ARCHIVÉE - Reconnaissance des systèmes de salubrité des aliments d'autres pays : cadre proposé

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La consultation est terminée 2014-08-29

La Loi sur la salubrité des aliments au Canada renforcera et rationalisera les pouvoirs législatifs relatifs à tous les aliments au Canada, qu'ils soient importés ou préparés au pays. Cela donnera aux familles canadiennes accès à des aliments plus salubres et accroîtra les débouchés commerciaux pour les entreprises canadiennes. La loi entrera en vigueur lorsque le nouveau règlement sera adopté.

Un certain nombre d'initiatives et d'activités liées aux politiques ont été entreprises dans le cadre du plan d'action global du gouvernement du Canada afin de moderniser la salubrité des aliments. Le cadre proposé sur la reconnaissance des systèmes étrangers d'assurance de la salubrité des aliments de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) explique l'approche du Canada pour établir la fiabilité des systèmes de salubrité des aliments d'autres pays.

Comment participer

Les intervenants peuvent envoyer leurs commentaires ou questions concernant ce cadre par courriel, en indiquant clairement « Reconnaissance des systèmes étrangers d'assurance de la salubrité des aliments » dans la ligne d'objet, ou par la poste à l'adresse suivante :

Division des partenariats stratégiques
1400, chemin Merivale, tour 1
Pièce 218, 6e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0Y9
Canada
À l'attention de : Cadre du programme de salubrité des aliments
CFIA-modernisation-ACIA@inspection.gc.ca

Les commentaires reçus au plus tard le 29 août 2014 seront pris en compte lorsque l'ACIA mettra la dernière main au cadre.

Merci de votre participation.

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