Budget des dépenses 2013-2014 - Rapport sur les plans et les priorités
Section II – Analyse des programmes par résultat stratégique

Cette section décrit les activités prévues par l'ACIA pour atteindre son résultat stratégique. Ce résultat dépend d'un bon nombre de facteurs, notamment les priorités du gouvernement et de l'Agence, le profil de risque de l'Agence, de même que l'application des leçons apprises, qui peuvent provenir de diverses sources (vérifications internes et externes; évaluations de programmes internes; commentaires et consultations des parties intéressées; mesures du rendement, y compris pour la gestion de la qualité; analyses structurées ultérieures à divers incidents, notamment des éclosions de maladies animales ou des rappels liés à de graves problèmes de salubrité des aliments). Cette section présente aussi les principaux secteurs qui seront priorisés par l'ACIA au cours des trois prochaines années. Il est à noter que le cadre de mesure du rendement de l'ACIA a été révisé pour l'adapter à l'exercice 2013-2014.

2.1 Résultat stratégique : un approvisionnement alimentaire et des ressources animales et végétales sûrs et accessibles

L'ACIA vise avant tout à atténuer les risques liés à la salubrité des aliments. La santé et la sécurité de la population, de l'environnement et de l'économie du Canada orientent la conception et l'élaboration de ses programmes. En collaboration avec l'industrie, les consommateurs ainsi que des organismes fédéraux, provinciaux et municipaux, l'ACIA poursuit ses efforts pour protéger les Canadiens contre les risques évitables pour la santé que posent certains aliments et les zoonoses.

L'ACIA soutient l'agriculture canadienne. Elle aide les entreprises agroalimentaires à pénétrer les marchés nationaux et internationaux, et à y être compétitives. Le cadre réglementaire et le cadre des programmes qu'elle a élaborés et dont elle veille à l'application l'aident à atteindre cet objectif et à assurer la conformité des importations et exportations aux exigences établies, au Canada et à l'étranger. Ces cadres s'appuient sur les données les plus récentes et pertinentes, de sorte qu'ils peuvent suivre le rythme d'un contexte mondial en rapide évolution. L'ACIA mène des activités de sensibilisation et de consultation auprès des principales parties intéressées (dont le secteur de l'industrie), des consommateurs ainsi que d'organismes internationaux de commerce et de normalisation. Elle parvient ainsi à maintenir une communication ouverte et transparente avec les parties intéressées et divers groupes de consultation.

L'ACIA centre aussi ses efforts sur plusieurs initiatives horizontales qui concourent à la protection des consommateurs. Ainsi, au cours du prochain exercice, elle prévoit mettre en œuvre un nouveau système d'attribution de licences d'importation dans le cadre du Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires, poursuivre la modernisation de l'étiquetage des aliments ainsi que la mise en œuvre d'initiatives favorisant la transparence, et continuer de s'acquitter de ses nombreuses activités opérationnelles quotidiennes, notamment la diffusion d'avis de rappel et la réalisation d'opérations éclair aux postes frontaliers pour intercepter les importations de produits alimentaires qui menaceraient la santé des Canadiens.

Ces prochaines années, afin d'assurer une interprétation et une application plus uniformes de ses programmes, l'ACIA entamera les travaux nécessaires à la création de 16 centres d'expertise partout au pays. Chaque centre d'expertise, qui fonctionnera sous la forme d'un guichet unique, fournira des conseils techniques cohérents, des services d'interprétation et d'orientation, de même que des connaissances spécialisées aux inspecteurs de première ligne et aux parties visées par la réglementation. Certains centres seront chargés de dossiers plus précis, par exemple les produits de viande et de volaille transformés, les produits forestiers et les animaux aquatiques. Tous contribueront à rassembler les connaissances relatives aux programmes ou d'ordre administratif, essentielles pour assurer l'efficacité, l'efficience et la qualité, uniforme, de la prestation de services.

Les tableaux de rendement, aux pages subséquentes, décrivent les indicateurs de rendement utilisés pour évaluer la mesure dans laquelle l'ACIA atteint son unique résultat stratégique (voir les tableaux 2-1, 2-2, 2-3 et 2-4).

Pour atteindre son résultat stratégique, l'ACIA s'est dotée d'un solide processus de gestion des risques, dont elle fait la promotion à tous les échelons. Aussi, elle surveille et évalue continuellement son contexte opérationnel pour être au fait des menaces et d'éléments qui pourraient influer sur l'atteinte du résultat souhaité. L'élaboration du profil de risque de l'Agence, précisé au tableau 1-5, est au cœur de son processus de gestion des risques.

Pour atténuer les risques et atteindre son résultat stratégique, l'Agence, par l'intermédiaire de ses activités de programme (Programme de salubrité des aliments; Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses; Programme de protection des ressources végétales; Programme sur la collaboration internationale et les ententes techniques), centrera ses efforts, en 2013-2014, sur la prestation d'initiatives clés qui soutiendront les quatre priorités suivantes :

  • Un souci croissant de la prévention en vue de réduire au minimum les risques pour la santé humaine, animale et végétale;
  • La garantie de l'excellence du service pour la reconnaissance de l'ACIA en tant qu'organisme de réglementation efficace;
  • La volonté de s'adapter aux nouvelles exigences et attentes, et de progresser à leur rythme, plus particulièrement en ce qui a trait au rendement interne;
  • Une conscience plus grande des ressources humaines, au moyen de formations et d'outils ciblés.

2.1.1Sommaire des activités de programme

2.1.1.1 Programme de salubrité des aliments

Programme de salubrité des aliments. Description ci-dessous.

Description pour organigramme – Programme de salubrité des aliments
Programme Résultats prévus Résultats du GC
Programme de salubrité des aliments
  • Les risques liés au système d'approvisionnement agroalimentaire pour la population canadienne son atténués
  • Les produits alimentaires canadiens et importés sont conformes à la réglementation canadienne et aux accords internationaux
Des Canadiens en santé

Principaux secteurs de risque

  • Efficacité des inspections
  • capacité scientifique
  • cadres législatif, de réglementation et de programme
  • transparence et utilisation profitable des relations
Description du Programme

Le Programme de salubrité des aliments vise à atténuer les risques pour la santé publique associés aux maladies et aux autres dangers inhérents au système d'approvisionnement alimentaire, de même qu'à gérer les urgences et les incidents liés à la salubrité des aliments. Les objectifs du Programme sont atteints grâce à la promotion de la salubrité des aliments et à la participation du public à cet égard, ainsi qu'à la vérification de la conformité de l'industrie aux normes et aux règlements fondés sur des principes scientifiques. Le Programme comporte des initiatives pour veiller à ce que les consommateurs reçoivent de l'information sur la salubrité des aliments et la nutrition, et pour décourager les pratiques commerciales déloyales ciblant les consommateurs et l'industrie. En collaborant avec d'autres gouvernements et intervenants, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) peut mieux détecter, suivre et atténuer les dangers liés aux aliments et au système d'approvisionnement alimentaire, y compris les toxico-infections alimentaires. Le Programme contribue à la santé publique et inspire la confiance à l'égard du système alimentaire canadien.

Faits saillants de la planification

Étant donné l'évolution rapide du système d'approvisionnement alimentaire, le gouvernement du Canada a voulu moderniser et simplifier les lois et règlements fédéraux qui régissent l'approvisionnement alimentaire et a adopté en novembre 2012 la Loi sur la salubrité des aliments au Canada qui est donc venue remplacer diverses lois : la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur l'inspection du poisson, la Loi sur l'inspection des viandes, la Loi sur les produits agricoles au Canada et la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation. La nouvelle Loi, qui vient compléter la réponse de l'ACIA aux recommandations du Rapport de l'Enquêteure indépendante sur l'éclosion de listériose de 2008, fait que l'Agence est maintenant davantage habilitée à réagir à l'évolution rapide du monde de l'alimentation et à protéger les consommateurs, notamment en renforçant la surveillance des produits alimentaires faisant l'objet d'échanges commerciaux entre les provinces et avec d'autres pays.

Pour appuyer la nouvelle Loi, l'ACIA s'efforce d'élaborer un programme unique de gestion des aliments qui s'accompagnera d'une nouvelle série de règlements sur la salubrité des aliments. En évoluant vers un programme intégré qui propose des modalités d'inspection uniformes, l'ACIA pourra faire preuve d'une plus grande efficacité dans la prestation de ses services. L'ACIA a l'intention de mener un certain nombre d'initiatives complémentaires qui l'aideront à concevoir et à mettre en œuvre son programme unique de gestion des aliments : une réforme de la réglementation, une campagne d'information et de promotion de la conformité auprès des intervenants, des améliorations à la prestation des services et la modernisation de sa capacité scientifique.

