Politique de certification privée (Salubrité des aliments)
Annexe 1 - Cadre de certification accréditée

Contexte

Depuis les dernières années, les vérifications de salubrité des aliments effectuées par une tierce partie ont fait l'objet d'un examen critique auprès des médias grand public. La certification accréditée ne garantit pas la salubrité des aliments ou ne prévient pas les incidents de salubrité des aliments; néanmoins, elle fournit un cadre éprouvé de vérifications et de contre-vérifications qui améliore considérablement la rigueur du processus de vérification et réduit le risque de lacunes en matière de salubrité des aliments.

Les entreprises de produits alimentaires ne devraient pas e fier uniquement aux vérifications effectuées par une tierce partie pour prouver leur conformité en matière de salubrité des aliments. Par ailleurs, les vérifications de certification accréditée par une tierce partie, si elles sont employées correctement, sont des outils utiles pour toute entreprise de produits alimentaires cherchant à mettre en œuvre et à conserver des comportements et des pratiques au sein de ses installations.

Décodons le jargon

La certification accréditée n'est pas un nouveau concept qui est exclusif à l'industrie alimentaire. Le système de certification accréditée offre une crédibilité, une rigueur et une cohérence.

Le cadre de certification accréditée est un processus testé et éprouvé qui confère une crédibilité et une solidité aux vérifications de certification des aliments par une tierce partie. Il s'agit d'un processus par lequel les organismes d'accréditation (OA), qui sont eux-mêmes assujettis à des examens par les pairs, mettent à l'épreuve la compétence d'un organisme de certification (OC) impliqué dans la certification de la salubrité des aliments, qui, à son tour, embauche et surveille des vérificateurs qui chargés de vérifier et de certifier les entreprises de produits alimentaires.

Pour commencer, une entreprise de produits alimentaires met en application un plan de certification, puis choisit par la suite un OC pour assurer la vérification et la certification de la norme sélectionnée.

Les OC, en s'appuyant sur les évaluations (ou les vérifications) de conformité, fournissent par écrit l'assurance qu'une entreprise de produits alimentaires ayant fait l'objet d'une vérification a ciblé tous les dangers potentiels liés à la salubrité des aliments, qu'elle a mis en œuvre des mesures de contrôle efficaces, qu'elle continue de valider et de vérifier ces mesures de contrôle et qu'elle a mis en place un système de gestion qui satisfait aux exigences de la norme du plan.

L'OC doit également mettre en place des systèmes visant à assurer la capacité de tout le personnel technique, administratif et de gestion et, en particulier, la compétence des vérificateurs impliqués dans le processus de certification. Les vérificateurs doivent avoir la compétence requise pour vérifier les exigences d'un plan spécifique ainsi que la gestion de la salubrité des aliments telle qu'elle est appliquée dans le secteur de l'industrie faisant l'objet d'une vérification.

Les OA, de leur côté, évaluent les OC par rapport à l'une des deux normes ISO : Guide ISO/CEI 65 ou ISO/CEI 17021, lesquelles sont complétées par la norme ISO/TS 22003. Normes ISO Une accréditation est « une procédure par laquelle un organisme faisant autorité reconnaît formellement qu'un organisme de certification est compétent pour offrir des services de certification par rapport à une norme internationale. » Les activités sont menées par des OA, qui sont des organisations à but non lucratif, qui appartiennent au gouvernement ou qui œuvrent en vertu d'une entente avec le gouvernement et qui sont chargés d'assurer que les OC participants dans le pays sont assujettis à une surveillance menée par un organisme faisant autorité. Le Conseil canadien des normes est un OA canadien qui dirige et facilite l'élaboration et l'utilisation des services d'accréditation. Les OA n'occupent peut-être pas une fonction d'avant-plan dans chaque pays, mais ceux-ci jouent cependant un rôle clé dans le processus de certification accréditée et dans l'assurance d'une cohérence internationale sur le plan de l'évaluation de la conformité.

