2012-2013 Rapport ministériel sur le rendement

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L'honorable Rona Ambrose, C.P., députée Ministre de la Santé

Pour la période se terminant le 31 mars 2013

Message de la Ministre

L'honorable Rona Ambrose, C.P. députée Ministre de la Santé

L'honorable Rona Ambrose, C.P., députée
Ministre de la Santé

J'ai le plaisir de souhaiter la bienvenue à l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) au sein du portefeuille de la Santé. Le regroupement des trois autorités fédérales responsables de la santé alimentaire et de la salubrité des aliments illustre clairement l'importance accordée aux consommateurs. Ce changement facilitera la coordination, la collaboration et la communication dans le domaine de la salubrité des aliments.

Le Rapport sur le rendement de 2012-2013 de l'ACIA décrit les réalisations de l'Agence visant à ce que le Canada bénéficie d'un approvisionnement alimentaire et de ressources animales et végétales sûrs et accessibles. L'ACIA travaille avec ardeur pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens tout en modernisant ses règlements et son approche d'inspection.

Le gouvernement fait tout en son pouvoir pour que les consommateurs canadiens aient confiance en la qualité des aliments qu'ils achètent et consomment. Nous comprenons que les parents doivent chaque jour faire des choix concernant l'alimentation. Par l'adoption de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, nous avons franchi une étape importante dans l'amélioration du système canadien de sûreté alimentaire, dont la renommée est internationale. Cette loi confère à l'Agence une solide assise législative qui lui permet :

  • de mieux superviser la salubrité des aliments afin de mieux protéger les consommateurs;
  • de simplifier et de consolider les pouvoirs législatifs; et
  • d'accroître les débouchés dans les marchés intérieurs pour l'industrie canadienne.

Notre gouvernement collaborera avec les provinces et les territoires afin d'améliorer les régimes d'inspection des aliments.

Le gouvernement a instauré le Plan d'action pour assurer la salubrité des aliments au Canada. Selon ce plan, les consommateurs canadiens demeurent la priorité absolue du gouvernement en matière de santé alimentaire et de salubrité des aliments. Le plan offre un tracé clair à l'ACIA dans sa consolidation de ce qui est déjà l'un des meilleurs systèmes de salubrité des aliments au monde. Il s'appuie sur quatre objectifs principaux :

  • le renforcement des règles de salubrité des aliments;
  • une méthode d'inspection plus efficace;
  • un engagement renouvelé en matière de service; et
  • plus d'information à l'intention des consommateurs.

L'ACIA continuera à soutenir le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire concernant les activités agricoles qui ne sont pas liées à la salubrité des aliments, y compris les enjeux économiques et commerciaux, de même que les travaux importants relatifs à la santé animale et à la protection des végétaux. Par exemple, grâce aux efforts du Conseil Canada-États-Unis de coopération en matière de réglementation, chaque pays a consenti à reconnaître le zonage de contrôle des maladies de l'autre pour ce qui est des éclosions de maladies animales étrangères. Ainsi, en situation d'éclosion, le marché américain demeurera ouvert aux produits canadiens, mais la protection de la santé des animaux et des humains sera assurée des deux côtés de la frontière.

Le Canada demeure un chef de file mondial en matière de salubrité des aliments. Cette réputation s'appuie sur l'engagement à l'excellence et à l'innovation, ainsi que sur les compétences et le dévouement de chaque membre de l'ACIA et du portefeuille de la Santé. Le gouvernement continue de prioriser la santé et la sécurité de la population canadienne.

L'honorable Rona Ambrose, C.P., députée
Ministre de la Santé

Section I : Prioritiés organisationnelles

1.1 Raison d'être

CADRE LÉGISLATIF DE L'ACIA

À l'échelle de l'ACIA
  • Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments
  • Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire
Salubrité des aliments
  • Loi sur les aliments et drogues
    (dispositions relatives aux aliments)
  • Loi sur la salubrité des aliments au Canada
    Une fois en vigueur, cette loi remplacera les suivantes :
    • Loi sur les produits agricoles au Canada
    • Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation
      (dispositions relatives aux aliments)
    • Loi sur l'inspection du poisson
    • Loi sur l'inspection des viandes
Végétaux
  • Loi sur les engrais
  • Loi sur la protection des obtentions végétales
  • Loi sur la protection des végétaux
  • Loi sur les semences
Santé des animaux
  • Loi sur la santé des animaux
  • Loi relative aux aliments du bétail

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est le plus grand organisme canadien de réglementation à vocation scientifique. Elle compte 7 120Note 1 employés travaillant partout au Canada, soit dans la région de la capitale nationale (RCN) et dans quatre secteurs opérationnels (la région de l'Atlantique, le Québec, l'Ontario et l'Ouest).

L'ACIA veille sur la santé et le bien-être des Canadiens, l'environnement et l'économie en préservant la salubrité des aliments ainsi que la santé des animaux et des végétaux.

L'ACIA offre divers services, notamment des services d'inspection et d'autres, pour :

  • prévenir et gérer les risques liés à la salubrité des aliments;
  • protéger les ressources végétales contre les ravageurs, les maladies et les espèces envahissantes;
  • prévenir et gérer les maladies animales, dont les zoonoses; et
  • contribuer à la protection des consommateurs;
  • faciliter l'accès aux marchés des aliments, végétaux et animaux du Canada.

Les activités de l'ACIA sont fondées sur des principes scientifiques, une gestion efficace des risques, un véritable engagement en faveur du service et de l'efficacité, et la collaboration avec des organismes canadiens et internationaux qui partagent ses objectifs

1.2 Responsabilités

PRINCIPAUX PARTENAIRES FÉDÉRAUX DE L'ACIA

  • Agriculture et Agroalimentaire Canada
  • Santé Canada
  • Agence de la santé publique du Canada
  • Agence des services frontaliers du Canada
  • Commission canadienne des grains
  • Sécurité publique Canada
  • Pêches et Océans Canada
  • Ressources naturelles Canada, dont le Service canadien des forêts
  • Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada
  • Environnement Canada, y compris le Service canadien de la faune

L'ACIA est chargée d'administrer 13 lois fédérales et 38 règlements, de régir la salubrité et la qualité des aliments vendus au Canada, et de contribuer au maintien des ressources végétales et animales. En novembre 2012, la Loi sur la salubrité des aliments au Canada a reçu la sanction royale. Cette nouvelle loi, une fois entrée en vigueur, permettra à l'ACIA d'élaborer de nouveaux règlements qui formeront le cadre juridique dont elle a besoin pour arriver à une approche unique et cohérente des inspections du secteur alimentaire au Canada. Elle renforce et met à jour la Loi sur l'inspection du poisson, la Loi sur les produits agricoles au Canada et la Loi sur l'inspection des viandes, de même que les dispositions touchant les aliments de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation.

L'Agence partage plusieurs de ses responsabilités essentielles avec d'autres ministères et organismes fédéraux, les autorités provinciales, territoriales et municipales, l'industrie et d'autres intervenants. L'ACIA travaille avec ses partenaires à l'application de mesures de contrôle de la salubrité des aliments; à la gestion des risques, des incidents et des urgences touchant les aliments, les animaux et les végétaux; et à la promotion de systèmes de contrôle de la salubrité des aliments et de lutte contre les maladies pour assurer la sécurité et la qualité supérieure des produits canadiens issus de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de l'aquaculture et des pêches. Parmi les activités de l'Agence, citons la vérification de la conformité des produits importés, l'agrément et l'inspection des établissements; l'analyse des aliments, des animaux, des végétaux et des produits connexes; ainsi que l'approbation de l'utilisation de nombreux intrants agricoles. En outre, l'Agence donne des avis scientifiques, élabore de nouvelles technologies, offre des services d'analyse et effectue de la recherche sur la réglementation.

À l'ACIA, les décisions sont fondées sur des données scientifiques recueillies en temps opportun, pertinentes et d'une grande qualité. L'élaboration des politiques ainsi que la conception et l'exécution des programmes reposent sur des prévisions et des avis scientifiques, l'évaluation des risques, l'influence de normes internationales, la recherche et le développement, de même que les services d'analyse.

1.3 Résultats stratégiques et architecture d'alignement des programmes

Pour réussir à préserver la salubrité des aliments et assurer la durabilité des ressources végétales et animales du Canada, l'ACIA doit atteindre son résultat stratégiqueNote 2 (un approvisionnement alimentaire et des ressources animales et végétales sûrs et accessibles). L'architecture d'alignement des programmes (AAP) de l'ACIA, à la figure 1, montre l'adéquation entre le résultat stratégique de l'Agence et ceux du gouvernement du Canada. Elle permet de comprendre comment l'Agence prévoit affecter et gérer ses ressources pour atteindre les résultats prévus. Les priorités de l'Agence sont revues tous les ans pour permettre une gestion efficace des ressources à l'intérieur de l'AAP. Les quatre priorités établies pour 2012-2013 sont décrites plus en détail aux sections 1.4 et II.

