2011-2012 Rapport ministériel sur le rendement

Section IV : Autres sujets d'intérêt

4.1 Indicateurs de rendement par priorité opérationnelle

Résultats stratégiques Priorités opérationnelles Indicateurs de rendement
Ensemble des résultats stratégiques
  1.  Mettre l’accent sur les programmes
  2. Renforcer l’orientation stratégique, la mesure du rendement et la transparence
  3. Mettre l’accent sur les ressources humaines
  4. Mettre l’accent sur la gestion
Résultat stratégique : Un approvisionnement alimentaire et des ressources animales et végétales sûrs et accessibles
  • Les normes restrictives justifiables appliquées à l’exportation de produits canadiens (aliments, animaux, végétaux, ainsi que leurs produits) font l’objet d’une action
  • La situation du Canada sur les listes d’état des risques de maladies de OIE demeure à soit « sans risque », « risque maîtrisé » ou « risque négligeable »
  • Le pourcentage de la population qui accorde sa confiance au système d'approvisionnement agroalimentaire canadien

Activité de programme : Programme de salubrité des aliments

  • Nombre de catégories de produits dont l’objectif a été atteint en ce qui a trait au pourcentage d’établissements agréés et inspectés par le gouvernement fédéral qui sont jugés conformes à la réglementation fédérale
  • Pourcentage de mises en garde publiques liées aux rappels d’aliments de catégorie 1 qui sont émises dans les 24 heures suivant une décision de rappel
  • Pourcentage de mises en garde publiques liées aux rappels d’aliments de catégorie 2 qui sont émises dans les 24 heures suivant une décision de rappel
  • Nombre de catégories de produits dont l’objectif a été atteint en ce qui a trait au pourcentage de produits alimentaires canadiens conformes à la réglementation fédérale
  • Nombre de catégories de produits dont l’objectif a été atteint en ce qui a trait au pourcentage de produits alimentaires importés conformes à la réglementation fédérale

Activité de programme : Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses

  • Nombre de maladies animales déclarables introduites au Canada par des voies visées par règlement
  • Pourcentage de cas pour lesquels des enquêtes ont été faites après la détection positive d’une zoonose déclarable
  • Pourcentage d’animaux et de produits animaux exportés légalement vers des marchés étrangers et répondant aux exigences de certification
  • La situation du Canada sur les listes d’état des risques de maladies de l’OIE demeure à soit « sans risque », « risque maîtrisé » ou « risque négligeable »
  • Pourcentage de cas pour lesquels des enquêtes ont été menées à la suite d’une détection positive d’une maladie animale déclarable
  • Les guides à l’intention des représentants de l’ACIA sont actualisés au besoin
  • Nombre d’exercices de simulation de préparatifs d’urgence auxquels participe l’ACIA
  • Le pourcentage de cas détectés de maladies transfrontalières et de nouvelles maladies préoccupantes déclarables pour lesquels une enquête a débuté dans un délai raisonnable
  • Le pourcentage de cas pour lesquels l’ACIA a communiqué avec les principaux intervenants dans un délai raisonnable après la confirmation des maladies transfrontalières ou des nouvelles maladies préoccupantes

Activité de programme : Programme de protection des végétaux

  • Nombre de nouvelles maladies exotiques et de ravageurs à déclaration obligatoire qui ont été introduits au Canada par des voies particulières visées par le règlement et qui se sont établis
  • Pourcentage de plantes et de produits végétaux indigènes conformes à la réglementation canadienne et aux accords internationaux
  • Pourcentage de cas confirmés de la présence de ravageurs justiciables de quarantaine pour lesquels un avis a été émis
  • Pourcentage d’avis émis en temps opportun
  • Pourcentage d’envois de végétaux et de produits végétaux certifiés (lots) respectant les exigences d’importation imposées par le pays de destination

Activité de programme : Programme sur la collaboration internationale et les ententes techniques

  • Nombre de positions adoptées par le Canada relativement aux règles et aux normes clés régissant le commerce des aliments, des animaux, des végétaux et de leurs produits, qui sont efficacement encouragées
  • Nombre de mesures prises en vue de résoudre les problèmes signalés par le Secrétariat à l’accès aux marchés
  • Nombre d’initiatives de coopération menées à bien

4.2 Renseignements supplémentaires sur l’évaluation de la conformité

En tant qu’organisme de réglementation, l’ACIA a recours à différents moyens pour s’acquitter de son mandat, dont le principal consiste à évaluer les taux de conformité aux exigences prévues dans les lois canadiennes relativement aux aliments, aux animaux et aux végétaux. L’ACIA fait la surveillance et la promotion de la conformité en menant des inspections, des vérifications et des échantillonnages de produits. Elle lance aussi des activités d’information et de sensibilisation pour mieux faire comprendre aux parties réglementées les exigences et les normes. Les taux de conformité sont un indicateur de la mesure dans laquelle les parties réglementées respectent les lois et les règlements fédéraux. L’ACIA prend les mesures ci-après pour évaluer la conformité :

