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Politique sur la diversification des modes de prestation de services

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) élabore actuellement une politique sur la diversification des modes de prestation de services (DMPS); elle a terminé son premier cycle de consultation visant à obtenir les commentaires des intervenants. Une telle politique favorisera la cohérence dans l'élaboration et la surveillance des ententes sur la DMPS, qui consiste en une entente entre l'ACIA et un tiers pour l'exécution de services ou de programmes, le cas échéant.

La période de consultation en ligne de 60 jours a commencé le 25 avril 2012 et a pris fin le 24 juin 2012. La consultation s'adressait au public, aux employés du gouvernement, aux associations de l'industrie, aux entreprises, aux syndicats, aux organisations non gouvernementales (ONG) ainsi qu'à d'autres intervenants. L'ACIA a eu recours à un outil de sondage en ligne, mais les participants pouvaient répondre aux questions de consultation et soumettre leurs réponses par courriel ou par la poste. On a demandé aux participants d'évaluer et de commenter trois domaines concernant la future politique de l'ACIA en matière de DMPS :

  1. facteurs et objectifs;
  2. principes directeurs;
  3. champ d'application.

Le présent rapport résume les commentaires reçus au cours de la consultation.

Les répondants

Au total, 266 personnes ont participé à la consultation. De ce nombre, 210 ont participé en leur nom, 52 ont participé au nom d'une organisation et quatre ont participé au nom d'un groupe de personnes. On a demandé aux participants de fournir des renseignements généraux à leur sujet ou au sujet de leur organisation. Vous en trouverez le résumé dans les tableaux 1 à 4 ci dessous.Note de bas de page 1

Tableau 1 :Catégorie de répondants
Catégorie de répondants Total des réponses Répartition
Gouvernement fédéral 129 48 %
Administration municipale 1 0,4 %
Entreprise 56 21 %
Membre du public 16 6 %
Association de l'industrie 32 12 %
Autre 13 5 %
Gouvernement provincial 14 5 %
ONG 5 2 %
Tableau 2 :Emplacement géographique des répondants
Emplacement géographique des répondants Total des réponses Répartition
Alberta 33 12 %
Colombie Britannique 50 19 %
Manitoba 20 8 %
Nouveau Brunswick 11 4 %
Terre Neuve et Labrador 2 1 %
Territoires du Nord Ouest 1 0 %
Nouvelle Écosse 6 2 %
Nunavut 0 0 %
Ontario 102 38 %
Île du Prince Édouard 5 2 %
Quebec 7 3 %
Saskatchewan 20 8 %
Yukon 1 0 %
Autre 9 3 %
Tableau 3 : Répondants qui, à l'heure actuelle, sont directement touchés par les programmes et les services de l'ACIA
Statut Total des réponses Répartition
Touchés 211 79 %
Non touchés 43 16 %
Incertain 12 5 %
Tableau 4 : Répondants qui ont recours à des programmes ou à des services fournis par un autre fournisseur de services reconnu par l'ACIA
Statut Total des réponses Répartition
Touchés 84 32 %
Non touchés 146 55 %
Incertain 36 14 %

Ce que nous avons entendu

Facteurs et objectifs qui motivent l'établissement d'ententes de DMPS

On a demandé aux participants d'indiquer quelle influence les facteurs et les objectifs énoncés devraient avoir lorsque l'ACIA établit des ententes de DMPS (élevée, moyenne, faible, ne sais pas). Selon les données, les participants ont choisi le plus souvent une influence élevée pour les facteurs et les objectifs énoncés, sauf en ce qui concerne une souplesse accrue pour les parties réglementées (se référer au tableau 5 ci dessous).

Tableau 5 : Influence que les facteurs et les objectifs énoncés devraient avoir lorsque l'ACIA établit des ententes de DMPS
Facteurs et objectifs énoncés % des participants ayant choisi une influence élevée % des participants ayant choisi une influence moyenne % des participants ayant choisi une influence faible % des participants ayant indiqué « Ne sais pas »
Améliorer la qualité des programmes ou des services 76% 18% 5% 2%
Améliorer l'accès à des compétences spécialisées 55% 33% 9% 2%
Accroître la souplesse pour les parties réglementées 39% 42% 18% 1%
Augmenter la rentabilité ou la rapidité des programmes ou des services 74% 21% 4% 1%
Augmenter la rentabilité pour l'ACIA et les parties réglementées 48% 28% 12% 1%
Améliorer la satisfaction des clients et des consommateurs 51% 38% 9% 2%
Rééquilibrer les rôles de l'industrie et du gouvernement en ce qui a trait à la prestation des services 51% 38% 9% 2%

En plus d'évaluer les facteurs et les objectifs, les répondants devaient déterminer lesquels devraient avoir le plus d'influence lors de l'établissement d'ententes de DMPS. En réponse à cette question, les facteurs et objectifs les plus souvent mentionnés étaient les suivants :

  • améliorer la qualité des programmes ou des services;
  • accroître l'efficacité ou la vitesse de prestation des programmes ou des services.

