Commentaires formulés durant les consultations menées du 9 août au 31 octobre 2012 sur l’ébauche du modèle amélioré d’inspection des aliments

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Introduction

Le 9 août 2012, l’Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a rendu publique son ébauche du modèle amélioré d’inspection des aliments au Canada. L’ACIA propose d’adopter une méthode unique d’inspection des aliments qui permettra de surveiller de façon cohérente et adéquate toutes les denrées alimentaires réglementées, qu’elles soient importées ou d’origine locale.

Cette ébauche initiale du modèle amélioré d’inspection des aliments reposait sur la rétroaction obtenue lors des discussions avec les intervenants, ainsi que sur les commentaires qu’avait suscités le document intitulé Le bien fondé du changement, qui présentait les premières étapes de la modernisation de l’inspection et les raisons qui la sous‑tendent.

Du 9 août au 31 octobre 2012, l’ACIA a consulté :

• les employés de l’ACIA, y compris le personnel de première ligne
• les agents négociateurs
• les groupes de consommateurs
• l’industrie
• ses partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux.

Les partenaires internationaux de l’Agence ont été avisés par l’entremise de l’Organisation mondiale du commerce et les diverses missions canadiennes à l’étranger. Nous avons demandé aux intervenants de commenter l’ébauche du modèle proposé et de nous faire part de leurs suggestions pour améliorer le système d’inspection scientifique du Canada.

Les intervenants ont donné leur rétroaction en personne, par courriel, par télécopieur et par courrier. Certains ont aussi répondu à un sondage en ligne. L’ACIA tient compte de tous les commentaires reçus pour réviser le modèle d’inspection proposé. Elle mènera d’autres consultations auprès des intervenants sur la nouvelle ébauche du modèle amélioré d’inspection des aliments d'ici mai 2013.

Statistiques sur les consultations

942 employés de l’ACIA ont participé à

• 11 séances en personne
• 6 conférences téléphoniques
• 2 présentations en ligne

507 représentants de l’industrie ont participé à

• 6 séances en personne
• 1 présentation en ligne

86 représentants de nos partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux ont participé à

• 3 séances en personne
• 1 conférence téléphonique
• 1 présentation en ligne

47 répondants ont rempli un questionnaire en ligne. Ils se sont identifiés comme

• membres du grand public (16)
• fonctionnaires (16) (fédéraux et provinciaux)
• membres de l’industrie (13)
• étrangers (13)
• universitaire (1)

50 répondants ont envoyé leurs commentaires par courriel, par télécopieur ou par courrier. Ils se sont identifiés comme :

• membres d’une industrie ou d’une association (23)
• employés de l’ACIA (13)
• fonctionnaires (7) (fédéraux et provinciaux)
• étrangers (5)
• simple citoyen (1)

Ce que nous avons entendu

La consultation a suscité une forte participation et les intervenants se sont montrés vivement intéressés par l’amélioration du système d’inspection des aliments. Les commentaires reçus ont été très favorables. Dans l’ensemble, les intervenants souhaitent ardemment que l’ACIA adopte un système d’inspection unique et plus cohérent et qu’elle améliore et informatise ses systèmes de technologie de l’information.

Dans l’ensemble, les répondants veulent

• de plus amples renseignements,
• de la formation et des lignes directrices adéquates,
• la mise en oeuvre graduelle du nouveau modèle et le temps nécessaire pour passer d’un système à l’autre,
• un système ouvert et transparent,
• des communications claires et des consultations suivies.

Loi sur la salubrité des aliments au Canada

L’une des questions qui revenait le plus souvent concernait le rapport entre l’ébauche du modèle de l’ACIA et la Loi sur la salubrité des aliments au Canada.

Réponse de l’ACIA : La nouvelle Loi sur la salubrité des aliments au Canada et l’ébauche du modèle amélioré d’inspection des aliments se complètent, en ce sens qu’elles offrent toutes deux un cadre unique de réglementation consolidé et constituent le point de départ d’une démarche uniforme en matière d’inspection des aliments. Conjuguées l’une à l’autre, ces initiatives permettront à l’ACIA de gérer les risques de manière plus uniforme, de mieux mener les inspections, d’amener l’industrie à mieux se conformer aux exigences de salubrité alimentaire et, au bout du compte, de mieux protéger les consommateurs.

