Politique de certification privée (Salubrité des aliments)

Table des matières

Contexte

Les plans de certification du secteur privé sont des systèmes volontaires qui établissent des exigences relatives à des processus et des produits, ainsi que des moyens de démontrer le respect de celles-ci. Les entreprises mettent en œuvre des plans de certification du secteur privé afin de gérer les risques, faciliter la gestion efficace des produits tout au long de la chaîne d'approvisionnement et différencier les produits les uns des autres.Note de bas de page 1 Compte tenu de l'importance de l'approbation publique par des organismes de réglementation, certains plans de certification du secteur privé ont été élaborés grâce au soutien du gouvernement et de la surveillance réglementaire.

Les plans de certification du secteur privé constituent une portion importante du système mondial de l'approvisionnement alimentaire, et l'industrie les utilise de plus en plus comme moyens afin de garantir la salubrité des aliments et d'atteindre d'autres résultats. La demande de plans de certification du secteur privé découle à la fois de l'industrie alimentaire et des consommateurs.

Puisqu'il existe une grande variété de plans de certification du secteur privé, de nombreux fournisseurs sont confrontés à respecter des exigences issues de multiples vérifications et certifications. Par conséquent, des efforts internationaux sont déployés pour harmoniser les exigences en matière de plan de certification du secteur privé afin de contribuer à réduire les coûts et à améliorer la prévisibilité des exigences du marché. En ce qui concerne la salubrité des aliments, il existe des initiatives d'analyses comparatives internationales, telles que l'Initiative mondiale pour la sécurité alimentaire (IMSA) et la Fédération internationale des mouvements d'agriculture biologique (FIMAB), qui offrent une plateforme de collaboration entre certains parmi les plus grands experts au monde en matière de salubrité des aliments provenant de l'industrie d'organisations internationales, d'universités et du gouvernement pour la mise en œuvre des analyses comparatives internationales des plans de certification du secteur privé.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) transforme actuellement la façon dont elle met en œuvre ses programmes et ses activités de salubrité des aliments afin de mieux combler les besoins du consommateur et de l'industrie d'aujourd'hui. L'ACIA reconnaît que les plans de certification du secteur privé peuvent jouer un rôle important et aider l'industrie à atteindre des objectifs réglementaires de salubrité des aliments, à condition que ceux-ci soient considérés comme étant efficaces, crédibles et en harmonie avec les objectifs de politique publique.

La certification du secteur privé a été identifiée comme étant l'un des nombreux facteurs qui seront pris en considération par l'ACIA dans son approche modernisée sur la surveillance fondée sur les risques. Bien que l'ACIA ait toujours intégré le risque dans son approche sur la surveillance de la salubrité des aliments, une approche modernisée permettra l'amélioration de la gestion du risque par l'utilisation de données liées à la certification du secteur privé pour éclairer la planification et l'établissement des priorités fondés sur les risques de l'ACIA au sein du cadre de réglementation et, par conséquent, assurer une vérification plus ciblée de la conformité.

La certification du secteur privé ne vise pas à remplacer les autorités responsables de l'application de la réglementation; elle peut toutefois servir à compléter la surveillance réglementaire de la salubrité des aliments. L'ACIA continuera de vérifier la conformité des parties réglementées; le type, la fréquence et l'intensité des activités de surveillance de l'ACIA seront proportionnels aux risques devant être gérés.

Une économie mondiale en constante évolution

Les moyens utilisés pour la production et la commercialisation des aliments, des animaux et des végétaux ont considérablement changé. Stimulée par les changements apportés dans les méthodes de production et de transformation ainsi que les augmentations observées dans le commerce international, la complexité du paysage de la production et de la distribution s'est accentuée.Note de bas de page 2 Par conséquent, les défis liés à l'exercice de la surveillance réglementaire se multiplient. Compte tenu de l'importance croissante et de la prévalence des systèmes de certification du secteur privé, il est important et opportun de comprendre les enjeux et les possibilités que ceux-ci présentent à l'ACIA.