On a demandé aux participants s'ils étaient d'avis que l'ACIA devrait tenir compte d'autres facteurs ou objectifs lorsqu'elle établit des ententes de DMPS. Dans l'ensemble, les facteurs et objectifs cernés par les participants portaient sur des thèmes généraux, notamment :

  • le rôle du fournisseur d'autres modes de prestation de services et de l'ACIA;
  • répercussions financières;
  • sécurité;
  • contexte international.

Des répondants ont indiqué que les services fournis par le biais d'une entente de DMPS devaient être de qualité, fiables et offerts à l'échelle du pays et qu'il fallait adopter une approche uniforme à l'égard de la réglementation et des inspections. Certains répondants ont précisé que les fournisseurs d'autres modes de prestation de services devaient être bien informés et prendre des décisions objectives et impartiales. De plus, ils ont indiqué que des conséquences s'imposaient dans le cas d'un mauvais rendement ou d'une non conformité. De même, plusieurs répondants ont déclaré que l'ACIA devait conserver son expertise, en plus de continuer de mener des vérifications et d'agréer les fournisseurs d'autres modes de prestation de services. En outre, certains participants ont souligné que l'ACIA devrait continuer d'élaborer et de mettre en œuvre des programmes et d'en faire le suivi, en plus de demeurer responsable de la réglementation. En général, les répondants ont déclaré qu'il fallait définir clairement les rôles et les responsabilités de l'ACIA et des fournisseurs d'autres modes de prestation de services.

Parmi les autres thèmes soulevés par les participants, mentionnons la rentabilité des ententes de DMPS, c'est à dire qu'elles doivent être financièrement réalisables pour les entreprises et les intervenants. De plus, des participants ont fait observer que la santé et la sécurité des Canadiens et la sécurité du système alimentaire et des ressources du Canada devaient être protégées. De même, plusieurs répondants ont indiqué qu'il fallait maintenir la confiance des consommateurs et veiller à ce que les normes en matière de qualité soient respectées. Enfin, des répondants ont mentionné qu'il était essentiel de respecter les normes internationales et que l'utilisation des autres modes de prestation de services devait être acceptée par les partenaires internationaux.

Principes directeurs pour l'élaboration des ententes de DMPS

On a demandé aux participants d'indiquer quelle importance les principes directeurs énoncés devraient avoir dans l'établissement des ententes de DMPS de l'ACIA (élevée, moyenne, faible, ne sais pas). En général, les répondants ont déclaré que tous les principes directeurs énoncés devaient avoir une importance élevée (se référer au tableau 6 ci dessous).

Tableau 6 : Importance que les principes directeurs énoncés devraient avoir dans l'établissement des ententes de DMPS de l'ACIA
Principes directeurs énoncés % des participants ayant choisi une importance élevée % des participants ayant choisi une importance moyenne % des participants ayant choisi une importance faible % des participants ayant indiqué « Ne sais pas »
Les décisions visant l'établissement et la surveillance des ententes de DMPS devraient s'appuyer sur la rigueur scientifique et les compétences professionnelles et techniques. 88 % 9 % 2 % 1 %
Les ententes de DMPS devraient contribuer à préserver la réputation et la crédibilité de l'Agence. 70 % 27 % 3 % 0 %
Le point de vue des intervenants touchés devrait être pris en compte lors de l'élaboration des ententes de DMPS. 52 % 39 % 8 % 2 %
Les ententes de DMPS devraient veiller à protéger l'indépendance de l'ACIA en tant qu'organisme de réglementation et lui permettre de prendre les mesures nécessaires pour préserver la salubrité des aliments et la santé des animaux et assurer la protection des végétaux. 86 % 12 % 0 % 1 %

Parmi les répondants, 27 % ont indiqué qu'il existe d'autres principes directeurs que l'ACIA pourrait cerner afin d'appuyer la future politique en matière de DMPS. Ces principes peuvent être organisés selon les cinq principaux thèmes suivants.

  1. L'ACIA doit conserver ses valeurs et son sens de l'éthique, en plus de perfectionner et de maintenir son expertise.
  2. Les signataires d'une entente de DMPS doivent être tenus responsables du service fourni. De plus, l'entente, dont on doit pouvoir se retirer, doit être applicable et ne pas concerner un service recoupant ceux qui sont fournis par d'autres ministères ou bureaux du gouvernement du Canada.
  3. Le service doit être fourni de façon transparente et ne doit pas entraîner de conflit avec le fournisseur ou d'autres parties.
  4. Toute entente de DMPS doit respecter les ententes internationales en place ainsi que la réglementation d'autres ministères du gouvernement du Canada.
  5. Les ententes doivent être rentables et réalisables sur le plan financier et ne doivent pas comporter de longs retards.

Application appropriée des ententes de DMPS

On a demandé aux participants d'indiquer dans quelle mesure ils appuyaient l'établissement d'une entente de DMPS pour la prestation d'un programme ou d'un service dans plusieurs cas (selon l'échelle suivante : fortement en accord avec l'établissement d'une entente, en accord, ni pour ni contre, en désaccord et fortement en désaccord). En général, ils appuyaient l'établissement d'une entente de DMPS dans les divers cas énoncés (se référer au tableau 7).

