2011-2012 Rapport ministériel sur le rendement
Section III : Renseignements supplémentaires

3.1 Principales données financières

3.1.1 Faits saillants financiers

Les principales données financières présentées dans le Rapport sur le rendement de l'ACIA visent à fournir une vue d'ensemble de la situation financière et des résultats. Les états financiers sont préparés conformément aux principes de la comptabilité d'exercice, aux conventions comptables du Conseil du Trésor et aux instructions de fin d'exercice du Bureau du contrôleur général, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, comme l'exige l'article 31 de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments. L'Agence canadienne d'inspection des aliments est vérifiée chaque année depuis sa création et a toujours reçu une opinion sans réserve de la part du bureau du vérificateur général du Canada.

Les faits saillants pour 2011-2012 sont l'application de la nouvelle norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor, les dépenses de Services partagés Canada enregistrées comme services reçus gratuitement, l'enregistrement d'un passif pour le réaménagement des effectifs, le changement dans le traitement comptable des revenus non disponibles à dépenser de l'Agence, le changement dans l'architecture des programmes et l'inclusion des résultats prévus dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence.

(en milliers de dollars)
État sommaire de la situation financière
Au 31 mars
% Variation 2012 2011
Total des passifs nets 5,50% 233 510 221 338
Total des actifs financiers nets -34,54% 53 605 81 890
Dette nette de l'Agence 29,01% 179 905 139 448
Total des actifs non financiers -12,06% 206 767 235 115
Situation financière nette de l'Agence -71,92% 26 862 95 667
(en milliers de dollars)
État sommaire des résultats et de la situation financière nette de l'Agence
Exercice terminé le 31 mars
% Variation 2012 2011
Total des charges 5,42% 884 525 839 040
Total des revenus 2,71% 57 560 56 041
Coût de fonctionnement net 5,62% 826 965 782 999
Coût de fonctionnement net après le financement
du gouvernement et les transferts
68 805 (10 777)
Situation financière nette de l'Agence –
début de l'exercice
-12,70% 95 667 84 890
Situation financière nette de l'Agence -71,92% 26 862 95 667

Graphique circulaire - Actifs par type

Description pour graphique circulaire - Actifs par type
Immobilisations corporelles Montant à recevoir du Trésor Débiteurs et avances Stocks Charges payees d'avance
78,54% 18,01% 2,68% 0,38% 0,38%

Le total des actifs financiers nets se chiffrait à 54 millions de dollars représentant une diminution de 28 millions de dollars (35%), ce qui est en majorité le résultat d'une diminution au montant à recevoir du Trésor (28 millions de dollars) dues aux restrictions budgétaires de 2012. Les actifs non financiers ont aussi diminués de 28 millions de dollars (12%) passant de 235 millions de dollars à 207 millions de dollars. Ceci résulte d'une diminution de la valeur comptable nette des immobilisations corporelles puisque l'amortissement était plus significatif que les nouvelles acquisitions de 2012. Les immobilisations corporelles forment la majorité des actifs, soit 205 millions de dollars (79%). Le montant à recevoir du Trésor représente 47 millions de dollars, soit 18% du total des actifs, tandis que les débiteurs et avances représentent seulement 3%. Les stocks et charges payées d'avance composent moins de 1% du total des actifs.

Graphique circulaire - Passifs par type

Description pour graphique circulaire - Passifs par type
Avantages sociaux futurs Créditeurs et charges à payer Indemnités de vacances et congés compensatories Revenus reportés
52,14% 33,33% 13,68% 0,85%

Le total des passifs nets se chiffrait à 234 millions de dollars à la fin de 2011-2012, une augmentation de 13 millions de dollars (6%) par rapport aux passifs nets de 221 millions de dollars à l'exercice précédent. Cet écart de 13 millions de dollars est majoritairement attribuable à l'augmentation des indemnités de départ (16 millions de dollars) en raison d'un plus haut taux fournis par le Bureau de l'actuaire en chef. Les avantages sociaux futurs représentent 52% du total des passifs nets, soit 122 millions de dollars, contre 33% (78 millions de dollars) pour les créditeurs et charges à payer. Les indemnités de vacances et congés compensatoires représentent 32 millions de dollars (14%) tandis que les revenus reportés composent moins de 1% du total des passifs nets.

Graphique circulaire - Charges par activités de programme

Description pour graphique circulaire - Charges par activités de programme
Programme de salubrité des aliments Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses Programme de protection des végétaux Collaboration internationale et les ententes techniques Services internes
45,54% 19,32% 11,75% 4,86% 18,53%

Le total des charges de l'Agence totalise 885 millions de dollars en 2011-2012, une augmentation de 46 millions de dollars (5%) par rapport au dernier exercice. Cette variance vient des coûts enregistrés pour le réaménagement des effectifs due au plan d'action pour la réduction du déficit (23 millions de dollars), de l'augmentation de la charge pour les indemnités de départ (12 millions de dollars), de l'augmentation de l'amortissement (6 millions de dollars) et d'une augmentation des montants en­regis­trés pour les services reçus gratuitement, non incluant les charges à Services Partagés Canada (9 millions de dollars). La majorité des charges, soit 403 millions de dollars (46%), ont été pour le programme de salubrité des aliments. Les charges pour le programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses ainsi que les services internes forment chacun 19% du total des charges, tandis que le programme de protection des végétaux représente 12% à 104 millions de dollars. Environ 5% de toutes les charges sont liées au programme sur la collaboration international et ententes techniques.

Graphique circulaire - Revenus par activités du programme

Description pour graphique circulaire - Revenus par activités du programme
Programme de salubrité des aliments Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses Programme de protection des végétaux Collaboration internationale et les ententes techniques Services internes
58,62% 5,17% 12,07% 22,41% 1,72%

Le total des revenus de l'Agence s'établit à 58 millions de dollars en 2011-2012. Les revenus sont restés assez constants avec les revenus de 2010-2011 avec une augmentation légère de 2 millions de dollars (3%). Les frais d'inspection forment la plus grande portion des revenus avec 43 millions de dollars représentant 74% de tous les revenus. Plus de la moitié des revenus sont provenus du programme de salubrité des aliments tandis que le programme sur la collaboration international et ententes techniques représente 22% des revenus totaux pour 13 millions de dollars. Le programme de protection des végétaux représente 12 % de tous les revenus et le programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses compose environ 5% des revenus. Moins de 2% du total des revenus proviennent des services internes.

Comparaison entre l'information financière prospective et les résultats réels

L'ACIA a rapporté des résultats prospectifs pour l'année financière 2012 dans ses états financiers. Ces montants viennent de l'état des résultats prospectifs de 2011-2012.

Les dépenses totales prévues étaient de 817 millions de dollars comparativement aux résultats réels de 885 millions de dollars pour une variance de 68 millions de dollars. Cette variance est expliquée par une différence (19 millions de dollars) entre l'appropriation disponible prévue (719 millions de dollars) et l'appropriation actuellement utilisée (738 millions de dollars). Cette différence est principalement expliquée par 8 millions de dollars de plus en crédits pour dépenses en capital que prévus, 3 millions de dollars de plus en contributions législatives aux régimes d'avantages sociaux et 5 millions de dollars de plus en paiements d'indemnités que prévus. Étant donné la nature des paiements d'indemnités de l'Agence, les montants prévisionnels sont établis automatiquement à 1,5 millions de dollars. De plus, suite à l'annonce du Gouvernement par rapport au plan de réduction du déficit, l'Agence a enregistrée un passif de 23 millions de dollars pour les coûts associés au réaménagement des effectifs. L'amortissement a également été plus important que prévu (38 millions de dollars contre 29 millions de dollars estimés). Cette différence de 9 millions de dollars est expliquée par une augmentation significative de la mise en production de divers actifs en construction durant les années financières 2011 et 2012, ce qui augmenta l'amortissement de façon significatif en 2012. Une partie de la variance totale est également expliquée (14 millions de dollars) par la révision de la provision pour avantages sociaux futurs résultant de l'ajustement apporté aux taux utilisés dans le calcul de ce passif.

Les frais d'inspection de l'Agence ont augmentés suite aux renforcements relatifs à l'intégralité des revenus résultant dans une différence de 5 millions de dollars observée entre les résultats prévus originalement et les revenus actuels pour 2012.

3.1.2 Opinion du vérificateur général sur les états financiers et les états financiers vérifiés

Des états financiers - Opinion du vérificateur général sur les états financiers et les états financiers vérifiés

Description pour états financiers - Opinion du vérificateur général sur les états financiers et les états financiers vérifiés Page 1

Rapport de l'auditeur independant

Au président de l'Agence canadienne d'inspection des aliments et au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire

Rapport sur les états financiers

J'ai effectué l'audit des états financiers ci-joints de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, qui comprennent l'état de la situation financière au 31 mars 2012, et l'état des résultants et de la situation financière nette de l'agence, l'Rtat de la variation de la dette nette de l'agence et l'état des flux de trésorerie pour l'exercise clos à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Responsabilité de l'auditeur

Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de mon audit. J'ai effectué mon audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontoloqie et que je planifie et realise I'audit de façon à obtenir I'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en oeuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de I'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, I'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur I'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

J'estime que les éléments probants que j'ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d'audit.

Des états financiers - Opinion du vérificateur général sur les états financiers et les états financiers vérifiés Page 2

Opinion du vérificateur général sur les états financiers et les états financiers vérifiés Page 2

Opinion

À mon avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Agence canadienne d'inspection des aliments au 31 mars 2012, ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour I'exercice clos à cette date, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Le vérificateur général du Canada par interim,

Dale Shier, CA,
Directeur principal

Le 21 septembre 2012
Ottawa, Canada

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États financiers de l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Exercice terminé le 31 mars 2012

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Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers (non vérifiée)

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2012 et de tous renseignements qui y figurent incombe à la direction de l'Agence. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'Agence. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dan le Rapport ministériel sur le rendement de l'Agence concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l'Agence sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évalutation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2012 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

Le Comité de vérification ministériel est responsable de fournir le président avec des conseils indépendants et objectifs ainsi qu'une direction relativement à la pertinence des mécanismes de contrôle et des processus de responsabilisation de l'Agence.

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Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers (non vérifiée)

Le Comité de vérification ministériel fournit ce support avec une surveillance des principaux secteurs de contrôle et de responsabilisation de l'Agence, incluant valeurs et éthique, gestion des risques, cadre de contrôle de la gestion, fonctions de la vérification interne et rapport sur la responsabilisation.

Les états financiers de l'Agence ont fait l'objet d'une vérification par le vérificateur général du Canada, le vérificateur indépendant du gouvernement du Canada, sans donner d'opinion du vérificateur au sujet de la déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers et de l'évaluation annuelle de l'efficacité des contrôles internes du ministère en matière de rapports financiers.

George Da Pont
Le président

Peter Everson
Direction générale de la gestion intégrée

Ottawa, Canada
Le 21 septembre 2012

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État de la situation financière

au 31 mars
(en milliers de dollars)

2012 2011 Redressé (note 2)
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 5) 78 125 $ 81 653 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 31 593 31 407
Revenus reportés 2 024 2 242
Avantages sociaux futurs (note 6 (b)) 121 773 106 036
Total des passifs bruts 233 515 221 338
Revenus reportés détenus pour le compte du gouvernement (5) -
Total des passifs nets 233 510 221 338
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 46 524 73 809
Débiteurs et avances (note 7) 8 062 8 927
Total des actifs financiers bruts 54 586 82 736
Débiteurs et avances détenus pour le compte du gouvernement (note 7) (981) (846)
Total des actifs financiers nets 53 605 81 890
Dette nette de l'Agence 179 905 139 448
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 1 161 1 168
Stock 1 048 1 013
Immobilisations corporelles (note 8) 204 558 232 934
Total des actifs non financiers 206 767 235 115
Situation financière nette de l'Agence 26 862 $ 95 667 $

Passif éventuel (note 9)
Obligations contractuelles (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

George Da Pont
Le président

Peter Everson
Le vice-président, Direction générale de la gestion intégrée

Ottawa, Canada
Le 21 septembre 2012

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État des résultats et de la situation financière nette de l'Agence

Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

2012 Résultats prévus 2012 2011 Redressé (note 2)
Charges
Programme de salubrité des aliments 370 294 $ 402 503 $ 384 455 $
Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses 149 686 170 987 167 285
Programme de protection des végétaux 96 714 103 993 97 967
Programme sur la collaboration international et ententes techniques 50 231 42 965 39 362
Services internes 149 662 164 080 149 974
Charges engagées pour le compte du gouvernement - (3) (3)
Total des charges 816 587 884 525 839 040
Revenus
Frais d'inspection 37 492 43 088 40 625
Enregistements, permis, certificats 9 433 8 478 9 027
Droits et services divers 3 726 3 959 4 405
Droits de permis d'établissement 1 724 1 888 1 788
Sanctions administratives pécuniaires 537 837 501
Classement 203 211 200
Intérêts 46 44 24
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (583) (945) (529)
Total des revenus 52 578 57 560 56 041
Coût de fonctionnement net 764 009 826 965 782 999
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 705 399 715 867
Variations des montants à recevoir du Trésor (27 285) 5 582
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11) 82 764 65 821
Actifs financés par d'autres ministères 138 303
Éléments d'actif et de passif transférés entre ministères (note 12) (2 856) 6 203
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 68 805 (10 777)
Situation financière nette de l'Agence - début de l'exercice 95 667 84 890
Situation financière nette de l'Agence - fin de l'exercice 26 862 $ 95 667 $

Information sectorielle (note 13)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

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État de la variation de la dette nette de l'Agence

Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

2012 2011
Coût de fonctionnement net arpès le financement du gouvernement et les transferts 68 805 $ (10 777) $
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 14 277 50 065
Amortissement des immobilisations corporelles (37 640) (31 550)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (119) (218)
Perte net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements (113) (543)
Post-capitalisation d'immobilisations corporelles 47 818
Transfert entre actifs de faible valeur - (87)
Immobilisations corporelles financées par d'autres ministères 91 200
Transfert d'immobilisations corporelles entre ministère (note 12) (4 919) 6 203
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (28 376) 24 888
Variation due aux stocks 35 (158)
Variation due aux charges payées d'avance (7) 706
Augmentation nette de la dette nette de l'Agence 40 457 14 659
Dette nette de l'Agence - début de l'exercice 139 448 124 789
Dette nette de l'Agence - fin de l'exercice 179 905 $ 139 448 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

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État des flux de trésorerie

Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

2012 2011 Redressé (note 2)
Activités de fonctionnement
Encaisse provenant pour :
Frais, permis et certificats (60 240) $ (56 864) $
Encaisse versée pour :
Salaires et avantages sociaux 611 756 581 369
Fonctionnement et entretien 137 415 136 677
Paiements de transfert 3 086 5 096
Revenus perçus pour le compte du gouvernement (776) (258)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 691 241 666 020
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 14 277 50 065
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (119) (218)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 14 158 49 847
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 705 399 $ 715 867 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

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1. Pouvoirs et objectifs

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (« l'Agence ») a été créée le 1er avril 1997 en vertu de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments. La Loi regroupe sous une seule agence tous les services fédéraux d'inspection des aliments et du poisson et d'autres activités fédérales en matière de santé des animaux et de protection des végétaux.

L'Agence est un établissement public mentionné à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques; elle rend des comptes au Parlement par l'intermédiaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.

Le mandat de l'Agence consiste à améliorer l'efficacité et l'efficience du système d'inspection fédéral et des services connexes aux aliments ainsi que la santé des animaux et la protection des végétaux. Les objectifs de l'Agence sont de contribuer à un approvisionnement sécuritaire en aliments et à une information exacte sur les produits, de contribuer au maintien de la santé des animaux et de la protection des végétaux et de faciliter le commerce des aliments, des animaux et des végétaux ainsi que de leurs produits.

Afin de réaliser son mandat, l'Agence effectue les 4 activités suivantes supportées par les services internes:

  • a) Programme de salubrité des aliments : Le Programme de salubrité des aliments vise à atténuer les risques pour la santé publique associés aux maladies et aux autres dangers inhérents au système d'approvisionnement alimentaire, de même qu'à gérer les urgences et les incidents liés à la salubrité des aliments. Les objectifs du Programme sont atteints grâce à la promotion de la salubrité des aliments et à la participation du public à cet égard, ainsi qu'à la vérification de la conformité de l'industrie aux normes et aux règlements fondés sur des principes scientifiques. Le Programme comporte des initiatives pour veiller à ce que les consommateurs reçoivent de l'information sur la salubrité des aliments et la nutrition, et pour décourager les pratiques commerciales déloyales ciblant les consommateurs et l'industrie. En collaborant avec d'autres gouvernements et intervenants, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) peut mieux détecter, suivre et atténuer les dangers liés aux aliments et au système d'approvisionnement alimentaire, y compris les toxico-infections alimentaires. Le Programme contribue à la santé publique et inspire la confiance à l'égard du système alimentaire canadien.
  • b) Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses : Le Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses vise à atténuer les risques inhérents aux ressources animales, aux aliments du bétail et aux produits animaux du Canada, lesquels font partie intégrante d'un système d'approvisionnement alimentaire sûr et accessible, et sont essentiels au maintien de la santé publique. Les objectifs du Programme sont atteints grâce à l'atténuation des risques que posent les maladies réglementées pour les animaux du Canada (incluant le bétail et les animaux aquatiques), à la gestion des urgences et des incidents liés aux maladies animales, à l'atténuation et à la gestion des risques associés aux aliments du bétail qui touchent le bétail et les produits alimentaires dérivés du bétail, à la promotion du bien-être des animaux et à la protection des ressources animales contre les menaces délibérées. Le Programme aide l'ACIA à atténuer les risques associés aux maladies animales transmissibles aux humains en lui permettant de contrôler ces maladies dans les populations animales.

Des états financiers - Financial Statements Page 9

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  • En outre, il est favorable à la santé des ressources animales du Canada et à l'instauration d'une certaine confiance à l'égard de l'état de santé des animaux, des produits d'origine animale, des sous-produits animaux et des systèmes de production.
  • c) Programme de protection des végétaux : Le Programme de protection des végétaux vise à atténuer les risques inhérents aux ressources végétales du Canada, lesquelles font partie intégrante d'un système d'approvisionnement alimentaire sûr et accessible, et sont essentielles à la santé publique et à la durabilité environnementale. Les objectifs du Programme sont atteints grâce à la réglementation des produits agricoles et forestiers, à l'atténuation des risques que posent les maladies et les organismes nuisibles réglementés à l'égard des ressources végétales (y compris les cultures et les forêts), à la réglementation de l'innocuité et de l'intégrité des semences, des engrais et des produits végétaux, et à la gestion des urgences et des incidents liés à la protection des végétaux. En outre, le Programme permet de protéger les ressources végétales contre les menaces délibérées, d'intégrer plus facilement de nouvelles technologies et de protéger les droits d'obtentions végétales. L'atteinte de l'objectif du programme inspire une certaine confiance à l'égard de l'innocuité des végétaux, des systèmes de production de végétaux et des produits végétaux, tout en contribuant à la protection des végétaux du Canada.
  • d) Programme sur la collaboration internationale et les ententes techniques : Le Programme sur la collaboration internationale et les ententes techniques de l'ACIA contribue à fournir un cadre de réglementation international cohérent, prévisible et fondé sur des principes scientifiques. Ce cadre de réglementation international permet de se conformer aux exigences réglementaires des pays importateurs relativement aux aliments, aux animaux, aux végétaux, et à leurs produits, facilitant ainsi pour le Canada un commerce de plusieurs milliards de dollars par an. Les objectifs du programme sont atteints grâce à la participation active de l'ACIA à des forums internationaux en vue d'établir des règlements, des normes, des lignes directrices et des politiques internationaux fondés sur des principes scientifiques, et à la gestion de comités sanitaires et phytosanitaires formés en vertu d'ententes internationales. L'ACIA contribue à l'accès aux marchés en faisant la promotion active du système de réglementation canadien fondé sur des principes scientifiques auprès des partenaires commerciaux étrangers et en menant des négociations en vue de régler des questions d'ordre scientifique et technique.
  • e) Services internes : Les Services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont administrées de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation.

    Ces groupes sont : services de gestion et de surveillance, services de communication, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services immobiliers, services de gestion du matériel, services de gestion des voyages et autres services administratifs.

    L'Agence est chargée d'assurer et de contrôler l'application des lois suivantes : Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, Loi sur les produits agricoles au Canada, Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, Loi relative aux aliments du bétail, Loi sur les engrais, Loi sur l'inspection du poisson, Loi sur la santé des animaux, Loi sur l'inspection des viandes, Loi sur la protection des obtentions végétales, Loi sur la protection des végétaux et Loi sur les semences.

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De plus, l'Agence est responsable de l'application de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation et de la Loi sur les aliments et drogues en ce qui a trait aux aliments, à l'exception des dispositions qui portent sur la santé du public, la sécurité ou la nutrition.

Les dépenses de fonctionnement et en capital sont financées par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. Les paiements d'indemnités en vertu de la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur la protection des végétaux et les avantages sociaux sont autorisés au moyen d'autorisations législatives distinctes. Les revenus que génère la conduite des activités de l'Agence sont déposés au Trésor et l'Agence peut les utiliser.

2. Modification comptable

En 2011, des modifications ont été apportées à la Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor – États financiers des ministères et organismes pour améliorer la divulgation de l'information financière des ministères et organismes gouvernementaux. Les modifications entrent en vigueur pour les exercices financiers se terminant le 31 mars 2012 et les exercices ultérieurs. Les changements principaux aux états financiers de l'Agence sont décrits ci-dessous. Ces modifications ont été appliquées sur une base rétroactive et les informations comparatives pour 2010-2011 ont été redressées.

La dette nette (représentant les passifs moins les actifs financiers) est maintenant présentée dans l'état de la situation financière. Pour accompagner ce changement, l'Agence présente maintenant un état de la variation de la dette nette et ne présente plus un état de l'avoir du Canada.

Les revenus et les comptes débiteurs connexes sont maintenant présentés avec déduction faite des montants de revenus non disponibles à dépenser à nouveau dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence et dans l'état de la situation financière.

Ce changement a eu pour incidence d'augmenter le coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts de 945 000 $ en 2012 (529 000 $ en 2011) et de diminuer le total des actifs financiers de 981 000 $ en 2012 (846 000 $ en 2011).

Le financement du gouvernement et les transferts, ainsi que le crédit lié aux services fournis gratuitement par d'autres ministères, sont maintenant constatés dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence sous le '' coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts''. Par le passé, l'Agence constatait ces transactions directement dans l'état de l'avoir du Canada. Ce changement eu pour incidence de réduire le coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts qui se chiffrait à 758 160 000 $ en 2012 (793 776 000 $ en 2011).

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Exercice terminé le 31 mars 2012

(en milliers de dollars) 2011 Avant ajustement Effet de la modification 2011 Redressé
État de la situation financière:
Actifs financiers 83 904 $ (1 168) $ 82 736 $
Actifs détenus pour le compte du gouvernement - (846) (846)
Situation financière de l'Agence 96 513 (846) 95 667
État des résultats et de la situation financière nette de l'Agence:
Revenus 56 570 (529) 56 041
Charges 839 043 (3) 839 040
Encaisse nette fournie par le gouvernement 715 631 236 715 867

3. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  • a) Autorisations parlementaires

    L'Agence est principalement financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'Agence ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 4 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation de rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et priorités 2011-2012.
  • b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

    L'Agence fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'Agence est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'Agence sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées et sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement du Canada.

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  • c) Le montant à recevoir du Trésor

    Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de l'Agence et le moment où elle est traitée par le Trésor.

    Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
  • d) Revenus

    Les revenus générés par les frais exigés, les permis et les certificats sont comptabilisés dans l'exercice au cours duquel les services sont rendus.

    Les fonds reçus de tiers à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

    Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

    Les revenus détenus pour le compte du gouvernement qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de l'Agence. Ces revenus sont présentés par une réduction aux revenus de l'Agence. Bien que l'on s'attend à ce que le président maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.
  • e) Charges

    Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

    Les paiements de transfert sont comptabilisés dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.

    Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.

    Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
  • f) Avantages sociaux futurs
    • (i) Prestations de retraite :

      Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (« Régime »), un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les employés et l'Agence cotisent tous deux à l'égard du Régime.

      Les cotisations versées par l'Agence sont passées en charge de l'exercice au cours duquel les services sont rendus et représentent la totalité de son obligation en matière de prestations de retraite. En vertu des dispositions législatives actuelles, l'Agence n'est pas tenue de verser des cotisations pour combler le déficit actuariel du Régime.

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  • (ii) Indemnités de départ :

    Les employés éligibles sont en droit de toucher une indemnité de départ, tel que prévu dans leur contrat de travail et conditions d'emploi. Le coût de ces avantages est passé en charges au fur et à mesure que les employés accomplissent les services nécessaires à leur obtention.

    L'obligation au titre des avantages gagnés par les employés est déterminée en fonction des résultats de l'évaluation actuarielle du passif au titre d'indemnités de départ au niveau de l'Agence utilisant des taux spécifiques donné à l'Agence par le Bureau de l'actuaire en chef.

  • (iii) Autres régimes d'avantages sociaux futurs :

    Le gouvernement du Canada parraine une variété d'autres régimes d'avantages sociaux futurs pour lesquels les employés et anciens employés peuvent bénéficier pendant ou après leur emploi ou encore suite à leur retraite. Le Régime de soins de santé de la fonction publique et le Régime de services dentaires pour les pensionnés sont les deux principaux régimes disponibles aux employés de l'Agence.

    L'Agence ne finance pas ces régimes puisqu'ils sont sous la responsabilité financière du gouvernement du Canada, mais elle comptabilise néanmoins sa quote-part des indemnités versées à titre de services fournis gratuitement par d'autres ministères. L'Agence ne comptabilise aucune somme dans ses états financiers pour le passif actuariel de ces programmes ni pour l'augmentation annuelle de ce passif.

  • g) Créances et avances

    Les créances et les avances sont comptabilisées en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Une provision est établie pour les créances dont le recouvrement est incertain.
  • h) Passif éventuel

    Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non, et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.
  • i) Stocks

    Les stocks se composent de matériel de laboratoire, de fournitures diverses et de bétail conservés pour l'exécution de programmes à une date ultérieure et ne sont pas destinés à la revente. Ils sont évalués au coût. S'ils n'ont plus de potentiel de service, ils sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

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  • j) Immobilisations corporelles

    Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
    Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
    Immeubles 20-30 ans
    Machinerie et matériel 5-20 ans
    Matériel informatique et logiciels 3-10 ans
    Véhicules 7-10 ans
    Améliorations locatives

    Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration

    Actifs en construction Une fois qu'ils sont en service, selon la catégorie d'immobilisations
  • k) Incertitude relative à la mesure

    La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif pour Ies indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

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4. Autorisations parlementaires

L'Agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence et l'état de la situation financière nette de l'Agence d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de l'Agence pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

  • a) Rapprochement entre le coût de fonctionnement net et les autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés :
    (en milliers de dollars) 2012 2011
    Coût de fonctionnement net avant le financement du Gouvernement et les transferts 826 965 $ 782 999 $
    Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations
    Ajouter (déduire) :
    Services reçus gratuitement d'autres ministères (82 764) (65 821)
    Amortissement des immobilisations corporelles (37 640) (31 550)
    Revenus selon le paragraphe 30 de la loi sur l'ACIA 56 570 -
    Créances et passifs transférés à Services partagés Canada (2 063) -
    Mauvaises créances (113) (193)
    Variation nette dans les besoins futurs de financement (37 304) (13 576)
    Actifs de faible valeur financés par d'autres ministère (47) (103)
    Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (113) (543)
    Post-capitalisation d'immobilisations corporelles 47 818
    Transfert entre actifs de faible valeur - (87)
    (103 427) (111 055)
    Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
    Ajouter (déduire) :
    Acquisition d'immobilisations corporelles 14 277 50 065
    Produit provenant de l'aliénation d'immobilisations corporelles (119) (218)
    14 158 49 847
    Autorisations de l'exercice en cours utilisées 737 696 $ 721 791 $

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  • b) Autorisations fournies et utilisées :
    (en milliers de dollars) 2012 2011
    Crédit 20 - Dépenses de fonctionnement 617 231 $ 617 777 $
    Crédit 25 - Dépenses en capital 29 209 44 971
    Revenus selon le paragraphe 30 de la loi sur l'ACIA 58 835 -
    Cotisations législatives aux régimes d'avantages sociaux et paiements d'indemnités 89 100 88 020
    Moins :
    Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs (3 202) (145)
    Autorisations annulées - fonctionnement (38 024) (25 061)
    Autorisations annulées – capital (15 453) (3 771)
    Autorisations de l'exercice en cours utilisées 737 696 $ 721 791 $

5. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant donne le détail des créditeurs et charges à payer :

(en milliers de dollars) 2012 2011
Créditeurs – autre ministères et organismes (AMG) 6 071 $ 19 817 $
Créditeurs – parties externes 30 855 47 891
Total des créditeurs 36 926 67 708
Charges à payer 41 199 13 945
Total 78 125 $ 81 653 $

Dans son Plan d'action économique 2012, le gouvernement du Canada a annoncé des mesures d'économie que les ministères doivent mettre en œuvre au cours des trois prochains exercices, à compter de 2012-2013. En conséquence, l'Agence a comptabilisé au 31 mars 2012 une obligation au titre des prestations de cessation d'emploi d'un montant de 22 692 277 $ dans ses charges à payer, pour les coûts estimatifs du réaménagement des effectifs.

6. Avantages sociaux futurs

  • a) Prestations de retraite

    Les employés de l'Agence participent au Régime de retraite de la fonction publique, un plan à plusieurs employeurs, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans, au taux de 2 % par année de services validables, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

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  • Tant les employés que l'Agence versent des cotisations à l'égard du coût du régime. En 2011-2012, les cotisations de l'Agence s'élèvent à 61 137 000 $ (2011 – 59 151 000 $), soit environ 1,8 fois (2011 – 1,9 fois) les cotisations des employés.

    La responsabilité de l'Agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations qu'elle a versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
  • b) Indemnités de départ

    L'Agence verse des indemnités de départ à ses employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Comme ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance, le régime ne détient aucun actif, ce qui en résulte en un déficit égal à l'obligation au titre des indemnités constituées. Les indemnités seront prélevées sur les autorisations futures. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

    Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012.

    Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.
(en milliers de dollars) 2012 2011
Obligation au titre des indemnités constituées au début de l'exercice 106 036 $ 97 591 $
Transferts à SPC au 15 novembre 2011 (note 12) (931) -
Sous-total 105 105 97 591
Charge pour l'exercice 28 117 16 178
Indemnités versées au cours de l'exercice (11 449) (7 733)
Obligation au titre des indemnités constituées à la fin de l'exercice 121 773 $ 106 036 $

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7. Créances et avances

Le tableau suivant donne le détail des créances et avances :

(en milliers de dollars) 2012 2011 Redressé (note 2)
Créances d'autres ministères et organismes fédéraux (AMG) 2 385 $ 3 394 $
Créances de tiers 6 038 5 887
Avances aux employés 82 78
8 505 9 359
Moins :
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs de tiers (443) (432)
Débiteurs 8 062 8 927
Débiteurs et avances détenus pour le compte du gouvernement (981) (846)
Débiteurs nets 7 081 $ 8 081 $

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8. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

Coût Amortissement cumulé
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverte Acquisi-tions Ajustements (1) Aliénations et radiations Solde de clôture Solde d'ouverture Amortissement Adjustments (1) Aliénations et radiations Solde de clôture 2012 Valeur comptable nette 2011 Valeur comptable nette
Terrains 3 331 $ -$ -$ -$ 3 331 $ -$ -$ -$ -$ -$ 3 331 $ 3 331 $
Immeubles 277 327 1 664 6 297 37 285 251 183 943 10 121 - 6 194 058 91 193 93 384
Machinerie et matériel 83 626 4 190 14 751 87 079 36 330 5 620 (1) 471 41 478 45 601 47 296
Matériel informatique et logiciels 65 847 2 580 (6 900) 1 284 60 243 41 559 6 812 (10 952) 1 445 35 974 24 269 24 288
Véhicules 39 246 1 017 - 3 357 36 906 25 729 4 008 - 3 280 26 457 10 449 13 517
Actifs en construction 23 945 4 264 (15 524) 60 12 625 - - - - - 12 625 23 945
Améliorations locatives 47 482 755 241 - 48 478 20 309 11 079 - - 31 388 17 090 27 173
Total 540 804 $ 14 470 $ (15 872) $ 5 489 $ 533 913 $ 307 870 $ 37 640 $ (10 953) $ 5 202 $ 329 355 $ 204 558 $ 232 934 $

(1) Les ajustements inclus les actifs en construction de 15 524 000 $ qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'actif.

Le 15 novembre 2011, l'Agence a transféré à Services partagés Canada des matériels informatiques et logiciels dont la valeur comptable nette s'établie à 4 919 000 $ avec un coût d'acquisition de 15 872 000 $ et une charge d'amortissement cumulé de 10 953 000 $; ce transfert est inclus dans les colonnes ajustements (note 12). La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2012 s'élève à 37 640 000 $ (2011 – 31 550 000 $).

La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2012 s'élève à 37 640 000 $ (2011 – 31 550 000 $).

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9. Passif éventuel

Des réclamations concernant tant les réclamations légales que les griefs d'employés ont été faites à l'encontre de l'Agence dans le cours normal de ses activités. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon qu'un ou certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.

