ARCHIVÉE - Document de discussion sur le modèle d'inspection intégré de l'Agence (MIIA)

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Introduction

L'ACIA élabore des règlements et offre des services d'inspection et d'autres services pour :

  • prévenir et gérer les risques liés à la salubrité alimentaire;
  • protéger les ressources végétales des plantes envahissantes, des ravageurs et des maladies;
  • prévenir et gérer les maladies animales;
  • contribuer à la protection des consommateurs et à l'accès au marché des aliments, des végétaux et des animaux du Canada.

L'Agence a mis au point un modèle d'inspection qui propose de passer à une approche de l'exécution de programmes plus uniforme, axée davantage sur les risques et pouvant être appliquée à tous les produits réglementés. D'abord axé sur la salubrité des aliments, le modèle amélioré d'inspection des aliments a été élaboré en consultation avec le secteur de l'alimentation et a été publié en juin 2013.

Conformément à la vision originale, qui consiste à appliquer le même modèle d'inspection pour tous les produits réglementés et à offrir à l'industrie une approche d'inspection plus prévisible, uniforme et transparente, le document sur le modèle a été modifié de façon à englober toutes les activités d'inspection de l'ACIA. Le document est utilisé pour consulter le personnel de l'Agence, les parties réglementées aux termes de la Loi sur les semences, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la protection des obtentions végétales, de la Loi sur la protection des végétaux, de la Loi relative aux aliments du bétail et de la Loi sur la santé des animaux, ainsi que des parties réglementées visées par la Loi sur la salubrité des aliments au Canada.

Principes du modèle d'inspection intégré de l'Agence

Le modèle d'inspection intégré de l'Agence, tout comme le modèle amélioré d'inspection des aliments, se fonde sur :

  • le principe selon lequel le secteur est responsable de ses produits et de ses procédés, et doit faire la preuve qu'il respecte en tout temps les exigences législatives;
  • des données scientifiques qui permettront à l'Agence de mieux concentrer ses ressources sur les secteurs présentant les risques les plus élevés et les cas de non-conformité;

et s'appuie sur :

  • le fondement législatif en ce qui concerne les permissions (p. ex. permis, autorisation, certification ou licence) et les plans de contrôle préventif;
  • des solutions de gestion de l'information et de technologie de l'information qui facilitent la planification, la reddition de comptes et la prise de décisions;
  • des activités communes et des procédés normalisés qui contribuent à uniformiser la prestation des inspections et la surveillance;

en plus d'être :

  • souple, s'adaptant à la complexité et à la taille de l'exploitation;
  • conforme aux normes internationales, dont celles mises de l'avant par la Commission du Codex Alimentarius, la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) et l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE).

Les activités réglementées aux termes de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les semences et de la Loi sur les engrais ainsi que d'autres visées par la Loi sur la santé des animaux (p. ex. produits biologiques à usage vétérinaire, écloseries, centres d'insémination artificielle et de collecte d'embryons) et par la Loi sur la protection des végétaux (pépinières, serres et scieries) se prêtent à un système d'inspection selon le type d'établissement, comme pour la plupart des denrées alimentaires. Par conséquent, le principe voulant qu'un permis et un plan de contrôle préventif soient obligatoires pour les activités visées par ces lois est relativement facile à saisir.

Les activités liées à la lutte contre les phytoravageurs et les maladies animales réglementées aux termes de la Loi sur la protection des végétaux et la Loi sur la santé des animaux sont fondées sur le principe voulant que les producteurs demandent un permis auprès de l'ACIA pour pouvoir importer ou exporter des produits ou déplacer des produits à l'intérieur du pays d'une zone ou d'un établissement vers une autre zone ou un autre établissement dont le statut par rapport à une maladie ou un ravageur diffère. Dans la plupart des cas, les producteurs primaires dont les activités relatives à des animaux ou des végétaux ne présentent aucun risque supplémentaire n'auront pas à obtenir une autorisation sauf s'il s'agit d'un des types de déplacement mentionnés précédemment.

Dans quelle mesure le modèle sera-t-il adapté aux activités d'inspection touchant les animaux et les végétaux?

La portée du modèle intégré a été élargie : le modèle, d'abord axé sur la salubrité des aliments, vise maintenant la santé des humains et des animaux ainsi que la protection des végétaux et de l'environnement.