La nouvelle loi a reçu la sanction royale le 22 novembre 2012. Elle entrera en vigueur quand les règlements nécessaires auront été mis à jour. La Loi

• regroupe les pouvoirs prévus dans la Loi sur l’inspection du poisson, la Loi sur les produits agricoles au Canada et la Loi sur l’inspection des viandes, ainsi que les dispositions relatives aux aliments de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation;
• établit un cadre juridique plus solide pour donner suite aux préoccupations en matière de salubrité des aliments, comme l’altération, la traçabilité et les contrôles à l’importation;
• renforce les pouvoirs liés aux activités d’inspection des aliments afin d’appuyer le modèle amélioré d’inspection des aliments.

L’ébauche du modèle de l’ACIA s’inscrit dans l’engagement pris par le gouvernement du Canada dans le Budget 2011 de moderniser l’inspection des aliments. La majeure partie de l’engagement de 100 millions de dollars servira au cours des prochains exercices à mettre en oeuvre le nouveau modèle, grâce à l’ajout de ressources dans les laboratoires de l’ACIA, et à offrir aux inspecteurs de meilleurs outils et de la formation.

Résumé des commentaires des groupes d’intervenants

Voici les commentaires généraux des groupes d’intervenants :

Les employés de l’ACIA, ce qui inclut les inspecteurs de première ligne, accueillent favorablement les investissements dans la formation, les mesures destinées à améliorer leur travail ainsi que les mesures d’application de la loi durant l’inspection des installations. Ils veulent également

• conserver leur expertise de denrées particulières;
• savoir comment l’ACIA utilisera ses ressources.

Les agents négociateurs veulent

• savoir comment l’ACIA utilisera ses ressources;
• savoir comment l’ACIA mettra en oeuvre le plan qu’elle propose.

L’industrie est favorable au régime de permis unique qui s’applique à tous les établissements alimentaires canadiens, aux exportateurs et aux importateurs. Elle se demande toutefois comment les petites et moyennes installations se conformeraient. L’industrie veut également

• des renseignements sur le régime de délivrance de permis et sur son coût;
• des renseignements sur les plans de contrôle préventif;
• des renseignements sur la surveillance axée sur les risques;
• des lignes directrices pour se conformer aux exigences en matière de salubrité alimentaire et aux autres exigences réglementaires.

Nos partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux sont favorables à une approche de surveillance axée sur les risques. Ils veulent savoir comment

• la surveillance fédérale et provinciale sera coordonnée, particulièrement dans le cas des aliments destinés à la vente intraprovinciale,
• la surveillance actuellement exercée par les provinces sur les établissements qui vendent des aliments à l’extérieur des frontières provinciales passerait sous la responsabilité du gouvernement fédéral.

Les consommateurs sont favorables aux mesures visant à améliorer la reddition de comptes de la part de l’industrie et voient également d’un bon oeil que les inspecteurs reçoivent de la formation. Certains craignent que ce modèle soit perçu comme une mesure destinée à réduire les coûts, ce qui entraînerait une perte d’expertise chez les inspecteurs. Les consommateurs veulent également

• savoir comment l’ACIA utilisera ses ressources;
• que l’ACIA rende ses rapports de conformité publics afin de favoriser la transparence.

Les intervenants internationaux sont heureux de l’approche proposée et veulent

• qu’elle soit harmonisée avec la Food Safety Modernization Act des États‑Unis,
• des renseignements sur la mise en oeuvre du modèle proposé,
• des précisions sur la relation entre l’ébauche du modèle, la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et le règlement proposé pour les aliments importés.

On trouvera ci‑dessous des commentaires plus spécifiques sur les principaux volets de l’ébauche du modèle amélioré d’inspection des aliments.

Délivrance de permis

Les intervenants sont très favorables à la délivrance d’un permis unique à chaque partie réglementée qui importe, exporte ou prépare des aliments aux fins de vente en dehors des frontières provinciales. Selon les répondants, cette mesure

• améliorerait la capacité de l’ACIA de rappeler des produits alimentaires et de régler les problèmes de salubrité alimentaire,
• mettrait les importateurs sur le même pied que les établissements canadiens, ce qui favoriserait la reddition de comptes de la part de tous les secteurs,
• offrirait un seul portail automatisé pour la délivrance de permis et l’information sur les établissements réglementés,
• réduirait la paperasserie, favoriserait l’accès aux marchés à l’étranger, et stimulerait les investissements au Canada.