Des montants ont été comptabilisés pour les passifs éventuels au 31 mars 2012 relatifs à des réclamations légales. Les montants de passifs éventuels pour réclamations légales reconnues sont fondés sur la meilleure estimation de la direction. Des réclamations légales contre l'Agence et d'autres parties défenderesses incluent un recours collectif en lien avec l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) pour lesquels les montants et la probabilité ne peuvent être déterminés.

Les réclamations et litiges pour lesquelles le dénouement est indéterminable et dont un montant des réclamations et litiges peuvent être établi par la direction s'élèvent à environ 84 852 000 $ (199 102 000 $ en 2010-2011) au 31 mars 2012.

Aucun montant n'a été comptabilisé relatif aux griefs d'employés en date du 31 mars 2012.

10. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l'Agence peuvent donner lieu à des contrats et des ententes d'importance en vertu desquels l'Agence sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars) 2013 2014 2015 2016 2017 et après Total
Contrats de location 1 924 $ 4 $ -$ -$ -$ 1 928 $
Paiements de transfert 960 500 - - - 1 460
Contrats d'opération 14 491 1 247 555 404 324 17 021
Total 17 375 $ 1 751 $ 555 $ 404 $ 324 $ 20 409 $

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11. Opérations entre apparentés

L'Agence est liée par propriété commune à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L'Agence effectue des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités, selon les conditions commerciales normales.

a) Services fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, l'Agence a reçu gratuitement des services d'autres ministères tels que : locaux, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et services juridiques. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence :

(en milliers de dollars) 2012 2011
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 43 558 $ 40 884 $
Locaux 30 736 22 980
Services juridiques 1 909 1 957
Charges à Services partagés Canada 6 561 -
Total 82 764 $ 65 821 $

b) Autres transactions entre apparentés :

(en milliers de dollars) 2012 2011
Créances – autres ministères et organismes fédéraux 2 385 $ 3 394 $
Créditeurs – autres ministères et organismes fédéraux 6 071 19 817
Charges – autres ministères et organismes fédéraux 121 494 123 070
Revenus – autres ministères et organismes fédéraux 242 262

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12. Transferts en provenance/à destination d'autres ministères

À compter du 15 novembre 2011, l'Agence a transféré la responsabilité de ses activités liées aux technologies de l'information à Services partagés Canada conformément au décret du 15 novembre 2011, y compris la responsabilité de la gérance des éléments d'actif et de passif. Donc, le 15 novembre 2011, l'Agence a transféré les éléments d'actif et de passif suivants reliés aux technologies de l'information à Services partagés Canada.

(en milliers de dollars) 2012
Actif :
Créances (note 7) 105
Immobilisations corporelles (note 8) 4 919 $
Total des actifs transférés 5 024
Passif
Créditeurs et charges à payer (note 5) 1 075
Indemnités de vacances 162 162
Avantages sociaux futurs (note 6 (b)) 931
Total des passifs transférés 2 168
Ajustement à la situation financière nette de l'Agence 2 856 $

Pendant la période de transition, l'Agence a continué d'administrer les activités transférées pour le compte des Services partagés Canada. Les charges administrées représentent 6 561 000 $ respectivement pour l'exercice. Ces charges sont enregistrées dans les services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11 (a)).

Pour l'année fiscale 2010-2011, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a transféré des immobilisations corporelles d'une valeur comptable nette de 6 203 000 $ à l'Agence.

13. Information sectorielle

La présentation de l'information est fondée sur l'architecture des activités de programme de l'Agence. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 3, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les activités, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

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(en milliers de dollars) 2012 2011 Redressé (note 2)
Salubrité des aliments Santé des animaux et prévention des zoonoses Protection des végétaux Collaboration internationale et ententes techniques Services internes Total Total
Paiements de transfert
Paiements d'indemnités -$ 4 806 $ 183 $ -$ -$ 4 989 $ 3 590 $
Autres - 229 - 950 - 1 179 1 584
Total des paiements de transfert - 5 035 183 950 - 6 168 5 174
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux 321 071 123 939 82 813 36 071 105 939 669 833 619 085
Services professionnels et spéciaux 22 095 9 655 4 585 503 28 068 64 906 70 676
Amortissement 17 233 7 327 4 426 1 852 6 802 37 640 31 550
Locaux 16 828 6 495 4 411 1 912 5 354 35 000 33 233
Déplacements et réinstallations 9 400 3 782 2 490 1 049 1 931 18 652 21 369
Services publics, matériaux et fournitures 7 896 5 044 2 932 363 2 185 18 420 20 183
Réparations 2 445 6 924 777 110 1 851 12 107 10 827
Mobilier et matériel 2 994 1 752 321 24 3 631 8 722 10 993
Communication 1 426 593 321 85 6 952 9 377 10 889
Location de matériel 467 230 426 19 696 1 838 2 289
Information 382 115 249 1 682 1 429 1 758
Divers 214 74 46 20 (31) 323 474
Pertes sur l'aliénation d'immobilisations corporelles 52 22 13 6 20 113 543
Charges engagés pour le compte du gouvernement - - - - (3) (3) (3)
Total charges de fonctionnement 402 503 165 952 103 810 42 015 164 077 878 357 833 866
Total des charges 402 503 170 987 103 993 42 965 164 077 884 525 839 040
Revenus
Frais d'inspection 28 910 1 173 4 762 8 243 - 43 088 40 625
Enregistrements, permis, certificats 2 602 869 794 4 213 - 8 478 9 027
Droits et services divers 198 1 340 1 836 267 318 3 959 4 405
Droits de permis d'établissement 1 874 - 14 - - 1 888 1 788
Sanctions administratives pécuniaires - - - - 837 837 501
Classement 208 - - 3 - 211 200
Intérêts - - - - 44 44 24
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement - - - - (945) (945) (529)
Total revenus 33 792 3 382 7 406 12 726 254 57 560 56 041
Coût net des activités poursuivies 368 711 $ 167 605 $ 96 587 $ 30 239 $ 163 823 $ 826 965 $ 782 999 $

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14. Événements subséquents

Suite à la fin de l'année financière, des cas de l'anémie infectieuse du saumon ont été identifiés en Nouvelle-Écosse, à Terre-Neuve et Labrador et en Colombie-Britannique.

L'éclosion de la maladie en Nouvelle-Écosse a eu pour résultat des paiements de compensation de 12,3 millions de dollars au total. De ce montant, 2,9 millions de dollars ont été enregistrés dans ces états financiers comme un passif puisqu' une partie des saumons avait été déclarée infectée avant la fin de l'année financière. Le reste de la population a été déclaré infecté après le 31 mars 2012.

À Terre-Neuve et Labrador, aucun paiement de compensation n'a encore été payé. Si tous les critères d'éligibilité sont rencontrés, les paiements de compensation sont prévus être du même ordre de grandeur que ceux de la Nouvelle-Écosse.

La situation est toujours en évolution en Colombie-Britannique et l'Agence continue à évaluer celle-ci.

15. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

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Résumé de l'évaluation de l'efficacité des systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers pour l'exercice 2011-2012 et du plan d'action de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (non vérifié)

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

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Note au lecteur

En vertu de la nouvelle Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, en vigueur depuis le 1er avril 2009, les ministères et les organismes sont maintenant tenus de faire état des mesures qu'ils prennent pour maintenir un système de contrôle interne efficace en matière de rapports financiers (CIRF).

Dans le cadre de cette politique, les ministères et les organismes doivent procéder à des évaluations annuelles de leur système de CIRF, établir des plans d'action pour apporter les ajustements nécessaires et joindre à leur Déclaration de responsabilité de la direction un sommaire des résultats de l'évaluation et du plan d'action.

Des systèmes efficaces de CIRF permettent de préparer des états financiers fiables et de fournir l'assurance que :

  • les opérations sont dûment autorisées;
  • les registres financiers sont bien tenus;
  • les actifs sont protégés contre les risques tels que le gaspillage, l'abus, les pertes, la fraude et la mauvaise gestion;
  • les lois, les règlements et les politiques applicables sont respectés.

Il est important de noter que le système de CIRF n'est pas conçu pour éliminer tous les risques, mais plutôt pour les ramener à un niveau raisonnable au moyen de contrôles qui sont pondérés et proportionnels aux risques qu'ils visent à atténuer.

Le maintien d'un système efficace de CIRF est un processus continu qui consiste à cerner, à évaluer et à adapter, au besoin, les risques importants et les contrôles internes qui s'y rapportent, de même qu'à surveiller le rendement du système pour favoriser l'amélioration continue. En conséquence, l'ampleur, le déroulement et l'état des évaluations que font les ministères de l'efficacité de leur système de CIRF varieront d'un organisme à l'autre en fonction des risques et en raison de leur situation unique.

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1. Introduction

Le présent document est annexé à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) pour l'exercice 2011-2012. Comme l'exige la nouvelle Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, en vigueur depuis le 1er avril 2009, ce document présente un sommaire des mesures prises par l'ACIA afin de maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF). En particulier, ce rapport présente, au 31 mars 2012, des renseignements sommaires sur les évaluations effectuées par l'ACIA, notamment sur les progrès, les résultats et les plans d'action, ainsi que certains renseignements utiles afin de comprendre l'environnement de contrôle propre à l'organisme. Il s'agit de la deuxième annexe produite par l'ACIA.

1.1 Pouvoirs, mandat et activités de programme

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme de l'ACIA se retrouvent dans le Rapport ministériel sur le rendement et le Rapport sur les plans et les priorités.

1.2 Faits saillants en matière de finances

Les états financiers (vérifiés par le Bureau du vérificateur général du Canada) de l'ACIA pour l'exercice 2011-2012 sont disponibles dans le Rapport ministériel sur le rendement.

  • Le total des charges était de 885 millions de dollars. Les dépenses de salaires et avantages sociaux représentaient 76 % de ce montant.
  • Le total des revenus était de 58 millions de dollars. Les droits d'inspection représentaient 75 % de ce montant.
  • Le total des actifs et des passifs nets était de 260 millions de dollars et de 234 millions de dollars, respectivement. Les immobilisations corporelles constituent 79 % de l'actif total. Les indemnités de départ versées aux employés constituent 52 % du passif total net, suivies par les créditeurs et les charges à payer avec 33 %.
  • L'ACIA a une forte présence régionale. On trouve dans chaque bureau régional une fonction financière décentralisée qui entame et approuve une grande partie des dépenses de fonctionnement. Afin de maximiser l'efficacité des opérations, toutes les opérations relatives aux créditeurs et aux débiteurs sont traitées de façon centralisée dans les centres de service de Guelph, de Montréal et de Moncton.
  • L'ACIA utilise un système financier intégré (SAP). Ce système fait interface avec d'autres systèmes d'exploitation et de ressources humaines pour appuyer la gestion des ressources de l'ACIA.

1.3 États financiers vérifiés

L'ACIA a toujours reçu une opinion sans réserve des vérificateurs du Bureau du vérificateur général (BVG), qui vérifient les états financiers de l'Agence depuis sa création en 1997.

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1.4 Ententes de services relatives aux états financiers

L'ACIA compte sur d'autres organismes et leurs contrôles internes pour le traitement de certaines opérations qui figurent dans ses états financiers, ainsi que pour l'élaboration de systèmes et les services d'entretien.

  • Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) administre centralement les paiements des salaires.
  • Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) offre des services d'acquisition, d'élaboration de systèmes et d'entretien des systèmes d'information utilisés pour l'établissement des rapports financiers.
  • Services partagés Canada (SPC) a été créé le 4 août 2011 pour regrouper, rationaliser et améliorer les services liés à l'infrastructure de technologie de l'information (TI) du gouvernement, notamment les services de courriel, de centre des données et de réseau pour 43 ministères et organismes fédéraux. Le 15 novembre 2011, la responsabilité du courriel, du centre des données et du réseau de l'Agence, y compris les ressources connexes, a été transférée à SPC. L'administration et la prestation de ces services étaient partagées durant la période de transition de 2011-2012 en attendant l'établissement de 1.2SPC.

1.5 Changements importants au cours de l'exercice 2011-2012

Voici les changements importants qui ont eu lieu en 2011-2012 :

  • George Da Pont a été nommé président et Mary Komarynsky a été nommée première vice-présidente le 11 juillet 2011.
  • Peter Everson a été nommé vice-président de la Direction générale de la gestion intégrée le 4 juillet 2011.
  • Joe Freamo a été nommé dirigeant principal de la vérification le 19 décembre 2011.

2. Facteurs de l'environnement de contrôle de l'Agence pertinents au CIRF

L'ACIA reconnaît qu'il est important que la direction fournisse des messages clairs afin que les employés de tous les niveaux comprennent le rôle qu'ils doivent jouer dans le maintien de systèmes efficaces de CIRF et qu'ils disposent des outils nécessaires pour s'acquitter efficacement de ces responsabilités. La priorité de l'ACIA est de veiller à ce que les risques soient bien gérés, dans un environnement de contrôle souple et axé sur le risque qui favorise l'amélioration continue et l'innovation.

2.1 Postes, rôles et responsabilités clés en ce qui a trait au CIRF

Voici les postes et comités clés de l'ACIA qui ont la responsabilité de maintenir et d'examiner l'efficacité du système de CIRF.

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Président – Le président de l'ACIA, en tant qu'administrateur des comptes, assume la responsabilité et la direction globale des mesures qui sont prises afin de maintenir un système efficace de contrôle interne. À ce titre, il préside le Comité de la haute direction et il est appuyé par le premier vice-président.

Dirigeant principal des finances (DPF) – Le DPF de l'ACIA rend compte directement au président et assure le leadership pour la coordination, la cohérence et l'orientation en ce qui a trait à la conception et au maintien d'un système efficace et intégré de CIRF, y compris son évaluation annuelle.

Vice-présidents – Les vice-présidents de l'ACIA qui sont chargés de l'exécution des programmes sont aussi responsables du maintien et de l'examen de l'efficacité du système de CIRF qui relève de leur secteur de compétence.

Chef de la vérification interne (CVI) – Le CVI de l'ACIA relève directement du président et fournit une assurance en effectuant des vérifications internes périodiques axées sur le risque qui sont essentielles au maintien d'un système efficace de CIRF.

Comité de vérification de l'Agence (CVA) – Le CVA est un comité consultatif qui fournit des points de vue objectifs sur les cadres de gouvernance, de contrôle et de gestion des risques de l'ACIA. Ce comité, établi en 2007, comprend trois membres externes.

2.2 Mesures principales prises par l'organisation

L'environnement de contrôle de l'ACIA inclut aussi une série de mesures destinées à aider les employés à bien gérer les risques en les sensibilisant, en leur fournissant des connaissances et des outils pertinents, ainsi qu'en leur faisant acquérir des compétences. Les principales mesures mises en place sont les suivantes :

  • l'établissement du Bureau des valeurs, de l'intégrité et de la résolution des conflits;
  • l'application du Code de conduite de l'ACIA et du Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat de l'ACIA;
  • l'adoption du Code de valeurs et d'éthique du secteur public;
  • la conclusion d'ententes de rendement annuelles avec les cadres supérieurs, qui comportent des responsabilités de gestion financière clairement établies;
  • un programme de formation et des communications dans les domaines de base de la gestion financière;
  • l'élaboration de politiques adaptées à l'environnement de contrôle de l'ACIA;
  • la consignation des principaux processus opérationnels ainsi que des risques et points de contrôle clés pour appuyer la gestion et la surveillance du système de CIRF;
  • une surveillance active et des plans d'assurance de la qualité, ainsi que l'établissement de rapports trimestriels sur les contrôles financiers;
  • une grille des pouvoirs délégués de signature des documents financiers mise à jour régulièrement.

3. Évaluation du système de CIRF de l'ACIA

L'auto-évaluation est un examen systématique effectué par la direction afin de fournir une assurance quant au CIRF

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3.1 Éléments de l'évaluation

Conformément à la Politique sur le contrôle interne, un système efficace de contrôle interne a pour objectif de fournir une assurance raisonnable que :

  • les opérations sont dûment autorisées;
  • les registres financiers sont bien tenus;
  • les actifs sont protégés;
  • les lois, les règlements et les politiques applicables sont respectés.

Au fil du temps, cela comprend l'évaluation de l'efficacité de la conception et de l'efficacité du fonctionnement du système de CIRF, qui mène à une surveillance permanente et à une amélioration continue du système de CIRF de l'ACIA.

L'efficacité de la conception est l'assurance que les mesures de contrôle clés sont définies, documentées et en place, qu'elles correspondent aux risques (pondérées et proportionnelles aux risques qu'elles visent à atténuer), et que toute mesure corrective est prise. Cela comprend la mise en correspondance des processus et des systèmes informatiques clés avec les comptes principaux, le cas échéant.

L'efficacité opérationnelle est l'assurance que l'application des contrôles clés a été mise à l'essai au cours d'une période définie, et que toute mesure corrective nécessaire est prise.

3.2 Base de référence pour l'évaluation

Afin de définir l'ampleur de l'évaluation, un exercice de planification et d'établissement de la portée a été réalisé pour déterminer les principaux processus opérationnels, contrôles des entités et contrôles informatiques généraux. Au cours de la planification et de l'établissement de la portée, différents facteurs quantitatifs et qualitatifs ont été pris en compte, dont la matérialité, les opérations exigeant un bon jugement ou des prévisions (p. ex. passif éventuel), la complexité des opérations, les risques de fraude, les observations ou les recommandations sur les états financiers ou d'autres questions présentées par le Bureau du contrôleur général (BCG), ainsi que les constatations découlant de vérifications précédentes, qu'elles aient été effectuées par la Direction de la vérification interne (DVI) ou le BVG.

On entend par processus opérationnels les processus particuliers qui facilitent le traitement des opérations financières.

Les contrôles au niveau de l'entité sont définis comme les contrôles très importants de l'organisation qui « donnent le ton depuis le sommet ».

Les contrôles informatiques généraux sont définis comme les contrôles liés aux systèmes financiers et à l'infrastructure de TI de base utilisés dans l'organisation, qui facilitent les opérations financières. L'ACIA doit évaluer l'efficacité de tous les contrôles principaux de TI pour les systèmes dont elle assure la gestion complète. Les fournisseurs de services dans d'autres ministères sont responsables de l'auto-évaluation du contrôle interne des systèmes qu'ils entretiennent pour le compte de l'ACIA.

Ces points de contrôle sont les points de comparaison en fonction desquels l'ACIA a élaboré son plan initial d'auto-évaluation. Ce plan sur trois ans sera revu et mis à jour annuellement pour tenir compte de l'évolution de l'environnement de contrôle.

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L'ACIA a terminé deux ans d'activités d'auto évaluation dans la plupart des domaines figurant dans le plan triennal. La troisième année comprendra la réalisation des activités d'auto évaluation de 2012-2013 énoncées dans le plan triennal, ainsi que les préparatifs pour la transition à la surveillance permanente à compter de 2013-2014. À la fin de l'exercice 2012-2013, un plan de surveillance pluriannuel basé sur les risques sera en place pour permettre l'amélioration continue du système de CIRF de l'ACIA.

3.3 Portée de l'évaluation en 2011-2012

Au cours de l'exercice 2011-2012, l'ACIA a entrepris l'examen de son système de CIRF dans les domaines suivants :

Processus d'affaires

  • Revenus
  • Rémunération
  • Paiements compensatoires statutaires
  • Clôture financière et rapports
  • Dépenses de fonctionnement et d'entretien

Contrôles au niveau de l'entité

  • Gouvernance
  • Gestion des risques

Contrôles informatiques généraux

  • SAP / Enterprise
  • Peoplesoft
  • Facturation électronique
  • Contrôle de l'accès TI et gestion du changement

4. Résultats de l'évaluation

Voici un résumé des principaux résultats d'évaluation découlant des examens de l'efficacité de la conception et de l'efficacité opérationnelle effectués par l'ACIA au cours de l'exercice 2011-2012.

4.1 Efficacité de la conception des contrôles clés

Lorsque l'ACIA a évalué l'efficacité de la conception, elle a mis à jour les documents relatifs aux processus et validé les principaux processus auprès des intervenants. Les examens de l'efficacité de la conception ont permis également de vérifier l'harmonisation de chacun des contrôles clés avec les risques. Durant l'exercice 2011-2012, l'ACIA a recensé les possibilités d'amélioration suivantes dans l'efficacité de la conception de ses contrôles :

Rémunération

  • Renforcer les contrôles visant les transactions de paie.

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Revenus

  • Améliorer l'information saisie dans le Système de gestion de la qualité à des fins de suivi des revenus;
  • Uniformiser davantage les processus de facturation dans les bureaux régionaux.

4.2 Efficacité du fonctionnement des contrôles clés

Lorsqu'elle a évalué l'efficacité opérationnelle des contrôles clés, l'ACIA a tenu compte des résultats des vérifications des états financiers effectuées par le BVG, des récents rapports de vérification interne et des examens types réalisés par l'équipe d'auto-évaluation. Durant l'exercice 2011-2012, l'ACIA a recensé les possibilités d'amélioration suivantes dans l'efficacité du fonctionnement de ses contrôles :

Revenus

  • Préciser les rôles et les responsabilités liés à la préparation et au rapprochement des dépôts.

5. Plan d'action

Voici un résumé des mesures prises au cours de l'exercice 2011-2012, ainsi que les grands éléments des travaux que l'on prévoit réaliser au cours des prochaines années.

5.1 Progrès réalisés en 2011-2012

Pendant l'exercice 2011-2012, l'ACIA a fait d'importants progrès en évaluant et en améliorant ses principaux contrôles liés au système de CIRF. En voici un sommaire :

Processus d'affaires

  • Terminé la documentation et réalisé l'examen de l'efficacité de la conception et l'examen de l'efficacité opérationnelle pour : les revenus, la rémunération, les paiements compensatoires statutaires et la clôture financière et les rapports.
  • Réalisé l'examen de l'efficacité opérationnelle pour : les dépenses de fonctionnement et d'entretien.
  • Élaboré la réponse de la direction et un plan d'action pour les possibilités d'amélioration recensées durant l'exercice 2011-2012.

Contrôles au niveau de l'entité

  • Terminé la documentation et réalisé l'examen de l'efficacité de la conception et l'examen de l'efficacité opérationnelle pour : la gouvernance et la gestion des risques.

Contrôles informatiques généraux

  • Terminé la documentation pour : le SAP / Enterprise, Peoplesoft, la facturation électronique et le contrôle de l'accès TI et la gestion du changement.

Suivi des possibilités d'amélioration recensées en 2010-2011

L'ACIA a terminé les travaux visant à améliorer ses contrôles dans les domaines suivants :

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  • Révision et communication de la Politique sur les engagements, qui définit clairement les exigences relatives à l'engagement des dépenses;
  • Actualisation et augmentation de la formation sur les exigences de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP);
  • Modification des modèles de la fiche de spécimen de signature (FSS) pour rappeler périodiquement les responsabilités des gestionnaires en vertu du Code de conduite de l'ACIA et de la LGFP. Toutes les FSS révisées ont été examinées et signées de nouveau par les gestionnaires;
  • Accroissement de la communication au sein du personnel financier afin d'améliorer la transmission de l'information;
  • Amélioration des messages destinés au personnel et aux gestionnaires de première ligne concernant l'importance de la gestion des revenus;
  • Inclusion de la surveillance des revenus dans le Système de gestion de la qualité pour assurer la qualité du processus de facturation.

L'ACIA a aussi fait des travaux considérables en vue d'améliorer ses contrôles dans les domaines suivants :

  • Révision des ententes sur les quarts de travail, afin d'expliquer plus clairement les types de services fournis et facturés par l'ACIA.

5.2 Plan d'action pour le prochain exercice et les exercices à venir

En misant sur les progrès réalisés à ce jour, l'ACIA est bien placée pour mener à bien son plan triennal initial d'auto évaluation en 2012-2013 et commencer la surveillance permanente en 2013-2014.

D'ici la fin de l'exercice 2012-2013, l'ACIA prévoit faire ce qui suit :

  • Terminer la documentation et réaliser l'examen de l'efficacité de la conception et l'examen de l'efficacité opérationnelle pour : les immobilisations et la gestion financière.
  • Réaliser l'examen de l'efficacité de la conception et l'examen de l'efficacité opérationnelle pour : le SAP / Enterprise, Peoplesoft, la facturation électronique et le contrôle de l'accès TI et la gestion du changement.
  • Réaliser l'examen de l'efficacité opérationnelle pour : revenus, rémunération et dépenses de fonctionnement et d'entretien.
  • Continuer de faire un suivi des possibilités d'amélioration en suspens recensées durant les années précédentes.
  • Élaborer un plan de surveillance pluriannuel afin de déterminer les domaines d'observation constante ou périodique, de mise à jour et d'évaluation par rotation, selon le niveau de risque.

Pour l'exercice 2013-2014 et les exercices suivants, l'ACIA prévoit faire ce qui suit :

  • Réaliser les activités d'auto évaluation énoncées dans le plan de surveillance pluriannuel;
  • Continuer de faire un suivi des possibilités d'amélioration en suspens recensées durant les années précédentes.

3.2 Liste des tableaux de renseignement supplémentaires

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Nom du programme de paiements de transfert : Paiements d'indemnisation par la loi

Date de mise en œuvre : Non Applicable

Date de clôture : Non Applicable

Description du programme de paiements de transfert : Paiements d'indemnisation conformes aux exigences prévues par les règlements pris en application de la Loi sur la protection des végétaux et autorisés selon la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Ces paiements indemnisent les citoyens canadiens, conformément aux règlements visés, pour les plantes dont la destruction a été ordonnée aux fins de contrôle d'une maladie.

Résultats stratégiques : Un approvisionnement alimentaire et des ressources animales et végétales sûr et accessibles.

Résultats obtenus : 28 Canadiens ont été indemnisés pour des plantes dont la destruction a été ordonnée.

Activité de programme : Programme de protection des végétaux
(en millions de dollars)
2009-10 Dépenses réelles 2010-11 Dépenses réelles 2011-12 Dépenses prévues 2011-12 Autorisations totales 2011-12 Dépenses réelles Écart
Total des subventions
Total des contributions
Total des autres types de paiements de transfert 3,0 0,7 0,8 0,2 0,2 (0,6)
Total du Programme de protection des végétaux 3,0 0,7 0,8 0,2 0,2 (0,6)

Commentaires sur les écarts :

Nom du programme de paiements de transfert : Paiements d'indemnisation par la loi

Date de mise en œuvre : Non Applicable

Date de clôture : Non Applicable

Description du programme de paiements de transfert : Paiements d'indemnisation conformes aux exigences prévues par les règlements pris en application de la Loi sur la protection des végétaux et autorisés selon la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Ces paiements indemnisent les citoyens canadiens, conformément aux règlements appropriés, pour les animaux dont l'élimination a été ordonnée aux fins de contrôle d'une maladie.

Résultats stratégiques : Un approvisionnement alimentaire et des ressources animales et végétales sûr et accessibles.

Résultats obtenus : 171 Canadiens ont été indemnisés pour des animaux dont l'élimination a été ordonnée.

Activité de programme : Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses
(en millions de dollars)
2009-10 Dépenses réelles 2010-11 Dépenses réelles 2011-12 Dépenses prévues 2011-12 Autorisations totales 2011-12 Dépenses réelles Écart
Total des subventions
Total des contributions
Total des autres types de paiements de transfert 4,3 2,9 0,7 4,0 4,0 3,3
Total du Programme de santé des animaux et de prévention des zoonosesx 4,3 2,9 0,7 4,0 4,0 3,3

Commentaires sur les écarts : Les paiements compensatoires réels versés aux citoyens ont été supérieurs de 3,3 millions de dollars au montant de 0,7 million inscrit dans les prévisions des dépenses. Cette augmentation est en grande partie attribuable à l'anémie infectieuse du saumon (2,2 millions) en Nouvelle-Écosse.

Nom du programme de paiements de transfert : Programme d'aide fédéral (PAF)

Date de mise en œuvre : Non Applicable

Date de clôture : Non Applicable

Description du programme de paiements de transfert : Le Programme d'aide fédéral (PAF) est le seul programme de contribution de l'ACIA. Il a pour objectif d'appuyer des projets et des initiatives qui contribuent au résultat statégique de l'ACIA - un approvisionnement alimentaire et des ressources animales et végétales sûr et accessibles. Comme le coût total de PAF ne dépasse pas 4,5 millions de dollars par année, l'ACIA utilise ses crédits de fonctionnement pour financer ce programme.

Résultats stratégiques : Un approvisionnement alimentaire et des ressources animales et végétales sûrs et accessibles.

Résultats obtenus : A contribué à atténuer les risques menaçant les ressources animales du Canada, un travail essentiel à l'établissement d'un système d'approvisionnement alimentaire sûr et accessible, ainsi qu'à la santé publique.

Activité de programme : Programme de santé des animaux et de zoonotique
(en millions de dollars)
2009-10 Dépenses réelles 2010-11 Dépenses réelles 2011-12 Dépenses prévues 2011-12 Autorisations totales 2011-12 Dépenses réelles Écart
Total des subventions
Total des contributions 1,0 1,6 0,2 0,2 0,2 0,0
Total des autres types de paiements de transfert
Total du Programme de santé des animaux et de zoonotique 1,0 1,6 0,2 0,2 0,2 0,0

Commentaires sur les écarts : Le PAF sert normalement à financer des projets ponctuels à court terme.

Vérifications achevées ou planifiées : Vérification du Programme d'aide fédéral (2011) et vérification de suivi du Programme d'aide fédéral (2011)

Évaluations achevées ou planifiées : Évaluation du Programme d'aide fédéral (2011)

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : Le Programme d'aide fédéral de l'ACIA s'est assuré la participation des bénéficiaires en accordant un soutien financier à la formation dans les domaines de l'epidémiologie animale qui répondaient le plus aux besoins de l'Agence: surveillance, analyse des risques et modélisation des maladies

Nom du programme de paiements de transfert : Programme d'aide fédéral (PAF)

Date de mise en œuvre : Non Applicable

Date de clôture : Non Applicable

Description du programme de paiements de transfert : Le Programme d'aide fédéral (PAF) est le seul programme de contribution de l'ACIA. Il a pour objectif d'appuyer des projets et des initiatives qui contribuent au résultat stratégique de l'ACIA - un approvisionnement alimentaire et des ressources animales et végétales sûrs et accessibles.

Résultats stratégiques : Un approvisionnement alimentaire et des ressources animales et végétales sûrs et accessibles.

Résultats obtenus : A contribué à la création d'un cadre réglementaire international cohérent, prévisible et fondé sur des principes scientifiques, qui aide le Canada à respecter les exigences réglementaires des pays importateurs d'aliments, d'animaux et de végétaux, et de produits connexe, du Canada, et lui permet de participer à des échanges commerciaux, qui totalisent plusiers milliards de dollars, au profit de l'economie canadienne.

Activité de programme : Collaboration internationale et ententes techniques
(en millions de dollars)
2009-10 Dépenses réelles 2010-11 Dépenses réelles 2011-12 Dépenses prévues 2011-12 Autorisations totales 2011-12 Dépenses réelles Écart
Total des subventions
Total des contributions 0,1 0,0 0,0 1,0 1,0 1,0
Total des autres types de paiements de transfert
Total de le collaboration internationale et des ententes techniques 0,1 0,0 0,0 1,0 1,0 1,0

Commentaires sur les écarts : Le PAF sert normalement à financer des projets ponctuels à court terme.

Vérifications achevées ou planifiées : Vérification du Programme d'aide fédéral (2011) et vérification de suivi du Programme d'aide fédéral (2011)

Évaluations achevées ou planifiées : Évaluation du Programme d'aide fédéral (2011)

Engagement des demandeurs et des bénéficiaires : Le PAF de l'ACIA s'est assuré la participation des bénéficiares en accordant un soutien financier à l'elaboration de directives internationales fondées sur des principes scientifiques qui préservent le caractère sûr et compétitif des échanges commerciaux.