Les principes du modèle d'inspection des aliments ont été retenus et adaptés en fonction des autres produits réglementés, notamment :

  • on a souligné l'importance des contrôles à l'importation pour prévenir l'introduction de phytoravageurs et de maladies animales dans la section de surveillance de l'ACIA;
  • on a pris en compte le fait que le statut sanitaire du Canada à l'égard d'un phytoravageur ou d'une maladie animale a une incidence sur le statut commercial de tous les produits;
  • on a reconnu que les produits qui deviennent des aliments à une étape du continuum posent des risques pour la santé humaine;
  • on a tenu compte du rôle de l'Agence en ce qui concerne les autorisations, que ce soit sous la forme d'un permis accompagné d'un plan de contrôle préventif ou d'autorisations zoosanitaires et phytosanitaires qui ne sont pas assorties d'un plan de contrôle préventif s'il s'agit d'activités réglementées peu fréquentes.

Quelles activités d'inspection demeureront les mêmes?

Le modèle intégré comprend une description de la réponse réglementaire de l'Agence lorsque l'ACIA impose des mesures de contrôle en raison d'une contamination (p. ex. aliments, aliment du bétail) ou d'une éclosion de maladie/d'une infestation de ravageurs touchant les animaux ou les végétaux. L'ACIA continue d'intervenir dans ces situations ainsi qu'en cas de non-conformité ou de plainte. L'intervention sera normalisée d'un secteur d'activité à l'autre afin de faciliter l'élaboration de processus et de procédures communs, le soutien informatique et la spécialisation.

La surveillance demeurera un outil important utilisé par l'Agence non seulement pour déterminer l'efficacité des systèmes de contrôle de l'industrie ainsi que le statut sanitaire du pays à l'égard d'une maladie ou d'un ravageur, mais aussi pour évaluer l'efficacité des différentes mesures de lutte mises en place aux postes frontaliers et au pays.

La mise en œuvre du modèle exigera-t-elle une modification des lois?

L'adoption de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada en 2012 et l'élaboration de la réglementation visant toutes les denrées alimentaires donneront lieu à un ensemble uniforme de règlements sur les aliments sur lequel reposeront tous les aspects du modèle d'inspection.

Les lois concernant les autres programmes prévoient différents pouvoirs permettant la mise en œuvre du modèle d'inspection. Le projet de loi sur la croissance agricole, qui a été déposé au Parlement le 9 décembre 2013, facilitera la modernisation de la législation sur les végétaux et les animaux. L'ACIA a amorcé un examen systématique des pouvoirs actuels afin d'assurer une meilleure correspondance avec le modèle d'inspection.

Comment le modèle d'inspection appuie-t-il le programme de transformation de l'Agence?

L'Agence a conçu un programme de transformation axé sur quatre piliers :

  • des règles plus strictes;
  • des inspections plus efficaces;
  • un engagement en matière de service;
  • plus d'information à l'intention des consommateurs.

L'Agence profitera de l'occasion pour élaborer et définir l'infrastructure stratégique, réglementaire, administrative et technique sur laquelle repose un modèle d'inspection intégré.

Plan de consultation

L'ACIA souhaite obtenir des commentaires sur le modèle intégré de la part de son personnel, des agents de négociation, des consommateurs, de l'industrie, des partenaires des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, des universitaires ainsi que des partenaires internationaux (avis envoyé à l'Organisation mondiale du commerce [OMC]). Les consultations se dérouleront de janvier à juillet 2014.

Un compte courriel a été créé pour la réception des commentaires sur le modèle durant la période de consultation : CFIA-modernisation-ACIA@inspection.gc.ca.

Une fois les consultations terminées, on mettra la dernière main au Modèle d'inspection intégré de l'Agence, qui sera publié en même temps qu'un rapport « Ce que nous avons entendu », lequel tiendra compte des commentaires formulés par les intervenants.

Conclusion

La mise en place d'un modèle unique d'exécution des inspections plus solide, axé sur des activités d'inspection communes et des principes normalisés, assurera une souplesse d'un type de produit à l'autre et permettra de reconnaître les risques émergents et d'intervenir en conséquence. Il assurera un équilibre entre les inspections visuelles traditionnelles et la vérification de l'efficacité des systèmes de contrôle de l'industrie.

Un tel modèle devrait conférer plus de prévisibilité, d'uniformité et de transparence pour les parties réglementées, ainsi qu'un meilleur rendement administratif et opérationnel pour l'ACIA, ce qui permettra de renforcer le système de sécurité alimentaire et d'améliorer la santé végétale, animale et humaine.

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