Conditions préalables à la délivrance de permis

Les répondants voulaient obtenir de plus amples renseignements sur les conditions pour obtenir un permis, les personnes qui pourraient en demander un et ce qu’il en coûterait.

Réponse de l’ACIA : Pour obtenir un permis, une entreprise devrait élaborer, documenter, mettre en oeuvre et tenir à jour un plan de contrôle préventif adapté à ses activités et à ses opérations afin de satisfaire aux exigences en matière de salubrité alimentaire et aux autres exigences réglementaires.

Les importateurs, les exportateurs et les établissements canadiens qui préparent des aliments destinés à la vente en dehors des frontières provinciales devraient obtenir un permis. L’ACIA propose que les entités suivantes ne soient pas assujetties au régime de délivrance de permis : les établissements qui vendent des aliments à l’intérieur des frontières provinciales, les installations de stockage, les entrepôts, les transporteurs, les centres de distribution et les producteurs primaires qui ne font pas de l’importation, de l’exportation ou du réemballage.

Le permis ne serait pas gratuit, mais son coût n’a pas encore été établi. L’ACIA propose que le permis soit délivré au moment de la réception du paiement. Le permis ne pourrait être transféré à un nouveau propriétaire au moment de la vente de l’entreprise.

Vérification des permis

Les répondants voulaient savoir comment l’ACIA vérifierait les demandes et délivrerait les permis.

Réponse de l’ACIA : L’ACIA prévoit mettre en oeuvre progressive l’ébauche du modèle ainsi que le régime de permis unique. Les établissements qui détiennent actuellement un permis fédéral ou qui sont agréés par le gouvernement fédéral seraient progressivement intégrés au nouveau régime.

L’ACIA vérifierait que les demandes sont dûment remplies et que les demandeurs satisfont aux conditions nécessaires et ont un plan de contrôle préventif. Grâce aux investissements technologiques prévus, les demandes pourront être présentées par voie électronique et vérifiées sans tarder. Selon le modèle proposé, les établissements canadiens, les exportateurs et les importateurs qui traitent des produits à risque élevé pourraient faire l’objet d’une inspection avant qu’un permis ne leur soit délivré. L’ACIA donnerait la priorité à ceux qui demandent un premier permis. L’ACIA se fixerait de nouvelles normes de service après avoir établi ses besoins opérationnels liés à l’administration du système de délivrance de permis.

Importateurs non résidents

Les répondants voulaient savoir comment l’ACIA délivrerait des permis aux importateurs qui n’ont pas d’emplacement matériel au Canada.

Réponse de l’ACIA : L’ACIA n’a pas le pouvoir de mener d’activités d’application de la loi en dehors des frontières canadiennes. L’ébauche du modèle propose donc que l’ACIA délivre des permis aux importateurs dont un responsable réside au Canada et possède une adresse canadienne où les inspecteurs de l’ACIA pourraient consulter les dossiers.

Aliments importés

De nombreux répondants ont demandé des renseignements supplémentaires sur le rapport entre l’ébauche du modèle amélioré d’inspection des aliments de l’ACIA et la proposition de règlement de l’ACIA touchant les aliments importés dans le secteur des établissements non agréés par le gouvernement fédéral.

Réponse de l’ACIA : Selon le modèle proposé,

• tous les aliments qui présentent un risque semblable seront traités de la même façon;
• tous les aliments seront inspectés de la même façon, qu’ils soient importés ou produits au Canada.

L’ACIA a un projet de règlement sur les aliments importés dans le secteur des établissements non agréés par le gouvernement fédéral (SENAGF). Ce secteur englobe un large éventail de produits, notamment les aliments pour bébés, les boissons alcoolisées, les produits de boulangerie‑pâtisserie et les produits céréaliers.

Ce règlement est fidèle à l’esprit et à l’orientation générale de l’ébauche du modèle; il

• améliorerait la surveillance des produits alimentaires importés
• permettrait à l’importateur responsable d’obtenir un permis à condition qu’il élabore et mette en oeuvre un plan de contrôle préventif.

