Rapport sur ce que nous avons entendu

Séances d'information à l'intention de l'industrie

Les 31 janvier et 1^er février 2012

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Introduction

Dans son budget de 2011, le gouvernement du Canada a prévu 100 millions de dollars sur cinq ans pour l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) afin qu'elle modernise son système d'inspection des aliments. Afin que le système de salubrité soit plus rigoureux, les fonds serviront à :

• élaborer un modèle d'inspection amélioré pour tous les produits alimentaires;
• mettre en oeuvre la politique de Santé Canada sur la présence de la bactérie Listeria;
• élaborer une interface de prestation électronique visant à améliorer l'accès de l'industrie aux services et aux programmes de l'Agence;
• améliorer la formation, les technologies et les outils offerts aux inspecteurs de l'ACIA.

Par son modèle amélioré d'inspection des aliments, l'ACIA passerait de l'exécution de huit programmes d'inspection des aliments distincts et évoluant indépendamment à l'adoption d'une approche unique, laquelle serait fondée sur une série d'activités d'inspection communes ainsi que sur la science et les risques. Elle serait appuyée par des processus et des outils normalisés.

Séances d'information à l'intention de l'industrie et participants

Deux séances d'information à l'intention de l'industrie ont été tenues pour les raisons suivantes :

• entamer des discussions avec les représentants de l'industrie sur les difficultés que posent actuellement les exigences réglementaires et les inspections de la salubrité des aliments;
• connaître les préoccupations des participants quant aux inspections;
• solliciter des recommandations ou des idées relatives aux pratiques exemplaires.

Au total, 86 participants ont assisté aux séances comme suit :

Le 31 janvier 2012

• 58 représentants d'associations alimentaires

Le 1^er février 2012

• 28 représentants d'associations de santé animale et de protection des végétaux

Ces intervenants externes ont été choisis parmi les associations nationales figurant dans la liste des associations de l'industrie canadienne du Service d'exportation agroalimentaire d'Agriculture et Agroalimentaire Canada. Une déclaration d'intérêt a ensuite été annoncée par l'entremise des réseaux d'intervenants.

Consulter l'annexe 1 pour connaître les données démographiques sur les associations représentées aux deux séances d'information.

Évaluer la compréhension et la confiance

Des questions de base ont été posées au début et à la fin de chaque journée au moyen de la technologie « de la télécommande »¹. Ces questions visaient à évaluer la compréhension des participants à l'égard :

• du projet de modernisation de l'inspection;
• du processus d'élaboration d'un nouveau modèle d'inspection;
• de la mesure dans laquelle ils pourront participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre du nouveau modèle.

L'ACIA a également évalué la confiance des participants concernant la prise en compte de leurs commentaires.

On a posé des questions aux participants sur leur niveau de compréhension et de confiance quant au projet de modernisation de l'inspection au début et à la fin des séances. Leur niveau a augmenté au cours de la journée.

Présentations et discussions

Les séances étaient divisées en trois thèmes que voici :

1. Comprendre la situation actuelle
2. Établir le bien-fondé du changement
3. Perspectives d'avenir

Chacun des thèmes a été présenté brièvement et a été suivi d'une série de questions visant à favoriser le dialogue.

Les participants étaient assis en petits groupes à des tables numérotées afin que les discussions soient facilitées. Chaque table comptait une personne qui prenait des notes sur un tableau de papier. Après les discussions en petits groupes, le représentant de chaque table présentait son tableau de papier au groupe entier. On demandait aux participants des tables restantes de contribuer à la discussion en présentant des idées ou en fournissant des renseignements dont le représentant n'avait pas traité ou qui ne concordaient pas avec le sujet présenté.

Voici un rapport sommaire des données recueillies durant les deux séances qui traite seulement des opinions et des idées des participants aux séances. Les réponses sont divisées par question. Toute réponse propre à un secteur est indiquée.

Thème 1 : Comprendre la situation actuelle

1. Valeur des activités d'inspection de l'ACIA : Du point de vue de votre industrie ou secteur, quelles activités d'inspection actuelles de l'ACIA contribuent à la salubrité des aliments, à la santé des animaux, à la protection des végétaux, à l'accès aux marchés et à la protection des consommateurs?