Figure 1 : Architecture d'alignement des programmes de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Description pour Organigramme – Résultats stratégiques et architecture des activités de programme

Vision de l'ACIA
Exceller en tant qu'organisme de réglementation à vocation scientifique fiable et respecté des Canadiens et de la communauté internationale

Mission de l'ACIA
Veiller à la santé et au bien-être des Canadiens, à l'environnement et à l'économie en préservant la salubrité des aliments, la santé des animaux et la protection des végétaux

Résultats du GC

  • Des Canadiens en santé
  • Une croissance économique forte
  • Un environnement propre et sain
  • Un marché équitable et sécurisé
  • Un Canada prospère grâce au commerce international

Résultat stratégique
Un approvisionnement alimentaire et des ressources animales et végétales sûrs et accessibles

Programme Programme de salubrité des aliments Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses Programme des ressources végétales Collaboration internationale et les ententes techniques Services internes*
Sous-programme
  • Viandes et volailles
  • œufs
  • Produits laitiers
  • Poissons et produits de la mer
  • Fruits et légumes frais
  • Produits transformés
  • Produits alimentaires importés et manufacturés
  • Santé des animaux terrestres
  • Santé des animaux aquatiques
  • Aliments du bétail
  • Protection végétales
  • Semences
  • Engrais
  • Droits de propriété intellectuelle
  • Gouvernance et gestion
  • Services de gestion des ressources
  • Services de gestion des biens

La réussite de l'ACIA repose sur

  • Des principes scientifiques éprouvés
  • une assise réglementaire efficace
  • des programmes d'inspection efficaces
  • la gestion efficace des risques
  • des partenaires solides
  • des communications transparentes en temps opportun

Les priorités de l'ACIA

  • Assises solides
  • travail avec les partenaires
  • amélioration des services
  • renforcement de la gestion interne

Principaux secteurs de risque

  • Information de gestion et infrastructure de GI/TI
  • efficacité des inspections
  • capacité scientifique
  • cadres législatif, de réglementation et de programme
  • gestion du changement
  • transparence et utilisation profitable des relations
  • gestion des mesures d'urgence

*L'activité de programme services internes contribuent au résultat stratégique et à toutes les activités de programme de l'ACIA

1.4 Priorités de l'Agence

Pendant l'exercice 2012-2013, l'ACIA s'est concentrée sur ses quatre priorités stratégiques dans l'espoir de renforcer ses fondements, d'atténuer les risques stratégiques et de mener avec efficacité ses principales activités de programme. Le tableau qui suit résume son rendement face à ces priorités. De plus amples renseignements sont fournis à la section II.

Il convient de noter qu'en 2012-2013, l'Agence a précisé dans son Plan stratégique à long terme son programme de changement et ses priorités. En définissant sa vision et en considérant soigneusement ses principaux risques stratégiques, le Plan aide l'Agence à atténuer ses risques, à renforcer ses fondements et à mener ses principales activités de programme avec efficacité.

Priorité Type d'engagementNote 3 Résultat stratégique et/ou programme
Bâtir un fondement plus solide pour assurer la mise en œuvre efficace de ses programmes Nouveau Lien avec le Programme de salubrité des aliments (2.2.1.1), le Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses (2.2.1.2) et le Programme des ressources végétales (2.2.1.3)
Sommaire des progrès
Présentement, l'ACIA administre 12 règlements et huit programmes relatifs à la surveillance de la salubrité des aliments au Canada. Avec l'entrée en vigueur de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, qui a reçu la sanction royale en novembre 2012 et qui renforcera la surveillance de la salubrité des aliments, ces règlements et programmes seront regroupés et administrés comme s'ils n'en formaient qu'un. La nouvelle loi, dont l'entrée en vigueur devrait avoir lieu prochainement, permettra à l'Agence d'élaborer de nouveaux règlements qui constitueront le cadre juridique dont elle a besoin pour se doter d'une approche unique et cohérente du renforcement des inspections du secteur alimentaire au Canada. À mesure qu'elle avancera dans ces projets, l'ACIA consultera les divers intervenants sur son nouveau cadre de réglementation des aliments.

Le Canada a l'un des meilleurs systèmes d'inspection au monde. Cependant, devant les pressions qui résultent de la mondialisation de l'industrie alimentaire et des progrès scientifiques et technologiques, l'ACIA a continué, en 2012-2013, de moderniser son approche de l'inspection des aliments. Elle a consulté les intéressés sur son modèle d'inspection amélioré et a repensé bon nombre de ses fonctions afin de continuer à pratiquer une approche solide de la salubrité des aliments et de la protection des consommateurs.

Pour finir, l'ACIA reconnaît qu'elle doit répondre avec efficacité aux demandes changeantes qui se posent à la recherche et à l'analyse dans le domaine alimentaire afin de contribuer à repérer rapidement les dangers. Par conséquent, en 2012-2013, en réponse au Budget de 2011, l'ACIA a commencé, avec ses partenaires, à explorer les idées, les processus et les mécanismes qui existent pour créer un réseau national de laboratoires consacrés à la salubrité des aliments. Cette collaboration favorisera en même temps l'échange de données et l'harmonisation des méthodes et des outils de laboratoire, de sorte que l'ACIA et ses partenaires pourront échanger leurs renseignements et apprentissages avec plus d'efficacité à mesure qu'évoluera la science de la salubrité des aliments. Elle permettra en outre de mieux dépister les maladies d'origine alimentaire et d'y trouver des solutions.

Priorité Type d'engagement3 Résultat stratégique et/ou programme
Travailler en étroite collaboration avec ses partenaires pour optimiser les résultats en matière de santé et de sécurité dans l'ensemble des administrations Nouveau Lien avec le Programme de salubrité des aliments (2.2.1.1), le Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses (2.2.1.2), le Programme des ressources végétales (2.2.1.3) et le Programme sur la collaboration internationale et les ententes techniques (2.2.1.4)
Sommaire des progrès
Partenaires dans la plus importante relation commerciale bilatérale du monde, le premier ministre Stephen Harper et le président Barack Obama ont fait une déclaration qui lançait l'initiative Par-delà la frontière et ont annoncé la création du Conseil Canada–États-Unis de coopération en matière de réglementation en février 2011. Ces deux initiatives visent à renforcer notre partenariat et à améliorer notre sécurité, notre prospérité et notre compétitivité économique, tout en respectant la souveraineté l'un de l'autre. Plus précisément, en 2012-2013, l'ACIA a travaillé avec ses intervenants et ses homologues des États-Unis pour réaliser quatre évaluations conjointes de denrées d'intérêt commun originaires de pays tiers. Elle a aussi conçu et annoncé la création d'un protocole de zonage qui, en cas d'éclosion d'une maladie animale contagieuse, permettra de poursuivre le commerce bilatéral des produits situés à l'extérieur de la zone de contrôle et d'éradication de la maladie.

L'ACIA a dirigé le travail du Canada avec les États-Unis pour lancer des projets pilotes et traiter simultanément les demandes d'homologation des produits pour la protection des cultures et amorcé un projet pilote d'un an afin de rationaliser la certification des exportations et d'examiner les autres façons de traiter l'inspection des importations.

Pour mieux protéger les consommateurs de la listériose, l'ACIA a conclu une entente de partenariat avec Génome Canada et Alberta Innovates Bio Solutions. L'objectif de ce partenariat est de cartographier le génome de la bactérie Listeria pour que des tests puissent être réalisés plus rapidement. Les méthodes d'essai actuelles nécessitent au moins cinq jours. Les techniques de la génomique pourraient considérablement améliorer l'exactitude et la durée des essais, ce qui permettrait à l'ACIA et à l'industrie de détecter plus efficacement les aliments insalubres et de réagir plus rapidement pour protéger les consommateurs.

Priorité Type d'engagement3 Résultat stratégique et/ou programme
Renforcer les services pour améliorer les résultats à l'égard des parties réglementées et des consommateurs Nouveau Lien avec le Programme de salubrité des aliments (2.2.1.1), le Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses (2.2.1.2) et le Programme des ressources végétales (2.2.1.3)
Sommaire des progrès
La réputation et la crédibilité de l'Agence sont essentielles à sa capacité de réaliser son mandat. Comme toujours, l'ACIA répond de sa manière de mener ses affaires. Cela signifie qu'elle informe les intervenants et le public de ses activités et de ses décisions dans le domaine de la réglementation, et qu'elle rend compte publiquement de son rendement. C'est à partir de cet engagement qu'elle a élaboré le document intitulé Énoncé des droits et des services à l'intention des producteurs, des consommateurs et autres intervenants où elle articule son intention de servir les divers intervenants. En outre, ce document est aussi un recueil de guides sur les inspections destinés à différents groupes cibles, qui leur permettront de mieux comprendre leurs droits lorsqu'ils interagissent avec l'ACIA, la façon dont l'ACIA travaille avec les divers intervenants et les normes de comportement que respectent les employés de l'ACIA. De plus, l'ACIA a créé un Bureau de traitement des plaintes et des appels qui a ouvert ses portes en avril 2012. Il enquête sur les plaintes et les appels déposés par les intervenants en rapport avec la qualité des services, des erreurs administratives et des décisions sur la réglementation. Pour obtenir plus d'information, prière de visiter le site Web du Bureau de traitement des plaintes et des appels.

En outre, dans un effort pour arriver à une approche équitable et cohérente du financement des programmes, et encourager une prestation efficace et adaptée des services, l'ACIA a bien avancé dans la mise en oeuvre de son plan pluriannuel d'examen de ses normes de service et des frais d'utilisation qu'elle impose. Elle veut s'assurer que toutes ces normes et tous ces frais correspondent au coût réel de la prestation des services et que tous les secteurs de l'industrie sont traités avec équité à cet égard. Pour mener à bien cet examen, l'ACIA a mené d'importantes consultations avec les intervenants et les a invités à commenter les modifications envisagées. En 2012-2013, l'ACIA a terminé les consultations sur les changements aux frais d'utilisation associés aux activités suivantes : les services d'inspection à destination, les frais associés aux heures supplémentaires et l'octroi de permis d'importation. Pour obtenir plus d'information, prière de visiter le site Web des Normes de service et frais d'utilisation.

Priorité Type d'engagement3 Résultat stratégique et/ou programme
Améliorer la gestion interne pour accroître l'efficacité Nouveau Cette priorité s'inscrit dans les Services internes (2.2.1.5), qui contribuent à tous les niveaux de programmes
Sommaire des progrès
Pour réaliser son mandat, l'ACIA doit être en mesure d'attirer et de retenir des employés de talent et dévoués à tous les niveaux, et de les aider à se développer. C'est pourquoi elle a continué à mettre en œuvre son Plan de renouvellement des ressources humaines pour 2008-2013 et de donner suite à ses priorités en matière de ressources humaines au moyen d'instruments comme la dotation collective, la création du service 1-888 RH et la formation ciblée des inspecteurs de l'Agence.

L'ACIA a également bien avancé dans ses efforts pour avoir en place les mesures de contrôle qui permettent aux gestionnaires de s'acquitter efficacement de leur rôle d'administrateurs. Elle a notamment amélioré sa capacité de reddition de comptes à l'interne afin de mieux surveiller son rendement en fonction des plans et réaligné ses ressources d'après ses priorités et ses activités à risque élevé. Pour ce faire, elle a créé le Centre de gestion des renseignements sur les activités (CGRA) qui, au moyen d'une méthode articulée autour des activités de l'Agence, s'occupe de recueillir les données et les renseignements sur les activités, de les intégrer, de les diffuser et d'en rendre compte, afin de mieux éclairer le processus décisionnel à l'ACIA.