Commerce intraprovincial

Les répondants ont également eu des questions à propos des répercussions de cette proposition sur les établissements qui préparent des aliments destinés à la vente à l’intérieur des frontières provinciales.

Réponse de l’ACIA : Selon le modèle proposé, tout établissement qui prépare des aliments destinés à la vente en dehors des frontières provinciales (commerce interprovincial ou international) devrait obtenir un permis et l’ACIA devrait vérifier sa conformité.

Les aliments préparés destinés à la vente à l’intérieur des frontières provinciales (commerce intraprovincial) continueraient d’être

• inspectés par la province en cause,
• assujettis aux exigences de salubrité prévues dans la Loi sur les aliments et drogues,
• inclus dans les plans de surveillance de la salubrité alimentaire de l’ACIA.

L’ACIA ferait également les rappels d’aliments et elle donnerait suite aux plaintes comme elle le fait actuellement.

Plans de contrôle préventif

Les répondants étaient en général d’avis que des plans de contrôle préventif proposés comportaient tous les éléments nécessaires, mais ils ont demandé des précisions ou de plus amples renseignements sur les points suivants :

• l’utilisation du système d’analyse des risques et maîtrise des points critiques (HACCP),
• si l’industrie pourrait utiliser d’autres modèles comme l’Initiative mondiale pour la sécurité alimentaire (IMSA) et CanadaGAP (un programme de salubrité alimentaire destiné aux entreprises qui produisent, emballent et entreposent des fruits et légumes),
• comment les petites et moyennes entreprises pourraient se conformer,
• si l’ACIA établira des modèles génériques normalisés pour aider les entreprises à dresser leurs plans de contrôle préventif.

Réponse de l’ACIA : Selon le modèle proposé, tous les établissements réglementés seraient tenus d’avoir un plan de contrôle préventif pour assurer la salubrité alimentaire. La plupart des établissements qui utilisent actuellement l’HACCP devraient satisfaire aux exigences de l’ébauche du modèle proposé. De plus, l’HACCP demeurerait obligatoire lorsqu’elle est exigée pour le commerce international.

Cependant, l’ACIA ne propose pas que l’HACCP comme telle devienne obligatoire; les parties réglementées pourraient utiliser d’autres systèmes comparables de salubrité alimentaire, comme l’IMSA, CanadaGAP et le système de l’Organisation internationale de normalisation (ISO). Peu importe le système utilisé, les inspecteurs de l’ACIA vérifieraient que le plan permet de produire des aliments salubres et de satisfaire aux exigences de la réglementation.

Les plans de contrôle préventif obligatoires devraient être progressifs et adaptés à la taille et à la complexité des opérations des entreprises. L’ACIA est en train d’examiner quel type de lignes directrices supplémentaires elle ou d’autres ministères fédéraux ou provinciaux pourraient donner aux petites et moyennes entreprises pour favoriser la conformité.

Surveillance par l’ACIA

Tous les répondants se sont dits favorables à une approche qui rehausse la reddition de comptes. Voici les commentaires formulés :

• l’industrie devrait être responsable de la salubrité des aliments qu’elle produit,
• l’ACIA devrait vérifier que l’industrie satisfait à ses exigences,
• l’ACIA devrait communiquer clairement les changements apportés et donner le temps à l’industrie de s’y adapter,
• la supervision et l’inspection devraient être fonction d’un niveau de risque donné,
• cette méthode favoriserait la cohérence d’un programme à l’autre et d’un produit à l’autre.

Les répondants ont demandé à obtenir de plus amples renseignements sur les points suivants :

• comment le risque de chaque établissement serait déterminé et validé,
• comment les risques seraient classés et comment seraient déterminés les niveaux de supervision,
• comment les risques seraient classés et évalués en fonction des antécédents en matière de conformité,
• comment le risque serait classé dans le cas des établissements qui produisent plus d’une denrée,
• comment déterminer les niveaux de risque des installations et comment les communiquer quand ces niveaux changent,
• si l’ACIA envisagerait d’accepter les systèmes d’inspection et les résultats d’inspection de tiers lorsqu’elle détermine le classement des risques, le degré de supervision et la fréquence des inspections.