Écologisation des opérations gouvernementales

Cibles en matière de bâtiments écologiques

8.1 À compter du 1er avril 2012, et conformément aux cadres stratégiques ministériels, les nouveaux projets de construction, et de construction à des fins de location et les projets de rénovation d'envergure atteindront un niveau élevé de haute performance environnementale reconnu dans l'industrie1.
Mesure du rendement RPP RMR
Cible- état d'avancement Possibilité d'amélioration
Nombre de nouveaux projets de construction, de construction à des fins de location et de rénovations d'envergure réalisés au cours d'un exercice donné, conformément au cadre stratégique ministériel. À déterminer 0
Nombre de nouveaux projets de construction, de construction à des fins de location et de rénovation d'envergure ayant atteint ayant atteint un haut niveau de rendement reconnu dans l'industrie, au cours d'un exercice donné, conformément au cadre stratégique ministériel. À déterminer 0
Existence d'un cadre stratégique. Non Non

Stratégies et/ou commentaires

  1. Le cadre stratégique de l'Agence sera intégré au Cadre de gestion des biens immobiliers et sera achevé d'ici septembre 2012.
  2. L'ACIA ne rendra pas compte de cet objectif au cours des prochains exercices.
8.2 À compter du 1er avril 2012, et conformément aux cadres stratégiques ministériels, la performance environnementale des bâtiments de la Couronne existants d'une superficie de plus de 1 000 m2 sera évaluée à l'aide d'un outil d'évaluation reconnu dans l'industrie2.
Mesure du rendement RPP RMR
Cible - état d'avancement Possibilité d'amélioration
Nombre de bâtiments d'une superficie de plus de 1 000 m2, conformément au cadre stratégique ministériel. À déterminer 9
Pourcentage de bâtiments d'une superficie de plus de 1 000 m2 évalués à l'aide d'un outil d'evaluation reconnu par l'industrie, conformément au cadre stratégique ministériel. Exercice 2011-2012 À déterminer 0 %
Exercice 2011-2012 À déterminer
Exercice 2011-2012 À déterminer
Existence d'un cadre stratégique. Non Non

Stratégies et/ou commentaires

  1. Le cadre stratégique de l'Agence sera intégré au Cadre de gestion des biens immobiliers et sera achevé d'ici septembre 2012.
  2. L'ACIA ne rendra pas compte de cet objectif au cours des prochains exercices.
8.3 À compter du 1er avril 2012, et conformément aux cadres stratégiques ministériels, la performance environnementale des projets de nouveaux baux ou de renouvellements de baux portant sur une superficie de plus de 1 000 m2, dans le cas où l'État est le principal locataire, sera évaluée à l'aide d'un outil d'évaluation reconnu dans l'industrie3
Mesure du rendement RPP RMR
Cible - état d'avancement Non Applicable
Nombre de projets de nouveaux baux ou de renouvellements de baux réalisés pour les bâtiments d'une superficie de plus de 1 000 m2 pour l'exercice visé, conformément au cadre stratégique ministériel. Non Applicable Non Applicable
Nombre de projets de nouveaux baux ou de renouvellements de baux pour les bâtiments d'une superficie de plus de 1 000 m2 ayant été évalués au oyen d'un outil d'évaluation reconnu par l'industrie pour l'exercice visé, conformément au cadre stratégique ministériel. Non Applicable Non Applicable
Existence d'un cadre stratégique. Non Applicable Non Applicable

Stratégies et/ou commentaires

  1. Le cadre stratégique de l'Agence sera intégré au Cadre de gestion des biens immobiliers et sera achevé d'ici septembre 2012.
  2. Tous les locaux appartenant à l'État où TPSGC est le locataire sont exclus, conformément au cadre stratégique, car TPSGC est responsable de l'évaluation et de l'établissement de rapports sur les objectifs de l'écologisation des opérations gouvernementales. Aussi, l'ACIA ne peut participer aux efforts relatifs à cet objectif.
8.4 À compter du 1er avril 2012, et conformément aux cadres stratégiques ministériels, les projets d'aménagement et de réaménagement atteindront un niveau de haute performance environnementale reconnu dans l'industrie4
Mesure du rendement RPP RMR
Cible - état d'avancement Possibilité d'amélioration
Nombre de projets d'aménagement et de réaménagement réalisés pour l'exercice visé, conformément au cadre stratégique ministériel. À déterminer 0
Nombre de projets d'aménagement et de réaménagement ayant atteint un haut niveau de rendement en matière d'environnement reconnu dans l'industrie au cours d'un exercice donné, conformément au cadre stratégique ministériel. À déterminer 0
Existence d'un cadre stratégique. Non Non

Stratégies et/ou commentaires

  1. Le cadre stratégique de l'Agence sera intégré au Cadre de gestion des biens immobiliers et sera achevé d'ici septembre 2012.
  2. L'ACIA ne rendra pas compte de cet objectif au cours des prochains exercices.

Notes:

  1. Cela serait démontré par l'obtention de la cote LEED (NC) « Argent », la cote « 3 Globes » du programme Green Globes Design, ou l'équivalent.
  2. Parmi les outils d'évaluation, mentionnons les normes BEsT (Building Environmental Standards) de la Building Owners and Managers Association (BOMA), le programme Green Globes ou l'équivalent.
  3. Parmi les outils d'évaluation, mentionnons les normes BEsT (Building Environmental Standards) de la Building Owners and Managers Association (BOMA), la norme de location écologique internationale de la BOMA adaptée en conséquence, ou l'équivalent.
  4. Cela serait démontré par l'obtention de la cote « Argent » (CE) du programme LEED, de la cote « 3 Globes » (aménagement) du programme Green Globes, ou l'équivalent.

Cible en matière d'émissions de gaz à effet de serre

8.5 Le gouvernement du Canada prendra des mesures maintenant pour réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) provenant de ses opérations, pour se conformer à l'objectif nationale de 17 p. 100 sous les niveaux de 2005 d'ici 2020.
Mesure du rendement RPP RMR
Cible - état d'avancement Objectif dépassé
Cible ministérielle de réduction des GES : pourcentage de réduction absolue des émissions de GES d'ici 2020-2021 par rapport à l'exercice 2005-2006. 13 % 13 %
Émissions de GES du ministère durant l'exercice 2005-2006, en kilotonnes d'équivalent CO2. 6,43 Kt CO2e 6,43 Kt CO2e
Émissions de GES du ministère durant l'exercice visé, en kilotonnes d'équivalent CO2). Exercice 2011-2012 Non disponible 5,26 Kt CO2e
Exercice 2012-2013 Non disponible
Exercice 2013-2014 Non disponible
Exercice 2014-2015 Non disponible
Exercice 2015-2016 Non disponible
Exercice 2016-2017 Non disponible
Exercice 2017-2018 Non disponible
Exercice 2018-2019 Non disponible
Exercice 2019-2020 Non disponible
Exercice 2020-2021 5,59 Kt CO2e
Variation en pourcentage des émissions de GES ministérielles à la fin de l'exercice financier par rapport à l'exercice 2005-2006. Exercice 2011-2012 Non disponible 18 %
Exercice 2012-2013 Non disponible
Exercice 2013-2014 Non disponible
Exercice 2014-2015 Non disponible
Exercice 2015-2016 Non disponible
Exercice 2016-2017 Non disponible
Exercice 2017-2018 Non disponible
Exercice 2018-2019 Non disponible
Exercice 2019-2020 Non disponible
Exercice 2020-2021 13 %

Stratégies et/ou commentaires

  1. Cet objectiftient uniquement compte des émissions de GES de l'ACIA provenant de son parc et de sa flotte (c.à-d. véhicules routiers, navires, machinerie agricole, véhicules récréatifs et équipement pour pelouses et jardins).
  2. Les sources d'émissions exclues, dans certains cas, sont celles découlant d'opérations dont la finalité première est liée à la sécurité nationale.
  3. Les sources d'émissions indirectes sont exclues (p. ex. voyages d'affaires, navettage d'employés, transport de marchandises, kilométrage privé et activités confiées à l'externe).
  4. L'ACIA est en train d'élaborer une stratégie de gestion du transport terrestre. Celle-ci prévoit des mesures pour la réduction des émissions.
  5. Cet objectif a été dépassé pour un certain nombre de raisons, la première étant l'achat de véhicules plus écoénergétiques depuis 2005. De plus, l'ACIA a considérablement diminué le nombre de kilomètres parcourus au fil des ans grâce à une planification plus efficace des inspections, au recours accru au covoiturage et à une plus grande utilisation des vidéoconférences et des téléconférences, réduisant ainsi les déplacements vers les lieux de réunion.

Cible relative aux équipements électroniques et électriques excédentaires

8.6 D'ici le 31 mars 2014, chaque ministère réutilisera ou recyclera tous les équipements électroniques et électriques excédentaires (EEE) excédentaires de façon écologique et sécuritaire.
Mesure du rendement RPP RMR
Cible – état d'avancement Objectif atteint
Existence d'un plan de mise en œuvre pour l'aliénation de tous les EEE produits par le ministère. Non Oui
Existence d'un plan de mise en œuvre pour l'aliénation de tous les EEE produits par le ministère. Exercice 2011-2012 À déterminer 100 %
Exercice 2011-2012 À déterminer
Exercice 2011-2012 À déterminer

Stratégies et/ou commentaires

  1. Le plan de mise en œuvre est suivi dans tous les emplacements de l'ACIA au Canada
  2. Les « emplacements » de l'ACIA sont définis comme les lieux où le personnel de l'ACIA assure une présence physique.
  3. Nombre d'emplacements au sein de l'Agence : 445.
  4. La marche à suivre pour l'élimination adéquate de l'EEE a été communiquée à l'ensemble des employés de l'ACIA.

Cible relative à la réduction des unités d'impression

8.7 D'ici le 31 mars 2013, chaque ministère atteindra un rapport moyen de 8 employés de bureau par unité d'impression. Les ministères appliqueront la cible lorsque le permettent le taux d'occupation des immeubles, les facteurs de sécurité et la configuration des locaux.
Mesure du rendement RPP RMR
Cible - état d'avancement Possibilité d'amélioration
Proportion d'employés de bureau du ministère par unité d'impression pour l'exercice visé 2010-2011, dans la mesure où le taux d'occupation des immeubles, les facteurs de sécurité et la configuration des locaux le permettent. À déterminer Non applicable
Proportion d'employés de bureau du ministère par unité d'impression pour l'exercice vise 2010-2011, dans la mesure où ke taux d'occupation des immeubles, les facteurs de sécurité et la configuration des locaux le permettent. Exercice 2011-2012 À déterminer 1,9 : 1
Exercice 2012-2013 À déterminer
Exercice 2013-2014 À déterminer

Stratégies et/ou commentaires

  1. S'entend d'une unité d'impression une imprimante de bureau, une imprimante réseau, un appareil multifonction, un photocopieur, un télécopieur ou un numériseur. Cette définition a été élargie depuis le RPP de 2011-2012, qui ne comprenait que l'imprimante de bureau, l'imprimante réseau, l'appareil multifonction et le photocopieur.
  2. Les lieux de travail comptant moins de 20 employés de l'ACIA sont exclus, car la possibilité d'y réaliser des gains d'efficacité est minime. De plus, tous les laboratoires sont exclus parce que bon nombre de leurs unités sont reliées à un équipement spécialisé qui ne peut être remplacé par un appareil multifonction.
  3. Les traceurs, les étiqueteuses et les imprimantes thermiques ne font pas partie des unités d'impression.
  4. Les stocks d'unités d'impression sont déterminés au moyen d'un logiciel qui compte toutes les unités d'impression en réseau ainsi que celles connectées à des ordinateurs en réseau à une certaine date et à une heure donnée. Les télécopieurs ne sont pas reliés à un réseau et doivent être comptés manuellement. Un dénombrement manuel est aussi nécessaire pour exclure les lieux en dehors de la portée de l'exercice.
  5. Les « employés de bureau » sont définis comme des employés nommés pour une période indéterminée.
  6. Le dénombrement des employés de bureau est basé sur les rapports des installations où l'on aura retranché les employés dans les emplacements en dehors de la portée de l'exercice.
  7. On estime le nombre d'employés touchés par l'objectif à environ 4 700, soit 74 p. 100 des employés nommés pour une période indéterminée de l'ACIA.
  8. Un modèle de gouvernance intégré des TI/GI est conçu conjointement par l'ACIA et Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) pour l'établissement de solides assises pour les décisions de gestion touchant les TI/GI à l'ACIA et à AAC. Il prévoit l'adoption d'une politique d'approvisionnement et le recours à l'infrastructure des TI.

Cible relative à la consommation de papier

8.8 D'ici le 31 mars 2014, chaque ministère réduira la consommation interne de papier par employé de bureau de 20 p. 100. Chaque ministère établira des données de référence entre 2005-2006 et 2011-2012 et la portée applicable.
Mesure du rendement RPP RMR
Cible - état d'avancement Objectif atteint
Nombre de feuilles de papier achetées pour consommation interne ou utilisées par employé de bureau au cours de l'année de référence choisie, conformément à la portée établie par le ministère. À déterminer 5 825
Réduction (ou d'augmentation) cumulative de la consommation de papier, en pourcentage, par rapport à l'année de référence choisie. Exercice 2011-2012 À déterminer 20 % 4 640 feuilles OE
Exercice 2012-2013 À déterminer
Exercice 2013-2014 À déterminer

Stratégies et/ou commentaires

  1. Les « employés de bureau » sont définis comme des employés nommés pour une période déterminée ou indéterminée, des étudiants, des employés saisonniers et d'autres employés embauchés au besoin.
  2. Le « papier » est défini comme du papier à imprimante acheté en paquets de 500 feuilles.
  3. La méthode d'estimation de la consommation de papier s'appuie sur un dénombrement manuel des paquets de papier à imprimante achetés au terme d'une prospection dans les bureaux de l'ACIA comptant 30 employés ou plus (environ 70 % du personnel de l'ACIA). La méthode de calcul pour l'autre tranche de 30 % tient à une extrapolation basée sur une proportion connue de 70 %, qui correspond à une bonne représentation de l'effectif.
  4. Le dénombrement des employés de bureau est basé sur le site Web des Ressources humaines de l'ACIA (état de l'effectif). L'effectif total en fin d'exercice sert à évaluer le nombre d'employés de bureau pour chaque exercice.
  5. Le nombre d'employés visés par l'objectif varie, étant basé sur les résultats du calcul pour l'exercice en question. Pour l'exercice de référence 2008-2009, d'après le calcul effectué le 31 mars 2009, l'ACIA comptait 7 053 employés.
  6. L'ACIA comptait 7 291 employés de bureau pour l'exercice 2011-2012.
  7. Cet objectif a déjà été atteint grâce à une meilleure utilisation des outils électroniques (courriel et messagerie texte) pour l'envoi de messages et le partage de documents. Les impressions recto verso ont été encouragées au moyen de communications internes et d'annonces dans les centres de services.

Cible relative aux réunions écologiques

8.9 D'ici le 31 mars 2012, chaque ministère adoptera un guide des réunions écologiques.
Mesure du rendement RPP RMR
Cible - état d'avancement Objectif atteint
Existence d'un guide des réunions écologiques. Non Oui : Adoption le 31 mars 2012

Stratégies et/ou commentaires

  1. Le guide des réunions écologiques est considéré comme étant adopté s'il est approuvé par la haute direction.
  2. Le guide s'applique à toutes les réunions internes de l'ACIA ainsi qu'aux réunions avec d'autres ministères et organismes gouvernementaux, l'industrie et diverses parties intéressées. Il propose des options écologiques pour l'accueil, la consommation de papier, les achats et les déplacements.
  3. Le guide définit les rôles et les responsabilités des gestionnaires de l'ACIA, des planificateurs de réunions ainsi que du Bureau national de gestion de l'environnement pour l'application de son contenu.
  4. Le guide sera communiqué à tous les employés au moyen du bulletin interne de l'ACIA.

Cibles relatives aux achats écologiques

8.10 À compter du 1er avril 2011, chaque ministère établira au moins trois cibles selon les critères SMART pour les achats écologiques afin de réduire les incidences sur l'environnement.

À compter du 1er avril 2013, l'ACIA utilisera les instruments d'achat regroupés écologiques pour l'acquisition de 95 p. 100 de ses photocopieurs et imprimantes au cours d'un exercice donné.
Mesure du rendement RPP RMR
Cible - état d'avancement En bonne voie
Number of photocopiers and printers procured in 2011-2012. Non disponible 23
Pourcentage de photocopieurs et d'imprimantes achetés au cours d'un exercice donné où les instruments d'achat regroupés écologiques ont été utilisés. Exercice 2011-2012 75 % 87 %
Exercice 2012-2013 95 %

Stratégies et/ou commentaires

  1. L'objectif ne couvre que les photocopieurs et les imprimantes achetés ou loués par la Division de la politique des approvisionnements et des marchés de l'ACIA.
  2. L'objectif exclut l'achat de tout appareil spécialisé ou technique pour lequel il n'existe pas de solution de rechange écologique.
  3. Cette cible établie est « SMART » :
    • Spécifique : Niveau de rendement bien défini de 95 %
    • Mesurable : Comparaison possible au fil du temps
    • Atteignable : Introduction d'outils pour atteindre les résultats fixés
    • Réalisable ou pertinent : L'ACIA achète un grand nombre de photocopieurs et d'imprimantes, et l'utilisation d'instruments d'achat regroupés écologiques permettra de réduire la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre.
    • Temporel (défini dans le temps) : Établissement d'une date pour la mise en œuvre de l'objectif
  4. Les données sont recueillies manuellement dans les dossiers des achats.
  5. Des avantages environnementaux sont tirés de ces produits du fait qu'ils sont loués ou achetés auprès de fournisseurs écologiques agréés par TPSGC qui produisent le moins d'émissions de gaz à effet de serre possible et utilisent des produits combustibles non fossiles pour la fabrication et l'outillage des produits. De plus, les produits sont entièrement recyclables et la quantité de déchets dangereux à éliminer s'en trouve réduite.
À compter du 1er avril 2013, l'ACIA utilisera les instruments d'achat regroupés écologiques pour l'acquisition de 95 p. 100 de ses ordinateurs au cours d'un exercice donné.
Mesure du rendement RPP RMR
Cible - état d'avancement Objectif atteint
Nombre d'ordinateurs achetés en 2011-2012. Non disponible 10
Pourcentage d'ordinateurs achetés au cours d'un exercice donné où les instruments d'achat regroupés écologiques ont été utilisés. Exercice 2011-2012 75 % 100 %
Exercice 2012-2013 95 %

Stratégies et/ou commentaires

  1. L'objectif ne couvre que les ordinateurs achetés ou loués par la Division de la politique des approvisionnements et des marchés de l'ACIA.
  2. L'objectif exclut l'achat de tout appareil spécialisé ou technique pour lequel il n'existe pas de solution de rechange écologique.
  3. Les « ordinateurs » sont définis en fonction des UCT des ordinateurs personnels (PC), puisque ces unités offrent les meilleures possibilités d'approvisionnement écologiques.
  4. Cette cible établie est « SMART » :
    • Spécifique: Niveau de rendement bien défini de 95 %
    • Mesurable: Comparaison possible au fil du temps
    • Atteignable : Introduction d'outils pour atteindre les résultats fixés
    • Réalisable ou pertinent : L'ACIA achète un grand nombre d'ordinateurs, et l'utilisation d'instruments d'achat regroupés écologiques permettra de réduire la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre.
    • T emporel (défini dans le temps): Établissement d'une date pour la mise en œuvre de l'objectif
  5. Les données sont recueillies manuellement dans les dossiers des achats.
  6. Avantages environnementaux estimés : Les PC sont achetés auprès de fournisseurs de la liste des fournisseurs écologiques agréés par TPSGC, dont les noms figurent sur une liste. Les produits sont entièrement recyclables, conformément aux exigences du programme d'élimination des déchets provenant d'EEE du Bureau de l'écologisation des opérations gouvernementales (BEOG) de TPSGC.
D'ici le 31 mars 2014, 75 p. 100 des véhicules achetés au cours d'un exercice donné devront figurer sur la liste des véhicules préautorisés de l'ACIA, lorsque les exigences opérationnelles le permettent.
Mesure du rendement RPP RMR
Cible - état d'avancement En bonne voie
Nombre de véhicules achetés en 2011-2012. Non disponible 55
Pourcentage de véhicules achetés au cours d'un exercice donné à partir de la liste des véhicules préautorisés. Exercice 2011-2012 Non disponible 69 %
Exercice 2012-2013 Non disponible
Exercice 2013-2014 75 %

Stratégies et/ou commentaires

  1. L'objectif ne couvre pas la machinerie agricole, les bateaux, les VTT ou les motoneiges.
  2. Cette cible établie est « SMART » :
    • Spécifique : Niveau de rendement bien défini de 75 %
    • Mesurable : Comparaison possible au fil du temps
    • Atteignable : Introduction d'outils pour atteindre les résultats fixés
    • Réalisable ou pertinent : L'ACIA met à jour sa liste des véhicules préautorisés chaque année en fonction de ceux qui sont les plus éconergétiques dans leur catégorie, selon le Guide des commandes des véhicules automobiles du gouvernement.
    • Temporel (défini dans le temps) : Établissement d'une date pour la mise en œuvre de l'objectif
  3. Des 55 véhicules achetés en 2011-2012, 38 l'ont été à partir de la liste des véhicules préautorisés.
  4. Le suivi de cet objectif est assuré au moyen d'un tableur commun des acquisitions.
  5. La liste des véhicules préautorisés est distribuée par courrier électronique à tous les intéressés chaque année, avant les achats de véhicules.

8.11 À compter du 1er avril 2011, chaque ministère établira des cibles selon les critères SMART pour la formation, les évaluations de rendement des employés et les processus et les mesures de contrôles en matière de gestion des achats, en ce qui concerne la prise de décisions relatives aux achats.

Formation des employés désignés

Dès le 1er avril 2011, 100 p. 100 des nouveaux gestionnaires du matériel, du personnel chargé des achats et des détenteurs d'une carte d'achat auront suivi un cours en ligne sur les achats écologiques de l'École de la fonction publique du Canada.
Mesure du rendement RPP RMR
Cible - état d'avancement Possibilité d'amélioration
Nombre de nouveaux gestionnaires du matériel, du personnel chargé des achats et des détenteurs d'une carte d'achat en 2011-2012. Non disponible 89
Pourcentage de nouveaux gestionnaires du matériel, du personnel chargé des achats et des détenteurs d'une carte d'achat ayant suivi un cours en ligne sur les achats écologiques de l'École de la fonction publique du Canada. Exercice 2011-2012 100 % 25 %
Exercice 2012-2013 100 %

Stratégies et/ou commentaires

  1. Les gestionnaires du matériel et le personnel chargé des achats visés par cet objectif sont uniquement ceux qui travaillent à la Division de la politique des approvisionnements et des marchés.
  2. Cette cible établie est « SMART » :
    • Spécifique : Niveau de rendement bien défini de 100 %
    • Mesurable : Comparaison possible au fil du temps
    • Atteignable : Introduction d'outils pour atteindre les résultats fixés
    • Réalisable ou pertinent : L'ACIA achète une quantité élevée de biens « écologiques » afin de minimiser son empreinte écologique.
    • Temporel (défini dans le temps) : Établissement d'une date pour la mise en œuvre de l'objectif
  3. Le faible pourcentage de conformité à cet objectif s'explique en partie par le fait que la politique exigeant des nouveaux détenteurs d'une carte d'achat qu'ils suivent la formation n'est vraiment entrée en vigueur que le 1er septembre 2011.
  4. Les données sont recueillies manuellement dans les rapports sur l'approvisionnement.
  5. L'ACIA est en train d'élaborer des règles pour garantir que tous les nouveaux détenteurs d'une carte d'achat en 2011 suivront le cours sur les achats écologiques.
Évaluation du rendement des employés pour les gestionnaires et les responsables fonctionnels de la gestion des achats et du matériel

D'ici le 31 mars 2003, tous les gestionnaires et administrateurs fonctionnels désignés chargés des achats et de la gestion du matériel devront satisfaire à des attentes relativement aux considérations environnementales lors de leur évaluation de rendement.
Mesure du rendement RPP RMR
Cible - état d'avancement En bonne voie
Nombre de titulaires de postes devant satisfaire à des attentes relativement aux considérations environnementales lors de leur évaluation du rendement en 2011-2012. 0 0
Pourcentage de titulaires de postes devant satisfaire à des attentes relativement aux considérations environnementales lors de leur évaluation du rendement. Exercice 2011-2012 Non disponible 0
Exercice 2012-2013 100 %

Stratégies et/ou commentaires

  1. Deux postes de gestionnaires des approvisionnements sont ciblés par cet objectif.
  2. Cette cible établie est « SMART » :
    • Spécifique : Niveau de rendement bien défini de 100 %
    • Mesurable : Comparaison possible au fil du temps
    • Atteignable : Introduction d'outils pour atteindre les résultats fixés
    • Réalisable ou pertinent : L'ACIA achète une quantité élevée de biens « écologiques » afin de minimiser son empreinte écologique.
    • Temporel (défini dans le temps) : Établissement d'une date pour la mise en œuvre de l'objectif
  3. Des clauses ont été rédigées et seront intégrées à la prochaine ronde d'évaluation du rendement de l'exercice 2012-2013 pour les deux postes de gestionnaires devant satisfaire à des attentes relativement aux considérations environnementales.
La Stratégie de gestion du transport terrestre de l'ACIA sera élaborée d'ici le 31 mars 2014.
Mesure du rendement RPP RMR
Cible - état d'avancement En bonne voie
Existence de la Stratégie de gestion du transport terrestre. Exercice 2011-2012 Non Non
Exercice 2012-2013 Non
Exercice 2013-2014 Oui

Stratégies et/ou commentaires

  1. Cette cible établie est « SMART » :
    • Spécifique : L'objectif précise les processus relatifs à un secteur d'approvisionnement particulier.
    • Mesurable : Comparaison possible au fil du temps
    • Atteignable : Les ressources et les responsabilités nécessaires pour atteindre l'objectif ont été établies.
    • R éalisable ou pertinent: L'ACIA achète un nombre élevé de véhicules, et l'adoption d'une stratégie pour la gestion du transport terrestre qui tient à la fois compte des pratiques conventionnelles relatives au parc automobile et des principes régissant l'approvisionnement écologique l'aidera à acheter et à gérer ses véhicules selon une approche propice au développement durable du Canada.
    • Temporel (défini dans le temps) : Établissement d'une date pour la mise en œuvre de l'objectif
  2. Le groupe de travail responsable de la Stratégie de gestion du transport terrestre (SGTT) a préparé un plan provisoire dans lequel sont précisés les résultats visés, les responsabilités et les échéanciers. Il a également rédigé un document sur les options offertes, dans lequel il analyse la marche à suivre actuelle sous l'angle de trois options différentes en vue de parvenir à une utilisation optimale qui permettra de réaliser des économies, de combler les besoins opérationnels et de réduire les gaz à effet de serre. On s'attend à la mise en œuvre complète de cette stratégie d'ici le 31 mars 2014.

Initiatives horizontales

Tableau A : Encéphalopathie spongiforme bovine

Nom de l'initiative horizontale : Programme national de surveillance de l'encéphalopathie spongiforme bovine

Nom du ou des ministères responsables : Agence canadienne d'inspection des aliments; Agriculture et Agroalimentaire Canada (de 2003-2004 à 2007-2008)

Activité de programme du ministère responsable : Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses / Services internes (ACIA seulement)

Date de mise en œuvre : 2003-2004 (programme amélioré)

Date de clôture : En cours

Montant total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à la clôture) : 3 601,1 M$ (de 2003-2004 à 2013-2014) et 26,6 M$ (financement permanent)

Description de l'initiative horizontale (y compris de l'accord de financement) :

Le Programme national de surveillance de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) vise différents objectifs : protéger la santé humaine et animale par des activités de surveillance, de recherche et d'évaluation des risques liés à l'ESB et à d'autres encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) ainsi que par l'atténuation des risques d'exposition à du matériel infecté; maintenir la confiance du consommateur en évaluant l'efficacité des mesures d'atténuation des risques et en mettant en place des mesures de contrôle des flambées éventuelles; favoriser l'accès au marché des bovins et des produits connexes par la promotion du programme auprès des parties intéressées nationales et internationales.

L'ACIA s'assure que les matières à risque spécifiées (MRS) sont retirées de la chaîne alimentaire animale et humaine, vérifie si les produits à destination et en provenance du Canada respectent les normes canadiennes ou les normes du pays importateur, surveille la prévalence de l'ESB dans la population bovine, veille à la mise en place de mesures de contrôle des flambées potentielles et décrit aux parties intéressées nationales et internationales les mesures prises par le Canada pour contrôler l'ESB (p. ex. le programme des vétérinaires à l'étranger) afin de maintenir la confiance à l'égard du Programme national de surveillance de l'ESB. Santé Canada effectue des recherches et des évaluations des risques concernant l'exposition des êtres humains à l'ESB et à d'autres EST; l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) mène également des activités de surveillance et des recherches ciblées à cet égard. Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) participe au soutien, à la stabilisation et au repositionnement de l'industrie canadienne du bœuf et du bétail, notamment en versant des paiements compensatoires aux intervenants touchés par l'ESB au pays.

Exercice Ministères ou organismes Période de financement Objectif du financement
2003-2004 ACIA, AAC, SC De 2003-2004 à 2007-2008 - Mesures visant à assurer l'avenir de l'industrie canadienne du bœuf
2003-2004 ACIA De 2003-2004 à 2007-2008 - Retrait des MRS de la chaîne alimentaire et réintégration des marchés d'exportation (Initiative de surveillance intensifiée de l'ESB)
2004-2005 ACIA De 2004-2005 à 2008-2009 - Repositionnement de l'industrie canadienne du bœuf et du bétail pour assurer la rentabilité et la durabilité de ses activités
2004-2005 ACIA De 2004-2005 à 2005-2006 - Renforcement des restrictions frappant les aliments du bétail
2005-2006 ACIA De 2005-2006 à 2008-2009 - Autres mesures visant à réduire les pressions exercées sur l'industrie des ruminants
2006-2007 ACIA 2006-2007 - Poursuite des activités de l'Agence ayant trait au renforcement de l'interdiction frappant les aliments du bétail
2007-2008 ACIA Permanent - Renforcement de l'interdiction frappant les aliments du bétail
2008-2009 ACIA 2008-2009 -Prolongement de certains éléments de l'Initiative de surveillance intensifiée de l'ESB qui devaient être éliminés graduellement
2009-2010 ACIA, ASPC, SC De 2009-2010 à 2013-2014 - Poursuite des principales activités liées à l'ESB

Résultats partagés : Favoriser l'accès aux marchés nationaux et internationaux du bétail, du bœuf et des produits du bœuf canadiens en contribuant à la protection de la santé humaine et animale.

Structures de gouvernance :
L'ACIA est l'organisme fédéral responsable de la mise en œuvre du programme ESB. En 2008, une évaluation sommative du programme montrait la nécessité de renforcer sa structure de gouvernance en vue d'améliorer la coordination et la communication relativement aux activités liées à l'ESB, tant à l'interne qu'avec les autres organismes partenaires. L'ACIA a accepté cette recommandation et a convenu de proposer des solutions pour améliorer le modèle de gouvernance et ainsi faciliter le dialogue horizontal inhérent aux modèles de gouvernance des initiatives horizontales. En 2010, l'ACIA s'est dotée d'une nouvelle structure de comités pour mieux adapter sa démarche globale aux besoins opérationnels changeants. Cette nouvelle structure de gouvernance met l'accent sur l'importance de communiquer l'information à l'interne, tout en simplifiant et en améliorant la structure des comités de direction. La nouvelle structure devrait favoriser l'adoption d'un processus décisionnel panorganisationnel et contribuer à la réalisation des activités courantes de l'Agence. Pour veiller à ce que le processus décisionnel tienne compte du point de vue des différents secteurs d'activité, les trois comités de la haute direction sont appuyés par quatre comités responsables de la santé animale, des végétaux, des aliments et de la gestion horizontale.

Points saillants du rendement :
En 2011-2012, le gouvernement a poursuivi la mise en œuvre des principales activités de surveillance de l'ESB visant à mieux protéger la santé humaine et la santé animale.

Partenaire fédéraux Activités de programme des partenaires fédéraux Titre des programmes des partenaires fédéraux Affectation totale (de la mise en œuvre à la clôture) (en dollars) 2011-2012 (en dollars)
Dépenses prévues Dépenses réelles Résultats attendus Résultats obtenus
Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)

Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses

Services internes

Retrait des MRS de la chaîne alimentaire humaine 91,5 M$ (de 2003-2004 à 2013-2014) 9,5 M$ 6,7 M$

Salubrité des aliments

Assurer la conformité aux règlements et poursuivre la surveillance du retrait des MRS par le personnel d'inspection de l'ACIA

L'ACIA poursuit ses vérifications sur place dans les établissements d'abattage et de désossage inspectés par les autorités fédérales. Des examens sont aussi réalisés par le personnel d'inspection de l'ACIA pour vérifier :

-la conformité au programme de lutte contre les zoonoses;
- l'efficacité du programme de lutte contre les zoonoses.

Au cours de l'exercice 2011-2012, un taux de conformité de 99,8 p. 100 a été atteint relativement à 4 817 tâches visant l'application des règlements et la surveillance du retrait des MRS.

L'ACIA poursuit ses vérifications sur place dans les établissements d'abattage et de désossage inspectés par les autorités provinciales. Des examens sont aussi réalisés par le personnel d'inspection de l'ACIA pour veiller à ce que le retrait et l'élimination des MRS soient effectués correctement par les organismes provinciaux responsables de la gestion des établissements.

Ces examens ont toujours été et demeureront essentiels dans le cadre de nos efforts constants pour assurer une meilleure uniformité et la qualité globale de nos vérifications, inspections et activités connexes dans les établissements provinciaux non agréés.

Contrôle des importations 2,8 M$ (de 2004-2005 à 2013-2014) 0,3 M$ 0,2 M$

Produits importés au Canada conformes aux normes canadiennes

Réviser et mettre à jour toutes les politiques et les conditions d'importation qui s'appliquent à l'ESB afin de suivre l'évolution des normes interna- tionales, des exigences réglementaires intérieures et de la science (obligation annuelle dans les cas touchés par les modifications au Code sanitaire pour les animaux terrestres par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et au besoin dans les autres cas)

1. Mettre à jour les politiques et procédures d'importation pertinentes (selon les priorités, mais dans une proportion d'au moins 25 p. 100 par exercice) afin d'assurer la conformité aux exigences réglement- aires, notamment en ce qui a trait aux zones de contrôle interne des maladies sous la supervision de l'ACIA; soutenir l'accès au marché en protégeant et en améliorant l'état de santé des animaux au Canada ainsi que l'innocuité des aliments du bétail, des engrais et des produits contenant des ingrédients d'origine animale importés

2. Respecter le classement de l'OIE relativement aux risques liés à l'ESB dans les pays commerçants (risque minime, contrôlé ou indéterminé)

3. Établir un partenariat avec Santé Canada pour les examens et analyses scientifiques touchant le processus de fabrication de la gélatine et d'autres produits hautement transformés à partir de peaux de bovin brutes provenant de lieux où le risque est contrôlé ou indéterminé dans les pays atteints par l'ESB

1. Les politiques d'importation révisées qui s'appliquent à l'ESB (politiques globales) ont été officiellement approuvées par les partenaires à Santé Canada et le vétérinaire en chef de l'ACIA. Elles ont été soumises à l'attention de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), d'abord à des fins de rétroaction (2009), puis de mise en œuvre (2010).

