Modèle amélioré d’inspection des aliments
Ébauche initiale

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Le présent document décrit les détails proposés relatifs à l’ébauche initiale du modèle amélioré d’inspection des aliments de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA). Bien que cette dernière ait été élaborée pour les aliments, des représentants des programmes de l’Agence relatifs à la protection des végétaux et à la santé des animaux ont fourni certaines données afin que les composantes communes puissent être adaptées.

1.0 La délivrance de permis/agrément

Les parties réglementées soumises aux lois administrées ou appliquées par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) devront obtenir un permis/agrément s’ils :

• importent ou exportent des aliments;
• fabriquent ou transforment des produits alimentaires destinés au commerce interprovincial.

Permis unique

Un permis unique sera délivré aux installations et aux importateurs afin que ceux-ci puissent poursuivre leurs opérations. Il n’est pas nécessaire d’obtenir d’autres permis pour chaque activité ou produit (p. ex. importation et fabrication, viande et poisson).

1.1 Exigences

Les parties réglementées qui importent ou exportent des aliments ou, encore, qui fabriquent ou transforment des produits alimentaires destinés au commerce interprovincial devront répondre aux exigences suivantes.

1. Présenter une demande de permis comprenant les renseignements ci-après.
   Généralités
   
   • dénomination sociale
   • dénomination commerciale
   • emplacement matériel au Canada/adresse postale/adresse de facturation
   • adresse de courriel et numéro de téléphone de la partie responsable
   • statut de l’entreprise (p. ex. saisonnier)
   Renseignements sur les activités
   
   • commerce interprovincial
   • importation
   • exportation
   Renseignements sur les produits et les processus
   
   • produit (p. ex. poisson, fromage, viande, légumes)
   • type de produit (p. ex. prêt-à-manger, à l’état cru, en conserve)
   • processus (p. ex. mise en conserve, pasteurisation, congélation, séchage, emballage)
   • volume du produit (petit, moyen, gros)
2. Fournir une déclaration indiquant que les gestionnaires s’engagent à respecter les exigences réglementaires.
3. Élaborer, étayer et conserver un plan de contrôle préventif 4.2 Plans de contrôle préventif adapté à leurs activités et opérations afin de respecter les exigences relatives à la réglementation et à la salubrité des aliments.
4. Démontrer que le personnel clé travaillant dans l’entreprise agroalimentaire a terminé avec succès la formation sur la manipulation sans risque des aliments ou a démontré une expérience des saines pratiques de manipulation des aliments et les autres formations appropriées (p. ex. bonnes pratiques d’importation).
5. Informer l’ACIA de toute situation confirmée de non-conformité en matière de salubrité des aliments sur le marché.

Une fois le permis/l’agrément obtenu, il incombe à la partie réglementée de mettre à jour les renseignements relatifs à son entreprise si sa situation venait à changer (p. ex. nouveau gestionnaire de l’assurance de la qualité, nouvelles activités, nouveaux produits ou nouveaux processus).

Certaines exceptions pourraient être prises en considération.

1.2 Justification pour la délivrance d’un permis/agrément

Pour assurer la salubrité des aliments et la conformité à la réglementation, l’ACIA doit connaître l’identité des intervenants du domaine des aliments ainsi que la nature de leurs activités.

L’information présentée par l’industrie permettra à l’ACIA d’élaborer un profil des parties réglementées, de leurs activités et, de façon plus générale, une base de connaissances sur un secteur agroalimentaire particulier. Cette information aidera l’ACIA à déterminer la nature des risques inhérents aux opérations de la partie réglementée, permettant par le fait même à l’ACIA de déterminer les conditions relatives à la délivrance d’un permis/agrément ainsi que le niveau de surveillance initial.

1.3 Délivrance, refus et modification d’un permis

1.3.1 Processus de délivrance d’un permis

La partie réglementée devra présenter une demande de permis à l’ACIA.

La partie réglementée devra également demander un nouveau permis si le propriétaire de l’entreprise agroalimentaire (partie légalement responsable) venait à changer.

Étape 1 – Examen préliminaire

L’ACIA devra confirmer que la demande est précise et complète.

Étape 2 – Attribution d’une catégorie de risque pour la planification d’une inspection avant la délivrance d’un permis/agrément

L’ACIA assignera une catégorie de permis selon le risque. Les entreprises alimentaires et les importateurs d’aliments seront classés en trois catégories (1, 2, 3) selon les renseignements pertinents (facteurs de risque) fournis.

Étape 3 – La délivrance d’un permis

Des activités supplémentaires de vérification, comme une visite sur place, pourraient s’avérer nécessaires avant la délivrance d’un permis à une entreprise alimentaire de catégorie 1. Pour les transformateurs et les importateurs qui ne sont pas considérés à haut risque, les permis seront délivrés sur la base de l’information présentée. Une fois le permis délivré, on fournira au détenteur du permis les liens appropriés sur le site Web du ministère de la Justice afin qu’il puisse passer en revue les lois et les règlements administrés par l’ACIA et les appliquer à ses opérations.

Étape 4 – Inspection pour les transformateurs et les importateurs à haut risque

Pour les transformateurs et les importateurs à haut risque, l’inspection peut comprendre :

• un examen étayé des mesures de contrôle des processus et des produits incluses dans le plan de contrôle préventif;
• une inspection des lieux qui se concentre sur l’aménagement de l’usine et sur les flux de produits, le cas échéant, afin de vérifier l’environnement opérationnel.

1.3.2 Conditions menant au refus d’un permis

L’ACIA ne délivrera aucun permis si le demandeur :

• ne respecte par les exigences réglementaires;
• ne possède aucun emplacement matériel au Canada;
• a présenté une demande incomplète ou inexacte;
• a falsifié ou a contrefait des documents ou des registres;
• a omis de payer des amendes ou des frais qui lui ont été imposés.

1.3.2.1 Appel en cas de refus d’un permis

Si une demande de permis est refusée, le demandeur a le droit d’en appeler de la décision.

La partie réglementée aura l’occasion de démontrer qu’elle a la capacité de respecter les exigences demandées. Si la partie réglementée ne peut fournir de données factuelles à l’appui de sa demande de permis, la décision de refuser le permis sera maintenue.

1.3.3 Modification d’un permis

Une partie réglementée devra présenter une demande de modification de son permis si :

• un changement survient dans la dénomination sociale ou commerciale;
• un changement survient dans l’aménagement matériel;
• un changement survient dans les activités exécutées, les processus mis en oeuvre ou le type de produit traité.

Le plan de contrôle préventif devra être mis à jour pour tenir compte de tout changement. L’ACIA assurera un suivi, le cas échéant.

1.4 Suspension et annulation d’un permis

Les critères proposés pour la suspension d’un permis sont les suivants.

• La partie réglementée a adopté des pratiques trompeuses pour obtenir le permis, comme fournir des renseignements erronés aux inspecteurs.
• La partie réglementée a, de façon répétée, omis de régler ou de corriger des problèmes liés à la salubrité des aliments.
• La partie réglementée a omis de mettre fin à des activités frauduleuses répétées (p. ex. substitution de produits).
• La partie réglementée a omis de payer les amendes qui lui ont été imposées.
• La partie réglementée empêche l’inspecteur de remplir ses fonctions réglementées.

Dans certains cas, il peut être nécessaire d’annuler le permis d’une partie réglementée.

Les critères proposés pour l’annulation d’un permis sont les suivants.

• La partie réglementée fait l’objet d’une suspension de permis qui ne peut être révoquée.
• La partie réglementée poursuit ses activités même si son permis a été suspendu.
• La partie réglementée a commis des infractions graves/critiques répétées.

1.4.1 Processus de suspension d’un permis

Étape 1 – Initiation

1. L’inspecteur relèvera un problème et rassemblera les données factuelles à l’appui d’une suspension.
2. L’inspecteur informera les gestionnaires de la recommandation de suspension.

Étape 2 – Examen

1. Les gestionnaires examineront le dossier et pourront demander l’avis d’experts de l’ACIA pour s’assurer de la conformité de l’application des critères de suspension.
2. L’ACIA rencontrera la partie réglementée afin de discuter des conclusions et d’expliquer le processus ainsi que de donner à la partie réglementée une occasion de résoudre les problèmes.
3. L’ACIA prendra une décision. Si la décision est de suspendre le permis, le processus se poursuit conformément à l’étape 3.

Étape 3 – Communication de la décision

1. Si la décision est de suspendre le permis, la partie réglementée recevra un avis écrit de suspension.
2. La partie réglementée pourra en appeler de la suspension selon un échéancier prescrit.

Étape 4 – Appel

1. Si une demande d’appel a été faite, l’ACIA organisera une audience avec la partie réglementée pour lui permettre de présenter les faits et les renseignements qui pourraient modifier la décision prise. Le cas échéant, la partie réglementée pourra soumettre un plan de rétablissement de la conformité. Les demandes de prolongation peuvent être examinées.
2. La décision de suspendre le permis pourra être maintenue ou révoquée.
3. Dans le cadre de l’initiative de transparence, les décisions relatives à la suspension de permis peuvent être publiées sur le site Web externe de l’ACIA.