Le Forum international d'accréditation

Même les OA ne sont à l'abri d'un examen plus approfondi. L'International Accréditation Forum (IAF) se trouve au sommet de l'organigramme du cadre de certification accréditée. L'IAF est l'association mondiale des OA chargés d'effectuer l'évaluation de la conformité. Sa principale fonction est d'élaborer un programme d'évaluation de la conformité mondial unique qui réduit le risque pour les entreprises et ses clients en assurant ces derniers que les certificats accrédités sont fiables. L'Accord de reconnaissance multilatérale de l'IAF (AML) est le mécanisme par lequel l'IAF met en œuvre son objectif.

En d'autres mots, l'IAF contribue à assurer que tous les OA suivent les règles d'accréditation et appliquent les normes afin de pouvoir affirmer que la prestation des plans de certification est cohérente, ce qui est réalisé par l'évaluation par les pairs au moyen de la norme ISO/CEI17011: 2004-Exigences générales pour les organismes d'accréditation procédant à l'accréditation d'organismes d'évaluation de la conformité.

Le processus de certification des aliments

Une entreprise de produits alimentaires n'a généralement pas besoin d'entrer en contact avec l'IAF ou les organismes d'accréditation, mais elle doit être consciente qu'un cadre de certification accréditée solide est à la base du plan et que celui-ci contribue à protéger ses intérêts ainsi que ceux du propriétaire du plan.

Dans la plupart des cas, les seuls points de contact qu'a l'entreprise de produits alimentaires sont avec le propriétaire du plan et l'OC. Les points à considérer sont les suivants :

  1. Sélectionner le bon plan :
    La première étape du processus de certification est constituée du choix du plan accompagné d'une norme qui correspond le mieux aux produits et aux processus de l'entreprise, laquelle contribuera à combler les besoins des clients; cette étape peut faire l'objet d'une demande d'un détaillant, d'une entreprise de produits alimentaires ou d'un client de fabrication, ou peut servir à confirmer les protocoles et les mesures de contrôle internes de salubrité des aliments de l'entreprise.
  2. Sélectionner un OC :
    Chaque propriétaire de plan tient à jour une liste d'OC accrédités qui ont l'autorisation d'octroyer une certification relative à leur norme. Les OA tiennent également à jour une liste d'OC accrédités. Au moment de sélectionner un organisme de certification, il est important que les entreprises de produits alimentaires considèrent un certain nombre de facteurs, dont la disponibilité des vérificateurs qualifiés, la présence régionale, le caractère saisonnier, l'établissement du calendrier, la durée des vérifications et l'ensemble des coûts.
  3. Demander une certification :
    Le processus de certification est essentiellement le même, quel que soit le plan ou l'OC choisi. Le processus commence officiellement avec la préparation des documents de demande des OC, qui permettent à l'organisme de certification de comprendre pleinement la portée des activités d'une installation ainsi que les produits qui seront touchés par la certification. Le processus devient également le fondement du contrat qui sera conclu entre l'OC et le fournisseur, et s'avère essentiel au calcul de la durée d'une vérification et à l'attribution appropriée d'un fournisseur possédant l'expertise dans la ou les catégories appropriées du secteur alimentaire.
  4. Établissement du calendrier :
    L'OC communique avec l'installation pour fixer une date qui convient aux deux parties pour la vérification de certification. La plupart des plans d'analyse de contrôle de l'IMSA précisent des intervalles de temps à l'intérieur desquelles les vérifications de certification et de recertification doivent être menées afin que la certification puisse être conservée. Toutefois, à l'intérieur de ces intervalles, la vérification doit être fixée à une date convenant à la fois à l'installation et au vérificateur tout en étant fixée durant une période de pointe au niveau de la production.
  5. Vérifications de certification :
    Toutes les normes relatives à la salubrité des aliments nécessitent une vérification de certification sur place par une tierce partie. Certains plans nécessitent également un examen des documents avant la tenue de la vérification de certification. Le rôle de la vérification est de déterminer dans quelle mesure une installation cible et met en œuvre des mesures de contrôle de la salubrité des aliments et satisfait aux exigences de la norme applicable. Les vérifications de certification sont toujours non consultatives, ce qui signifie que le vérificateur n'est pas autorisé à donner des directives ou à conseiller l'installation sur la façon de répondre aux exigences des plans. Le vérificateur examine les plans HACCP, les procédures, les politiques, les conditions physiques et les registres, et observe la mise en œuvre des plans de salubrité des aliments au sein de l'installation. Toute non-conformité observée au cours de la vérification est consignée dans un rapport de vérification. À la fin de la vérification, l'installation est informée de l'ensemble des non-conformités observées.
  6. Fermeture des non-conformités :
    Afin d'obtenir une certification, l'entreprise de produits alimentaires est tenue de prendre les mesures nécessaires pour corriger de façon appropriée tout cas de non-conformité relevé durant la vérification, et de prévenir sa récurrence. Chaque plan de certification possède ses propres exigences en matière de délai touchant la fermeture des non-conformités. Les preuves soumises font l'objet d'un examen par l'OC, qui accepte par la suite les mesures correctives si elles suffisent à résoudre la non-conformité observée. Lorsque les mesures correctives soumises ne suffisent pas à résoudre la non-conformité, l'OC les refusera, et l'entreprise de produits alimentaires sera tenue de les soumettre à nouveau à l'intérieur d'un délai donné.