Modernisation

En 2013-2014 précisément, l'ACIA espère avoir une version préliminaire d'un cadre réglementaire à soumettre à la consultation. Comme point de départ de ce travail, l'ACIA prendra appui sur un ensemble de principes pour renforcer la cohérence des règlements et en réduire la complexité, tout en favorisant l'innovation et en évitant de faire peser un fardeau inutile sur les intervenants. Forte de l'appui qu'elle reçoit généralement des divers intervenants, l'ACIA invitera ses partenaires en réglementation des secteurs de l'importation et du marché canadien à intervenir à différentes étapes du processus.

Outre la création du programme unique de gestion des aliments, au cours de la prochaine année, l'ACIA continuera de mettre à profit les 100 millions de dollars annoncés dans le budget de 2011 sur cinq ans ainsi que les 40 millions réaffectés à l'interne pour financer la modernisation de son système d'inspection. Soucieuse d'entendre tous les acteurs concernés par les changements apportés au Programme de salubrité des aliments, depuis décembre 2011, l'ACIA a tenu des séances de mobilisation avec des syndicats, des gestionnaires internes, des membres du personnel de première ligne et des représentants de l'industrie. Avec ces rencontres, elle a voulu amorcer le dialogue et permettre une meilleure compréhension du projet de modernisation des inspections. Dans l'ensemble, les réactions des participants ont été positives.

Au cours de ces discussions, l'ACIA et les participants ont dégagé cinq composantes de l'inspection des aliments et formulé les principes correspondants qui devaient servir à guider l'élaboration d'un modèle amélioré d'inspection des aliments. En 2013-2014, l'ACIA commencera à introduire progressivement son nouveau modèle d'inspection (élaboré en 2012-2013). Ce travail comprendra l'examen des options en matière de GI/TI pour la mise en œuvre du modèle et la création d'un cadre de surveillance des inspections basé sur les risques et d'un outil d'évaluation des risques. Parallèlement, l'ACIA continuera d'informer ses partenaires du secteur public et de l'industrie, et de les inviter à faire connaître leurs points de vue. Tout au long de ce processus, elle gardera la communication ouverte avec les administrations étrangères pour que celles-ci comprennent le nouveau modèle d'inspection des aliments.

Pour faciliter l'adoption du modèle modernisé d'inspection de la salubrité des aliments, l'ACIA poursuivra ses efforts pour assurer la formation des inspecteurs aux nouvelles exigences. De plus, en avril 2014 elle lancera son cours de formation générale professionnelle obligatoire PREP de six semaines auquel participeront quelque 200 nouveaux inspecteurs. L'ACIA créera aussi un système de gestion du contenu d'apprentissage qui servira à gérer le contenu du cours et à soutenir l'apprentissage et la formation des inspecteurs par une approche plus diversifiée (apprentissage électronique et méthode traditionnelle).

Dans son budget de 2011, le gouvernement du Canada a aussi octroyé à l'ACIA 19,8 millions de dollars sur cinq ans pour renforcer sa capacité scientifique comme l'exige le nouveau modèle d'inspection des aliments. En 2013-2014, l'ACIA terminera le processus d'adjudication de marchés pour améliorer la structure de ses laboratoires des aliments de Toronto et de St-Hyacinthe, et continuera d'engager des scientifiques dans les secteurs clés afin de renforcer la capacité scientifique de l'ACIA dans le domaine de la salubrité des aliments.

Programmes

L'ACIA continuera de moderniser son système de gestion de l'étiquetage nutritionnel. En 2013-2014, l'ACIA débutera les consultations avec les intervenants dans l'espoir d'en tirer des recommandations sur la manière de procéder à la modernisation en vue d'une éventuelle stratégie de modernisation. L'initiative de modernisation de l'étiquetage nutritionnel portera principalement sur les aspects du dossier de l'étiquetage nutritionnel qui relèvent du mandat de l'ACIA : les rôles et les responsabilités des différents acteurs, les partenariats, la réglementation, l'élaboration des politiques et des programmes, et la prestation de services. Par son travail, elle cherchera le point d'équilibre entre les intérêts des consommateurs canadiens, de l'industrie et du gouvernement.

Dans le cadre de son Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires (PAASPA), l'ACIA, par l'intermédiaire de son équipe chargée du Programme des aliments importés et manufactures (PAIM), élabore un cours de formation qu'elle s'apprête à donner en vue du processus révisé d'inspection pour vérification de la conformité (SVC). D'ici le 31 juillet 2013, tout le personnel d'inspection actuel aura reçu la formation qui sera complétée par une formation en milieu de travail et d'autres formations techniques. La formation conçue en réponse au Rapport Weatherhill (neuf semaines de formation sur la transformation des viandes) se poursuivra en privilégiant les inspecteurs actuels des établissements de transformation des viandes afin qu'ils puissent utiliser les nouveaux outils.

Les gouvernements fédéral et provinciaux continuent de vouloir travailler ensemble et avec l'industrie pour améliorer la salubrité des produits de viande et de volaille. Pour ce faire, l'ACIA s'appuiera sur le travail terminé en 2012-2013 pour l'Initiative de réduction des agents pathogènes, dont l'objectif était de réduire les risques pour la santé et les effets économiques des pathogènes trouvés dans la viande et la volaille canadiennes. En 2013-2014, l'ACIA veut achever son étude microbiologique de base (EMB) sur les poulets à griller afin d'évaluer les niveaux actuels de pathogènes dans la viande et la volaille au Canada, et d'avoir un point de repère pour établir des cibles et des stratégies de réduction des pathogènes. En outre, l'ACIA apportera les changements approuvés par les provinces en retournant à la Colombie-Britannique, à la Saskatchewan et au Manitoba la responsabilité de l'inspection des produits de viande. Cela n'aura pas d'incidence sur la salubrité des aliments, car les services d'inspection des provinces adhéreront aux mêmes normes de qualité.

L'ACIA continuera de veiller à ce que l'industrie applique la version révisée de la Politique sur la Listeria (publiée en avril 2011) de Santé Canada en menant des inspections pour vérifier l'efficacité des mesures de contrôle de la Listeria mises en place par l'industrie; en procédant à un échantillonnage environnemental élargi des aliments prêts-à-manger (PAM) à risque élevé; en évaluant les études de l'industrie et en validant les mesures de sécurité prises pour limiter ou prévenir la croissance de la Listeria dans les aliments PAM. Comme le prévoyait le gouvernement en octroyant des fonds supplémentaires à l'ACIA dans son budget de 2012, l'Agence poursuivra ses efforts dans ces dossiers d'une importance critique.

Enfin, l'ACIA fera un examen approfondi de la contamination par la bactérie E. coli 0157 et du rappel, en septembre 2012, des produits de XL Foods Inc. Ce faisant, elle espère évaluer le déroulement de l'affaire et trouver les éléments positifs et les aspects à améliorer pour renforcer le système canadien de salubrité des aliments.

Saviez-vous?

Le site Salubrité des aliments fournit les tout derniers renseignements aux consommateurs du Canada sur les rappels d'aliments, les méthodes de manipulation et de préparation sûres des aliments, les allergies et d'autres renseignements factuels.

Tableau 2-1 : Sommaire de la planification – Programme de salubrité des aliments
Ressources financières (en millions de dollars)
Total des dépenses budgétaires
(Budget des dépenses principales) 2013-2014
Dépenses prévues
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
312,2352,7330,5314,5
Ressources humaines (équivalents temps plein — ETP)
2013–2014 2014–2015 2015–2016
3 2182 8972 897

Les dépenses prévues pour le Programme de salubrité des aliments diminueront de 38,2 millions de dollars entre 2013-2014 et 2015-2016. Les principales raisons de cette diminution sont les suivantes :

  • L'Examen stratégique et fonctionnel prévu dans le Budget de 2012. Cet examen comprend le retour à la Colombie-Britannique, à la Saskatchewan et au Manitoba de la responsabilité des inspections dans les établissements producteurs de viande enregistrés dans ces provinces. Cette mesure a été annoncée précédemment comme une priorité pour l'ACIA et ses partenaires provinciaux. Une surveillance à l'intérieur de ses établissements sera effectuée par les autorités provinciales en place, ce qui est présentement le cas dans tous les autres provinces. Les inspecteurs de première ligne de la salubrité des aliments qui assument ses fonctions présentement se feront offrir une offre d'emploi raisonnable garantie au sein de l'Agence.
  • La réduction des fonds consacrés à la modernisation du système de salubrité des aliments. Cette réduction correspond aux plans d'investissements approuvés pour la mise en œuvre des produits dans ce domaine (qui prévoient une diminution du financement à mesure que les projets achèvent). Le financement prendra fin en 2015-2016.
  • L'élimination progressive des ressources affectées reliée à certaines activités d'inspection; l'ACIA prévoit demander le renouvellement de ces ressources.