1.5 Analyse des risques

L'ACIA est responsable de la détection et de la gestion des risques liés à l'approvisionnement alimentaire et aux ressources végétales et animales, mesures essentielles à un approvisionnement sûr et à une économie prospère. Par conséquent, l'Agence a établi un système de gestion des risques rigoureux qui sera adopté par toutes ses divisions en tant que partie intégrante des activités d'élaboration des politiques, d'établissement des priorités, de planification, de ressourcement, de prestation de services, d'examen et de production de rapports.

La grande majorité des risques qui s'inscrivent dans le mandat de l'Agence sont gérés de concert avec de nombreux partenaires et intervenants, au Canada comme à l'étranger. Cela étant, le contexte en matière de risque dans lequel travaille l'Agence évolue rapidement et se complexifie. Les facteurs qui influent sur les principaux risques stratégiques auxquels est exposée l'Agence sont notamment :

  • l'émergence de chaînes d'approvisionnement mondiales, qui ont radicalement changé la façon de produire, de transformer, d'emballer, de distribuer et de vendre les produits agricoles;
  • l'augmentation et la diversification des produits importés au Canada;
  • l'élargissement des possibilités d'exportation pour les producteurs canadiens, combiné à l'évolution des normes mondiales et au resserrement des exigences;
  • le développement rapide des technologies de transformation et de fabrication, qui donne lieu à une augmentation considérable de la vitesse, du volume et de la diversité de la production et à la nécessité d'adapter en conséquence les cadres législatifs et réglementaires;
  • des intervenants de plus en plus informés et exigeants, et de moins en moins disposés à prendre des risques;
  • l'émergence constante de nouveaux agents pathogènes, attribuable à l'accroissement des déplacements et du commerce internationaux, à l'adaptation microbienne, à l'évolution des méthodes de production et de distribution ainsi qu'à la démographie et au comportement humain;
  • une meilleure compréhension de la convergence des enjeux liés à la santé des humains, des animaux et des écosystèmes; et
  • un consensus international grandissant quant à la nécessité de se doter de matériel et de méthodes scientifiques communs pour assurer la surveillance de l'industrie et soutenir le commerce mondial de produits agroalimentaires.

Un des éléments centraux du processus de gestion des risques de l'Agence consiste à dresser un profil de risque pour l'ensemble de l'Agence. Ce profil pour 2012 recense les principaux risques stratégiques auxquels est exposée l'Agence du fait de son contexte opérationnel interne et externe, de même que les stratégies dont elle s'est dotée pour réduire l'exposition au risque à des niveaux tolérables au cours des prochaines années. Les résultats de l'exercice d'établissement du profil de risque ont directement orienté les priorités énoncées à la section 1.4 ainsi que les stratégies présentées dans l'ensemble du présent rapport.

Le tableau suivant résume les principaux risques stratégiques de l'ACIA et les réponses prévues à ces risques. On y présente aussi les liens entre ces risques et les priorités de l'Agence ainsi que les activités de programme. Les risques exposés ci-dessous viennent du Rapport sur les plans et les priorités de 2012. Comme les risques de l'Agence sont actuellement statiques et que les stratégies adoptées en réponse à ces risques sont plutôt à long terme, les réponses aux risques n'ont guère changé.

Tableau 1 : Résumé des risques

De plus amples renseignements sur les progrès marqués relativement à chacune de ces stratégies d'atténuation sont fournis à la section 2.2.1, où apparaît le symbole.icône feuille

Risque Stratégie d'intervention Lien avec l'architecture d'alignement des programmes Lien avec les priorités de l'Agence

Information de gestion et infrastructure de GI/TI

Menace potentielle :
La capacité de prendre des décisions fondées sur les risques grâce à la pertinence d'information et de données exactes, utiles et fournies en temps opportun.

Des besoins variés en matière d'information et l'obligation d'assurer une présence nationale ont forcé l'Agence à se doter d'une infrastructure de GI/TI qui repose sur un assortiment complexe d'équipement nouveau et ancien pour soutenir les multiples systèmes et bases de données.

Des différences dans les modes de collecte, d'analyse et d'utilisation de l'information produite au moyen de plusieurs systèmes peuvent gêner la communication de l'information et la prise de décisions opportunes sur les opérations et les règlements.

Stratégie : Améliorer la planification, la production de rapports et le suivi du rendement par une collaboration horizontale accrue entre les responsables de l'élaboration des programmes et les équipes veillant à la prestation opérationnelle, et par le renforcement des mécanismes redditionnels, des outils et des systèmes internes. Créer des sources d'information durables et fiables, utiles à la fois pour la production de rapports et la prise de décisions.

Réalisation : L'Agence a introduit un cycle de planification triennal. De plus, un « tableau de bord » a été conçu à l'intention de la haute direction pour y inclure l'information principale de rendement de l'Agence. L'établissement de rapports semestriels sur les plans a permis de suivre les progrès et de veiller à ce que l'Agence conserve des sources d'information fiables pour éclairer les décisions.

Lien avec le principal résultat stratégique de l'ACIA, soit un approvisionnement alimentaire et des ressources animales et végétales sûrs et accessibles.

  • Améliore la gestion interne

Stratégie : Établir un centre de gestion des renseignements sur les activités (CGRA) pour accélérer la diffusion des données opérationnelles et accroître l'accès à celles-ci.

Réalisation : Le CGRA a favorisé la communication de l'information, en plus de promouvoir une culture axée sur la gestion du rendement et de soutenir la prise de décisions par l'élaboration d'un tableau de bord dont se sert la haute direction pour revoir tous les trimestres les principaux indicateurs de rendement de l'Agence.

  • Améliorer la gestion interne

Stratégie : Regrouper et rationaliser les services d'infrastructure TI au moyen de Services partagés Canada (SPC).

Réalisation : SPC a confirmé que le centre de données de l'ACIA et d'AAC comptera parmi les sites provisoires qui feront l'objet du regroupement par le centre de données du gouvernement du Canada. L'évaluation des exigences générales et des mesures futures se poursuit.

  • Collaborer avec les partenaires
  • Améliorer la gestion interne

Efficacité des inspections

Menace potentielle :
La capacité d'avoir l'efficacité nécessaire, en matière d'inspection, pour prévenir et détecter rapidement les menaces relatives à la salubrité des aliments et aux ressources végétales et animales, et pour intervenir promptement.

L'Agence administre 21 programmes d'inspection qui ont évolué indépendamment les uns des autres, chacun ayant ses exigences diverses et complexes en ce qui a trait à la formation, à la collecte de l'information et au respect des règlements par l'industrie, selon le produit visé.

Le maintien de multiples programmes de formation et systèmes de GI/TI adaptés aux différents processus d'inspection, outils et modes de collecte de données a une incidence sur l'efficacité des ressources de l'Agence.

Stratégie : Mettre en œuvre l'initiative de modernisation de l'inspection.

Réalisation : L'Agence a conçu un nouveau modèle d'inspection, amélioré, qui intègre un modèle de surveillance des inspections basé sur les risques et qui est axé sur des activités d'inspection communes et des processus normalisés. Son déploiement est prévu sur les deux à trois prochains exercices. L'ACIA en est maintenant à la phase de mise en œuvre.

Lien avec le principal résultat stratégique de l'ACIA, soit un approvision-nement alimentaire et des ressources animales et végétales sûrs et accessibles.

  • Consolider les assises

Stratégie : Améliorer la planification, la production de rapports et le suivi du rendement par une collaboration horizontale accrue entre les responsables de l'élaboration des programmes et les équipes veillant à la prestation opérationnelle, et par le renforcement des mécanismes redditionnels, des outils et des systèmes internes. Créer des sources d'information durables et fiables, utiles à la fois pour la production de rapports et la prise de décisions.

Réalisation : L'Agence a introduit un cycle de planification triennal. De plus, un « tableau de bord » a été conçu à l'intention de la haute direction pour y inclure les principaux indicateurs de rendement de l'Agence. L'établissement de rapports semestriels sur les plans a permis de suivre les progrès et de veiller à ce que l'Agence conserve des sources d'information fiables pour éclairer les décisions.

  • Améliorer la gestion interne

Capacité scientifique

Menace potentielle :
La capacité d'avoir la capacité scientifique nécessaire pour s'adapter et intervenir rapidement.

Les progrès scientifiques et technologiques ont accru la complexité des marchandises visées par la réglementation de l'Agence. De plus, on observe un consensus international grandissant quant à la nécessité de se doter de matériel et de méthodes scientifiques communs pour assurer la surveillance de l'industrie et soutenir le commerce mondial de produits agroalimentaires.

On s'attend à ce que l'Agence conserve un effectif et des installations de laboratoire modernes à la mesure de ces progrès pour la gestion des produits réglementés et le respect des exigences internationales.

Stratégie : Mettre en œuvre la stratégie liée à l'infrastructure de laboratoire.

Réalisation : L'Agence a investi dans les nouvelles technologies scientifiques dans des endroits clés, en plus de moderniser l'infrastructure critique des laboratoires.

Lien avec le principal résultat stratégique de l'ACIA, soit un approvisionnement alimentaire et des ressources animales et végétales sûrs et accessibles.

  • Consolider les assises

Stratégie : Renforcer la capacité d'intervention des laboratoires.

Réalisation : L'Agence a conclu deux ententes de collaboration, l'une avec Génome Canada et l'autre avec Genome Alberta Innovates Bio Solutions, axées sur l'élaboration de méthodes de détection plus efficaces de la bactérie Listeria. Elle a aussi mis en place les processus de dotation nécessaires pour l'embauche de personnel de laboratoire supplémentaire dans l'ensemble de l'Agence, à divers endroits.

  • Consolider les assises
  • Collaborer avec les partenaires

Stratégie : Offrir à tous les employés chargés de l'inspection, anciens et nouveaux, une formation cohérente, pertinente et adaptée au nouveau modèle d'inspection.