La plupart des participants estiment que les activités suivantes sont les plus importantes :

• la délivrance de permis et l'agrément d'établissements aux fins d'uniformisation des règles du jeu pour l'industrie;
• la délivrance de permis aux importateurs à des fins d'identification. Certains participants mentionnent aussi qu'il est important pour eux que les produits importés répondent aux mêmes exigences que celles établies pour les produits canadiens;
• l'inspection des installations, qui permet aux inspecteurs de cibler les tendances émergentes grâce à des méthodes telles que l'échantillonnage de l'environnement;
• la certification des exportations.

Bon nombre de participants estiment qu'une approche axée sur l'analyse des risques et maîtrise des points critiques (HACCP) est essentielle à la salubrité des aliments.

Parmi les autres activités d'inspection jugées importantes, mentionnons l'inspection et l'autorisation des importations, le système de rappel, l'échantillonnage de produits et de l'environnement ainsi que les fonctions d'intervention en cas d'urgence relative à la salubrité des aliments ou à la santé des animaux.

Une discussion est survenue durant la séance plénière sur l'écouvillonnage de l'environnement, que certains participants considèrent comme un moyen important et proactif d'identification des problèmes environnementaux et des problèmes relatifs aux matières premières reçues de l'extérieur. Ils soulignent que l'écouvillonnage de l'environnement est plus efficace que l'inspection des produits finis, qui est perçue comme une approche plus réactive.

2. Valeur des activités d'inspection de l'ACIA : Du point de vue de votre industrie ou secteur, quelles activités d'inspection actuelles de l'ACIA NE contribuent PAS à la salubrité des aliments, à la santé des animaux, à la protection des végétaux, à l'accès aux marchés et à la protection des consommateurs?

Certains participants mentionnent que toutes les activités d'inspection de l'ACIA ajoutent de la valeur, mais varient sur le plan de l'efficacité. La majorité des commentaires portent sur l'efficacité des activités d'inspection.

• Les établissements multi-denrées sont assujettis aux permis et aux inspections multiples.
• Le fardeau administratif de certains programmes de salubrité des aliments ne contribue pas à celle-ci.
• Certaines activités d'inspection ne sont pas fondées sur les risques ou sur la science.
• Les normes en matière d'inspection ne sont pas appliquées de façon uniforme.

Les participants indiquent également que certains inspecteurs n'ont pas suffisamment de connaissances, de solutions ou de conseils à présenter à l'industrie.

Voici certaines suggestions des participants :

• réduire les redondances administratives et uniformiser les règles du jeu pour tous les secteurs;
• allouer à l'ACIA des ressources pour les risques plus élevés et les exploitants non conformes.

3. État de préparation de l'industrie : Votre secteur de l'industrie a‑t‑il établi des normes, des codes de pratique, des programmes ou des spécifications volontaires en matière de salubrité des aliments pour les produits qu'il distribue, vend ou commercialise? Si oui, veuillez fournir des exemples ainsi qu'un aperçu.

Les participants donnent plusieurs exemples de normes, de codes de pratique, de programmes ou de spécifications en matière de salubrité des aliments qu'ils utilisent actuellement. Certains d'entre eux sont établis ou acceptés à l'échelle internationale, d'autres sont propres à un secteur de l'industrie et d'autres sont des programmes de l'ACIA.

• Norme ISO 22000:2005 Systèmes de management de la sécurité des denrées alimentaires – Exigences pour tout organisme appartenant à la chaîne alimentaire
• Certification des systèmes de sécurité alimentaire (FSSC) 22000:2010 de la Fondation pour la certification en matière de sécurité alimentaire
• Safety Quality Food Code (2000) du Safe Quality Food Institute
• Programme HACCP
• CanadaGAP (bonnes pratiques agricoles) pour le secteur des fruits et légumes frais, qui est axé sur le système HACCP et reconnu par l'Initiative mondiale pour la sécurité alimentaire (IMSA)
• Codes de bien‑être des animaux et codes de transport des animaux d'élevage
• Programme canadien d'auto‑certification en pépinière (PCAP)
• Programme d'amélioration de la salubrité des aliments (PASA) de l'ACIA
• Programme canadien de certification des serres de l'ACIA