Base de ressources établie

Composant avec les complexités inhérentes à une économie mondiale en évolution constante, l'ACIA a pour mandat de gérer de multiples demandes et risques (p. ex. la sécurité, la protection des consommateurs, l'accès au marché) dans divers secteurs (c.-à-d. aliments, végétaux, animaux). Étant donné que ses opérations sont menées selon une base de ressources établie, l'Agence doit optimiser ses ressources en investissant dans les domaines prioritaires (c.-à-d. comportant des risques plus élevés) et dans les domaines qui produisent le meilleur rendement sur les investissements (p. ex. comportant un risque réduit) en matière d'efforts et de ressources.

Approches fondées sur les risques

Soumise à des pressions découlant d'une mondialisation accrue et des progrès réalisés dans le domaine des sciences et de la technologie, l'ACIA modernise actuellement son approche en matière d'inspection afin de conserver une approche solide à l'égard de la santé des êtres humains et des animaux, et de la protection des végétaux et des consommateurs. L'orientation vers une approche plus préventive fondée sur les systèmes conformément au Modèle d'inspection intégré de l'Agence (MIIA) permet à l'ACIA et aux parties réglementées de s'adapter plus facilement aux risques émergents et aux tendances mondiales et scientifiques.
En outre, l'ACIA élabore actuellement une méthode systématique, transparente et documentée de comparaison des risques au sein et dans l'ensemble de ses secteurs d'activité afin d'harmoniser les stratégies, les priorités et les ressources en conséquence, ce qui sera réalisé par le biais du Cadre de gestion intégrée du risque (GIR) de l'ACIA.

Élargir les pouvoirs dans le secteur alimentaire

L'ACIA peut actuellement octroyer un permis aux établissements agréés pour des activités qui sont liées à certains produits alimentaires. La nouvelle Loi sur la salubrité des aliments au Canada comprend des dispositions qui permettront à l'ACIA d'utiliser la délivrance de permis et l'enregistrement pour tous les produits alimentaires. Le secteur actuel qui n'est pas agréé par le gouvernement fédéral est notamment un grand secteur alimentaire diversifié qui n'a jamais auparavant été assujetti aux exigences relatives à l'enregistrement ou à la délivrance de permis de l'ACIA. Composé d'environ 50 000 parties réglementées, qui, pour la plupart, n'étaient auparavant pas connues par l'ACIA, ce secteur représente à lui seul une augmentation importante du nombre d'établissements que l'Agence doit prendre en considération dans sa surveillance fondée sur les risques. On prévoit que bon nombre de ces établissements auront mis en œuvre une sorte de plan de certification du secteur privé. La certification d'un plan du secteur privé dont l'examen a permis de démontrer sa conformité, en tout ou en partie, aux exigences réglementaires sera extrêmement utile aux fins de l'évaluation des risques et de la détermination d'une intervention et d'une surveillance réglementaires appropriées pour tous les produits alimentaires.

Initiatives existantes de l'Agence

Plusieurs initiatives existantes de l'Agence, notamment le Programme de reconnaissance de la salubrité des aliments (PRSA) et l'utilisation par l'ACIA du programme ProQualité de l'Association de nutrition animale du Canada, du Régime Bio-Canada et du Système de certification des semences, ont éclairé l'élaboration et la mise en œuvre de programmes efficaces visant à soutenir la présente politique. Le PRSA sera particulièrement utile à l'élaboration de programmes destinés à soutenir la présente politique.

Le processus du PRSA implique l'évaluation de la valeur technique et de l'efficacité administrative des systèmes de salubrité des aliments élaborés et mis en œuvre par les organisations nationales (ou l'équivalent) de l'industrie du Canada. Les organisations nationales de l'industrie alimentaire faisant partie des secteurs non agréés par le gouvernement fédéral à la ferme et en aval de la ferme peuvent choisir de présenter leurs systèmes de salubrité des aliments à l'équipe du PRSA de l'ACIA.

Jusqu'à ce jour, l'ACIA n'a pas tenu compte des investissements qui ont été effectués par des entreprises dans le PRSA dans son approche de surveillance fondée sur les risques. La Politique de certification du secteur privé (Salubrité des aliments) de l'ACIA établira un lien entre le PRSA et la surveillance fondée sur les risques de l'ACIA.

