ARCHIVÉE - Utilisation de plans de certification du secteur privé pour orienter les activités de surveillance réglementaire fondée sur les risques

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La consultation est terminée 2014-08-29
La Politique de certification privée (Salubrité des aliments) est maintenant disponible

Les plans de certification du secteur privé consistent en des systèmes officiels et documentés d'assurance de la salubrité des aliments qui sont élaborés et administrés par le secteur privé. Pour qu'une société puisse obtenir une certification selon un plan du secteur privé, elle doit satisfaire à des exigences particulières qui sont souvent conçues en fonction de normes en matière de salubrité des aliments reconnues à l'échelle internationale.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) s'efforce d'améliorer son approche à l'égard de la surveillance fondée sur le risque en évaluant l'utilisation par l'industrie des plans de certification du secteur privé. C'est pour cette raison que l'ACIA sollicite les commentaires des intervenants sur son document de travail « Utilisation de plans de certification du secteur privé pour orienter les activités de surveillance réglementaire fondée sur les risques ». La consultation se terminera le 29 août 2014.

Bien que l'obtention de renseignements nouveaux, pertinents et fiables permette d'améliorer les processus décisionnels, l'ACIA reconnaît que tous les plans ne sont pas égaux; par conséquent, elle examinera chaque plan individuellement en tenant compte de ses exigences réglementaires. Dans le cadre du processus, l'Agence pourrait également utiliser cette information pour mieux planifier la répartition de ses ressources.

Le document de travail constitue la première étape du processus de rétroaction concernant l'approche officielle que propose l'ACIA pour tirer profit de l'utilisation par l'industrie des plans de certification du secteur privé.

Voici certaines des questions qu'il faudrait se poser : 

  • L'ACIA devrait-elle envisager l'utilisation de plans de certification du secteur privé pour : 
    • aider à atteindre les objectifs stratégiques d'intérêt public liés à la protection des consommateurs, en particulier la composition et l'étiquetage des produits? Le cas échéant, dans quelle mesure devrait-elle le faire?
    • étayer les exigences à venir concernant les plans de contrôle préventif qui seront prescrites par la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et son règlement d'application? Le cas échéant, dans quelle mesure devrait-elle le faire?
    • éclairer d'autres domaines de travail au-delà du concept proposé dans le document de travail?
  • L'ACIA devrait-elle envisager d'utiliser le processus d'analyse comparative de l'Initiative mondiale de sécurité alimentaire pour l'évaluation des plans de certification du secteur privé? Le cas échéant, dans quelle mesure devrait-elle le faire?

Vos commentaires pourront être pris en considération lorsque l'ACIA parachèvera sa politique sur l'utilisation de plans de certification du secteur privé.

Les intéresses pourront nous faire parvenir leurs commentaires par courriel à l'adresse CFIA-Modernisation-ACIA@inspection.gc.ca. Veuillez clairement indiquer dans l'objet du message « Utilisation de plans de certification du secteur privé pour orienter les activités de surveillance réglementaire fondée sur les risques ».

Nous vous remercions de votre participation.

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