Les écarts signalés dans le Rapport ministériel sur le rendement de 2011-2012 entre les autorisations et les ETP par programme par suite du renouvellement de l'Architecture d'alignement des programmes en 2011-2012 sont maintenant réglés.

Programme – 1.1 Programme de salubrité des aliments
Résultats attendus du Programme Indicateurs de rendement Objectifs
Les risques liés au système d'approvisionnement agroalimentaire pour la population canadienne son atténués Nombre de catégories de produits pour lesquelles les objectifs de conformité établis pour les établissements agréés par le gouvernement fédéral sont atteints 6 sur 6
Pourcentage de mises en garde publiques liées aux rappels d'aliments de catégorie 1 qui sont émises dans les 24 heures suivant une décision de rappel 100 % des mises en garde publiques liées aux rappels d'aliments de catégorie 1 sont émises dans les 24 heures suivant une décision de rappel
Pourcentage de mises en garde publiques liées aux rappels d'aliments de catégorie 2 qui sont émises dans les 24 heures suivant une décision de rappel 95 %
Les produits alimentaires canadiens et importés sont conformes à la réglementation canadienne et aux accords internationaux Nombre de catégories de produits pour lesquelles les objectifs de conformité établis pour les aliments produits au Canada sont atteints 6 sur 6
Nombre de catégories de produits pour lesquelles les objectifs de conformité établis pour les produits importés sont atteints 6 sur 6
Renseignements supplémentaires

Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires de l'ACIA

Version révisée de la Politique sur la Listeria

Procédures du Système de vérification de la conformité

Sous-programme – 1.1.1 Viandes et volailles
Résultats attendus du Sous-programme Indicateurs de rendement Objectifs
Les établissements de production de viande et volaille agréés par le gouvernement fédéral respectent la réglementation fédérale Pourcentage d'établissements producteurs de viande et de volaille agréés et inspectés par le gouvernement fédéral qui se conforment à la réglementation fédérale 98 %
Les produits de viande et de volaille destinés à la consommation au Canada respectent la réglementation fédérale Pourcentage des produits de viande et de volaille d'origine canadienne testés qui se conforment à la réglementation fédérale 95 %
Pourcentage des produits de viande et de volaille d'importation testés qui se conforment à la réglementation fédérale 95 %
Sous-programme – 1.1.2œufs
Résultats attendus du Sous-programme Indicateurs de rendement Objectifs
Les établissements de production d'œufs en coquille agréés par le gouvernement fédéral respectent la réglementation fédérale Pourcentage d'établissements producteurs d'œufs en coquille agréés et inspectés par le gouvernement fédéral qui se conforment à la réglementation fédérale 98 %
Les œufs en coquille et les produits d'œufs destinés à la consommation au Canada respectent la réglementation fédérale Pourcentage de produits d'œufs en coquille et de produits d'œufs d'origine canadienne testés qui se conforment à la réglementation fédérale 95 %
Pourcentage de produits d'œufs en coquille et de produits d'œufs d'importation testés qui se conforment à la réglementation fédérale 95 %
Sous-programme – 1.1.3 Produits laitiers
Résultats attendus du Sous-programme Indicateurs de rendement Objectifs
Les établissements de production laitière agréés par le gouvernement fédéral respectent la réglementation fédérale Pourcentage d'établissements de production laitière agréés et inspectés par le gouvernement fédéral qui se conforment à la réglementation fédérale 98 %
Les produits laitiers destinés à la consommation au Canada respectent la réglementation fédérale Pourcentage de produits laitiers d'origine canadienne testés qui se conforment à la réglementation fédérale 95 %
Pourcentage de produits laitiers d'importation testés qui se conforment à la réglementation fédérale 95 %
Sous-programme – 1.1.4 Poissons et produits de la mer
Résultats attendus du Sous-programme Indicateurs de rendement Objectifs
Les établissements de poisson et de produits de la mer agréés par le gouvernement fédéral respectent la réglementation fédérale Pourcentage d'établissements de poisson et de produits de la mer agréés et inspectés par le gouvernement fédéral qui se conforment à la réglementation fédérale 98 %
Les poissons et produits de la mer destinés à la consommation au Canada respectent la réglementation fédérale Pourcentage des poissons et des produits de la mer d'origine canadienne testés qui se conforment à la réglementation fédérale 95 %
Pourcentage des poissons et des produits de la mer d'importation testés qui se conforment à la réglementation fédérale 95 %
Sous-programme – 1.1.5 Fruits et légumes frais
Résultats attendus du Sous-programme Indicateurs de rendement Objectifs
Les établissements de production de fruits et légumes frais agréés par le gouvernement fédéral respectent la réglementation fédérale Pourcentage d'établissements de production de fruits et légumes frais agréés et inspectés par le gouvernement fédéral qui se conforment à la réglementation fédérale 98 %
Les fruits et légumes frais destinés à la consommation au Canada respectent la réglementation fédérale Pourcentage d'échantillons de fruits et légumes frais d'origine canadienne testés qui se conforment à la réglementation fédérale 95 %
Pourcentage d'échantillons de fruits et légumes frais d'importation testés qui se conforment à la réglementation fédérale 95 %
Sous-programme – 1.1.6 Produits transformés
Résultats attendus du Sous-programme Indicateurs de rendement Objectifs
Les établissements de transformation d'aliments agréés par le gouvernement fédéral respectent la réglementation fédérale Pourcentage d'établissements de transformation d'aliments agréés et inspectés par le gouvernement fédéral qui se conforment à la réglementation fédérale 98 %
Les aliments transformés destinés à la consommation au Canada respectent la réglementation fédérale Pourcentage de produits transformés d'origine canadienne testés qui se conforment à la réglementation fédérale 95 %
Pourcentage de produits transformés d'importation testés qui se conforment à la réglementation fédérale 95 %
Sous-programme – 1.1.7 Produits alimentaires importés et manufacturés
Résultats attendus du Sous-programme Indicateurs de rendement Objectifs
Les risques pour les Canadiens associés aux aliments importés et manufacturés sont atténués Pourcentage de risques importants pour la santé posés par les aliments importés et manufacturés auxquels répond la mise à jour annuelle des programmes d'inspection de la salubrité des aliments 95 %
Pourcentage des aliments importés et manufacturés inspectés dont l'information relative à la quantité nette ou à la composition, ou présentée sur l'étiquette ou dans la publicité est véridique 70 %

2.1.1.2 Programme de santé animale et de prévention des zoonoses

organigramme du Programme de santé animale et de prévention des zoonoses - description ci-dessous

Description pour organigramme – Programme de santé animale et de prévention des zoonoses
Programme Résultats prévus Résultats du GC
Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses
  • Réduction maximale des risques de transmission des maladies animales au Canadiens
  • Les animaux et les produits connexes canadiens ou importés sont conformes à la réglementation canadienne et aux accords internationaux
  • Atténuation des risques pour les ressources animales canadiennes
  • Préparation efficace en vue de prévenir, de maîtriser et d'éliminer les maladies transfrontalières et les nouvelles maladies
  • Réduction rapide et efficace aux éclosions de maladies au Canada en effectuant les interventions appropriées

Une croissance économique forte

Un environnement propre et sain

Principaux secteurs de risque

  • Efficacité des inspections
  • capacité scientifique
  • cadres législatif, de réglementation et de programme
  • transparence et utilisation profitable des relations
Description du Programme

Le Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses vise à atténuer les risques inhérents aux ressources animales, aux aliments du bétail et aux produits animaux du Canada, lesquels font partie intégrante d'un système d'approvisionnement alimentaire sûr et accessible, et sont essentiels au maintien de la santé publique. Les objectifs du Programme sont atteints grâce à l'atténuation des risques que posent les maladies réglementées pour les animaux du Canada (incluant le bétail et les animaux aquatiques), à la gestion des urgences et des incidents liés aux maladies animales, à l'atténuation et à la gestion des risques associés aux aliments du bétail qui touchent le bétail et les produits alimentaires dérivés du bétail, à la promotion du bien-être des animaux et à la protection des ressources animales contre les menaces délibérées. Le Programme aide l'ACIA à atténuer les risques associés aux maladies animales transmissibles aux humains en lui permettant de contrôler ces maladies dans les populations animales. En outre, il est favorable à la santé des ressources animales du Canada et à l'instauration d'une certaine confiance à l'égard de l'état de santé des animaux, des produits d'origine animale, des sous-produits animaux et des systèmes de production.