  • Surveillance : Les établissements et les produits font l’objet d’inspections, d’échantillonnages et d’analyses de manière à ce que les taux de conformité qui en résultent soient représentatifs de la population réglementée par l’ACIA. Des programmes de surveillance permettent de donner un aperçu exact de la conformité dans le marché en général;
  • Ciblage : Lorsque la surveillance met en évidence des problèmes de conformité importants, l’ACIA prend des mesures ciblées. Ainsi, l’inspection, l’échantillonnage et l’analyse sont axés sur les secteurs problématiques et ceux où le risque est le plus élevé. Les établissements ou les produits non conformes sont souvent ciblés pour que l’ACIA puisse mieux cerner les secteurs problématiques et les raisons de la non-conformité. C’est pourquoi les taux de conformité des programmes ciblés sont habituellement moins élevés. L’ACIA s’efforce d’améliorer la conformité en prenant des mesures d’application;
  • Enquête : Des enquêtes sont faites en vue de poursuivre les contrevenants en cas de non-conformité. Elles exigent la collecte de preuves et d’information de diverses sources jugées pertinentes à l’infraction ou au délit soupçonnés.

Les méthodes de détermination de la conformité reflètent le niveau et le type de risques associés aux produits alimentaires ou agricoles visés par l’évaluation. Les méthodes qu’utilise l’ACIA pour établir la conformité sont les suivantes :

  • Les résultats sont calculés au cours de l’inspection initiale;
  • Les résultats sont calculés au cours de la visite de suivi suivant l’inspection initiale;
  • Les résultats sont calculés au cours de l’analyse initiale des échantillons;
  • Les résultats sont calculés annuellement, après une période de correction suivant la fin de l’exercice.

Selon le programme, on parle de non-conformité :

  • lorsqu’il y a infraction et que celle-ci est une source de préoccupation importante en matière de santé et de sécurité;
  • lorsqu’il y a infraction, que celle-ci soit ou non liée à la santé et à la sécurité.

Lorsque des taux de conformité sont indiqués dans ce rapport, la méthode d’évaluation de la conformité est expliquée.

Lorsque l’ACIA détermine qu’une partie réglementée ne se conforme pas aux lois et règlements, celle-ci doit prendre les mesures correctives qui s’imposent. Si la non-conformité persiste, l’ACIA peut procéder de différentes façons. Si elle choisit une approche progressive, l’ACIA peut envoyer des avis de non-conformité, saisir et retenir des produits, suspendre ou révoquer des licences ou des permis, ou encore recommander l’engagement de poursuites.

La complexité du secteur agroalimentaire ainsi que la variabilité inhérente aux systèmes biologiques et de production qui le sous-tendent sont telles qu’un certain degré de non-conformité est inévitable. Un taux de conformité inférieur à 100 p. 100 signifie qu’une partie des installations ou des produits inspectés par l’ACIA ne respecte pas certaines exigences ou normes définies par la loi. Les cas de non-conformité majeurs peuvent présenter un risque important pour les humains, les animaux ou les plantes, ou avoir une incidence sur d’autres objectifs du programme. Par conséquent, ces cas sont toujours visés par des mesures vigoureuses pour assurer la protection de la population ainsi que des ressources végétales et animales du pays. Les cas de non-conformité mineurs ne présentent pas de risque pour les humains, les animaux ou les plantes.

Il importe de signaler que les responsabilités de l’ACIA sont par essence dynamiques, car elles sont fondées sur des systèmes biologiques et de production qui évoluent constamment, ce qui complique les prévisions. Il est donc raisonnable de s’attendre à certains écarts en matière de conformité d’un exercice à l’autre. Il faut replacer dans ce contexte la spécificité des objectifs et des résultats présentés.

4.3 Coordonnées

Veuillez contacter l’Agence canadienne d’inspection des aliments :

Par téléphone, du lundi au vendredi, de 8 à 20 h (heure de l’Est)
Numéro sans frais : 1-800-442-2342
RCN : 1-613-225-2342
ATS : 1-800-465-7735

Internet :
http://www.inspection.gc.ca/francais/util/contact/commenf.shtml

L'information de la Section IV du Rapport ministériel sur le rendement 2011-2012 peut être consultée sur le site Web de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, à l'adresse http://inspection.gc.ca/au-sujet-de-l-acia/responsabilisation/rapports-au-parlement/2011-2012-rmr/fra/1348777953917/1348778053447?4

Page suivante: Références et notes  | précédent: Section III