Réponse de l’ACIA : Selon le modèle proposé, l’ACIA continuerait à inspecter régulièrement les installations pour vérifier qu’elles se conforment à la réglementation, mais l’Agence tiendrait davantage compte du risque de certains aliments ou de certains procédés de préparation alimentaire ainsi que des antécédents en matière de conformité des parties réglementées. L’Agence inspecterait plus souvent les installations exerçant des activités à risques élevés et/ou celles qui ne sont pas conformes.

L’ACIA est en train d’établir un cadre afin de se doter d’une méthode normalisée et cohérente pour superviser les établissements alimentaires agréés par le gouvernement fédéral. Ce cadre est fondé sur des points de référence internationaux et permettrait de déterminer

• à quel rythme l’ACIA devrait inspecter les établissements de transformation des aliments canadiens et les importateurs,
• comment l’ACIA mènerait ses activités de supervision des marchés et ses inspections éclairs à la frontière.

L’ACIA examine le rôle que pourraient jouer les systèmes des tiers dans la supervision qu’elle exerce. Néanmoins, l’ACIA n’a pas pour l’instant l’intention de recourir à des vérificateurs externes pour mener les inspections à sa place, ni de faire reposer la supervision uniquement sur des vérifications effectuées par des tiers.

Inspection

Les répondants se sont dits favorables à une plus grande cohérence des inspections d’une denrée à l’autre et à un équilibre entre l’inspection traditionnelle des produits et envois et un système d’évaluation au sein même des établissements.

Formation commune

Tous les répondants étaient heureux de voir que les inspecteurs recevront plus de formation. Les inspecteurs devraient avoir un bagage de connaissances commun et améliorer leurs connaissances scientifiques liées à la production alimentaire.

Réponse de l’ACIA : L’ACIA propose que ses inspecteurs aient les bases scientifiques voulues et des compétences qui peuvent être transférées à toutes les denrées. Cela ne signifie pas que les inspecteurs deviendraient des généralistes. Il s’agit en fait de garantir qu’ils auront tous le même bagage de connaissances. Dans le Budget 2011, le gouvernement fédéral a prévu des fonds considérables pour la formation des inspecteurs et la mise sur pied d’un programme de formation de base commun. Quand ce programme sera mis en oeuvre, il deviendra obligatoire pour tous les inspecteurs de première ligne avant qu’ils n’entrent dans le domaine ainsi que pour les autres employés de l’ACIA qui doivent comprendre le travail de première ligne afin de mieux faire leur propre travail.

Expertise au chapitre des denrées

Les répondants veulent également que l’ACIA conserve son expertise au chapitre des denrées afin de rehausser toute l’intégrité du système et de s’assurer que les inspecteurs sont en mesure d’évaluer les plans de contrôle préventif des entreprises.

Réponse de l’ACIA : Les inspecteurs auront à la fois des connaissances en salubrité alimentaire et de l’expertise sur des denrées particulières. Selon l’ACIA, les spécialistes et les inspecteurs plus chevronnés seront les mieux placés pour bien évaluer les systèmes alimentaires de l’industrie.

Surveillance

Les répondants voulaient obtenir de plus amples renseignements sur la manière dont l’ACIA mènera ses activités de surveillance et de contrôle de la salubrité des aliments sur le marché.

Réponse de l’ACIA : L’ACIA continuerait à surveiller la production alimentaire canadienne et à mener des inspections éclairs des aliments importés à la frontière. Les investissements prévus en technologie informatique aideraient l’ACIA à recueillir et à évaluer les renseignements plus rapidement, et donc à déterminer la conformité aux règlements fédéraux sur la salubrité des aliments et à cerner les risques en matière de salubrité alimentaire.

Conformité et application de la loi

La vaste majorité des répondants se sont dits favorables à des mesures d’application plus cohérentes et plus prévisibles en cas de non‑conformité pour tous les aliments, particulièrement en ce qui concerne les importateurs et les entités internationales. Les répondants signalent qu’ils s’attendraient davantage à ce que les inspecteurs de l’ACIA soient en mesure de faire appliquer leurs décisions dans les cas de non‑conformité.

Demandes et plans de mesures correctives

Les répondants voulaient obtenir de plus amples renseignements sur la manière dont l’ACIA traiterait les demandes de mesures correctives (DMC) et les plans de mesures correctives (PMC).