Étape 5 – Suivi

• L’inspecteur effectuera un suivi afin de déterminer si les problèmes à l’origine de la suspension ont été résolus selon l’échéancier convenu.
• Si les problèmes ont été résolus, l’inspecteur le mentionnera dans ses conclusions et fermera le dossier. La suspension sera révoquée.
• Si les problèmes n’ont pas été résolus, le processus se poursuivra conformément à la section 1.4.2 : Processus d’annulation d’un permis.

1.4.2 Processus d’annulation d’un permis

Étape 1 – Initiation

1. L’inspecteur établira que, pendant la suspension, la partie réglementée n’a pas pris les mesures correctrices pendant l’échéancier prescrit.
2. L’ACIA examinera le dossier afin de prendre une décision quant au maintien de la suspension ou à l’adoption de la procédure d’annulation.
3. On informera par écrit la partie réglementée de la décision.

Étape 2 – Examen

1. L’ACIA examinera le dossier et pourra demander l’avis d’experts de l’Agence pour s’assurer de la conformité de l’application des critères d’annulation.
2. L’ACIA rencontrera la partie réglementée afin de discuter des conclusions, d’expliquer le processus ainsi que de donner à la partie réglementée une occasion de résoudre les problèmes.
3. L’ACIA prendra une décision. Si la décision est d’annuler le permis, le processus se poursuit conformément à l’étape 3.

Étape 3 – Communication de la décision

1. Si la décision est d’annuler le permis, la partie réglementée recevra un avis écrit d’annulation.
2. La partie réglementée pourra en appeler de l’annulation selon un échéancier prescrit.

Étape 4 – Appel

1. Si une demande d’appel a été faite, l’ACIA organisera une audience avec la partie réglementée pour lui permettre de présenter les faits et les renseignements qui pourraient modifier la décision prise. Les demandes de prolongation peuvent être examinées.
2. La décision d’annuler le permis pourra être maintenue ou révoquée.
3. Dans le cadre de l’initiative de transparence, les décisions relatives à l’annulation de permis peuvent être publiées sur le site Web externe de l’ACIA.

1.5 Période de validité

Le permis devra être renouvelé chaque année sauf si :

• l’ACIA prend des mesures de mise en conformité (suspension ou annulation);
• le détenteur d’un permis abandonne volontairement son permis et le rend à l’ACIA.

Si une entreprise agroalimentaire titulaire d’un permis poursuit ses activités de façon saisonnière, le permis demeurera valide, à condition que l’ACIA soit informée des dates de début et de fin des activités du détenteur du permis. Ces renseignements permettront à l’ACIA de planifier la tenue d’activités d’inspection appropriées.

1.6 Exceptions à la délivrance d’un permis

Il n’existe aucune autre exception à la délivrance d’un permis que celle relative à la définition actuelle des parties qui sont tenues d’obtenir un permis. L’ACIA pourrait envisager l’adoption de certaines exceptions pour les parties réglementées ayant fait l’objet d’une inspection par une autorité compétente reconnue.

2.0 Exemptions

Une exemption est une autorisation temporaire accordée par l’ACIA qui permet à une partie réglementée de mener une activité qui serait autrement interdite par la loi. Aucune exemption ne sera accordée si des répercussions sur la salubrité des aliments sont possibles.

2.1 Exigences en matière d’exemptions

Pour obtenir une exemption, une partie réglementée devra fournir les renseignements suivants.

1. Nom du produit (nom scientifique, le cas échéant).
2. Type de produit et description.
3. Justification de l’exemption, notamment :
   • usage à des fins scientifiques ou expérimentales;
   • exposition (non pour la vente);
   • marché-test pour de nouveaux produits qui, autrement, ne respecteraient pas les normes réglementaires applicables;
   • exemption d’autres exigences réglementaires (non liées à la salubrité des aliments : emballage, étiquetage, catégorie de qualité, composition).
4. Quantité ou volume total de produits à inclure dans l’exemption.
5. Nombre d’expéditions prévues (une ou plusieurs).
6. Utilisation finale, y compris une description des étapes de la transformation ou des mesures d’atténuation, le cas échéant.
7. Destination finale au Canada.
8. Date d’arrivée prévue du produit et province ou point d’entrée.
9. Période concernée par l’exemption.
10. Pays d’origine ou pays d’exportation, le cas échéant.

Les chargements importés devront être accompagnés d’un exemplaire de l’exemption ou du document original.

2.2 Justification des exemptions octroyées

Les exemptions aideront l’industrie à s’adapter à des besoins particuliers (p. ex. marché-test et recherche), tout en permettant à l’ACIA de maintenir une certaine assurance quant à l’absence de répercussion négative sur la salubrité des aliments. Les exigences réglementaires devront être révisées et pourront être modifiées dans les cas où des exemptions ont été accordées de façon répétée à une partie réglementée.

2.3 Octroi, modification, suspension ou annulation d’une exemption

Les exemptions seront accordées par l’autorité décisionnelle appropriée déléguée ou désignée.

2.3.1 Octroi d’une exemption

1. Le demandeur fera une demande d’exemption. L’ACIA vérifiera ensuite si la demande est complète et qu’une exemption est requise.
2. L’ACIA établira les conditions à remplir par le détenteur d’une exemption.
3. Si la demande est approuvée, l’ACIA accordera une exemption. Si la demande est refusée, l’ACIA informera le demandeur des motifs de ce refus par écrit.

2.3.2 Modification d’une exemption

Afin de modifier les conditions d’une exemption, la partie réglementée devra présenter une demande de modification à l’ACIA et remettre l’exemption originale au bureau de l’ACIA le plus près. Une justification devra être jointe à la demande de modification.

La demande de modification suivra le même processus qu’une nouvelle exemption.

L’ACIA se réservera le droit de modifier, d’annuler ou de suspendre une exemption en tout temps, si les circonstances changent.

2.4 Période de validité

Les exemptions seront valides pendant la période indiquée (un an ou moins) et ne seront pas automatiquement renouvelées.

2.5 Vérification des exemptions

L’ACIA procédera à une vérification des exemptions si des plaintes sont formulées.

Les activités d’inspection suivantes seront effectuées dans le cadre d’une enquête faisant suite à une plainte et du processus de vérification de la conformité.

1. Les données concernant la partie réglementée seront récupérées dans le système d’information de l’ACIA pour déterminer si le détenteur de l’exemption a respecté les exigences prescrites dans celle-ci.
2. Au besoin, les registres de la partie réglementée seront vérifiés sur place pour confirmer que les conditions sont respectées.
3. Si des situations de non-conformité sont décelées, les mesures à prendre pour assurer la mise en conformité ou la mise en application de la loi seront établies.

Si une exemption est échue, l’ACIA effectuera un suivi pour vérifier si on a cessé d’importer ou de distribuer les produits.

3.0 Niveau de surveillance par l’ACIA

Les risques biologiques, chimiques et physiques doivent être gérés ou éliminés pendant la production et la transformation d’aliments. Les parties réglementées devront utiliser des plans de contrôle préventif afin d’identifier les risques et de mettre en oeuvre des mesures de contrôle efficaces pour réduire le risque inhérent à un produit. Le niveau de surveillance de l’ACIA sera déterminé en fonction des risques résiduels restants (après l’application de mesures de contrôle et de conformité efficaces par les parties réglementées).

Il y aura trois niveaux de surveillance :

• surveillance accrue;
• surveillance normale;
• surveillance réduite.

Le niveau de surveillance pour les importateurs sera également fonction du niveau de confiance de l’ACIA à l’égard du système de salubrité des aliments du pays exportateur. La surveillance des aliments importés de pays où un système de salubrité des aliments comparable à celui du Canada est en place sera la même que celle présentée ci-devant. Le niveau de surveillance peut varier – ou d’autres stratégies comme des inspections de produits ciblés peuvent être utilisées – pour des aliments importés de pays où le système de salubrité des aliments n’est pas comparable au système canadien.

3.1 Fréquence des vérifications

La fréquence de la surveillance sera déterminée par :

• le nombre d’établissements visés par chaque niveau de surveillance;
• les ressources disponibles de l’ACIA;
• les priorités de l’ACIA;
• les conclusions d’une tierce partie, le cas échéant;
• les antécédents en matière de conformité d’une partie réglementée (voir le tableau 1).

Tableau 1 : Sommaire du niveau de surveillance proposé en fonction des antécédents en matière de conformité d’une partie réglementée

Antécédents en matière de conformité	Surveillance
Aucune demande de mesures correctrices (DMC) lors de la dernière inspection	Réduire le niveau de surveillance
Aucune DMC, mais existence d’une « autre » situation de non-conformité réglementaire	Niveau inchangé
DMC pour des infractions graves	Augmenter le niveau de surveillance
DMC pour des infractions critiques	Prise immédiate de mesures de mise en conformité et de mise en application de la réglementation; surveillance accrue

3.2 Éléments déclencheurs

Les éléments déclencheurs suivants peuvent entraîner la planification d’une inspection :

• surveillance ciblée;
• enquête faisant suite à une plainte/à la survenue d’une maladie;
• demande de la partie réglementée (pour les marchés intérieurs, d’importation ou d’exportation);
• information reçue d’une tierce partie, d’un autre ministère ou d’un partenaire commercial international;
• résultats d’un processus d’inspection ou d’un échantillonnage.