Faits saillants de la planification

Avec le Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses, l'ACIA poursuivra son travail d'atténuation et de prévention des maladies animales, et de préparation, de lutte et de rétablissement. Pour mener à bien ces activités centrales du Programme, elle s'appuiera sur des relations fructueuses avec les intervenants et ses partenaires. Elle continuera de favoriser la collaboration avec les intervenants en encourageant l'échange de pratiques exemplaires, d'information et d'expertise, avec pour but ultime de bâtir une industrie de l'élevage solide et saine. Ces activités ouvriront les marchés aux exportations canadiennes d'animaux et de produits animaux en faisant la preuve des mesures de contrôle rigoureuses exercées sur les maladies réglementées ou de l'absence de ces maladies.

L'ACIA compte élaborer un cadre de mesure du rendement pour le Cadre du Programme de santé des animaux dans l'idée d'améliorer à long terme la mise en œuvre du Programme. En outre, elle veut élaborer des plans stratégiques quinquennaux pour chacune des trois directions s'occupant de la santé des animaux afin qu'elles puissent mieux rendre compte de leur travail et guider les décisions dans leur secteur d'activité.

Saviez-vous?

Environ 50 p. 100 de l'équivalent en volume des aliments nécessaires pour nourrir tout le bétail et la volaille du Canada sont fabriqués dans des installations de mixage à la ferme.

Programmes

L'ACIA travaillera avec d'autres ministères fédéraux, les provinces, les territoires et le secteur privé pour déterminer les niveaux appropriés de réglementation de certaines maladies animales. Par exemple, elle a lancé une étude pour définir des critères objectifs afin de catégoriser les maladies animales et de créer ultérieurement un système de santé animale aux rôles et responsabilités clairement répartis entre les administrations provinciales, territoriales et fédérale, et le secteur privé. La Santé des animaux met aussi en œuvre un programme de diversification des modes de prestation de service pour trouver des moyens d'arriver à une plus grande efficience entre l'ACIA et le secteur privé. L'objectif du programme est de créer un modèle à responsabilité partagée qui permette de bien gérer le risque avec l'industrie.

En 2013-2014, l'ACIA, avec le département de l'Agriculture des États-Unis, l'industrie et les administrations étatiques et provinciales, élaborera un cadre commun qui facilite la reconnaissance des décisions sur le zonage en cas d'éclosion de maladie animale d'origine étrangère et hautement contagieuse. Ce cadre s'appliquera à la fois au Canada et aux États-Unis et permettra aux deux pays de continuer l'échange bilatéral dans les zones non affectées tout en se protégeant contre la maladie.

Pour ce qui est des ressources animales aquatiques du Canada, l'ACIA mettra en œuvre son nouveau Programme d'importation des animaux aquatiques. Elle a aussi l'intention de mettre en œuvre son Programme de contrôle des déplacements intérieurs des animaux aquatiques et ses projets de gestion de l'information qui soutient le programme des animaux aquatiques. Toutes ces initiatives feront que le secteur canadien des animaux aquatiques sera conforme à la réglementation, que le personnel d'inspection sera en mesure d'assurer ses services correctement et que les risques pour les ressources canadiennes d'animaux aquatiques sont atténués.

Pour appuyer et entretenir un système moderne et efficace de surveillance de la santé des animaux, l'ACIA mettra à jour son plan de surveillance de la santé des animaux en suivant une approche de l'établissement des priorités qui jouit de la reconnaissance internationale. Une fois le plan pleinement mis en œuvre, il permettra de tenir une banque d'information exacte sur les mouvements des espèces animales canadiennes et de repérer l'éclosion de maladies qui les menacent. Ce travail fait partie des efforts continus de l'ACIA pour doter le Canada d'une capacité de surveillance nationale qui le guidera dans ses interventions d'urgence en cas de problème de santé des animaux.

Dans le cadre de ses efforts pour renforcer ses activités de mise en œuvre, le Programme de santé des animaux continuera de mettre à jour ses manuels de procédures, ses plans d'intervention relatifs aux différents risques, ses documents d'orientation pour l'industrie, et d'autres communications. Ces mises à jour faciliteront la préparation des interventions au cas où il lui faudrait prévenir, contrôler et éradiquer des maladies transfrontalières ou nouvelles.

Modernisation

Il est essentiel pour l'ACIA d'avoir la capacité de suivre la trace des pathogènes qui évoluent parmi les animaux sauvages, les animaux domestiques et les êtres humains pour pouvoir anticiper, prévenir, voir évoluer les éclosions de zoonoses, d'y réagir et de s'en remettre. Les systèmes de traçabilité permettent aux organisations de suivre un animal ou une plante d'un point à l'autre d'une chaîne d'approvisionnement. L'ACIA continuera de bâtir un système de traçabilité solide en l'appuyant sur des systèmes de gestion et de technologie de l'information efficaces. Pour ce faire, il lui faudra définir un cadre d'assurance de l'intégrité des données de traçabilité qui garantisse l'exactitude et l'exhaustivité des données. Des améliorations ont été apportées à la Loi sur la santé des animaux sur la question de la traçabilité tandis que le gouvernement adoptait la Loi sur la salubrité des aliments au Canada. Enfin, pour soutenir l'élaboration d'un mécanisme de traçabilité à guichet unique, l'ACIA continuera de travailler avec ses partenaires provinciaux et l'industrie avec qui elle espère signer des ententes de partage de l'information sur la traçabilité.

Pour donner suite aux conclusions de l'évaluation interne menée en 2012 du Programme d'interdiction améliorée frappant les aliments du bétail, l'ACIA, en consultation avec les intervenants, élaborera une carte de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) comme outil de communication qui explique son approche de la planification à long terme de la gestion de l'ESB. Tout ajustement apporté à la carte reposera sur ces principes scientifiques et dépendra des résultats. Dans le cadre de l'initiative de modernisation de la réglementation de l'ACIA en 2013-2014, l'Agence consultera les intervenants réglementés, les groupes d'intérêt, les partenaires commerciaux du Canada et d'autres intéressés sur un projet de cadre réglementaire repensé visant les aliments pour le bétail. En outre, toujours à l'intérieur de ce projet, l'ACIA consultera les intéressés pour mettre à jour les frais d'utilisation associés au programme des aliments du bétail. En 2013-2014, l'ACIA renforcera également la planification de la répartition des ressources (humaines et financières) affectées à l'interdiction améliorée des aliments du bétail. Elle le fera à l'intérieur du processus de gouvernance actuel en ajustant la fréquence des inspections en fonction du risque.

Tableau 2-2 : Sommaire de la planification – Programme de la santé animale et de prévention des zoonoses
Ressources financières (en millions de dollars)
Total des dépenses budgétaires
(Budget des dépenses principales)
2013-2014
Dépenses prévues
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
131,6132,089,289,1
Ressources humaines (équivalent temps plein — ETP)
2013-2014 2014–2015 2015–2016
1 128804804

Les dépenses prévues pour le Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses diminuent de 42,9 millions de dollars de 2013-2014 à 2015-2016. Les principales raisons de cette diminution sont les suivantes :

  • L'Examen stratégique et fonctionnel prévu dans le Budget de 2012. Cet examen comprend une action plus utile contre les maladies animales, comme de passer de l'éradication à la gestion (par exemple l'encéphalopathie des cervidés), en consultation avec l'industrie et les provinces.
  • L'élimination progressive d'une partie des ressources pour l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). L'ACIA prévoit demander le renouvellement de ces ressources.

Les écarts signalés dans le Rapport ministériel sur le rendement de 2011-2012 entre les autorisations et les ETP par programme par suite du renouvellement de l'Architecture d'alignement des programmes en 2011-2012 sont maintenant réglés.

