Politique de certification privée (Salubrité des aliments)
Principes directeurs

Crée une valeur ajoutée
Une prise de décision améliorée permet de créer une valeur ajoutée pour l'Agence et les parties réglementées, tandis qu'une surveillance réglementaire fondée sur les risques qui tient compte des renseignements connus, fiables et pertinents au sujet de la conformité permet de créer des gains d'efficacité.
N'est pas destinée à remplacer la surveillance réglementaire
L'ACIA demeure responsable de la vérification du respect des exigences réglementaires. Il n'est nullement question de remplacer ou d'externaliser la surveillance réglementaire ou le travail d'inspection.
Est fondée sur les risques
L'ACIA utilise les meilleures informations scientifiques et une évaluation des risques qui lui sont disponibles pour établir une intervention réglementaire. Les plans de certification du secteur privé seront considérés comme l'un des nombreux facteurs à examiner dans l'évaluation du risque de l'ACIA; la certification obtenue selon un plan de certification du secteur qui satisfait aux exigences en tout ou en partie devrait avoir une incidence positive sur le profil de risque d'une partie réglementée.
S'appuie sur les meilleurs renseignements disponibles
Des évaluations des exigences relatives aux plans de certification du secteur privé seront menées sur les meilleurs renseignements disponibles et documentés; les évaluations et la prise de décision devraient s'appuyer sur des solutions de gestion de l'information et de technologie de l'information (GI-TI) qui faciliteront la planification, l'établissement de rapports et la prise de décision.
Assure une harmonisation internationale
Les évaluations et l'application de la politique seront harmonisées avec les normes internationales élaborées par le Codex Alimentarius.
Repose sur un investissement volontaire de l'industrie
L'industrie est responsable de ses produits et de ses processus et est chargée de démontrer un respect continu des exigences législatives. Les décisions prises par les entreprises privées afin d'obtenir une certification par le biais d'un plan de certification du secteur privé sont des décisions opérationnelles. Il ne s'agit pas d'une exigence réglementaire ou d'une recommandation.
Évite les barrières commerciales
La politique vise à éclairer la prise de décision fondée sur les risques de l'ACIA.  Elle est non préjudiciable pour les produits importés ou d'origine canadienne.
La transparence
L'ACIA est résolue à faire preuve de transparence et à fournir au public de façon proactive des renseignements utiles qui sont pertinents à la présente politique. Par exemple, le processus d'évaluation et les critères seront publiés sur le site Web de l'ACIA.
Date de modification :