Rapport sur ce que nous avons entendu 
Modernisation de l’inspection : Le bien-­fondé du changement
Consultation du 1er juin au 31 juillet 2012

PDF (934ko)

Introduction

Le 1er juin 2012, le gouvernement a annoncé qu’il élaborerait une approche d’inspection plus solide et exhaustive qui renforcerait davantage la salubrité des aliments au Canada. Le document intitulé Le bien-fondé du changement qui explique les premières étapes de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) à cet égard ainsi que les raisons derrière celles-ci, a été publié sur le site Web de l’ACIA aux fins de rétroaction jusqu’au 31 juillet 2012.

Cette consultation a été annoncée à divers inspecteurs de l’ACIA et agents de négociation, ainsi qu’aux consommateurs canadiens, à l’industrie et à des groupes internationaux. On a demandé aux intervenants de commenter les volets et les moyens clés qui sont proposés pour améliorer l’approche d’inspection ainsi que le système d’inspection scientifique du Canada.

Les commentaires ont été reçus au moyen d’un sondage en ligne ainsi que par courriel, télécopieur et courrier. Ils aideront l’ACIA à élaborer une meilleure approche d’inspection des aliments qui sera orientée en fonction des discussions continues avec l’industrie, les agents de négociation et le personnel de première ligne de l’ensemble du pays.

Sondage en ligne

L’ACIA a reçu 125 sondages remplis en ligne. Les répondants se sont identifiés comme appartenant à l’un des groupes suivants :

  • 62 du grand public;
  • 34 du gouvernement (dont 33 employés de l’ACIA et 1 employé d’un gouvernement provincial);
  • 24 de l’industrie;
  • 1 à l’échelle internationale;
  • 4 du syndicat.

Dans le cadre du sondage, les répondants devaient indiquer s’ils comprenaient mieux pourquoi l’ACIA améliorait ses activités d’inspection des aliments après avoir lu Le bien-fondé sur le changement. De l’ensemble des répondants, 73 % ont répondu oui, 12 % ont répondu non, et 15 % ont dit qu’ils ne savaient pas.

Réponses par courriel, télécopieur ou courrier

L’ACIA a reçu 51 réponses par courriel, télécopieur et courrier. Les répondants se sont identifiés comme suit :

  • 2 du grand public;
  • 12 du gouvernement (dont 7 employés de l’ACIA et 5 d’autres gouvernements);
  • 28 de l’industrie;
  • 9 répondants n’ont pu être identifiés.

Ce que nous avons entendu

En général, la rétroaction reçue des consommateurs, des inspecteurs de l’ACIA et des intervenants de l’industrie est constructive et positive. Les répondants souhaitaient connaître les étapes que le gouvernement et l’ACIA prennent pour créer une approche de salubrité des aliments plus exhaustive, qui prévoit entre autres une surveillance plus accrue. Dans l’ensemble, les répondants ont indiqué qu’ils souhaitent :

  • de nouveaux outils et une surveillance renforcée pour cadrer avec l’environnement de la salubrité des aliments en constante évolution;
  • que tous les fabricants, transformateurs, importateurs et exportateurs d’aliments se plient à la même norme;
  • un système ouvert et transparent qui applique la réglementation efficacement et qui assure la salubrité des aliments;
  • une formation adéquate et une période de transition tant pour les inspecteurs de l’ACIA que pour l’industrie;
  • une communication claire, une réglementation simple et moins de documentation;
  • continuer de participer au processus de consultation ou jouer un plus grand rôle durant celui-ci.

Les commentaires envoyés par courriel ou télécopieur et les commentaires généraux ajoutés dans des questionnaires portaient sur un grand éventail de sujets, dont :

  • la surveillance de l’ACIA;
  • la vérification de la conformité et l’application de la loi;
  • l’inspection et la formation;
  • la délivrance de permis;
  • le rendement du système.

Surveillance de l’ACIA

On appuie grandement le renforcement et l’uniformisation de la surveillance pour l’ensemble des aliments, qu’ils soient importés ou produits au pays. En général, les répondants ont indiqué qu’il devrait incomber à l’industrie de fabriquer des aliments salubres et à l’ACIA de vérifier si l’industrie satisfaisait à toutes les exigences.

Les répondants ont indiqué qu’il était nécessaire d’offrir une formation, de communiquer et d’accorder du temps pour respecter les nouvelles exigences afin que l’approche améliorée porte ses fruits. Ils demandent que :

  • les plans de contrôle préventif de l’industrie soient clairs;
  • les objectifs en matière de réglementation et de salubrité des aliments soient communiqués comme il se doit;
  • les propriétaires d’entreprises (petites et moyennes, plus précisément) aient le temps de créer des plans et de s’y conformer.

