Politique et cadre de consultation

Table des matières

1. Préambule

1.1 Engagement du gouvernement du Canada

La consultation est une activité clé du secteur public qui appuie l'ouverture, la transparence et la responsabilité du gouvernement ainsi que le caractère inclusif de la conception, de la mise en oeuvre et de l'évaluation des politiques publiques, de même que la réglementation et la programmation. La consultation rehausse la confiance de la population dans la légitimité et la crédibilité des politiques gouvernementales et du processus décisionnel, facilitant ainsi le succès des initiatives gouvernementales.

La Politique de communication du gouvernement du Canada « a pour objectif d'assurer la gestion efficace et la bonne coordination des communications à l'échelle du gouvernement du Canada et de faire en sorte que celles­ci répondent aux divers besoins d'information du public. »note en bas de page 1

Un certain nombre de directives du Cabinet exigent que les ministères et organismes fédéraux entreprennent des consultations dans le cadre de leur processus décisionnel. De surcroît, on s'attend à ce que les ministères et organismes fassent rapport sur les résultats de ces consultations. Voici trois des directives pertinentes du Cabinet :

Les ministères et organismes doivent également se conformer aux obligations juridiques suivantes, dans le cadre de leurs consultations :

  • Les lois comme la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments et la Loi sur les frais d'utilisation.
  • Les instances comme l'obligation juridique de consulter les Autochtones sur les décisions qui peuvent leur nuire et de tenir compte de leurs droits ou encore d'offrir l'interprétation en langage gestuel professionnel lorsqu'une personne sourde ou malentendante participe aux consultations et de tenir compte de leurs besoins.

1.2 Participation publique

Il existe quatre niveaux différents d'engagement de la population, selon le degré d'interaction entre le ministère ou organisme et les intervenants. Tel qu'illustré ci-après, on obtient ainsi un continuum allant du niveau d'interaction le plus bas au plus élevé. Au fur et à mesure que le degré d'interaction augmente, l'incidence, ainsi que le temps et les ressources consacrés au dossier, augmentent également.

image - montre les quatre niveaux différents d'engagement : information, consultations des intervenants, engagement des citoyens, dispositions négociées

Information
Le gouvernement diffuse ou rend accessible l'information sur les politiques, les décisions, les services et les lois et règlements.

Consultations des intervenants
Le gouvernement demande qu'on lui communique une rétroaction sur le processus décisionnel après détermination du problème ou de la question à examiner et désignation des participants au processus; il prend la décision définitive.

Engagement des citoyens
Le gouvernement et les citoyens ou groupes de citoyens amorcent un processus de « dialogue délibératif » dans le cadre duquel les participants s'engagent à suivre un processus ciblant une solution qui favorise l'intérêt public, dont la possibilité de débattre les hypothèses et politiques actuelles du gouvernement et les intérêts d'autres personnes ou groupements.

Dispositions négociées
Le gouvernement délègue le pouvoir décisionnel à d'autres groupes, partage les pouvoirs décisionnels ou les gère de manière collective.

La consultation est un dialogue et, à ce titre, elle englobe l'écoute des idées d'autres personnes, la recherche de solutions pour régler les problèmes et l'énoncé de propositions, tout en favorisant les possibilités de changement. Elle signifie souvent une activité simple ou un processus.

La consultation fait partie des bonnes pratiques de fonctionnement visant à créer des relations positives et à informer les intervenants de façon significative en favorisant la participation au processus décisionnel.

1.3 Agence canadienne d'inspection des aliments

Pour l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA ou l'Agence), la Politique et cadre de consultation représente une approche intégrée, coordonnée et cohérente de consultation. On améliorera grandement la transparence en faisant de la consultation une partie intégrante des fonctions d'exécution de l'ACIA. Le résultat final est un processus décisionnel mieux éclairé, qui permet de mieux positionner l'ACIA et de remplir son mandat de manière efficace.

2. Politique

2.1 Énoncé de politique

L'ACIA s'efforcera de consulter les intervenants, à savoir les parties réglementées et non réglementées, sur les politiques et les programmes d'importance qui ont des répercussions sur eux.

2.2 Objectifs de la Politique

Les objectifs de la Politique sont les suivants :

  • Recueillir des renseignements auprès des intervenants, et notamment des consommateurs et des groupements de consommateurs, sur les questions de conception des politiques et des programmes qui ont une incidence sur eux.
  • Prendre en compte le point de vue des intervenants dans le processus décisionnel de l'Agence.
  • Améliorer la transparence et la reddition de compte dans le cadre des activités de l'Agence.

2.3 Intervenants

L'ACIA travaille en collaboration avec les intervenants pour remplir son rôle principal d'organisme de réglementation. Ces intervenants font partie des groupes suivants :

  • Parties réglementées : entreprises individuelles et associations industrielles et, dans certains cas, établissements universitaires et gouvernementaux (par exemple, sélection de végétaux).
  • Consommateurs et citoyens canadiens : consommateurs et associations de consommateurs, administrations provinciales et municipales et organismes et groupes non gouvernementaux.
  • Échelle internationale : gouvernements étrangers, organisations internationales.

Au besoin, l'Agence, lorsqu'elle entreprend des consultations, devrait faire participer chaque groupe d'intervenants selon le niveau approprié de participation.

2.4 Surveillance

L'Agence examinera sa politique de consultation et évaluera notamment l'atteinte des objectifs établis. Le choix du moment pour tenir cet examen dépend du rang qu'occupe la politique par rapport à tous les domaines de risque ou d'importance au sein de l'Agence.