Réalisation : L'Agence s'est dotée d'une stratégie des RH centrée sur le recrutement et la formation. Cette stratégie vise également le maintien en poste de nouvelles recrues et du personnel d'expérience. Elle prévoit la mise en œuvre d'un nouveau programme de formation de six semaines pour tous les nouveaux inspecteurs de l'ACIA. Trois projets pilotes ont été menés à ce jour (deux en anglais et un en français); 54 personnes y ont assisté.

  • Renforcer les services
  • Améliorer la gestion interne

Stratégie : Mettre en place un réseau intégré de laboratoires.

Réalisation : L'Agence a préparé un plan pour la mise en place d'un réseau intégré de laboratoires aimn de mieux intervenir dans une situation touchant la salubrité des aliments.

Des mécanismes de gouvernance ont été adoptés pour appuyer les efforts des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux en vue de la normalisation et de la coordination des activités de surveillance de la salubrité des aliments.

  • Consolider les assises
  • Collaborer avec les partenaires

Cadres législatif, réglementaire et des programmes

Menace potentielle :
Capacité des cadres législatif, réglementaire et des programmes actuels pour aider l'Agence à bien remplir son mandat.

Les progrès rapides dans les technologies de transformation et de fabrication se sont traduits par une augmentation considérable de la vitesse, du volume et de la diversité de la production, entraînant la nécessité d'adapter en conséquence les cadres législatif et réglementaire. Les lois et les dispositions ont une incidence sur la conception et l'exécution des programmes visant à réglementer les nouveaux produits et à soutenir la compétitivité économique de l'industrie.

Stratégie : Renouveler les dispositions législatives par l'élaboration et l'adoption de règlements dans le cadre de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, puis par l'entrée en vigueur de cette loi et de ses règlements.

Réalisation : La Loi sur la salubrité des aliments au Canada a reçu la sanction royale le 22 novembre 2012.

Lien avec le principal résultat stratégique de l'ACIA, soit un approvision-nement alimentaire et des ressources animales et végétales sûrs et accessibles.

  • Consolider les assises
  • Renforcer les services
Stratégie: Mettre en œuvre un plan pluriannuel de modernisation de la réglementation.

Réalisation: L'Agence a jeté les bases nécessaires pour le développement d'un cadre de réglementation moderne, axé sur l'obtention de résultats et l'atténuation des risques. Des consultations sont prévues avec des acteurs de l'industrie au sujet du nouveau cadre de réglementation proposé.

  • Consolider les assises
  • Renforcer les services

Gestion du changement

Menace potentielle :
Capacité d'être en mesure de gérer efficacement le changement de façon continue.

L'évolution générale de la conjoncture économique, sociale et environnementale influe sur les contextes réglementaire et opérationnel dans lesquels intervient l'Agence. Il en résulte des restrictions budgétaires plus importantes, ainsi que l'obligation de faire preuve d'une plus grande innovation pour réaliser des gains d'efficience tout en veillant à préserver, voire à accroître, l'efficacité des modes opérationnels de l'Agence pour la réalisation de son mandat.

Stratégie : Offrir à tous les employés chargés de l'inspection, anciens et nouveaux, une formation cohérente, pertinente et adaptée au nouveau modèle d'inspection.

Réalisation : L'Agence s'est dotée d'une stratégie des RH centrée sur le recrutement et la formation. Cette stratégie vise également le maintien en poste de nouvelles recrues et du personnel d'expérience. Elle prévoit la mise en œuvre d'un nouveau programme de formation de six semaines pour tous les nouveaux inspecteurs de l'ACIA. Trois projets pilotes ont été menés à ce jour (deux en anglais et un en français); 54 personnes y ont assisté.

Lien avec le principal résultat stratégique de l'ACIA, soit un approvision-nement alimentaire et des ressources animales et végétales sûrs et accessibles.

  • Renforcer les services
  • Améliorer la gestion interne

Stratégie : Renforcer les valeurs et pour assurer un dialogue continu entre les gestionnaires, les superviseurs et les employés, et fournir des directives et des conseils dans chacun des secteurs et des directions.

Réalisation : Le volet valeurs et éthique a été ajouté comme point permanent à l'ordre du jour de nombreuses réunions des équipes de direction et du personnel en général afin d'encourager les échanges ouverts. Une formation complète est offerte dans ce domaine, où l'accent est mis sur l'importance du dialogue sur l'éthique. L'agent supérieur responsable du volet valeurs et éthique a fait régulièrement des présentations à diverses équipes de direction, lesquelles représentaient 50 % de l'Agence cette année, en plus de diffuser des messages et de distribuer des outils qui encouragent le dialogue entre les gestionnaires et superviseurs et leurs employés.

  • Consolider les assises
  • Améliorer la gestion interne

Stratégie : Améliorer la planification, la production de rapports et le suivi du rendement par une collaboration horizontale accrue entre les responsables de l'élaboration des programmes et les équipes veillant à la prestation opérationnelle, et par le renforcement des mécanismes redditionnels, des outils et des systèmes internes. Créer des sources d'information durables et fiables, utiles à la fois pour la production de rapports et la prise de décisions.

Réalisation : L'Agence a introduit un cycle de planification triennal. De plus, un « tableau de bord » a été conçu à l'intention de la haute direction pour y inclure les principaux indicateurs de rendement de l'Agence. L'établissement de rapports semestriels sur les plans a permis de suivre les progrès et de veiller à ce que l'Agence conserve des sources d'information fiables pour éclairer les décisions. De plus, des processus de gouvernance interne ont été mis en œuvre pour mieux appuyer la planification et la prise de décisions.

  • Consolider les assises
  • Améliorer la gestion interne

Stratégie : Améliorer la gestion des projets. Concevoir, fournir et soutenir des services de gestion de projet accessibles et conviviaux pour tous les employés.

Réalisation : L'ACIA a mené une évaluation indépendante de la maturité des projets dont elle assure la gestion. Elle a aussi adopté des stratégies et des approches pour faire avancer la gestion des projets arrivés à maturité.

  • Consolider les assises
  • Améliorer la gestion interne

Stratégie : Améliorer la participation du personnel interne ainsi que du public en favorisant une plus grande imputabilité en matière de conformité ainsi qu'une meilleure prestation de services et la communication de l'information, par la diffusion en ligne de renseignements de qualité et une plus grande accessibilité aux services, conformément aux souhaits et aux attentes du public.

Réalisation : L'ACIA a rédigé et publié sa politique sur la transparence, qui, combinée avec l'énoncé des droits et des services ainsi que les activités du Bureau de traitement des plaintes et des appels, lui a permis de rehausser sa réputation en matière d'équité, d'imputabilité et de transparence.

  • Consolider les assises
  • Collaborer avec les partenaires
  • Renforcer les services
  • Améliorer la gestion interne

Transparence et mise à profit des relations

Possibilité :
L'Agence a la possibilité d'accroître sa transparence et sa responsabilisation envers ses intervenants.

Lorsque l'information est bien communiquée, les parties réglementées peuvent prendre des mesures pour veiller à respecter les exigences, et le grand public connaît mieux le marché canadien, dans lequel il a davantage confiance. Il existe divers moyens de favoriser la participation de l'industrie, d'autres intervenants gouvernementaux et du public aux efforts déployés en vue de l'amélioration d'extrants mutuellement bénéfiques et fixés d'un commun accord, ainsi que la collaboration entre tous.

Stratégie : Améliorer la prestation de services et les communications : politique sur la transparence; stratégie de communication pour le Web; dispositifs de traitement des plaintes et des appels; modernisation du processus d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels (AIPRP).

Réalisation : La politique sur la transparence a été rédigée, puis publiée le 1er avril 2013. L'ouverture du Bureau de traitement des plaintes a eu lieu en avril 2012. Des séances de formation ont été offertes pour accroître la sensibilisation à l'AIPRP.

L'ACIA a préparé une version provisoire d'un cadre de gouvernance sur la protection des renseignements personnels.

Lien avec le principal résultat stratégique d l'ACIA, soit un approvisionnement alimentaire et des ressources animales et végétales sûrs et accessibles.

  • Améliorer la gestion interne

Stratégie : Établir une plateforme de prestation électronique de services.

Réalisation : Le commerce électronique ainsi que la certification électronique sont maintenant intégrés à une plateforme de prestation électronique de services (PPES). La gestion des projets relève d'un bureau de gestion des projets afin de favoriser les gains d'efficience et de miser sur les caractéristiques communes des systèmes dont on souhaite la mise en place.

  • Consolider les assises

Stratégie : Moderniser les normes de service et mettre à jour les frais d'utilisation.

Réalisation : L'examen et la modernisation des frais d'utilisation et des normes de service progressent :

  • La proposition provisoire visant les services d'inspection à destination a été préparée;
  • La proposition visant la délivrance de permis aux importateurs, dans le secteur des établissements non agréés par le gouvernement fédéral, a été approuvée;
  • Les propositions liées aux certificats d'exportation des animaux et aux frais en heures supplémentaires avancent comme prévu.
  • Consolider les assises

Stratégie : Introduire des initiatives de réduction de la bureaucratie.

Réalisation : Les initiatives de réduction de la bureaucratie progressent bien (renouvellement des cadres législatif et réglementaire; stratégie de modernisation des services d'inspection; formation à l'appui de la prestation professionnelle des services; programme de transparence; relations fondées sur l'éthique; frais d'utilisation et normes de service; délivrance des certificats d'exportation, etc.).

  • Consolider les assises

Stratégie : Favoriser les engagements internationaux : cadre des programmes internationaux; cadre stratégique international; initiatives frontalières et comparabilité avec la FDA aux États-Unis.

Réalisations : L'Agence a contribué à l'établissement d'une base de données communes de l'ACIA et d'AAC, qui permettra de suivre les questions internationales courantes, émergentes et prioritaires.

Le dossier des négociations relatives au Partenariat transpacifique ainsi que celui des négociations visant le libre-échange avec l'UE, l'Inde et la Chine ont progressé.

La reconnaissance mutuelle des décisions en matière de zonage entre Canada et les É.-U. en cas d'éclosion de maladie animale très contagieuse a mené à l'élaboration et à l'annonce de dispositions particulières.

Canada et les É.-U. ont réalisé quatre évaluations conjointes de pays tiers afin de mieux protéger les deux pays contre les risques liés à des maladies animales et végétales à l'étranger.