Réponse de l’ACIA

L’ACIA propose que l’industrie ait la possibilité d’utiliser des plans de contrôle préventif existants ou personnalisés, pour autant qu’elle respecte ce qui suit :

  • structure physique et entretien;
  • conception et entretien de l’équipement;
  • hygiène et formation des employés;
  • assainissement et lutte antiparasitaire;
  • contrôle des processus et des produits;
  • transport et entreposage;
  • traçabilité et rappels;
  • processus de vérification de l’entreprise.

L’ACIA examine quel type d’orientation et d’aide elle offrirait à toutes les entreprises (y compris les petites et les moyennes) pour les aider à se conformer à la réglementation. Cependant, les plans de contrôle préventif obligatoires pourraient être échelonnés et adaptés selon la taille et la complexité des activités des entreprises plus petites.

Les répondants souhaitent obtenir davantage de détails sur les facteurs de risque dont il faudrait tenir compte pour déterminer le niveau de surveillance, en particulier pour les établissements qui fabriquent ou transforment différents produits dans une même installation. Les répondants conviennent toutefois que la surveillance doit être fondée sur les risques résiduels et doit comprendre les antécédents de l’exploitant en matière de conformité. Ils sont d’avis que la surveillance :

  • devrait continuer d’être assurée au moyen d’activités régulières prescrites, dont des visites non annoncées d’inspecteurs afin de promouvoir la conformité;
  • ne devrait pas être basée uniquement sur des vérifications faites par des tierces parties.

Réponse de l’ACIA

L’inspection continue d’être à la base des activités de l’Agence. L’ACIA continuerait d’inspecter les installations, mais la fréquence des inspections et les ressources connexes seraient ajustées selon le niveau de risque et les antécédents en matière de conformité. Les inspecteurs augmenteraient le nombre de visites dans les établissements à risque élevé et non conformes.

L’ACIA élabore les paramètres pour la catégorisation des risques. Une fois préparée, la proposition sera publiée en ligne à des fins de rétroaction.

Vérification de la conformité et application de la loi

Les participants manifestent aussi un appui important à l’application uniforme de la loi pour l’ensemble des aliments. Les répondants s’attendent également à ce que les inspecteurs de l’ACIA soient en mesure de faire appliquer leurs décisions si la conformité n’est pas atteinte. Les petites et moyennes entreprises demandent qu’une approche graduelle soit mise en oeuvre et que les amendes soient établies en fonction de la taille des entreprises. Les répondants sont d’avis que l’application de la loi devrait :

  • être uniforme pour tous les aliments;
  • viser également les importateurs et les partenaires de commerce internationaux;
  • prévoir des sanctions plus sévères et plus de pouvoirs pour les inspecteurs, comme ceux proposés dans la Loi sur la salubrité des aliments au Canada;
  • permettre aux inspecteurs de l’ACIA d’appliquer la réglementation dans des établissements multi-denrées.

Réponse de l’ACIA

Le modèle propose un programme alimentaire qui inclut des exigences uniformes en matière de conformité pour tous les produits réglementés.

Les mesures d’application de la loi dépendraient de certains facteurs, notamment :

  • les circonstances dans lesquelles le cas de non-conformité est relevé;
  • l’incidence ou le préjudice possible;
  • l’intention et le rendement démontré de la partie réglementée.

Les mesures d’application de la loi pourraient aussi viser le produit, la partie réglementée ou les deux.

Inspection et formation

Les répondants sont plus prudents quant à l’approche de normalisation proposée pour les inspections et les vérifications. Ils disent comprendre que les activités d’inspection doivent changer, mais demandent, en général, que les inspecteurs continuent de faire des inspections en personne et sur place. Voici certaines questions des répondants :

  • Comment les inspections s’appliqueraient-elles aux secteurs du détail et de l’importation?
  • Les activités de surveillance se poursuivraient-elles?
  • Les outils actuels comme le Système de vérification de la conformité (SVC) seraient-ils utilisés?
  • À quel moment les inspecteurs remettraient-ils des avis tels que des demandes de mesures correctives (DMC)?

Réponse de l’ACIA

Dans le cadre du modèle, l’ACIA élabore un plan de surveillance visant à évaluer la conformité sur le marché des aliments nationaux et importés. Les investissements dans la technologie permettraient de saisir les renseignements plus rapidement et de démontrer si l’industrie est en tout temps conforme aux politiques et aux règlements fédéraux du Canada sur la salubrité des aliments.