Énoncé de politique

Lorsque l'ACIA détermine le niveau de risque associé à une partie réglementée ou à son établissement, elle peut évaluer les exigences du plan de certification du secteur privé utilisé par la partie réglementée par rapport aux exigences réglementaires relatives à la salubrité des aliments, et tenir compte des résultats de l'évaluation dans sa planification et dans l'établissement de ses priorités fondées sur les risques.

Il convient de noter qu'il n'existe pas d'exigence en vertu de la présente politique selon laquelle une partie réglementée doit être certifiée par un plan de certification du secteur privé et que cette dernière n'annule pas la surveillance réglementaire.

Objectifs

  1. Faciliter la compréhension des plans volontaires de certification du secteur privé adaptés à l'industrie et du rôle que ceux-ci peuvent jouer dans l'atteinte de la conformité aux exigences réglementaires relatives à la salubrité des aliments de l'ACIA;
  2. Orienter la façon dont l'investissement de l'industrie dans des plans appropriés de certification du secteur privé sera considéré dans le cadre réglementaire fondé sur les risques de l'ACIA;
  3. Fournir une base pour éclairer les futures discussions sur une considération plus élargie des plans de certification du secteur privé dans le cadre réglementaire de l'ACIA.

La présente politique s'harmonise avec l'orientation et les exigences fournies dans le Cadre de gestion des politiques et des programmes de l'ACIA utilisé pour la gestion des politiques et des programmes de l'ACIA.

Définitions

Accréditation :

Un processus par lequel un organisme faisant autorité reconnaît officiellement qu'un organisme de certification a la compétence nécessaire d'offrir des services de certification.

Organisme d'accréditation :

Une organisation possédant l'autorité permettant de reconnaître officiellement la compétence d'un organisme de certification à offrir des services de certification.

Vérification :

Examen méthodique et indépendant dans son fonctionnement servant à déterminer si les activités et les résultats obtenus respectent le plan conforme, selon lequel tous les éléments de celui-ci devraient être traités en examinant le manuel du fournisseur et les procédures connexes, ainsi qu'en évaluant les installations de production.

Vérificateur :

Personne qualifiée pour mener des vérifications pour le compte de ou au nom d'un organisme de certification.

Analyse comparative :

Procédure par laquelle les plans de salubrité des aliments sont comparés afin de déterminer l'équivalence.

Certification :

Procédure par laquelle les organismes de certification accrédités donnent par écrit, à la suite d'une vérification, l'assurance que les exigences, les systèmes de gestion et leur mise en œuvre sont conformes aux exigences.

Organisme de certification :

Prestataire de services de certification accrédité par un organisme d'accréditation.

Analyse des risques aux points critiques (HACCP) :

Système qui définit, évalue, maîtrise et surveille les dangers qui menacent la salubrité des aliments, tels qu'ils sont précisés par le Codex Alimentarius.

Schéma :

Terme utilisé pour définir un programme commercial qui comprend une norme pouvant faire l'objet d'une vérification et d'une certification, ainsi qu'un système de gouvernance et de gestion.

Portée

Tandis que la certification du secteur privé est à pénétrer le marché à une échelle beaucoup plus grande sur le plan de la salubrité des aliments et que les efforts de modernisation du programme de salubrité des aliments de l'ACIA ont davantage progressé, l'ACIA est déterminée à élargir, selon le cas, la portée de la présente politique à d'autres aspects (dont l'étiquetage) ainsi qu'aux programmes de protection de végétaux et de santé des animaux, bien qu'au départ la portée ne s'appliquera qu'à la conception et à la prestation du programme de surveillance fondée sur les risques des aliments nationaux et importés de l'ACIA.

L'ACIA continuera d'étudier d'autres approches pour tirer profit de l'utilisation des plans de certification du secteur privé par l'industrie à l'appui des objectifs de politique publique.

Autorités

La présente politique s'applique aux responsabilités de salubrité des aliments de l'Agence, conformément à l'article 11 de la Loi sur l'ACIA.