2. Les politiques et procédures d'importation ont été examinées et mises à jour conformément aux exigences, dans une proportion d'au moins 25 p. 100, par type de produit, et elles sont appelées à l'être tous les ans pour des résultats plus précis et plus clairs (p. ex. fusion des cinq politiques d'importation touchant les produits d'équarrissage et les produits non comestibles en un seul document); d'autres mises à jour sont en cours de sorte que, au terme d'un cycle de quatre exercices, toutes les politiques d'importation auront été revues pour en assurer l'exactitude et la prise en considération des avancements scientifiques et technologiques.

3. Toutes les activités de la Division de la santé des animaux terrestres en lien avec les importations visent à renforcer le contrôle interne des maladies (renforcement de l'interdiction frappant les aliments du bétail — interdiction de 1997), tout en tenant compte des obligations internationales, de l'avancement des connaissances scientifiques et de la nécessité d'accéder aux marchés, pour protéger la réputation du Canada en matière de santé animale sur le plan des politiques intérieures.

L'ACIA continue de procéder à des évaluations des risques pour la santé des animaux, entre autres par rapport aux EST, afin d'appuyer le Programme national pour la santé des animaux terrestres.

L'ACIA a participé à une analyse scientifique conjointe avec Santé Canada sur la réduction de l'infectiosité de l'ESB dans la production de gélatine dérivée de peaux de bovin brutes et d'autres produits hautement transformés.

Surveillance de l'ESB 159,9 M$ (de 2003-2004 à 2013-2014) 15,4 M$ 15,4 M $

Santé des animaux et salubrité des aliments

1. Surveiller la prévalence de l'ESB au Canada et évaluer l'efficacité des mesures de contrôle de l'ESB, y compris l'interdiction frappant les aliments du bétail et les mesures de contrôle des importations

2. Étudier les options de remaniement du Programme national de surveillance de l'ESB et discuter avec les parties intéressées de la possibilité d'exercer une surveillance encore plus ciblée

En 2011-2012, l'ACIA a continué d'exercer des activités de surveillance parallèlement au programme national de remboursement pour les animaux à risque, lequel touche notamment les bovins suscitant des doutes au terme d'essais cliniques et ceux âgés de plus de 30 mois qui sont morts, amorphes, mourants ou malades. Des échantillons ont été prélevés à des fins de surveillance dans des élevages de bovins, des établissements d'équarrissage, des dépôts de cadavres d'animaux ou des abattoirs provinciaux ou fédéraux. L'ACIA a réussi à prélever et à tester 30 872 échantillons, dont 19 654 ont été traités dans ses laboratoires. La surveillance de la gravité et de la répartition de l'ESB au Canada par la pondération des échantillons selon le mode d'attribution de points recommandé par l'OIE, a permis au Canada de conserver un état de risque « contrôlé » relativement à l'ESB, et de maintenir et même d'accroître l'accès à son marché.

Aucun cas d'ESB n'a été détecté au Canada au cours de l'exercice 2011-2012. La dernière découverte d'un tel cas au Canada remonte au mois de février 2011. Le rapport d'enquête alors produit, qui contenait une analyse épidémiolo- gique conforme au Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE pour un pays auquel a été attribué un état de risque « contrôlé », faisait état des dépistages effectués pour tous les bovins élevés avec l'animal atteint par l'ESB au cours de leur première année de vie (cohorte d'alimentation) ainsi que pour les bovins nés dans le même troupeau et à l'intérieur d'une période de 12 mois suivant la naissance de l'animal atteint par l'ESB (cohorte de naissance). Les 361 animaux présentant un risque équivalent ont été retracés à partir des registres des exploitations agricoles au cours de l'enquête. L'ACIA a terminé l'abattage sans cruauté de tous les autres animaux qui présentaient un risque équivalent.

Identification du bétail 29,2 M$ (de 2003-2004 à 2013-2014) 2,8 M$ 2,3 M$

Santé des animaux et salubrité des aliments

Poursuivre les activités visant l'application des règlements sur l'identification du bétail, notamment en veillant à ce que le bétail vendu aux enchères ou transporté aux abattoirs inspectés par le gouvernement fédéral ou provincial soit clairement identifié à l'aide d'une étiquette d'oreille officielle

Les abattoirs fédéraux sont inspectés toutes les semaines pour vérifier leur conformité à la partie XV des exigences réglementaires, notamment le port d'une étiquette approuvée pour les bovins reçus dans les abattoirs. En 2011, un taux de conformité de 97 p. 100 a été établi pour les 1 659 inspections menées dans les abattoirs inspectés par les autorités fédérales relativement à cette exigence.

Le personnel d'inspection de l'ACIA continue de veiller à la mise en œuvre du Programme canadien d'identification et de traçabilité des animaux d'élevage (TRACE) lors d'encans, dans les parcs d'engraissement et les abattoirs provinciaux, et auprès des ramasseurs d'animaux morts, des exploitants agricoles et des éleveurs, des équarrisseurs et des distributeurs d'étiquettes. Les 8 779 inspections effectuées dans ces lieux ont révélé un taux de conformité de 98 p. 100 par rapport à l'étiquetage.

La mise en œuvre du programme TRACE s'est traduite par des efforts soutenus dans les secteurs suivants :

- Préparation d'outils de formation pour les inspecteurs, élaboration d'un manuel des procédures et adoption d'un système de vérification de la conformité au programme;
- Conclusion d'une entente de partage de données sur la traçabilité du bétail avec le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Initiatives rurales du Manitoba;
- Vérification du risque épidémiolo- gique, du contrôle des maladies et de la conformité avec l'introduction d'améliorations acceptables au système de traçabilité du bétail, à l'appui des modifications réglementaires proposées;
- Révision du cadre établi pour l'approbation et la révocation d'étiquettes en vue d'améliorer le rendement des étiquettes approuvées;
- Proposition d'options pour l'élaboration et la mise en œuvre d'un programme qui permettrait de respecter les engagements pris par le ministre relativement à la traçabilité du bétail;
- Adoption d'un cadre législatif prévoyant des pouvoirs plus importants pour l'établissement de règles de traçabilité;
- Introduction d'une interface à guichet unique par laquelle les utilisateurs autorisés auraient accès aux données sur la traçabilité recueillies dans plusieurs bases de données afin de renforcer la capacité de gestion des problèmes sanitaires et de surveillance de la conformité.

Certification des exportations 53,2 M$ (de 2003-2004 à 2013-2014) 5,7 M$ 3,3 M$

Les produits exportés du Canada sont conformes aux exigences des pays étrangers.

Continuer d'offrir des services de certification des exportations à un large éventail d'industries visées

L'ACIA maintient son engagement de mettre en place un cadre réglementaire international pour protéger les exportateurs canadiens contre des obstacles discriminatoires et inutiles. L'ACIA participe également à un certain nombre d'ententes internationales et bilatérales, en assurant parfois la direction. Comme l'exige son cadre réglementaire de coopération internationale, l'ACIA entretient des liens étroits avec les principaux organismes de réglementation de son secteur d'activité ailleurs dans le monde.

Renforce- ment de l'interdiction frappant les aliments du bétail 241,0 M$ (de 2004-2005 à 2013-2014) plus 26,6 M$ (financement permanent) 26,6 M$ 14,4 M$

Innocuité des aliments du bétail, des engrais et des aliments; santé des animaux.

Continuer de renforcer l'interdiction frappant les aliments du bétail

L'ACIA a commencé à faire appliquer une première série de mesures à l'appui de l'interdiction frappant les aliments du bétail en 1997. À l'époque, ces nouvelles exigences réglementaires (sans financement supplémentaire pour faciliter leur mise en œuvre) ont été intégrées aux programmes d'inspection existants pour les aliments du bétail et leurs ingrédients fabriqués, distribués et utilisés par les usines de produits d'équarrissage non comestibles, les provenderies commerciales et les exploitations agricoles.

Pour l'aider à intervenir après la détection d'un cas d'ESB au Canada en 2003, l'ACIA a reçu un financement supplémentaire en 2005-2006 et au cours des exercices subséquents pour appuyer la mise en œuvre et l'application de mesures de renforcement de l'interdiction frappant les aliments du bétail, prévues dans le cadre réglementaire entré en vigueur en 2007. Tels ont été les principaux effets de ces mesures de renforcement :

1. Augmentation de la capacité d'inspection et de la fréquence des inspections tout au long des chaînes d'approvisionne- ment et d'utilisation des aliments du bétail, c.-à-d. dans les usines de produits d'équarrissage non comestibles, les provenderies commerciales, les points de vente au détail d'aliments du bétail et les exploitations agricoles;

2. Mise en œuvre et administration d'un système basé sur des permis de contrôle et des activités de vérification de la conformité auprès des ramasseurs d'animaux morts ainsi que dans les abattoirs, les décharges et d'autres sites de traitement et d'élimination, plus particulière- ment en ce qui a trait au ramassage, au transport, au traitement et à l'élimination des tissus de matières à risque spécifiées (MRS). Les mesures de renforcement prévoient l'identification, la séparation et la gestion appropriée des MRS jusqu'à leur élimination finale. La charge de travail de l'ACIA s'est alourdie pour inclure la surveillance de l'inspection de l'équipement et des installations en contact avec des MRS, le suivi des déplacements à plusieurs points de la chaîne jusqu'à l'élimination finale et d'autres utilisations auparavant non assujetties aux mesures d'inspection de l'ACIA.

3. En 2011-2012, l'ACIA a maintenu son programme de surveillance des marchés afin de vérifier la conformité des engrais et des suppléments contenant des matières interdites aux exigences que prévoit le renforcement de l'interdiction frappant les aliments du bétail. Ce programme suppose l'examen des étiquettes des engrais et des suppléments pour la vérification des mises en garde, de la tenue des dossiers et des rappels afin d'atténuer les risques liés à la consommation des aliments par les animaux et de veiller à ce que les fabricants, les distributeurs, les importateurs et les fournisseurs procèdent à des rappels dans les règles, le cas échéant. Pour éviter l'utilisation potentielle de MRS dans les engrais et les fertilisants, l'ACIA a continué de délivrer des permis, en vertu du Règlement sur la santé des animaux. La délivrance d'un permis était conditionnelle au respect des exigences en matière de traitement (p. ex. compostage) et d'élimination finale (p. ex. utilisation sur des terres destinées ni aux pâturages, ni à la culture d'aliments pour le bétail ou les personnes) afin d'atténuer efficacement tout risque pour la santé humaine et animale, de même que pour l'environnement.

4. Au cours de l'année civile 2011, l'ACIA a poursuivi la vérification de la conformité au cadre réglementaire renforcé de 2007 dans les installations intervenant dans les chaînes d'alimentation et de production des animaux, c. à d. dans les usines d'équarrissage, les points de vente au détail d'aliments pour le bétail, les établissements de transformation, les abattoirs et les installations de compostage commercial et de fabrication d'engrais, de même qu'auprès des fournisseurs d'aliments pour le bétail commerciaux ou dans les exploitations agricoles, ou ceux vendant des aliments pour d'autres ruminants, des ramasseurs d'animaux morts, des transporteurs et des destinataires de MRS.

Parmi les principales réalisations de l'ACIA, mentionnons :

- les inspections liées à l'interdiction frappant les aliments du bétail au cours de l'année civile 2011;
- les inspections dans les provenderies commerciales : 4 803 tâches évaluées dans 451 installations;
- les inspections dans les établissements d'équarrissage : 792 tâches évaluées dans 47 installations;
- les inspections dans les points de vente au détail : 2 667 tâches évaluées dans 533 installations;
- les inspections dans les exploitations agricoles : 789 tâches évaluées dans 185 installations;
- le renouvellement et la délivrance de 1 454 permis au total pour le contrôle des MRS au Canada.

Aide technique relative à l'accès aux marchés1 44,1 M$ (de 2004-2005 à 2013-2014) 3,6 M$ 2,0 M$

Confiance accrue à l'égard du système canadien d'élevage des animaux et de production des aliments, et, donc, amélioration de l'accès aux marchés nationaux et internationaux

Continuer d'établir et d'entretenir de bonnes relations avec les partenaires commerciaux; exercer une influence et un leadership mondiaux dans l'élaboration des politiques et des normes internationales

L'ACIA continue de jouer un rôle actif à l'échelle internationale. En outre, elle contribue à l'élaboration de normes de contrôle des maladies liées pour l'ESB, basées sur des données scientifiques, et exerce une influence à l'échelle internationale à cet égard. Ces normes constituent les assises d'un commerce sécuritaire et favorisent le maintien de la confiance internationale dans les marchés. Au niveau bilatéral, l'ACIA invite les partenaires commerciaux à demander à leurs missions techniques en visite au Canada de confirmer directement la valeur et le niveau d'application des contrôles et des inspections. Au niveau multilatéral, l'ACIA s'emploie à obtenir pour le Canada la désignation de « pays à risque contrôlé pour l'ESB » selon le système d'évaluation de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE), qui comprend 176 États membres. L'ACIA continue de prendre part aux discussions de l'OIE, non seulement dans le cadre de la session générale ou des réunions tenues pour réviser les différents codes, mais aussi en ce qui a trait à la création d'un laboratoire de référence sur l'ESB qui serait rattaché à l'OIE et à l'affectation d'employés de l'ACIA à un certain nombre de commissions de l'OIE.

Examen des établisse- ments 2,3 M$ (de 2004-2005 à 2006-2007) 0,0 M$ 0,0 M$

-Sans objet

-Sans objet

Surplus du vieux bétail 0,3 M$ (2004-2005) 0,0 M$ 0,0 M$

-Sans objet

-Sans objet

Réforme de l'inspection des viandes 9,2 M$ (de 2005-2006 à 2007-2008) 0,0 M$ 0,0 M$

-Sans objet

-Sans objet

Total partiel (ACIA) 633,5 M$ (de 2003-2004 à 2013-2014) plus 26,6 M$ (Canada-nent) 65,3 M$ 44,3 M$
Partenaire fédéraux Activités de programme des partenaires fédéraux Titre des programmes des partenaires fédéraux Affectation totale (de la mise en œuvre à la clôture) (en dollars) 2011-2012 (en dollars)
Dépenses prévues Dépenses réelles Résultats attendus Résultats obtenus
Agriculture et Agro-alimentaire Canada (AAC)2 Système de gestion des risques liés à la salubrité et à la biosécurité des aliments Facilitation de l'élimination des matières à risque spécifiées (MRS) 79,9 M$ (de 2006-2007 à 2009-2010) 0,0 M$ 0,0 M$
Établissement 276,0 M$ (2003-2004) 0,0 M$ 0,0 M$
Mise en œuvre 36,0 M$ (2003-2004) 0,0 M$ 0,0 M$
Systèmes de suivi et de traçabilité 7,8 M$ (de 2003-2004 à 2004-2005) 0,0 M$ 0,0 M$
Programme d'aide transitoire à l'industrie 934,6 M$ (2003-2004) 0,0 M$ 0,0 M$
Mise en œuvre accélérée du système de traçabilité du bétail et de la viande 16,1 M$ (de 2004-2005 à 2006-2007) 0,0 M$ 0,0 M$
Programme de paiements relatifs au revenu agricole 999,9 M$ (de 2004-2005 à 2005-2006) 0,0 M$ 0,0 M$
Programme relatif aux animaux de réforme 202,4 M$ (de 2003-2004 à 2005-2006) 0,0 M$ 0,0 M$
Pertes sur prêts 38,4 M$ (de 2004-2005 à 2008-2009) 0,0 M$ 0,0 M$
Programme de retrait des bovins gras ou d'engrais-sement 296,3 M$ (de 2004-2005 à 2005-2006) 0,0 M$ 0,0 M$
Total partiel (AAC) 2 887,3 M$ (de 2003-2004 à 2013-2014) 0,0 M$ 0,0 M$

1 Appui technique à l'accès aux marchés: les dépenses planifiées ont été réduite de 1.4 millions de dollars afin de prendre en considération les fonds transférés au Ministère des Affaires étrangères et Commerce international Canada qui seront utilisés afin d'appuyer les employés de l'ACIA basés à l'étranger

2 Agriculture et Agroalimentaire Canada : Le financement a pris fin en 2007-2008.

Partenaire fédéraux Activités de programme des partenaires fédéraux Titre des programmes des partenaires fédéraux Affectation totale (de la mise en œuvre à la clôture) (en dollars) 2011-2012 (en dollars)
Dépenses prévues Dépenses réelles Résultats attendus Résultats obtenus
Agence de la santé publique du Canada (ASPC)

Surveillance et évaluation de la santé de la population

Sciences et technologie pour la santé publique

Surveillance et recherche concernant les EST humaines 7,9 M$ (de 2004-2005 à 2013-2014) 0,8 M$ 0,8 M$

1. Poursuivre les enquêtes approfondies en laboratoire sur chaque cas d'EST humaine au Canada

2. Améliorer les méthodes et les stratégies d'enquête

3. Recueillir des données de surveillance à l'échelle nationale (incidence, sous-types d'EST, étiologie et facteurs de risque)

4. Publier des recherches sur la surveillance ainsi que sur les EST humaines

5. Fournir des conseils stratégiques relativement à la salubrité des aliments, à la sécurité des soins de santé et au commerce international

1. Des activités de surveillance prospectives soutenues ont été réalisées pour tous les cas d'EST humaines, conformément aux normes internationales (Organisation mondiale de la Santé).

2. On a élaboré un cadre statistique quantitatif pour assurer l'exactitude des tests diagnostiques sur les EST humaines à partir d'échantillons de liquide céphalorachidien.

3. La diffusion des données de surveillance se fait à partir du site Web de l'ASPC.

4. Plusieurs recherches ont été publiées dans des revues après examen par des pairs et des présentations ont été faites dans le cadre de conférences (PrPCanada; PRION2011).

5. On a non seulement détecté et caractérisé le deuxième cas de variante de la maladie de Creutzfeld-Jakob (MJC), mais des exposés ont aussi été présentés.

6. Des conseils ont été fournis en ce qui a trait aux politiques régissant la sûreté du sang, en lien avec le cas de MJC.

Total partiel (ASPC) 7,9 M$ (de 2004-2005 à 2013-2014) 0,8 M$ 0,8 M$
Partenaire fédéraux Activités de programme des partenaires fédéraux Titre des programmes des partenaires fédéraux Affectation totale (de la mise en œuvre à la clôture) (en dollars) 2011-2012 (en dollars)
Dépenses prévues Dépenses réelles Résultats attendus Résultats obtenus
Santé canada (SC) Produits de santé / Salubrité des aliments et nutrition Évaluation des risques et recherche ciblée 62,1 M$ (de 2004-2005 à 2013-2014) 6,2 M$ 4,2 M$

Résultat

Compétences et connaissances accrues en ce qui a trait à la recherche sur l'ESB et les EST, aux risques et à la surveillance des produit

Activités

Consulter les parties intéressées, collaborer avec des tiers, effectuer des recherches et participer à des séances de formation et à des conférences

Suivre et évaluer tous les ingrédients provenant de tissus animaux pour chaque demande, sous l'angle du risque lié à l'ESB

Le risque lié à l'ESB et aux EST a diminué grâce à l'identification et à l'évaluation des cas, et à des stratégies d'atténuation des risques.

(Voir ci-dessous)

Santé Canada a continué de mener des évaluations des risques en ce qui a trait aux éléments suivants :

1. Examens et communication de conseils scientifiques pour orienter les initiatives de réglementation;

2. Produits : a) établissement de rapports sur les évaluations des risques liés aux produits dérivés de dons révélant diverses formes d'EST; b) participation au Groupe de travail sur les risques afférents aux prions posés par les produits biologiques d'origine humaine.

Les produits dérivés du plasma et les produits renfermant des excipients d'origine humaine ont fait l'objet d'une surveillance constante, par pays d'origine.

Santé Canada a introduit des modèles d'examen de protocoles dont il assure la mise à jour ainsi qu'un système de gestion de l'information des laboratoires pour les produits dérivés du plasma et les produits renfermant des excipients d'origine humaine.

Les réactifs et excipients d'origine animale ont fait l'objet d'un suivi et d'une évaluation dans le cadre de présentations de thérapies cellulaires pour garantir la mise en œuvre de mesures d'atténuation des risques par les parrains.

Les produits de vaccin contenant des substances d'origine animale ont été évalués pour garantir leur conformité aux lignes directrices pertinentes.

Santé Canada a également évalué les modifications touchant les fournisseurs de substances d'origine animale dans les présentations de modifications à déclaration obligatoire et a évalué les présentations de produits pour lesquels les fabricants ont remplacé les substances d'origine animale par d'autres dérivées de levures pour garantir l'absence de répercussions sur la qualité, l'efficacité et la salubrité du produit.

Santé canada a assuré le suivi des comptes rendus traitant de personnes atteintes d'une variante de MJC afin d'évaluer les risques pour les réserves de sang et de déterminer si des changements devaient être apportés aux critères de sélection des donneurs de sang (un cas en 2011-2012).

Des évaluations des risques pour la santé ont été effectuées dans les cas où les établissements recueillant des dons de cellules, tissus et organes (CTO) avaient omis de se conformer aux exigences établies pour les questions de sélection à poser aux donneurs afin d'éviter les risques liés aux prions (environ six établissements faisant appel à des donneurs vivants de rein au Canada).

Indicateurs et objectifs

Nombre de consultations directes d'intervenants grâce à l'expertise canadienne

Nombre et type de formations, de conférences, de colloques ou d'autres réunions portant sur l'ESB ou les EST auxquels ont participé des employés de Santé Canada

Nombre de citations de recherche tirées de publications de Santé Canada qui portent sur l'ESB ou les EST et qui ont été examinées par les pairs

Nombre de politiques et de normes sur l'ESB ou les EST que Santé Canada a communiquées à la communauté internationale, et description de ces politiques et normes

Nombre de fiches maîtresses et de demandes d'homologation examinées pour des produits pouvant contenir des ingrédients d'origine animale et risquant de transmettre l'ESB ou l'EST

Toutes les demandes pour des produits de santé naturels ont été évaluées relativement à la présence de tissus animaux. Parmi les demandes retenues, 18 p. 100 (1 183) des permis délivrés (6 704) se rapportaient à des produits contenant des tissus actifs d'origine bovine.

Santé Canada a contribué à la révision des questions de sélection à poser aux donneurs de cellules, de tissus et d'organes pour éviter les risques liés aux prions, dans le cadre des normes de l'Association canadienne de normalisation dont il est fait mention dans le Règlement sur la sécurité des cellules, tissus et organes humains destinés à la transplantation de Santé Canada (évaluation et révision en cours).

Des employés de Santé Canada ont assisté à des réunions d'organismes de réglementation du sang de l'OMS, du comité d'experts de l'OMS sur la normalisation des produits biologiques et de la European Directorate for Quality in Medicines.

Publications récentes SAUVÉ Simon, BUIJS, Daniel, GINGRAS, Geneviève et Yves AUBIN. « Interactions between the Conserved Hydrophobic Region of the Prion Protein and Dodecyl- phosphocholine Micelle », Journal of Biological Chemistry, no 287, janvier 2012, p. 1915-1922.

Trois citations LEBRUN, Matthew, HUANG, Hongsheng, HE, Runtao, BOOTH, Stephanie, BALACHANDRAN, Aru et Xuguang LI. « Comparison of Trichloroacetic Acid with other Protein-Precipitating Agents in Enriching Abnormal Prion Protein for Western Blot Analysis », Canadian Journal of Microbiology/ Revue canadienne de biologie, vol. 54, no 6, juin 2008, p. 467-471.

Deux citations LEBRUN, Matthew, HUANG, Hongsheng et Xuguang LI. « Susceptibility of Cell Substrates to PrPSc Infection and Safety Control Measures related to Biological and Biotherapeutical Products, Prion, vol. 2, no 1, janvier-mars 2008, p. 17-22.

Yves Aubin, Ph. D, a été conférencier invité au 94e Congrès et exposition canadiens de chimie de la Société canadienne de chimie (du 5 au 9 juin 2011). Il a présenté sa recherche sur la structure d'une composante de la protéine prionique infectieuse à l'origine de l'EST et de ses interactions avec les modèles de cellules humaines.

Santé Canada a continué d'examiner des fiches maîtresses et des demandes d'homologation pour des produits pouvant contenir des ingrédients d'origine animale et risquant de transmettre l'EST. Dans le cadre de l'évaluation des risques, chaque examen exige une analyse des ingrédients d'origine animale. Parmi les 12 685 produits pharmaceutiques actuellement offerts sur le marché au Canada, 23 p. 100 ou 2 914 contiennent des ingrédients d'origine bovine. Au total, 1 343 numéros d'identification de médicament (DIN) ont été attribués à de nouveaux produits. Parmi ceux-ci, 197 ou 15 p. 100 ont fait l'objet d'une déclaration volontaire quant à leurs ingrédients d'origine animale. Les produits auxquels ont été attribués des DIN comprenaient les produits dont la marque ou le nom du fabricant avait été modifié. De plus, Santé Canada a examiné 17 fiches maîtresses de médicaments (FMM) contenant des tissus d'origine bovine.

Résultat

Compétences et connaissances accrues en ce qui a trait à la recherche sur l'ESB et les EST, aux risques et à la surveillance des produits

Activités

Consulter les parties intéressées; collaborer avec des tiers; effectuer des recherches; participer à des séances de formation et à des conférences

Indicateurs et objectifs

Nombre de consultations directes d'intervenants grâce à l'expertise canadienne

Nombre et types de formations, de conférences, de colloques ou d'autres réunions portant sur l'ESB ou les EST auxquels ont participé des employés de Santé Canada

Nombre de citations de recherche tirées de publications de Santé Canada qui portent sur l'ESB ou les EST et qui ont été examinées par les pairs

Nombre de politiques et de normes sur l'ESB ou les EST que Santé Canada a communiquées à la communauté internationale, et description de ces politiques et normes

Nombre de collaborations externes et montant connexe

Évaluation

Santé Canada a poursuivi ses évaluations des risques et ses projets de recherche uniques avec des partenaires externes (ACIA et instituts de recherche européens) pour la production de données essentielles sur la pathogenèse de l'ESB, de l'EST et des matières à risque spécifiées afin d'appuyer la caractérisation et l'évaluation des risques, ainsi que l'établissement de normes. Santé Canada a continué de jouer son rôle d'expert et de chef de file scientifique en tant que membre de comités nationaux et internationaux dans les domaines de l'ESB et de l'EST.

Santé Canada a tenu neuf consultations externes dans le domaine de l'ESB (les cas atypiques et leur pathogenèse, la détection, l'évaluation des risques, les matières à risque spécifiées (MRS), selon leur définition dans les secteurs de l'alimentation en général et des aliments du bétail, ainsi que la salubrité du bœuf et des produits du bœuf canadiens. Selon la même approche que celle adoptée pour l'ESB, des consultations ont aussi eu lieu pour l'encéphalopathie des cervidés et la tremblante du mouton, mais dans une moindre mesure.

Trois consultations directes ont été tenues pour discuter de la salubrité du bœuf et des produits du bœuf canadiens sous les angles de l'ESB et de l'évaluation des risques.

Une consultation a été tenue sur la salubrité du suif et l'utilisation potentielle de MRS dans l'alimentation en général et les aliments du bétail.

Les consultations provinciales, nationales et internationales sur la stratégie de lutte du Canada contre l'ESB, ainsi que celles menées dans l'industrie, ont notamment traité de nouveaux résultats de recherche, surtout en ce qui a trait à la détection, à la pathogenèse et à l'infectiosité de l'ESB, aux cas d'ESB atypiques et à d'autres cas d'EST, à la modification éventuelle des listes et définitions de MRS, et aux évaluations des risques de Santé Canada. Santé Canada a été membre de la délégation internationale du Canada réunissant des experts de l'ESB. Toutes les consultations étaient axées sur les résultats scientifiques ainsi que leur interprétation pour améliorer et protéger la santé humaine et la santé animale, et favoriser l'harmonisation avec les politiques à vocation scientifique en lien avec l'ESB et d'autres EST.

Santé Canada a participé à une réunion internationale, qu'il a parrainée : Prion 2011, à Montréal. Une séance de formation a alors été tenue sur les maladies à prions.

Neuf affiches scientifiques et trois publications ont été préparées et présentées à des pairs. Leur contenu découlait directement de nouvelles activités de recherche et de découvertes scientifiques au sujet de l'ESB, des cas d'ESB atypiques et des EST. Toutes portaient sur la détection précoce des EST ou des prions (PrP), la pathogenèse et l'infectiosité de l'ESB, des cas d'ESB atypiques et d'autres EST. Les affiches ont été présentées lors de la conférence internationale Prion 2011, à Montréal, qui a favorisé leur diffusion. Elles portaient sur l'ESB, les cas atypiques d'ESB, l'encéphalopathie des cervidés et la tremblante du mouton. Dans tous les cas, il s'agissait de recherches originales basées sur des études de provocation orale qui ciblaient l'infectiosité de l'EST, les barrières des espèces, la pathogenèse — pour déterminer et définir les MRS relativement à l'alimentation —, la salubrité des produits et l'évaluation des risques. Tels étaient les titres des trois publications : « Pathogenesis of BSE and Atypical BSE in Cattle », « Early Spread of BSE Prions from the Gut via the Peripheral Nervous System to the Brain » et « Histopathological Observations on the Neural Pathogenesis of Experimental BSE of Cattle ».

Santé Canada a contribué à de nouveaux travaux de recherche et à l'enrichissement des connaissances sur lesquelles s'appuient les politiques actuelles relatives à l'ESB et à l'EST (p. ex. définition des MRS), au Canada et à l'échelle internationale.

Les trois politiques internationales visent le réexamen des règles existantes relativement aux aliments susceptibles d'être infectés par l'ESB ainsi qu'à la salubrité du bœuf et des produits du bœuf à la lumière des nouvelles données scientifiques publiées ou produites dans le cadre des recherches de Santé Canada. Aucune nouvelle politique nationale ou internationale n'a été élaborée.

Le coût des projets de recherche uniques menés de concert avec des partenaires extérieurs (ACIA et instituts de recherche européens) s'est élevé à 1,3 million de dollars.

Les initiatives mises en oeuvre entre 2003 et 2009 relativement à l'ESB ont fait l'objet d'une évaluation sommative. Deux versions provisoires de l'évaluation et du plan d'action de gestion connexe ont été rédigées. La version finale de l'évaluation et du plan devrait être prête à l'été 2012.

Conformité et application 1,0 M$ (de 2003-2004 à 2007-2008) 0,0 M$ 0,0 M$
Évaluation des produits 6,2 M$ (de 2003-2004 à 2007-2008) 0,0 M$ 0,0 M$
Suivi et traçabilité 3,1 M$ (de 2003-2004 à 2007-2008) 0,0 M$ 0,0 M$
Total partiel (SC) 72,4 M$ 6,2 M$ 4,2 M$
Total 3 601,1 M$ 70,9 M$ 49,3 M$

Commentaires sur les écarts (le cas échéant) :

ACIA : L'écart entre les dépenses prévues et réelles est relié à la réallocation des ressources au sein de l'Agence.

AAC : Non Applicable

ASPC : Non Applicable

Santé canada : La plus grande part de l'écart résulte de la réaffectation de fonds à l'appui des activités principales et des activités de réglementation obligatoires dans le secteur de l'alimentation. Le reste de l'écart est imputable au démarrage tardif de l'évaluation sommative, à cause duquel les dépenses relatives aux autres activités d'évaluation ne seront engagées qu'aux premier et second trimestres de l'exercice 2012-2013, au lieu de 2011-2012.

Résultats atteints par les partenaires non fédéraux (le cas échéant) : Non Applicable

Personne-ressource :

Agence canadienne d'inspection des aliments
Ian Alexander
Directeur exécutif
Direction de la santé des animaux
613-773-7472

Agriculture et Agroalimentaire Canada
John Ross
Directeur, Division de l'industrie animale
613-773-0220

Agence de la santé publique du Canada
Michael Coulthart, Ph. D.
Directeur
Programme des maladies à prion
204-789-6026

Santé canada
Robin Chiponski
Directrice générale
Direction de la gestion des ressources et des opérations
Direction générale des produits de santé et des aliments
613-957-6690

Tableau B : Programme national sur la santé des animaux aquatiques

Nom de l'initiative horizontale : Programme national sur la santé des animaux aquatiques (PNSAA)

Nom du ou des ministères responsables : Agence canadienne d'inspection des aliments; Pêches et Océans Canada

Activité de programme du ministère responsable : Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses et Services internes (ACIA); Santé des animaux aquatiques (MPO)

Date de mise en œuvre : 1er avril 2005

Date de clôture : Programme permanent

Montant total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à la clôture) : 59,0 M$ (de 2005-2006 à 2009-2010) et 10,4 M $ (financement permanent)

Description de l'initiative horizontale (y compris l'accord de financement) :

Le Programme national sur la santé des animaux aquatiques (PNSAA) vise à protéger les animaux aquatiques du Canada et à maintenir leur productivité en empêchant l'introduction et la propagation de maladies qui menacent les ressources aquatiques et en assurant la compétitivité de l'industrie des poissons et des produits de la mer à l'échelle internationale. Ces activités sont conformes à la priorité du gouvernement du Canada de préserver les ressources naturelles et la stabilité économique du pays. La priorité de l'Agence à ce chapitre est d'assurer la salubrité et la durabilité des ressources aquatiques.

Résultats partagés : Développer le commerce des animaux aquatiques en maintenant leur productivité ainsi que la compétitivité mondiale de l'industrie.

