Politique de certification privée (Salubrité des aliments)
Énoncé de politique

Lorsque l'ACIA détermine le niveau de risque associé à une partie réglementée ou à son établissement, elle peut évaluer les exigences du plan de certification du secteur privé utilisé par la partie réglementée par rapport aux exigences réglementaires relatives à la salubrité des aliments, et tenir compte des résultats de l'évaluation dans sa planification et dans l'établissement de ses priorités fondées sur les risques.

Il convient de noter qu'il n'existe pas d'exigence en vertu de la présente politique selon laquelle une partie réglementée doit être certifiée par un plan de certification du secteur privé et que cette dernière n'annule pas la surveillance réglementaire.

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