3.3 Plan de travail

Des plans de travail doivent être élaborés chaque année et prendre appui sur :

• un examen des données d’inspection;
• des renseignements provenant de la surveillance;
• des renseignements provenant d’une analyse de l’environnement.

Les plans de travail indiqueront :

• la fréquence des inspections pour chaque niveau de surveillance (accrue, normale, réduite);
• les priorités concernant la vérification des huit éléments du plan de contrôle préventif;
• les plans de surveillance ciblés (importations, produits, environnementaux, autres exigences réglementaires);
• les plans d’examen de l’évaluation du système.

4.0 Processus d’inspection

La présente section, qui porte sur le processus d’inspection, expose dans les grandes lignes les procédures proposées par l’ACIA pour vérifier l’efficacité des mesures de contrôle que les parties réglementées mettent en place pour offrir des aliments sûrs et conformes.

Les procédures d’inspection incluent l’examen des plans et des dossiers, la vérification visuelle et les entrevues auprès du personnel des parties réglementées. L’inspecteur devra évaluer tous les écarts par rapport aux plans, leurs interactions ainsi que leur incidence sur la salubrité et la conformité des aliments. Le processus exige également que les inspecteurs fassent preuve d’esprit critique et affichent des habiletés en matière de résolution de problèmes et d’analyse des causes profondes.

Le processus d’inspection comporte trois étapes clés qui doivent être suivies de façon uniforme.

4.1 Étapes de l’inspection

Étapes de l’inspection

Étape 1 – Préparation à l’inspection

Activités proposées

1. Déterminer si les installations/parties réglementées doivent faire l’objet d’une inspection fondée sur les plans de travail ou sur les éléments déclencheurs à l’origine de l’inspection.
2. Examiner le dossier de la partie réglementée, y compris :
   • les mesures prises antérieurement pour les situations de non-conformité (p. ex. détentions, DMC);
   • les plaintes, les résultats d’échantillonnage et d’autres questions ou mesures en matière d’application de la loi.
3. Déterminer la portée du processus d’inspection en menant les activités suivantes :
   • répertorier les éléments particuliers à vérifier en fonction des priorités nationales et d’un examen du dossier de la partie réglementée, ces éléments devant être axés sur les enjeux les plus importants;
   • centrer la portée du processus d’inspection initial sur le contrôle de la salubrité des aliments (p. ex. assainissement, contrôle des processus et des produits) tel qu’établi dans le plan de contrôle préventif;
   • déterminer si la vérification sera annoncée ou non.
4. Rassembler les documents et outils d’inspection, l’équipement d’échantillonnage, l’équipement servant à vérifier la salubrité ainsi que les fournitures nécessaires .

Étape 2 – Inspection

Activités proposées

1. Réunion d’ouverture
   • Présentations
   • Expliquer le processus de vérification qui sera suivi et convenir de la date et de l’heure de la réunion de clôture.
   • Confirmer s’il y a eu des changements quelconques à l’établissement, aux produits, au personnel ou au profil de l’entreprise et modifier le profil, le cas échéant.
   • Vérifier s’il y a eu des changements quelconques au plan de contrôle préventif et modifier la portée de la vérification, le cas échéant.
   • Informer la partie réglementée de tout changement au processus d’inspection ou à la réglementation pertinente.
   • Examiner tout enjeu relatif à la conformité qui serait en suspens.
   • Confirmer les exigences en matière de biosécurité et de salubrité qui s’appliquent aux installations de la partie réglementée.
2. Exécution de l’inspection
   • Toujours commencer l’inspection par le produit fini et progresser à rebours vers les produits et ingrédients entrant dans la composition du produit.
   • Exécuter une vérification initiale (« au passage ») des installations pour relever toute situation qui pourrait présenter un risque pour la salubrité des aliments. Modifier la portée du processus de vérification, au besoin.
   • Utiliser une combinaison de vérification visuelle, d’examen documentaire et d’entrevues auprès du personnel afin de recueillir des faits et d’évaluer les éléments particuliers du plan de contrôle préventif.
   • Vérifier avec quel degré d’efficacité les mesures correctrices ont permis de résoudre des situations antérieures de non-conformité (voir le tableau 2).
   • Accomplir des activités supplémentaires, le cas échéant, comme l’échantillonnage environnemental ou l’échantillonnage de produits.
   • Enregistrer de façon systématique toute information qui se rapporte au processus de vérification.
   • Prendre immédiatement des mesures pour contrôler les produits touchés et informer le responsable des installations ou l’exploitant si des situations critiques de non-conformité sont décelées et non contrôlées de façon appropriée.
3. Déterminer la conformité
   • Pour les éléments qui font l’objet d’une évaluation, analyser toute l’information recueillie afin de déterminer s’il y a une incidence potentielle sur la salubrité des aliments ou sur les exigences réglementaires.
   • Déterminer si la non-conformité est critique, grave, d’un degré autre ou, encore, si elle présente une possibilité d’amélioration (PA); voir le tableau 3.

Préparer un rapport de vérification et rassembler toute la documentation nécessaire d’après l’analyse détaillée ci-devant et le degré de non-conformité.

Tableau 2 : Résumé des mesures proposées en réponse à des niveaux de non-conformité possibles

Scénario potentiel	Mesure proposée
Le plan de mesures correctrices est étayé par des documents, a été mis en oeuvre et a permis de résoudre efficacement la situation de non-conformité.	Pas de mesures supplémentaires
Le plan de mesures correctrices n’est pas étayé par des documents, mais a permis de résoudre efficacement la situation de non-conformité.	L’entreprise doit mettre à jour le plan de contrôle préventif. Toute récidive déclenchera une DMC critique.
Le plan de mesures correctrices est étayé par des documents, mais n’a pas permis de résoudre efficacement la situation de non-conformité.	Devient une DMC critique, avec des mesures connexes.
Le plan n’est pas étayé par des documents et n’a pas permis de résoudre la situation de non-conformité.	Devient une DMC critique, avec des mesures connexes.

 

Tableau 3 : Sommaire des degrés de non-conformité

Type	Description	Mesure proposée
Critique	Incidence immédiate sur la salubrité des aliments ou non-conformité « grave » répétée.	Prendre le contrôle du produit et émettre une DMC. Une analyse des causes profondes sera nécessaire.
Grave	Incidence potentielle sur la salubrité des aliments ou « degré autre » de non-conformité répétée.	Émettre une DMC. Une analyse des causes profondes pourrait être nécessaire.
Degré autre	Non-conformité avec des exigences réglementaires qui ne sont pas liées à la salubrité des aliments.	Exige une correction; effectuer un suivi à la prochaine vérification prévue.
Possibilité d’amélioration (PA)	Pas d’incidence sur la salubrité des aliments ou infraction à la réglementation.	Tenir une discussion avec la partie réglementée ou sensibiliser celle-ci.

Nota – D’autres mesures de mise en application de la loi peuvent être prises au besoin.

Étape 3 – Communication des résultats de l’inspection

Activités proposées

1. Réunion de clôture
   • Traiter des résultats généraux de l’évaluation.
   • Offrir un exemplaire du rapport de vérification et des documents connexes, et expliquer ceux-ci.
   • Expliquer les étapes suivantes et les attentes.
   • Obtenir l’engagement de la direction à l’égard de la mise en oeuvre de mesures correctrices étayées par des documents pour toute DMC émise.

4.2 Plans de contrôle préventif

Comme condition à l’obtention et à la conservation d’un permis, les parties réglementées qui importent ou exportent des aliments ou, encore, qui fabriquent ou transforment des produits alimentaires destinés au commerce interprovincial doivent élaborer, étayer, mettre en oeuvre, vérifier, valider et conserver un plan de contrôle préventif adapté à leurs activités et opérations. La mise en oeuvre de contrôles préventifs efficaces devrait contribuer à la production ou à la préparation d’aliments sûrs et de produits conformes.

Le plan de contrôle préventif offrira à la partie réglementée un cadre qui lui permettra d’évaluer dans quelle mesure ses activités continues permettent de produire des aliments sûrs et conformes.

Le plan de contrôle préventif doit traiter des huit éléments suivants, s’il y a lieu (par exemple, les importateurs qui ne disposent pas d’installations n’incluront pas dans leur plan les éléments qui touchent à la structure matérielle et à l’entretien de celle-ci).

• Structure matérielle et entretien
• Conception et entretien de l’équipement
• Hygiène et formation des employés
• Assainissement et lutte contre les ravageurs
• Contrôle des processus et des produits
• Transport et entreposage
• Traçabilité et rappels
• Processus de vérification de l’entreprise

Pour chaque élément, le plan devra inclure les points suivants.