Structures de gouvernance :
L'ACIA est l'organisme fédéral responsable de la prestation du PNSAA, en collaboration avec Pêches et Océans Canada (MPO). Les responsabilités respectives des partenaires fédéraux sont définies dans un protocole d'entente. Le secteur d'activité de la santé des animaux et le comité directeur horizontal de la santé des animaux aquatiques sont chargés de surveiller la gouvernance financière dans les limites du budget de l'ACIA. À l'échelle fédérale, provinciale et territoriale, le Conseil canadien des ministres des pêches et de l'Aquaculture (CCMPA) exerce une surveillance sur le Programme par l'entremise d'un groupe de travail à l'ACIA. En outre, un comité consultatif formé de représentants de l'industrie ainsi que des administrations fédérale, provinciales et territoriales, le Comité de la santé des animaux aquatiques, se réunit chaque année pour discuter du développement du programme.

Points saillants du rendement :
On a poursuivi la mise en œuvre du PNSAA et on a introduit des mesures de contrôle des importations des animaux aquatiques en vertu du Règlement sur la santé des animaux, entré en vigueur le 10 décembre 2011. Une période de transition d'un an, de décembre 2011 à décembre 2012, s'est écoulée avant l'application entière du Règlement, mais une politique sur le commerce relative à la santé des animaux était en vigueur. L'élaboration et la mise en œuvre d'initiatives de surveillance ont aussi continué. Des efforts ont été déployés pour d'autres volets du programme, comme la certification des exportations d'animaux aquatiques, la participation à des interventions d'urgence liées à des maladies, les évaluations des risques et l'exécution de plans de surveillance des maladies.

Partenaires fédéraux Activités de programme des partenaires fédéraux Titre des programmes des partenaires fédéraux Affectation totale (de la mise en œuvre à la clôture) (en dollars) 2011-2012 (en dollars)
Dépenses prévues Dépenses réelles Résultats attendus Résultats obtenus
Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)

Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses

Services internes

Programme national sur la santé des animaux aquatiques 32,1 M $ (de 2005-2006 à 2009-2010) et 6,4 M$ (financement permanent) 6,4 M$ 5,3 M$

Modification des règlements après consultation approfondie (groupes fédéraux- provinciaux- territoriaux, groupes autochtones et OMC)

Discussion avec les administra- tions FPT concernant les protocoles d'entente, la déclaration obligatoire, la surveillance, l'intervention en cas d'urgence et la délimitation des zones de contrôle interne des maladies

Révision des politiques et des procédures prioritaires pour appliquer les nouveaux règlements

Intégration du PNSAA aux principaux systèmes de gestion de l'information et de technologie de l'information (GI-TI) ainsi qu'au système de gestion de l'information des laboratoires de Pêches et Océans Canada.

Élaboration de plans d'inspection pour le contrôle du commerce et le contrôle national

Élaboration de matériel de formation sur les principales activités de mise en œuvre du PNSAA (cinq initiatives nationales de formation).

Élaboration de normes, de politiques et de procédures sur le cloisonnement qui remplaceront le Règlement sur la protection de la santé des poissons de Pêches et Océans Canada en matière d'importation

Des consultations ont eu lieu avec des partenaires de l'industrie régionaux afin de discuter des mesures de contrôle des importations. En outre, on a élaboré une marche à suivre pour la communication de renseigne- ments et les consultations avec les Premières nations et des groupes autochtones au sujet du programme.

Les responsables du PNSAA ont rencontré des représentants de ministères provinciaux et territoriaux afin de discuter de l'élaboration et de la mise en œuvre d'initiatives de surveillance, des options réglementaires offertes dans le cadre d'un programme proposé pour contrôler le transport intérieur et de la délimitation de zones de contrôle pour éviter la propagation de maladies à déclaration obligatoire au Canada qui sévissent actuellement au pays.

Les responsables du PNSAA ont rédigé une politique sur les importations. Notons aussi l'élaboration du processus d'octroi de permis, du formulaire de demande, de la politique sur le commerce, etc. En ce qui a trait aux exportations, les responsables du PNSAA ont poursuivi la préparation de procédures normalisées d'exploitation pour chaque certificat d'exportation négocié.

On a veillé à l'intégration du PNSAA aux systèmes de traitement des demandes de l'ACIA lorsqu'il était possible de le faire. Les travaux visant la création d'une interface entre l'ACIA et le MPO pour le transfert d'échantillons de laboratoire et la diffusion des résultats d'analyse se sont poursuivis.

Le PNSAA a permis l'élaboration du plan de surveillance des virus de l'anémie infectieuse du saumon (VAIS), de la nécrose pancréatique infectieuse (VNPI) et de la nécrose hémato- poïétique infectieuse (VNHI) chez les saumons anadromes en Colombie- Britannique. De plus, la surveillance des huîtres creuses du Pacifique et des palourdes japonaises s'est poursuivie dans le cadre du PNSAA. Mentionnons aussi l'évaluation de la régionalisation, la surveillance dans l'Atlantique des poissons osseux et des mollusques, ainsi que la finalisation du cadre de régionalisation pour les crustacés et les mollusques des côtes Est et Ouest.

Les responsables du PNSAA ont finalisé l'élaboration de matériel pour cinq initiatives nationales de formation.

Les responsables du PNSAA ont élaboré les politiques et les procédures relatives au programme de cloisonnement pour le commerce, et ont préparé la formation connexe.

Total partiel (ACIA) 32,1 M$ (de 2005-2006 à 2009-2010) et 6,4 M$ (financement permanent) 6,4 M$ 5,3 M$
Partenaires fédéraux Activités de programme des partenaires fédéraux Titre des programmes des partenaires fédéraux Affectation totale (de la mise en œuvre à la clôture) (en dollars) 2011-2012 (en dollars)
Dépenses prévues Dépenses réelles Résultats attendus Résultats obtenus
Pêches et Océans Canada (MPO) Santé des animaux aquatiques Système de laboratoire national pour la santé des animaux aquatiques 26,9 M$ (de 2005-2006 à 2009-2010) et 4,0 M$ (2010-2011) (financement permanent) 4,0 M$ 4,0 M$ Normes de laboratoire et système de suivi conformes aux normes internationales de vérification et de contestation des certificats d'exportation et de contrôle des importations, et accréditation des laboratoires selon la norme de l'Organisation internationale de normalisation ISO 17025

La préparation et la validation de tests de diagnostic se sont poursuivies. À la fin de 2011-2012, 30 des 32 tests avaient été validés.

Le système d'information de laboratoire est entré en vigueur le 1er avril 2012.

Le Règlement sur la protection de la santé des poissons a été modifié en décembre 2011 afin de l'harmoniser avec le Règlement sur la santé des animaux.

Sous la direction de l'ACIA, des discussions ont été entamées avec des parties intéressées en vue de la création d'un réseau national de laboratoires pour la santé des animaux aquatiques.

Total partiel (MPO) 26,9 M$ (de 2005-2006 à 2009-2010) et 4,0 M$ (financement permanent) 4,0 M$ 4,0 M$
Total 59,0 M$ (de 2005-2006 à 2009-2010) et 10,4 M$ (financement permanent) 10,4 M$ 9,3 M$

Commentaires sur les écarts (le cas échéant) :

ACIA : De l'enveloppe de 6,4 millions de dollars allouée au PNSAA, 5,3 millions ont été dépensés. Le solde de 1,1 million de dollars peut s'expliquer par les réaffectations de 0,6 million à d'autres dossiers prioritaires de l'ACIA, tandis que les retards dans la dotation en personnel et la mise en œuvre des projets expliquent l'écart restant de 0,4 million.

MPO : Aucun écart signalé

Résultats atteints par les partenaires non fédéraux (le cas échéant) : Non Applicable

Personne-ressource :

Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)
Cornelius Kiley, Ph. D.
Directeur intérimaire
Division de la santé des animaux aquatiques
613-773-7028

Ministère des pêches et océans (MPO)
Stephen J. Stephen
Directeur
Directeur des sciences de l'aquaculture, de la biotechnologie et de la santé des animaux aquatiques
613-990-0292

Tableau C : Listeria

Nom de l'initiative horizontale : Intervention et plan d'action du gouvernement à la suite de l'éclosion de listériose en 2008

Nom du ou des ministères responsables : Agence canadienne d'inspection des aliments; Santé canada; Agence de la santé publique du Canada

Activité de programme du ministère responsable : Programme de salubrité des aliments (ACIA); Salubrité des aliments et nutrition (SC); Surveillance et évaluation de la santé de la population (ASPC)

Date de mise en œuvre : 2009-2010

Date de clôture : 2011-2012

Montant total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à la clôture) : 75,0 M$ (de 2009-2010 à 2011-2012)

Description de l'initiative horizontale (y compris de l'accord de financement) :

L'objectif de cette initiative horizontale était de donner suite aux recommandations formulées dans le rapport de Sheila Weatherill, enquêteuse indépendante nommée par le gouvernement, qui a examiné les circonstances ayant entouré l'éclosion de listériose en 2008 au Canada. L'administration fédérale a conçu un plan d'action qui s'articulait autour de trois thèmes : l'atténuation des risques immédiats liés à la salubrité des aliments, l'intensification des activités de surveillance et de détection précoce, et l'amélioration de l'intervention publique en cas d'éclosion de maladies d'origine alimentaire au Canada.

Pour mettre en œuvre le plan, l'ACIA, SC et l'ASPC ont reçu des crédits de 75 millions de dollars sur trois ans (46,8 millions pour l'ACIA, 17,7 millions pour l'ASPC et 10,5 millions pour SC). Les trois organismes ont déterminé les ressources requises, les résultats stratégiques, les objectifs et les plans de mise en œuvre de chaque thème. La mise en œuvre de cette initiative horizontale a permis d'améliorer le système canadien de salubrité des aliments.

Résultats partagés : Atténuer les risques immédiats liés à la salubrité des aliments par les mesures suivantes : embauche et formation d'inspecteurs des viandes prêtes à manger; mise à jour des programmes de salubrité des aliments; communication de directives à l'industrie; renforcement de la capacité d'évaluer les risques pour la santé 24 heures sur 24; amélioration de l'accès des inspecteurs à l'information électronique.

Intensification des activités de surveillance et de détection précoce par la mise à niveau du système national de surveillance de la santé publique (sur le Web); l'amélioration des méthodes de détection de la bactérie Listeria; le renforcement de la capacité des laboratoires à effectuer des tests; l'amélioration des outils de diagnostic des laboratoires.

Amélioration de l'intervention publique en cas d'éclosion de maladies infectieuses d'origine alimentaire au Canada par le renforcement de la capacité de l'administration fédérale de diriger l'intervention en cas d'éclosion; la révision du Protocole de résolution des incidences de toxico-infection d'origine alimentaire (PRITIOA); l'amélioration de la communication des risques en cas d'urgence causée par une maladie d'origine alimentaire; le ciblage des populations vulnérables dans les communications; l'amélioration de l'accès des citoyens à l'information intégrée sur la salubrité des aliments fournie par l'administration fédérale.

Structures de gouvernance :
Les responsabilités à l'égard de la mise en œuvre des recommandations de l'enquêteuse indépendante ont été assignées en fonction des mandats de l'ACIA, de SC et de l'ASPC. En outre, le sous-ministre d'AAC préside un comité spécial formé d'administrateurs généraux de l'ACIA, de SC et de l'ASPC qui font des recommandations visant à améliorer la façon dont les organismes collaborent pour exécuter leurs mandats en matière de salubrité des aliments. L'ACIA, l'ASPC, SC et AAC travaillent dans une structure de gouvernance horizontale à appliquer les recommandations et à surveiller leur mise en œuvre.

Le cadre de gouvernance comprend un comité de SMA sur la salubrité des aliments, appuyé par un comité de directeurs généraux. Le premier reçoit des conseils des administrateurs généraux d'AAC, de l'ACIA, de l'ASPC et de SC. De plus, chaque organisme surveille la mise en œuvre des recommandations grâce à une structure de gouvernance qui lui est propre et qui comprend des comités d'interdirections formés de directeurs, de directeurs exécutifs, de vice-présidents ou de SMA et de membres de la haute direction.

Points saillants du rendement :
Les principaux résultats liés au rendement obtenus par l'ACIA, SC et l'ASPC sont la clarification des rôles et des responsabilités, une meilleure coordination de la surveillance de la salubrité des aliments par les partenaires fédéraux et l'industrie, et une communication plus efficace entre les partenaires fédéraux, l'industrie et la population au sujet des questions traitant de la salubrité des aliments. Ces succès ont permis d'améliorer la gestion des risques associés à la bactérie Listeria dans les viandes prêtes à manger ainsi que la prévention des maladies alimentaires au Canada.

Partenaires fédéraux Activités de programme des partenaires fédéraux Titre des programmes des partenaires fédéraux Affectation totale (de la mise en œuvre à la clôture) (en dollars) 2011-2012 (en dollars)
Dépenses prévues Dépenses réelles Résultats attendus Résultats obtenus
Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)

Programme de salubrité des aliments

Services internes

Embauche de personnel d'inspection dans les établisse- ments de transforma- tion des viandes prêtes à manger 21,3 M$ 9,1 M$ 9,1 M$ Maintenir une capacité d'inspection plus élevée pour mettre en œuvre des activités d'inspection dans les installations de transforma- tion des produits de viande prêtes à manger (PAM) agréés par le fédéral

En janvier 2011, 70 ETP ont été engagés. En 2011-2012, l'Agence a centré ses efforts sur le maintien de cet effectif élargi. Grâce à une capacité d'inspection accrue, l'ACIA a amélioré son travail d'inspection. Il y a eu en conséquence, une amélioration dans la gestion des risques liés à la salubrité des aliments dans les installations de transformation des produits de viande prêtes à manger (PAM) agréées par le fédéral.

Programmes de formation scientifique et technique 11,6 M$ 4,3 M$ 3,9 M$

Améliorer les connaissances scientifiques et techniques du personnel d'inspection des viandes PAM dans tous les établisse- ments de transforma- tion agréés au fédéral

Le plan national de formation pour les inspecteurs des installations de transformation des viandes a été finalisé le 6 juillet 2011. Il compte 34 cours techniques divisés en ateliers en salle de classe sur neuf semaines. En 2011-2012, 58 inspecteurs spécialisés dans les cas de listériose ont reçu la formation, et plus de 250 l'ont suivie en partie (3 850 jours-personnes au total). De plus, 15 cours en ligne ont été élaborés et un projet pilote visant l'utilisation de tablettes électroniques pour la transmission du contenu pédagogique a été couronné de succès. Une évaluation du programme de formation a aussi été effectuée. Elle indiquait que, dans l'ensemble, le programme atteignait ses objectifs en matière de formation.

*Le nombre d'employés formés sur les politiques mises à jour n'est pas déclaré dans le cadre de cette initiative parce que la version révisée de la politique sur la listériose de Santé Canada n'a pas encore été finalisée.

Amélioration de la connectivité pour les inspecteurs 3,0 M$ 1,0 M$ 0,3 M$

Mieux gérer les risques liés à la salubrité des aliments en donnant au personnel d'inspection de première ligne un accès sécurisé au réseau et aux applications de l'Agence, ce qui entraînera une meilleure utilisation des ressources d'inspection, notamment la consignation et la communica- tion rapides des résultats

Le fournisseur du service de réseau de l'ACIA propose une méthode sécuritaire pour la connexion à distance (cartes de connexion AirCard) afin de permettre aux inspecteurs d'utiliser les ressources de l'Agence où qu'ils soient, s'ils captent un signal cellulaire. En cas de perte du signal, les sessions des inspecteurs restent ouvertes, et ce, jusqu'au retour du signal, ce qui évite la perte de données. Au total, 501 cartes de connexion ont été activées en 2011-2012.

De plus, un projet pilote a été mené en 2011-2012, dans le cadre duquel une douzaine de tablettes renforcées (durcis) ont été remises à des inspecteurs afin qu'ils les mettent à l'essai et évaluent la mesure dans laquelle elles leur permettraient de mieux travailler et communiquer dans des conditions difficiles (froid, humidité, etc.), comme c'est le cas dans les laboratoires et les abattoirs. Les résultats de ce projet pilote ne sont pas encore diffusés.

Gestion améliorée des risques liés au Programme de salubrité des aliments 4,6 M$ 1,8 M$ 1,1 M$

Examiner les programmes de salubrité des aliments et les directives connexes en fonction de leçons similaires apprises

Le Manuel des méthodes de l'hygiène des viandes a été mis à jour pour tenir compte des modifications apportées à la politique de Santé Canada sur la présence de Listeria monocytogenes dans les aliments prêts à manger. L'ACIA a accru sa capacité d'analyse des tendances pour améliorer son approche de surveillance, basée sur les risques, des viandes PAM. Afin de mettre l'accent sur les produits à risque plus élevé, les fréquences d'échantillonnage des viandes PAM ont été revues en fonction du risque associé au produit. C'est la raison pour laquelle les produits à risque plus élevé font l'objet d'échantillonnages plus fréquents.

Amélioration des méthodes de détection de la bactérie Listeria et d'autres dangers d'origine alimentaire 1,2 M$ 0,5 M$ 0,4 M$

Améliorer les méthodes de détection de la bactérie Listeria et d'autres dangers d'origine alimentaire afin d'élargir l'éventail des méthodes de détection de cette bactérie et d'accélérer le délai d'exécution pour la déclaration des résultats

L'ACIA continue d'améliorer et de valider les méthodes de détection de la bactérie Listeria dans les produits de viande ainsi que dans les installations de transformation des viandes afin de réduire le délai d'attente pour tester les échantillons et de permettre une intervention plus rapide durant les enquêtes sur la salubrité des aliments.

Conformément au plan établi pour 2011-2012, deux analystes ont été maintenus en poste afin de poursuivre leur travail pour améliorer les méthodes de détection.

On a procédé à la validation d'une nouvelle méthode pour confirmer rapidement la présence de la listériose dans les échantillons prélevés sur les viandes et dans l'environnement tout au long de 2011-2012. Ces travaux de validation feront l'objet d'un examen technique en 2012-2013.

Autres tests de dépistage de la bactérie Listeria 4,1 M$ 1,4 M$ 1,2 M$

Effectuer des tests supplément- aires pour détecter la bactérie Listeria afin d'améliorer la prise de décisions, d'accélérer la détection et de réagir plus rapidement aux possibles éclosions de maladies d'origine alimentaire

La capacité des laboratoires de l'ACIA a été renforcée pour qu'ils puissent tester plus d'échantillons sur les viandes PAM et dans l'environnement, conformément au plan prévu après la mise à jour des directives sur la listériose. Depuis 2009, les échantillons de produits destinés à la détection de la bactérie Listeria sont à peu près trois fois plus nombreux. De plus, le financement reçu a permis de poursuivre la mise en œuvre d'un programme de surveillance de la listériose dans les installations de transformation des produits de viande PAM, dans le cadre duquel des trousses ont été achetées pour les inspecteurs affectés à l'échantillonnage environnemental, facilitant ainsi les efforts de détection à partir de plus de 1 000 échantillons environnementaux par exercice.

En 2011-2012, quatre spécialistes du programme de salubrité des aliments ont été affectés à l'analyse des tendances. On a élaboré une marche à suivre pour la déclaration des données recueillies sur la listériose dans les viandes PAM ainsi que pour l'analyse des tendances. Des bulletins mensuels d'analyse des tendances ont été produits à l'interne, et l'un des rapports a été distribué auprès des parties intéressées en 2011-2012. L'ACIA continue d'améliorer le processus de déclaration pour assurer la distribution de bulletins sur les tendances auprès des parties intéressées tous les mois.

Portail sur la salubrité des aliments du gouverne0 ment du Canada 1,0 M$ 0,4 M$ 0,4 M$

Portail simplifié donnant accès à l'information sur la salubrité des aliments fournie par le gouverne- ment du Canada; sensibilisa- tion et contribution de la population canadienne à la gestion des risques liés à la salubrité des aliments.

L'ACIA est le principal organisme responsable de la coordination de l'information sur la salubrité alimentaire et de la mise à jour du portail sur la salubrité des aliments (salubrite desaliments. gc.ca) du gouvernement du Canada.

En 2011-2012, le portail a été mis à jour afin d'intégrer l'information nouvelle affichée par les ministères et organismes participants. Une recherche a été effectuée sur la fréquence des visites sur le portail et les pages du site Web de l'ACIA connexes pour mesurer l'utilisation du contenu traitant de la salubrité des aliments.

En outre, d'après une analyse des visites pour la période de juillet à décembre 2011, 25 200 personnes ont consulté le site et 61 800 pages ont été visionnées. Les activités menées à ce chapitre comprenaient aussi des améliorations techniques au site Web de l'ACIA afin de parfaire l'information sur la salubrité des aliments. De plus, l'Agence a participé à cinq événements et expositions dans le secteur alimentaire en 2011-2012 dans le but de promouvoir le portail sur la salubrité des aliments et de faire connaître les pratiques de manipulation des aliments ainsi que la marche à suivre pour les rappels.

Total partiel (ACIA) 46,8 M$ 18,5 M$ 16,4 M$
Partenaires fédéraux Activités de programme des partenaires fédéraux Titre des programmes des partenaires fédéraux Affectation totale (de la mise en œuvre à la clôture) (en dollars) 2011-2012 (en dollars)
Dépenses prévues Dépenses réelles Résultats attendus Résultats obtenus
Agence de la santé publique du Canada (ASPC)

Surveillance et évaluation de la santé de la population

Surveillance des maladies infectieuses 2,9 M$ 1,3 M$ 1,4 M$

Amélioration des outils de diagnostic des laboratoires et des outils de réseautage en effectuant le séquençage génomique et en consignant les empreintes digitales dans PulseNet

Élaboration de matériel de formation sur les nouveaux prototypes et méthodes

Génomique : En collaboration avec les Centers for Disease Control and Prevention des États-Unis, on a procédé à la mise à l'essai de la génomique en tant qu'outil de laboratoire moderne et novateur dans les laboratoires de santé publique lors de l'éclosion du choléra en Haïti. Le Laboratoire national de microbiologie (LNM) a poursuivi son travail sur le séquençage génomique de la bactérie Listeria et l'établissement de l'infrastructure sur la génomique qui sera utilisé à l'intérieur du cadre d'intervention en cas d'éclosions, dans PulseNet. L'objectif visant la réalisation de 20 séquences sur les deux exercices de 2010 à 2012 a été dépassé : 119 souches ont été séquencées.

PulseNet Canada : Pour renforcer la capacité de détection d'éventuelles éclosions, on a mis au point un outil de formation multimédia en laboratoire (utile pour la méthodologie de laboratoire, l'analyse de données et la communication avec les partenaires dans les interventions en cas d'éclosion). L'outil a fait l'objet de tests bêta avec certains partenaires de PulseNet. En 2011, le LNM comptait plus de téléchargements d'empreintes digitales prélevées par l'analyse de l'électrophorèse en champ pulsé (ECP) vers PulseNet Canada, dans une proportion de 22 p. 100, par rapport à 2009.

État de préparation et capacité en santé publique

Outils en santé publique 4,5 M$ 1,5 M$ 0,5 M$

Mise en œuvre d'outils et de plateformes nationaux en santé publique dans le cadre du module sur les éclosions

L'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) a lancé le Projet de gestion des éclosions dans le but de fournir des recommandations pour l'utilisation potentielle de son système de gestion des cas Panorama sur l'Inforoute Santé du Canada, ainsi que pour la coordination des interventions inter- gouvernementales lors d'éclosions de maladies d'origine alimentaire.

L'examen des systèmes de gestion en place à l'Agence en cas d'éclosion et de la documentation connexe a permis de cerner plusieurs catégories générales de processus fonctionnels et les besoins s'y rattachant. D'après les processus fonctionnels actuels de l'Agence pour la gestion inter0 gouvernementale des éclosions d'origine alimentaire ainsi que les résultats d'une analyse visant à combler les lacunes à cet égard, l'Agence n'a pas besoin d'une instance de Panorama. Panorama n'étant pas mis en œuvre à l'échelle du Canada, l'Agence ne concentre pas ses efforts sur une seule technologie pour la réception, la gestion et la distribution des données relatives aux éclosions, et les provinces et territoires continueront de recourir à différents systèmes s'ils l'estiment nécessaire.

Les provinces et territoires participant à Panorama sont la Colombie- Britannique, le Yukon, la Saskatchewan, le Manitoba, l'Ontario et le Québec. Aucun des participants provinciaux- territoriaux ne déploie actuellement le module de gestion des éclosions. La proportion de ceux qui l'ont fait est de six sur 13, ou 46 p. 100 — cela comprend six participants provinciaux-territoriaux aux calendriers de déploiement différents.

Comme plusieurs systèmes électroniques seront utilisés dans l'ensemble du Canada pour la gestion de l'information sur la santé publique, l'ASPC prévoit continuer de centrer son attention sur les normes de données et l'interopérabilité des systèmes pour appuyer la gestion des éclosions dans l'ensemble du pays et faciliter une circulation efficace, presque sans interruption, des renseignements essentiels à l'intérieur des provinces et des territoires, et entre eux, dans de telles situations.

État de préparation et capacité en santé publique

Préparation en cas d'urgence 4,2 M$ 2,2 M$ 2,1 M$

Élaboration d'un cadre opérationnel offrant des procédures et des conseils au portefeuille de la Santé liés à la coordination et à la gestion des urgences liées à des maladies d'origine alimentaire

Élaboration et mise en œuvre d'un plan de communica- tion des risques à plusieurs volets pour augmenter le nombre de Canadiens qui savent se protéger contre les risques d'infection alimentaire durant une éclosion; création d'un modèle pour les ressources en santé publique

L'ASPC, de concert avec Santé canada et l'ACIA, a élaboré le Plan d'intervention d'urgence en cas de maladie d'origine alimentaire (PIUMOA) pour orienter les mesures à prendre dans une situation extraordinaire, lorsque le contrôle habituel de la salubrité des aliments ne suffit pas et que la capacité des ressources est dépassée. Le Plan s'appuie sur le Protocole de résolution des incidences de toxico-infection d'origine alimentaire (PRITIOA), qui date de 2010, et repose sur une structure de gestion des incidents et une série de mesures d'appui en cas d'urgence, à l'intérieur du Centre des opérations d'urgence du portefeuille de la Santé, pour gérer les éclosions.

La Division de la gestion des éclosions de l'ASPC a repéré des partenaires clés au sein de l'ASPC, de Santé Canada et de l'ACIA, appelés à recevoir une formation sur le PIUMOA. Ces partenaires ont été invités à participer à une série de trois exercices, distincts mais interreliés, pour la communication de renseignements qui se rapporte au PIUMOA et à la validation de celui-ci. Tous les partenaires invités ont participé à ces exercices.

Afin d'assurer un état de préparation constant et pour engager le plus grand nombre de partenaires fédéraux dans le secteur de la salubrité des aliments, d'autres exercices sont prévus pour 2012-2013 dans le cadre du PRITIOA et du PIUMOA.

L'ASPC a également élaboré un plan de communication stratégique des risques liés à la salubrité des aliments. Les groupes cibles comprennent ceux jugés « à risque », mais la population générale est aussi visée. En vertu de ce plan, l'ASPC a élargi son contenu Web afin d'inclure de l'information en langage simple sur la façon dont les enquêtes sur les éclosions et les moyens de se protéger contre les maladies sont menés. L'ASPC a aussi préparé des messages axés sur des pathogènes particuliers, destinés à certains groupes, qu'on diffusera lors d'éclosions.

L'évaluation du plan devrait avoir lieu durant une éclosion de maladie d'origine alimentaire étendue sur plusieurs territoires, ou immédiatement après. L'indicateur de rendement pour cette activité a été introduit en 2009, et les Canadiens n'ont pas subi d'éclosion assez importante pour produire des données significatives pour une évaluation depuis ce temps.

Prévention et réduction des maladies et des blessures

Maladies d'origine alimentaire, environne-mentale et zoonotique 2,8 M$ 1,5 M$ 1,5 M$

Simulation du PRITIOA avec les partenaires fédéraux- provinciaux- territoriaux

Après l'adoption de la version révisée du PRITIOA, en juin 2010, plusieurs exercices ont eu lieu pour garantir la compréhension des rôles et des responsabilités par les partenaires du secteur de la salubrité des aliments. Des exercices bilatéraux ont été tenus dans chaque province et chaque territoire de janvier à avril 2011. En outre, tous les partenaires F-P-T ont participé à plusieurs exercices multilatéraux dans le cadre du PRITIOA les 22 et 23 mars 2012. Tous les exercices prévus dans le cadre du PRITIOA ont été terminés avec succès.

En plus de ces exercices, six examens consécutifs aux éclosions ont eu lieu, au total, depuis la finalisation du PRITIOA en juin 2010. Trois de ces exercices ont été effectués au cours de la période de déclaration 2010-2011, et les trois autres ont été effectués en 2011-2012. Tous ces examens ont été positifs. Les commentaires reçus à leur égard étaient constructifs et appuyaient le leadership exercé par l'ASPC dans les enquêtes sur les éclosions.

Exécution de la réglementa- tion et interventions en cas d'urgence

Équipe d'intervention d'urgence en santé 3,3 M$ 1,5 M$ 1,1 M$

Formation des professionnels en santé publique visés par le plan national concernant la capacité d'intervention en cas de maladies d'origine alimentaire afin qu'ils soient prêts à intervenir en cas d'éclosion de ces maladies au Canada

Le Bureau de la pratique en santé publique de l'ASPC a élaboré et mis à l'essai un modèle pilote de réserve de santé publique (RSP), lequel marque une première étape dans la création d'une première cohorte d'épidémiolo- gistes, à l'extérieur du portefeuille de la Santé, pour renforcer la capacité durant les éclosions de maladies d'origine alimentaire et d'autres événements touchant la santé publique.

Il a été déterminé, dans le cadre du projet pilote de RSP, que l'ASPC poursuivrait la mise en œuvre d'un certain nombre d'initiatives pour renforcer la capacité d'intervention interne afin d'assurer la salubrité des aliments, y compris un cadre opérationnel intégré pour la gestion de la capacité d'appoint en situation d'urgence, qui permettra de cerner et d'appuyer les ressources internes nécessitant une formation supplémentaire pour répondre aux exigences relatives à la capacité d'appoint.

Une enquête sur les compétences a été réalisée dans l'ensemble de l'ASPC. Elle a facilité l'identification des ressources existantes pour combler un certain nombre de lacunes au sein de l'Agence, notamment au niveau des ressources et des activités de formation, à combler pour mieux répondre à une éclosion de maladie d'origine alimentaire, si nécessaire, en formant une partie de l'équipe d'intervention. Environ 120 personnes ont été repérées pour faire partie de la cohorte en mesure de fournir une capacité d'appoint, et approximative- ment 50 p. 100 de ces personnes ont été formées et sont prêtes à intervenir en cas d'éclosion de maladie d'origine alimentaire au Canada.

Total partiel (ASPC) 17,7 M$ 8,0 M$ 6,6 M$
Partenaires fédéraux Activités de programme des partenaires fédéraux Titre des programmes des partenaires fédéraux Affectation totale (de la mise en œuvre à la clôture) (en dollars) 2011-2012 (en dollars)
Dépenses prévues Dépenses réelles Résultats attendus Résultats obtenus
Santé Canada (SC)

Salubrité des aliments et nutrition

Services internes

Renforce- ment de la capacité d'évaluation des risques pour la santé 4,9 M$ 2,1 M$ 1,8 M$ SC continuera de renforcer sa capacité d'évaluation des risques en s'appuyant sur les meilleures connaissances scientifiques et méthodes de modélisation des risques en vue de mieux prévenir les incidents liés à la salubrité des aliments et d'y faire face.

Santé Canada a engagé deux autres experts pour une période indéterminée, en plus de veiller à la formation multidisciplinaire de son personnel pour mener des évaluations des risques pour la santé (ERS) et améliorer les procédures utilisées dans le cadre du Programme de salubrité des aliments et de nutrition de Santé Canada afin d'appuyer les efforts de l'ACIA durant les enquêtes sur la salubrité des aliments. Au total, 343 ERS ont été menées conformément aux normes de service établies (moins de huit heures pour la catégorie axée sur les risques plus élevés).

Santé Canada a continué de valider les méthodes de validation des risques et à mettre en place les systèmes appropriés pour faciliter la communication des analyses et des données entres les provinces et territoires, en plus de valider les approches adoptées pour l'évaluation des risques.

Santé Canada a finalisé et affiché sa version réactualisée de la politique de 2004 sur la présence de Listeria monocytogenes dans les aliments prêts à manger pour mieux lutter contre la listériose lorsque le risque est élevé. Cette politique vise à conseiller les parties intéressées au sujet de la vérification, du contrôle et de la surveillance réglementaire des aliments PAM risquant d'accroître le risque de croissance de la bactérie de Listeria monocytogenes, notamment sur le plan de la conformité. Cette politique, élaborée conjointement par Santé Canada, l'Agence canadienne d'inspection des aliments et l'Agence de la santé publique du Canada, tient compte des responsabilités et des rôles respectifs des secteurs privé et public, ainsi que des consommateurs.

Amélioration des méthodes de détection de la bactérie Listeria et d'autres dangers d'origine alimentaire 3.6 M$ 1.5 M$ 1.6 M$

SC continuera d'offrir des outils rapides et éprouvés aux partenaires de l'industrie et du gouverne- ment afin qu'ils puissent agir le plus rapidement possible, ce qui réduira le risque pour les Canadiens en cas d'urgence liée à la salubrité des aliments.

Santé Canada a poursuivi la mise à l'essai et la validation de méthodes et de prototypes pour la détection de la bactérie Listeria et d'autres dangers d'origine alimentaire.