Programme – 1.2 Programme de la santé animale et de prévention des zoonoses
Résultats attendus du Programme Indicateurs de rendement Objectifs
Rédaction maximale des risques de transmission des maladies animales aux Canadiens Nombre de maladies animales déclarables introduites au Canada par des voies visées par règlement 0
Pourcentage de cas pour lesquels des enquêtes ont été faites après la détection positive d'une zoonose déclarable 100 %
Les animaux et les produits connexes canadiens ou importés sont conformes à la réglementation canadienne et aux accords internationaux Pourcentage d'animaux et de produits animaux exportés légalement vers des marchés étrangers et répondant aux exigences de certification 99 %
La situation du Canada sur les listes d'état des risques de maladies de l'OIE demeure à soit « sans risque », « risque maîtrisé » ou « risque négligeable » Maintien
Atténuation des risques pour les ressources animales canadiennes Pourcentage de cas pour lesquels des enquêtes ont été menées à la suite d'une détection positive d'une maladie animale déclarable 100 %
Préparation efficace en vue de prévenir, de maîtriser et d'éliminer les maladies transfrontalières et les nouvelles maladies Les guides à l'intention des représentants de l'ACIA sont actualisés en fonction des besoins Toutes les mises à jour nécessaires sont terminées
Nombre d'exercices de simulation de préparatifs d'urgence auxquels a participé l'ACIA par rapport à ce qui était prévu 9
Rédaction rapide et efficace aux éclosions de maladies au Canada en effectuant les interventions appropriées Pourcentage de cas détectés de maladies transfrontalières et de nouvelles maladies préoccupantes déclarables pour lesquels une enquête a débuté dans un délai raisonnable 100 %
Pourcentage de cas pour lesquels l'ACIA a communiqué avec les principaux intervenants dans un délai raisonnable après la confirmation des maladies transfrontalières ou des nouvelles maladies préoccupantes 100 %
Renseignements supplémentaires :

Programme de surveillance intensifiée de l'ESB

Maladies animales

Programme de certification sanitaire des animaux aquatiques destinés à l'exportation

Traçabilité du bétail

Sous-programme – 1.2.1 Santé des animaux terrestres
Résultats attendus du Sous-programme Indicateurs de rendement Objectifs
Les établissements de biologie vétérinaire agréés par le gouvernement fédéral se conforment à la réglementation fédérale Pourcentage d'établissements de biologie vétérinaire agréés et inspectés par le fédéral qui se conforment à la réglementation fédérale 90 %
Les produits biologiques vétérinaires se conforment à la réglementation fédérale Pourcentage de produits de biologie vétérinaire testés qui se conforment à la réglementation fédérale 100 %
Les animaux au Canada sont transportés sans cruauté Pourcentage de cargaisons vivantes inspectées qui se conforment aux normes du transport sans cruauté 100 %
Sous-programme – 1.2.2 Santé des animaux aquatiques
Résultats attendus du Sous-programme Indicateurs de rendement Objectifs
Les animaux aquatiques du Canada et les produits connexes sont conformes aux exigences législatives canadiennes et respectent les normes des ententes internationales Pourcentage d'expéditions d'animaux aquatiques ou de produits de ces animaux agréés qui respectent les exigences d'importation imposées par le pays de destination 99 %
Les risques pour les animaux aquatiques du Canada sont atténués Nombre de maladies déclarables chez les animaux aquatiques qui ont été introduites au Canada des voies visées par règlement 0
Sous-programme – 1.2.3 Aliments du bétail
Résultats attendus du Sous-programme Indicateurs de rendement Objectifs
Les établissements de production d'aliments pour animaux respectent la réglementation fédérale Pourcentage d'établissements producteurs d'aliments pour animaux inspectés qui se conforment au Règlement sur les aliments du bétail et au Règlement sur la santé des animaux (interdiction frappant les aliments du bétail), après suivi, sans inclure les tâches relatives à l'étiquetage 95 %
Les étiquettes des aliments pour animaux respectent la réglementation fédérale Pourcentage d'établissements producteurs d'aliments pour animaux inspectés qui se conforment au Règlement sur les aliments du bétail et au Règlement sur la santé des animaux (interdiction frappant les aliments du bétail), après suivi et après les tâches d'inspection relatives à l'étiquetage 95 %

2.1.1.3 Programme des ressources végétales

organigramme du Programme des ressources végétales - description ci-dessous

Description pour organigramme – Programme des ressources végétales
Programme Résultats prévus Résultats du GC
Programme des ressources végétales
  • Atténuation des risques, pour les ressources végétales indigènes, provenant de végétaux et de produits végétaux importés
  • Les ressources végétales et les produits végétaux indigènes sont conformes à la réglementation canadienne et aux accord internationaux
  • Les nouveaux ravageurs justiciables de quarantaine au Canada, dont la présence a été confirmée, sont confinés et les risques sont atténués (p. ex. au moyen de la délivrance d'avis d'interdiction de mouvement ou de mise en quarantaine, y compris la délivrance d'arrétés ministériels)
  • Les exportations de ressources végétales et de produits végétaux canadiens respectent les exigences d'importation imposées par le pays de destination et la réputation du Canada est maintenue
Une croissance économique forte

Un environnement propre et sain

Principaux secteurs de risque

  • Efficacité des inspections
  • capacité scientifique
  • cadres législatif, de réglementation et de programmes
  • transparence et utilisation profitable des relations
Description du Programme

Le Programme des ressources végétales vise à atténuer les risques inhérents aux ressources végétales du Canada, lesquelles font partie intégrante d'un système d'approvisionnement alimentaire sûr et accessible, et sont essentielles à la santé publique et à la durabilité environnementale. Les objectifs du Programme sont atteints grâce à la réglementation des produits agricoles et forestiers, à l'atténuation des risques que posent les maladies et les organismes nuisibles réglementés à l'égard des ressources végétales (y compris les cultures et les forêts), à la réglementation de l'innocuité et de l'intégrité des semences, des engrais et des produits végétaux, et à la gestion des urgences et des incidents liés à la protection des ressources végétales. En outre, le Programme permet de protéger les ressources végétales contre les menaces délibérées, d'intégrer plus facilement de nouvelles technologies et de protéger les droits d'obtentions végétales. L'atteinte de l'objectif du programme inspire une certaine confiance à l'égard de l'innocuité des végétaux, des systèmes de production de végétaux et des produits végétaux, tout en contribuant à la protection des ressources végétales du Canada.

Faits saillants de la planification

La prévention est la méthode la plus efficace dont dispose l'ACIA pour protéger les ressources végétales. Toutefois, si un ravageur est introduit au Canada, l'Agence s'efforce d'en atténuer les effets. Le Programme de protection comprend des évaluations avant commercialisation, des inspections des importations et de la sécurité, des vérifications de la conformité aux politiques sur les végétaux, le traitement d'échantillons végétaux servant aux inspections et des travaux de recherche scientifique pour améliorer les méthodes de dépistage dans tous les produits. Ces activités sont également importantes pour améliorer l'accès aux marchés.

Saviez-vous?

Au Canada, on estime à plus de 2 milliards de dollars le coût des pertes de récoltes et des mesures de contrôle liées aux mauvaises herbes. La prévention de l'introduction de mauvaises herbes protège la durabilité agricole et environnementale. Elle a aussi des effets directs sur le maintien de l'accessibilité du marché et du succès des importations de produits canadiens.

Modernisation

L'ACIA continuera de renforcer et de moderniser ses programmes en clarifiant ses politiques, en mettant à jour ses manuels, en mettant de l'avant des méthodes d'atténuation de pointe et en intégrant de nouvelles données scientifiques. Dans le cadre de ce travail, l'ACIA appliquera à ses activités de prévention une approche axée sur le risque visant à accroître l'efficacité et la souplesse de ses programmes.

Conformément aux engagements pris dans le budget de 2012, l'ACIA continuera de collaborer avec les intervenants fédéraux, provinciaux et du secteur privé pour répondre aux situations d'urgence en santé des ressources végétales, d'étudier de nouveaux modes de prestation de services (comme le Programme de gestion de la qualité des pommes de terre de semence et le Programme d'inspection de cultures de semences autorisé), d'examiner les processus de déréglementation et de travailler à l'harmonisation de la réglementation du Canada avec celle des États-Unis. L'ACIA continuera de s'acquitter de ses responsabilités en matière de réglementation et assurer une supervision solide des fournisseurs de services au moyen de processus de reconnaissance comme l'émission de permis ou l'inscription à des registres ainsi que la surveillance et la vérification des fournisseurs de services.

En outre, l'ACIA concentrera ses efforts sur l'innocuité des produits et la simplification des évaluations avant la commercialisation afin de faciliter et d'accélérer l'accès des producteurs canadiens à des sources d'approvisionnement agricole sécuritaires et novatrices.

Dans le cadre de la stratégie générale de modernisation de la réglementation de l'ACIA, le Programme de protection des ressources végétales sera axé sur la tenue de consultations nationales sur la Protection des obtentions végétales (POV) qui intéressent les agriculteurs, les horticulteurs, les arboriculteurs fruitiers, les producteurs de semences et les ministères de l'agriculture provinciaux.

