ARCHIVÉE - Incorporation par renvoi

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La consultation est terminée 2014-08-29

La Politique sur l'incorporation par renvoi est maintenant disponible.

L'incorporation de documents par renvoi est une technique de rédaction qui permet d'intégrer le contenu d'un document dans un règlement sans qu'il soit nécessaire de le reproduire dans le règlement lui-même. Cela est important, car elle permet aux règlements de tenir compte de la science actuelle et des innovations.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) tient compte des principes directeurs dans le cadre de son approche pour choisir les documents dont elle recommande l'incorporation par renvoi, plus particulièrement en ce qui a trait à la nouvelle Loi sur la salubrité des aliments au Canada, laquelle autorise explicitement l'incorporation dans son règlement d'application de tout document nécessaire, peu importe sa provenance.

C'est pourquoi l'ACIA sollicite les commentaires des intervenants sur son document de travail « Incorporation par renvoi ». La consultation se terminera le 29 août 2014.

Le document de travail a pour but d'informer les intervenants sur la façon dont l'ACIA choisira les documents qui seront recommandés aux fins d'incorporation par renvoi dans la réglementation.

Voici certaines des questions qu'il faudrait se poser : 

  • Est-ce que les approches proposées pour la sélection des documents pertinents à des fins d'incorporation semblent appropriées?
  • Est-ce que les principes directeurs proposés pour garder à jour les documents internes et externes permettent d'atteindre un juste équilibre entre souplesse et adaptabilité et la capacité des intervenants de faire part de leurs commentaires?

Les intéresses pourront nous faire parvenir leurs commentaires par courriel à l'adresse CFIA-Modernisation-ACIA@inspection.gc.ca. Veuillez clairement indiquer dans l'objet du message « Incorporation par renvoi ».

Vos commentaires pourront être pris en considération lorsque l'ACIA parachèvera sa politique sur l'incorporation par renvoi.

Nous vous remercions de votre participation.

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