15 nouvelles méthodes de détection de la présence de Listeria monocytogenes ont été ajoutées dans le Compendium des méthodes. La priorité a été accordée aux méthodes officielles restantes lors de la mise à jour du Compendium. Santé Canada a continué de collaborer avec l'ACIA à la révision de toutes les méthodes officielles pour la détection des dangers d'origine alimentaire, diffusées ou non, afin d'en déterminer la validité, l'adaptation au but visé et la compatibilité avec la technologie utilisée dans les laboratoires modernes. Santé Canada a activement participé à l'harmonisation internationale des procédures de validation des méthodes. L'accent a été mis sur les normes de synchronisation établies par Santé Canada, l'USDA et ISO. Les scientifiques de Santé Canada ont apporté d'importantes contributions à la dernière assemblée annuelle de l'Association of Official Analytical Chemists (AOAC), par exemple en appuyant l'élaboration de protocoles harmonisés pour la validation des méthodes qualitatives dans le cadre d'essais microbiologiques et chimiques.

Santé canada a poursuivi l'élaboration de méthodes de dépistage et de purification rapides des toxines prioritaires, y compris les mycotoxines, les phycotoxines et les toxines dont la formation est provoquée par la transformation dans l'alimentation en général et les aliments du bétail. Une trousse de détection de l'acrylamide a été mise au point. Sa validation pour une sous-série de produits alimentaires pertinents est terminée.

Des anticorps pour des toxines naturelles ont aussi été développés. Ils seront intégrés à une éventuelle trousse de détection

Stratégie de marketing social 2,0 M$ 0,4 M$ 0,4 M$

SC mettra en œuvre sa stratégie de marketing pour une manipulation sécuritaire des aliments pour une troisième année auprès de trois groupes à risque : les adultes âgés de plus de 60 ans, les femmes enceintes et les personnes dont le système immunitaire est affaibli

L'objectif est de sensibiliser toutes ces personnes au fait qu'elles présentent un risque plus élevé de complications, de leur expliquer pourquoi et de communiquer les pratiques assurant la salubrité des aliments plus particulière- ment adaptées à leurs besoins.

Santé Canada a préparé des articles imprimés de News Canada et des capsules d'information pour la télé, la radio et Internet pour chacun des groupes cibles (adultes âgés de plus de 60 ans, femmes enceintes et personnes dont le système immunitaire est affaibli), outre des messages généraux sur la manipulation des aliments pour en assurer la salubrité. À ce jour, seulement pour les articles imprimés, plus de six millions d'impressions ont été commandées.

Santé Canada a atteint des résultats pour les groupes cibles suivants :

Personnes âgées de plus de 60 ans

- 400 000 encarts ont été ajoutés dans l'enveloppe contenant le chèque de la Sécurité de la vieillesse.
- Trois millions de feuilles détachables ont été distribuées par l'intermédiaire de professionnels de la santé ainsi que dans les pharmacies, les bureaux de poste et les autres points de vente de Postes Canada, afin d'informer d'éventuels membres de ce groupe cible des raisons pour lesquelles elles présentent un risque de complications, et de leur fournir des directives pour commander un exemplaire du guide.

Personnes dont le système immunitaire est affaibli

Des articles ont été publiés à leur intention, notamment dans Canadian Health Magazine/ Santé canadienne.
- Trois millions de feuilles détachables ont été distribuées par l'intermédiaire de professionnels de la santé ainsi que dans les pharmacies, les bureaux de poste et les autres points de vente de Postes Canada, afin d'informer d'éventuels membres de ce groupe cible des raisons pour lesquelles elles présentent un risque de complications, et de leur fournir des directives pour commander un exemplaire du guide.

Femmes enceintes

- Des articles ont été publiés à leur intention, notamment dans Expecting/ C'est pour quand.
- Une entente stratégique a été conclue avec la boutique Thyme Maternity. Cette entente prévoyait :

- la distribution de 150 000 guides à partir des 76 points de vente de Thyme à l'échelle nationale;
- la publication d'articles et d'annonces dans le magazine de Thyme;
- l'insertion de 60 000 articles publicitaires d'accompagnement, affichant l'adresse salubrite desaliments. gc.ca
- l'ajout d'autocollants attirant l'attention sur les miroirs des cabines d'essayage pour inviter les clientes à se procurer un guide à la caisse (stratégie permettant d'atteindre aussi les clientes n'effectuant aucun achat);
- l'envoi de deux messages électroniques différents aux 90 000 abonnés de Thyme, les invitant à visiter le site Web et à commander un exemplaire du guide (taux d'ouverture des courriels : 27 p. 100 des courriels ont été ouverts et, de ce nombre, 80 p. 100 des destinataires ont regardé le site en ligne, alors que 14 p. 100 ont commandé un exemplaire gratuit);
- l'affichage de quatre messages différents sur la page Facebook de Thyme, comportant un hyperlien vers salubrite desaliments. gc.ca.

Total partiel (SC) 10,5 M$ 4,0 M$ 3,8 M$
Total 75,0 M$ (de 2009-2010 à 2011-2012) 30,5 M$ 26,8 M$

Commentaires sur les écarts (le cas échéant) :

ACIA : Non Applicable

ASPC : L'écart est attribuable à la réalisation tardive de certaines activités et à des coûts moins élevés que prévu.

Santé Canada : Des problèmes de dotation découlant d'un gel de l'embauche au Ministère et d'autres difficultés liées au recrutement à des postes clés ont entraîné un léger écart au niveau des dépenses.

Résultats atteints par les partenaires non fédéraux (le cas échéant) : Non Applicable

Personne-ressource :

Agence canadienne d'inspection des aliments
Theresa Iuliano
Directrice principale
Direction des politiques et des stratégies
Direction générale des politiques et des programmes
613-773-5827

Santé Canada
Sylvain Gauthier
Analyste en planification
Direction des politiques, de la planification et des affaires internationales
Direction générale des produits de santé et des aliments
613-960-0553

Tableau D : Espèces exotiques envahissantes

Nom de l'initiative horizontale : Espèces exotiques envahissantes (EEE)

Nom du ou des ministères responsables : Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)

Activité de programme du ministère responsable : Programme de protection des végétaux

Date de mise en œuvre : 2010-2011

Date de clôture : Permanente

Montant total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à la clôture) : 95,0 M$ (de 2010-2011 à 2014 2015) plus 19,0 M$ (financement permanent)

Description de l'initiative (y compris l'accord de financement) :

Les espèces exotiques envahissantes (EEE) sont des espèces introduites par l'activité humaine à l'extérieur de leur aire passée ou actuelle de répartition naturelle qui menacent l'environnement, l'économie ou la société, y compris la santé humaine. Chaque année, les EEE coûtent des milliards de dollars en pertes directes, en mesures de lutte, en frais de production et en perte d'accès aux marchés. Les pertes annuelles associées aux EEE sont estimées à 20 milliards pour l'industrie forestière, à 7 milliards pour les Grands Lacs (espèces aquatiques envahissantes) et à 2,2 milliards pour le secteur agricole (végétaux envahissants). Depuis que la mondialisation, les changements climatiques et l'accroissement du commerce international ont augmenté le risque d'introduction, les EEE sont devenues une préoccupation planétaire.

En 2004, reconnaissant que la lutte contre les EEE était une responsabilité commune, les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux des ressources ont entériné la Stratégie nationale sur les espèces exotiques envahissantes dans le but de coordonner les activités de prévention et de gestion des EEE à l'échelle du pays. La stratégie a pour but de s'attaquer aux objectifs prioritaires que sont la prévention, le dépistage précoce et l'intervention rapide face aux nouvelles espèces envahissantes, ainsi que la gestion des espèces déjà établies. Ces objectifs seront atteints par des contributions dans cinq domaines thématiques : analyse des risques; sciences et technologie; lois, règlements et politiques; mobilisation des Canadiens; et coopération internationale. Environnement Canada est le ministère responsable des espèces animales envahissantes. Pêches et Océans Canada s'occupe des espèces aquatiques envahissantes. L'ACIA est responsable des espèces végétales envahissantes et des autres phytoravageurs. Enfin, Ressources naturelles Canada est responsable des ravageurs forestiers.

Le budget de 2010 a alloué 19 millions de dollars par an à Environnement Canada, à Pêches et Océans Canada, à Ressources naturelles Canada et à l'ACIA pour qu'ils poursuivent la mise en œuvre de la Stratégie nationale sur les espèces exotiques envahissantes ainsi que les activités entreprises au cours des cinq dernières années pour lutter contre les EEE. La mise en œuvre de la stratégie est essentielle à la protection des écosystèmes du Canada et à son économie fondée sur les ressources.

Résultats partagés : Poursuivre la mise en œuvre de la Stratégie nationale sur les espèces exotiques envahissantes pour protéger les écosystèmes aquatiques et terrestres du Canada, leur biodiversité indigène ainsi que les plantes et les animaux du pays contre les risques que représentent les EEE. Les principaux objectifs de la Stratégie sont d'assurer la durabilité environnementale, la compétitivité économique et le bien-être collectif grâce à des mesures de prévention et de gestion efficaces des EEE.

Structures de gouvernance :
Pêches et Océans Canada, Environnement Canada, Ressources naturelles Canada et l'ACIA participent à la réalisation de la stratégie pangouvernementale visant les EEE. Ces organismes sont résolus à collaborer de façon continue aux dossiers touchant les EEE. À l'échelle fédérale, c'est le Comité interministériel des directeurs généraux sur les espèces exotiques envahissantes qui est chargé de la coordination. En outre, le modèle de gouvernance de la stratégie nationale sur les EEE est en cours de révision. Cela dit, la collaboration FPT en matière d'EEE se poursuit dans le cadre de la réunion annuelle des conseils des ministres responsables de la faune, des forêts, des pêches, de l'aquaculture et des espèces en péril, ainsi que d'autres rencontres de sous-ministres et de sous-ministres adjoints. Au fédéral, c'est le ministre de l'Agriculture qui est responsable de la lutte contre les végétaux exotiques envahissants et les phytoravageurs. Les efforts se poursuivent pour mobiliser pleinement les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de l'Agriculture et les aider à lutter efficacement contre les EEE.

Points saillants du rendement :
Pêches et Océans Canada, Environnement Canada, Ressources naturelles Canada et l'ACIA continuent d'assurer la mise en œuvre des volets de la Stratégie nationale sur les espèces exotiques envahissantes qui les concernent, comme l'indique la présentation au Conseil du Trésor. Les travaux ont eu pour résultat le lancement et l'avancement de projets essentiels dans les domaines thématiques de chacun des partenaires, comme il est indiqué à la section 18 des tableaux. Parmi les projets de collaboration réalisés au sein des groupes et entre ceux-ci, citons la conception d'un cadre décisionnel pour les EEE forestières, entreprise conjointe de l'ACIA et de RNCan; la première révision des propositions du Programme de partenariat pour les EEE de 2011-2012; et la mise en œuvre du Modèle national de détection précoce et d'intervention rapide (DPIR) en matière de plantes envahissantes. La collaboration avec d'autres administrations (fédérale, provinciales, territoriales, municipales et étrangères), partenaires et intervenants a été renforcée.

Partenaires fédéraux Activités de programme des partenaires fédéraux Titre des programmes des partenaires fédéraux Affectation totale (de la mise en œuvre à la clôture) (en dollars) 2011-2012 (en dollars)
Dépenses prévues Dépenses réelles Résultats prévus Résultats prévus
Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)

Programme de protection des végétaux

Services internes

Analyse des risques 15,5 M$ (de 2010-2011 à 2014-2015) plus 3,1 M$ (financement permanent) 3,1 M$ 2,3 M$ Résultat 1 : L'introduction de végétaux et de phytoravageurs envahissants est gérée en fonction des risques, et leur propagation au pays est maîtrisée.

L'ACIA a continué de repérer les espèces exotiques envahissantes présentant le plus haut niveau de risque, de chercher à comprendre les voies qu'elles empruntent pour arriver au pays et à de trouver des moyens d'atténuer les risques. Elle le fait en procédant à des analyses du risque posé par les phytoravageurs et les mauvaises herbes, en adoptant des mesures de contrôle des importations et en s'assurant des dépistages précoces et des interventions rapides.

L'ACIA a continué de favoriser l'échange d'information entre les ministères fédéraux et à veiller à bien recevoir l'information des deux ministères fédéraux avec lesquels elle partage des responsabilités pour s'assurer de bien remplir son mandat.

L'ACIA a achevé 46 analyses du risque phytosanitaire (insectes, champignons, nématodes, virus) et les évaluations techniques connexes, conformément à la réponse donnée par la direction du secteur d'activité en 2011-2012.

Les analyses ont été achevées pour les parasites forestiers, des organismes nuisibles aux grains et grandes cultures, les parasites menaçant le secteur horticole, les plantes envahissantes, les propositions d'importations nouvelles de produits ou les nouvelles cultures. Des conseils scientifiques ont aussi été intégrés dans la formulation, la mise à jour ou la mise en œuvre des politiques et des programmes phytosanitaires de même que dans les négociations entre le Canada et ses partenaires commerciaux internationaux.

Des analyses des risques de mauvaises herbes ont été menées sur des plantes nuisibles potentiellement justiciables de quarantaine afin de vérifier leur capacité de s'établir, de se propager et de causer des dommages. Ces analyses ont été réalisées pour protéger l'agriculture et préserver l'accès des denrées canadiennes aux marchés. L'ACIA a effectué 41 analyses préliminaires d'espèces végétales susceptibles de figurer parmi les espèces nuisibles potentiellement justiciables de quarantaine et six analyses complètes du risque de mauvaises herbes et deux analyses des risques relatifs aux produits pour vérifier s'ils ne contenaient pas de graines susceptibles de favoriser le développement de plantes justiciables de quarantaine.

Des analyses du risque posé par des mauvaises herbes ont été menées pour vérifier que les espèces destinées à la culture, comme le pissenlit russe, ne risquent pas de nuire aux ressources végétales du Canada, à l'agriculture, à la production durable ou à l'environnement dont dépendent les ressources végétales.

L'ACIA assure les fonctions de secrétariat pour le Groupe de travail national sur la détection précoce et l'intervention rapide (DPIR). La mission principale de ce Groupe est de concevoir et de mettre en œuvre un modèle de détection précoce et d'intervention rapide à l'égard des plantes envahissantes du Canada afin de guider les stratégies de l'État fédéral de même que des provinces et des territoires. Son deuxième objectif est de dresser une liste des ressources existantes. Actuellement, le Groupe de travail est composé de représentants des administrations fédérales et provinciales et de membres des conseils provinciaux sur les plantes et les espèces envahissantes. Toutefois, n'importe qui peut en faire partie. En 2011-2012, les discussions ont surtout porté sur les différents mécanismes de lutte existants aux échelons provincial et fédéral, et sur le processus réglementaire qui soutient l'application de ces mécanismes.

L'ACIA a poursuivi l'élaboration du cadre de soutien à la prise de décisions axées sur les risques avec le Service canadien des forêts et en consultation avec plusieurs partenaires provinciaux.

L'ACIA a organisé et donné des cours de formation sur l'évaluation des risques posés par les espèces nuisibles pour la Colombie-Britannique.

Sciences et technologie 33,0 M$ (de 2010-2011 à 2014-2015) plus 6,6 M$ (financement permanent) 6,6 M$ 3,6 M$

Résultat 1 : L'introduction et la propagation au pays de végétaux et de phytoravageurs envahissants sont gérées, et les plans d'intervention ont été établis et mis en œuvre.

L'ACIA a continué de soutenir les efforts de prévention et de détection de même que les interventions relatives aux EEE en poursuivant son travail d'élaboration d'outils scientifiques et en développant ses compétences dans ce domaine.

L'ACIA a réduit l'impact des introductions d'EEE en poursuivant ses projets de prévision et ses efforts de détection précoce, par exemple en surveillant et en inspectant les importations, en continuant de mettre au point des méthodes et des outils de diagnostic afin de repérer les EEE présentant un risque élevé et de cerner rapidement et précisément les EEE.

L'ACIA a mené 21 enquêtes sur des phytoravageurs en 2011, notamment des phytoravageurs présents en horticulture, des parasites forestiers et des plantes envahissantes, en plus de taxons divers, comme des virus, des insectes, des champignons et des nématodes. Bien souvent, les enquêtes ciblaient des organismes réglementés précis mais certaines, comme celles sur les insectes forestiers envahissants et sur les plantes envahissantes, ont surtout porté sur les voies d'entrée à risque élevé où on espérait détecter un éventail de ravageurs. Ces enquêtes appuient la prise des décisions dans les domaines de la réglementation, des politiques d'importation et d'exportation, et des programmes de lutte et d'éradication, comme pour le longicorne asiatique. Dans certains cas, les enquêtes ont été menées en collaboration et de manière intégrée avec nos partenaires provinciaux et municipaux.

Dans le cadre de son travail prévisionnel et pour répondre aux besoins d'information sur les espèces envahissantes des activités d'évaluation des programmes et des risques de même que pour fournir aux laboratoires des spécimens de référence en vue de diagnostics futurs, l'ACIA a participé à différents efforts de collaboration internationaux (p. ex. avec la Chine).

Avec le service des forêts du département de l'agriculture des États-Unis (USDA) et l'université de foresterie du Nord-Est (Harbin, Chine), un programme de surveillance des arbres sentinelles a été lancé en Chine pour repérer les ravageurs de l'érable, du peuplier et du chêne qui risquent d'être introduits au Canada. Ces trois groupes ont été choisis en raison de leur prévalence dans toutes les régions canadiennes à risque élevé. Le projet permettra de repérer à l'avance les menaces d'invasion et de concevoir des mesures de prévention réglementaires. Il permettra aussi de recueillir des spécimens de référence pour les laboratoires de végétaux de l'ACIA dont les capacités diagnostiques seront améliorées et de réduire notre dépendance envers les diagnosticiens internationaux. Pour finir, le programme des arbres sentinelles servira aussi à établir une liste claire des ravageurs à cibler dans les enquêtes de dépistage des EEE.

En 2011-2012, l'ACIA a mené 26 projets de recherche- développement sur les plantes financés à l'interne pour mettre au point de nouveaux outils et méthodes de détection et d'identification, et pour établir des protocoles de diagnostic à haut rendement pour les phytoravageurs et la différentiation des variétés agricoles.

Les demandes d'analyses de graines de mauvaises herbes en vue de l'établissement de certificats phytosanitaires continuent d'augmenter chaque année et la Section de la science et de la technologie des semences (SSTS) n'a pas une capacité suffisante pour effectuer tous les tests. Le programme de Diversification des modes de prestation (DMP) créé pour reconnaître les Laboratoires de semences accrédités capables d'analyser des graines de canaries destinées au Mexique a été conçu et présenté aux Laboratoires de semences accrédités en 2010-2011, mais le travail qui consistait à déterminer si les laboratoires intéressés pouvaient bénéficier de cette reconnaissance a été mené en 2011-2012.

L'ACIA a mené divers projets de recherche scientifique pour la prévention et la lutte contre les EEE. Par exemple, elle a collaboré à un projet pour évaluer les options (destruction et remise en état de la végétation) dans des sites fragilisés par les risques d'érosion et infestés de plantes envahissantes. Le kudzu a servi de plante témoin.

Atelier de formation sur les enquêtes – donné en mai 2011. Le personnel de la Direction générale des opérations de l'ACIA a reçu une formation sur les protocoles d'enquête et les trucs à suivre pour l'établissement de diagnostics afin de l'aider à mieux identifier les espèces envahissantes ciblées.

En 2011-2012, l'ACIA a détecté la présence de l'agrile du frêne dans 4 nouvelles zones (2 en Ontario et 2 au Québec).

L'ACIA a confirmé une présence du nématode de la pourriture des racines (Ditylenchus destructor) en Ontario.

L'ACIA a confirmé la première détection de la présence du longicorne brun de l'épinette (Tetropium fuscum) au Nouveau- Brunswick.

Législation, Réglement- ation et Politiques 6,0 M$ (de 2010-2011 à 2014-2015) plus 1,2 M$ (financement permanent) 1,2 M$ 0,3 M$

Résultat 1 : L'introduction et la propagation au pays de végétaux et de phytoravageurs envahissants sont gérées, et les plans d'intervention ont été établis et mis en œuvre.

Le Programme des espèces exotiques envahissantes est un programme permanent auquel participe tout le Secteur d'activité des végétaux de même que, régulièrement, des partenaires fédéral, provincial et territorial de l'ACIA et des acteurs de l'industrie.

La Politique sur les plantes envahissantes a été diffusée sur le site Web externe de l'ACIA le 21 février 2012.

Les mesures de réglementation intérieure de l'ériochloé velue ont fait l'objet de modification au Québec et entreront en vigueur au moment de la saison de croissance en 2012.

L'ACIA a poursuivi la création et la mise en œuvre de programmes internes de lutte contre l'égilope cylindrique, le kudzu et la vipérine.

L'ACIA continue d'élaborer et de mettre en œuvre son plan de lutte contre les plantes envahissantes, les mauvaises herbes et d'autres EEE (trogoderme) dont la voie d'entrée est le grain.

L'ACIA a continué de moderniser son cadre juridique et d'harmoniser ses approches, et elle l'a fait autant que possible en consultation avec les intéressés. Pour garantir la cohérence des normes internationales et de son mandat aux termes de la Loi, elle continuera de concevoir des politiques et des programmes au fondement scientifique ou à mettre à jour ses politiques et programmes existants pour qu'ils se fondent sur la science, en accordant une attention particulière aux voies d'introduction les plus risquées.

L'Agence a continué de concevoir de nouveaux programmes et de moderniser ses programmes existants pour appliquer ses politiques et les mesures de lutte connexes afin de mieux protéger les ressources du Canada contre les EEE.

L'ACIA travaille en partenariat avec les administrations provinciales pour concevoir des plans d'intervention contre les plantes envahissantes réglementées à l'échelon fédéral ou en voie de l'être et présentes dans la province en cause. De tels plans ou des directives d'éradication sont déjà en cours d'élaboration pour l'ériochloé velue (Eriochloa villosa), l'égilope cylindrique (Aegilops cylindrica), la vipérine à feuilles de plantain (Echium plantaginareum) et le kudzu (Pueraria montana). Par exemple, l'ACIA a une relation de partenariat très solide avec le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec (MAPAQ) et, ensemble, ils travaillent avec les personnes, régions ou organismes affectés par les invasions d'ériochloé velue au Québec afin de trouver des solutions et des mesures d'atténuation des risques raisonnables qui respectent les obligations phytosanitaires de la province.

Un groupe de travail technique a été créé avec AAC pour renforcer la collaboration dans les dossiers des EEE, en particulier en ce qui a trait à l'élaboration des politiques et des programmes ainsi que dans les travaux de recherche menés pour soutenir les décisions réglementaires (p. ex. la dévitalisation, le problème des plantes spontanées et de leur récolte) dans le secteur agricole.

Mobilisation des Canadiens 3,5 M$ (de 2010-2011 à 2014-2015) plus 0,7 M$ (financement permanent) 0,7 M$ 0,5 M$

Résultat : Collaboration et sensibilisation accrues des intervenants concernant les végétaux et les phyto- ravageurs, et meilleure conformité aux politiques et aux règlements.

En mai 2011, l'ACIA a élaboré un plan de communication qui prévoyait la préparation d'un guide pratique sur les plantes envahissantes, la distribution de gants de jardinage à des fins promotionnelles et la rédaction de 19 fiches de renseignements sur des plantes envahissantes et d'une feuille de renseignement sur les plantes envahissantes en général. Ces documents d'information ont été préparés tout au long de l'exercice 2011-2012 et imprimés en mars 2012.Le public ciblé était le suivant : le personnel interne de l'ACIA, le personnel d'autres organisations publiques (fédérales, provinciales, territoriales et municipales) ainsi que l'industrie (agricole et horticole), les importateurs de produits végétaux, les jardiniers, les conseillers en culture, les agronomes, les spécialistes des mauvaises herbes, les naturalistes de terrain, les universitaires, nos partenaires internationaux, le grand public et les médias. L'objet de ces documents était de sensibiliser davantage les membres de l'industrie, les inspecteurs de l'ACIA et le public en général aux plantes envahissantes. Ils devaient aussi faire mieux connaître ce que ces personnes peuvent faire pour empêcher ces plantes de se développer au Canada en aidant l'ACIA à détecter leur présence et la répartition sur le territoire de plantes envahissantes déjà réglementées ou en voie de l'être par l'ACIA. Ces documents font aussi la promotion des mesures prises par l'ACIA pour protéger l'environnement et l'économie du Canada.

L'ACIA a élaboré des guides pratiques sur les plantes envahissantes et les a distribués à des représentants provinciaux et d'autres intéressés qui en avaient besoin pour leurs enquêtes.

L'ACIA a organisé des réunions en personne avec des producteurs, des importateurs, des transformateurs et des spécialistes provinciaux des mauvaises herbes afin de renforcer le soutien et l'innovation dans la mise en œuvre du programme de prévention des EEE axé sur l'importation et les voies d'entrée.

L'ACIA continue de collaborer avec la Section des grains et des oléagineux pour consulter l'industrie canadienne des grains à propos de la faisabilité et de la mise en œuvre du plan pilote de repérage des voies d'entrée des EEE dans les importations, basé sur le risque et l'utilisation finale.

L'ACIA a continué de travailler en collaboration avec les intervenants et les autres ministères pour les sensibiliser aux EEE, à leurs voies d'entrée possibles, et aux politiques et programmes connexes. Ce faisant, elle a encouragé les signalements précoces de la présence d'EEE, fait la promotion des pratiques de gestion exemplaires et encouragé le respect des règlements afin de réduire le risque que présentent les EEE pour les ressources végétales du Canada.

Les feuilles de renseignements sur les plantes envahissantes ont été rendues publiques et diffusées sur le site Web externe de l'ACIA. Des versions papier et des gants de jardinage ont été distribués à l'occasion du festival Canada Blooms (à Toronto) en mars 2012. Les fiches de renseignement ont aussi été envoyées aux spécialistes de réseaux locaux pour qu'ils les transmettent aux représentants des conseils provinciaux et autres consacrés aux espèces envahissantes.

Le personnel de l'ACIA a régulièrement fait des présentations aux membres des conseils sur les plantes ou espèces envahissantes, comme la présentation sur le Programme des plantes envahissantes, donnée à la réunion d'octobre 2011 du Conseil ontarien sur les plantes envahissantes.

Forum national sur les EEE – Des employés de l'ACIA ont fait partie du comité organisateur de ce forum et ont fait des présentations sur les EEE en général et sur certaines plantes en particulier (Ottawa, février 2012).

L'ACIA a participé à Canada Blooms, un festival de 10 jours à Toronto, Ontario, en mars 2012, pendant lesquels le personnel de la Santé des plantes et des Affaires publiques a tenu un kiosque. Des milliers de personnes ont assisté au festival. Le personnel de l'ACIA a fourni de l'information et répondu aux questions, qui portaient sur les EEE en général et certaines plantes en particulier, et a distribué son matériel publicitaire sur les plantes envahissantes et pour la campagne « Ne déplacez pas de bois de chauffage ».

L'ACIA a continué de collaborer avec ses partenaires fédéraux et provinciaux pour coordonner la mise en œuvre de la Stratégie nationale sur les espèces exotiques envahissantes pour le Canada, renforcer l'ensemble de ses relations, inciter les intervenants à s'engager et favoriser une bonne gouvernance inter- ministérielle, en plus de renforcer la gouvernance entre les directions générales à l'interne.

L'ACIA a participé, dans un rôle consultatif, à plusieurs conseils provinciaux sur les plantes et les espèces envahissantes. Des conseils provinciaux ont été créés dans l'ensemble du pays pour porter le flambeau de la lutte contre les EEE, assurer la coordination, regrouper l'expertise et proposer une tribune où les Canadiens peuvent participer aux efforts sur les espèces envahissantes. N'importe qui peut participer aux conseils qui, actuellement, comptent des membres des administrations fédérales, provinciales et municipales, de l'industrie, des universités, des groupes de défense de l'environnement et du grand public. Si la majorité de ces conseils travaillent sur les espèces envahissantes, ceux de l'Ontario et de l'Alberta s'intéressent présentement aux plantes envahissantes plus particulière- ment.

L'ACIA participe activement, aux côtés du MPO et de RNCan, au Comité des opérations de l'Invasive Species Centre (ISC) à Sault. Ste. Marie. L'ISC offre une tribune où il possible d'échanger de l'information et de coordonner les travaux de recherche nécessaires à la mise en œuvre de la Stratégie nationale sur les espèces exotiques envahissantes. Il s'intéresse principalement aux EEE qui ont une incidence sur les forêts et les milieux aquatiques. Avec l'ISC, l'ACIA repère les projets intéressants et trouve des étudiants intéressés par des programmes de stage qui l'aident à faire avancer les dossiers importants des EEE.

L'ACIA participe aussi à des groupes de travail avec les provinces (comme le groupe de travail ontarien sur la gestion des phytoravageurs critiques) et à des comités consultatifs (comme le Comité consultatif de la Colombie-Britannique sur la protection des plantes et le Comité ontarien de gestion des phytoravageurs).

Coopération internationale 2,0 M$ (de 2010-2011 à 2014-15) plus 0,4 M$ (financement permanent) 0,4 M$ 0,1 M$

Résultat : Mobilisation, coopération et sensibilisation accrues de la communauté internationale quant aux espèces envahissantes, et meilleure conformité aux politiques et aux règlements.

Un des principaux objectifs de la coopération internationale est de faire en sorte que les normes et les procédés internationaux répondent aux intérêts canadiens. L'ACIA a continué de participer activement aux travaux d'établissement des normes internationales, à l'harmonisation des méthodes, aux négociations et aux réunions bilatérales avec les principaux partenaires commerciaux du Canada afin d'atténuer le risque d'introduction des EEE par les voies d'entrée commerciales et de préserver l'accès du Canada aux marchés étrangers.

Cette collaboration est renforcée par une participation active aux activités et aux transferts des connaissances scientifiques appuyées par les organismes phytosanitaires internationaux comme l'Organisation nord-américaine pour la protection des plantes et le Groupe de recherche international sur les organismes de quarantaine forestiers qui font des analyses coordonnées à l'échelle mondiale pour le Groupe technique sur la quarantaine forestière de la Convention internationale pour la protection des végétaux et pour la Commission des mesures phytosanitaires.

L'ACIA est aussi un membre actif de divers groupes de travail du QUADS (c'est-à-dire des comités internationaux qui représentent les quatre pays que sont les États-Unis, la Nouvelle-Zélande, l'Australie et le Canada). Deux de ces groupes de travail, qui se consacrent à la spongieuse asiatique et aux appâts pour les enquêtes de même qu'aux protocoles connexes, sont d'excellents moyens d'échanger sur les méthodes de prévention et de détection des espèces exotiques envahissantes.

Divers établissements en Australie, en Nouvelle-Zélande et aux États-Unis collaborent avec l'ACIA à des projets scientifiques et techniques d'intérêt mutuel (p. ex. la spongieuse asiatique).

L'ACIA a collaboré avec l'USDA sur les méthodes d'évaluation des risques pour les plantes envahissantes. Des agents de l'ACIA ont reçu une formation et ont développé leur connaissance des méthodes d'évaluation des risques de l'USDA. Les évaluateurs des risques de l'ACIA ont aussi participé à deux projets de l'Union européenne pour améliorer les méthodes d'évaluation des risques et comparer l'efficacité des modèles canadiens, australiens et européens. Les projets, baptisés Pratique (Organisation Européenne et Méditerranéenne pour la Protection des Plantes) et Prima Phacie (Autorité européenne de sécurité des aliments), ont débouché sur une évaluation exhaustive des pratiques exemplaires et sur l'intégration de l'expérience canadienne au processus.

Les discussions se poursuivent avec l'USDA en vue d'établir une approche collaborative de la lutte contre les plantes envahissantes en provenance de l'extérieur du continent.

L'ACIA poursuit les discussions avec l'USDA sur les exigences imposées aux importations en fonction des risques et de l'utilisation finale pour limiter l'introduction et la propagation de l'ériochloé velue dans les produits de grain en provenance des États-Unis. Des exigences doivent entrer en vigueur dans le cadre d'un projet pilote le 1er août 2012.

Sous-total de l'ACIA 60,0 M$ (de 2010-2011 à 2014-2015) plus 12,0 M$ (financement permanent) 12,0 M$ 6,8 M$
Partenaires fédéraux Activités de programme des partenaires fédéraux Titre des programmes des partenaires fédéraux Affectation totale (de la mise en œuvre à la clôture) (en dollars) 2011-2012 (en dollars)
Dépenses prévues Dépenses réelles Résultats prévus Résultats prévus
Ressources naturelles Canada (RNCan)

S'adapter au change- ment climatique et gestion du risque lié aux dangers

3,0 M$ (de 2010-2011 to 2014-2015) plus 0,6 M$ (financement permanent) 0,6 M$ 0,6 M$

Résultat 1 : Capacité accrue quant à la détermination et à la gestion des risques liés aux EEE forestières ainsi qu'à la prévention de leur introduction.

RNCan continue de concevoir des modèles et des cartes intégrés qui informent les décideurs des risques et des effets de l'introduction et de la propagation des EEE forestières. Les contributions dans ce domaine aident les enquêtes, les activités de surveillance et les programmes de lutte des organismes de réglementation responsables des dossiers. Exemples de réalisations dans ce domaine :

- Analyse des risques posés par les voies d'entrée commerciales (voies de transport commercial maritime et routier) au Canada des insectes forestiers envahissants;
- Création d'un outil de modélisation pour estimer les introductions de ravageurs envahissants attribuables aux déplacements de bois de chauffage et aux voyages récréatifs;
- Production d'une estimation pancanadienne des coûts de l'infestation de l'agrile du frêne pour les municipalités.

