Politique de certification privée (Salubrité des aliments)
Contexte

Les plans de certification du secteur privé sont des systèmes volontaires qui établissent des exigences relatives à des processus et des produits, ainsi que des moyens de démontrer le respect de celles-ci. Les entreprises mettent en œuvre des plans de certification du secteur privé afin de gérer les risques, faciliter la gestion efficace des produits tout au long de la chaîne d'approvisionnement et différencier les produits les uns des autres.Note de bas de page 1 Compte tenu de l'importance de l'approbation publique par des organismes de réglementation, certains plans de certification du secteur privé ont été élaborés grâce au soutien du gouvernement et de la surveillance réglementaire.

Les plans de certification du secteur privé constituent une portion importante du système mondial de l'approvisionnement alimentaire, et l'industrie les utilise de plus en plus comme moyens afin de garantir la salubrité des aliments et d'atteindre d'autres résultats. La demande de plans de certification du secteur privé découle à la fois de l'industrie alimentaire et des consommateurs.

Puisqu'il existe une grande variété de plans de certification du secteur privé, de nombreux fournisseurs sont confrontés à respecter des exigences issues de multiples vérifications et certifications. Par conséquent, des efforts internationaux sont déployés pour harmoniser les exigences en matière de plan de certification du secteur privé afin de contribuer à réduire les coûts et à améliorer la prévisibilité des exigences du marché. En ce qui concerne la salubrité des aliments, il existe des initiatives d'analyses comparatives internationales, telles que l'Initiative mondiale pour la sécurité alimentaire (IMSA) et la Fédération internationale des mouvements d'agriculture biologique (FIMAB), qui offrent une plateforme de collaboration entre certains parmi les plus grands experts au monde en matière de salubrité des aliments provenant de l'industrie d'organisations internationales, d'universités et du gouvernement pour la mise en œuvre des analyses comparatives internationales des plans de certification du secteur privé.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) transforme actuellement la façon dont elle met en œuvre ses programmes et ses activités de salubrité des aliments afin de mieux combler les besoins du consommateur et de l'industrie d'aujourd'hui. L'ACIA reconnaît que les plans de certification du secteur privé peuvent jouer un rôle important et aider l'industrie à atteindre des objectifs réglementaires de salubrité des aliments, à condition que ceux-ci soient considérés comme étant efficaces, crédibles et en harmonie avec les objectifs de politique publique.

La certification du secteur privé a été identifiée comme étant l'un des nombreux facteurs qui seront pris en considération par l'ACIA dans son approche modernisée sur la surveillance fondée sur les risques. Bien que l'ACIA ait toujours intégré le risque dans son approche sur la surveillance de la salubrité des aliments, une approche modernisée permettra l'amélioration de la gestion du risque par l'utilisation de données liées à la certification du secteur privé pour éclairer la planification et l'établissement des priorités fondés sur les risques de l'ACIA au sein du cadre de réglementation et, par conséquent, assurer une vérification plus ciblée de la conformité.

La certification du secteur privé ne vise pas à remplacer les autorités responsables de l'application de la réglementation; elle peut toutefois servir à compléter la surveillance réglementaire de la salubrité des aliments. L'ACIA continuera de vérifier la conformité des parties réglementées; le type, la fréquence et l'intensité des activités de surveillance de l'ACIA seront proportionnels aux risques devant être gérés.

Une économie mondiale en constante évolution

Les moyens utilisés pour la production et la commercialisation des aliments, des animaux et des végétaux ont considérablement changé. Stimulée par les changements apportés dans les méthodes de production et de transformation ainsi que les augmentations observées dans le commerce international, la complexité du paysage de la production et de la distribution s'est accentuée.Note de bas de page 2 Par conséquent, les défis liés à l'exercice de la surveillance réglementaire se multiplient. Compte tenu de l'importance croissante et de la prévalence des systèmes de certification du secteur privé, il est important et opportun de comprendre les enjeux et les possibilités que ceux-ci présentent à l'ACIA.