4. Assurance de la qualité : Veuillez fournir des exemples de la façon dont les membres de votre secteur de l'industrie gèrent la conformité réglementaire

Parmi les approches de gestion de la conformité réglementaire, mentionnons :

• l'adoption d'une approche axée sur les systèmes, comme des plans et des programmes fondés sur le système HACCP ainsi que des programmes de gestion et d'assurance de la qualité;
• le recours à des tierces parties pour gérer la conformité réglementaire;
• le recours à des vérifications internes;
• le recours à la communication ou à l'interaction avec l'ACIA.

Durant la discussion en séance plénière, on soulève la préoccupation que les petites entreprises pourraient ne pas disposer des ressources nécessaires pour traiter les problèmes de conformité réglementaire.

5. Assurance de la qualité : Dans quelles circonstances, le cas échéant, vos membres ont‑ils recours à des services d'inspection ou de vérification privés?

Les services d'inspection ou de vérification privés ont permis :

• aux organisations, comme l'IMSA, d'obtenir une certification internationale;
• de mettre en oeuvre des programmes fondés sur le système HACCP et des programmes d'assurance de la qualité pour les petites entreprises;
• de respecter les exigences des associations, des consommateurs ou des tierces parties si elles excèdent celles de l'ACIA.

On a suggéré que l'ACIA cesse de s'occuper de la conception, de l'élaboration et de la mise en oeuvre en matière d'assurance de la qualité. Elle devrait plutôt se pencher sur la surveillance et fournir des conseils ainsi qu'une rétroaction à l'industrie à mesure qu'elle élabore et met en place des protocoles d'assurance de la qualité.

Thème 2 : Établir le bien‑fondé du changement

1. Analyse de l'environnement : Dans le contexte actuel (consommateurs, économie, médias, etc.), quelles sont, selon vous, les pressions exercées afin :

a) d'accroître les inspections d'aliments, d'animaux et de végétaux (y compris les produits et les intrants agricoles)?

Les participants nomment de nombreuses pressions continues visant à accroître les inspections, notamment :

• les attentes accrues du public découlant d'une plus grande couverture médiatique des éclosions de maladie d'origine alimentaire;
• la demande du marché étranger;
• la hausse du commerce international.

b) de réduire les inspections d'aliments, d'animaux et de végétaux (y compris les produits et les intrants agricoles)?

Les participants nomment certaines situations/pressions visant à diminuer les inspections, notamment :

• lorsque les programmes de contrôle d'une industrie sont en règle;
• lorsqu'il y a un chevauchement d'inspections dans des établissements multi‑denrées ou avec d'autres pays.

Les participants recommandent aussi que les efforts déployés en matière d'inspection soient axés sur le système plutôt que sur le produit et qu'ils soient fondés sur les risques. Ils estiment qu'il faudrait se pencher davantage sur les entreprises non conformes plutôt que sur celles performantes.

2. Analyse de l'environnement : Selon vous, le niveau actuel des activités d'inspection de l'ACIA est‑il :

a) trop élevé?
Certains participants considèrent que les activités d'inspection de l'ACIA sont trop axées sur les secteurs à faible risque ou sur les domaines non liés à la salubrité des aliments. Ils croient que le niveau d'inspection de l'ACIA est trop axé sur le secteur de la viande, y compris les abattoirs.

b) adéquat?
Les participants sont d'avis que le niveau d'inspection de l'ACIA est approprié en ce qui concerne le bien‑être des animaux, les importateurs de viande et certains éléments du Système de vérification de la conformité (SVC).

c) trop faible?
Certains participants trouvent que le niveau d'inspection de l'ACIA est trop faible en ce qui concerne les produits importés et les intrants, les exploitations fabriquant des produits prêts‑à‑manger (autres que la viande) et les produits au niveau de la production et de la transformation.

Les participants présentent des suggestions sur le niveau des activités d'inspection de l'ACIA.

• L'ACIA devrait renforcer l'efficacité de ses activités d'inspection et mettre l'accent sur les domaines à risque plus élevé.
• L'ACIA devrait offrir une formation plus exhaustive et améliorer la communication entre les inspecteurs des différents secteurs aux fins d'uniformité.