Programmes

En 2013-2014, l'ACIA continuera de gérer le Programme de gestion et de surveillance du sharka du prunier (PSGVS). La maladie de la sharka est une affection des végétaux qui réduit radicalement la productivité des arbres fruitiers à noyau. L'Agence poursuivra ses activités d'études et de surveillance et s'efforcera d'amasser un ensemble de données génétiques pour distinguer les nouvelles souches du virus de la maladie de celles qui sont déjà connues.

En vertu de l'initiative Cultivons l'avenir, l'Agence appliquera les normes de biosécurité dans les industries de la pomme de terre et des céréales et des oléagineux. En outre, elle poursuivra ses travaux d'examen et d'adoption de principes de biosécurité, de pratiques et de normes. Cela mènera à une politique générale de la biosécurité des ressources végétales.

Soutien international

L'importation et l'exportation de ressources végétales et de produits végétaux est un secteur important de l'économie canadienne et sa prospérité est étroitement liée à l'efficacité du système canadien de protection des ressources végétales. C'est pourquoi l'ACIA participera activement aux travaux des initiatives conjointes canado-américaines de Par-delà la frontière et du Conseil de coopération Canada-États-Unis en matière de réglementation axées sur les questions relatives aux ressources végétales comme :

  • les risques associés à la spongieuse asiatique en Asie et en Russie;
  • les études de faisabilité sur les matériaux d'emballage en bois en transit et provenant de pays en voie de développement;
  • l'harmonisation des mesures de lutte contre la rouille blanche du chrysanthème en Amérique du Nord;
  • les systèmes de certification des serres (y compris le renouvellement des protocoles d'entente).
Tableau 2-3 : Sommaire de la planification – Programme des ressources végétales
Ressources financières (en millions de dollars)
Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses) 2013-2014
Dépenses prévues
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
84,384,774,474,1
Ressources humaines (équivalents temps plein — ETP)
2013-2014 2014-2015 2015-2016
856765762

Les dépenses prévues pour le Programme des ressources végétales diminueront de 10,6 millions de dollars de 2013-2014 à 2015-2016. Les principales raisons de cette diminution sont l'examen stratégique et fonctionnel du budget de 2012, qui comprend le passage de l'éradication à la gestion de certains ravageurs des végétaux comme l'agrile du frêne, ainsi que le transfert d'activités non liées à la sécurité à d'autres organisations pour mieux utiliser les ressources de l'ACIA. Cela comprend des activités de lavage de véhicules à des terminaux de traversier à Terre-Neuve.

Les écarts signalés dans le Rapport ministériel sur le rendement de 2011-2012 entre les autorisations et les ETP par programme par suite du renouvellement de l'Architecture d'alignement des programmes en 2011-2012 sont maintenant réglés.

Programme – 1.3 Programme des ressources végétales
Programme - Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs
Atténuation des risques, pour les ressources végétales indigènes, provenant de végétaux et de produits végétaux importés Le nombre de ravageurs des végétaux exotiques qui sont introduits au Canada par les voies visées par règlement 0
Les ressources végétales et les produits végétaux indigènes sont conformes à la réglementation canadienne et aux accords internationaux. Le pourcentage de semences, d'intrants de culture et de végétaux indigènes qui présentent des traits nouveaux conformes à la réglementation canadienne et aux accords internationaux 90 %
Les nouveaux ravageurs justiciables de quarantaine au Canada, dont la présence a été confirmée, sont confinés et les risques en sont atténués (p. ex. au moyen de la délivrance d'avis d'interdiction de mouvement ou de mise en quarantaine, y compris la délivrance d'arrêtés ministériels). Le pourcentage de cas confirmés de la présence de ravageurs justiciables de quarantaine pour lesquels un avis a été émis 100 %
Le pourcentage d'avis émis en temps opportun 90 %
Les exportations de ressources végétales et de produits végétaux canadiens respectent les exigences d'importation imposées par le pays de destination et la réputation du Canada est maintenue. Le pourcentage d'envois de ressources végétales et de produits végétaux certifiés (lots) respectant les exigences d'importation imposées par le pays de destination 99 %
Renseignements supplémentaires

Rapport du BVG de décembre 2008 sur la gestion des risques pour les ressources végétales du Canada

Sous-programme – 1.3.1 Protection des ressources végétales
Sous-programme - Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs
Les risques posés par les ravageurs des végétaux avant le passage de la frontière sont traités. Pourcentage des cargaisons inspectées dans le cadre d'approches extraterritoriales ou de programmes de préapprobation en conformité avec la réglementation fédérale 85 %
Les risques posés par les ravageurs des végétaux au passage de la frontière sont traités. Pourcentage de la documentation préalable à l'arrivée en conformité avec les exigences d'importation du Canada 90 %
Les risques posés par les ravageurs des végétaux après le passage de la frontière sont traités. Pourcentage de nouvelles détections de ravageurs pour lesquels un plan de gestion scientifique a été lancé depuis moins d'un an 90 %
Sous-programme – 1.3.2 Semences
Sous-programme - Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs
Les semences sont conformes à la réglementation fédérale. Pourcentage de lots de semence indigènes de qualité généalogique testés conformément à la réglementation fédérale 95 %
Les semences sont conformes à la réglementation fédérale. Pourcentage de libération de végétaux dotés de caractères nouveaux dans l'environnement canadien conformes aux conditions stipulées 90 %
Sous-programme – 1.3.3 Engrais
Sous-programme - Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs
Les engrais et les produits de supplément sont conformes à la réglementation fédérale. Pourcentage des engrais et suppléments inspectés conformément à la réglementation fédérale (réglementation sur les engrais) 90 %
Les engrais et les produits de supplément sont conformes à la réglementation fédérale. Pourcentage des demandes examinées selon les normes de prestation de services 90 %
Sous-programme – 1.3.4 Droits de propriété intellectuelle
Sous-programme - Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs
Les phytogénéticiens produisent de nouvelles variétés pour le marché canadien. Pourcentage des demandes d'obtentions végétales approuvées et mises en vigueur 100 %

2.1.1.4 Programme sur la collaboration internationale et les ententes techniques

organigramme - Programme sur la collaboration internationale et les ententes techniques - description ci-dessous

Description pour organigramme – Programme sur la collaboration internationale et les ententes techniques
Programme Résultats prévus Résultats du GC
Collaboration internationale et les ententes techniques
  • Les ententes de libre-échange, les ententes techniques, les normes et les règlements internationaux sont fondés sur la science et sont en harmonie avec les intérêts du Canada grâce à la participation à des négociations sanitaires et phytosanitaires (SPS) et aux activités d'organismes internationaux d'établissement des normes, comme le Codex, l'OIE et la CIPV.
  • Les marchés internationaux sont ouverts aux aliments, aux animaux, aux ressources végétales et aux produits connexes provenant du Canada
  • Collaboration internationale en matière de réglementation, réseautage et activités d'assistance technique en harmonie avec le mandat de l'ACIA
Un marché équitable et sécurisé

Un Canada prospère grâce au commerce internationale

Principaux secteurs de risque

  • capacité scietifique
  • cadres législatif, de réglementation et de programme
  • transparence et utilisation profitable des relations
Description du Programme

Le Programme sur la collaboration internationale et les ententes techniques de l'ACIA contribue à fournir un cadre de réglementation international cohérent, prévisible et fondé sur des principes scientifiques. Ce cadre de réglementation international permet de se conformer aux exigences réglementaires des pays importateurs relativement aux aliments, aux animaux, aux ressources végétales, et à leurs produits, facilitant ainsi pour le Canada un commerce de plusieurs milliards de dollars par an. Les objectifs du programme sont atteints grâce à la participation active de l'ACIA à des forums internationaux en vue d'établir des règlements, des normes, des lignes directrices et des politiques internationaux fondés sur des principes scientifiques, et à la gestion de comités sanitaires et phytosanitaires formés en vertu d'ententes internationales. L'ACIA contribue à l'accès aux marchés en faisant la promotion active du système de réglementation canadien fondé sur des principes scientifiques auprès des partenaires commerciaux étrangers et en menant des négociations en vue de régler des questions d'ordre scientifique et technique.

Selon la demande du marché, l'ACIA poursuivra ses activités de négociation et de certification relatives aux conditions d'exportation afin de faciliter l'accès aux marchés d'exportation. L'Agence, de concert avec l'industrie et les autres intéressés, continuera d'élaborer et d'appliquer des normes de certification des exportations (qui varient d'un pays à l'autre et d'un produit à l'autre), de faire des inspections et d'émettre des certificats d'exportation.