Sciences et technologie 5,0 M$ (de 2010-2011 à 2014-2015) plus 1,0 M$ (financement permanent) 1,0 M$ 1,0 M$

Résultat 1 : Meilleure connaissance de la taxonomie, de la biologie et de l'écologie des EEE forestières.

Résultat 2 : La probabilité que des espèces exotiques forestières s'établissent ou se propagent est réduite au minimum, et les répercussions de leur présence sont atténuées.

Des outils, des conseils et un soutien expert sont donnés aux participants du secteur forestier pour aider les décideurs à détecter et à identifier très tôt les EEE forestières de même qu'à intervenir rapidement. Exemples de réalisations pour les résultats 1 et 2 :

- Collaboration avec le ministère des Ressources naturelles de l'Ontario, le ministère des Ressources naturelles et de la Faune du Québec et l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) pour ralentir la propagation de l'agrile du frêne;
- Stratégie de lutte contre l'agrile du frêne en milieu urbain;
- Élaboration d'un outil de détection rapide et efficace des champignons exotiques;
- Création d'un nouvel outil de détection rapide de l'agrile du frêne;
- Élaboration d'une nouvelle méthode pour sauver le noyer cendré du danger d'extinction causé par une maladie d'origine étrangère;
- Achèvement de la construction d'une installation de production d'insectes nuisibles exotiques et de quarantaine de niveau II à Sault Ste. Marie.

1,0 M$ (de 2010-2011 to 2014-2015) plus 0,2 M$ (financement permanent) 0,2 M$ 0,2 M$

Résultat 1: Les décisions des organismes de réglementation et des autres organismes concernant la gestion des EEE forestières sont éclairées par l'expertise scientifique et stratégique

Résultat 2 : Les prises de position du Canada au cours des discussions nationales et internationales sur la protection des végétaux sont éclairées par l'expertise scientifique et stratégique

RNCan fournit des conseils scientifiques sur des lacunes à combler par la recherche, les enquêtes, les efforts d'atténuation et les politiques réglementaires qui se rapportent aux EEE forestières. Les experts de RNCan continuent de participer à des groupes consultatifs nationaux et internationaux, donnent des opinions d'experts et formulent des recommandations sur les politiques de gestion et la réglementation connexe. Exemples de réalisations :

 Élimination complète du longicorne asiatique de Toronto par l'ACIA en partie grâce aux travaux de recherche, aux conseils et aux activités de RNCan. La connaissance acquise dans ce dossier sert maintenant à lutter contre de nouvelles infestations aux États-Unis et au Royaume-Uni;-
- Poursuite de l'élaboration d'un cadre de soutien des décisions relatives aux EEE forestières avec l'ACIA, les provinces et les territoires;
- Établissement d'un groupe de travail interministériel qui assure un suivi sérieux des analyses des risques, des besoins de connaissance à combler par la recherche et des activités de transfert des connaissances relatifs aux agents pathogènes prioritaires;
- Maintien de la participation au Groupe de travail canadien sur la santé des forêts, contribution à l'élaboration des stratégies du secteur forestier canadien pour réduire les obstacles au commerce international des produits forestiers.

0,5 M$ (de 2010-2011 à 2014-2015) plus 0,1 M$ (financement permanent) 0,1 M$ 0,1 M$

Résultat 1 : Les organismes, les chercheurs et la population ont accès aux données scientifiques sur les EEE forestières.

RNCan continue de créer des outils ou d'améliorer les outils existants pour mieux informer les acteurs du secteur et les amener à participer davantage aux efforts de prévention, de détection et de lutte contre les EEE forestières. Exemples de réalisations :

- Création d'un outil économique en ligne qui aide les propriétaires à décider s'ils doivent traiter des frênes infestés ou les détruire.

Coopération internationale 0,5 M$ (de 2010-2011 à 2014-2015) plus 0,1 M$ (financement permanent) 0,1 M$ 0,1 M$

Résultat 1 : Facilitation de la coopération avec les organismes phytosanitaires et les partenaires commerciaux étrangers.

RNCan continue de fournir des conseils fondés sur ses recherches et connaissances scientifiques aux organisations internationales et intergouverne- mentales pour les guider dans l'élaboration de normes phytosanitaires et les négociations commerciales. Exemples de réalisations :

- Formulation continuelle de conseils au Groupe technique sur la quarantaine forestière de la Convention internationale pour la protection des végétaux en vue de la publication de nouvelles normes phytosanitaires internationales;
- Formulation continuelle de conseils stratégiques et transmission des résultats de recherche et d'analyse à l'Organisation nord-américaine pour la protection des plantes en vue de la publication de nouvelles normes phytosanitaires régionales;
- Analyses scientifiques des préoccupations phytosanitaires de la République de Corée (relatives à l'importation de pin canadien comme bois d'œuvre).

Sous-total de RNCan 10,0 M$ (de 2010-2011 à 2014-2015) plus 2,0 M$ (financement permanent) 2,0 M$ 2,0 M$
Partenaires fédéraux Activités de programme des partenaires fédéraux Titre des programmes des partenaires fédéraux Affectation totale (de la mise en œuvre à la clôture) (en dollars) 2011-2012 (en dollars)
Dépenses prévues Dépenses réelles Résultats prévus Résultats prévus
Ministère des Pêches et des Océans (MPO)

Des sciences pour des pêches et une aquaculture durables

Services internes

Analyse des risques 2,0 M$ (de 2010-2011 à 2014-2015) plus 0,4 M$ (financement permanent) 0,4 M$ 0,4 M$ Résultat 1 : Sensibilisation accrue des intervenants clés aux principales voies d'introduction

Achèvement de l'évaluation binationale des risques écologiques des carpes à grosse tête.

Achèvement de l'évaluation du risque posé par les moules zébrée et quagga.

Achèvement de l'examen mené par les pairs sur l'évaluation du risque d'introduction d'espèces aquatiques exotiques (EAE) par les navires (par les salissures de la coque et les eaux de ballast) dans les océans Atlantique et Pacifique.

Achèvement des synopsis biologiques sur les sujets suivants :

- L'ascidie sale (seringue de mer)
- Le tunicier voile (seringue de mer)
- La grande claveline (seringue de mer)
- Le crabe sanguin

Rapports achevés :

- Rapport sur les utilisateurs finaux de poissons- appâts
Données nationales sur les importations de la catégorie « poissons vivants »
- Organismes utilisés en salles de classe comme vecteur possible en Colombie- Britannique

Achèvement du cadre d'analyse des EAE pour guider les analyses de leurs effets sur les activités socio- économiques.

Achèvement du cadre d'analyse des EAE pour guider les analyses des risques socio- économiques posés par elles pour les Canadiens.

Achèvement des analyses des effets socio- économiques de trois EAE : les tuniciers, la lamproie marine; l'achigan à petite bouche.

Achèvement des analyses des risques socio- économiques des espèces suivantes : le crabe vert; les tuniciers dans les eaux côtières de l'Île-du- Prince-Édouard.

Sciences et technologie 5,1 M$ (de 2010-2011 à 2014-2015) plus 1,02 M$ (financement permanent) 1,02 M$ 1,02 M$

Résultat 1 : Les décideurs disposent d'information qui leur permet de gérer les espèces et les voies d'entrée en fonction des risques.

Financement permanent des activités de surveillance et de recherche scientifique pour cerner 1) les tendances et l'état des EAE nouvelles ou existantes, sur les plans de leur présence, de leur abondance et de leur aire de distribution; 2) les conséquences écologiques; 3) les voies d'entrée et leur propagation, etc.; favoriser la publication des résultats, y compris dans la littérature spécialisée, et la mise à jour de l'information sur la présence des espèces dans la Base de données nationale sur les espèces aquatiques envahissantes du MPO.

Travaux de recherche sur les effets des tuniciers sur les espèces indigènes, les effets des crabes verts sur les écosystèmes indigènes.

Poursuite de l'évaluation des techniques de gestion des eaux de ballast et amélioration de ces techniques en collaboration avec Transports Canada.

Évaluation de l'effacité des techniques de gestion du crabe vert, des tuniciers (p. ex. l'efficacité des méthodes de traitement des jeunes huîtres) et de l'achigan à petite bouche (p. ex. les méthodes d'élimination non chimiques).

Contribution au Réseau national de recherche sur les EAE par le soutien des équipes d'échantillon- nage et des projets de recherche.

Lois, règlements et politiques 1,05 M$ (de 2010-2011 à 2014-2015) plus 0,21 M$ (financement permanent) 0,21 M$ 0,22 M$

Résultat 1 : Rédaction de dispositions pour les règlements sur les EAE

Intégration des commentaires et indications des partenaires provinciaux-territoriaux, des autres ministères fédéraux et du personnel régional du MPO dans le document d'intention réglementaire et dans un document décrivant les composantes du projet de règlement sur les EAE (y compris une définition, une liste des EAE, les interdictions, les autorisations, et les activités de lutte et d'élimination).

Réunions régulières avec les provinces et les territoires pour discuter du dossier des EAE par l'intermédiaire du Comité national des espèces aquatiques envahissantes, dont une réunion en personne à Ottawa.

Évaluation du Cadre d'évaluation du risque biologique pour cerner le risque posé par les EAE et pour enrichir la liste de celles-ci.

Élaboration d'un projet de plan de consultation en collaboration avec les partenaires provinciaux et territoriaux de même que le personnel régional du MPO en vue de consultations ultérieures avec les acteurs du milieu. Des consultations publiques sont prévues durant l'été de 2012.

Mobilisation des Canadiens 0,45 M$ (de 2010-2011 à 2014-2015) plus 0,09 M$ (financement permanent) 0,09 M$ 0,072 M$

Résultat 1: Les intervenants et les partenaires connaissent les mesures qui peuvent atténuer les risques liés aux EAE

'identification, des panneaux, des affiches, des fiches de renseignements et d'autre matériel informatif destiné aux citoyens canadiens.

Coopération internationale 11,4 M$ (de 2010-2011 à 2014-2015) plus 2,28 millions (financement permanent) 2,28 M$ 2,27 M$

Résultat 1 :

Les répercussions de la présence de la lamproie marine dans les Grands Lacs sont bien gérées.

Résultat 2 :

Le Canada participe aux discussions internation- ales sur l'introduction et la propagation des EAE.

Dans le cadre de son engagement envers une initiative binationale administrée par la Commission des pêcheries des Grands Lacs, le MPO a lancé son Programme de lutte contre la lamproie marine dans les eaux canadiennes des Grands Lacs et les eaux américaines du lac Ontario. Cela incluait les activités suivantes : le traitement au lampricide des populations de lamproies marines dans 42 affluents et 11 zones lénitiques, dont 873 ha de la rivière St. Marys; des enquêtes sur les larves dans 161 affluents et 17 zones lénitiques; l'utilisation et l'entretien de 25 barrières contre les lamproies marines; et l'utilisation de pièges pendant la période de frai dans 19 emplacements.

Avec la Commission des pêcheries des Grands Lacs, des experts canadiens et américains ont fait ensemble une analyse du risque posé par la carpe asiatique dans les Grands Lacs. L'évaluation des risques revu par les pairs du Secrétariat canadien de consultation scientifique et les études justificatives scientifiques donnent une information complète et très à jour des risques d'introduction, d'établissement et de propagation des carpes à grosses têtes et argentées, et de leurs effets. L'action du Ministère a permis d'arriver à un consensus international dans ce dossier critique.

Le MPO participe à divers groupes de travail internationaux qui se consacrent aux EAE. Le Canada coordonne ses efforts avec les États-Unis par l'intermédiaire de l'Aquatic Nuisance Specsies Task Force (groupe de travail sur les espèces aquatiques nuisibles). Il travaille également au dossier des EAE auprès du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM-Atlantique) et l'Organisation des sciences de la mer pour le Pacifique Nord (PICES).

Sous-total du MPO 20,0 M$ (de 2010-2011 à 2014-2015) plus 4,0 M$ (financement permanent) 4,0 M$ 4,0 M$
Partenaires fédéraux Activités de programme des partenaires fédéraux Titre des programmes des partenaires fédéraux Affectation totale (de la mise en œuvre à la clôture) (en dollars) 2011-2012 (en dollars)
Dépenses prévues Dépenses réelles Résultats prévus Résultats prévus
Environne- ment Canada (EC)

Biodiversité, espèces sauvages et habitat

Mobilisation des Canadiens 5,0 M$ (de 2010-2011 à 2014-2015) plus 1,0 M$ (financement permanent) 1,0 M$ 1,0 M$

Résultat 1 : Augmentation du nombre et de la qualité des propositions

Résultat 2 : Contribution accrue des particuliers et des organismes aux activités liées aux EEE.

Nota : L'exercice 2011-2012 a marqué la première année de financement de projets dans le cadre de la deuxième phase du Programme de partenariat sur les espèces exotiques envahissantes (PPEEE). Par conséquent, c'est la première année où il est possible de recueillir des données de base à comparer avec les résultats attendus.

- 130 propositions ont été reçues dans le cadre du PPEEE.
- La note moyenne accordée aux propositions d'après la grille d'évaluation et certains critères était de 69 sur 100.
- Les 29 projets financés par le PPEEE ont représenté un engagement de 6 339 journées-personnes (personnel salarié et bénévoles).
- Les contributions (en espèces et en nature) des 29 promoteurs de projets et leurs partenaires se sont élevées à 2,6 millions de dollars.

Sous-total EC 5,0 M$ (de 2010-2011 à 2014-2015) plus 1,0 M$ (financement permanent) 1,0 M$ 1,0 M$
Total 95,0 M$ (de 2010-2011 à 2014-2015) plus 19,0 M$ (financement permanent) 19,0 M$ 13,8 M$

Commentaires sur les écarts (le cas échéant) :

ACIA : Les résultats attendus de chacun des programmes sont continus et à différents stades – démarrage, en voie d'élaboration, validation, mise en œuvre, réévaluation. En 2011-2012, comme on s'y attendait, les progrès de l'ACIA dans chacun des cinq grands chantiers ont été fonction des ressources consacrées aux EEE. L'écart entre les fonds attribués aux EEE et les dépenses faites dans ce domaine peuvent s'expliquer par les ressources qui ont été allouées à d'autres priorités de l'Agence pour soutenir son mandat, lesquels ont, par ricochet, une incidence sur l'élaboration et la mise en œuvre du Programme sur les EEE de l'ACIA. En outre, il est essentiel de noter que dans la dernière année, certaines activités menées dans le cadre du programme global de la centrale sont liés à l'EEE, mais n'ont pas été enregistrées exclusivement comme travail de l'EEE.

NRCan: Sans objet puisque la totalité des fonds accordés ont été dépensés.

MPO: Sans objet puisque la totalité des fonds accordés ont été dépensés.

Environment Canada: Sans objet puisque la totalité des fonds accordés ont été dépensés.

Résultats atteints par les partenaires non fédéraux (le cas échéant) : Non Applicable

Personne-ressource :

Agence canadienne d'inspection des aliments
Wendy Asbil
Gestionnaire nationale, Espèces exotiques envahissantes
Division de la biosécurité des végétaux et la forestrie
Direction de la protection des végétaux et biosécurité
613-773-7236

Environnement Canada
Elizabeth Roberts
Gestionnaire, Partenariats et Programmes de conservation
Service canadien de la faune
(819- 934-5277

Ressources naturelles Canada
Jacques Gagnon
Directeur, Politique scientifique
Direction des sciences et des programmes
RNCan - Service canadien des forêts
613-947-9043

Pêches et Océans Canada
Patrice Simon
Directeur
Sciences de l'environnement et de la biodiversité
613-990-0289

Tableau E : Programme de surveillance et de gestion du virus de la sharka

Nom de l'initiative horizontale : Programme de surveillance et de gestion du virus de la sharka (PSGVS)

Nom du ou des ministères responsables : Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)

Activité de programme du ministère responsable : Programme de protection des végétaux

Date de mise en œuvre : 2011-2012

Date de clôture : 2015-2016

Montant total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à la clôture) : 17,2 millions de dollars (de 2011-12 à 2015-16)

Description de l'initiative horizontale (y compris l'accord de financement) :

La maladie de la sharka, causé par un virus, affecte les espèces du genre Prunus comme les pêchers, les pruniers, les abricotiers et autres espèces donnant des fruits à noyau. Elle ne s'attaque ni aux humains ni aux animaux, mais elle réduit la production de fruit des arbres et cause l'apparition de taches sur les feuilles et de symptômes sur les fruits qui les rendent moins commercialisables. Le virus se propage localement par l'intermédiaire de pucerons (insectes) ou le déplacement de matériel de multiplication infecté, dont les arbres vivants de tous âges, les porte-greffes, les ramilles, les boutures ou d'autres branches et ramilles vertes, et les cultures de tissu.

Le virus de la sharka a été découvert pour la première fois en Ontario et en Nouvelle-Écosse en 2000. Le gouvernement du Canada a réagi en 2011 en créant un programme de trois ans, au coût de 49,3 millions de dollars, pour supprimer le virus et évaluer la faisabilité de son éradication. Créé sur les recommandations d'un comité d'experts international, le Programme de lutte contre le virus de la sharka (PLVS), d'une durée de sept ans, a été lancé en 2004 (au coût de 85 millions de dollars) et a reçu en 2007 un montant supplémentaire de 58,6 millions, pour un total de 143,6 millions de dollars financés par les gouvernements du Canada et de l'Ontario. Le PLVS a pris fin le 31 mars 2011.

On a réussi à éradiquer le virus de la sharka dans six des sept zones de quarantaine établies au début du programme de lutte. Ces six zones sont : Blenheim, Fonthill, Stoney Creek et Vittoria en Ontario, et la vallée d'Annapolis et Wolfville en Nouvelle-Écosse. Toutes ces régions continuent de faire l'objet d'une surveillance et d'enquêtes et aucun nouveau cas du virus n'a été découvert en dehors de la région du Niagara. Même si nous n'avons pas réussi à éradiquer le virus dans cette région, le taux d'infection y a été réduit de 1,9 p. 100 des échantillons d'arbres à 0,02 p. 100 en 2010.

Avec l'achèvement du PLVS et son remplacement par une stratégie de surveillance et de gestion du virus de la sharka, celui-ci restera dans la région du Niagara à perpétuité. Il reviendra donc à l'industrie d'en gérer le risque pour la production et la qualité marchande des produits.

Le PSGVS consiste à encourager les mesures réglementaires de protection des arbres et, pendant les cinq premières années du programme, des travaux de recherche afin de concevoir des outils d'atténuation du risque posé par le virus de la sharka de même que des volets de programme consacrés à la sensibilisation et l'éducation qui aident l'industrie à adopter des pratiques de gestion exemplaires.

L'ACIA et Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) ont obtenu leur financement dans le budget de 2011 qui prévoyait l'octroi de 17,2 millions de dollars sur cinq ans au PSGVS, afin de développer une stratégie de surveillance et de gestion qui empêche la propagation du virus de la sharka.

Résultats partagés : Le PSGVS permet au gouvernement du Canada de satisfaire à ses obligations internationales et nationales en matière de protection des végétaux par des mesures d'atténuation de la propagation du virus de la sharka à d'autres régions du Canada et du monde. Il aide aussi l'industrie à gérer le risque posé par le virus.

Structures de gouvernance :
Le virus de la sharka étant un phytoravageur établi et réglementé qui nécessite constamment des décisions afin de protéger les ressources végétales du Canada, les activités et les résultats ciblés du PSGVS de l'ACIA sont administrés par le Comité du secteur d'activité des végétaux. En outre, les activités figurant au nombre des services votés de l'AAC sont administrées par un comité de directeurs scientifiques de la Direction générale de la recherche qui relève du directeur général des Opérations scientifiques. Le DG a un pouvoir d'approbation finale sur toutes les activités de la DG de la recherche à AAC, y compris celles qui concernent le PSGVS. L'AAC a affecté un directeur scientifique au dossier du virus de la sharka. Celui-ci s'occupe de mettre en œuvre et de gérer les travaux de recherche sur le virus et doit en rendre compte.

Un comité directeur du virus de la sharka, composé de représentants de l'ACIA et de l'AAC occupant des postes de direction, a été créé pour les cinq premières années du Programme. Il est chargé de faire des recommandations sur la mise en œuvre du Programme aux comités de gouvernance décrits ci-dessus de l'ACIA et de l'AAC. Le comité directeur fait le lien entre les intervenants à l'interne et à l'externe, y compris les organismes internationaux de protection des végétaux, pour contribuer à la mise à jour des connaissances et obtenir des avis sur les paramètres des programmes et des recherches lors de conférences et de réunions avec les intervenants. Après la période initiale de cinq ans, quand prendra fin la contribution de l'AAC au PSGVS, le Comité du secteur d'activité des végétaux aura pour responsabilité de gérer le PSGVS en permanence.

Points saillants du rendement :
Pour 2012-2013, les principaux plans horizontaux visent à lancer des activités appropriées d'échantillonnage et de détection du matériel porteur du virus afin de mettre à jour, en fonction des besoins, les frontières de la zone de quarantaine, d'appliquer les mesures restrictives pour éviter la propagation du virus et d'entreprendre des recherches pour améliorer le programme réglementaire.

Partenaires fédéraux Activités de programme des partenaires fédéraux Titre des programmes des partenaires fédéraux Affectation totale (de la mise en œuvre à la clôture) (en dollars) 2011-2012 (en dollars)
Dépenses prévues Dépenses réelles Résultats attendus Résultats obtenus
Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)

Programme de protection des végétaux

Services internes

Surveillance et détection 4,2 M$ (de 2011-2012 à 2015-2016) 0,8 M$ 0,5 M$ Au besoin, des activités de surveillance permettront de confirmer et de modifier les limites de la zone de quarantaine de Niagara. Une fois par année, l'ACIA recueillera des échantillons dans les vergers commerciaux, les propriétés résidentielles et les pépinières où se trouvent des espèces susceptibles au virus de la sharka le long du périmètre de la zone de quarantaine de Niagara. Des examens en laboratoire des échantillons seront effectués pour établir si le virus s'est répandu au delà de la zone de quarantaine.

Des échantillons ont été prélevés dans le périmètre de la zone de quarantaine et les examens en laboratoire ont permis d'établir qu'ils n'étaient pas infectés par le virus de la sharka.

Exécution de la réglement- ation 4,6 M$ (de 2011-2012 à 2015-2016) 1,0 M$ 0,9 M$

L'ACIA continuera d'appliquer l'interdiction sur la propagation à l'intérieur de la zone de quarantaine et la circulation du matériel réglementé à l'extérieur de la zone de quarantaine.. Les activités d'inspection de l'ACIA permettront de surveiller et d'évaluer la conformité des parties assujetties aux exigences réglementaires du PSGVS au moyen de vérifications dans les points de vente au détail, les pépinières et d'autres installations.

Après avoir vérifié la conformité des parties assujetties aux exigences réglementaires, les inspecteurs ont accordé les certificats de circulation du matériel approuvé. L'information concernant l'interdiction de propagation du virus a été diffusée dans les journaux locaux et les publics cibles. Les zones de production commerciale et les propriétés résidentielles ont été inspectées pour veiller au respect de l'interdictions de propagation. Les inspecteurs ont présenté aux contrevenants des avis de restriction des activités ou d'interdiction.

Recherche pour la réglement- ation du virus de la sharka 1,1 M$ (de 2011-2012 à 2015-2016) 0,3 M$ 0,3 M$

À l'appui du programme de santé des produits végétaux, l'ACIA menera des recherches pour éliminer le virus de la sharka du matériel de propagation et suivre l'évolution génétique des diverses souches de ce virus au Canada. Ces mesures viendront appuyer les activités de surveillance et de dépistage.

L'évaluation de l'efficacité des méthodes d'élimination du virus de la sharka et d'autres virus infectant le matériel de propagation est en cours. Il s'agit d'un projet à long terme dont les résultats ne seront pas visibles avant un certain temps. On examine les caractéristiques moléculaires détaillées des isolats du virus de la sharka détectés dans les vergers commerciaux durant les études de délimitation de 2010. À ce jour, l'analyse des isolats a confirmé qu'il s'agissait de la souche Dideron du virus (l'une des nombreuses souches qu'on trouve partout dans le monde) et que la plupart des isolats font partie des deux sous groupes connus de la souche Dideron dépistée au Canada.

Recherche pour l'éradication du virus de la sharka 0,7 M$ (de 2011-2012 à 2015-2016) 0,2 M$ 0,1 M$

En collaboration avec AAC, l'ACIA participera à l'évaluation des arbres Prunus exotiques potentiellement résistants au virus et qu'on pourrait cultiver au Canada.

On poursuit le travail d'identification de variétés étrangères. À ce jour, trois variétés allemandes ont été reçues au laboratoire de l'ACIA à Sidney et subissent actuellement des tests de résistance au virus et une évaluation préalable des caractéristiques. En 2013, l'ACIA devrait recevoir des greffons pour en faire une évaluation plus poussée.

Sous-total (ACIA) 10,6 M$ (de 2011-2012 à 2015-2016) 2,3 M$ 1,8 M$
Partenaires fédéraux Activités de programme des partenaires fédéraux Titre des programmes des partenaires fédéraux Affectation totale (de la mise en œuvre à la clôture) (en dollars) 2011-2012 (en dollars)
Dépenses prévues Dépenses réelles Résultats attendus Résultats obtenus
Agriculture et Agro- alimentaire Canada (AAC)

Science, Innovation et Adoption

Recherche pour la réglement- ation du virus de la sharka 0,4 M$ (de 2011-2012 à 2013-2014) 0,1 M$ 0,1 M$

Des travaux de recherche sont consacrés à l'amélioration du dépistage du virus de la sharka par la mise au point d'outils de diagnostic à large spectre plus sensibles.

On a entrepris des recherches sur l'isolation et la purification du composant d'assistance-protéinase (HC Pro). Les résultats de ces études seront connus dans quelques années.

Recherche sur la résistance du virus 3,0 M$ (de 2011-2012 à 2015-2016) 0,5 M$ 0,5 M$

Des travaux de recherche permettront d'élaborer des stratégies de renforcement de la résistance au virus par le développement d'une nouvelle variété de pêchers par silençage génétique; par des méthodes de greffe permettant de transmettre la résistance; et par le développement d'un vecteur du virus qui agira comme un vaccin.

Les projets à long terme se poursuivent. Les résultats des travaux de recherche déjà en cours sont prévus d'ici 2016.

Recherche pour l'éradication du virus de la sharka 2,9 M$ (de 2011-2012 à 2015-2016) 0,4 M$ 0,4 M$

Recherches pour freiner la transmission du virus de la sharka dans les vergers en évaluant les pratiques et les procédés de suppression de la transmission du virus par les pucerons au moyen de vaporisations d'huile et d'insecticides nouvellement homologués. On évalue présentement l'influence de la variété et de l'âge des arbres sur le niveau de résistance saisonnière aux infections naturelles transmises par les pucerons. On examinera également l'impact des infections par le virus de la sharka sur la croissance, la rusticité et la productivité des pêchers, jeunes et matures, dans les années qui suivent l'infection.

Des recherches poussées sur le terrain ont permis de trouver 12 pêchers infectés par le virus de la sharka qui serviront à mener les études en cours. L'abri grillagé a été modifiée et approuvée par l'ACIA pour isoler les arbres infectés. On élabore présentement un protocole d'évaluation des effets des insecticides sur la transmission du virus par les pucerons en prenant pour modèle le du virus Y de la pomme de terre (PYPT) et le virus de la mosaïque du navet (TuMV) afin d'accélérer le processus d'évaluation. Les résultats de ces initiatives de recherche seront connus dans les années à venir.

Activités éducatives et sensibilis- ation 0,3 M$ (de 2011-2012 à 2015-2016) 0,03 M$ 0,03 M$

Activités visant à accroître le degré de sensibilisation et les connaissance de l'industrie en matière de gestion du virus de la sharka par la rédaction et la publication de dépliants, d'articles, de fiches de renseignements et de documents électroniques sur Internet. On espère ainsi aider les producteurs de fruits à noyaux (Prunus) à contrer la propagation du virus et à déceler les symptômes d'infection. En 2015 2016, AAC transférera les connaissances supplémentaires et ses recommanda- tions pour améliorer les pratiques de gestion qu'elle pourra formuler grâce aux projets de recherche.

On a conçu, imprimé et distribué des affiches à des producteurs locaux afin de les aider à détecter les symptômes de l'infection par le virus de la sharka. Un guide des pratiques exemplaires de gestion a été imprimé et distribué aux producteurs de fruits à noyaux concernés pour les aider à contrer le virus. Une rencontre internationale sur le virus de la sharka a été organisée pour obtenir l'information la plus récente sur la gestion du virus partout dans le monde afin d'en freiner la propagation.

Sous-total (AAC) 6,6 M$ (de 2011-2012 à 2015-2016) 1,03 M$ 1,03 M$
Total 17,2 M$ (de 2011-2012 à 2015-2016) 3,33 M$ 2,83 M$

Commentaires sur les écarts (le cas échéant) :

Les écarts entre les dépenses prévues et réelles en 2011 s'expliquent du fait que le financement est arrivé tardivement durant l'exercice. Les activités du PSGVS sont menées en été et la planification au début de l'exercice. L'arrivée tardive des fonds a fait qu'on a consacré moins d'ETP que prévu au Programme et qu'on n'a pas réalisé autant d'activités que prévu.

Résultats atteints par les partenaires non fédéraux (le cas échéant) : Non Applicable

Personne-ressource :

Agence canadienne d'inspection des aliments
Eric Wierenga
Spécialiste en horticulture
Section des serres et pépinières
519-826-2843

Agence canadienne d'inspection des aliments (autre personne-ressources de l'ACIA)
Trent Herman
Gestionnaire national intér.
Section des serres et pépinières
613-773-7169

Agence canadienne d'inspection des aliments (Gestion des ressources)
Marianna Cioabla
Conseillère financière
Gestion des ressources
613-773-6492

Agriculture et Agroalimentaire Canada
Gary Whitfield
Directeur scientifique
Centre de recherche sur les cultures abritées et industrielles
519-738-1218

Agriculture et Agroalimentaire Canada
Lorne Stobbs
Chercheur scientifique
905-562-4113 poste 241

Tableau F : Modernisation en matière de salubrité des aliments

Nom de l'initiative horizontale : Modernisation en matière de salubrité des aliments

Nom du ou des ministères responsables : Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)

Activité de programme du ministère responsable : Programme de salubrité des aliments

Date de mise en œuvre : 2011-2012

Date de clôture : 2015-2016

Montant total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à la clôture) : 99,8 millions de dollars (financement supplémentaire) et 40 millions de dollars (réaffectation interne) (de 2011-2012 à 2015-2016)

Description de l'initiative horizontale (y compris l'accord de financement) :

L'ACIA a été créée en 1997 pour améliorer les systèmes de salubrité des aliments en regroupant les services d'inspection et de quarantaine qui étaient gérés par Agriculture et Agroalimentaire Canada, Santé Canada, Pêches et Océans Canada, et Industrie Canada. Le système d'inspection actuel comprend de nombreux modèles indépendants d'exécution des inspections.

Dans le budget de 2011, le gouvernement du Canada s'est engagé à accorder à l'ACIA un financement de 96,8 millions de dollars pour améliorer et moderniser son système d'inspection de la salubrité des aliments. L'ACIA a défini certaines initiatives pour moderniser le système canadien d'inspection de la salubrité des aliments. À l'appui de ces initiatives de modernisation, Santé Canada (SC) a reçu 3 millions de dollars à partir de cette affectation pour améliorer sa capacité d'évaluation des risques pour la santé.

Le système d'inspection actuel de l'ACIA repose sur une approche indépendante adaptée à chacun des produits, une formation correspondante des inspecteurs, la tenue de registres sur papier et l'interaction avec les intervenants. L'initiative de modernisation a pour principaux objectifs de créer une approche d'inspection unifiée et cohérente pour tout le programme de salubrité des aliments, soutenue par une formation normalisée, par l'adoption de solutions informatiques, une capacité scientifique proactive améliorée et des services aux intervenants améliorés.

Le plan comporte trois volets :

  • La modernisation du système d'inspection, y compris la conception d'un modèle d'inspection amélioré qui normalise les activités du programme alimentaire, la formation nationale des inspecteurs, l'amélioration du contrôle de la Listeria dans les aliments à risque élevé, prêts à consommer et autres que la viande, l'amélioration de la capacité de Santé Canada d'évaluer les risques pour la santé à l'appui des activités de modernisation de l'ACIA et l'élaboration d'une plateforme de prestation des services électroniques;
  • Le soutien à un processus décisionnel axé sur le risque par l'amélioration de la capacité scientifique, y compris la proposition d'un réseau de laboratoires alimentaires, l'amélioration de la capacité de faire des tests scientifiques et la mise à niveau des installations et des équipements;
  • L'amélioration de l'efficacité par l'utilisation de meilleures méthodes de gestion de l'information et l'application des plus récentes techniques informatiques, y compris le stockage de données et les systèmes informatiques d'urgence, l'amélioration de la connectivité et un soutien accru aux outils d'inspection comme les appareils sans fil et les ordinateurs portatifs.

Résultats partagés : Moderniser le système d'inspection de l'ACIA en assurant la mise à jour de la formation et en fournissant le soutien technologique nécessaire. Ces objectifs communs permettront de faire face à la complexité croissante du travail d'inspection pour suivre l'évolution des méthodes de production des aliments et des systèmes d'inspection de la salubrité des aliments appliqués à l'échelle internationale.