Base de ressources établie

Composant avec les complexités inhérentes à une économie mondiale en évolution constante, l'ACIA a pour mandat de gérer de multiples demandes et risques (p. ex. la sécurité, la protection des consommateurs, l'accès au marché) dans divers secteurs (c.-à-d. aliments, végétaux, animaux). Étant donné que ses opérations sont menées selon une base de ressources établie, l'Agence doit optimiser ses ressources en investissant dans les domaines prioritaires (c.-à-d. comportant des risques plus élevés) et dans les domaines qui produisent le meilleur rendement sur les investissements (p. ex. comportant un risque réduit) en matière d'efforts et de ressources.

Approches fondées sur les risques

Soumise à des pressions découlant d'une mondialisation accrue et des progrès réalisés dans le domaine des sciences et de la technologie, l'ACIA modernise actuellement son approche en matière d'inspection afin de conserver une approche solide à l'égard de la santé des êtres humains et des animaux, et de la protection des végétaux et des consommateurs. L'orientation vers une approche plus préventive fondée sur les systèmes conformément au Modèle d'inspection intégré de l'Agence (MIIA) permet à l'ACIA et aux parties réglementées de s'adapter plus facilement aux risques émergents et aux tendances mondiales et scientifiques.
En outre, l'ACIA élabore actuellement une méthode systématique, transparente et documentée de comparaison des risques au sein et dans l'ensemble de ses secteurs d'activité afin d'harmoniser les stratégies, les priorités et les ressources en conséquence, ce qui sera réalisé par le biais du Cadre de gestion intégrée du risque (GIR) de l'ACIA.

Élargir les pouvoirs dans le secteur alimentaire

L'ACIA peut actuellement octroyer un permis aux établissements agréés pour des activités qui sont liées à certains produits alimentaires. La nouvelle Loi sur la salubrité des aliments au Canada comprend des dispositions qui permettront à l'ACIA d'utiliser la délivrance de permis et l'enregistrement pour tous les produits alimentaires. Le secteur actuel qui n'est pas agréé par le gouvernement fédéral est notamment un grand secteur alimentaire diversifié qui n'a jamais auparavant été assujetti aux exigences relatives à l'enregistrement ou à la délivrance de permis de l'ACIA. Composé d'environ 50 000 parties réglementées, qui, pour la plupart, n'étaient auparavant pas connues par l'ACIA, ce secteur représente à lui seul une augmentation importante du nombre d'établissements que l'Agence doit prendre en considération dans sa surveillance fondée sur les risques. On prévoit que bon nombre de ces établissements auront mis en œuvre une sorte de plan de certification du secteur privé. La certification d'un plan du secteur privé dont l'examen a permis de démontrer sa conformité, en tout ou en partie, aux exigences réglementaires sera extrêmement utile aux fins de l'évaluation des risques et de la détermination d'une intervention et d'une surveillance réglementaires appropriées pour tous les produits alimentaires.

Initiatives existantes de l'Agence

Plusieurs initiatives existantes de l'Agence, notamment le Programme de reconnaissance de la salubrité des aliments (PRSA) et l'utilisation par l'ACIA du programme ProQualité de l'Association de nutrition animale du Canada, du Régime Bio-Canada et du Système de certification des semences, ont éclairé l'élaboration et la mise en œuvre de programmes efficaces visant à soutenir la présente politique. Le PRSA sera particulièrement utile à l'élaboration de programmes destinés à soutenir la présente politique.

Le processus du PRSA implique l'évaluation de la valeur technique et de l'efficacité administrative des systèmes de salubrité des aliments élaborés et mis en œuvre par les organisations nationales (ou l'équivalent) de l'industrie du Canada. Les organisations nationales de l'industrie alimentaire faisant partie des secteurs non agréés par le gouvernement fédéral à la ferme et en aval de la ferme peuvent choisir de présenter leurs systèmes de salubrité des aliments à l'équipe du PRSA de l'ACIA.

Jusqu'à ce jour, l'ACIA n'a pas tenu compte des investissements qui ont été effectués par des entreprises dans le PRSA dans son approche de surveillance fondée sur les risques. La Politique de certification du secteur privé (Salubrité des aliments) de l'ACIA établira un lien entre le PRSA et la surveillance fondée sur les risques de l'ACIA.

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