• Résultat attendu
• Personne désignée responsable
• Procédures telles que les suivantes :
  • activités de contrôle;
  • activités de surveillance;
  • mesures correctrices.
• Fréquence de la surveillance
• Dossiers et contrôle des documents
• Vérification

Outre la salubrité des aliments, toutes les autres exigences réglementaires qui s’appliquent aux aliments doivent être incluses dans le plan de contrôle préventif. Cela pourrait inclure d’autres sources de préoccupation comme les médicaments vétérinaires contre les zoonoses ou les médicaments qui sont incorporés dans les aliments pour animaux destinés à l’alimentation humaine.

4.2.1 Structure matérielle et entretien

Norme proposé

Les installations devront être construites et entretenues de manière :

• à réduire au minimum la contamination, y compris celle qui est associée au flux des produits et à la circulation des employés;
• à faciliter l’entretien, le nettoyage et la désinfection appropriés;
• à réduire au minimum la croissance microbienne et l’altération des produits grâce à des contrôles appropriés de la température;
• à contrôler l’humidité et à réduire au minimum la contamination par des particules en suspension dans l’air;
• à prévenir l’accès par les ravageurs et à limiter les endroits où ceux-ci peuvent se dissimuler.

Approche proposée pour la vérification

1. Confirmer que le plan de contrôle préventif respecte la norme établie pour cet élément.
   • S’il y a des enjeux qui empêchent le plein respect de la norme, évaluer si les procédures adoptées par la partie réglementée permettent de traiter efficacement ces enjeux. Par exemple, si la conception de l’établissement ne répond pas aux normes établies pour réduire la contamination, les procédures en place doivent atténuer les risques ainsi engendrés.
2. Passer en revue les dossiers pour répertorier et examiner tout écart relevé par rapport au plan ainsi que les mesures correctrices qui auront été prises.
   • Examiner un échantillon représentatif des dossiers.
   • À partir de cet examen, déterminer l’incidence de tout écart relevé par rapport au plan et établir si cet écart est de nature administrative ou pourrait avoir une incidence sur la salubrité des aliments.
   • Déterminer si la mesure correctrice a porté sur cet écart ou s’il existe un problème systémique sous-jacent.
   • S’il existe un problème systémique susceptible d’avoir une incidence sur la salubrité des aliments, rassembler des données factuelles prouvant que la partie réglementée comprend le problème et s’est assurée de l’efficacité des mesures de contrôle adoptées.
   • Éventuellement, effectuer une analyse des causes profondes pour évaluer les problèmes systémiques.
3. Effectuer une vérification visuelle pour évaluer l’efficacité du plan.
   • Centrer son attention sur tous les écarts par rapport au plan observés au cours de l’examen des dossiers pour déterminer si les mesures correctrices prises sont efficaces.
   • Prendre note de tout autre écart non relevé au cours de l’examen des dossiers et évaluer son incidence potentielle sur la salubrité des aliments.
   • Déterminer si des procédures ont été suivies, mais n’ont pas permis de combler l’écart. Des éléments factuels doivent être rassemblés pour prouver que la partie réglementée comprend le problème et a validé l’efficacité des mesures de contrôle adoptées.
   • Inspecter les zones extérieures, y compris les endroits où des ravageurs peuvent se dissimuler, les plans d’eau et les autres zones de contamination possible.
   • Inspecter les structures intérieures, y compris la structure matérielle et l’aménagement intérieur, l’état des sols, des murs et des plafonds, la température, l’éclairage, l’aération, la circulation des employés et le flux des produits.
4. Mener des entrevues auprès du personnel, au besoin, pour confirmer les observations et enquêter sur les divergences.
   • Les entrevues menées auprès du personnel doivent confirmer que celui-ci :
     • comprend les risques qui sont associés à ses responsabilités;
     • comprend de quelle manière les mesures prises permettent d’atténuer les risques;
     • comprend les procédures et leur incidence;
     • a reçu la formation appropriée;
     • comprend les mesures à prendre lorsque des problèmes surviennent;
     • comprend l’importance de tenir des dossiers précis.

4.2.2 Conception et entretien de l’équipement

Norme proposé

L’équipement, les ustensiles et les contenants devront :

• être adéquatement conçus, construits, installés et entretenus (y compris l’étalonnage) de manière à ce qu’ils ne deviennent pas des sources de contamination de produits alimentaires et à ce qu’ils répondent bien à leur but visé;
• être facilement nettoyés, désinfectés et accessibles pour leur utilisation et leur inspection ou être facilement démontables à ces fins, au besoin;
• être construits à l’aide de matières non toxiques.

Approche proposée pour la vérification

1. Confirmer que le plan de contrôle préventif respecte la norme établie pour cet élément.
   • S’il y a des enjeux qui empêchent le plein respect de la norme, évaluer l’efficacité des procédures utilisées par la partie réglementée. Par exemple, l’efficacité des spécifications relatives au nettoyage de l’équipement doit être validée.
2. Examiner les dossiers pour vérifier que l’équipement est entretenu et étalonné conformément au plan et prendre note de tout écart par rapport au plan ainsi que des mesures correctrices qui auront été prises.
   • Vérifier que la partie réglementée a validé tout nouvel équipement pour confirmer qu’il est efficace compte tenu de son utilisation prévue.
   • Examiner un échantillon représentatif des dossiers.
   • À partir de cet examen, déterminer l’incidence de tout écart relevé par rapport au plan et établir si cet écart est de nature administrative ou pourrait avoir une incidence sur la salubrité des aliments.
   • Déterminer si la mesure correctrice a porté sur cet écart ou s’il existe un problème systémique sous-jacent.
   • S’il existe un problème systémique susceptible d’avoir une incidence sur la salubrité des aliments, rassembler des données factuelles prouvant que la partie réglementée comprend le problème et s’est assurée de l’efficacité des mesures de contrôle adoptées.
   • Éventuellement, effectuer une analyse des causes profondes pour évaluer les problèmes systémiques.
3. Effectuer une vérification visuelle pour évaluer l’efficacité du plan.
   • Centrer son attention sur tous les écarts par rapport au plan observés au cours de l’examen des dossiers pour déterminer si les mesures correctrices qui ont été prises sont efficaces.
   • Prendre note de tout autre écart non relevé au cours de l’examen des dossiers (p. ex. présence de rouille sur une pièce d’équipement), évaluer son incidence potentielle sur la salubrité des aliments et déterminer si les procédures en place sont adéquates.
   • Déterminer si des procédures ont été suivies, mais n’ont pas permis de combler l’écart. Des éléments factuels doivent être rassemblés pour prouver que la partie réglementée comprend le problème et a validé l’efficacité des mesures de contrôle adoptées.
   • Inspecter l’entretien de l’équipement afin de déceler tout signe de détérioration, comme la présence de rouille, de fuites d’huile, etc.
   • Vérifier que l’équipement fonctionne adéquatement – à savoir s’il peut maintenir une température adéquate, s’il affiche une pression appropriée, s’il permet de calculer une quantité nette, s’il permet de déceler la présence de verre et de métal – et est étalonné de manière appropriée.
   • Prendre note du lieu où est rangé l’équipement et s’il est accessible pour son entretien et son nettoyage.
4. Mener des entrevues auprès du personnel, au besoin, pour confirmer les observations et enquêter sur les divergences.
   • Les entrevues menées auprès du personnel doivent confirmer que celui-ci :
     • comprend les risques qui sont associés à ses responsabilités;
     • comprend de quelle manière les mesures prises permettent d’atténuer les risques;
     • comprend les procédures et leur incidence;
     • a reçu la formation appropriée;
     • comprend les mesures à prendre lorsque des problèmes surviennent;
     • comprend l’importance de tenir des dossiers précis.

4.2.3 Hygiène et formation des employés

Norme proposé

Les employés devront 

• maintenir un degré d’hygiène personnelle approprié;
• se comporter et accomplir leurs tâches de manière appropriée (ce qui inclut le port de vêtements de protection appropriés);
• recevoir une formation appropriée aux tâches qu’ils accomplissent;
• observer des pratiques efficaces en matière de biosécurité.

Les visiteurs devront :

• respecter les pratiques de l’entreprise en matière de biosécurité et d’hygiène.

