Règlement sur la santé des animaux partie XII : modification au règlement sur le transport des animaux – Guide d'interprétation à l'intention des parties réglementées
7.0 Transport d'animaux inaptes

7.1 Fondement réglementaire

Règlement sur la santé des animaux, paragraphes 141(1) à 141(6)

7.2 Résultats requis

Les animaux identifiés comme étant inaptes avant le chargement selon l'une des descriptions au paragraphe 136(1) ne sont pas chargés pour le transport sauf, sur recommandation d'un vétérinaire, à des fins de diagnostic, de soins ou de traitement et seulement si des mesures adéquates sont entreprises afin de prévenir des souffrances additionnelles.

On fournit rapidement à l'animal qui devient inapte au cours du transport les mesures ou les actions nécessaires afin de minimiser ses souffrances et pour prévenir d'autres blessures ou la mort accidentelle. Ces actions peuvent être soit de tuer immédiatement l'animal sans cruauté ou de prendre rapidement des mesures afin d'améliorer le confort et minimiser les souffrances de l'animal durant son transport au lieu le plus proche où il pourra être tué ou assommé sans cruauté ou, sur recommandation d'un vétérinaire, où il pourra obtenir les soins adéquats. Un animal qui devient inapte au cours du transport conformément aux alinéas 136(1)a) à 136(1)h) et 136(1)q) n'est jamais déchargé tant qu'il est conscient, à moins d'être sous les soins d'un vétérinaire et déchargé à des fins de diagnostic, de soins ou de traitement.

7.3 Consignes aux parties réglementées

Un animal qui est déclaré inapte avant le chargement (paragraphe 141(1)) : toutes les parties impliquées de façon directe (ex., les préposés aux animaux et les transporteurs) ou indirecte (ex., éleveurs et transformateurs) dans le processus doivent prendre les mesures appropriées afin d'assurer que l'aptitude des animaux est évaluée avant le transport. Cette évaluation a pour objectif de prévenir les souffrances des animaux, des cas possibles de non-conformité, des pertes économiques et des retards non planifiés. Tout animal qui est déclaré comme étant inapte conformément au paragraphe 136(1) ne doit pas être chargé sauf dans le cas particulier expliqué dans le paragraphe suivant. Ceci doit être une priorité pour tous ceux impliqués dans tous les aspects du transport des animaux. Tous ceux identifiés comme étant impliqués de façon directe ou indirecte dans la prise de décisions ou la détermination de mesures associées au chargement d'un animal inapte peuvent être considérés comme étant non conformes au Règlement.

Un animal qui est chargé ou déchargé à des fins de diagnostic, de soins ou de traitement sur recommandation d'un vétérinaire (paragraphes 141(2) et 141(5)) : par exemple, un éleveur pourrait désirer de soigner et traiter un animal inapte ou pourrait désirer qu'un diagnostic soit effectué sur l'animal afin de déterminer la cause de la maladie. Dans un tel cas, un vétérinaire doit être impliqué. Il est important que l'animal inapte soit chargé seulement lorsque celui-ci peut être chargé et transporté conformément aux consignes du vétérinaire et avec les dispositions appropriées afin de maximiser son bien-être. Ceci peut comprendre des dispositions telles qu'une litière épaisse, des attelles, de l'eau, des dispositifs de chargement et de déchargement spécialisés et de meilleurs contrôles environnementaux. Les conducteurs doivent être conscients qu'ils transportent un animal inapte et conduire en conséquence, seulement sur de courtes distances et directement à destination. Les animaux inaptes, s'ils sont transportés sur recommandation d'un vétérinaire, doivent être séparés de tous les autres animaux. Consultez l'article 149 : Isolement.

Un animal qui devient inapte lors du transport (paragraphe 141(3)) : toutes les parties impliquées de façon directe ou indirecte dans le transport d'un animal déclaré, lors du chargement, apte ou fragilisé et qui devient inapte lors du transport, doivent traiter cet enjeu rapidement afin de mettre fin aux souffrances de l'animal. Ceci peut se produire si un animal a été affecté de façon négative par les stress du transport ou parce qu'un incident s'est produit à l'intérieur du véhicule ayant causé une blessure à l'animal. Le transporteur devra ajuster l'itinéraire de voyage en conséquence afin d'accommoder l'animal inapte. Nous conseillons aux parties réglementées de posséder sous la main les coordonnées précises et à jour de tous les lieux adéquats le long de l'itinéraire qui sont dans leur plan d'intervention (voir l'article 139 du Règlement sur la santé des animaux) et les conducteurs doivent être en mesure de communiquer avec un vétérinaire avant et au cours du transport afin de pouvoir obtenir des consignes et de pouvoir suivre ces consignes. Les parties réglementées possèdent trois options après avoir rapidement entrepris des mesures afin de rendre l'animal le plus confortable possible :