L’approche actuelle de vérification de la conformité sera également examinée et ajustée, au besoin.

L’ACIA présenterait des DMC en cas de non-conformité critique et grave à l’égard de la salubrité des aliments, de même qu’en cas de récidive de non-conformité réglementaire. L’industrie serait chargée d’élaborer des plans de mesures correctives (PMC) efficaces. L’ACIA n’approuverait plus les PMC, mais elle effectuerait une inspection sur place pour vérifier si le cas de non-conformité a été réglé.

Les répondants de l’industrie indiquent qu’ils s’attendent à ce que l’ACIA communique les moyens grâce auxquels l’industrie pourrait atteindre les objectifs établis. La rétroaction fait ressortir l’importance d’améliorer la formation des inspecteurs. Voici quelques commentaires à ce sujet :

  • Les inspecteurs doivent comprendre les principes scientifiques derrière la production d’aliments.
  • Les inspecteurs doivent interpréter la réglementation de la même façon et être en mesure d’expliquer à l’industrie si ses plans de contrôle préventif fonctionnent et si les plans et programmes en place peuvent permettre d’atteindre les objectifs.
  • Tous les inspecteurs devraient suivre un programme de formation de base, mais des experts spécialisés seront toujours requis.

Réponse de l’ACIA

L’ACIA propose que ses inspecteurs acquièrent les bases scientifiques appropriées en mesure d’inspecter tous les aliments. Un programme de formation de base permettrait aux inspecteurs d’adapter leurs connaissances à l’ensemble des aliments. Cependant, la présence de spécialistes et d’experts de domaines précis comme la stérilisation thermique à haute pression ou l’évaluation de l’intégrité des contenants demeurerait nécessaire.

En général, les répondants appuient la vérification par une tierce partie comme un outil visant à compléter et à simplifier de nombreuses activités de l’industrie et du gouvernement. Ils encouragent fortement le gouvernement à effectuer des analyses comparatives de tierces parties reconnues internationalement et des organismes de salubrité des aliments. Toutefois, les répondants font preuve de prudence en :

  • reconnaissant que ce sujet doit être analysé davantage avant que l’on détermine qui aurait le pouvoir final de décision pour les vérifications effectuées par des tierces parties;
  • demandant que les vérifications par des tierces parties soient effectuées sans préavis;
  • demandant comment l’ACIA utiliserait ses ressources pour vérifier adéquatement les vérifications faites par les tierces parties;
  • recommandant que les tierces parties ne remplacent pas les inspecteurs de l’ACIA.

Réponse de l’ACIA

L’ACIA évalue encore la manière dont elle pourrait utiliser les services des tierces parties. Elle pourrait se servir des résultats des vérifications par des tierces parties pour déterminer son niveau de surveillance. Toutefois, les tierces parties ne remplaceraient pas les inspecteurs de l’ACIA.

Délivrance de permis

Les répondants sont grandement en faveur de la délivrance d’un seul permis pour chaque partie réglementée qui importe, fabrique ou produit des aliments aux fins de vente en dehors des frontières provinciales ou à l’échelle internationale. Les répondants de l’industrie indiquent :

  • que cela uniformiserait les règles du jeu entre tous les secteurs;
  • que les droits de permis devraient être fixés au plus bas possible afin qu’ils ne constituent pas un obstacle à franchir et ne nuisent pas à la position concurrentielle des entreprises sur le marché;
  • qu’ils comprennent qu’un seul permis permettrait de réduire la paperasse et de promouvoir l’accès au marché aux frontières.

Toutefois, les répondants veulent aussi :

  • avoir plus de détails sur les critères de délivrance de permis;
  • savoir comment l’ACIA vérifierait les demandes;
  • savoir pourquoi les permis ne s’appliqueraient pas aux établissements dont les envois sont intraprovinciaux et comment ils s’appliqueraient aux établissements qui fabriquent des aliments en vue de les vendre au sein et en dehors des frontières provinciales.

Réponse de l’ACIA

L’ACIA propose ce qui suit à l’industrie pour qu’elle puisse obtenir un permis :

  • fournir une déclaration selon laquelle la direction de l’entreprise s’engage à se conformer aux exigences réglementaires;
  • élaborer, documenter et tenir à jour un plan de contrôle préventif adapté à ses activités et à ses opérations afin de satisfaire aux exigences relatives à la salubrité des aliments et à la réglementation;
  • démontrer que les membres clés de son personnel ont suivi une formation sur la manipulation salubre des aliments ou une autre formation pertinente, ou qu’ils ont une expérience manifeste de la manipulation salubre des aliments;
  • informer l’ACIA si l’on confirme qu’un risque lié à la salubrité des aliments sur le marché provient de ses exploitations.

