Sommaire des commentaires des intervenants sur le plan pluriannuel de modernisation de la réglementation et le plan des consultations (document de travail)

Initiative de modernisation de la réglementation

Le 22 décembre 2011, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a publié son plan pluriannuel de modernisation de la réglementation sur son site Web externe afin de recueillir des commentaires. Il a été affiché pendant 60 jours, et l'ACIA a reçu 27 observations écrites. Le présent rapport résume les commentaires qui ont été reçus.

La modernisation de la réglementation est vitale pour les activités de base de l'ACIA. L'ACIA est responsable de l'application de 13 lois fédérales et de 38 règlements. L'initiative de modernisation de la réglementation s'éloigne des méthodes normatives axées sur les règles au profit de modèles réglementaires plus souples qui privilégient les résultats.

La modernisation de règlements désuets est sensée non seulement pour l'industrie, mais aussi pour l'ACIA. Tout au long du processus de modernisation de la réglementation, l'ACIA cherchera à obtenir les commentaires des intervenants par le biais de consultations, de réunions, de groupes de travail et de forums.

Les répondants

Les répondants

Catégorie de répondant	Végétaux	Aliments	Animaux	Total des réponses
Associations de consommateurs				2
Industrie (y compris associations sectorielles)	8	6	6	20
Gouvernement				3
Consultants		1	1	2

Ce qu'on nous a dit

Objectifs et principes directeurs

L'ACIA a recueilli des commentaires favorables sur l'initiative de modernisation de la réglementation et ses principes directeurs auprès des intervenants. Ceux-ci ont aussi formulé les suggestions et les commentaires suivants :

• On juge important que le Canada assure l'harmonisation avec les normes internationales, les cadres réglementaires de ses partenaires commerciaux et les lois provinciales. Le Canada doit conserver son identité tout en mettant à profit l'expérience d'autres pays en matière de réglementation alimentaire. L'harmonisation devrait se faire « dans la mesure de ce qui convient » et non « dans la mesure du possible ».
• On devrait ajouter aux principes directeurs que les mesures réglementaires doivent être axées sur des principes scientifiques objectifs et sur les risques.
• Le principe d'« un environnement propice à l'amélioration des débouchés et aux choix des consommateurs, obtenu en favorisant l'innovation et la compétitivité » a été jugé très important.
• Il est impératif que le Canada se dote de règlements modernes s'il souhaite être concurrentiel et attirer les investissements.
• La « compétitivité des entreprises agroalimentaires canadiennes » devrait être ajoutée aux objectifs.
• La salubrité des aliments concerne avant tout les consommateurs. Les enjeux qui touchent les consommateurs tels que la protection contre la fraude et la tromperie sont absents de la proposition, et cette lacune doit être corrigée. Les principes devraient comprendre un étiquetage digne de foi et des listes d'ingrédients claires.
• L'évolution vers la prévention des risques et une réglementation souple est louable.
• On devrait préciser les rôles et les responsabilités des autres ministères fédéraux et des administrations provinciales qui collaborent étroitement avec l'ACIA.

Délais et priorités à court terme, à moyen terme et à long terme

Bon nombre d'intervenants se sont dits favorables aux délais et aux priorités proposés. L'ACIA a aussi reçu les suggestions et les commentaires suivants :

• On craint que l’échéancier de modernisation proposé retarde davantage la modification de la Loi sur la protection des obtentions végétales et son harmonisation avec la Convention de 1991 de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV). On demande que la Loi sur la protection des obtentions végétales soit traitée immédiatement et en priorité.
• On demande que l'annexe III du Règlement sur les semences soit rapidement renouvelée pour permettre la livraison efficace des nouvelles variétés aux producteurs. Les intervenants demandent que les éléments de la protection des végétaux qui touchent l'importation de végétaux à caractères nouveaux reçoivent un traitement prioritaire. On souhaite aussi que les programmes d'enregistrement des variétés et de certification des semences deviennent des priorités à court terme.
• Certains intervenants se disent préoccupés par l'interruption des travaux portant sur la modification du Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage.
• Un certain nombre d'intervenants s'inquiètent du nouveau report des travaux touchant le Règlement sur le miel et exigent qu'ils soient entrepris sans tarder.
• Certains intervenants signalent que la mise à jour du Règlement sur les couvoirs et de la politique sur les troupeaux d'approvisionnement des couvoirs se fait attendre depuis longtemps, et que la partie XII du Règlement sur la santé des animaux sur le transport des animaux doit devenir une priorité à court terme.
• D'autres font remarquer que l'ACIA devrait tenir compte des priorités des autres ministères et collaborer avec eux. La Direction des aliments de Santé Canada a entrepris un exercice de modernisation de la réglementation et les intervenants voudront savoir comment ses plans et ceux de l'ACIA s'alignent.
• Certains intervenants réclament des progrès dans le dossier de la certification électronique et souhaitent que les travaux soient accélérés.