Approche proposée pour la vérification

1. Confirmer que le plan de contrôle préventif respecte la norme établie pour cet élément.
   • S’il y a des enjeux qui empêchent de respecter pleinement la norme, évaluer l’efficacité des procédures utilisées dans l’industrie pour respecter cette norme. Par exemple, une formation offerte à l’interne plutôt que par un fournisseur de l’externe répondra aux exigences du plan de contrôle préventif si la formation est jugée adéquate.
2. Examiner les dossiers pour vérifier qu’une formation appropriée des employés a été suivie avec succès.
   • Examiner un échantillon représentatif des dossiers.
   • À partir de cet examen, déterminer l’incidence de tout écart relevé par rapport au plan et établir si cet écart est de nature administrative ou pourrait avoir une incidence sur la salubrité des aliments.
   • Déterminer si la mesure correctrice a porté sur cet écart ou s’il existe un problème systémique sous-jacent.
   • S’il existe un problème systémique susceptible d’avoir une incidence sur la salubrité des aliments, rassembler des données factuelles prouvant que la partie réglementée comprend le problème et s’est assurée de l’efficacité des mesures de contrôle adoptées.
   • Éventuellement, effectuer une analyse des causes profondes pour évaluer les problèmes systémiques.
   • Confirmer la disponibilité de dossiers appropriés, y compris des dossiers relatifs aux programmes de formation (p. ex. formation technique, santé et hygiène) et tout autre dossier rattaché à cet élément (p. ex. journal sur la biosécurité ayant trait aux visiteurs).
3. Effectuer une vérification visuelle pour confirmer que les pratiques des employés respectent le plan (p. ex. lavage des mains, vêtements de protection, filets à cheveux).
   • Centrer son attention sur tous les écarts par rapport au plan observés au cours de l’examen des dossiers pour déterminer si les mesures correctrices qui ont été prises sont efficaces.
   • Prendre note de tout autre écart non relevé au cours de l’examen des dossiers et évaluer son incidence potentielle sur la salubrité des aliments. Par exemple, si l’on observe des visiteurs dans les installations de transformation qui ne portent pas les vêtements et accessoires appropriés, il convient d’évaluer si cette pratique peut y avoir une incidence sur la salubrité des aliments.
   • Si des procédures ont été suivies mais ont échoué à combler adéquatement l’écart par rapport au plan, il convient de rassembler des données factuelles prouvant que la partie réglementée comprend le problème et a validé l’efficacité des mesures de contrôle adoptées.
4. Mener des entrevues auprès du personnel, au besoin, pour confirmer les observations et enquêter sur les divergences.
   • Les entrevues menées auprès du personnel doivent confirmer que celui-ci :
     • comprend les risques qui sont associés à ses responsabilités;
     • comprend de quelle manière les mesures prises permettent d’atténuer les risques;
     • comprend les procédures et leur incidence;
     • a reçu la formation appropriée.

4.2.4 Assainissement et lutte contre les ravageurs

Norme proposé

Le nettoyage et la désinfection devront :

• faire en sorte que la totalité de l’établissement soit propre;
• faire l’objet d’une surveillance continue et efficace permettant de vérifier si ces activités sont adéquates et efficaces.

La lutte contre les ravageurs devra :

• prévenir l’irruption de ravageurs dans les installations (y compris la détection et l’élimination d’infestations de ravageurs sur le site ou dans les installations).

Approche proposée pour la vérification

1. Confirmer que le plan de contrôle préventif respecte la norme établie pour cet élément.
2. Passer en revue les dossiers relatifs à l’assainissement et à la lutte contre les ravageurs, y compris ceux qui portent sur l’échantillonnage environnemental, et examiner tout écart et toute action correctrice qui a été prise.
   • Examiner un échantillon représentatif des dossiers.
   • À partir de cet examen, déterminer l’incidence de tout écart relevé par rapport au plan et établir si cet écart est de nature administrative ou pourrait avoir une incidence sur la salubrité des aliments.
   • Déterminer si la mesure correctrice a porté sur cet écart ou s’il existe un problème systémique sous-jacent.
   • S’il existe un problème systémique susceptible d’avoir une incidence sur la salubrité des aliments, rassembler des données factuelles prouvant que la partie réglementée comprend le problème et s’est assurée de l’efficacité des mesures de contrôle adoptées.
   • Éventuellement, effectuer une analyse des causes profondes pour évaluer les problèmes systémiques.
3. Effectuer une vérification visuelle pour évaluer l’efficacité du plan.
   • Centrer son attention sur tous les écarts par rapport au plan observés au cours de l’examen des dossiers pour déterminer si les mesures correctrices qui ont été prises sont efficaces.
   • Prendre note de tout autre écart non relevé au cours de l’examen des dossiers et évaluer les facteurs qui touchent (ou pourraient toucher) la salubrité des aliments. Par exemple, dans le cas où des problèmes d’assainissement seraient relevés dans les installations – comme une accumulation de produit – évaluer s’il existe un risque d’incidence sur la salubrité des aliments.
   • Si des procédures ont été suivies mais ont échoué à combler adéquatement l’écart par rapport au plan, il convient de rassembler des données factuelles prouvant que la partie réglementée comprend le problème et a validé l’efficacité des mesures de contrôle adoptées.
   • Vérifier que les surfaces, les structures suspendues et l’équipement sont visiblement propres.
   • Observer les processus de nettoyage et de désinfection et prendre note de toute préoccupation à cet égard (p. ex. équipement contaminé par des éclaboussures survenant au cours du nettoyage du sol).
4. Mener des entrevues auprès du personnel pour confirmer les observations et enquêter sur les divergences.
   • Les entrevues menées auprès du personnel doivent confirmer que celui-ci :
     • comprend les risques qui sont associés à ses responsabilités;
     • comprend de quelle manière les mesures prises permettent d’atténuer les risques;
     • comprend les procédures et leur incidence;
     • a reçu la formation appropriée;
     • comprend les mesures à prendre lorsque des problèmes surviennent;
     • comprend l’importance de tenir des dossiers précis.

4.2.5 Contrôle des processus et des produits

Norme proposé

Le contrôle des processus devra reposer sur les principes HACCP d’analyse des dangers et de détermination des points de contrôle critique et permettre :

• de relever les dangers potentiels;
• de déterminer les étapes essentielles permettant d’assurer la salubrité des aliments ou la conformité à la réglementation;
• de mettre en oeuvre des procédures de contrôle efficaces à chacune de ces étapes;
• de surveiller les procédures de contrôle pour assurer leur efficacité continue;
• d’étayer par des documents les écarts par rapport au plan et les mesures correctrices;
• d’examiner les procédures de contrôle sur une base régulière et lorsque les opérations changent.

Le contrôle des produits sera centré sur leur conformité réglementaire et devra permettre :

• de relever les exigences réglementaires qui devront être satisfaites;
• de relever les étapes à suivre pour atteindre la conformité;
• de mettre en oeuvre des procédures de contrôle efficaces à chacune de ces étapes;
• de surveiller les procédures de contrôle pour assurer leur efficacité continue;
• d’étayer par des documents les écarts et les mesures correctrices;
• d’examiner les procédures de contrôle sur une base régulière et lorsque les opérations changent.

Les importateurs établiront, mettront en oeuvre et maintiendront des procédures leur permettant de s’assurer que les transformateurs de l’étranger satisfont aux normes relatives au contrôle des produits et des processus.

Les exportateurs établiront, mettront en oeuvre et maintiendront des procédures leur permettant de s’assurer que les produits exportés satisfont aux exigences du pays importateur. L’ACIA avisera les pays importateurs (le pays destinataire) ayant reçu des produits alimentaires canadiens si ces produits ont été trouvés non conformes aux normes de salubrité des aliments.

Approche proposée pour la vérification

Contrôle des processus

1. Confirmer que le plan de contrôle préventif respecte la norme établie pour cet élément.
2. Examiner les dossiers pour vérifier que les mesures de contrôle des processus sont mises en oeuvre conformément au plan et examiner tout écart par rapport à celui-ci ainsi que les mesures correctrices qui auront été prises.
   • Examiner un échantillon représentatif des dossiers.
   • À partir de cet examen, déterminer l’incidence de tout écart relevé par rapport au plan et établir si cet écart est de nature administrative ou pourrait avoir une incidence sur la salubrité des aliments.
   • Déterminer si la mesure correctrice a porté sur cet écart ou s’il existe un problème systémique sous-jacent.
   • S’il existe un problème systémique susceptible d’avoir une incidence sur la salubrité des aliments, commencer par répertorier les produits qui ont été touchés et rassembler l’information qui servira à la tenue d’une évaluation des risques pour la santé. Contrôler tous les produits touchés aux installations.
   • Éventuellement, mener une analyse des causes profondes après la mise en application des mesures correctrices pour faire en sorte que le problème ne se répète pas.
   • Confirmer la disponibilité de dossiers appropriés, y compris des dossiers d’échantillonnage des produits ou des facteurs environnementaux ayant une incidence sur la salubrité des aliments, des dossiers de transformation et des dossiers d’importation ayant une incidence sur la salubrité des aliments (p. ex. preuves de validité des processus).
3. Effectuer une vérification visuelle pour évaluer la mise en oeuvre du plan.
   • Centrer son attention sur tous les écarts par rapport au plan observés au cours de l’examen des dossiers pour déterminer si les mesures correctrices qui ont été prises sont efficaces.
   • Prendre note de tout autre écart non relevé au cours de l’examen des dossiers et évaluer son incidence potentielle sur la salubrité des aliments (p. ex. la vanne de dérivation d’un pasteurisateur n’a pas été soumise à des essais au début des opérations).
     • Déterminer s’il y a eu une incidence sur la salubrité des aliments et, si tel est le cas, lancer une mesure de mise en conformité.
     • Si ce n’est pas le cas, déterminer la cause de la non-conformité.
   • Prendre note de tout écart, du respect ou non des procédures établies et de toute mesure correctrice prise.
   • Rechercher une expertise supplémentaire, au besoin, pour évaluer des opérations et de l’équipement complexes, comme la pasteurisation, l’appertisation des aliments hypoacides, l’intégrité des contenants, les processus temporels/régimes de température et les mesures de contrôle des écarts par rapport aux processus.
4. Mener des entrevues auprès du personnel pour confirmer les observations et enquêter sur les divergences.
   • Les entrevues menées auprès du personnel doivent confirmer que celui-ci :
     • comprend les risques qui sont associés à ses responsabilités;
     • comprend de quelle manière les mesures prises permettent d’atténuer les risques;
     • comprend les procédures et leur incidence;
     • a reçu la formation appropriée;
     • comprend les mesures à prendre lorsque des problèmes surviennent;
     • comprend l’importance de tenir des dossiers précis.