Quels sont les besoins prioritaires en matière de changement? Pourquoi?

Voici certaines priorités suggérées en matière de changement :

• L'ACIA devrait analyser les risques pour chaque secteur et adopter une approche fondée sur les risques plutôt qu'une approche réactive.
• L'ACIA devrait accroître ses activités d'enquête et d'application de la loi pour prévenir les cas de non‑conformité.

3. Exigences des pays étrangers : De quelle façon les exigences des pays étrangers influent‑elles, le cas échéant, sur les activités ou les pratiques de votre secteur?

• Les exportations sont difficiles et coûteuses, car les seuils de tolérance des autres pays pour les produits ne sont pas normalisés et les exigences varient.
• Certaines exigences des pays étrangers ne sont pas appuyées par des principes scientifiques, ce qui entraîne des obstacles commerciaux.
• De multiples vérifications et inspections effectuées par des pays étrangers sont coûteuses pour l'industrie.

Un groupe a indiqué qu'il serait peut‑être plus facile d'importer et d'exporter des produits si le Canada adoptait des normes internationales.

4. Exigences non liées à la salubrité des aliments : En ce qui concerne les exigences non liées à la salubrité des aliments dans les domaines autres que la lutte contre les ravageurs et les maladies (p. ex. l'étiquetage, la quantité nette, le classement, la qualité, la composition et l'emballage), quels seraient, le cas échéant, les avantages et les inconvénients d'une surveillance gouvernementale?

Les participants estiment que les principaux avantages d'une surveillance gouvernementale des exigences non relatives à la salubrité des aliments sont les suivants :

• Elle assure l'uniformité, ce qui donne lieu à des règles de jeu équitables.
• Elle contribue à la protection et à la confiance des consommateurs.
• Elle diminue la fraude économique.

Les participants estiment que les principaux inconvénients d'une surveillance gouvernementale des exigences non relatives à la salubrité des aliments sont les suivants :

• Elle manque de souplesse et met un frein à l'innovation de l'industrie.
• Elle est coûteuse.
• Elle doit être classée par priorité, selon les risques.

5. Exigences non liées à la salubrité des aliments : Outre la surveillance par l'ACIA, de quelle façon peut‑on assurer la conformité réglementaire avec les normes techniques?

Les participants offrent des solutions de rechange à la surveillance par l'ACIA qui pourraient permettre à l'industrie d'atteindre la conformité réglementaire avec les normes techniques, y compris :

• une plus grande responsabilité pour l'industrie;
• une plus grande surveillance des tierces parties ainsi que des associations de l'industrie et du commerce;
• des sanctions supplémentaires et une application efficace de la loi pour fraude économique.

Certains participants suggèrent que le gouvernement assure une surveillance si des exigences non relatives à la salubrité des aliments sont incluses aux lois et aux règlements. Les normes techniques non relatives à la salubrité des aliments sont considérées comme un problème pour l'industrie. On propose d'appliquer une sanction administrative pécuniaire pour les infractions non liées à la salubrité des aliments. On propose aussi que l'ACIA mette l'accent sur des méthodes d'application de la loi qui sont efficaces et qui nécessitent moins de ressources.

Thème 3 : Perspectives d'avenir

1. Rôles et responsabilités : Dans un système d'inspection modernisé, quels rôles devraient jouer l'industrie, l'ACIA et les autres intervenants afin d'assurer la salubrité des aliments et de protéger les consommateurs, les animaux et les végétaux?