  • Consolider les assises
  • Collaborer avec les partenaires
  • Renforcer les services
  • Améliorer la gestion interne

Gestion en cas d'urgence

Menace potentielle :
Capacité à intervenir adéquatement en cas de situations d'urgence multiples, simultanées ou d'envergure.

L'ACIA a de bonnes capacités de préparation et d'intervention en situation d'urgence. Toutefois, comme les menaces pour l'environnement continuent d'évoluer, il lui faut constamment mettre à jour ses plans et mesures d'intervention pour s'adapter aux changements, et trouver des moyens de faire des gains d'efficience pour garantir l'exercice des fonctions opérationnelles essentielles dans les situations d'urgence.

Grâce à ses stratégies actuelles d'atténuation des risques, l'ACIA compose avec des risques résiduels dont le niveau est jugé tolérable. La stratégie d'intervention actuellement mise en oeuvre fera l'objet d'un suivi.

Lien avec le principal résultat stratégique de l'ACIA, soit un approvision-nement alimentaire et des ressources animales et végétales sûrs et accessibles.

  • Consoliderles assises
  • Collaborer les partenaires
  • Renforcer les services
  • Améliorer la gestion interne

1.6 Sommaire du rendement

La hausse des dépenses réelles par rapport aux dépenses prévues tient compte du financement reçu en 2012-2013 dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses et des crédits du Conseil du Trésor. Une part de ce financement avait trait à des initiatives qui se sont terminées et ont été renouvelées, mais les ressources renouvelées n'ont pas été considérées dans le calcul des dépenses prévues de l'Agence, n'ayant pas été approuvées par le Parlement. L'Agence a aussi reçu des fonds transférés d'Agriculture et Agroalimentaire Canada dans le cadre d'un protocole d'entente pluriannuel afin de poursuivre la série d'initiatives Cultivons l'avenir, des fonds reportés de l'exercice précédent et des fonds pour couvrir l'augmentation des paiements d'indemnisation prévus par la loi; les réductions liées à la première année des initiatives d'économies spécifiques sont également prises en compte.

La diminution de 283 Équivalents temps plein (ETP) par rapport au nombre prévu s'explique par des retards dans certains projets et autres initiatives ainsi que par l'application accélérée des réductions découlant des décisions liées aux initiatives d'économies spécifiques.

Pour l'analyse des écarts relativement aux programmes, veuillez consulter les données sur chaque programme à la section II du présent document.

Ressources financières – Agence (en millions de dollars)
Total des
dépenses
(Budget principal
des dépenses)
2012-2013
Dépenses
prévues
2012-2013
Autorisations totales
(disponibles)
2012-2013
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2012-2013
Écart
(dépenses prévues et réelles)
685,5 723,9 846,7 782,1 58,2
Ressources humaines (ETPNote 4)
Effectif prévu
2012–2013
Effectif réel
2012–2013
Écart
2012–2013
6 729 6 446 (283)Note 5
Tableau sommaire du rendement par résultat stratégique et programme (en millions de dollars)
Résultat stratégique no 1 :
Un approvisionnement alimentaire et des ressources animales et végétales sûrs et accessibles
Programme Total des
dépenses
(Budget principal
des dépenses
2012–2013)
Dépenses prévues Autorisations
totales
(disponibles)
2012-2013
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
Concordance
avec les résultats
du GC
2012–
2013
2013–
2014
2014–
2015
2012–
2013
2011–
2012
2010–
2011
Programme de salubrité des aliments 304,8 340,3 352,7 330,5 369,5 353,6 328,9 313,8 Des Canadiens en santé
Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses 132,5 132,5 132,0 89,2 210,7 175,4 140,3 133,9 Des Canadiens en santé
Programme des ressources végétales 84,4 86,6 84,7 74,4 93,5 89,0 84,0 80,1

Un environnement propre et sain

Programme sur la collaboration internationale et les ententes techniques 45,4 45,4 31,7 25,6 35,2 33,4 34,8 33,3

Un Canada prospère grâce au commerce international

Résultat stratégique no 1 (total partiel) 567,1 604,8 601,1 519,7 708,9 651,4 588,0 561,1
Tableau sommaire du rendement – services internes (en millions de dollars)
Services internes Total des dépenses
(Budget principal
des dépenses
2012-2013)
Dépenses prévues Autorisations
totales
(disponibles)
2012-2013
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2012–2013 2013–2014 2014–2015 2012–2013 2011–2012 2010–2011
118,4 119,1 130,3 116,9 137,8 130,7 149,7 160,7
Sub-Total 118,4 119,1 130,3 116,9 137,8 130,7 149,7 160,7
Tableau sommaire du rendement – total (en millions de dollars)
Résultat(s) stratégique(s)
et services internes
Total des dépenses
(Budget principal
des dépenses
2012-2013)
Dépenses prévues Autorisations
totales
disponibles)
2012-2013
Dépenses réelles
(autorisations utilisées)
2012–2013 2013–2014 2014–2015 2012–2013 2011–2012 2010–2011
685,5 723,9 731,4 636,6 846,7 782,1 737,7 721,8
Total 685,5 723,9 731,4 636,6 846,7 782,1 737,7 721,8

1.7 Profil des dépenses

Les dépenses globales de l'Agence ont augmenté d'environ 9 % de 2009-2010 à 2012-2013. Cette hausse est attribuable au financement supplémentaire reçu pour les éléments suivants : le Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation : l'augmentation de la fréquence des inspections dans les établissements de transformation des viandes; la réaction du gouvernement à la listériose; la modernisation des laboratoires fédéraux (dans le cadre du Plan d'action économique du Canada); la Stratégie de redressement et d'expansion de l'industrie porcine; la Modernisation du système d'assurance de la salubrité des aliments; les transferts d'AAC pour le Portail national d'information sur la traçabilité (PNIT) et Cultivons l'avenir; les dépenses accrues en raison des paiements d'indemnisation prévus par la loi. Les ressources transférées de l'Agence à Services partagés Canada (SPC) en 2011-2012 afin de regrouper, de rationaliser et d'améliorer les services de technologie de l'information et de gestion de l'information du gouvernement ainsi que les enveloppes réduites à la suite de décisions prises au terme du premier exercice découlant des initiatives d'économies, sont aussi prises en compte. Au premier exercice, la plus grande part des économies de 2,0 millions de dollars se rapportait à des gains d'efficience administrative.

Les dépenses prévues de 2013-2014 à 2015-2016 devraient diminuer. Cela s'explique par différentes raisons, dont : l'exécution des décisions liées aux initiatives d'économies supplémentaires du deuxième et troisième exercices; le transfert de ressources de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour le Projet de regroupement des services de paye; une réduction des ressources, à partir de 2015-2016, allouées au financement des projets de modernisation du système d'assurance de la salubrité alimentaire, qui s'inscrit dans le plan d'investissement approuvé; la réduction progressive des ressources que l'Agence a reçues pour d'autres initiatives. L'ACIA prévoit demander le renouvellement des ressources qui y sont allouées, seule ou de concert avec un autre ministère ou organisme. Elle ne peut inclure ces ressources dans les dépenses prévues tant que leur renouvellement n'a pas été approuvé par le Parlement.

En ce qui concerne l'exécution des décisions découlant des initiatives d'économies spécifiques, des économies de 56 millions de dollars seront réalisées par divers moyens : des gains d'efficience administrative, par exemple grâce à la mise en commun de services administratifs entre l'ACIA et AAC; des modifications aux programmes pour améliorer la prestation de services et faciliter les échanges, entre autres pour la mise en œuvre de changements convenus avec les provinces relativement à certaines activités d'inspection sous réglementation provinciale; des mesures d'intervention plus efficaces aux maladies animales et aux phytoravageurs. Aucune des économies n'exerce une incidence sur la prestation des services de première ligne que fournit l'ACIA pour assurer la salubrité alimentaire.

Tendances des dépenses de l'Agence
Figure 3 : Tendances au chapitre des dépenses antérieures et prévues de l'Agence sur une période de sept ans. Description ci-dessous.
Description de la Figure 3 : Tendances au chapitre des dépenses antérieures et prévues de l'Agence sur une période de sept ans
Dépenses réelles
2009-2010 718,1
2010-2011 721,8
2011-2012 737,7
2012-2013 782,1
Dépenses prévues
2013-2014 731,4
2014-2015 636,6
2015-2016 619,9

1.8 Budget des dépenses par crédit

Vous trouverez des renseignements sur les dépenses votées et législatives de l'Agence canadienne d'inspection des aliments dans les Comptes publics du Canada de 2013 (volume II). Une version électronique de ceux-ci est offerte sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Section II : Analyse des programmes et sous-programmes par résultat stratégique

2.1 Comment l'Agence établit ses plans et ses rapports

Conformément à la Politique sur la structure de la gestion, des ressources et des résultats du Secrétariat du Conseil du Trésor, le cadre de planification et d'établissement de rapports de l'ACIA s'appuie sur les résultats stratégiques à viser, une architecture d'alignement des programmes (AAP) et le cadre de gouvernance connexe. L'AAP s'aligne sur les résultats souhaités par le gouvernement du Canada et tient compte des conséquences de plusieurs facteurs, y compris l'environnement mondial et national, les priorités fédérales, les risques stratégiques de l'ACIA, la capacité en ressources humaines et financières de l'ACIA, son rendement antérieur et les leçons retenues.

Le présent rapport souligne les principales réalisations de l'ACIA et rend compte des progrès réalisés dans l'avancement des plans et des priorités établis dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2012-2013.

La section 2.2 de ce rapport décrit l'information sur le rendement (points saillants, défis, leçons retenues et résultats attendus pour chaque résultat stratégique). On y mesure le rendement en fonction des objectifs, en utilisant les indicateurs de conformité et d'autres indicateurs de rendement pertinents. De plus, des détails sont fournis sur le rendement en ce qui a trait aux initiatives spéciales, aux stratégies d'atténuation des risques et aux activités permanentes. L'accent est mis sur les conséquences pour les Canadiens.