  1. Communiquer avec un vétérinaire afin de demander son avis à savoir si l'animal peut continuer d'être transporté sur une courte distance afin de recevoir des soins et des traitements et quelles mesures additionnelles peuvent être prises afin de veiller au bien-être de l'animal.
  2. Transporter l'animal au lieu le plus proche où il pourra être assommé ou tué sans cruauté. Après avoir été assommé sans cruauté, conformément à la définition du paragraphe 136(1), l'animal ne peut plus ressentir de douleur et peut être déchargé afin d'être tué sans cruauté. Aussi, l'animal peut être tué sans cruauté dans le véhicule dans lequel il a été retrouvé inapte. Le lieu adéquat le plus proche dans ce cas ne se limite pas à l'avis d'un vétérinaire, puisque l'intention est de mettre fin à la souffrance de l'animal le plus rapidement possible en l'abattant sans cruauté, indépendamment du lieu.
  3. Tuer sans cruauté l'animal immédiatement où il se trouve en utilisant des méthodes généralement acceptées et de l'équipement bien entretenu.

Par exemple, dans le cas d'un animal qui devient non ambulatoire au cours du voyage, le reste du voyage est de 8 heures jusqu'à sa destination finale qui est un abattoir fédéral : cette situation nécessitera un ajustement à l'échéancier afin de permettre de tuer l'animal sans cruauté de façon prompte ou afin de trouver le lieu adéquat le plus proche pour tuer l'animal sans cruauté ou, dans certains cas, lui fournir des soins, sur recommandation d'un vétérinaire, etc. Des dispositions afin de minimiser les souffrances de l'animal pendant que celui-ci demeure dans le véhicule lors du transport jusqu' au lieu adéquat le plus proche peuvent inclure l'isolement de l'animal afin de le protéger, plus de litière, de l'eau et communiquer avec l'exploitant de l'abattoir.

Lieu adéquat le plus proche : pourrait être un hôpital vétérinaire, une ferme, un abattoir, un marché aux enchères ou un parc de groupage ou un autre lieu adéquat à la condition que ce lieu soit le lieu le plus proche où l'animal inapte peut recevoir des soins ou des traitements ou être tué ou assommé sans cruauté. Un animal qui devient inapte selon le paragraphe 136(1) (a à h et q) ne peut être déchargé tant qu'il est conscient à moins que ce ne soit pour recevoir des soins et des traitements et seulement sur recommandation d'un vétérinaire qui fournira les soins et les traitements.

Marchés aux enchères et parc de groupage dans les cas où un animal devient inapte ou fragilisé au cours du transport :

Un animal qui devient inapte au cours du transport doit être transporté directement au lieu adéquat le plus proche pour qu'il ne souffre pas davantage. Dans des circonstances extrêmes, cela peut inclure un marché aux enchères ou un parc de groupage, mais uniquement aux fins de fournir des soins ou des traitements ou de tuer l'animal sans cruauté. Ces animaux ne peuvent toutefois être déchargés à ces lieux tant qu'ils sont conscients à moins d'être supervisés par un vétérinaire.

Un animal qui était considéré comme inapte avant le chargement ne doit pas être chargé sauf dans le cas où celui-ci est transporté à un vétérinaire afin de recevoir des soins ou des traitements et seulement sur recommandation de ce vétérinaire et ne doit donc jamais être présenté à un marché aux enchères ou à un parc de groupage.

Les exceptions dans lesquelles le déchargement d'un animal inapte est permis sont les suivantes (paragraphe 141(5)) :

  1. Un animal qui est transporté à des fins de diagnostic, de soins ou de traitement, sur recommandation d'un vétérinaire, peut être déchargé conscient.
  2. Un animal qui peut être aisément et manuellement soulevé et transporté hors d'une caisse peut être déchargé de la caisse conscient afin qu'il puisse être abattu sans cruauté.
  3. Un animal qui est inapte conformément au paragraphe 136(1) inapte (i à p).
  4. Un animal qui a été assommé sans cruauté dans le véhicule.
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