Faits saillants de la planification

En tant qu'intervenant actif sur la scène internationale, le Canada se tient au courant des activités et des approches actuelles des autres pays et s'efforce de renforcer les partenariats avec les organismes de réglementation étrangers pour élaborer des approches mondiales uniformes. En collaboration avec les organismes de réglementation des autres pays, l'ACIA applique diverses stratégies d'engagement pour renforcer sa capacité dans le cadre réglementaire international, mieux faire connaître les systèmes de réglementation dans le contexte général de développement économique et promouvoir la diffusion de l'information.

En 2013-2014, l'ACIA continuera de mettre en œuvre des partenariats internationaux pour élaborer et appliquer des ententes de collaboration internationale en matière de réglementation. Cet engagement contribuera à cerner les pratiques exemplaires dans les domaines de la salubrité des aliments, de la santé animale et des approches réglementaires de la santé végétale, y compris les pratiques visant à gérer les risques associés aux importations du Canada, à résoudre d'avance les problèmes potentiels et à promouvoir des approches fondées sur la science. Cela comprend les travaux du Comité de gestion mixte de l'Accord entre le Canada et l'Union européenne (UE) sur les pratiques vétérinaires, qui établit des équivalences réglementaires pour le commerce de la viande rouge entre le Canada et l'UE, ainsi que la validité pour le Canada des systèmes d'inspection de la viande des États membres de l'UE. Cet engagement comprend également la poursuite de travaux avec les organismes de réglementation chinois pour régler les problèmes de salubrité des aliments dans l'intérêt des deux pays dans le cadre d'un groupe de travail conjoint. En outre, le succès des échanges entre l'ACIA et l'Export Inspection Council of India a permis de négocier une entente sur la salubrité des aliments en 2013.

Les États-Unis ont été au centre des efforts de collaboration internationale du Canada en matière de réglementation. Le renforcement de la collaboration en matière de collaboration par l'établissement de mécanismes permanents et harmonisés avec ceux des États-Unis demeure une priorité pour le Canada. En conséquence, l'ACIA poursuivra la mise en œuvre des initiatives lancées le 4 février 2011 par le premier ministre du Canada et le président des États-Unis dans le cadre de l'initiative Par-delà la frontière et du Conseil Canada-États Unis de coopération en matière de réglementation (CCR). Ces initiatives visent notamment :

  • à élaborer des approches communes de la salubrité des aliments;
  • à normaliser la nomenclature des coupes de viande;
  • à établir un zonage des zoonoses d'origine étrangère;
  • à élaborer une approche axée sur un périmètre pour la protection des ressources végétales;
  • à créer un climat de confiance mutuelle en établissant conjointement des critères sur le testage en laboratoire de la salubrité des aliments, les résultats des tests et les méthodes utilisées.

L'Organisation nord-américaine pour la protection des plantes (NAPPO) a joué un rôle de premier plan dans l'élaboration de normes phytosanitaires régionales qui facilitent le commerce des végétaux et des produits végétaux en Amérique du Nord. Le comité exécutif de la NAPPO entreprend une étude de ses processus et objectifs dans le but de s'assurer que l'Organisation répond aux besoins et respecte les priorités des trois pays membres de la NAPPO (le Canada, le Mexique et les États-Unis). En jouant un rôle actif au sein du comité exécutif de la NAPPO, ainsi que dans le groupe de travail spécial qui entreprendra ce projet, l'ACIA sera un intervenant clé de ce processus d'examen qui commencera au début de 2013 et qui aura pour résultat l'élaboration d'un nouveau plan stratégique pour la NAPPO.

Au sein d'une économie mondiale de plus en plus compétitive et intégrée, le Canada doit influencer efficacement l'élaboration et la mise en œuvre de règles internationales cohérentes et prévisibles. La participation à des organismes internationaux permet au Canada d'influencer l'élaboration des règles et des normes, de jouer un rôle de leadership, de promouvoir ses systèmes et ses pratiques de réglementation, et d'encourager l'adoption généralisée, à l'échelle internationale, de règles et de pratiques fondées sur la science. Le rôle de premier plan joué par l'ACIA au sein du comité sanitaire et phytosanitaire de l'Organisation mondiale du commerce, de l'Organisation mondiale de la santé animale, de la Convention internationale pour la protection des ressources végétales, ainsi que le partenariat avec Santé Canada dans le cadre du Codex Alimentarius, permet à l'ACIA de façonner les règles internationales qui régissent la circulation des produits. La croissance et la prospérité actuelles dépendent de l'ouverture des marchés mondiaux, de la stabilité, de la prévisibilité et de la transparence de l'environnement commercial.

Enfin, dans le cadre de la Stratégie commerciale mondiale du Canada, et comme il a été annoncé dans le budget de 2012, le gouvernement du Canada s'est engagé à appliquer un ambitieux programme régional et bilatéral de libre-échange afin de trouver de nouveaux débouchés sur le marché mondial pour les entreprises canadiennes. Dans le cadre de cette approche, l'ACIA, de concert avec le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI), continuera de fournir son expertise technique sanitaire et phytosanitaire (SPS) pour diriger conjointement les négociations, ou du moins y participer, du volet relatif SPS de l'entente de libre-échange ainsi que d'autres aspects liés au mandat de l'Agence (c.-à-d. les obstacles au commerce, la collaboration en matière de réglementation, l'environnement et la propriété intellectuelle). Ces efforts comprennent, sans s'y limiter, les ententes de libre-échange actuellement négociées par les États-Unis, le Japon, l'Inde, le Partenariat transpacifique, la Corée du Sud, le Maroc et l'Ukraine. De plus le Canada étudie des moyens de resserrer ses liens commerciaux avec la Chine.

Saviez-vous?

Les exportations canadiennes de porc et de produit du porc vers la Chine sont passées de 58,8 millions de dollars en 2010 à 201,8 millions de dollars en 2011.

Tableau 2-4 : Sommaire de la planification – Collaboration internationale et ententes techniques
Ressources financières (en millions de dollars)
Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses) 2013-2014
Dépenses prévues
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
31,731,725,625,6
Ressources humaines (équivalents temps plein — ETP)
2013–2014 2014–2015 2015–2016
338299299

Les dépenses prévues pour la collaboration internationale et les ententes techniques diminueront de 6,1 millions de dollars de 2013-2014 à 2015-2016. Les principales raisons de cette diminution sont :

  • l'Examen stratégique et fonctionnel du budget de 2012, qui comprend l'optimisation de l'efficacité administrative des secteurs de la gestion et de l'administration, principalement à Ottawa;
  • la diminution du financement accordé à la Stratégie de redressement et d'expansion de l'industrie porcine. L'ACIA compte demander le renouvellement de ce financement.

Les écarts signalés dans le Rapport ministériel sur le rendement de 2011-2012 entre les autorisations et les ETP par programme par suite du renouvellement de l'Architecture d'alignement des programmes en 2011-2012 sont maintenant réglés.

Programme – 1.4 Collaboration internationale et ententes techniques
Programme - Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs
Les ententes de libre-échange, les ententes techniques, les normes et les règlements internationaux sont fondés sur la science et sont en harmonie avec les intérêts du Canada grâce à la participation à des négociations sanitaires et phytosanitaires (SPS) et aux activités d'organismes internationaux d'établissement des normes, comme le Codex, l'OIE et l'IPPC. Nombre de négociations sanitaires et phytosanitaires clés et de réunions des organismes internationaux d'établissement des normes où l'ACIA a défendu les intérêts du Canada 10 par année
Les marchés internationaux sont ouverts aux aliments, aux animaux, aux ressources végétales et aux produits connexes provenant du Canada. Nombre d'obstacles non-tarifaires injustifiés éliminés 10 par année
Collaboration internationale en matière de réglementation, réseautage et activités d'assistance technique en harmonie avec le mandat de l'ACIA Nombre de comités de haut niveau dirigés par l'ACIA avec des homologues d'autres pays 5 par année
Nombre d'activités d'assistance techniques tenues par l'ACIA pour des gouvernements étrangers 10 par année
Renseignements supplémentaires

Secrétariat à l'accès aux marchés (SAM) de l'AAC

2.1.1.5 Services internes

Description du programme

L'activité de programme des services internes appuie tous les résultats stratégiques et est commun dans l'ensemble des ministères. Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Faits saillants de la planification
Gérance

Afin d'assurer le succès de ses projets et d'en réduire les risques, l'ACIA s'est engagée à mettre en œuvre une approche de gestion appliqué dans toute l'Agence. Durant l'exercice de 2013-2014, l'ACIA continuera de mettre en œuvre son programme quadriennal d'amélioration de la gestion des projets en veillant particulièrement à la mise en œuvre du cadre de gestion des projets et à l'amélioration de la gestion de tous ses projets. L'ACIA compte atteindre ces objectifs en tirant profit de l'expérience de ses agents de gestion de projet pour offrir aux membres de son personnel responsables des projets une formation continue en gestion de projets, du coaching direct et du mentorat.