Mesures de contrôle des produits (marchés intérieurs, d’importation et d’exportation)

1. Confirmer que le plan de contrôle préventif respecte la norme établie pour cet élément.
2. Passer en revue les dossiers pour examiner tout écart par rapport au plan ainsi que les mesures correctrices qui auront été prises.
   • Examiner un échantillon représentatif des dossiers.
   • À partir de cet examen, déterminer l’incidence de tout écart relevé par rapport au plan et établir si cet écart est de nature administrative ou pourrait avoir une incidence sur la salubrité des aliments (p. ex. un écart touchant la quantité nette doit être traité au moyen d’un réétalonnage de l’équipement ou, dans le cas de produits importés, par un traitement de cette question avec le fournisseur).
   • Si la situation de non-conformité découle d’une fraude sur le marché ou d’un produit présenté de façon trompeuse, prendre les mesures de mise en conformité qui s’imposent (p. ex. nouvel étiquetage, nouvel emballage, alerte à l’importation).
   • Confirmer que les dossiers sont appropriés, y compris ceux portant sur les produits et les ingrédients entrant dans la composition du produit en question, les recettes, les dossiers d’analyse, les dossiers d’étalonnage, les certificats d’assurance de la qualité du fournisseur, les certificats délivrés dans le pays étranger, etc.
3. Effectuer une vérification visuelle pour évaluer l’efficacité du plan (p. ex. vérification de l’étiquette, quantité nette, catégories de qualité).
   • Centrer son attention sur tous les écarts par rapport au plan observés au cours de l’examen des dossiers pour déterminer si les mesures correctrices prises sont efficaces.
   • Prendre note de tout autre écart non relevé au cours de l’examen des dossiers et évaluer les facteurs qui ont ou qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur la conformité à la réglementation (p. ex. déterminer la cause d’un étiquetage inadéquat – supercherie ou manquement au chapitre des procédures).
   • Si la situation de non-conformité découle d’une fraude sur le marché ou d’un produit présenté de façon trompeuse, prendre les mesures de mise en conformité qui s’imposent (p. ex. nouvel étiquetage, nouvel emballage).
4. Mener des entrevues auprès du personnel pour confirmer les observations et enquêter sur les divergences.
   • Les entrevues menées auprès du personnel doivent confirmer que celui-ci :
     • comprend les procédures et leur incidence;
     • a reçu la formation appropriée;
     • comprend les mesures à prendre lorsque des problèmes surviennent;
     • comprend l’importance de tenir des dossiers précis.

4.2.6 Transport et entreposage

Norme proposé

Le transport et l’entreposage :

• protégeront les aliments de la contamination ou des dommages;
• permettront de contrôler la croissance des micro-organismes (par la réfrigération et la congélation);
• conviendront au but pour lequel ils ont été mis en oeuvre, lorsque ces activités sont menées dans des conditions d’entretien convenable et de propreté.

Approche proposée pour la vérification

1. Confirmer que le plan de contrôle préventif respecte la norme établie pour cet élément.
2. Passer en revue les dossiers pour répertorier et examiner tout écart relevé par rapport au plan ainsi que les mesures correctrices qui auront été prises (p. ex. dossiers relatifs au nettoyage des camions-citernes, graphique des températures).
3. Mener des entrevues auprès du personnel pour confirmer les observations et enquêter sur les divergences.
   • Les entrevues menées auprès du personnel doivent confirmer que celui-ci :
     • comprend les procédures et leur incidence;
     • comprend les mesures à prendre lorsque des problèmes surviennent;
     • comprend l’importance de tenir des dossiers précis.

4.2.7 Traçabilité et rappels

Norme proposé

Les procédures de traçabilité et de rappel feront en sorte que :

• les aliments seront identifiés comme il se doit, y compris pour ce qui est des ingrédients qui entrent dans la composition du produit ou qui seront intégrés à d’autres produits;
• les produits alimentaires pourront être rapidement retirés du marché;
• l’ACIA sera avisée de la découverte de tout produit alimentaire non sûr vendu sur le marché;
• les produits rappelés feront l’objet d’un contrôle approprié et ne pourront être retournés sur le marché.

Approche proposée pour la vérification

1. Confirmer que le plan de contrôle préventif respecte la norme établie pour cet élément.
2. Passer en revue les dossiers pour examiner tout écart par rapport au plan ainsi que les mesures correctrices qui auront été prises.
   • Procéder à un examen des dossiers de rappels simulés qui démontrent l’efficacité des programmes de traçabilité et de rappel (demander la tenue d’un exercice de rappel si une telle activité n’a pas été réalisée tel qu’écrit dans le plan de contrôle).
3. Vérifier visuellement que l’information figurant dans le système de traçabilité correspond à celle indiquée dans les dossiers (p. ex. utilisation d’une codification appropriée, recours à des codes de production).
4. Mener des entrevues auprès du personnel pour confirmer les observations et enquêter sur les divergences.

4.2.8 Processus de vérification de la partie réglementée

Norme proposé

La vérification permettra :

• de confirmer que les mesures de contrôle préventif permettent d’atteindre leur but et qu’elles sont adaptées en conséquence;
• de mettre à jour le plan de contrôle préventif si la survenue de nouveaux changements a une incidence sur la conformité à la réglementation et en matière de salubrité alimentaire.

Approche proposée pour la vérification

1. Confirmer que le plan de contrôle préventif respecte la norme établie pour cet élément.
2. Passer en revue les dossiers pour s’assurer que les vérifications menées par la partie réglementée sont mises en oeuvre conformément au plan établi et examiner tout écart relevé par rapport au plan ainsi que les mesures correctrices qui auront été prises, y compris pour ce qui est de la validation initiale et des vérifications ultérieures (p. ex. essai environnemental et évaluation du produit).
   • À partir de cet examen, déterminer l’incidence de tout écart relevé par rapport au plan et établir si cet écart est de nature administrative ou pourrait avoir une incidence sur la salubrité des aliments.
   • Déterminer si la mesure correctrice a porté sur cet écart ou s’il existe un problème systémique sous-jacent.
   • S’il existe un problème systémique susceptible d’avoir une incidence sur la salubrité des aliments, commencer par répertorier les produits qui ont été touchés et rassembler de l’information qui servira à la tenue d’une évaluation des risques pour la santé. Contrôler tous les produits touchés aux installations.
   • Analyser les problèmes systémiques au moyen d’une analyse des causes profondes pour prévenir la récurrence du problème.
3. Mener une vérification visuelle.
   • Se concentrer sur les écarts relevés à l’occasion de l’examen des dossiers afin de déterminer si les changements apportés au plan de contrôle préventif ont été mis en oeuvre.
   • Prendre note de tout autre écart non relevé au cours de l’examen des dossiers et évaluer les facteurs susceptibles d’avoir une incidence sur la salubrité des aliments.
   • Si la situation de non-conformité se traduit par la mise en vente d’un produit non sûr, prendre les mesures de mise en conformité qui s’imposent.
4. Mener des entrevues auprès du personnel pour confirmer les observations et enquêter sur les divergences.
   • S’efforcer de confirmer la nature des mesures prises lorsque le processus de vérification révèle des situations fréquentes de non-conformité.
   • Évaluer si le plan de contrôle préventif a intégré l’analyse des résultats de la vérification.

4.3 Vérification par un tiers

Les réalités inhérentes à la chaîne d’approvisionnement alimentaire ont mené l’industrie à élaborer et à mettre en oeuvre des plans de certification par une tierce partie. L’ACIA pourrait tenir compte de ces vérifications par des tiers dans le cadre de son examen, y compris adapter le niveau de surveillance, à condition que ces vérifications satisfassent aux exigences établies¹.