Rôle de l'industrie

• effectuer des recherches appliquées et innover
• collaborer avec l'ACIA à l'élaboration de normes et de programmes
• adopter et mettre en oeuvre des règlements et des pratiques exemplaires
• assurer la conformité avec la réglementation et les demandes du marché pour les produits canadiens et exportés
• former le personnel, assurer la surveillance, procéder à des évaluations et évaluer le rendement
• procéder à des évaluations des risques
• transmettre des connaissances et de l'information

Rôle de l'ACIA

• effectuer des recherches fondamentales et obtenir une validation scientifique
• élaborer des règlements ainsi qu'un cadre d'inspection
• établir des résultats appropriés pour l'industrie
• assurer une surveillance réglementaire des processus d'auto‑surveillance de l'industrie
• regrouper les données sur la surveillance
• rendre des comptes à l'industrie et au public dans le cadre de son mandat
• collaborer avec l'industrie et les vérificateurs
• communiquer avec les consommateurs et l'industrie
• assurer la transparence des politiques et du matériel
• collaborer avec les homologues provinciaux
• négocier avec d'autres pays et exploiter les processus internationaux actuels

Les participants soulignent aussi l'importance de mettre en place un processus d'appel.

Rôle des autres intervenants

• groupes de consommateurs : communiquer sur le système de salubrité des aliments
• marchés : établir les normes
• vérificateurs tiers : collaborer avec l'ACIA pour assurer la conformité
• formateurs : informer les personnes sur la salubrité des aliments, la santé des animaux et la protection des végétaux
• associations commerciales : consulter les membres
• milieu universitaire : obtenir une validation scientifique

2. Futur modèle : Le futur modèle d'inspection pourrait être axé sur les résultats ou normatif.

a) Que signifie « axé sur les résultats » pour vous?
Les participants définissent un modèle axé sur les résultats comme un modèle qui est vérifiable et qui établit les objectifs finaux plutôt que les étapes à suivre pour l'atteinte de ces objectifs.

b) Que signifie « normatif » pour vous? Quels types d'exigences devraient être normatives? Pourquoi? Pour qui?

Les participants définissent un modèle normatif comme un modèle qui établit exactement ce qu'il faut faire et comment il faut le faire. Un modèle normatif est détaillé et moins souple qu'un modèle axé sur les résultats.

Types d'exigences qui devraient être normatives

• HACCP
• hygiène
• étiquetage
• rappel (déclaration et renvoi aux échelons supérieurs)
• agrément
• délivrance de permis
• traçabilité
• tenue de dossiers

3. Axé sur les risques : Du point de vue de votre industrie ou secteur, veuillez fournir une définition, une justification et au moins un exemple d'une activité que vous considérez comme étant axée sur les risques :

Les participants définissent une approche axée sur les risques comme une approche qui est déterminée en fonction de son potentiel à causer des maladies d'origine alimentaire.

1. Faible risque
   Du point de vue des aliments
   • Aliments qu'il faut toujours cuire avant de consommer
   Du point de vue de la santé des animaux, de la protection des végétaux et des intrants agricoles
   • Ravageurs et maladies qui ne posent aucun risque immédiat, mais qui peuvent nuire à la réputation de l'ACIA ou d'une entreprise
   • Aliments pour animaux qui ne sont pas destinés à la consommation humaine
2. Risque moyen
   Du point de vue des aliments
   • Aliments qu'il n'est pas nécessaire de cuire avant de consommer
   • Aliments dont les faibles risques sont documentés, mais dont la consommation est sécuritaire
   Du point de vue de la santé des animaux, de la protection des végétaux et des intrants agricoles
   • Ravageurs et maladies qui causent des pertes (économiques), mais pour lesquels il existe des solutions et des mesures de contrôle et de gestion des risques.
3. Risque élevé
   Du point de vue des aliments
   • Aliments prêts‑à‑manger qui sont destinés à une population vulnérable très à risque
   • Aliments prêts‑à‑manger qu'il n'est pas nécessaire de cuire avant de consommer
   Du point de vue de la santé des animaux, de la protection des végétaux et des intrants agricoles
   • Ravageurs et maladies qui sont difficiles à détecter, qui se propagent rapidement et qui causent d'importantes pertes économiques
   • Aliments du bétail qui contiennent des ingrédients médicinaux

4. Axé sur les risques

a) Aliments : Veuillez décrire les procédures et les mesures de contrôle opérationnelles de base que toute entreprise alimentaire devrait mettre en place pour assurer la salubrité des aliments et la conformité réglementaire.

