Modèle amélioré d’inspection des aliments
Ébauche révisée

2.0 Délivrance de permis

Introduction

Pour exercer une surveillance réglementaire, l’ACIA a besoin de renseignements sur les parties réglementées. Elle doit connaître l’emplacement des entreprises alimentaires et leurs modes de préparation et de commercialisation des produits alimentaires. L’octroi de permis permettrait à l’ACIA d’autoriser les parties réglementées à effectuer une activité spécifique et, le cas échéant, d’imposer des conditions spécifiques en ce qui à trait à ces activités.

L’ACIA délivrerait un permis unique et non transférable aux demandeurs afin qu’ils puissent poursuivre leurs activités. Ce permis préciserait toutes les activités pertinentes qu’ils seraient autorisés à mener. Par conséquent, ils n’auraient pas à se procurer des permis supplémentaires pour chaque activité ou produit alimentaire. Comme ils le jugeraient indiqué, les exploitants pourraient présenter une demande de permis par emplacement, regroupement d’emplacements ou par activité (p. ex. importation, exportation).

2.1 Parties ayant besoin d’un permis

Les parties réglementées assujetties aux lois et aux règlements que l’ACIA administre et applique devraient détenir un permis si elles :

  • importent ou exportent des produits alimentaires;
  • préparent des produits alimentaires destinés à l’exportation ou au commerce interprovincial.

Selon le modèle proposé, les entreprises qui jouent un rôle dans la préparation des produits alimentaires ne nécessiteraient pas toutes un permis. Voici des exemples d’entreprises qui ne seraient pas obligées de détenir un permis :

  • les entreprises qui s’adonnent uniquement au commerce intraprovincial 2 mais qui sont tenus de respecter les exigences des lois pertinentes (p. ex. la Loi sur les aliments et drogues);
  • les transporteurs;
  • les établissements qui entreposent des aliments, mais qui n’ont aucune activité dans le secteur de l’importation, de l’exportation ou de la préparation des aliments;
  • les détaillants qui ne sont ni des importateurs ni des exportateurs de produits alimentaires mais qui sont tenus de respecter les exigences des lois pertinentes (p. ex. la Loi sur les aliments et drogues).

En général, les producteurs primaires, comme les producteurs de grandes cultures et les pêcheurs commerciaux, ne seraient pas assujettis au régime d'octroi des permis proposé. Cependant, dans certaines circonstances, les sites de production primaire sont les seuls points d'atténuation des risques liés à la salubrité des aliments. L'ACIA pourrait exiger que ces producteurs primaires détiennent un permis. Avant de prendre une décision finale à cet égard, l'ACIA pourrait entreprendre un examen exhaustif de la politique et la tenue d'une consultation.

Les établissements n'ayant pas besoin d'un permis pourraient choisir de demander un permis en vertu du régime fédéral. Si un permis doit être délivré, son détenteur sera assujetti à toutes les exigences des lois fédérales et du régime de délivrance des permis.

2.2 Les exigences pour les permis

Les demandeurs de permis devront être établis au Canada pour permettre à l'ACIA de mener ses activités d'inspection et de prendre des mesures de conformité et d'application de la loi au besoin.

Afin d’obtenir et de conserver leur permis, les demandeurs devront se plier aux exigences suivantes :

  1. rédiger et mettre en oeuvre un plan de contrôle préventif afin d’assurer la salubrité des aliments et de respecter d’autres exigences réglementaires.
  2. remplir une demande de permis;
  3. payer les droits afférents au permis.

Les plans de contrôle préventif doivent être présentés à l’ACIA sur demande.

2.3 Période de validité

L’ACIA propose que le permis soit valide deux ans.

L’ACIA propose que le permis soit valide deux ans. Le permis serait valide pendant la période indiquée sur celui-ci. Les détenteurs de permis pourraient présenter une demande pour le renouveler.

L’ACIA pourrait publier la liste des détenteurs de permis valides sur son site Web externe.

2.4 Délivrance, renouvellement et modification d’un permis

Les sous-sections suivantes présentent l'approche qui serait utilisée pour la délivrance, le renouvellement et la modification d'un permis. Des renseignements supplémentaires sur l'approche, ainsi qu'une ébauche du formulaire de demande de permis, sont présentés à l'annexe A.

2.4.1 Délivrance d’un permis

Une inspection préalable à la délivrance du permis pourrait être exigée pour les activités à risque élevé et serait une priorité pour les requérants qui présentent une première demande. Des notifications seraient envoyées lorsqu’une inspection préalable à la délivrance du permis est nécessaire.

