Règlement sur la santé des animaux partie XII : modification au règlement sur le transport des animaux – Guide d'interprétation à l'intention des parties réglementées
18.0 Transfert de responsabilité

18.1 Fondement réglementaire

Règlement sur la santé des animaux, paragraphes 159.3(1) et 159.3(2)

18.2 Résultats requis

Aucun animal n'est laissé dans un établissement ou une installation sans qu'un transfert de responsabilité n'ait été signé par le transporteur et le destinataire qui accepte la prise en charge et la garde de l'animal et qui convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'animal ne souffre pas.

18.3 Consignes aux parties réglementées

Bien qu'un transfert de responsabilité signé soit une exigence raisonnable d'un changement de garde, la présente section porte principalement sur les animaux ou les envois d'animaux qui sont livrés à des établissements d'abattage, des marchés aux enchères, des parcs de groupage ou des parcs d'engraissement. Avant la réception de l'animal ou des animaux, l'envoi est sous la responsabilité légale du transporteur et de quiconque a participé indirectement aux décisions relatives au transport. À la livraison, la responsabilité légale est cédée au destinataire (personne qui accepte de se porter garant de l'animal ou des animaux). Cela permet de s'assurer de la présence physique d'un représentant de l'établissement destinataire qui accepte l'animal ou les animaux, de sorte qu'aucun animal n'est laissé sans surveillance , et de faire en sorte que toutes les parties sont au courant de la condition et des besoins de l'animal ou des animaux au moment même où se produit le transfert de responsabilité. C'est alors au destinataire de s'acquitter des soins dont ont besoin les animaux pour éviter qu'ils ne souffrent.

Ce transfert protège l'animal ou les animaux, mais il protège également le transporteur et le destinataire qui, en signant, conviennent d'un transfert de responsabilité au moment de signer et en prenant acte de la condition des animaux dans l'envoi. Le destinataire doit avoir les connaissances et les compétences lui permettant d'évaluer correctement la condition de l'envoi et d'en accepter la responsabilité. L'inspecteur de l'ACIA peut demander en tout temps un exemplaire du document de transfert de responsabilité.

Le format du document de transfert de responsabilité est laissé à la discrétion des parties réglementées, mais il doit être lisible et renfermer au moins les données suivantes :

  • les noms de l'entreprise de transport et du conducteur
  • les noms de l'entreprise destinataire et de son représentant
  • la date et l'heure du transfert
  • l'heure à laquelle l'animal a été alimenté et abreuvé et s'est reposé la dernière fois
  • les notes sur les préoccupations quant au bien-être des animaux et sur les animaux trouvés morts
Date de modification :