Principes directeurs

Crée une valeur ajoutée
Une prise de décision améliorée permet de créer une valeur ajoutée pour l'Agence et les parties réglementées, tandis qu'une surveillance réglementaire fondée sur les risques qui tient compte des renseignements connus, fiables et pertinents au sujet de la conformité permet de créer des gains d'efficacité.
N'est pas destinée à remplacer la surveillance réglementaire
L'ACIA demeure responsable de la vérification du respect des exigences réglementaires. Il n'est nullement question de remplacer ou d'externaliser la surveillance réglementaire ou le travail d'inspection.
Est fondée sur les risques
L'ACIA utilise les meilleures informations scientifiques et une évaluation des risques qui lui sont disponibles pour établir une intervention réglementaire. Les plans de certification du secteur privé seront considérés comme l'un des nombreux facteurs à examiner dans l'évaluation du risque de l'ACIA; la certification obtenue selon un plan de certification du secteur qui satisfait aux exigences en tout ou en partie devrait avoir une incidence positive sur le profil de risque d'une partie réglementée.
S'appuie sur les meilleurs renseignements disponibles
Des évaluations des exigences relatives aux plans de certification du secteur privé seront menées sur les meilleurs renseignements disponibles et documentés; les évaluations et la prise de décision devraient s'appuyer sur des solutions de gestion de l'information et de technologie de l'information (GI-TI) qui faciliteront la planification, l'établissement de rapports et la prise de décision.
Assure une harmonisation internationale
Les évaluations et l'application de la politique seront harmonisées avec les normes internationales élaborées par le Codex Alimentarius.
Repose sur un investissement volontaire de l'industrie
L'industrie est responsable de ses produits et de ses processus et est chargée de démontrer un respect continu des exigences législatives. Les décisions prises par les entreprises privées afin d'obtenir une certification par le biais d'un plan de certification du secteur privé sont des décisions opérationnelles. Il ne s'agit pas d'une exigence réglementaire ou d'une recommandation.
Évite les barrières commerciales
La politique vise à éclairer la prise de décision fondée sur les risques de l'ACIA.  Elle est non préjudiciable pour les produits importés ou d'origine canadienne.
La transparence
L'ACIA est résolue à faire preuve de transparence et à fournir au public de façon proactive des renseignements utiles qui sont pertinents à la présente politique. Par exemple, le processus d'évaluation et les critères seront publiés sur le site Web de l'ACIA.

Exigences

Processus d'évaluation

1. Le plan de certification du secteur privé sera évalué dans son intégralité afin de déterminer à quel niveau sont respectées les exigences légiférées par le gouvernement fédéral en matière de salubrité des aliments.

2. Un processus d'évaluation sera élaboré et utilisé pour évaluer tous les plans de certification du secteur privé par rapport aux exigences réglementaires actuelles.

3. Le processus d'évaluation et les critères seront publiés sur le site Web de l'ACIA.

4. Le processus d'évaluation démontrera que les plans de certification peuvent, en tout ou en partie, respecter certaines ou l'ensemble des exigences réglementaires de l'ACIA.

5. Les résultats d'évaluation ne seront pas rendus publics. L'ACIA peut, au besoin, communiquer les résultats d'évaluation aux intervenants concernés, par exemple, aux propriétaires qui soumettent leurs plans de certification du secteur privé à des fins d'évaluation.

6. Les résultats d'évaluation éclaireront la planification et l'établissement des priorités fondés sur les risques de l'ACIA.

7. Les résultats d'évaluation ne constitueront pas une approbation, une reconnaissance ou une homologation officielle des plans de certification du secteur privé par l'ACIA.

Sélection des plans

8. Des critères seront établis afin d'appuyer la sélection des plans de certification de la salubrité des aliments du secteur privé par l'ACIA aux fins d'évaluation.

9. Les propriétaires des plans de certification du secteur privé peuvent soumettre volontairement leurs plans aux fins d'évaluation.

10. Les évaluations des soumissions volontaires des plans de certification du secteur privé à l'ACIA seront réalisées selon la formule du « premier arrivé, premier servi ».