Afin d'obtenir un permis, le demandeur devra présenter une demande de permis à l'ACIA. Un nouveau permis serait nécessaire si le propriétaire d'une entreprise alimentaire (partie légalement responsable) venait à changer.

2.4.2 Renouvellement d’un permis

Les détenteurs de permis pourraient déposer une demande de renouvellement avant la fin de la période de validité de leur permis. Un permis ne pourrait pas être renouvelé si des amendes ou des droits étaient impayés.

2.4.3 Modification d’un permis

Les détenteurs de permis devraient présenter une demande de modification si un changement survenait dans le profil de leur entreprise ou leurs activités. Ils devraient aussi mettre à jour leur plan de contrôle préventif en conséquence.

Par ailleurs, le ministre (ou son délégué) serait autorisé à modifier un permis, que son détenteur en fasse la demande ou non.

2.5 Suspension d’un permis

L’ACIA pourrait suspendre le permis d’un détenteur pour les motifs suivants :

  • il a adopté des pratiques trompeuses dans le but d’obtenir son permis (p. ex. transmettre des renseignements erronés ou trompeurs à l’ACIA);
  • il a dérogé aux conditions de son permis ou il a contrevenu aux exigences réglementaires;
  • il a omis de corriger un problème de non-conformité;
  • il a négligé de payer des droits ou des amendes administratives;
  • il a empêché un inspecteur de l’ACIA d’exercer ses pouvoirs ou bien d’accomplir ses tâches et ses fonctions;
  • il met en danger la santé publique en poursuivant ses activités.

Le permis serait suspendu jusqu’à ce que les problèmes à l’origine de la suspension se résolvent ou, dans le cas contraire, jusqu’à ce qu’il expire ou bien que la décision de l’annuler soit rendue.

2.6 Annulation d’un permis

L’ACIA pourrait annuler le permis d’un détenteur pour les motifs suivants :

  • il a adopté des pratiques trompeuses dans le but d’obtenir son permis (p. ex. transmettre des renseignements erronés ou trompeurs à l’ACIA);
  • il n’arrive pas à résoudre les problèmes à l’origine de la suspension de son permis;
  • il a poursuivi ses activités malgré la suspension de son permis;
  • il mettrait en danger la santé publique en poursuivant ses activités.

2.7 Plans de contrôle préventif

À l'échelle mondiale, les détaillants commencent aussi à exiger que leurs fournisseurs démontrent l’efficacité des systèmes de surveillance de la salubrité des aliments et des approches connexes. Les plans de contrôle préventif sont reconnus internationalement comme le meilleur moyen pour atténuer et démontrer que les risques et dangers relatifs à la salubrité des aliments sont sous contrôles ou éliminés.

Pour obtenir un permis, quiconque importe, exporte ou prépare des produits alimentaires destinés au commerce interprovincial ou à l’exportation doit élaborer, étayer, mettre en oeuvre et maintenir un plan de contrôle préventif3 adapté à ses activités. Les exigences relatives au plan de contrôle préventif et le contenu de ce dernier seraient établis dans la réglementation.

Pour aider les petites entreprises à répondre à cette exigence, l'ACIA envisage l’élaboration de modèles de systèmes et d'outils qu’elle mettra à leur disposition à titre de ressources. L’ACIA développe présentement une stratégie de promotion de la conformité qui énoncera les façons dont l’industrie pourra demander de l’aide. Certains secteurs ont déjà mis en oeuvre des systèmes de contrôle préventif pour se conformer (p. ex. le Programme d'amélioration de la salubrité des aliments volontaire, le Programme de gestion de la qualité). Ils seraient en mesure de faire la transition vers le nouveau modèle avec peu ou pas d’ajustements.

Utilisant une approche fondée sur le système, le plan de contrôle préventif met l’accent sur la prévention afin d’assurer la salubrité des aliments et le respect d’autres exigences réglementaires. Cette approche exigera que les détenteurs de permis surveillent et contrôlent leurs activités de façon uniforme, corrigent les écarts au fur et à mesure et continuent à satisfaire aux exigences réglementaires. Le processus de gestion du plan de contrôle préventif générerait constamment de nouvelles données à l’aide desquelles les détenteurs de permis pourraient améliorer activement leurs activités de façon à maximiser la salubrité des aliments et le respect des règlements.

2.7.1 Éléments du plan de contrôle préventif

Selon la nature de chaque entreprise, le plan de contrôle préventif pourrait comprendre une partie ou l’ensemble des éléments énumérés ci-dessous.

