Modèle amélioré d’inspection des aliments
Ébauche révisée

7.0 Conformité et application de la loi

Introduction

Le modèle propose l'application d'une stratégie unique et uniforme d'application de la loi et de conformité pour tous les produits alimentaires, fondée sur le principe que l'industrie est responsable de produire des aliments salubres et conformes aux exigences réglementaires. En cas d'écart à la conformité, l'industrie devra prendre les mesures appropriées pour corriger la situation. Dans le modèle, les mesures d'application de la loi et de conformité seront transparentes et adaptées au niveau de la non-conformité. En cas d'écart à la conformité critique ou répété, l'ACIA pourra suspendre ou révoquer le permis d'exploitation.

Les processus qui mènent à certaines décisions d’inspection (ou activités de conformité et d’application de la loi) doivent être objectifs, impartiaux et équitables. Ils doivent correspondre aux valeurs et à l’éthique de l’ACIA et respecter les droits de la partie réglementée.

Pour de plus amples renseignements à ce sujet, consultez la Politique opérationnelle de conformité et d'application de la loi.

7.1 Mesures d’intervention adoptées par l’ACIA en cas de non-conformité

L’inspecteur adopte certaines mesures d’intervention lorsqu’une non-conformité est décelée. Ces mesures peuvent porter spécifiquement sur le produit alimentaire non conforme (p. ex. la saisie et détention du produit) ou sur la partie réglementée (p. ex. une demande de mesures correctives). L’inspecteur a la flexibilité de choisir la mesure appropriée selon le degré de non-conformité, en tenant compte de facteurs comme la gravité du préjudice ou la possibilité que le cas de non-conformité entraîne un préjudice, les antécédents de la partie réglementée en matière de conformité et l’intention de celle-ci.

Le niveau, le type et l’étendue de l’intervention aux situations de non-conformité sont fonction d’un éventail de facteurs, y compris :

  • les répercussions possibles ou les dommages potentiels, notamment :
    • l’ampleur des répercussions que la situation de non-conformité a sur la salubrité des aliments, la santé publique ou la protection des consommateurs, ou qu’elle pourrait avoir sur celles-ci;
    • la gravité de la situation de non-conformité (critique, grave, technique);
    • la mesure dans laquelle la partie réglementée exerce un contrôle sur le produit alimentaire.
  • l’intention de la partie réglementée, notamment :
    • la nature de la situation de non-conformité (intentionnelle, accidentelle ou résultant de négligence);
    • la mesure dans laquelle la partie réglementée a fait preuve de diligence raisonnable.
  • le rendement démontré de la partie réglementée, notamment :
    • l’historique des situations de non-conformité;
    • l’historique des plaintes;
    • l’engagement de la direction.

Dans le cas des importations, l’ACIA pourra exiger que les importateurs fournissent des documents ou des renseignements démontrant que le produit alimentaire est conforme aux lois. Un importateur ayant déjà importé des produits alimentaires non conformes pourra devoir fournir des preuves de conformité avant que l'ACIA n’autorise l'importation d'un produit alimentaire. Par exemple, un importateur pourra devoir fournir à l’ACIA des documents provenant d’un laboratoire agréé ou d’autres preuves documentées de résultats analytiques visant cinq envois consécutifs à la suite de l’importation non conforme.

7.2 Conformité et mesures d’application de la loi

L’ACIA reconnaît l’importance de tenir compte de la transition vers le modèle amélioré d’inspection des aliments, et que bien des parties réglementées auront besoin de temps pour :

  • rédiger un plan de contrôle préventif;
  • demander un permis;
  • apporter les changements nécessaires à leurs pratiques;
  • s’adapter à l’approche axée sur le risque proposée dans le modèle.

Comme les modèles d’affaires de nombreuses parties réglementées devront être mis à jour, l’ACIA compte mettre en place des activités de sensibilisation et adopter des lignes directrices minimales aux premiers stades de mise en oeuvre du modèle et du règlement portant sur les aliments afin de permettre aux différents acteurs de l’industrie de s’adapter.

Dans les situations de non-conformité critique ou grave, le produit alimentaire concerné sera contrôlé et la situation de non-conformité sera traitée pour éviter que ce genre de situation se reproduise. Une fois la période provisoire terminée, l'ACIA répondra à la situation de non-conformité en se basant la stratégie unique d'application de la loi et de conformité et prendra des mesures en utilisant les outils énumérés à l'annexe D.

Les sanctions administratives pécuniaires (SAP), adoptées en vertu de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (SAPAA), constituent un élément important d'un régime d'inspection et d'application de la loi moderne et offrent certains avantages spécifiques :

  • les SAP permettent la prise de mesures de remplacement pour assurer la conformité aux exigences, sans avoir à recourir immédiatement à la révocation des permis ou à intenter des poursuites;
  • les SAP offrent une alternative à la section des amendes et pénalités d'une loi pour encourager la conformité aux exigences;
  • les SAP permettent aux parties réglementées de demander un examen indépendant des faits par la Commission de révision agricole du Canada;
  • Les SAP peuvent prendre la forme d’un procès-verbal qui comporte un avertissement ou d’un procès-verbal qui inflige une sanction déterminée conformément à la SAPAA.

La Loi sur la salubrité des aliments au Canada confère à l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) le pouvoir d’imposer des sanctions administratives pécuniaires comme mesures coercitives pour les infractions liées aux produits alimentaires.

Page suivante: 8.0  | précédent: 6.0