Tableau 7 :Appui à l'égard de l'application d'une entente de DMPS dans divers cas
Cas concernant l'application possible d'ententes de DMPS % de participants fortement en accord avec l'établissement d'une entente % de participants en accord % de participants ni pour ni contre % de participants en désaccord % de participants fortement en désaccord
Une entente internationale précise que le programme ou le service doit être offert par un organisme du gouvernement. 21 % 25 % 17 % 16 % 18 %
Une prestation inadéquate du programme ou du service pourrait entraîner des risques pour la santé et la sécurité des Canadiens. 44 % 19 % 9 % 12 % 17 %
Une prestation inadéquate du programme ou du service pourrait entraîner des risques pour l'environnement. 32 % 29 % 12 % 13 % 15 %
Une prestation inadéquate du programme ou du service pourrait entraîner des risques pour l'économie. 28 % 30 % 18 % 14 % 9 %
Le programme ou le service contribue au bien du public. 38 % 25 % 16 % 5 % 3 %
Le programme ou le service contribue au bien d'intérêts privés. 24 % 32 % 27 % 8 % 6 %
Le programme ou le service contribue au bien du public et d'intérêts privés. 30 % 38 % 19 % 9 % 3 %
Une entente de DMPS pourrait être avantageuse pour les consommateurs canadiens. 38 % 36 % 18 % 4 % 3 %
Une entente de DMPS pourrait être avantageuse pour l'industrie. 36 % 38 % 18 % 4 % 3 %
Une entente de DMPS pourrait être avantageuse pour le commerce international. 33 % 35 % 18 % 8 % 5 %
La demande pour le programme ou le service est suffisamment forte pour justifier le recours à une entente de DMPS. 26 % 40 % 25 % 5 % 4 %
Les secteurs privés ou sans but lucratif disposent des compétences, des capacités et de l'intérêt suffisants pour établir une entente de DMPS. 27 % 35 % 25 % 7 % 6 %

Parmi les répondants, 29 % ont indiqué qu'il existe d'autres facteurs dont il faudrait tenir compte pour déterminer si l'établissement d'une entente de DMPS serait justifié pour la prestation d'un programme ou d'un service particulier. Les principales préoccupations cernées par ces répondants étaient la nécessité d'effectuer une surveillance appropriée et la possibilité de conflit d'intérêts entre le gouvernement et l'industrie. Dans ce contexte, on a mentionné l'importance de faire preuve de neutralité et de transparence.

D'autres étaient d'avis que la rentabilité devait être claire et que les ententes de DMPS ne devaient être mises en œuvre que si elles permettent de réaliser de plus grandes économies. L'assurance de la sécurité du public, de la santé des animaux et de la protection des végétaux était également des thèmes récurrents. Plusieurs répondants se sont dits inquiets de la perte possible de l'expertise et des capacités de l'ACIA; ils se demandaient si les ententes de DMPS entraîneraient la diminution de la base de connaissances des inspecteurs de l'Agence. Des répondants ont indiqué que des ententes devraient faciliter l'intégration de nouvelles technologies dans le cadre du programme d'inspection. Trois participants ont dit qu'ils devaient savoir quels produits étaient pris en compte avant de formuler leurs commentaires.

Commentaires généraux

En ce qui concerne les autres suggestions, préoccupations ou commentaires au sujet de la future politique de l'ACIA sur la DMPS, la plupart des commentaires des répondants portaient sur la surveillance réglementaire adéquate. De plus, certains se demandaient qui seraient les responsables, notamment sur le plan juridique. D'autres ont tenu à s'assurer que la salubrité des aliments et le bien être des animaux demeureraient d'une importance primordiale et que la solide réputation de l'ACIA ne serait pas ternie. De même, certains ne voulaient pas que l'industrie soit touchée et ont tenté d'éviter tout conflit avec les partenaires commerciaux. Certains participants ont cerné des domaines où la collaboration des provinces dans le cadre des ententes de DMPS pourrait être envisagée. Ils ont déterminé que les ententes de DMPS déjà conclues par l'ACIA pour les produits biologiques et le bœuf pourraient servir de modèles pour les ententes ultérieures. Enfin, plusieurs participants ont suggéré de consulter les intervenants et de faire preuve de prudence lors de l'élaboration des ententes de DMPS.

Conclusion

L'ACIA remercie tous les répondants qui ont pris le temps de participer au processus de consultation et fait part de leur point de vue. L'ACIA a tenu compte des commentaires reçus lorsqu'elle a élaboré sa politique sur la DMPS.

L'ACIA s'engage à mener des consultations continues auprès des intervenants, notamment les employés du gouvernement, les associations de l'industrie, les entreprises, les syndicats, les ONG et le public. Par conséquent, elle tiendra une deuxième consultation au sujet de l'ébauche de la politique.

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