Structures de gouvernance :
L'ACIA a imposé un cadre de gouvernance interne pour la modernisation en des activités liées à la salubrité des aliments. Le Comité de la haute direction de l'ACIA, dirigé par le président, guidera les initiatives et sera responsable de leur mise en œuvre générale. Trois comités consultatifs formés de vice-présidents seront responsables de chacun des trois volets d'activités (modernisation du système d'inspection, sciences et GI/TI). Ils relèveront du Comité de la haute direction de l'Agence et devront veiller à ce que les activités se déroulent correctement et dans le respect du budget prévu. Chacun d'eux aura ses propres structures de gouvernance, sera dirigée par un parrain fonctionnel et un gestionnaire de projet attitré, et comptera des représentants de tous les secteurs concernés. Le Conseil de gouvernance et d'investissement des projets assurera l'intégration horizontale des trois volets d'activités.

Points saillants du rendement :
En 2012-2013, des consultations seront tenues pour élaborer le nouveau modèle amélioré d'inspection des aliments. Il faudra faire approuver la solution de GI/TI soutenant la mise en œuvre du modèle provisoire, ainsi que la plateforme de prestation des services électroniques. L'équipe du projet de plateforme de prestation des services électroniques élaborera la documentation nécessaire à l'approbation du projet et on entreprendra des travaux avec les partenaires pour dresser une liste détaillée des exigences opérationnelles. En ce qui concerne la mise en œuvre de la politique de Santé Canada sur la Listeria relativement aux aliments à risque élevé prêts à consommer et autres que la viande, l'Agence poursuivra les mesures de dotation afin d'offrir des services d'inspection supplémentaires dans les secteurs à risque élevé, de valider de nouvelles méthodes dans les laboratoires pour détecter la Listeria dans les aliments autres que la viande, et d'analyser d'autres échantillons alimentaires et environnementaux. Un nouveau programme de formation de base sera mis à l'essai pour le nouveau personnel d'inspection. De plus, des experts des domaines qui intéressent l'ACIA aideront les formateurs à rafraîchir leurs connaissances afin de garder les inspecteurs au courant des nouvelles tendances et méthodes. Le programme de formation de base sera modifié au fur et à mesure de l'élaboration et du perfectionnement du nouveau modèle d'inspection. L'Agence renforcera sa capacité d'intégration des nouvelles données en introduisant de nouvelles normes de gestion des données à tous les niveaux. La planification commencera par les systèmes d'exploitation des ordinateurs de bureau et l'amélioration et la normalisation des outils, ainsi que par l'accroissement des capacités de stockage et de poursuite du fonctionnement en situation d'urgence.

Afin d'améliorer la capacité scientifique en 2012-2013, l'ACIA assemblera une petite équipe pour travailler en collaboration avec ses partenaires. Elle demandera aussi à des experts d'examiner les concepts, les procédés et les mécanismes servant à analyser les systèmes de laboratoire du système canadien des laboratoires liés aux aliments. Les partenaires examineront les besoins en matière de données et d'information en prévision des futures études de faisabilité, relativement à l'utilisation de la plateforme de GI/TI actuelle ou éventuelle pour diffuser les données de façon sécuritaire. Les sous-projets de la modernisation de l'équipement des laboratoires de Toronto et de St Hyacinthe passeront à l'étape de la planification de projets avec l'octroi de contrats pour l'étape d'ingénierie et de conception des projets. Ces travaux de planification permettront de passer à l'exécution des projets, dont la construction commencera en 2013-2014. En outre, des scientifiques hautement qualifiés seront engagés dans les laboratoires visés.

Partenaires fédéraux Activités de programme des partenaires fédéraux Titre des programmes des partenaires fédéraux Affectation totale (de la mise en œuvre à la clôture) (en dollars) 2011-2012 (en dollars)
Dépenses prévues Dépenses réelles Résultats attendus Résultats obtenus
Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)

Programme de salubrité des aliments

Services internes

Modernisation de l'inspection 100,2 M$ (de 2011-2012 à 2015-2016) 7,1 M$ 5,1 M$ Élaboration d'un meilleur modèle d'inspection des aliments

Au début de décembre 2011, l'ACIA a tenu une série de séances d'engagement avec les syndicats, le personnel interne (y compris les employés sur le terrain) et les acteurs de l'industrie pour lancer une discussion et mieux faire comprendre la modernisation de l'inspection.

En 2011-2012, une équipe attitrée a travaillé avec des inspecteurs, des experts et des représentants de l'industrie afin d'examiner les programmes actuels et de remettre en question les pratiques actuelles, de cerner les éléments essentiels à une approche fondamentale et cohérente de l'inspection des produits alimentaires. À la fin de 2011-2012, le personnel et la haute direction de l'ACIA avaient élaboré et validé un modèle amélioré d'inspection des aliments.

Entreprendre des travaux de planification qui aboutiront à une présentation pour approbation par le Conseil du Trésor à la deuxième année du processus.

Le travail de planification a commencé. Une équipe de projet avec des experts de l'ACIA a commencé à élaborer les exigences opérationnelles de haut niveau pour faciliter la recherche de la solution informatique privilégiée.

Améliorer les activités d'inspection et d'analyse pour vérifier le contrôle de la Listeria par l'industrie dans tous les aliments prêts à consommer, à risque élevé et autres que la viande.

Encourager l'industrie à mettre en œuvre des programmes de prévention de la Listeria.

On a terminé l'évaluation des nouvelles méthodes d'examen plus rapide et on en a publié les résultats. Trois méthodes ont été validées et décrites dans le Compendium des méthodes analytiques de Santé Canada.

On a mis en œuvre de nouveaux programmes d'échantillonnage environnemental dans les établissements producteurs de produits alimentaires prêts à consommer, à risque élevé et autres que la viande.

Mise en œuvre d'une approche nationale du recrutement étroitement liée à une formation de base du personnel d'inspection cohérente et axée sur les compétences.

La Direction générale des ressources humaines poursuit l'élaboration d'un programme de base de six semaines pour les nouveaux membres du personnel d'inspection, ainsi que des séances de mise à jour pour le personnel actuel.

Amélioration de la capacité scientifique 19,8 M$ (de 2011-2012 à 2015-2016) 0,9 M$ 0,9 M$

Trouver des nouvelles possibilités de collaboration entre les partenaires et des moyens d'améliorer l'expertise scientifique en engageant des scientifiques de haut niveau

Tout au long de 2011-2012, l'ACIA a mis en place un secrétariat intérimaire pour coordonner l'élaboration d'une stratégie pour créer un réseau national efficace de laboratoires alimentaires. On a mené à bien des activités comme la création d'une feuille de route détaillée l'adoption de stratégies d'achat et d'engagement, ainsi que certaines visites de sensibilisation dans les provinces. Des scientifiques hautement qualifiés ont été engagés à Dartmouth et à Ottawa.

Amélioration de la GI/TI 16,8 M$ (de 2011-2012 à 2015-2016) 0,0 M$ 0,0 M$

Fournir à l'Agence et aux membres de son personnel des capacités d'intégration et un système stable et à jour de gestion et de technologie de l'information

Sans objet en 2011-2012

Total partiel (ACIA) 136,8 M$ (de 2011-2012 à 2015-2016) 8,0 M$ 6,0 M$
Partenaires fédéraux Activités de programme des partenaires fédéraux Titre des programmes des partenaires fédéraux Affectation totale (de la mise en œuvre à la clôture) (en dollars) 2011-2012 (en dollars)
Dépenses prévues Dépenses réelles Résultats attendus Résultats obtenus
Santé Canada (SC)

Salubrité des aliments et nutrition

Amélioration de la capacité d'évaluation des risques pour la santé pour soutenir les activités d'inspection de la salubrité des aliments de l'ACIA 2,6 M$ (de 2012-2013 à 2015-2016) 0,0 M$ 0,0 M$

Renforcer la capacité d'évaluation des risques, y compris la capacité opérationnelle et l'expertise technique pour constituer des équipes d'évaluation des risques pour la santé disponibles en tout temps afin d'appuyer les enquêtes de l'ACIA en matière de salubrité des aliments

Sans objet en 2011-2012

Total partiel (SC) 2,6 M$ (de 2012-2013 à 2015-2016) 0,0 M$ 0,0 M$
Total 139,4 M$ (de 2011-2012 à 2015-2016) 8,0 M$ 6,0 M$

Commentaires sur les écarts (le cas échéant) :

Les dépenses réelles de l'Agence se sont élevées à 2 millions de dollars de moins que prévu. Plusieurs initiatives ont subi des retards qui ont entraîné des dépenses moins importantes en 2011-2012. La gouvernance de l'Agence a approuvé le report des fonds non utilisés dans le cadre du Programme de modernisation de l'inspection pour tenir compte des nouveaux échéanciers.

Santé Canada : Sans objet en 2011-2012.

Résultats atteints par les partenaires non fédéraux (le cas échéant) : Non Applicable

Personne-ressource :

Steven Yafalian, gestionnaire de projet de portefeuille
Bureau de la modernisation de l'inspection
Agence canadienne d'inspection des aliments
Téléphone : 613-773-7642
Courriel : Steven.Yafalian@inspection.gc.ca

Vérifications internes et évaluations

Tableau A : Vérifications internes

Nom de la vérification interne Type de vérification interne État Date d'achèvement
Vérification de la gestion des certificats d'exportation Autre Terminée Mars 2012

Vérification de la gestion des biens immobiliers3

http://www.inspection.gc.ca/fra/1335982252047/1335982324727

Gérance Terminée Décembre 2011

Vérification de la gestion de projet du Plan d'action pour la salubrité des aliments

http://www.inspection.gc.ca/fra/1340941952147/1340943382351

Autre Terminée Mars 2012
Bureau de la Région atlantique Vérification du rendement Annulée

Vérification des opérations de la technologie de l'information4

http://www.inspection.gc.ca/fra/1333390595644/1333395635039
Gérance (contrôles de la TI) Terminée Décembre 2011

Vérification du suivi du Programme d'aide fédéral

http://www.inspection.gc.ca/fra/1331656098329/1331656188104

Gérance (S et C) Terminée Mars 2012

Processus de dotation accélérée

http://www.inspection.gc.ca/francais/agen/eval/2011/stasummf.shtml

Gérance Terminée Mars 2011
Services financiers – Ententes avec des tiers Gérance Annulée
Vérification de la passation des marchés5 Gérance En cours Septembre 2012
Vérification du protocole d'entente de l'élaboration des initiatives de programme de Cultivons l'avenir Conformité Terminée Mars 2012
Vérification du processus de gestion des demandes de mesures correctives Autre En cours Décembre 2012

3Auparavant la planification des immobilisations et les programmes de gestion des actifs (biens immobiliers)

4Auparavant Contrôles opérationnels du chef de l'information (Vérification de la GI/TI 2011-2012)

5Auparavant Gestion des biens et de la sécurité – biens mobiliers

Les rapports de vérification de l'ACIA se trouvent à l'adresse qui suit : http://www.inspection.gc.ca/au-sujet-de-l-acia/responsabilisation/verifications-evaluations-et-revues/fra/1299843498252/1299843588592

Tableau B : Évaluations

Nom de l'évaluation Activité de programme État Date d'achèvement
Évaluation du projet de renforcement des capacités d'évaluation de la vulnérabilité du système d'approvisionnement alimentaire, dans le cadre du Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité Programme de salubrité des aliments Terminée Juin 2011
Évaluation interministérielle des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 à Vancouver (dirigée par le ministère du Patrimoine canadien)10

Programme de salubrité des aliments

Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses

Programme de protection des végétaux

Terminée Mars 2012
Évaluation interministérielle du Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation (dirigée par Santé Canada)10 Programme de salubrité des aliments En cours 2014-2015
Évaluation du Plan d'action pour la salubrité des aliments6 Programme de salubrité des aliments En cours Mars 2013
Évaluation du renforcement de l'interdiction de l'ACIA frappant les aliments du bétail (ESB)

Programme de salubrité des aliments

Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses

En cours Automne 2012
Évaluation de la stratégie globale de gestion de l'ESB au Canada, financement sur 5 ans (mi-parcours) Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses Annulée
Évaluation de la stratégie globale de gestion de l'ESB au Canada, financement sur 5 ans Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses En cours 2013-2014
Évaluation des sanctions administratives pécuniaires

Programme de salubrité des aliments

Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses

Programme de protection des végétaux

Terminée Avril 2011

Évaluation des processus de consultation des intervenants de l'ACIA7

http://www.inspection.gc.ca/francais/agen/eval/2011/consultevalf.shtml

Programme de salubrité des aliments

Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses

Programme de protection des végétaux

Terminée Novembre 2011
Évaluation interministérielle des initiatives liées à l'ESB I et II (dirigée par Santé Canada)10 Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses En cours 2012-2013
Évaluation interministérielle du Programme de salubrité des aliments et de qualité de la nutrition de Santé Canada (dirigée par Santé Canada)10 Programme de salubrité des aliments En cours 2013-2014
Évaluation interministérielle du Programme d'éradication du virus de la sharka8 (programme conjoint de l'Agence canadienne d'inspection des aliments et d'Agriculture et Agroalimentaire Canada)10 Programme de protection des végétaux Terminée Décembre 2011

Évaluation des modifications aux moyens de communication entre les ministères9

http://www.inspection.gc.ca/fra/1344282905472/1344283423406
Programme de salubrité des aliments Terminée Octobre 2011

Notes:

Les rapports de vérification de l'ACIA se trouvent à l'adresse qui suit : http://www.inspection.gc.ca/au-sujet-de-l-acia/responsabilisation/verifications-evaluations-et-revues/fra/1299843498252/1299843588592

6 Auparavant Évaluation du Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation (volet ACIA). Ce projet comprend l'évaluation des activités de l'ACIA visant les aliments importés.

7 Auparavant l'évaluation du processus d'élaboration de règlements

8 Auparavant une évaluation.

9 Auparavant Évaluation du programme de prévention et de contrôle des maladies d'origine alimentaire (y compris la listériose)

10 l'ACIA joue un rôle de support pour cette évaluation.

Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes

Réponse aux comités parlementaires

L'ACIA n'a présenté aucune réponse aux comités parlementaires au cours de l'exercice 2011-2012.

Réponse à la vérificatrice générale (y compris le commissaire à l'environnement et au développement durable)

Rapport du printemps 2011 – Chapitre 1 – Les dépenses pour les sommets du G8 et du G20 (déposé le 9 juin 2011)

En juin 2010, le Canada a été l'hôte des sommets du G8 et du G20. Les dirigeants des pays membres du « Groupe des Huit » (G8) se sont réunis à Huntsville, en Ontario, les 25 et 26 juin pour discuter de sujets d'intérêt commun et ayant une portée internationale. Immédiatement après, les chefs d'État ou de gouvernement des pays membres du « Groupe des Vingt » (G20) et leurs ministres des finances se sont réunis à Toronto pour discuter de questions de finance internationale.

Le BVG a examiné comment les plans financiers et les budgets ainsi que les demandes de fonds avaient été préparés, et comment les dépenses liées aux sommets du G8 et du G20 avaient été comptabilisées. Il a aussi vérifié si les montants dépensés pour ces événements avaient servi aux fins prévues, c'est-à-dire la sécurité, le maintien de l'ordre, l'organisation et l'accueil. Les fonds accordés aux activités des sommets étaient divisés entre 14 ministères ou organismes, dont l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Les travaux de vérification dont il est question dans le présent chapitre ont été pour l'essentiel terminés le 17 décembre 2010.

Réponse de l'Agence : Aucune recommandation n'a été faite à l'Agence. La seule recommandation formulée était adressée au Secrétariat du Conseil du Trésor.

Rapport : http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_201104_01_f_35220.html

Liste des recommandations et des réponses : http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_201104_01_f_35220.html#appa

Rapport du printemps 2012 – Chapitre 1 – Les contrôles frontaliers visant les importations commerciales (déposé le 3 avril 2012)

Divers règlements et lois chargent des organisations fédérales de veiller à la salubrité ou sécurité des biens de consommation importés à des fins commerciales considérés comme présentant un risque pour la santé et la sécurité des Canadiens. L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a pour tâche de veiller à ce que les lois et règlements en vigueur soient respectés lorsque des biens de consommation destinés au marché canadien franchissent la frontière.

À cette fin, l'ASFC collabore avec d'autres organisations fédérales pour mettre en œuvre des contrôles à la frontière. Elle s'occupe entre autres d'administrer les exigences d'importation (par exemple les permis et les autorisations), de détecter et d'intercepter les envois de marchandises ciblés et considérés comme présentant un risque élevé ou comme étant non conformes par des organisations fédérales, et d'examiner les envois choisis pour en vérifier l'admissibilité au Canada. Ces contrôles s'inscrivent dans un régime plus vaste de sécurité des produits qui prévoit aussi des contrôles avant et après le passage à la frontière, par exemple des licences et des mesures de surveillance du marché, et qui est soutenu par l'observation volontaire des règles par les importateurs. Le régime vise à contrôler tout produit à risque élevé dont l'entrée au pays est autorisée pour veiller à ce que les produits importés destinés au marché canadien soient sécuritaires.

Le BVG a examiné la partie du régime de la sécurité des produits qui est exécutée à la frontière. Pour certains produits importés à des fins commerciales – notamment les engrais, les produits de santé, les produits antiparasitaires, les produits de consommation, les pièces pour feux d'artifice destinées au grand public, les véhicules et les pneus – il a examiné comment l'Agence des services frontaliers du Canada, l'Agence canadienne d'inspection des aliments, Santé Canada, Ressources naturelles Canada et Transports Canada unissent leurs efforts pour veiller à ce que ces produits, à leur entrée au Canada, respectent les lois en vigueur.

Les travaux de vérification dont il est question dans le présent chapitre ont été, pour l'essentiel, terminés le 30 septembre 2011.

Réponse de l'Agence : L'Agence canadienne d'inspection des aliments est d'accord avec la recommandation qui lui a été adressée. D'ici l'automne 2012, elle évaluera son processus de renvoi à l'Agence des services frontaliers du Canada relativement aux engrais afin de déterminer si elle devrait mettre en œuvre un programme de surveillance systématique.

Rapport : http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_201204_01_f_36465.html

Liste des recommandations et des réponses : http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_201204_01_f_36465.html#appa

Vérifications externes de la Commission de la fonction publique du Canada ou du Bureau du Commissaire aux langues officielles :

Aucune vérification de la Commission de la fonction publique du Canada ou du Bureau du Commissaire aux langues officielles n'a été menée à l'ACIA durant l'exercice 2011-2012.

Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Revenus disponibles
(En M$)
Activité de programme Dépenses réelles
2009-2010
Dépenses réelles
2010-2011
2011-2012
Budget principal Revenus prévus Total des autorisations Dépenses réelles
Programme de salubrité des aliments 32,1 32,5 30,6 30,6 34,9 34,9
Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses 2,5 2,8 2,8 2,8 3,5 3,5
Programme de protection des végétaux 7,0 7,1 6,4 6,4 7,3 7,3
Programme sur la collaboration internationale 11,7 11,7 12,2 12,2 12,5 12,5
Services internes 0,2 0,1 0,2 0,2 0,8 0,8
Total des revenus disponibles 53,5 54,2 52,2 52,2 59,0 59,0
Revenus non disponibles
(En M$)
Activité de programme Dépenses réelles
2009-2010
Dépenses réelles
2010-2011
2011-2012
Budget principal Revenus prévus Total des autorisations Dépenses réelles
Programme de salubrité des aliments 1,4 0,9 Non Applicable 0,6 Non Applicable 1,3
Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses 0,0 0,0 Non Applicable 0,0 Non Applicable 0,0
Programme de protection des végétaux 0,0 0,0 Non Applicable 0,0 Non Applicable 0,0
Programme sur la collaboration internationale 0,0 0,0 Non Applicable 0,0 Non Applicable 0,0
Services internes 0,0 0,0 Non Applicable 0,0 Non Applicable 0,0
Total des revenus non disponibles 1,4 0,9 Non Applicable 0,6 Non Applicable 1,3

Rapport d'étape sur les projets visés par une approbation spéciale du Conseil du Trésor

(en millions de dollars)
Project Estimation initiale du coût total (en dollars) Estimation révisée du coût total (en dollars) Coûts totaux réels (en dollars) 2011-1012 (en dollars)
Budget principal des dépenses Dépenses prévues Autorisations totales Dépenses réelles Date d'achèvement prévue
Activité de programme : Salubrité des aliments
Plan d'action sur la salubrité des aliments – Projets opérationnels axés sur la GI/TI 36,4 36,4 14,1 7,8 7,8 12,3 1,3 2013
Portail national d'information sur la traçabilité 12,7 12,7 4,1 0,0 0,0 6,0 1,8 2012
Activité de programme : Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses
Plan d'action économique –Modernisa- tion des laboratoires fédéraux 24,9 24,0 24,9 0,0 0,0 0,2 0,2 2011

Tableau A : Rapport sur les frais d'utilisation

Frais d'utilisation et redevances réglementaires/Frais externes

Frais d'utilisation et redevances réglementaires :

Activité de programme : Programme de salubrité des aliments

Type de frais1: R

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'ACIA

Date de la plus récente modification : 1998

Normes de rendement :

Résultats en matière de rendement :

2011-2012 (en dollars)
Prévision des revenus Revenus réels Coût total2
32 490 33 797 362 914
Années de planification (en dollars)
Exercice Prévision des revenus Coût total3 estimatif
2012-2013 31 807 356 762
2013-2014 31 807 355 737
2014-2015 31 807 335 983

Autres renseignements : Non Applicable

Activité de programme : Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses

Type de frais1: R

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'ACIA

Date de la plus récente modification : 1998

Normes de rendement :

Résultats en matière de rendement :

2011-2012 (en dollars)
Prévision des revenus Revenus réels Coût total2
2 859 3 028 154 762
Années de planification (en dollars)
Exercice Prévision des revenus Coût total3 estimatif
2012-2013 2 850 152 139
2013-2014 2 850 151 701
2014-2015 2 850 143 278

Autres renseignements : Non Applicable

Activité de programme : Programme de protection des végétaux

Type de frais1: R

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'ACIA

Date de la plus récente modification : 1998

Normes de rendement :

Résultats en matière de rendement :

2011-2012 (en dollars)
Prévision des revenus Revenus réels Coût total2
7 109 7 053 92 638
Années de planification (en dollars)
Exercice Prévision des revenus Coût total3 estimatif
2012-2013 6 637 91 068
2013-2014 6 637 90 806
2014-2015 6 637 85 764

Autres renseignements : Non Applicable

Activité de programme : Collaboration internationale et ententes techniques

Type de frais1 : R

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'ACIA

Date de la plus récente modification : 1998

Normes de rendement :

Résultats en matière de rendement :

2011-2012 (en dollars)
Prévision des revenus Revenus réels Coût total2
11 704 12 522 38 460
Années de planification (en dollars)
Exercice Prévision des revenus Coût total3 estimatif
2012-2013 11 785 37 808
2013-2014 11 785 37 699
2014-2015 11 785 35 606

Autres renseignements : Non Applicable

Activité de programme : Services internes

Type de frais1: R

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'ACIA

Date de la plus récente modification : 1998

Normes de rendement :

Résultats en matière de rendement :

2011-2012 (en dollars)
Prévision des revenus Revenus réels Coût total2
75 83 163 192
Années de planification (en dollars)
Exercice Prévision des revenus Coût total3 estimatif
2012-2013 75 160 426
2013-2014 75 159 965
2014-2015 75 151 082

Autres renseignements : Non Applicable

Activité de programme : Services internes

Type de frais1: A

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information

Date de la plus récente modification : 1992

Normes de rendement :

Résultats en matière de rendement :

2011-2012 (en dollars)
Prévision des revenus Revenus réels Coût total2
6 7 1 932
Années de planification (en dollars)
Exercice Prévision des revenus Coût total3 estimatif
2012-2013 7 1 899
2013-2014 7 1 894
2014-2015 7 1 789

Autres renseignements : Non Applicable

Totaux des frais d'utilisation

2011-2012 (en dollars)
Prévision des revenus Revenus réels Coût total
Total partiel – redevances réglementaires 54 236 56 481 811 966
Total partiel – autres produits et services 6 7 1 932
Total 54 242 56 488 813 898
Années de planification (en dollars)
Exercice Prévision des revenus Coût total estimatif
Total partiel – redevances réglementaires 2012-2013 53 154 798 203
2013-2014 53 154 795 908
2014-2015 53 154 751 713
Total partiel – autres produits et services 2012-2013 7 1 899
2013-2014 7 1 894
2014-2015 7 1 798
Total 2012-2013 53 161 800 102
2013-2014 53 161 797 802
2014-2015 53 161 753 502
  1. R = réglementaire, A = autres produits et services.
  2. Le coût total englobe toutes les dépenses directes et indirectes, ainsi que les services fournis gratuitement par d'autres ministères.
  3. Ces données correspondent au Rapport sur les plans et les priorités pour 2012-2013 et les montants estimés des services fournis sans frais par les autres ministères fédéraux.

Remarque : L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a entrepris un examen systématique des activités de tous ses secteurs de programme dans le but de moderniser son barème de frais d'utilisation et la structure de ses normes de service. Il peut s'écouler un certain temps entre la rédaction de la version provisoire d'une proposition de frais et la mise en œuvre du nouveau barème de frais d'utilisation et de la nouvelle structure de normes de service. En effet, la Loi sur les frais d'utilisation (LFU) impose des exigences, des attentes et des conditions aux ministères et aux organismes qui proposent de nouveaux frais, l'élargissement de l'application des frais ou l'augmentation des frais existants. Il faut, entre autres, consulter les parties concernées, mettre sur pied, au besoin, un comité indépendant d'examen des plaintes et soumettre les propositions aux deux chambres du Parlement. Ce processus prend environ 18 mois. Une fois les modifications aux frais mises en œuvre, l'ACIA évaluera avec plus d'attention le rendement et la production de rapports sur les normes de service, deux exigences de la LFU.

Tableau B : Frais d'utilisation externes

Rapport de rendement de l'ACIA de 2011-2012 sur les frais d'utilisation externes
Frais d'utilisation externes Norme de service Résultats liés au rendement Consultation des intervenants
Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès faites selon la Loi sur l'accès à l'information (LAI) La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la demande. Ce délai peut être prorogé conformément à l'article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

329 demandes faites selon la LAI au cours du dernier exercice, 115 (35 %) ont été traitées dans les 30 jours; 41 (13 %), dans les 31 à 60 jours; 74 (22 %), dans les 61 à 120 jours; 99 (30 %), dans les 121 jours ou plus.

Non atteint

La LAI et le Règlement sur l'accès à l'information définissent la norme de service. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont consulté les intervenants lors des modifications apportées en 1986 et en 1992.
L'Agence canadienne d'inspection des aliments, partie 11 – Prix applicables à la santé des animaux. Services relatifs aux produits biologiques vétérinaires (article 40). Selon les normes de services de l'ACIA portant sur les produits biologiques vétérinaires, les services de réglementation avec recouvrement des coûts doivent respecter certaines normes de service (calendrier d'exécution).

Pendant l'exercice, le Centre canadien des produits biologiques vétérinaires (CCPBV) de l'ACIA a respecté les normes de service essentielles portant sur les services de réglementation des produits biologiques vétérinaires.

Atteint

Les intervenants sont consultés à l'occasion de rencontres semestrielles du Comité consultatif canadien de réglementation des médicaments vétérinaires (CCCRMV) et de rencontres bilatérales avec l'Institut canadien de la santé animale. Les entreprises réglementées et les autres intervenants sont satisfaits des délais de prestation des services de réglementation avec recouvrement des coûts du secteur des produits biologiques vétérinaires.
Examen des dossiers (présentation de nouveaux produits, modification de la formulation de produits ou modification des allégations sur les étiquettes) Atteint
Fabricants canadiens
1. Examen de la demande initiale et préparation d'une réponse 1) Délai de réponse maximal : 4 mois

Délai de réponse moyen : 3 mois

Atteint

Afin de répondre aux préoccupations des intervenants, un système d'examen par étapes a été mis en place pour permettre l'examen des demandes et la préparation des réponses pendant la collecte d'information et de données.
2. Examen des données additionnelles et préparation d'une réponse 2) Délai de réponse maximal : 6 semaines

Délai de réponse moyen : 4  semaines

Atteint

Fabricants américains
3. Examen de la demande initiale et préparation d'une réponse 3) Délai de réponse maximal : 4 mois

Délai de réponse moyen : 3 mois

Atteint

Pour répondre aux préoccupations des intervenants concernant la distribution rapide des produits des fabricants américains, un système d'examen parallèle a été mis en œuvre. Il permet d'examiner les demandes et de préparer les réponses pendant que le processus d'homologation suit son cours aux États-Unis.
4. Examen des données additionnelles et préparation d'une réponse 4) Délai de réponse maximal : 6 semaines

Délai de réponse moyen : 4 mois

Atteint

Fabricants d'autres pays
5. Examen de la demande initiale et préparation d'une réponse 5) Délai de réponse maximal : 6 mois

Délai de réponse moyen : 4 semaines

Atteint

6. Examen des données additionnelles et préparation d'une réponse 6) Délai de réponse maximal : 6 semaines

Délai de réponse moyen : 4 semaines

Atteint

Tests en laboratoire
7. Chaque lignée cellulaire mère 7) Délai de réponse maximal : 4 mois

Aucun test en 2011-2012

8. Chaque culture de la souche mère 8) Délai de réponse maximal : 4 mois.

Aucun test en 2011-2012

9. Chaque série mise à l'essai préalablement à l'homologation, jusqu'à un maximum de trois 9) Délai de réponse maximal : 4 mois Aucun test en 2011-2012
Inspection des installations/Vérification
10. Fabricants canadiens 10) Annuelle

Annuelle en moyenne

Atteint

11. Importateurs canadiens 11) Au moins tous les 3 ans

Tous les 3 ans en moyenne

Atteint

12. Fabricants américains 12) Au moins tous les 3 ans

Tous les 3 ans en moyenne

Atteint

Dans le cas des établissements inspectés annuellement et agréés par l'Animal and Plant Health Inspection Service du département de l'Agriculture des États-Unis (USDA-APHIS), le CCPBV peut effectuer une inspection lorsque le produit est homologué pour la première fois au Canada. Des inspections ultérieures seront faites au besoin. Le CCPBV peut exiger une copie des rapports d'inspection de l'USDA-APHIS.
13. Autres fabricants non canadiens 13) Au moins tous les 4 ans

Tous les 4 ans en moyenne

Atteint
Dans le cas des établissements régulièrement inspectés concernant les bonnes pratiques de fabrication, le CCPBV peut effectuer une inspection lorsque le produit est homologué pour la première fois au Canada. Des inspections ultérieures sont faites au besoin.
14. Délivrance de permis, de licences et de certificats d'exportation 14) Délai de réponse maximal : 2 semaines.

Délai de réponse moyen : 2 semaines.

Atteint

Mise en circulation des séries
15. Si non mis à l'essai 15) Délai de réponse maximal : 5 jours.

Délai de réponse moyen : 2 ou 3 jours.

Atteint

16. Si mis à l'essai 16) Délai de réponse maximal : 35 jours.

En raison du calendrier des tests et des exigences relatives aux tests, le délai de réponse moyen est de 15 jours.

Atteint
17. Examen et approbation de l'étiquette 17) Délai de réponse maximal : 4 semaines.

Délai de réponse moyen : 2 semaines.

Atteint
18. Examen et approbation de la publicité 18) Délai de réponse maximal : 4 semaines.

Délai de réponse moyen : 2 semaines.

Atteint
Pour répondre aux préoccupations des intervenants, le matériel publicitaire n'est plus soumis à l'examen ni à l'approbation du CCPBV.
19. Examen du protocole des études sur l'efficacité ou la sécurité 19) Délai de réponse maximal : 45 jours.

Délai de réponse moyen : 30 jours.

Atteint
20. Révision du protocole de production 20) Délai de réponse maximal : 4 semaines.

Délai de réponse moyen : 3 semaines.

Atteint
21. Réactions indésirables soupçonnées 21) Délai de réponse maximal : 4 semaines.

Délai de réponse moyen : 2 semaines.

Atteint

Demande d'enregistrement d'aliments du bétail et d'approbation d'ingrédients

i) Rapidité d'exécution : au moins 90 % des demandes reçues

a) La Section des aliments du bétail fait un premier tri des demandes dans les 10 jours suivant leur réception. Non Applicable
b) Pour les produits exigeant l'examen des données sur leur efficacité, elle effectue un examen préliminaire dans les 10 jours suivant le premier tri et en communique les résultats au demandeur. Non Applicable
c) La Division des aliments du bétail examine l'efficacité du produit et son innocuité pour le bétail, les humains et l'environnement, puis répond au demandeur dans les 90 jours.

24,9 % des demandes ont été traitées dans les 90 jours.

Non atteint

Pour répondre aux préoccupations des intervenants, le Comité consultatif canadien de réglementation des médicaments vétérinaires (CCCRMV) de l'ACIA se penche sur la capacité et la rapidité d'exécution du processus d'approbation réglementaire.
d) Le laboratoire effectue un examen sur dossier de la méthode proposée d'analyse dans les quatre semaines suivant sa réception. Si des essais en laboratoire sont nécessaires, ils ont lieu dans les 12 semaines suivant la réception d'une méthode convenable et d'échantillons, selon la disponibilité de l'équipement spécialisé. Non Applicable
ii) Qualité
a) Le Règlement sur les aliments du bétail est constamment interprété et appliqué dans les décisions concernant les agréments et les approbations. Atteint
b) L'information est communiquée librement entre les clients et les spécialistes de l'évaluation. Atteint
c) Les méthodes d'analyse sont évaluées quant à leur spécificité, à leur sélectivité, à leur fiabilité et à leur exactitude, au moyen de procédures de validation normalisées à l'échelle mondiale. Atteint
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