11. Conformément à la politique et au cadre des frais d'utilisation de l'ACIA, la possibilité du recouvrement des coûts des évaluations des plans de certification du secteur privé sera étudiée.

Confiance en la certification

12. En plus du besoin que possède l'ACIA d'avoir confiance dans le processus d'évaluation de la façon dont les plans de certification de la salubrité des aliments s'harmonisent avec les exigences réglementaires de l'ACIA, l'Agence doit également avoir confiance dans le résultat de la certification. Quatre catégories différentes de plans de certification de salubrité des aliments seront prises en considération pour répondre à la complexité et à la taille des entreprises.

Catégorie 1 - Programmes évalués par l'ACIA :

Toute organisation ou établissement qui a examiné avec succès par l'ACIA dans le cadre du PRSA est considéré comme satisfaisant aux exigences réglementaires relatives à la salubrité des aliments de l'ACIA. Aucune autre évaluation n'est nécessaire. L'ACIA tiendra compte des certifications en fonction du PRSA dans son continuum d'évaluation fondé sur les risques.

Catégorie 2 - Plans internationaux de certification du secteur privé (plans reconnus par l'Initiative mondiale pour la sécurité alimentaire (IMSA) et les Normes de salubrité des aliments (ISO); et Catégorie 3 - Plans certifiés selon le système HACCP :

Les certifications qui sont octroyées au moyen d'un plan de salubrité des aliments reconnu par l'IMSA, d'une norme de salubrité des aliments ISO et du système HACCP sont des certifications qui sont obtenues sans surveillance réglementaire. L'ACIA a analysé la structure de surveillance ou de gouvernance existant au sein de l'industrie pour la majorité de ces plans et en est arrivée à la conclusion que la structure de la surveillance de la certification accréditée (voir l'annexe 1 pour connaître les détails) assure que l'on tienne compte résultat des résultats de certification d'un plan de salubrité des aliments reconnu par l'IMSA, une norme de salubrité des aliments ISO et une certification HACCP dans le continuum d'évaluation fondée sur les risques de l'Agence.

L'ACIA tiendra compte de la reconnaissance de l'IMSA, de la certification au moyen d'une norme ISO pertinente relative à la salubrité des aliments et à une certification HACCP dans le continuum d'évaluation fondée sur les risques si la certification a été obtenue en vertu d'une structure de surveillance de la certification accréditée décrite à l'annexe 1.

Catégorie 4 : Autres plans de certification du secteur privé :

Lorsque les exigences de surveillance relatives à un plan de certification du secteur privé ne correspondent pas aux catégories identifiées ci-dessus, l'ACIA mènera une évaluation de la structure de surveillance en place afin d'établir si l'Agence a confiance dans la structure de surveillance et, par le fait même, dans le résultat de la certification.

Partage d'information / boucle de rétroaction

13. L'établissement doit réussir à obtenir et conserver une certification au moyen d'un plan de certification du secteur privé.

14. Afin de permettre un partage d'information continuel entre les organismes de certification et l'ACIA, un mécanisme sera élaboré dans le but de mettre à jour les données de certification.

Rôles et responsabilités

Le vice-président de la Direction générale des politiques et des programmes est responsable :

  1. d'élaborer des programmes associés à la surveillance réglementaire de la salubrité des aliments;
  2. de s'assurer que la présente politique est mise en œuvre de façon cohérente et que les cadres supérieurs prennent les dispositions nécessaires dans leurs domaines de responsabilité pour se conformer à la présente politique;
  3. d'examiner et de conserver la présente politique.

Surveillance et établissement des rapports

La politique gouvernant l'utilisation de la certification du secteur privé fera l'objet d'un examen afin d'évaluer sa mise en œuvre, l'atteinte des objectifs énoncés et les besoins éventuels en matière de mise à jour. L'examen sera mené régulièrement selon les besoins, ou au moins une fois tous les cinq ans.

Demandes de renseignements

Pour obtenir des réponses à vos demandes d'interprétation et de clarification, ainsi qu'à vos questions concernant la présente politique, veuillez communiquer avec : la Division des programmes et politiques intégrées, la Direction des politiques sur les programmes, la réglementation et le commerce et la Direction générale des politiques et des programmes, par CFIA-Modernisation-ACIA@inspection.gc.ca.