2.1.1 Évaluation des objectifs de conformité et de rendement

En raison de la complexité des secteurs de la production, de la transformation et de la distribution agricoles, agroalimentaires, forestières et des pêches, et de la variabilité inhérente à ceux-ci, la méthode d'évaluation n'est pas la même selon le groupe de produits. L'ACIA utilise divers outils pour surveiller et promouvoir la conformité, comme des inspections, des audits, l'échantillonnage de produits et des analyses. Elle utilise des méthodes fondées sur les risques, qui ciblent les domaines où le risque est le plus élevé. Par exemple, elle concentre ses efforts sur les systèmes, les processus et les installations qui ont un effet direct sur la salubrité des aliments ainsi que sur la santé des animaux et des végétaux. Les taux de conformité sont un indicateur de la mesure dans laquelle les parties réglementées ont respecté les lois et les règlements fédéraux.

Les objectifs de rendement qualitatifs ou quantitatifs servent de fondement pour mesurer le rendement des parties réglementées et de l'ACIA selon leur degré d'atteinte des résultats prévus. Les objectifs établis dans ce rapport visent les secteurs de programme essentiels et reposent sur des moyennes historiques du rendement réel ou sur les résultats prévus des programmes en place qui portent fruit (p. ex. le taux de conformité de l'industrie aux normes réglementaires). L'ACIA a évalué le degré d'atteinte ou de dépassement du rendement prévu, et analysé les cas où le rendement avait raté l'objectif fixé. Les objectifs des programmes de surveillance des activités diffèrent de ceux des programmes axés sur des secteurs de non-conformité particuliers. Les résultats ont été arrondis au point de pourcentage le plus près, au besoin.

2.2 Rendement par résultat stratégique

2.2.1 Résultat stratégique : Un approvisionnement alimentaire et des ressources animales et végétales sûrs et accessibles

L'ACIA vise avant tout à atténuer les risques liés à la salubrité des aliments. La santé et la sécurité des Canadiens sont sous-jacentes à la conception et à l'élaboration des programmes de l'Agence. En collaboration et en partenariat avec l'industrie, les consommateurs ainsi que des organismes fédéraux, provinciaux et municipaux, l'ACIA poursuit ses efforts pour protéger les Canadiens contre les risques évitables pour la santé qui sont liés aux aliments et aux zoonoses.

La prospérité économique actuelle et future des secteurs agricole et forestier du Canada repose sur des ressources animales et végétales saines et durables. Aussi l'ACIA améliore-t-elle continuellement la conception et l'exécution de ses programmes dans les secteurs de la santé des animaux et des ressources végétales dans le but d'atténuer et de gérer les risques. En vue de protéger l'environnement naturel des maladies animales et végétales, et des phytoravageurs envahissants, elle travaille de façon intensive à protéger la biodiversité.

L'ACIA soutient l'agriculture canadienne et la possibilité pour les entreprises agroalimentaires de pénétrer les marchés nationaux et internationaux et d'y être compétitives. Elle travaille à l'élaboration et à la mise en œuvre de cadres réglementaires qui permettront d'évaluer les risques pour le consommateur, d'appliquer les exigences relatives à l'étiquetage (exactitude des renseignements fournis sur les étiquettes) et d'assurer le respect des normes canadiennes et internationales concernant l'importation et l'exportation. Pour atteindre ces objectifs, l'ACIA mène des activités de sensibilisation et de consultation auprès des principaux intervenants et partenaires (dont le secteur de l'industrie), des consommateurs ainsi que d'organismes internationaux de commerce et de normalisation. Ainsi, ses cadres réglementaires reposent sur les renseignements les plus récents et les plus pertinents, et demeurent donc aussi à jour que possible dans l'environnement mondial qui évolue rapidement. Ce faisant, l'ACIA est en mesure de maintenir une communication ouverte et transparente avec ses intervenants et les consommateurs.

À l'automne 2011, l'ACIA a entrepris un examen exhaustif de ses cadres réglementaires relatifs à la salubrité des aliments, à la protection des végétaux et à la santé des animaux. Cet examen de la réglementation permettra à l'Agence de moderniser et de maintenir les systèmes relatifs à la salubrité des aliments, à la santé des animaux et à la protection des végétaux tout en s'adaptant aux tendances scientifiques, mondiales et de consummation grâce à ces mécanismes utilisés comme approches fondées sur les résultats. D'autres renseignements sur les travaux de l'ACIA dans ce domaine sont exposés aux sections 2.2.1.1, 2.2.1.2, 2.2.1.3 et 2.2.1.4.

Pour atteindre son résultat stratégique, l'ACIA a établi un système de gestion des risques rigoureux, et elle en promeut l'utilisation dans l'ensemble de l'Agence. C'est pourquoi elle surveille et évalue continuellement son contexte opérationnel pour être au fait des menaces et des possibilités quant à l'atteinte de ce résultat. L'élaboration du Profil de risque de l'Agence est l'une des pierres angulaires de son processus de gestion des risques. Voici les principaux risques stratégiques relevés dans le Profil de risque de l'Agence :

  • L'information de gestion et l'infrastructure de GI/TI;
  • L'efficacité des inspections;
  • La capacité scientifique;
  • Les cadres législatif, réglementaire et des programmes;
  • La gestion du changement;
  • La transparence et la mise à profit des relations; et
  • La gestion des mesures d'urgence.

Pour atténuer ces risques et atteindre son résultat stratégique, l'Agence, par l'intermédiaire de ses programmes (Programme de salubrité des aliments, Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses, Programme des ressources végétales, Programme sur la collaboration internationale et les ententes techniques), centrera ses efforts, en 2012-2013, sur la prestation d'initiatives clés au soutien des quatre priorités suivantes :

  • Bâtir une fondation plus solide pour assurer la mise en œuvre efficace des programmes;
  • Travailler en étroite collaboration avec les partenaires pour optimiser les résultats en matière de santé et de sécurité, et atteindre les objectifs économiques dans l'ensemble des administrations;
  • Renforcer les services pour améliorer les résultats à l'égard des parties réglementées et des consommateurs; et
  • Améliorer la gestion interne pour accroître l'efficacité.
2.2.1.1 Programme 1: Programme de salubrité des aliments
Activité de programme 1. Description ci-dessous.
Description de l'image – Activité de programme 1

Programme: Programme de salubrité des aliments

Résultats prévus:

  • Les risques liés au système d'approvisionnement agroalimentaire pour la population canadienne son atténués
  • Les produits alimentaires canadiens et importés sont conformes à la réglementation canadienne et aux accords internationaux

Résultats du GC:

  • Des Canadiens en santé

Principaux secteurs de risque :

  • Efficacité des inspections
  • capacité scientifique
  • cadres législatif, de réglementation et de programme
  • transparence et utilisation profitable des relations

Le Programme de salubrité des aliments vise à atténuer les risques pour la santé publique associés aux maladies et aux autres dangers inhérents au système d'approvisionnement alimentaire, de même qu'à gérer les urgences et les incidents liés à la salubrité des aliments. Les objectifs du Programme sont atteints grâce à la promotion de la salubrité des aliments et à la participation du public à cet égard, ainsi qu'à la vérification de la conformité de l'industrie aux normes et aux règlements fondés sur des principes scientifiques. Le Programme comporte des initiatives pour veiller à ce que les consommateurs reçoivent de l'information sur la salubrité des aliments et la nutrition, et pour décourager les pratiques commerciales déloyales ciblant les consommateurs et l'industrie. En collaborant avec d'autres gouvernements et intervenants, l'Agence peut mieux détecter, suivre et atténuer les dangers liés aux aliments et au système d'approvisionnement alimentaire, y compris les toxico-infections alimentaires. Le Programme contribue à la santé publique et inspire la confiance à l'égard du système alimentaire canadien.

Ressources financières (en millions de dollars) allouées au Programme de salubrité des aliments
Total des dépenses
(Budget principal
des dépenses)
2012-2013
Dépenses
prévues
2012–2013
Autorisations
totales
(disponibles)
2012-2013
Dépenses réelles
(autorisations
utilisées)
2012-2013
Écart
(dépenses
prévues et
réelles)
304,8 340,3 369,5 353,6 13,3
Ressources humaines (ETP) allouées au Programme de salubrité des aliments
Effectif prévu
2012-2013
Effectif réel
2012-2013
Écart
2012-2013
2 997 3 216 219
Tableau 2-1a : Sommaire du rendement par programme : Programme de salubrité des aliments
Résultat attendu Indicateurs de rendement Objectifs État
du rendement
Les risques que pose le système d'approvisionnement agroalimentaire pour la population canadienne sont atténués. Nombre de catégories de produits pour lesquels les établissements agréés et inspectés par le gouvernement fédéral ont atteint les objectifs de conformité fixésNote 6 Atteinte de 6 objectifs sur 6 Atteinte de 5 objectifs sur 6
Pourcentage de mises en garde publiques liées aux rappels d'aliments de catégorie I qui sont émises dans les 24 heures suivant une décision de rappelicône feuille 100 % 100 % Objectif
atteint
Pourcentage de mises en garde publiques liées aux rappels d'aliments de catégorie II qui sont émises dans les 24 heures suivant une décision de rappelNote 7 95 % 96 % Objectif
atteint
Les produits alimentaires canadiens et importés sont conformes à tous les règlements canadiens et aux accords internationaux. Nombre de catégories de produits alimentaires canadiens ayant atteint les objectifs de conformité fixésNote 8 Atteinte de 6 objectifs sur 6 Atteinte de 6 objectifs sur 6
Nombre de catégories de produits alimentaires importés ayant atteint les objectifs de conformité fixésNote 9 Atteinte de 6 objectifs sur 6 Atteinte de 5 objectifs sur 6
Analyse du rendement et leçons retenues

Les hausses de 13,3 millions de dollars des dépenses réelles par rapport à celles prévues ainsi que de 219 ETP par rapport à l'effectif prévu sont en partie attribuables aux ressources supplémentaires reçues du gouvernement en raison de diverses activités liées à la salubrité des aliments. Les dépenses réelles tiennent également compte de gains d'efficience liés à la mise en œuvre de l'infrastructure GI/TI dans le cadre du Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation. Ces gains d'efficience provenaient principalement de l'utilisation de sous-composantes offertes sur le marché et de solutions normalisées du gouvernement du Canada, ainsi que du partage de l'infrastructure et de services à l'interne.

