Incorporer par renvoi une liste des noms de catégories obligatoires et facultatifs pour favoriser l'harmonisation avec les normes internationales.

Justification du changement

Favorise l'harmonisation avec les normes internationales et les pratiques de principaux partenaires commerciaux.

Permettra de modifier les exigences rapidement pour répondre aux besoins des intervenants et soutenir l'innovation.

Modernisation de l'étiquetage propre à certains produits (lorsque la modification de l'étiquette n'est pas requise)

Certains produits alimentaires ont des exigences précises en matière d'étiquetage

Exigence actuelle

De nombreuses exigences sont très normatives et désuètes.

Il y a parfois des restrictions quant aux termes qui peuvent être utilisés sur les étiquettes.

Exemple : L'espace principal de l'étiquette d'un contenant de confiture doit porter la mention « contient de la pectine ».

Modification proposée

Simplifier les exigences pour éliminer la redondance et le fardeau pour l'industrie.

Incorporer par renvoi une liste des descripteurs d'aliment (par exemple les termes molle, demi-ferme, ferme, affinée pour les fromages).

Exemple : Annuler l'exigence selon laquelle l'espace principal de l'étiquette d'un contenant de confiture doit porter la mention « contient de la pectine ». L'industrie peut choisir volontairement de déclarer ou non cette information.

Justification du changement

Annule les exigences désuètes de manière à augmenter la souplesse et à permettre l'adoption d'une approche plus axée sur les résultats.

Aucun changement si l'étiquetage est nécessaire à des fins de santé, de sécurité, de protection du consommateur ou du commerce.

Définition du terme « aliment d'essai »

Une autorisation d'essai de mise en marché permet d'exempter à court terme une entreprise de certaines exigences réglementaires de façon à lui permettre de mettre à l'essai un nouveau produit sur le marché.

Exigence actuelle

Manque d'uniformité des processus d'autorisation d'essai de mise en marché et des critères à l'égard des types d'aliments.

Modification proposée

Assurer l'uniformité des processus et des critères pour tous les aliments, y compris une définition du terme « aliment d'essai » pour clarifier le but visé, notamment vérifier la viabilité de nouveaux produits sur le marché canadien.

Justification du changement

Favorise l'équité du marché en améliorant l'uniformité.

Datation

Permet aux consommateurs de savoir combien de temps la qualité du produit alimentaire sera préservée dans certaines conditions.

Exigence actuelle

S'applique aux aliments ayant une durée de conservation de 90 jours ou moins.

Options de format limitées.

Le format peut porter à confusion puisque l'année n'est pas inscrite.

Exemple : Meilleur avant/best before JA 11.

Modification proposée

L'appliquer à tous les aliments (sauf certaines exceptions).

Options de format souples.

Accroître l'harmonisation avec les normes internationales (quand utiliser la « date limite d'utilisation » plutôt que la date « Meilleur avant » et inclure le jour, le mois et l'année).

La liste des aliments ne nécessitant pas de date « Meilleur avant » serait incorporée par renvoi.

Exemple : Meilleur avant 2020 JA 11 ou meilleur avant 20-01-11.

Justification du changement

Permet aux consommateurs de mieux comprendre les dates sur les étiquettes.

Procure plus de souplesse à l'industrie.

Favorise l'harmonisation avec les normes internationales et les pratiques des principaux partenaires commerciaux.

Renseignements sur l'entreprise alimentaire

Fournit aux consommateurs les renseignements nécessaires pour communiquer avec l'entreprise alimentaire.

Exigence actuelle

Le nom et l'adresse de l'entreprise doivent figurer sur l'étiquette : nom de l'entreprise, ville et province ou ville et pays.

Exemple : Entreprise XYZ, Toronto (ON)

Modification proposée

En plus de l'exigence actuelle, il y aurait des coordonnées sur l'étiquette, comme un numéro de téléphone, un courriel ou l'adresse d'un site Web.

Exemple : Entreprise XYZ, Toronto (ON) XYZCo@siteweb.com

Justification du changement

Permet aux consommateurs de communiquer directement avec l'entreprise alimentaire.