Consultations

L'ACIA a recueilli les suggestions et les commentaires suivants sur les consultations tenues dans le cadre de l'initiative de modernisation de la réglementation.

• Les répondants se sont dits heureux de participer aux consultations et disposés à participer aux prochaines consultations.
• Ils estiment que des tables rondes sur les chaînes de valeur, les téléconférences, les ateliers et les groupes de travail réunissant les intervenants et les secteurs de l'industrie pourraient contribuer avantageusement aux futures consultations sur l'examen réglementaire. Le Forum canadien sur les engrais a été donné comme exemple.
• Il est recommandé que les petites entreprises, l'industrie et les consommateurs prennent part aux consultations, qu'un consensus soit dégagé et que l'on affiche régulièrement sur le site Web externe de l'ACIA des mises à jour sur l'avancement de l'initiative par souci de transparence.

Principaux enjeux par secteur d'activité de l'ACIA

Salubrité des aliments

Voici les principaux commentaires sur les aliments formulés par les répondants :

• Le secteur des fruits et légumes frais qui étudie depuis 2007 des modifications au Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage devrait poursuivre ses travaux parallèlement à l'initiative de modernisation de la réglementation.
• L'industrie apicole participe à des rencontres avec l'ACIA depuis plusieurs années et attend depuis dix ans que le Règlement sur le miel soit modifié. Les normes de classement relatives au pays d'origine et l'emploi erroné du terme « pasteurisation » causent de la confusion chez les consommateurs. Les normes de classement du miel par couleur doivent être normalisées et rendues conformes aux normes internationales.
• L'ACIA doit envisager d'appliquer le règlement sur les bonnes pratiques de fabrication (BPF) dans les établissements non agréés par le gouvernement fédéral. La loi sur la modernisation de la salubrité des aliments des États-Unis (U.S. Food Safety Modernization Act) pourrait faire de l'adoption de ce règlement une condition d'accès aux marchés de ce pays.
• Les termes figurant sur les emballages devraient être définis de façon uniforme.
• Tous les secteurs appuient une méthode basée sur l'analyse des risques et la maîtrise des points critiques (HACCP).
• Il faudra accorder à l'industrie assez de temps pour se conformer aux changements réglementaires. Un délai minimal de 24 mois a été proposé.
• L'ACIA doit faire une place aux consommateurs et aux représentants des associations de consommateurs dans sa démarche.
• L'industrie craint que certains règlements « reçoivent un traitement accéléré en raison des intérêts actuels des groupes de pression ».
• Il pourrait s'avérer nécessaire de soutenir et de guider les intervenants dont les ressources sont limitées et qui préfèrent les mesures normatives.
• Sur le plan de l'harmonisation, l'ACIA doit vérifier que les normes internationales peuvent s'appliquer au contexte canadien.
• Le groupe Modernisation de l'inspection pourrait influencer les priorités de l'examen réglementaire. Il pourrait s'avérer utile d'inclure d'autres initiatives de l'ACIA parmi les critères de priorisation de la modernisation réglementaire.
• Il faudrait retirer l'approbation préalable des étiquettes et des emballages de produits avant leur mise en marché puisque cette tâche n'est pas très utile et qu'elle déplace le fardeau de la responsabilité de l'industrie à l'ACIA.

Santé des animaux

Voici les principaux commentaires sur les ressources animales formulés par les répondants :

• On devrait avoir recours à l'incorporation par renvoi pour inclure les normes de l'industrie et les vérifications de tiers.
• Il faut modifier les règlements en tenant compte des exigences de Santé Canada dans le but de rationaliser les exigences.
• Il faut envisager d'autres avenues que la réglementation de manière à optimiser la souplesse.
• Le cadre réglementaire actuel étrangle l'industrie canadienne. On a besoin d'un cadre qui traite les produits intérieurs et importés de la même façon.
• Il faut considérer des méthodes modernes de gestion du risque qui s'harmonisent avec celles de nos partenaires commerciaux.
• Il faut reconnaître le système analyse des risques et maîtrise des points critiques (HACCP) comme la méthode la plus efficace de gestion des risques liés à la salubrité des aliments. Cela contribuerait à réduire les exigences en matière d'inspection dans la fabrication d'aliments pour animaux.
• Les consommateurs réclament des étiquettes plus honnêtes pour mieux comprendre la composition des produits. Les allégations « entièrement naturel », « fait nature », « saveur naturelle » et « produit maison » portent à confusion. Les consommateurs se soucient de la publicité et des allégations trompeuses émanant de l'industrie de la transformation.
• L'examen réglementaire mené par l'ACIA devrait accorder une plus grande place aux besoins des consommateurs.
• Il faudrait maintenir des règlements normatifs dans les domaines qui touchent de près les consommateurs (p.ex. étiquetage des produits alimentaires).
• Les cadres réglementaires devraient évoluer au rythme des sciences et des technologies.
• Le Règlement sur les aliments du bétail décourage l'innovation. La réglementation met l'accent sur l'alimentation des animaux plutôt que sur la salubrité et l'efficacité des additifs alimentaires.