Outre les facteurs ci-dessus, les écarts observés au niveau des ressources financières et des ETP sont liés à la réorientation de l'AAP en 2011-2012. Au terme de cette réorientation, l'ACIA est passée de 8 à 5 programmes. L'ACIA s'est efforcée d'aligner précisément ses dépenses et ses ETP prévus sur les programmes révisés pendant ce processus de réorientation. Cependant, lors de la préparation du RMR de 2011-2012, il avait été remarqué que certaines dépenses et certains ETP prévus n'étaient pas en adéquation avec les montants réels correspondants. Le même problème a été observé pour les données de 2012-2013. Il a été corrigé dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2013-2014.

Loi sur la salubrité des aliments au Canada

icône feuilleDifférentes lois régissent les aliments au Canada : la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur l'inspection du poisson, la Loi sur l'inspection des viandes, la Loi sur les produits agricoles du Canada et la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation. Même si ces lois touchant les aliments ont bien servi les Canadiens, le moment est venu de moderniser et de renforcer nos lois pour gérer les risques actuels qui menacent la salubrité des aliments, tout en faisant en sorte que l'industrie canadienne s'assure des débouchés sur les marchés internationaux. C'est dans cet objectif que le gouvernement du Canada a déposé la Loi sur la salubrité des aliments au Canada le 7 juin 2012, laquelle a reçu la sanction royale le 22 novembre 2012 et devrait entrer en vigueur prochainement. Cette loi, qui regroupe les quatre lois existantes, permettra à l'ACIA de créer de nouveaux règlements et, ainsi, de se doter du cadre juridique nécessaire pour le déploiement d'une approche unique et cohérente afin de renforcer l'inspection des aliments, en général, au Canada, et de surveiller le commerce de produits alimentaires entre les provinces et à l'échelle internationale. La Loi est axée sur trois secteurs importants:

  • Améliorer la surveillance de la salubrité des aliments afin de mieux protéger les consommateurs;
  • Simplifier et renforcer les pouvoirs prévus dans les lois; et
  • Élargir les débouchés sur les marchés internationaux pour l'industrie canadienne.

Bientôt, l'ACIA collaborera avec des groupes de consommateurs et avec l'industrie à l'élaboration de la nouvelle réglementation en appui à cette loi. Pendant cette période, elle lancera également un certain nombre d'importantes mesures de renforcement de la salubrité des aliments.

Plan d'action pour assurer la salubrité des aliments au Canada

L'adoption de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, en novembre 2012, a ouvert la voie à d'importants changements au système d'assurance de la salubrité des aliments du Canada. Ces changements visent à mieux protéger les consommateurs canadiens ainsi que leurs familles contre les risques liés aux aliments insalubres. Le lancement du Plan d'action pour assurer la salubrité des aliments au Canada fait partie des mesures supplémentaires que prend le gouvernement canadien pour consolider le système de salubrité des aliments du Canada, mondialement reconnu. Le Plan d'action poursuit sur la lancée des améliorations apportées par le gouvernement du Canada pour assurer la salubrité alimentaire. Il est axé sur un renforcement constant, fondé sur la science, les tendances mondiales et les pratiques exemplaires. De plus, il fournit une base solide pour appuyer la réponse du gouvernement aux recommandations du comité consultatif indépendant qui a enquêté sur le rappel des aliments XL Foods à l'automne 2012. Ce plan a pour objet la modernisation du système canadien de salubrité des aliments, parmi les meilleurs au monde, par :

  • des règles plus rigoureuses en matière de salubrité alimentaire;
  • des inspections plus efficaces;
  • un engagement envers le service; et
  • plus d'information à l'intention des consommateur.
Règlement sur la salubrité des aliments au Canada

icône feuilleEn 2012-2013, dans le cadre du Plan d'action pour assurer la salubrité des aliments au Canada, l'ACIA a amorcé un examen systématique du Règlement sur l'inspection des viandes, du Règlement sur l'inspection du poisson, du règlement connexe à la Loi sur les produits agricoles du Canada et des dispositions relatives aux aliments du Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation afin d'élaborer un nouveau cadre réglementaire en vertu de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada. Le processus de modernisation réglementaire proposé permettra de remplacer treize règlements fédéraux sur l'inspection d'aliments par une seule série de règlements. Le cadre réglementaire comprendra:

  • des dispositions horizontales s'appliquant à tous les aliments importés et préparés pour le commerce interprovincial (p. ex. délivrance de permis, mesures de contrôle préventif, traçabilité des exportations et du commerce interprovincial, tenue de dossiers);
  • des exigences en matière de salubrité des aliments relatives à des produits précis (p. ex. fruits et légumes frais);
  • des exigences sur le commerce de produits particuliers et des dispositions en matière de protection des consommateurs (p. ex. normes d'identité, étiquetage du pays d'origine ou du lieu de provenance, exigences propres à certains produits pour assurer la protection des consommateurs et exigences d'étiquetage horizontales); et
  • une réglementation complémentaire sur la divulgation des renseignements et les sanctions administratives pécuniaires.

Le cadre réglementaire proposé a été diffusé à des fins de consultation publique lors du Forum sur la réglementation de la salubrité des aliments en juin 2013. Afin d'appuyer le processus de consultation, l'ACIA a préparé un document de travail qui établit un cadre pour situer la nouvelle réglementation, dont certaines propositions visant à stimuler le débat, à trouver des idées et à fournir un point de départ pour les échanges. La période de consultation relative à ce cadre réglementaire se terminera le 30 novembre 2013.

Dans le cadre d'un examen exhaustif de ses cadres de réglementation, l'ACIA a continué de marquer des progrès relativement à d'autres propositions réglementaires, notamment : l'élimination de l'obligation d'enregistrer les étiquettes et recettes avant la commercialisation en vertu du Règlement sur l'inspection des viandes et d'enregistrer les étiquettes en vertu du Règlement sur les produits transformés; les exigences concernant l'utilisation de matériaux de construction, de matériaux d'emballage et de produits chimiques enregistrés en vertu du Règlement sur l'inspection du poisson; et les exigences concernant l'utilisation d'agents chimiques et de produits de nettoyage enregistrés en vertu du Règlement sur les œufs.

Modernisation de l'inspection des aliments

icône feuilleEn 2012-2013, l'Agence a continué de tirer parti du financement annoncé dans le budget de 2011, soit l'injection de 100 millions de dollars sur cinq ans pour la modernisation de son système d'inspection. L'ACIA a proposé un modèle amélioré d'inspection des aliments, qui décrit des outils et des procédures d'inspection communs, quel que soit le produit alimentaire inspecté, et insiste sur l'importance d'axer l'inspection sur une analyse constante des risques liés à la salubrité. L'élaboration de cette première version a nécessité la participation d'intervenants internes et externes clés. De juillet à novembre 2012, l'ACIA a tenu des consultations internes et externes sur la première version du modèle proposé. Presque 50 organismes, ministères, groupes de l'industrie, syndicats, associations de consommateurs et représentants de collectivités internationales y ont pris part.

Un groupe de travail technique a été mis sur pied au début juillet 2012 afin d'élaborer et d'établir des politiques, des procédures, des règles, des formulaires, des illustrations et des descriptions détaillées des procédures d'inspection pour les composantes du modèle proposé. Les commentaires obtenus au terme des consultations initiales avec des inspecteurs de première ligne, des négociateurs syndicaux, des groupes de l'industrie et des consommateurs ont éclairé la préparation d'une deuxième version. D'autres consultations ont été tenues pour cette deuxième version, de novembre 2012 à mars 2013, au moyen de webinaires et de réunions en personne.

Comme d'autres organismes de réglementation semblables dans le monde, l'ACIA a recours à des connaissances scientifiques et à l'analyse de risques pour orienter ses activités de surveillance et d'inspection (inspection, audits, échantillonnage dirigé et analyse, surveillance, etc.). En 2012-2013, elle a commencé à élaborer un modèle de surveillance des inspections basé sur les risques, qui lui permettra d'accroître la cohérence des décisions prises en fonction des risques dans la planification des fins auxquelles serviront ses ressources en matière d'inspection. L'ACIA utilise diverses sources d'information afin de soutenir la mise en œuvre continue de ce cadre (données d'analyse de l'environnement, normes du Codex Alimentarius, données sur les inspections et la conformité démontrant l'efficacité des plans de contrôle préventif, etc.) et a mis en œuvre des programmes de surveillance pour mieux comprendre les combinaisons aliment-danger.

Initiative de réduction des agents pathogènes

Soucieuse de mieux déceler les menaces liées aux aliments et de mieux y réagir, l'ACIA a poursuivi la mise en œuvre de son initiative de réduction des agents pathogènes. En 2012­2013, de concert avec les provinces et les territoires, elle a approfondi son étude nationale de base sur la salmonella et le campylobacter dans le poulet à griller en suivant les étapes de la phase d'échantillonnage et en entamant la phase d'essai. Les renseignements que cette étude de base aura permis de recueillir faciliteront l'élaboration de programmes de réduction des pathogènes dans la volaille et serviront de données repères pour évaluer l'efficacité des mesures d'intervention. L'étude de base s'inscrit dans le cadre plus large de l'Initiative fédérale-provinciale-territoriale (F-P-T) de réduction des agents pathogènes, dont l'objet est de réduire les risques sanitaires et les répercussions économiques des pathogènes à vecteur alimentaire dans les viandes et volailles canadiennes.