3. Cadre

Le présent cadre guide l'ACIA lorsqu'elle entreprend des consultations. Il appuie le recours à une approche cohérente de consultation, tout en permettant l'utilisation d'approches individuelles, s'il y a lieu.

3.1 Principes

Les neuf principes suivants devraient servir d'assise aux processus de consultation. Des étapes raisonnables doivent être prises pour respecter ces principes afin de créer les conditions nécessaires pour la réussite des consultations.

3.1.1 Planification et évaluation

Principe 1 : Engagement
S'engager à prendre en compte les résultats de la consultation dans le cadre du processus décisionnel.

Principe 2 : Évaluation
Évaluer périodiquement les consultations, tout au long du processus et au moment de leur conclusion, en se fondant sur les objectifs établis à l'origine dans le plan de consultation.

Principe 3 : Calendrier

Organiser les activités de consultation en fonction de délais et d'échéances appropriées afin de laisser aux participants suffisamment de temps pour rédiger et communiquer leurs commentaires.

3.1.2 Respect mutuel

Principe 4 : Inclusivité
Encourager la participation du plus grand éventail possible de groupes ou personnes qui s'intéressent aux décisions qui découlent de la consultation ou qui pourraient être touchés par ces décisions.

Principe 5 : Accessibilité
Favoriser l'égalité d'accès au processus, c'est-à-dire, tenir compte d'empêchements comme ceux associés à la langue, à un handicap physique et au contexte socio-économique ou régional.

Principe 6 : Clarté

Veiller à ce que les objectifs et les processus de participation et de rétroaction dans le cadre des activités de consultation soient bien compris par ceux qui participent à la consultation.

3.1.3 Culture de consultation

Principe 7 : Responsabilité
Définir les rôles et les responsabilités de ceux qui participent à la consultation, et notamment, qui doit fournir l'information, qui prendra les décisions tout au long du processus et qui communiquera avec la direction et les intervenants.

Principe 8 : Coordination
Communiquer, au sein de l'Agence, les points de vue, les perspectives et les commentaires recueillis durant la consultation et tenir compte de l'incidence sur d'autres initiatives et de la rétroaction des responsables de ces dernières.

Collaborer avec d'autres ministères et organismes fédéraux afin de tirer profit des possibilités de coordination des consultations avec les groupements d'intervenants, s'il y a lieu et si cela est possible.

Principe 9 : Transparence
Diffuser les résultats de la consultation en temps opportun. Il peut s'agir de la communication d'un document de consultation modifié ou d'un sommaire des commentaires.

3.2 Processus de consultation

La consultation permet d'obtenir de l'information, des commentaires et une rétroaction de la part d'intervenants sur les politiques, les programmes, les services ou les initiatives qui les touchent directement ou pour lesquels ils ont un intérêt. La portée des consultations va de l'envoi de lettres ou de documents pour solliciter une rétroaction de la part de participants ciblés à la tenue d'une série d'ateliers et de réunions publiques d'envergure nationale. Elles peuvent constituer un processus spécial ou continu. 

Un processus de consultation des intervenants bien organisé comporte cinq étapes clés. Ces étapes sont mises en oeuvre en suivant neuf principes qui constituent l'assise de chaque processus de consultation.

La consultation doit être bien planifiée afin d'atteindre les objectifs prévus et de faire en sorte qu'elle ne se heurte pas à des obstacles. La conception permet d'élaborer des stratégies de mise en oeuvre de la consultation par étapes faciles à gérer, tout en collaborant en même temps avec les intervenants pour faire en sorte de satisfaire aux besoins de chacun.

Voici les étapes d'un processus de consultation :

Étape 1 : Préparation

  • Déterminer s'il existe un besoin de consultation en définissant la question, sa portée et l'environnement public. Dresser une liste exhaustive des intervenants et de leurs possibles préoccupations.

Étape 2 : Conception

  • Fixer des objectifs précis. Proposer, en vue de la participation des intervenants, une approche pertinente qui se fonde sur l'information recueillie à l'étape de la préparation et est conforme à la portée et à l'étendue du dossier.
  • Définir et éclaircir l'approche, le processus et les objectifs de même que les outils et la méthodologie à utiliser pour appuyer efficacement les objectifs convenus et les résultats souhaités. Les idées peuvent être mises à l'essai auprès des intervenants ciblés.

Étape 3 : Implementation

  • Mettre en oeuvre le plan de consultation qui a été élaboré aux étapes de la préparation et de la conception.

Étape 4 : Rétroaction et suivi

  • Fournir aux participants de l'information sur la façon dont leurs idées et commentaires ont été utilisés dans le cadre du processus décisionnel correspondant au niveau de participation établi précédemment avec les intervenants.

Étape 5 : Évaluation

  • Évaluer si le processus satisfait aux objectifs établis à l'étape de la conception.

3.3 Mécanismes de consultation

Certains mécanismes de consultation sont prescrits par les lois et règlements ou par des directives du Cabinet. Dans d'autres cas, l'ACIA se sert de tribunes existantes ou établit des processus spéciaux, selon les principes établis au-dessous, afin de faciliter les consultations avec les intervenants.

Les directives du Cabinet et les obligations juridiques prescrites dans les lois et règlements ou découlant de décisions du tribunal s'appliquent à tous les ministères et organismes participant au processus fédéral de réglementation. Les fonctionnaires fédéraux sont tenus de respecter ces obligations à toutes les étapes du cycle de réglementation - élaboration, mise en oeuvre, évaluation et examen.

L'ACIA compte déjà des tribunes qui peuvent servir à faciliter le processus de consultation (par exemple, des groupes de travail et des comités consultatifs).