  1. Procédés et produits
  2. Assainissement et lutte contre les organismes nuisibles
  3. Hygiène et formation des employés
  4. Conception et entretien de l’équipement
  5. Structure et entretien de l’établissement
  6. Réception, transport et entreposage
  7. Traçabilité, rappels et plaintes
L’élément « processus de vérification de l’entreprise » de l’ébauche initiale a été intégré dans la gestion des plans de contrôle préventif.

Afin de s’assurer que leurs activités produisent les résultats prévus et remplissent les critères de rendement définis, les détenteurs de permis seront responsable d’élaborer un plan de contrôle préventif et de trouver des moyens d’en vérifier régulièrement l’efficacité.

Le plan de contrôle préventif porterait sur les aspects décrits ci-dessous.

a. Mesures de contrôle et dangers relatifs à la salubrité des aliments

Le plan devrait

  • Déceler les dangers qui pourraient menacer la salubrité des aliments à toute étape, que ce soit dans une entreprise ou un produit alimentaire, et déterminer des mesures de contrôle, y compris des limites critiques.
  • Décrire comment le détenteur de permis validera que les mesures de contrôle permettent d’atteindre les limites critiques et de produire les résultats prévus avant de mettre en place le plan.
  • Décrire comment les mesures de contrôle seront re-validées lorsqu’un changement est signalé qui pourrait avoir une incidence sur le processus.
b. Autres exigences réglementaires et mesures de contrôle
Dans le cadre de la préparation de l’ébauche révisée du modèle, l'ACIA a raffiné les résultats et les critères de rendement mesurables (voir l'annexe B) pour chaque élément du plan de contrôle préventif.

Le plan de contrôle préventif devrait répertorier les autres exigences réglementaires qui s’appliquent au produit et énoncer les mesures de contrôle connexes (p. ex. la composition du produit, les allergènes, la quantité nette, la qualité [c.‑à‑d. la catégorie] et les déclarations sur l’étiquette).

c. Procédures de surveillance

La surveillance permet de confirmer la mise en place des mesures liées à la salubrité des aliments et d’autres mesures de contrôle. Elle comprendrait les activités suivantes :

  • identifier un (des) responsable(s) qui possède(nt) une formation appropriée;
  • déterminer la fréquence de la surveillance;
  • consigner les résultats de la surveillance;
  • établir les procédures à suivre en cas d’écart, dont la mise à l’écart des produits alimentaires ou lots possiblement compromis.
d. Procédures de vérification

La vérification permet de confirmer que les procédures de surveillance sont suivies et que les mesures de contrôle produisent en tout temps les résultats prévus. Elle comprendrait les activités suivantes :

  • identifier un (des) responsable(s) qui possède(nt) une formation appropriée (autre que la personne chargée de la surveillance);
  • déterminer la fréquence de la vérification;
  • consigner les résultats de la vérification;
  • établir les procédures à suivre en cas d’écart;
  • dans le cas où l’environnement ou le produit alimentaire était échantillonné et analysé, les procédures :
    • seraient décrites;
    • utiliseraient des techniques qui ne risquent pas de contaminer les échantillons;
    • emploieraient des méthodes d’analyse admises qui donnent des résultats exacts et significatifs.
e. Mesures correctives

Le plan de contrôle préventif décrirait les étapes à suivre ultérieurement à un écart, dont les suivantes :

  • déterminer la cause fondamentale de l’écart et empêcher qu’il se reproduise;
  • contrôler le produit alimentaire de la façon suivante :
    • en déterminant s’il est propre à la consommation et convient à l’utilisation prévue,
    • en le rendant conforme ou en l’éliminant comme il convient;
  • consigner les mesures correctives prises.
f. Examen du plan de contrôle préventif par la direction (examiner par le détenteur de permis)

Le détenteur de permis examinerait son plan de contrôle préventif et les registres afférents pour en évaluer l’efficacité. Cet examen comprendrait les activités suivantes :

  • identifier les membres de l’équipe chargés de l’examen;
  • déterminer la fréquence des examens (au moins une fois l’an);
  • confirmer que le plan de contrôle préventif permet de produire les résultats prévus, s’il y a lieu;
  • décrire et apporter les changements nécessaires à une amélioration continue;
  • rendre compte des résultats de l’examen.
g. Registres4

Le plan de contrôle préventif décrirait tous les registres liés à chacun de ses éléments et indiquerait leur emplacement ainsi que leur durée de conservation, de tels registres porteraient sur les sujets suivants :

  • la validation des limites critiques;
  • la surveillance;
  • les écarts et les mesures correctives;
  • la vérification;
  • l’examen du plan de contrôle préventif par la direction.

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