5.0 Importations

Toutes les exigences s’appliqueront également aux transformateurs du marché intérieur et aux importateurs. Du fait qu’ils ne transforment pas d’aliments, les importateurs devront s’assurer qu’ils importent des produits alimentaires sûrs et conformes en mettant en place des plans de contrôle préventif afin de se pencher sur les risques en cause. La présente section donne plus de détails sur la question de l’importation.

5.1 Permis et exemptions

Tous les importateurs doivent détenir un permis ou un agrément valide pour importer des aliments au Canada.

5.2 Plans de contrôle préventif

Les produits alimentaires qui entrent au Canada doivent respecter toutes les exigences réglementaires relatives à l’innocuité, à la teneur nutritive, à la composition, à l’étiquetage, à l’emballage et à la qualité, le cas échéant. Une diligence accrue est exigée de la part de l’importateur, celui-ci devant satisfaire aux exigences canadiennes afin de prévenir l’introduction de maladies animales et végétales ainsi que de ravageurs.

Les importateurs n’exercent aucun contrôle direct sur la production d’aliments et devront, par conséquent, élaborer d’autres stratégies pour s’attaquer à ces risques. Parmi les stratégies d’atténuation que l’importateur pourra adopter figurent les suivantes :

• choix de fournisseurs qui sont réglementés par les instances compétentes du pays étranger et qui figurent sur une liste d’exportateurs admissibles;
• choix de fournisseurs qui font l’objet d’une vérification par un tiers inhérente à l’obtention d’une accréditation ou d’une certification reconnue à l’échelle internationale;
• choix et vérification de fournisseurs qui ont recours à un système HACCP ou à un plan de contrôle préventif pour leur production;
• choix de fournisseurs qui mènent régulièrement des activités d’échantillonnage et d’analyse et qui produisent des certificats d’analyse;
• recours aux services de laboratoires d’échantillonnage et d’analyse accrédités ou reconnus afin de faire faire leurs propres analyses au moment de l’importation.

Les importateurs devront inclure les éléments du plan de contrôle préventif qui s’appliquent à leur exploitation. Par exemple, les importateurs qui n’exploitent aucun établissement n’auront pas à procéder à l’examen de la structure physique de ces derniers et de leur entretien. Toutefois, tous les importateurs devront, à tout le moins, inclure les éléments suivants dans leurs plans de contrôle préventif :

• contrôle des produits;
• traçabilité et rappels;
• processus de vérification de l’entreprise.

Il est important que les dossiers soient correctement tenus, de sorte que le produit puisse faire l’objet d’un suivi et que l’ACIA puisse est avisée en cas de découverte d’une situation de non-conformité. Cette information permettra de déterminer les stratégies à prendre pour prévenir l’entrée de produits non conformes (p. ex. alerte à l’importation, avis émis par le pays étranger, retrait de la liste).

5.3 Inspection

L’ACIA examinera les dossiers de l’importateur afin de vérifier que ce dernier a mis en place les mesures de contrôle appropriées et que celles-ci sont efficaces. L’Agence utilisera la surveillance des produits pour déterminer le niveau de conformité des produits entrant sur le marché canadien.

Lorsqu'un importateur l'informera de l'existence d'un produit non conforme, l'ACIA prendra des mesures appropriées à la nature et à la gravité du problème afin d'empêcher que ce produit ne puisse plus entrer au pays tant et aussi longtemps que des mesures correctrices n'auront pas été prises à la source du problème. L’ACIA avisera tous les importateurs connus de l’existence du produit touché par l’entremise d’une alerte à l’importation et communiquera avec les instances compétentes du pays exportateur.

Lorsque l’importation d'un produit provenant d'un fournisseur étranger non conforme reprendra, l'importateur devra retenir et analyser les produits, en recourant aux services d'un laboratoire accrédité, jusqu'à ce que des résultats acceptables soient obtenus de cinq expéditions consécutives. Des techniques d’échantillonnage acceptables devront être utilisées, et des dossiers d’analyse devront être tenus.

Selon la nature et la gravité de la situation de non-conformité, l’ACIA pourra passer en revue des ententes techniques ou d’autres accords bilatéraux afin de déterminer si des modifications sont requises.

5.4 Surveillance

La surveillance constitue une activité clé lorsque :

• les aliments sont préparés dans un pays dans lequel les exigences ou les activités de surveillance exécutées par les instances compétentes ne sont pas comparables à ce qui se fait au Canada;
• la vérification sur place des mesures de contrôle de la transformation ne peut être assurée par l’ACIA.

Pour inspecter les importateurs, l'ACIA utilisera la surveillance des produits pour relever les lacunes et établir les tendances, déterminer le rendement du secteur ou, encore, fournir de l'information de référence telle que les concentrations de contaminants chimiques dans certains aliments. L’analyse de ce type d’information fournira un mécanisme d’amélioration continue se traduisant par la réalisation d’activités telles que l’adaptation des profils de risque, la modification des normes ou des exigences et la planification du travail.

6.0 Exportations

Toutes les exigences rattachées au modèle s’appliquent aux exportateurs. Ceux-ci sont tenus d’exporter des produits alimentaires sûrs et conformes, qui satisfont à l’ensemble des exigences réglementaires applicables à l’étranger. La présente section donne plus de détails sur la question de l’exportation.

6.1 Plans de contrôle préventif

Les produits alimentaires exportés du Canada devront respecter toutes les exigences réglementaires applicables à l’étranger.

En plus de leurs plans de contrôle préventif pour le marché intérieur, les exportateurs devront mettre en place des mesures de contrôle à l’exportation qui leur permettront de respecter toute autre exigence réglementaire applicable à l’étranger (p. ex. exigences relatives à l’étiquetage). À tout le moins, tous les exportateurs devront inclure l’information suivante dans leur plan de contrôle à l’exportation :

• exigences et normes du pays importateur;
• autres exigences relatives à l’analyse ou au traitement;
• exigences relatives à l’identification, à la ségrégation et à la traçabilité du produit;
• dossiers requis pour l’exportation.

6.2 Inspection

Après la tenue du processus d’inspection décrit à la section 4.0, l’ACIA vérifiera l’efficacité des mesures de contrôle préventif de l’exportateur pour assurer la salubrité et la conformité des aliments, qui pourront ainsi satisfaire aux exigences de certification du pays exportateur.

6.3 Délivrance de certificats d’exportation

La délivrance des certificats d’exportation reposera sur la conformité de l’exportateur à ses propres mesures de contrôle à l’exportation; dans un tel cas, le certificat pourra être délivré sans qu’une inspection de chaque lot de produits soit nécessaire. Il est clair qu’une telle approche ne pourra être utilisée que si elle est acceptée par le pays importateur. L’ACIA continuera à négocier avec ses partenaires commerciaux afin de promouvoir ce concept. Si le pays étranger l’exige, l’ACIA pourra mener une inspection des lots de produits destinés à l’exportation.

Lorsqu’elle aura été avisée par un exportateur qu’un produit non conforme a été exporté, l’ACIA prendra les mesures appropriées afin de récupérer et de contrôler le produit non conforme. Les partenaires commerciaux seront avisés de l’existence de cette situation de non-conformité par l’entremise des protocoles établis. L’exportateur doit adapter ses mesures de contrôle préventif afin de s’attaquer à ces situations.

7.0 Conformité et application de la loi

7.1 Options relatives à la mise en conformité

Lorsqu'un cas de non-conformité aura été relevé, l'ACIA décidera de l'intervention la plus appropriée; les agents de l’ACIA examineront chaque cas de façon ponctuelle. La Politique de conformité et d’application de la loi de l’ACIA servira de fondement à l’ensemble des décisions prises relatives à la mise en conformité et à la mise en application de la loi.

Le niveau, le type et l’étendue de l’intervention aux situations de non-conformité seront fonction d’un éventail de facteurs, y compris :

• les circonstances dans lesquelles la situation de non-conformité a été relevée, par exemple :
  • la détection de la situation de non-conformité par l’ACIA dans le cadre d’une inspection;
  • l’émission d’un avis de non-conformité par une instance compétente du pays étranger;
  • l’existence d’une éclosion de maladie d’origine alimentaire;
  • l’émission d’un avis par une partie réglementée;
  • l’émission d’un avis par une tierce partie; et
  • le dépôt d’une plainte.
• les répercussions possibles ou les dommages potentiels;
  • l’ampleur des répercussions que pourrait avoir la situation de non-conformité sur la salubrité des aliments, la santé publique ou la protection des consommateurs; et
  • le type de non-conformité (p. ex. critique, grave, autre).
• l’intention de la partie réglementée;
  • la mesure dans laquelle la partie réglementée a fait preuve de diligence raisonnable; et
  • la nature de la situation de non-conformité (intentionnelle, accidentelle ou résultant de négligence).
• le rendement démontré de la partie réglementée;
  • l’historique des plaintes;
  • l’historique des situations de non-conformité; et
  • l’engagement de la direction.

Certaines interventions pourraient viser le produit ou la partie réglementée. La prise de mesures de mise en conformité ou de mise en application de la loi de plus en plus sévères pourrait être envisagée, selon la gravité de la situation de non-conformité.