L’ACIA propose de délivrer les permis à la réception du paiement. Les fabricants ou les importateurs de produits à risque élevé pourraient faire l’objet d’une inspection préalable à la délivrance d’un permis. Les importateurs détenant un permis auraient également besoin d’une adresse canadienne et devraient fournir aux inspecteurs de l’ACIA la documentation demandée.

Les exigences relatives à la délivrance de permis prévues dans le modèle s’appliqueraient seulement aux importateurs, exportateurs et fabricants d’aliments destinés au commerce en dehors des frontières provinciales. Les établissements sous réglementation provinciale continueraient de respecter les lois fédérales actuelles et les lois provinciales respectives. Par exemple, toute la viande produite au Canada, que ce soit dans des établissements inspectés par le gouvernement fédéral ou par les gouvernements provinciaux, doit satisfaire aux exigences relatives à la salubrité de la Loi sur les aliments et drogues.

Les produits alimentaires qui sont fabriqués et vendus dans une province seraient aussi inclus dans les plans de surveillance de l’ACIA, laquelle continuerait d’intervenir en cas de problèmes liés à la salubrité des aliments, dont des rappels d’aliments.

L’ACIA, qui consulte actuellement les gouvernements provinciaux et territoriaux, s’attend à ce que ces consultations mènent à d’autres discussions sur :

  • les rôles et les responsabilités;
  • la façon de coordonner les activités de surveillance;
  • la manière d’échanger des renseignements en vue de l’élaboration de plans de surveillance pertinents et de la gestion des risques;
  • la façon dont les provinces pourraient renforcer leurs méthodes d’inspection des aliments.

Rendement du système

Les répondants appuient fermement le système proposé mesurant continuellement l’efficacité du modèle amélioré d’inspection des aliments. Ce système aiderait l’ACIA à :

  • gérer les risques et à prendre les mesures nécessaires;
  • promouvoir l’amélioration continue;
  • communiquer de l’information aux intervenants.

Les répondants ont des questions sur la manière de concevoir et d’évaluer les mesures du rendement du système, notamment :

  • Quels seraient les indicateurs de rendement clés?
  • L’industrie et les consommateurs prendraient-ils part à la conception et à la validation du système?
  • Comment les résultats seraient-ils communiqués?

Réponse de l’ACIA

Pour valider le programme d’inspection des aliments à des fins d’amélioration continue, on propose dans le modèle que l’ACIA :

  • analyse l’environnement;
  • examine les données sur les inspections et la surveillance;
  • analyse les tendances annuellement.

On détermine les indicateurs de rendement clés dans le cadre de consultations tenues auprès des intervenants, dont des employés, l’industrie et les consommateurs.

L’objectif du processus de validation serait :

  • d’évaluer l’efficacité globale du système d’inspection des aliments;
  • d’évaluer l’intégrité du programme d’inspection afin d’assurer sa cohérence, son efficacité et sa rentabilité;
  • de relever les lacunes et les tendances; et
  • de susciter la responsabilisation et de fournir une rétroaction à l’appui de l’amélioration continue.

Les résultats du processus de validation serviraient à l’examen de l’efficacité du programme, à l’adaptation des plans de travail et à l’amélioration de la conception et de la mise en oeuvre du programme.

L’ACIA s’engage à devenir une organisation plus transparente.

Prochaines étapes

L’ACIA utilisera cette rétroaction pour préparer une ébauche du modèle amélioré d’inspection des aliments et peaufiner davantage son approche pour le reste de l’année. Elle prévoit mener de vastes activités de sensibilisation afin de consulter à l’automne les employés, les agents de négociation, les consommateurs, l’industrie, les partenaires fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les intervenants internationaux.

L’ACIA reconnaît qu’il s’agit d’un long processus ambitieux, mais elle continue de se concentrer sur l’avenir et sur la mise en oeuvre du meilleur système de salubrité des aliments au monde. L’ACIA mène de nombreuses initiatives complémentaires, notamment un examen de ses cadres réglementaires et de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, déposée en juin 2012, qui vise à moderniser et à renforcer les lois relatives aux aliments. Ensemble, ces initiatives font partie d’un effort global visant à mieux relever les défis relatifs à la salubrité des aliments ainsi qu’à veiller à la salubrité des aliments que consomment les familles canadiennes.

Merci de vos commentaires.