Date d'entrée en vigueur

La présente politique entrera en vigueur le 3 septembre 2015.

Approbation

L'ACIA le Comité de gestion des programmes a approuvé la Politique de certification du secteur privé (Salubrité des aliments).

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Signature
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Date

Annexe 1 - Cadre de certification accréditée

Contexte

Depuis les dernières années, les vérifications de salubrité des aliments effectuées par une tierce partie ont fait l'objet d'un examen critique auprès des médias grand public. La certification accréditée ne garantit pas la salubrité des aliments ou ne prévient pas les incidents de salubrité des aliments; néanmoins, elle fournit un cadre éprouvé de vérifications et de contre-vérifications qui améliore considérablement la rigueur du processus de vérification et réduit le risque de lacunes en matière de salubrité des aliments.

Les entreprises de produits alimentaires ne devraient pas e fier uniquement aux vérifications effectuées par une tierce partie pour prouver leur conformité en matière de salubrité des aliments. Par ailleurs, les vérifications de certification accréditée par une tierce partie, si elles sont employées correctement, sont des outils utiles pour toute entreprise de produits alimentaires cherchant à mettre en œuvre et à conserver des comportements et des pratiques au sein de ses installations.

Décodons le jargon

La certification accréditée n'est pas un nouveau concept qui est exclusif à l'industrie alimentaire. Le système de certification accréditée offre une crédibilité, une rigueur et une cohérence.

Le cadre de certification accréditée est un processus testé et éprouvé qui confère une crédibilité et une solidité aux vérifications de certification des aliments par une tierce partie. Il s'agit d'un processus par lequel les organismes d'accréditation (OA), qui sont eux-mêmes assujettis à des examens par les pairs, mettent à l'épreuve la compétence d'un organisme de certification (OC) impliqué dans la certification de la salubrité des aliments, qui, à son tour, embauche et surveille des vérificateurs qui chargés de vérifier et de certifier les entreprises de produits alimentaires.

Pour commencer, une entreprise de produits alimentaires met en application un plan de certification, puis choisit par la suite un OC pour assurer la vérification et la certification de la norme sélectionnée.

Les OC, en s'appuyant sur les évaluations (ou les vérifications) de conformité, fournissent par écrit l'assurance qu'une entreprise de produits alimentaires ayant fait l'objet d'une vérification a ciblé tous les dangers potentiels liés à la salubrité des aliments, qu'elle a mis en œuvre des mesures de contrôle efficaces, qu'elle continue de valider et de vérifier ces mesures de contrôle et qu'elle a mis en place un système de gestion qui satisfait aux exigences de la norme du plan.

L'OC doit également mettre en place des systèmes visant à assurer la capacité de tout le personnel technique, administratif et de gestion et, en particulier, la compétence des vérificateurs impliqués dans le processus de certification. Les vérificateurs doivent avoir la compétence requise pour vérifier les exigences d'un plan spécifique ainsi que la gestion de la salubrité des aliments telle qu'elle est appliquée dans le secteur de l'industrie faisant l'objet d'une vérification.

Les OA, de leur côté, évaluent les OC par rapport à l'une des deux normes ISO : Guide ISO/CEI 65 ou ISO/CEI 17021, lesquelles sont complétées par la norme ISO/TS 22003. Normes ISO Une accréditation est « une procédure par laquelle un organisme faisant autorité reconnaît formellement qu'un organisme de certification est compétent pour offrir des services de certification par rapport à une norme internationale. » Les activités sont menées par des OA, qui sont des organisations à but non lucratif, qui appartiennent au gouvernement ou qui œuvrent en vertu d'une entente avec le gouvernement et qui sont chargés d'assurer que les OC participants dans le pays sont assujettis à une surveillance menée par un organisme faisant autorité. Le Conseil canadien des normes est un OA canadien qui dirige et facilite l'élaboration et l'utilisation des services d'accréditation. Les OA n'occupent peut-être pas une fonction d'avant-plan dans chaque pays, mais ceux-ci jouent cependant un rôle clé dans le processus de certification accréditée et dans l'assurance d'une cohérence internationale sur le plan de l'évaluation de la conformité.