Réponse de l’ACIA : Selon l’ébauche du modèle, l’ACIA présenterait des DMC en cas de non‑conformité critique et grave à l’égard de la salubrité des aliments, de même qu’en cas de récidive de non‑conformité réglementaire. L’ACIA vérifierait les mesures correctives et s’assurerait qu’elles satisfont à toutes les exigences en matière de salubrité alimentaire et aux autres exigences de la réglementation. Si ces mesures permettent de rétablir la conformité, l’inspecteur fermerait la DMC.

L’ACIA prendrait une mesure immédiate (par exemple, retenir le produit ou en arrêter la production) en plus des autres mesures d’application de la loi disponibles lorsqu’il y a une menace critique ou grave pour la santé publique et la salubrité des aliments.

Contrôle frontalier

Les demandeurs voulaient également savoir comment l’ébauche du modèle se répercuterait sur le contrôle frontalier et ce qu’il adviendrait des aliments importés non conformes aux règlements.

Réponse de l’ACIA : L’ACIA continuerait à dédouaner les envois au Canada avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) mais en plus, elle confirmerait que les importateurs détiennent un permis valide. Les produits alimentaires qui ne sont pas conformes ne seraient pas admis au Canada.

Performance du système

Les répondants sont très favorables à la prise de mesures pour mesurer continuellement comment on vérifie la conformité de l’industrie. Certains répondants s’inquiètent que l’information soit rendue publique, mais dans l’ensemble, tous les répondants sont favorables à

• un système d’inspection des aliments ouvert et transparent;
• un système robuste pour gérer les risques, intervenir de la manière appropriée et mesurer le rendement.

Les répondants voulaient obtenir de plus amples renseignements sur

• les principaux indicateurs de rendement,
• la possibilité pour l’industrie et les consommateurs d’avoir leur mot à dire sur le rendement du système,
• la tenue de vérifications régulières de l’ACIA,
• la manière dont les renseignements sur les établissements non conformes seraient communiqués.

Réponse de l’ACIA : L’ACIA est déterminée à faire preuve de plus de transparence. Selon l’ébauche du modèle proposé, l’Agence mettrait en place un cadre qui mesurerait l’efficacité du système d’inspection des aliments au Canada. Ce cadre reconnaît que les mesures proactives d’inspection et de vérification par les inspecteurs de l’ACIA doivent être maintenues et seraient renforcées par des activités plus rigoureuses de surveillance et de suivi. L’ACIA se servirait des renseignements recueillis pour :

• évaluer l’efficacité du programme,
• examiner les indicateurs de rendement et les normes de service,
• cerner les lacunes et les tendances,
• améliorer la conception et l’exécution des inspections,
• favoriser la reddition de comptes de la part de tous les partenaires, ce qui inclut l’ACIA.

Prochaines étapes

L’ACIA révise son approche à la lumière de la rétroaction obtenue. À compter du 28 mars 2013, elle affichera sur son site Web externe une nouvelle ébauche du modèle amélioré d’inspection des aliments, aux fins de commentaires. Au cours de l’hiver et du printemps de 2013, elle poursuivra les consultations auprès de ses employés, des agents négociateurs, des consommateurs, de l’industrie, de ses partenaires fédéraux, des gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que des intervenants internationaux. Une fois que le modèle aura été approuvé, l’ACIA le mettra en oeuvre de façon progressivement à compter de 2013. Il sera complètement en place en 2016.

En outre, l’Agence prend des mesures dans plusieurs autres domaines afin de mieux gérer les risques liés à la salubrité des aliments et d’assurer la salubrité des aliments pour les Canadiens. Elle est déjà en train d’élaborer un nouveau règlement sur les aliments qui permettrait l’entrée en vigueur de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada. De plus, l’ACIA divulgue davantage de renseignements sur son travail et sur la manière dont elle l’accomplit, elle investit dans de meilleurs outils et dans la technologie, et elle s’est dotée d’une démarche plus globale en matière de recrutement, de formation et d’embauche des inspecteurs.

L’ACIA est consciente qu’il s’agit d’un plan ambitieux, mais elle est déterminée à améliorer le système fédéral d’inspection des aliments au Canada.

L’ACIA aimerait remercier tous ceux qui ont pris le temps de formuler des commentaires durant ce processus de consultation.