Végétaux

Voici les principaux commentaires sur les ressources végétales formulés par les répondants :

• Les intervenants sont favorables à une réglementation axée sur les résultats et à l'harmonisation avec les normes internationales.
• En ce qui a trait à la Loi sur la protection des obtentions végétales, certains intervenants affirment qu'en raison de la faiblesse de la législation par rapport aux normes internationales, il est de plus en plus difficile d'obtenir du matériel génétique auprès de partenaires à l'étranger, ce qui nuit à la capacité d'investir et d'attirer des investissements des concepteurs et sélectionneurs de plantes canadiens. La Loi sur la protection des obtentions végétales est conforme à la Convention de 1978 de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV), mais n'incorpore pas les éléments essentiels de la Convention de 1991, ce qui constitue un désavantage concurrentiel pour le Canada. Les partenaires commerciaux du Canada ont ratifié la Convention de 1991 de l'UPOV. Pour être concurrentiel, il est important d’avoir accès aux nouvelles variétés, par conséquent, il est prioritaire d’apporter des modifications pour se conformer à la Convention de 1991 de l'UPOV.
• L'initiative devrait accorder toute l'attention nécessaire aux végétaux puisqu'ils sont à la base de la production alimentaire d'aujourd'hui.
• L'ACIA devrait envisager d'autres processus décisionnels plutôt que de modifier la réglementation pour intégrer des cultures dans l'annexe III du Règlement sur les semences.
• Il faut réduire les longs délais de mise en marché des produits nouveaux ou améliorés.
• Le rôle du régulateur doit être de veiller à ce que les produits répondent à toutes les normes de salubrité et la preuve d'efficacité doit être reléguée au deuxième plan.
• Il incombe aux fabricants de veiller à l'étiquetage honnête de leurs produits.
• La Direction générale des engrais de l'ACIA devrait commencer à traiter les demandes en ligne.
• La Direction générale des engrais de l'Agence devrait aussi recevoir davantage de ressources pour éviter que l'examen réglementaire n'entrave les travaux en cours et ne provoque une accumulation de demandes en attente.
• Il faut veiller à ce que la rationalisation de la réglementation ne nuise pas à l'image de l'industrie des engrais canadienne qui est réputée pour ses fondements scientifiques.

Prochaines étapes

L'ACIA ira de l'avant avec l'initiative de modernisation de la réglementation en tenant compte de tous les commentaires reçus. Un consensus se dessine clairement – il est temps d'actualiser la stratégie de modernisation de la réglementation au profit des intervenants et du gouvernement.

Nous sommes déterminés à poursuivre les consultations auprès des intervenants, notamment les représentants de l'industrie, les petites entreprises, les consommateurs et les associations de consommateurs et les autres ministères. Un forum intitulé « Modernisation des règlements : Dialogue avec les intervenants » a eu lieu en mai 2012 à l'intention des intervenants. Il s'agissait de la première étape de la poursuite du dialogue sur la modernisation de la réglementation. Près de 50 intervenants et un certain nombre d'observateurs d'autres ministères ont participé au forum, lequel visait à déterminer les objectifs liés à cette modernisation ainsi qu'à faire mieux connaître l'initiative de modernisation de la réglementation de l'Agence. Dans l'ensemble, les résultats du forum se sont avérés positifs. Parmi les messages clés qui sont ressortis, mentionnons le fait qu'une approche collaborative devrait être adoptée dans le cadre du processus de modernisation et qu'il est essentiel d'indiquer clairement les résultats escomptés dans la réglementation.

L'ACIA ajustera les principes de la modernisation réglementaire selon les commentaires reçus, particulièrement pour reconnaître l'importance primordiale des méthodes scientifiques et de la gestion du risque dans la prise de décisions. L'ACIA se concentrera sur les priorités immédiates telles que le renouvellement des cadres réglementaires qui s'appliquent aux aliments pour animaux et aux engrais. De plus, l'ACIA s'est engagée à l'égard d' une loi sur les aliments qui permettra le renouvellement d'une série de règlements connexes, dont le Règlement sur le miel. L'ACIA travaillera de concert avec Agriculture et agroalimentaire Canada (AAC) à la modification de la Loi sur la protection des obtentions végétales afin qu'elle soit conforme à la Convention de 1991 de l'UPOV. Une fois la Loi modifiée, il sera possible de renouveler son règlement d'application. Toutes nos activités de modernisation tiendront compte des travaux antérieurs et des pratiques exemplaires du domaine de la réglementation.

L'ACIA modifiera sa stratégie au besoin en fonction des enseignements tirés. Dans le cadre de notre stratégie globale, nous alignerons nos travaux sur d'autres initiatives de modernisation de l'ACIA telles que la modernisation de l'inspection, de même que sur les efforts de modernisation d'autres ministères.

Nous remercions tous ceux qui nous ont fait part de leurs suggestions et commentaires et nous avons hâte de poursuivre nos activités avec les intervenants.