Ce que nous avons entendu - Consultation sur les modifications proposées au Règlement sur la santé des animaux du Canada, Partie XII : Transport des animaux

Introduction

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est un chef de file mondial en matière de réglementation de la salubrité des aliments, de la santé des animaux et de la protection des végétaux. Les Canadiens s'attendent à ce que les animaux soient traités sans cruauté. La section du transport des animaux du Règlement sur la santé des animaux joue un rôle important pour assurer le transport sans cruauté des animaux. Au Canada, le transport des animaux est une activité complexe et diversifiée exécutée par diverses personnes et organisations. Le transport sans cruauté des animaux est une responsabilité que se partagent les propriétaires, les producteurs, les acheteurs, les vendeurs, les transformateurs, les transporteurs, les gouvernements et d'autres encore. Les entreprises impliquées dans le transport des animaux vont des petits exploitants qui déplacent un animal aux entreprises intégrées verticalement qui transportent de nombreux animaux.

Les exigences actuelles en matière de transport des animaux sont décrites dans le Règlement sur la santé des animaux (RSA), Partie XII. Ce règlement a été établi pour la première fois en 1977 et tenait compte des connaissances scientifiques disponibles à l'époque.

Le 3 décembre 2016, les modifications proposées au règlement ont été publiées dans la Gazette du Canada, Partie I, pour une période de commentaires du public de 75 jours. La consultation a offert à tous les Canadiens la possibilité de s'exprimer sur les modifications proposées au RSA.

Tous les commentaires ont été examinés et sont utilisés afin d'orienter l'élaboration des modifications réglementaires finales. Alors que les présentations comprenaient un large éventail de commentaires bien précis, le présent rapport résume les commentaires selon les huit thèmes suivants :

  • interprétation des définitions;
  • exigences axées sur les résultats et exigences normatives;
  • manipulation des animaux;
  • protection contre les intempéries et ventilation;
  • surpopulation et espace requis;
  • aliments, eau et repos;
  • transport d'animaux fragilisés;
  • transfert de responsabilités.
Grand cercle entouré de huit cercles. Description ci-dessous.
Description de l'image

Image : Grand cercle entouré de huit cercles

Titre central

  • Commentaires reçus : Plus de 11 000 répondants et plus de 50 000 commentaires

Les autres titres correspondent aux huit thèmes.

  • Aliments, eau et repos
  • Manipulation des animaux
  • Protection contre les intempéries et ventilation
  • Interprétation des définitions
  • Exigences axées sur les résultats et exigences normatives
  • Transfert de responsabilités
  • Surpopulation et espace requis
  • Transport d'animaux fragilisés

Consultations publiques

L'ACIA mène des consultations auprès des Canadiens sur le transport des animaux depuis de nombreuses années. Ces consultations ont été menées auprès d'un large public et de groupes spécifiques, en commençant par une consultation sur le Web en 2006 et des réunions en personne avec divers intervenants de 2006 à 2016. Plus récemment, le public a été invité à faire part de ses commentaires sur les modifications proposées à la Partie XII du RSA à la suite de leur publication dans la Partie I de la Gazette du Canada en décembre 2016.

La plupart des intervenants s'entendent pour dire qu'il faut actualiser les dispositions du RSA en matière de transport des animaux, mais les opinions divergent quant aux changements spécifiques de ces modifications. Cela dit, la plupart d'entre eux conviennent de la nécessité d'une formation appropriée pour s'assurer que les personnes concernées par tout aspect du transport des animaux possèdent les compétences et les connaissances requises pour veiller au respect des exigences réglementaires.

Certains intervenants estiment que l'ACIA n'a pas tenu compte de toutes les données scientifiques disponibles. D'autres intervenants se sont dits préoccupés par le fait que certaines exigences n'avaient pas été suffisamment validées sur le plan scientifique pour établir si des changements étaient nécessaires. Tous les commentaires ont été pris en compte lors de l'examen.

Qui s'est exprimé?

En tout, l'ACIA a reçu 11 042 mémoires de particuliers et de divers groupes d'intervenants, notamment les suivants, présentés par ordre alphabétique :

  • associations de l'industrie;
  • entreprises;
  • gouvernements (administrations fédérales, provinciales, territoriales et internationales);
  • groupes de défense du bien-être des animaux;
  • milieu universitaire;
  • organismes vétérinaires.

Ce que nous avons entendu

Les répondants ont formulé des commentaires sur un certain nombre de dispositions qui ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada. Tous les commentaires ont été examinés, analysés et divisés en thèmes, et on les utilise pour mettre au point les modifications réglementaires finales qui seront publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Principaux thèmes

Interprétation des définitions

Les intervenants ont souligné les points suivants :

  • certaines conditions décrites dans la définition du terme « fragilisé » devraient faire partie de la définition du terme « inapte », par exemple, un animal qui a une respiration laborieuse devrait être considéré comme « inapte »;
  • la définition du terme « inapte » devrait comprendre d'autres conditions couramment observées qui rendent un animal inapte au transport, par exemple, un nombril non guéri chez un très jeune animal;
  • il faudrait supprimer certaines conditions de la définition du terme « fragilisé », par exemple, un animal atteint de cécité totale d'un œil devrait être considéré comme apte au transport;
  • un élément visuellement observable devrait être ajouté aux conditions, par exemple, remplacer « a de la fièvre » par « présente des signes de fièvre »;
  • clarifier certaines des conditions figurant dans les définitions « fragilisé » et « inapte », par exemple, préciser ce que l'on entend par « boite légèrement », sinon l'interprétation est subjective et peut entraîner une application incohérente;
  • réintégrer le mot « indue » pour qualifier la souffrance et inclure les définitions des termes « indu » et « souffrance » dans le règlement.