Le Forum international d'accréditation

Même les OA ne sont à l'abri d'un examen plus approfondi. L'International Accréditation Forum (IAF) se trouve au sommet de l'organigramme du cadre de certification accréditée. L'IAF est l'association mondiale des OA chargés d'effectuer l'évaluation de la conformité. Sa principale fonction est d'élaborer un programme d'évaluation de la conformité mondial unique qui réduit le risque pour les entreprises et ses clients en assurant ces derniers que les certificats accrédités sont fiables. L'Accord de reconnaissance multilatérale de l'IAF (AML) est le mécanisme par lequel l'IAF met en œuvre son objectif.

En d'autres mots, l'IAF contribue à assurer que tous les OA suivent les règles d'accréditation et appliquent les normes afin de pouvoir affirmer que la prestation des plans de certification est cohérente, ce qui est réalisé par l'évaluation par les pairs au moyen de la norme ISO/CEI17011: 2004-Exigences générales pour les organismes d'accréditation procédant à l'accréditation d'organismes d'évaluation de la conformité.

Le processus de certification des aliments

Une entreprise de produits alimentaires n'a généralement pas besoin d'entrer en contact avec l'IAF ou les organismes d'accréditation, mais elle doit être consciente qu'un cadre de certification accréditée solide est à la base du plan et que celui-ci contribue à protéger ses intérêts ainsi que ceux du propriétaire du plan.

Dans la plupart des cas, les seuls points de contact qu'a l'entreprise de produits alimentaires sont avec le propriétaire du plan et l'OC. Les points à considérer sont les suivants :

  1. Sélectionner le bon plan :
    La première étape du processus de certification est constituée du choix du plan accompagné d'une norme qui correspond le mieux aux produits et aux processus de l'entreprise, laquelle contribuera à combler les besoins des clients; cette étape peut faire l'objet d'une demande d'un détaillant, d'une entreprise de produits alimentaires ou d'un client de fabrication, ou peut servir à confirmer les protocoles et les mesures de contrôle internes de salubrité des aliments de l'entreprise.
  2. Sélectionner un OC :
    Chaque propriétaire de plan tient à jour une liste d'OC accrédités qui ont l'autorisation d'octroyer une certification relative à leur norme. Les OA tiennent également à jour une liste d'OC accrédités. Au moment de sélectionner un organisme de certification, il est important que les entreprises de produits alimentaires considèrent un certain nombre de facteurs, dont la disponibilité des vérificateurs qualifiés, la présence régionale, le caractère saisonnier, l'établissement du calendrier, la durée des vérifications et l'ensemble des coûts.
  3. Demander une certification :
    Le processus de certification est essentiellement le même, quel que soit le plan ou l'OC choisi. Le processus commence officiellement avec la préparation des documents de demande des OC, qui permettent à l'organisme de certification de comprendre pleinement la portée des activités d'une installation ainsi que les produits qui seront touchés par la certification. Le processus devient également le fondement du contrat qui sera conclu entre l'OC et le fournisseur, et s'avère essentiel au calcul de la durée d'une vérification et à l'attribution appropriée d'un fournisseur possédant l'expertise dans la ou les catégories appropriées du secteur alimentaire.
  4. Établissement du calendrier :
    L'OC communique avec l'installation pour fixer une date qui convient aux deux parties pour la vérification de certification. La plupart des plans d'analyse de contrôle de l'IMSA précisent des intervalles de temps à l'intérieur desquelles les vérifications de certification et de recertification doivent être menées afin que la certification puisse être conservée. Toutefois, à l'intérieur de ces intervalles, la vérification doit être fixée à une date convenant à la fois à l'installation et au vérificateur tout en étant fixée durant une période de pointe au niveau de la production.
  5. Vérifications de certification :
    Toutes les normes relatives à la salubrité des aliments nécessitent une vérification de certification sur place par une tierce partie. Certains plans nécessitent également un examen des documents avant la tenue de la vérification de certification. Le rôle de la vérification est de déterminer dans quelle mesure une installation cible et met en œuvre des mesures de contrôle de la salubrité des aliments et satisfait aux exigences de la norme applicable. Les vérifications de certification sont toujours non consultatives, ce qui signifie que le vérificateur n'est pas autorisé à donner des directives ou à conseiller l'installation sur la façon de répondre aux exigences des plans. Le vérificateur examine les plans HACCP, les procédures, les politiques, les conditions physiques et les registres, et observe la mise en œuvre des plans de salubrité des aliments au sein de l'installation. Toute non-conformité observée au cours de la vérification est consignée dans un rapport de vérification. À la fin de la vérification, l'installation est informée de l'ensemble des non-conformités observées.
  6. Fermeture des non-conformités :
    Afin d'obtenir une certification, l'entreprise de produits alimentaires est tenue de prendre les mesures nécessaires pour corriger de façon appropriée tout cas de non-conformité relevé durant la vérification, et de prévenir sa récurrence. Chaque plan de certification possède ses propres exigences en matière de délai touchant la fermeture des non-conformités. Les preuves soumises font l'objet d'un examen par l'OC, qui accepte par la suite les mesures correctives si elles suffisent à résoudre la non-conformité observée. Lorsque les mesures correctives soumises ne suffisent pas à résoudre la non-conformité, l'OC les refusera, et l'entreprise de produits alimentaires sera tenue de les soumettre à nouveau à l'intérieur d'un délai donné.