Permet aux consommateurs d'obtenir plus de renseignements.

Pays ou État d'origine des aliments importés

Précise la provenance d'un aliment entièrement importé.

Exigence actuelle

Le pays ou l'État d'origine ne doit figurer que sur l'étiquette de certains types de produits importés (comme la viande, les produits laitiers et les produits du poisson) alors que l'étiquette d'autres aliments peut porter la mention « importé par » ou « importé pour » avec le nom et l'adresse du fournisseur canadien.

Exemple : Importé par l'entreprise ABC.

Modification proposée

Le pays ou l'État d'origine de tous les aliments entièrement importés doit être indiqué.

Accroître l'harmonisation avec la norme internationale de manière à indiquer le pays où a eu lieu la dernière transformation substantielle de l'aliment (fabrication, transformation, traitement ou conservation).

Exemple : Importé du Chili.

Justification du changement

Favorise l'uniformité entre les aliments.

Informe les consommateurs de la provenance de l'aliment importé.

Modernisation de l'étiquetage propre à certains produits (lorsque la modification de l'étiquette peut être requise)

Exigence actuelle

Aucune exigence générale quant à la façon de décrire un aliment, mais de nombreuses exigences normatives relatives à des produits précis.

Exemple : L'eau gazéifiée doit porter la mention « gazéifiée » et non « pétillante »

Modification proposée

Introduire une exigence axée sur les résultats pour décrire la véritable nature de l'aliment et éliminer de nombreuses exigences relatives à des produits précis.

Exemple : la mention « gazéifiée » n'est plus réglementée, mais les entreprises seront tout de même tenues de décrire avec exactitude les aliments et de choisir comment le faire.

Justification du changement

Offre encore plus de souplesse à l'industrie et assure l'uniformité pour tous les aliments (résultats).

Lisibilité et emplacement des renseignements

Emplacement, taille, style, corps, couleur des renseignements sur l'étiquette

Exigence actuelle

Exigences irrégulières quant au corps et à l'emplacement du texte selon les types d'aliments.

Exemple : Le nom usuel « dessert glacé » peut être écrit en caractères d'à peine 1,6 mm sur un grand emballage.

Modification proposée

Créer des exigences uniformes relativement au texte pour tous les aliments et assurer un contraste adéquat avec les autres renseignements sur l'étiquette.

Exemple : Le nom usuel « dessert glacé » doit être écrit en caractères proportionnels à la taille de l'emballage.

Justification du changement

Permet aux consommateurs de lire plus facilement les renseignements sur l'étiquette de l'aliment.

Permet d'uniformiser l'endroit où certains renseignements doivent figurer sur l'étiquette d'un aliment.

Ingrédients caractéristiques

L'accent est mis sur des ingrédients précis à l'aide du nom du produit, d'allégations relatives aux ingrédients ou d'images.

Exigence actuelle

Les allégations ou les images mettant l'accent sur la présence d'ingrédients clés peuvent induire le consommateur en erreur quant à la quantité réelle et faire en sorte qu'il est plus difficile de comparer des produits semblables.

Exemple : Une tarte que l'on affirme être faite avec de vraies pêches.

Modification proposée

Déclarer le pourcentage d'ingrédients caractéristiques sur l'étiquette.

Indiquer clairement que l'aliment est « aromatisé » lorsqu'un ingrédient est mentionné sur l'étiquette, mais qu'il n'a pas été ajouté du tout ou qu'il n'a été ajouté qu'en petite quantité pour aromatiser le produit, par exemple « crème glacée aromatisée à la fraise ».

Exemple : Tarte aux fruits « faite de vraies pêches », ajouter la mention « contient 15 % de pêches » dans la liste des ingrédients.

Justification du changement

Permet aux consommateurs de prendre des décisions plus éclairées en leur permettant de comparer les produits sans être induits en erreur.

Favorise l'harmonisation avec les normes internationales et les pratiques des partenaires commerciaux.

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