ARCHIVÉE - Rapport sommaire de la deuxième consultation concernant la Politique sur la diversification des modes de prestation de services

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Dans le cadre de ses efforts pour élaborer une politique sur la diversification des modes de prestation de services (DMPS), l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a mené une consultation auprès d'intervenants afin d'obtenir leur avis sur la version provisoire de la politique avant sa mise en œuvre.

Une consultation s'est déroulée du 20 avril 2015 au 19 juin 2015 et s'adressait au public, aux employés du gouvernement, aux associations de l'industrie, aux entreprises, aux organisations non gouvernementales (ONG) et à d'autres intervenants. Les participants avaient l'option de répondre au sondage en ligne ou d'envoyer leurs réponses par courriel ou par la poste.

Les participants devaient formuler des commentaires sur trois domaines de la Politique sur la DMPS :

  1. L'énoncé de politique
  2. Les principes directeurs
  3. Les exigences de la politique

Le présent rapport résume les commentaires reçus au cours de la deuxième consultation.

Les répondants

Au total, 220 personnes ont participé à la consultation. Les participants devaient fournir quelques renseignements généraux à leur égard et au sujet de leur organisation. Les renseignements recueillis sont résumés dans les tableaux 1 à 4 ci-dessous.

Tableau 1 : Catégorie de répondants
Catégorie de répondants Nombre de réponses Répartition
Administration municipale 0 0 %
Association de l'industrie 26 11,9 %
Entreprise 67 30,5 %
Gouvernement fédéral 74 33,6 %
Gouvernement provincial 7 3,2 %
Membre du public 20 9,1 %
Organisation non gouvernementale (ONG) 9 4,1 %
Autre 17 7,7 %
Tableau 2 : Emplacement géographique des répondants
Emplacement géographique des répondants Nombre de réponses Répartition
Alberta 10 7,4 %
Colombie-Britannique 22 16,3 %
Île-du-Prince-Édouard 2 1,5 %
Manitoba 8 5,9 %
Nouveau-Brunswick 6 4,4 %
Nouvelle-Écosse 6 4,4 %
Nunavut 0 0 %
Ontario 68 50,4 %
Québec 2 1,5 %
Saskatchewan 6 4.4 %
Terre-Neuve-et-Labrador 2 1,5 %
Territoires du Nord-Ouest 0 0 %
Yukon 1 0.7 %
Autre (États-Unis) 2 1.5 %
Tableau 3 : Répondants qui, à l'heure actuelle, sont directement touchés par les programmes et les services de l'ACIA
Statut Nombre de réponses Répartition
Touchés 115 85,2 %
Non touchés 11 8,1 %
Incertains 9 6,7 %
Tableau 4 : Répondants qui ont recours à des programmes ou des services fournis par un autre fournisseur de services reconnu par l'ACIA
Statut Nombre de réponses Répartition
Touchés 38 28,6%
Non touchés 69 51,9%
Incertains 26 19,5%

Ce que nous avons entendu

Énoncé de politique de la Politique sur la DMPS

À la première question du sondage, les participants devaient formuler des commentaires ou exprimer leurs préoccupations concernant l'énoncé de politique contenu dans la version provisoire de la Politique sur la DMPS. Les principales préoccupations soulevées par les participants du gouvernement fédéral comprennent :

  • Le maintien d'une surveillance efficace
  • Les propriétés étrangères
  • Les conflits d'intérêts
  • La possibilité que les services essentiels de l'ACIA soient réduits ou compromis
  • Les répercussions sur les emplois au gouvernement fédéral

Bien que la majorité des participants n'aient exprimé aucune préoccupation, certaines entreprises et associations de l'industrie ont soulevé les questions suivantes :

  • La réduction des services essentiels de l'ACIA ou les effets nuisibles sur les services essentiels de l'ACIA
  • La déréglementation possible
  • L'augmentation du fardeau et des coûts liés à la conformité
  • La résolution des conflits entre les parties responsables
  • L'uniformité dans la prestation des services

Les participants de tous les groupes ont demandé plus de précisions et de renseignements concernant : les services particuliers qui seront touchés par la politique, le processus d'approbation, la formation, la conformité, l'examen périodique, ainsi que la résolution des conflits et le dialogue permanent entre les parties responsables.

Principes directeurs de la DMPS

En ce qui concerne les principes directeurs de la version provisoire de la Politique sur la DMPS, la majorité des participants n'ont indiqué aucune préoccupation ou réponse, toutefois 17 % d'entre eux ont formulé des commentaires. Parmi ceux-ci, certains appuyaient l'ébauche des principes directeurs, tandis que d'autres étaient d'avis qu'ils n'étaient pas assez précis et qu'ils soulevaient d'autres questions. Parmi ceux qui avaient des questions, la majorité a demandé des précisions sur : les valeurs et l'éthique, l'uniformité et la transparence, et l'augmentation possible des coûts.

Les participants de la catégorie « Autre » ont proposé que l'ACIA s'assure que les prix des services offerts par les tiers demeurent compétitifs.

Exigences de la Politique sur la DMPS

Pour ce qui est de la troisième question qui portait sur les exigences de la politique, la moitié des participants n'ont exprimé aucun commentaire ni préoccupation. Parmi les 23 % qui ont commenté, plusieurs estimaient que les exigences étaient assez complètes, tandis que quelques participants croyaient qu'elles étaient trop vagues et qu'elles devaient être examinées davantage, particulièrement lors de la mise en œuvre. Certains ont mentionné que des précisions supplémentaires seraient nécessaires, peut-être dans les documents d'orientation connexes, sur la façon dont l'ACIA procédera pour évaluer les compétences ou les parties externes, pour assurer la surveillance et pour examiner les ententes de DMPS existantes.

Quelques participants ont fait remarquer que les ententes devraient être bilingues lorsque cela est possible, qu'elles devraient être élaborées en collaboration avec les utilisateurs touchés, fournir des indicateurs de rendement et soutenir la compétitivité permanente.

Commentaires supplémentaires

À la dernière question demandant s'il manquait quelque chose dans la version provisoire de la Politique sur la DMPS, 75 % ont répondu « non » ou n'ont rien répondu.

Certains ont souligné la nécessité d'allouer des ressources pour la mise en œuvre de la politique et d'avoir l'engagement de toutes les directions générales responsables envers leurs rôles et leurs responsabilités pour soutenir les ententes de DMPS afin d'assurer le succès du programme. D'autres ont mis en évidence des possibilités concernant l'interopérabilité des systèmes électroniques et les rapports de l'ACIA et des fournisseurs de la DMPS, ainsi que la nécessité de limiter la quantité et la portée des ententes de DMPS dans certains secteurs. Il a également été proposé de s'assurer que les ententes de DMPS avec l'industrie soient examinées par les intervenants et les gouvernements étrangers pour éviter le chevauchement des efforts et pour veiller au respect des normes internationales acceptables.

Conclusion

L'ACIA aimerait remercier tous les participants pour leur temps et leurs commentaires lesquels ont été pris en considération tout au long de l'élaboration de la Politique sur la DMPS, des documents d'orientation et de mise en œuvre.

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