    Dans certains cas, ou si le plan le prescrit, l'OC peut choisir de faire une autre visite sur place afin de vérifier la fermeture des non-conformités. Une certification peut seulement être accordée lorsque les non-conformités ont été traitées de façon appropriée.

  7. Décision relative à la certification et l'émission :
    Le vérificateur ne prend pas la décision relative à la certification; un individu au sein de l'OC, qui n'a pas été impliqué dans la vérification initiale sur place, est chargé de prendre la décision finale d'octroyer une certification en s'appuyant sur un examen du rapport de vérification et des preuves de fermeture des non-conformités. Une certification est accordée uniquement à la suite d'une prise de décision relative à l'émission d'un certificat.
  8. Renouvellement annuel de la certification :
    Chaque année, une entreprise de produits alimentaires certifiée est tenue d'entreprendre une vérification en matière de renouvellement de la certification afin de conserver statut. Les règles régissant le choix du moment de cette vérification peuvent varier selon les règlements et les procédures du plan mis en œuvre, mais de façon générale, la vérification de renouvellement de la certification a lieu à une date très proche de la date d'anniversaire de la vérification de certification initiale. Tout comme les vérifications initiales de certification, l'installation se doit de traiter les non-conformités avant l'émission d'un certificat.
  9. Appels :
    Une vérification par une tierce partie est un processus visant à obtenir des preuves de conformité ou de non-conformité objectives relativement à une norme précise. Le vérificateur obtient des preuves objectives en effectuant des observations, en menant des entrevues et en réalisant un examen des procédures et des registres documentés. Il arrive cependant que les entreprises de produits alimentaires n'acceptent pas les résultats de la vérification et croient que le vérificateur n'a pas été objectif, qu'il s'est montré superficiel et qu'il n'a pas bien compris le processus ou la technologie.

    La plupart des OC ont en place un processus de plaintes et d'appels pour traiter de telles situations. Si une entreprise de produits alimentaires croit que l'OC ou son représentant (c.-à-d. le vérificateur) n'a pas respecté sa part d'engagement, elle doit le signaler à l'OC et engager le processus de plaintes et d'appels.

    Lorsque le problème ne peut être résolu à ce niveau, il sera alors transmis au processus de plaintes et d'appels du propriétaire du plan. Le cadre d'accréditation et de certification l'Initiative mondiale pour la sécurité alimentaire (anglais seulement) définit des procédures de vérification et de contre-vérification qui peuvent traiter les situations de faute au nom d'un vérificateur ou d'un OC.

Références

l'Initiative mondiale pour la sécurité alimentaire http://www.mygfsi.com.

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