En général, les représentants des associations alimentaires estiment que l'ACIA devrait adopter une approche fondée sur le HACCP ou l'IMSA pour la salubrité des aliments. Ils fournissent également les procédures et mesures de contrôle opérationnelles de base qui suivent, lesquelles sont nécessaires à l'assurance de la salubrité des aliments et à la conformité réglementaire :

Salubrité des aliments

• hygiène et lutte antiparasitaire
• entretien préventif de l'équipement
• formation
• rappel et traçabilité
• procédures de surveillance et de vérification
• mesures correctives
• programme de contrôle des allergènes
• réévaluation annuelle du système visant à assurer sa conformité continue
• documentation
• contrôle des registres et des documents
• responsabilités individuelles clairement assignées
• appui de la haute direction

Conformité réglementaire (non liée à la salubrité des aliments)

• contrôle de la qualité
• vérifications internes et externes
• étiquetage (général)
• classement

b) Santé des animaux, protection des végétaux et intrants agricoles : Veuillez décrire les procédures et les mesures de contrôle opérationnelles de base que toute entreprise devrait mettre en place pour assurer la conformité réglementaire relative aux exigences sur la santé des animaux et la protection des végétaux.

Les représentants des associations de santé animale, de protection des végétaux et des intrants agricoles estiment que les procédures et les mesures de contrôle qui suivent sont essentielles à l'assurance de la conformité réglementaire :

• programmes d'assurance et de contrôle de la qualité, comme le système HACCP, CanadaGAP et PCAP, y compris les normes et les procédures qui couvrent tous les aspects des activités
• biosécurité
• traçabilité
• processus et procédures de vérification
• étiquetage

5. Harmonisation internationale : De quelle façon les mesures de contrôle et les approches d'inspection nécessaires pour l'importation de produits alimentaires, d'intrants agricoles, d'animaux et de végétaux ainsi que de leurs sous‑produits diffèrent‑ils, le cas échéant, des produits préparés, transformés et fabriqués au pays? Veuillez donner un exemple.

Certains participants sont d'avis que, pour maintenir de hauts niveaux en matière de salubrité des aliments, il faudrait que les approches et les processus relatifs à l'inspection soient plus uniformes et plus équilibrés, tant sur le marché canadien qu'étranger.

6. Exigences en matière de renseignements : filière alimentaire. Si l'ACIA devait être en mesure d'identifier toutes les parties réglementées.

1. Comment pourrait‑elle y parvenir?
   L'ACIA pourrait cibler des parties réglementées au moyen de :
   • la création d'une base de données commune et unique contenant le nom de tous les exploitants réglementés aux niveaux fédéral et provincial, y compris les importateurs.
   • la traçabilité, dont les dossiers et les étiquettes d'identification.
2. Existe‑t‑il des mécanismes qui pourraient aider l'ACIA à identifier et à situer ceux qui sont assujettis aux lois et aux règlements?
   L'ACIA pourrait cibler des parties réglementées potentielles au moyen :
   • de la délivrance de permis et de l'agrément d'établissements;
   • de la coopération avec les associations de l'industrie afin de trouver des membres et des partenaires qui pourraient être assujettis aux lois et aux règlements;
   • de programmes de traçabilité.

Prochaines étapes

Les renseignements recueillis durant les deux séances d'information à l'intention de l'industrie ont été transmis au groupe de travail de l'ACIA qui élabore une version provisoire du modèle amélioré d'inspection des aliments. Les commentaires ont été examinés, analysés et seront inclus dès que possible dans le modèle provisoire.

Possibilités de consultation externe

Une consultation externe sur le modèle provisoire débutera à l'été 2012. L'ACIA maintient une liste des personnes qui souhaitent participer aux futures initiatives de modernisation de l'inspection. Si vous désirez participer ou voulez recommander une industrie ou une association qui devrait prendre part aux futures activités de sensibilisation, veuillez envoyer un courriel en indiquant vos coordonnées.

Annexe 1

Données démographiques sur les représentants d'associations alimentaires – séance du 31 janvier 2012 (58 participants)

Données démographiques sur les représentants d'associations de santé animale et de protection des végétaux – séance du 1^er février 2012 (28 participants)

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¹ La technologie « de la télécommande » est l'utilisation d'appareils électroniques que l'on tient dans ses mains et qui permettent de saisir de façon anonyme les réponses des participants à des questions à choix multiples.