Éventail des interventions possibles

• présentation d’une demande de mesures correctrices
• émission d’une lettre de non-conformité
• saisie et détention de produits
• restriction ou interruption des activités
• confiscation du produit ou de l'article
• élimination du produit
• condamnation du produit
• émission d’une alerte à l’importation
• refus d’entrée
• émission d’une ordonnance de retrait du Canada
• refus de certifier
• rappel de produits
• communication avec les instances compétentes du gouvernement étranger
• suspension ou annulation du permis
• modification, suspension ou annulation de l’exemption
• imposition de sanctions pécuniaires
• publication des détails relatifs à la situation de non-conformité
• poursuites

8.0 Performance du système

Pour valider le programme d’inspection des aliments à des fins d’amélioration continue, l’ACIA mènera des analyses de l’environnement, examinera les données d’inspection et de surveillance et réalisera une analyse annuelle des tendances. L’objectif du processus de validation sera :

• d’évaluer l’efficacité globale du système d’inspection des aliments;
• d’évaluer l’intégrité du programme d’inspection afin d’assurer sa cohérence, son efficacité et sa rentabilité;
• de relever les lacunes et les tendances;
• de susciter la responsabilisation et de fournir une rétroaction à l’appui de l’amélioration continue.

Les résultats du processus de validation serviront à l’examen de l’efficacité du programme, à l’adaptation des plans de travail et à l’amélioration de la conception et de la mise en oeuvre du programme.

La responsabilité de la mesure du rendement relève de l’ensemble des employés de l’ACIA. Le processus de validation sera exécuté conjointement par la Direction générale des opérations, la Direction générale des politiques et des programmes et la Direction générale des sciences.

8.1 Efficacité du système d’inspection des aliments : efficacité du programme

L’échantillonnage de produits est un outil important permettant de déterminer l’efficacité du programme. Cette activité pourra inclure un échantillonnage de base ou un échantillonnage ciblé visant :

• à confirmer que le système est efficace;
• à établir des données de référence;
• à relever les tendances;
• à vérifier la conformité.

8.2 Intégrité du programme d’inspection des aliments : cohérence et qualité

Afin d’être en mesure d’évaluer la cohérence et la qualité du programme d’inspection, il faut prévoir la tenue d’activités de surveillance et d’examen de la mise en oeuvre du programme d’inspection. Ces activités incluent les suivantes :

• examen de l’exhaustivité et de l’exactitude de la documentation afin de relever les problèmes qui pourraient se poser tels ceux concernant les besoins en matière de formation, les mises à jour requises aux politiques et aux procédures ainsi que la clarification des instructions fournies;
• réalisation d’un examen sur place pour évaluer la mise en oeuvre des activités d’inspection, qui porte une attention particulière aux aspects suivants :
  • cohérence à l’échelle nationale;
  • compréhension des responsabilités attribuées;
  • identification appropriée des situations de non-conformité;
  • prise de mesures appropriées dans les situations de non-conformité, y compris une analyse des causes profondes;
  • détermination des problèmes qui exigent la prise de mesures correctrices;
• transmission de tout problème relevé par l’entremise de ce processus aux instances responsables afin que celles-ci puissent intervenir et corriger la situation.

8.2.1 Niveaux d’examen

Pour évaluer la cohérence et la qualité globales du programme d’inspection, il convient d’élaborer un plan de travail annuel qui établit la nature des examens à réaliser. Un tel exercice suscitera la responsabilisation et fournira une rétroaction à l’appui de l’amélioration continue.

8.2.2 Processus d’examen proposé

1. Établir la portée de l’examen.
2. Demander que soit fourni un échantillon de documents utiles (p. ex. activités sur le marché intérieur, importations et exportations) afin d’examiner les données relatives aux inspections antérieures.
   • Se concentrer sur les mesures prises pour les situations de non-conformité (p. ex. détentions, DMC).
3. Choisir dans le tableau 4 les critères à inclure à l’examen en s’assurant que l’ensemble de ces critères est couvert sur une période de cinq ans.
4. Produire un rapport sommaire des conclusions tirées. Discuter de toute conclusion pouvant être mise en oeuvre sur place avec l’inspecteur et le superviseur. Les conclusions qui doivent être mises en oeuvre à un niveau plus élevé doivent être transmises aux personnes-ressources appropriées afin que ces dernières puissent prendre les mesures qui s’imposent ainsi que relever les tendances et les enjeux communs.
5. Apporter, au besoin, une expertise supplémentaire pour évaluer les opérations et l’équipement complexes (p. ex. intégrité des contenants, processus temporels/thermiques et contrôle des écarts par rapport aux processus).

Tableau 4 : Résumé des étapes proposées pour le processus de validation dans l’ébauche du modèle modernisé d’inspection

Examen aux fins de la délivrance d’un permis

Étape	Détails de l’examen
1. Préparation
Autorisation de l’inspecteur	L’inspecteur est habilité à mener l’activité. La personne qui mène l’inspection dispose d’un insigne valide de l’ACIA ainsi que d’une carte d’identité qui est lisible et valide, qui porte le nom de son titulaire, etc.
Formation de l’inspecteur	L’inspecteur a terminé avec succès la formation requise.
Outils et documents de référence et d’inspection	L’inspecteur dispose des documents, des outils et des fournitures appropriés à la tenue de l’inspection.
2. Inspection
Délivrance d’un permis	Un examen du plan de contrôle préventif a été réalisé, au besoin, et cet examen se concentre sur l’aménagement de l’usine et sur les flux de produits. La décision prise relative à la délivrance d’un permis est acceptable et conforme aux résultats de l’examen.
3. Communication des résultats de la vérification
Délivrance d’un permis	Le permis est délivré ou l’avis de refus est émis dans les délais prescrits.

 

Examen sur place

Étape	Détails de l’examen
1. Préparation
Autorisation de l’inspecteur	L’inspecteur est habilité à mener l’activité. La personne qui mène l’activité dispose d’un insigne valide de l’ACIA ainsi que d’une carte d’identité qui est lisible et valide, qui porte le nom de son titulaire, etc.
Formation de l’inspecteur	L’inspecteur a terminé avec succès la formation requise.
Outils et documents de référence et d’inspection	L’inspecteur dispose des documents, des outils et des fournitures appropriés à la tenue de l’inspection.
Établissement de la portée	La partie réglementée visée par la vérification est désignée comme il se doit dans le plan de travail ou les documents à l’origine de l’inspection (éléments déclencheurs). Le dossier de la partie réglementée est examiné, et la portée de l’examen est établie comme il se doit.
2. Vérification
Réunion d’ouverture	Une réunion d’ouverture est menée de manière appropriée, et la portée de la vérification est adaptée, au besoin.
Exécution de la vérification	L’évaluation initiale sur place des conventions générales est exécutée, et la portée de l’évaluation est adaptée, au besoin, à la lumière des DMC antérieures. La vérification visuelle, l’examen des dossiers et les entrevues menées auprès du personnel sont utilisés de façon adéquate aux fins de la collecte des données factuelles. Les situations de non-conformité sont relevées comme il se doit, et les répercussions potentielles sont évaluées. L’inspecteur évalue si les mesures correctrices prises par la partie réglementée ont donné les résultats escomptés. Si tel n’est pas le cas, l’inspecteur prend les mesures appropriées de mise en conformité.
Échantillonnage de produits et échantillonnage environnemental	Les échantillons sont recueillis, identifiés, manipulés, entreposés, emballés, étiquetés et expédiés de façon appropriée.
Détermination du niveau de conformité	Le niveau approprié de conformité est établi, étayé par des données factuelles et consigné comme il se doit.
3. Communication des résultats de la vérification
Réunion de clôture	Les résultats sont communiqués en temps opportun, de façon claire, concise et factuelle. Les questions sont examinées. En cas de non-conformité critique et grave, une DMC est émise et fait l’objet de discussions. Toute autre situation de non-conformité à la réglementation fait l’objet de discussions. L’engagement de la direction est obtenu; en cas de refus, une note à cet égard est incluse au rapport.

 

Examen documentaire

Étape	Détails de l’examen
Rapport final	Le rapport d’inspection fournit à la partie réglementée un sommaire précis de la vérification et de l’information relative à toute DMC ayant été émise. Le rapport d’inspection communique l’information sur les résultats de façon claire, concise, factuelle, complète et exacte. En cas de non-conformité critique et grave, une DMC est émise.
Certificats d’exportation	Le certificat d’exportation est complet et exact. La décision de délivrer le certificat est appropriée.
Rapports d’échantillonnage	Un formulaire de soumission des échantillons été rempli avec exactitude. L’intégrité des échantillons est maintenue.
Autres formulaires	Les documents sont complets et exacts; il peut s’agir, par exemple : d’avis de non-conformité; de documents relatifs à la détention de produits.

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¹Cela exigerait que l'ACIA élabore des lignes directrices cohérentes permettant de reconnaître l’apport des fournisseurs tiers qui offrent des services de vérification.