L'Agence a élaboré un plan stratégique à moyen terme (Plan de campagne GI/TI) pour guider les activités de GI/TI. L'une des principales initiatives de ce plan concerne la gestion de l'information. L'objectif de cette initiative est de faciliter la gestion active des renseignements de l'Agence afin de répondre au besoin grandissant de renseignements cohérents, facilement accessibles et fiables, et de veiller à la présence de systèmes essentiels pour soutenir les efforts de modernisation de l'Agence.

Au Canada et ailleurs dans le monde, tous les organismes fédéraux et provinciaux adoptent de plus en plus des modèles de services partagés pour optimiser l'efficacité, réduire les coûts et éliminer les dédoublements. Les administrations centrales de l'ACIA et d'Agriculture et Agro-alimentaire Canada (AAC) partagent les mêmes bureaux et mettront en commun des services de soutien dans les secteurs de la GI/TI, de la gestion des installations, de la sécurité, des affaires parlementaires, de la correspondance ministérielle et de certaines activités liées aux ressources humaines. Par exemple, la collaboration avec l'AAC a toujours été une priorité du secteur de la GI/TI de l'Agence, car le Ministère a été un fournisseur de services pour plusieurs grandes applications de l'ACIA. Récemment, les Centres de services à la clientèle des deux organisations ont été fusionnés pour mieux profiter des ressources et offrir de meilleurs services à leurs clients. En 2013-2014, le partage de services sera poussé encore plus loin avec le regroupement d'autres fonctions de GI/TI. L'ACIA et AAC continueront de mettre en œuvre de nouveaux modèles de services partagés et de chercher des secteurs où le partage des services pourrait profiter aux deux organisations.

L'ACIA fournit des biens et des services, notamment en construction, à l'appui de de son mandat. Cela comprend, entre autres choses, l'achat de véhicules pour le transport des échantillons aux laboratoires, de vêtements de protection pour les membres du personnel appelés à traiter des cas de mise en quarantaine, l'entretien de l'infrastructure des laboratoires sous sa responsabilité et la fourniture de trousses d'analyse à ses scientifiques (p. ex. pour le dépistage de la Listeria, de l'ESB, de la tremblante du mouton, etc.). En conséquence, en 2013-2014 l'ACIA améliorera sa planification d'approvisionnement stratégique en associant la planification de l'approvisionnement à celle des projets et des programmes à l'échelle de l'Agence.

En outre, afin de gérer efficacement les installations sous la responsabilité de l'ACIA et d'autres installations qui ne sont pas sous sa garde, l'ACIA élaborera et mettra en œuvre un cadre de gestion des biens immobiliers qui soutiendra un processus décisionnel efficace et axé sur l'information pour gérer les biens immobiliers et les résultats stratégiques des programmes. En articulant la responsabilisation et la structure décisionnelle, les rôles et les responsabilités, ainsi que les politiques et les pratiques, ce cadre de travail orientera la vision, l'approche et les méthodes de gestion de la haute direction, des gestionnaires et des employés de l'ACIA relativement aux biens immobiliers qui ne sont pas sous la garde de l'ACIA.

Gestion des risques

En vertu de la Loi sur la gestion des urgences, tous les ministères et organismes gouvernementaux sont obligés d'élaborer, de mettre à l'épreuve et de garder opérationnels des plans d'urgence en fonction de leur mandat et de cerner les risques qui y sont associés. En 2013-2014, conformément à son engagement de préparer un Plan de gestion stratégique des urgences, l'ACIA procédera à une évaluation des risques afin de cerner les interdépendances et de décider des mesures et des investissements prioritaires de l'Agence. Forte de ces données relatives aux risques, l'ACIA élaborera des stratégies d'atténuation pour contribuer au renforcement du Programme de sécurité nationale.

Ressources humaines

En 2013-2014, l'ACIA continuera de promouvoir les valeurs et l'éthique qui lui valent la confiance du public en sa capacité de s'acquitter de son mandat. Plus précisément, l'ACIA examinera et mettra à jour son programme relatif aux conflits d'intérêts qui comprend des documents et des formulaires de certification, l'établissement de procédures de fonctionnement normalisées, ainsi que la mise à jour du Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat.

La mise en œuvre d'un nouveau cadre de dotation et d'un nouveau de prestation de services permettra de tirer parti de l'expertise en dotation des RH afin d'accélérer le processus de dotation et de diminuer les frais généraux tout en assurant la qualité de la dotation et en créant un processus de sélection plus équitable. Le nouveau cadre et le nouveau modèle introduiront des innovations dans le processus de dotation, notamment l'emploi d'outils technologiques, de méthodes d'évaluation et de procédés d'automatisation. Des normes de service de dotation seront aussi mises en œuvre et les activités de dotation seront évaluées régulièrement en fonction de leur qualité et de leur conformité aux normes.

L'Agence lancera un centre de communication multicanal des RH (c.-à-d. par téléphone, par courriel ou par la poste) qui simplifiera la prestation des services et accroîtra l'efficacité des gestionnaires et des employés. Le mandat de service du centre reposera sur cinq piliers :

  • le traitement transactionnel et l'accès à des candidats compétents;
  • les demandes générales relatives aux RH;
  • l'orientation de la navigation sur l'intranet;
  • des conseils et du soutien relativement aux événements de la vie privée; et
  • des services consultatifs donnés par des experts.
Service axé sur le citoyen

De plus en plus, les citoyens veulent que les organisations, surtout les organismes de réglementation comme l'ACIA, communiquent avec eux dans un esprit de transparence et d'ouverture. L'Agence s'est engagée à fournir au public de l'information utile et accessible en temps opportun sur ses projets et la manière de les mener à bien. Elle continuera d'améliorer sa transparence en fournissant plus d'information aux intéressés et au grand public par son site Web, la Table ronde des groupes de consommateurs et les médias sociaux. L'ACIA produira également un rapport annuel qui soulignera le travail important entrepris par l'Agence et ses retombées dans la vie des Canadiens.

De plus, en 2013-2014, l'ACIA continuera d'élargir la diffusion d'information sur un grand nombre de projets qui s'adressent aux consommateurs et à d'autres intéressés :

  • en affichant des résultats de sondages ciblés sur la sécurité alimentaire dans le cadre du Plan d'action pour la salubrité des aliments;
  • en affichant sur son site Web davantage de données sur la conformité et l'application de la réglementation; et
  • en signalant les plaintes des consommateurs.

À l'appui de l'engagement de l'Agence à améliorer la prestation de services auprès des intéressés, le Bureau de traitement des plaintes et des appels (créé en avril 2012), analysera les données recueillies en 2012-2013 pour dégager les tendances et cerner les problèmes systémiques qui peuvent présenter des possibilités d'amélioration.

De plus, l'ACIA continuera d'apporter des améliorations à son processus d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) en élaborant un cadre stratégique de protection des renseignements personnels. Bien que l'Agence ait commencé à travailler à cette initiative en 2012-2013, la nouvelle politique sera prête et communiquée aux membres du personnel de l'ACIA au moyen de séances d'information en 2013-2014.

Tableau 2-5 : Sommaire de la planification – Services internes
Ressources financières (en millions de dollars)
Total des dépenses budgétaires
(Budget principal des dépenses) 2013-2014
Dépenses prévues
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
128,1 130,3 116,9 116,6
Ressources humaines (équivalents temps plein — ETP)
2013–2014 2014–2015 2015–2016
898770745

Les dépenses prévues pour les Services internes ont diminué de 13,7 millions de dollars de 2013-2014 à 2015-2016. Les principales raisons de cette diminution sont :

  • l'Examen stratégique et fonctionnel du budget de 2012, qui comprend l'optimisation de l'efficacité administrative des secteurs de la gestion et de l'administration, principalement à Ottawa;
  • Le partage de services entre l'ACIA et AAC qui comprend le regroupement dans les mêmes locaux afin d'accroître l'efficacité, la cohérence et la qualité de la prestation des services;
  • Le transfert des ressources à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour le projet de regroupement des services de rémunération.

Les écarts signalés dans le Rapport ministériel sur le rendement de 2011-2012 entre les autorisations et les ETP par programme par suite du renouvellement de l'Architecture d'alignement des programmes en 2011-2012 sont maintenant réglés.

Renseignements supplémentaires

Plan de renouvellement de l'ACIA

Évaluation du cadre de responsabilisation de gestion de l'ACIA

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