Modèle amélioré d’inspection des aliments
Ébauche révisée

1.0 Introduction

1.1 Pouvoirs législatifs de l’ACIA

L’ACIA joue un rôle déterminant dans le maintien du système de salubrité des aliments du Canada. Elle a pour mandat d’administrer les normes liées aux aliments ainsi que diverses exigences, et de veiller à leur respect.

Le 22 novembre 2012, la Loi sur la salubrité des aliments au Canada a reçu la sanction royale. Elle regroupe les exigences prévues et les pouvoirs conférés par la Loi sur les produits agricoles au Canada, la Loi sur l'inspection du poisson et la Loi sur l'inspection des viandes de même que les dispositions de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation qui portent sur les aliments. La Loi sur les aliments et drogues et son règlement d’application continueront toutefois de s’appliquer à tous les aliments vendus au Canada.

L’ACIA se fondera sur les pouvoirs que lui accordera la Loi sur la salubrité des aliments au Canada pour exécuter son mandat à l’égard de la salubrité des aliments. De nouveaux règlements seront adoptés au titre de cette loi. D’ici à ce que la Loi prenne effet, les lois existantes et leurs règlements d’application demeureront en vigueur.

1.2 Principes directeurs

L'initiative de modernisation des inspections de l’ACIA permettra à celle-ci d'appliquer des concepts de gestion de la salubrité des aliments qui sont reconnus mondialement pour contribuer efficacement à atteindre la salubrité et la conformité des aliments pour la consommation humaine et le commerce. Ces concepts reposent sur les assises de la prévention. Ils comprennent des approches axées sur les systèmes, le rendement et le risque qui sont

  • fondés sur la science et le risque, ils ont recours à des procédures d’inspection et à des outils communs;
  • ils sont conformes aux normes internationales, dont le Codex Alimentarius1;
  • ils reposent sur le principe que l’industrie alimentaire est responsable de la salubrité des aliments qu’elle met sur le marché ainsi que des procédés qu’elle utilise, et qu’elle doit toujours respecter les exigences prévues par la loi;
  • souples, ils s’adaptent à la complexité et à la taille des entreprises;
  • ils s’appuient sur des solutions de gestion de l’information et de technologie de l’information qui facilitent la planification, la reddition de comptes et la prise de décisions.

Le Canada n'est pas le seul pays qui utilise une approche axée sur les risques. Les systèmes d'inspection des aliments des États-Unis, de l'Australie, de la Nouvelle-Zélande et d'autres pays adoptent également des approches axées sur les risques qui comparent les risques parmi tous les produits alimentaires.

1.3 Rôles et responsabilités

1.3.1 Parties réglementées

Les parties réglementées se doivent d’observer la loi. Elles témoignent de cet engagement en comprenant leurs rôles et responsabilités à l’égard des lois et des règlements qui s'appliquent à elles et en s’assurant que les produits alimentaires et les processus dont elles sont responsables répondent aux exigences réglementaires. De plus, elles présentent à l’ACIA des propositions et de l’information cruciales pour la prise de décisions en matière de réglementation et l’établissement de différentes normes et exigences réglementaires.

1.3.2 Rôles et responsabilités de l’ACIA

L’ACIA vérifie si l’industrie respecte la loi, notamment, en délivrant des permis, en effectuant des inspections et de la surveillance, en prélevant des échantillons et en les analysant. Ces activités permettent d’évaluer si le détenteur de permis a developpé, étayé, mis en oeuvre et maintenu des mesures de contrôles préventives efficace et si les exigences de permis et réglementaires sont respectées. Lorsqu’elle constate une infraction, elle prend les mesures de conformité et d’application réglementaire qui s’imposent.

L’ACIA est tenue de veiller au respect des exigences prévues par les lois et les règlements dont elle tire ses pouvoirs d’inspection.

L’ACIA est responsable des produits alimentaires destinés aux marchés interprovincial et international et exerce une surveillance réglementaire sur ces derniers. Elle partage la responsabilité d’assurer la salubrité des produits alimentaires destinés au commerce intraprovincial avec les gouvernements provinciaux et territoriaux.

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