Exigences axées sur les résultats et exigences normatives

Des exigences axées sur les résultats sont utilisées dans le projet de règlement lorsqu'on sait qu'un résultat positif pour l'animal peut être obtenu de différentes façons. Par exemple, il est possible de respecter l'exigence selon laquelle un animal doit avoir suffisamment d'espace pour pouvoir bouger librement la tête dans toutes les directions grâce à la conception du conteneur ou en limitant le nombre d'animaux transportés dans le conteneur.

Des exigences normatives sont appliquées dans le projet de règlement dans les situations où toute solution de rechange aux exigences normatives entraînerait, de façon raisonnablement prévisible, de la souffrance, des blessures ou la mort de l'animal. Par exemple, les équidés ne peuvent être transportés par voie terrestre dans un moyen de transport ayant plus d'un pont.

Les intervenants ont souligné les points suivants :

  • les exigences axées sur les résultats offrent une certaine souplesse et favorisent des résultats positifs pour les animaux dans la prise de décision et l'innovation;
  • les exigences normatives préviennent les problèmes liés au bien-être des animaux et sont plus faciles à faire respecter.

Manipulation des animaux

Les intervenants ont souligné les points suivants :

  • les modifications proposées devraient être conformes aux codes de pratiques du Conseil national pour les soins aux animaux d'élevage, par exemple, en ce qui a trait à l'utilisation d'aiguillons électriques;
  • des exigences supplémentaires ou renforcées en matière de manipulation devraient être ajoutées au règlement, par exemple, l'interdiction spécifique de frapper les animaux ou de leur donner des coups de pied, ainsi que l'interdiction absolue d'utiliser des aiguillons électriques.

Protection contre les intempéries et ventilation

Les intervenants ont souligné les points suivants :

  • la température à l'intérieur des véhicules de transport devrait être maintenue entre 5 et 30 °C;
  • les animaux devraient être protégés contre les intempéries;
  • des capteurs environnementaux devraient être exigés à l'intérieur du véhicule de transport pour enregistrer les conditions aux fins d'application de la loi;
  • il faudrait réintégrer le mot « indue » comme qualificatif de l'exposition aux intempéries.

Surpopulation et espace requis

Les intervenants ont souligné les points suivants :

  • il faudrait ajouter au règlement davantage d'exigences normatives concernant les densités de chargement;
  • il faudrait tenir compte des conditions environnementales, tels que les intempéries, au moment de planifier les densités de chargement.

Aliments, eau et repos

Les intervenants ont souligné les points suivants :

  • il faut prévoir des intervalles plus longs pour nourrir et abreuver les animaux, et les laisser se reposer, ou rétablir les intervalles en vigueur, car le projet de Règlement ne soutient pas l'infrastructure actuelle du transport des animaux au Canada, et les intervalles proposés ne sont pas soutenus par des recherches scientifiques suffisantes;
  • les intervalles proposés demeurent trop longs pour tenir compte des résultats de la recherche actuelle et répondre aux nouvelles attentes de la société et aux préoccupations relatives au bien-être des animaux;
  • le Canada devrait harmoniser plus étroitement son règlement avec celui de l'Union européenne;
  • les intervalles proposés viendront accentuer le besoin de décharger les animaux pour les nourrir, les abreuver et les laisser se reposer aux aires de repos; il faut donc tenir compte des risques pour la biosécurité et le stress des animaux pendant qu'ils sont déchargés et chargés à nouveau dans ces sites.

Transport d'animaux fragilisés

Les intervenants ont souligné les points suivants :

  • resserrer les dispositions du libellé pour s'assurer que les animaux « fragilisés » ne sont déplacés qu'une seule fois;
  • interdire le transport de tout animal décrit comme « fragilisé », car il est plus à risque de souffrir.

Transfert de responsabilités

Les intervenants ont souligné les points suivants :

  • supprimer l'obligation d'assurer la présence physique d'un représentant de l'établissement destinataire lorsque les animaux arrivent à destination;
  • supprimer l'obligation qu'un transfert de responsabilités du transporteur au représentant du consignataire soit fait par écrit;
  • ajouter l'obligation de produire une déclaration écrite d'aptitude au transport de la part de l'expéditeur avant le chargement des animaux et de la part de la personne qui transporte les animaux, indiquant qu'elle accepte la responsabilité.

Prochaines étapes

L'ACIA tient à remercier tous ceux qui ont participé à la consultation. Les commentaires reçus nous ont offert une orientation précieuse qui aidera l'ACIA à modifier le Règlement sur la santé des animaux, Partie XII. L'ACIA prépare actuellement les modifications finales, qui seront publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Une fois les modifications publiées, l'ACIA fournira également une liste de toutes les recherches qui ont fait l'objet d'un examen, ainsi qu'un rapport sur les données scientifiques utilisées pour guider les modifications.

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