Politique de certification privée (Salubrité des aliments)
Exigences

Processus d'évaluation

1. Le plan de certification du secteur privé sera évalué dans son intégralité afin de déterminer à quel niveau sont respectées les exigences légiférées par le gouvernement fédéral en matière de salubrité des aliments.

2. Un processus d'évaluation sera élaboré et utilisé pour évaluer tous les plans de certification du secteur privé par rapport aux exigences réglementaires actuelles.

3. Le processus d'évaluation et les critères seront publiés sur le site Web de l'ACIA.

4. Le processus d'évaluation démontrera que les plans de certification peuvent, en tout ou en partie, respecter certaines ou l'ensemble des exigences réglementaires de l'ACIA.

5. Les résultats d'évaluation ne seront pas rendus publics. L'ACIA peut, au besoin, communiquer les résultats d'évaluation aux intervenants concernés, par exemple, aux propriétaires qui soumettent leurs plans de certification du secteur privé à des fins d'évaluation.

6. Les résultats d'évaluation éclaireront la planification et l'établissement des priorités fondés sur les risques de l'ACIA.

7. Les résultats d'évaluation ne constitueront pas une approbation, une reconnaissance ou une homologation officielle des plans de certification du secteur privé par l'ACIA.

Sélection des plans

8. Des critères seront établis afin d'appuyer la sélection des plans de certification de la salubrité des aliments du secteur privé par l'ACIA aux fins d'évaluation.

9. Les propriétaires des plans de certification du secteur privé peuvent soumettre volontairement leurs plans aux fins d'évaluation.

10. Les évaluations des soumissions volontaires des plans de certification du secteur privé à l'ACIA seront réalisées selon la formule du « premier arrivé, premier servi ».

11. Conformément à la politique et au cadre des frais d'utilisation de l'ACIA, la possibilité du recouvrement des coûts des évaluations des plans de certification du secteur privé sera étudiée.

Confiance en la certification

12. En plus du besoin que possède l'ACIA d'avoir confiance dans le processus d'évaluation de la façon dont les plans de certification de la salubrité des aliments s'harmonisent avec les exigences réglementaires de l'ACIA, l'Agence doit également avoir confiance dans le résultat de la certification. Quatre catégories différentes de plans de certification de salubrité des aliments seront prises en considération pour répondre à la complexité et à la taille des entreprises.

Catégorie 1 - Programmes évalués par l'ACIA :

Toute organisation ou établissement qui a examiné avec succès par l'ACIA dans le cadre du PRSA est considéré comme satisfaisant aux exigences réglementaires relatives à la salubrité des aliments de l'ACIA. Aucune autre évaluation n'est nécessaire. L'ACIA tiendra compte des certifications en fonction du PRSA dans son continuum d'évaluation fondé sur les risques.

Catégorie 2 - Plans internationaux de certification du secteur privé (plans reconnus par l'Initiative mondiale pour la sécurité alimentaire (IMSA) et les Normes de salubrité des aliments (ISO); et Catégorie 3 - Plans certifiés selon le système HACCP :

Les certifications qui sont octroyées au moyen d'un plan de salubrité des aliments reconnu par l'IMSA, d'une norme de salubrité des aliments ISO et du système HACCP sont des certifications qui sont obtenues sans surveillance réglementaire. L'ACIA a analysé la structure de surveillance ou de gouvernance existant au sein de l'industrie pour la majorité de ces plans et en est arrivée à la conclusion que la structure de la surveillance de la certification accréditée (voir l'annexe 1 pour connaître les détails) assure que l'on tienne compte résultat des résultats de certification d'un plan de salubrité des aliments reconnu par l'IMSA, une norme de salubrité des aliments ISO et une certification HACCP dans le continuum d'évaluation fondée sur les risques de l'Agence.

L'ACIA tiendra compte de la reconnaissance de l'IMSA, de la certification au moyen d'une norme ISO pertinente relative à la salubrité des aliments et à une certification HACCP dans le continuum d'évaluation fondée sur les risques si la certification a été obtenue en vertu d'une structure de surveillance de la certification accréditée décrite à l'annexe 1.

Catégorie 4 : Autres plans de certification du secteur privé :

Lorsque les exigences de surveillance relatives à un plan de certification du secteur privé ne correspondent pas aux catégories identifiées ci-dessus, l'ACIA mènera une évaluation de la structure de surveillance en place afin d'établir si l'Agence a confiance dans la structure de surveillance et, par le fait même, dans le résultat de la certification.

Partage d'information / boucle de rétroaction

13. L'établissement doit réussir à obtenir et conserver une certification au moyen d'un plan de certification du secteur privé.

14. Afin de permettre un partage d'information continuel entre les organismes de certification et l'ACIA, un mécanisme sera élaboré dans le but de mettre à jour les données de certification.

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