    Dans certains cas, ou si le plan le prescrit, l'OC peut choisir de faire une autre visite sur place afin de vérifier la fermeture des non-conformités. Une certification peut seulement être accordée lorsque les non-conformités ont été traitées de façon appropriée.

  7. Décision relative à la certification et l'émission :
    Le vérificateur ne prend pas la décision relative à la certification; un individu au sein de l'OC, qui n'a pas été impliqué dans la vérification initiale sur place, est chargé de prendre la décision finale d'octroyer une certification en s'appuyant sur un examen du rapport de vérification et des preuves de fermeture des non-conformités. Une certification est accordée uniquement à la suite d'une prise de décision relative à l'émission d'un certificat.
  8. Renouvellement annuel de la certification :
    Chaque année, une entreprise de produits alimentaires certifiée est tenue d'entreprendre une vérification en matière de renouvellement de la certification afin de conserver statut. Les règles régissant le choix du moment de cette vérification peuvent varier selon les règlements et les procédures du plan mis en œuvre, mais de façon générale, la vérification de renouvellement de la certification a lieu à une date très proche de la date d'anniversaire de la vérification de certification initiale. Tout comme les vérifications initiales de certification, l'installation se doit de traiter les non-conformités avant l'émission d'un certificat.
  9. Appels :
    Une vérification par une tierce partie est un processus visant à obtenir des preuves de conformité ou de non-conformité objectives relativement à une norme précise. Le vérificateur obtient des preuves objectives en effectuant des observations, en menant des entrevues et en réalisant un examen des procédures et des registres documentés. Il arrive cependant que les entreprises de produits alimentaires n'acceptent pas les résultats de la vérification et croient que le vérificateur n'a pas été objectif, qu'il s'est montré superficiel et qu'il n'a pas bien compris le processus ou la technologie.

    La plupart des OC ont en place un processus de plaintes et d'appels pour traiter de telles situations. Si une entreprise de produits alimentaires croit que l'OC ou son représentant (c.-à-d. le vérificateur) n'a pas respecté sa part d'engagement, elle doit le signaler à l'OC et engager le processus de plaintes et d'appels.

    Lorsque le problème ne peut être résolu à ce niveau, il sera alors transmis au processus de plaintes et d'appels du propriétaire du plan. Le cadre d'accréditation et de certification l'Initiative mondiale pour la sécurité alimentaire (anglais seulement) définit des procédures de vérification et de contre-vérification qui peuvent traiter les situations de faute au nom d'un vérificateur ou d'un OC.

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