Réseau intégré de laboratoires

icône feuilleAfin d'améliorer la réaction des laboratoires aux urgences liées à une éventuelle éclosion de maladie d'origine alimentaire, l'ACIA et ses partenaires provinciaux, territoriaux, universitaires et industriels ont continué d'avancer dans l'établissement d'un réseau national de laboratoires. Ce réseau permettra d'échanger plus efficacement les données scientifiques et les renseignements touchant les activités de surveillance et de suivi, en plus de faciliter l'harmonisation des méthodes et des outils auxquels ont recours les laboratoires. De solides assises ont été établies avec la définition d'une structure de gouvernance officielle, qui repose sur un comité directeur fédéral-provincial-territorial bénéficiant lui-même du soutien d'un groupe de travail technique. Une stratégie connexe au réseau a aussi été élaborée. Tels en sont les grands volets :

  • La normalisation et la coordination des ressources des laboratoires nationaux;
  • Le renforcement des capacités pour répondre à la demande accrue de services de laboratoire;
  • La gestion des urgences de nature alimentaire et le règlement des problèmes s'y rapportant; et
  • La considération de la possibilité de communiquer des données scientifiques et divers renseignements à l'échelle nationale.
Surveillance accrue

En 2012-2013, l'ACIA a continué de puiser dans les fonds qui lui ont été alloués dans le budget de 2012 pour améliorer la surveillance de possibles éclosions de maladies d'origine alimentaire. Elle comptait parmi les membres de l'équipe de travail fédérale-provinciale-territoriale qui a dressé l'inventaire des activités de surveillance de la salubrité alimentaire aux échelles nationale, provinciale et territoriale. L'analyse qui en a résulté servira de point de départ à l'établissement des priorités, en collaboration, par les gouvernements F-P-T afin d'améliorer la mise en commun de l'information et de tirer profit des initiatives existantes en matière de salubrité alimentaire.

Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation

L'ACIA a fait d'autres progrès importants dans la mise en œuvre de sa partie du Plan d'action du gouvernement du Canada pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation du gouvernement du Canada. Un avis d'intention relativement au projet de règlement et aux frais d'utilisation s'y rapportant a été publié dans la partie I de la Gazette du Canada, et le Règlement sur le secteur des aliments importés, dont on propose l'adoption, facilitera l'identification des aliments et des ingrédients insalubres, et aidera l'ACIA à engager les importateurs dans le processus. Des projets pilotes ont été réalisés en prévision de l'introduction de ce règlement, à la fois pour vérifier la conformité et pour garantir le fonctionnement du système de gestion des permis basé sur le Web, afin de cerner les problèmes avant la mise en œuvre.

Le travail s'est aussi poursuivi du côté de l'analyse des risques liés à la salubrité alimentaire ainsi que pour l'établissement des priorités. Parmi les progrès marqués figure l'étoffement de la liste des combinaisons de risques alimentaires à inclure dans le classement des risques. Ces activités renforcent la capacité de l'Agence de cartographier les risques et de cerner les lacunes dans les mécanismes de contrôle de la salubrité alimentaire et les possibles points d'intervention de la ferme à l'assiette. Ainsi, un profil de risque, qui consiste en une compilation des renseignements scientifiques sur une combinaison de risques alimentaires particuliers, a été établi relativement à la présence d'E. coli dans les épinards.

Par souci de transparence, l'ACIA a publié les résultats de ses enquêtes ciblées sur les résidus chimiques et les risques microbiologiques, en plus de mettre à jour la section de son site Web portant sur les mentions Produit du Canada.

En outre, l'Agence a mené 12 enquêtes sur l'étiquetage Produit du Canada tout en continuant de surveiller la conformité avec les lignes directrices. Pour ce faire, elle procède à des inspections et à la vérification des étiquettes, et traite les demandes de renseignements, les plaintes ainsi que les renvois concernant l'interprétation et la mise en œuvre de la nouvelle politique.

En 2012-2013, l'ACIA a poursuivi ses discussions avec d'autres organismes de réglementation relevant de gouvernements de la Quadrilatérale (É.-U., Australie, Nouvelle-Zélande et Canada) afin d'accroître la coopération ainsi que l'échange de renseignements dans le secteur de la réglementation, en plus de collaborer avec des homologues d'autres gouvernements (p. ex. ceux de la Chine, du Mexique, du Guatemala et de l'Inde) pour renforcer les liens en matière de salubrité alimentaire. Elle est aussi restée active au sein des groupes de travail du Codex, notamment pour l'examen et la préparation d'annexes sur les melons et les baies.

L'ACIA s'est également efforcée de mieux cibler la surveillance des produits importés, comme en témoignent ses 69 inspections frontalières éclairs et ses 550 activités de surveillance des importations. Des améliorations ont aussi été apportées à l'infrastructure GI/TI ainsi qu'aux communications pour le suivi des produits alimentaires importés.

Forte d'une capacité de rappel accrue, l'ACIA a pu traiter plus de 250 incidents relatifs au rappel de produits provenant d'établissements non agréés par le gouvernement fédéral ainsi que de fruits et légumes frais. Ce faisant, elle a répondu à plus de 2 600 demandes envoyées par Internet. Du côté de Service Canada, plus de 4 800 demandes de renseignements ont été reçues concernant des rappels.

Sous-programme : Viandes et volailles

Ressources financières (en millions de dollars) allouées au sous-programme des Viandes et Volailles
Dépenses prévues
2012–2013
Dépenses réelles
2012–2013
Écart
2012–2013
177,2 191,2 14,0
Ressources humaines (ETP) allouées au sous-programme des Viandes et Volailles
Effectif prévu
2012–2013
Effectif réel
2012–2013
Écart
2012–2013
1 695 1 819 124
Tableau 2-1b : Sommaire du rendement par sous-programme : Viandes et volailles
Résultat attendu Indicateurs de rendement Objectifs État
du rendement
Les établissements de production de viande et volaille agréés par le gouvernement fédéral respectent la réglementation fédérale. Pourcentage d'établissements producteurs de viande et de volaille agréés et inspectés par le gouvernement fédéral qui se conforment à la réglementation fédérale 98 % 94 % Objectif
non
atteint
Les produits de viande et de volaille destinés à la consommation au Canada respectent la réglementation fédérale. Pourcentage de produits de viande et de volaille d'origine canadienne testés qui se conforment à la réglementation fédérale 95 % 98% Objectif
atteint
Pourcentage de produits de viande et de volaille d'importation testés qui se conforment à la réglementation fédérale 95 % 99 % Objectif
atteint
Analyse du rendement et leçons retenues

Même si le taux de conformité (94 %) est inférieur à la cible (98 %), il s'agit d'une amélioration marquée par rapport à l'exercice précédent (92 %). Cette amélioration a probablement été affaiblie par le fait que, en 2012-2013, l'ACIA a mené d'imposantes activités d'inspection en réponse à plusieurs incidents très médiatisés en matière de salubrité des aliments. Il est possible que ces activités aient provoqué un nombre élevé d'établissements non conformes, ce qui aurait affaibli le rendement du taux de conformité pour 2012-2013. L'ACIA continuera son étroite collaboration avec l'industrie pour améliorer le taux de conformité des établissements de production de viande et volaille agréés par le gouvernement fédéral.

Rappel de XL Foods

Le 4 septembre 2012, l'ACIA a décelé la présence de la bactérie Escherichia coli (E. coli) 0157:H7 dans des produits provenant de l'usine de transformation exploitée par XL Foods Inc. à Brooks, en Alberta. Elle a annoncé son premier rappel le 16 septembre 2012, puis élargi ou mis à jour celui-ci à 20 reprises jusqu'au 20 octobre 2012. Pendant cette période, l'Agence a poursuivi son enquête sur la salubrité des aliments, et ses inspecteurs ont continué d'exercer une supervision accrue des opérations à l'usine.

L'ACIA a signalé 18 cas confirmés de maladie humaine imputable à la contamination par E. coli 0157:H7. Après le rappel des produits par XL Foods Inc., le gouvernement du Canada a mis sur pied un comité consultatif d'experts indépendants afin que soit mené un examen des événements et des circonstances ayant mené à l'enquête sur la présence d'E. coli O157:H7 et au rappel d'aliments par XL Foods Inc. Ce comité consultatif a terminé son examen et diffusé son rapport le 5 juin 2013.

Le comité a conclu que les principaux acteurs interrogés ont tous montré un vif désir de garantir la salubrité des aliments consommés par les Canadiens. Toutefois, il a aussi observé que certaines responsabilités afférentes au programme de salubrité des aliments n'étaient pas toujours assumées. Le gouvernement du Canada a accepté toutes les recommandations du comité indépendant, au nombre de 30, et l'ACIA, Santé Canada et l'Agence de la santé publique du Canada conjuguent leurs efforts afin d'y donner suite. Le prochain RMR fera le point sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations.

Le Plan d'action pour assurer la salubrité des aliments au Canada, récemment annoncé, s'aligne étroitement sur de nombreuses recommandations du comité. Par exemple, plusieurs mesures recommandées sont entièrement ou partiellement suivies par les améliorations aux mécanismes de contrôle de la bactérie E. coli O157 qui ont été annoncées le 17 mai. En outre, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a annoncé la création d'équipes de vérification de l'inspection (EVI) qui superviseront le rendement de l'ensemble du système de salubrité des aliments. Les EVI ont pour mission de veiller à ce que ce système soit efficace, de façon générale, et à ce que les règles et normes régissant la salubrité alimentaire soient suivies et respectées uniformément et intégralement.

Projet pilote sur l'hygiène des viandes

Le Projet pilote sur l'hygiène des viandes, qui vise à simplifier les exigences auxquelles doivent satisfaire les établissements qui abattent des animaux destinés à l'alimentation ainsi que ceux qui transforment ou emballent des produits de viande faisant l'objet d'un commerce interprovincial, a été mené à bien en 2012-2013. Les changements qu'il a entraînés en matière de réglementation permettront à de tels établissements d'obtenir l'agrément fédéral. Cela facilitera le commerce interprovincial des viandes, et les normes assurant la salubrité des aliments seront maintenues. La première série de modifications réglementaires a été publiée dans la partie II de la Gazette du Canada en novembre 2011, et des modifications complémentaires ont été apportées au Manuel des méthodes de l'hygiène des viandes, puis mises en œuvre. Une deuxième série de modifications réglementaires a été publiée dans la partie I de la Gazette du Canada en avril 2012.

Politique sur la listériose

En 2012-2013, l'ACIA a poursuivi ses efforts d'adaptation à la version révisée de la Politique sur la listériose de Santé Canada. Des documents d'orientation ont été préparés et distribués dans différents secteurs d'activité afin de favoriser la mise en œuvre efficace de la nouvelle politique. Des progrès importants ont été marqués à l'égard de la validation des nouvelles méthodes appliquées dans les laboratoires pour une analyse plus rapide des échantillons, parallèlement au renforcement constant de la capacité analytique dans les laboratoires. L'Agence a aussi veillé à l'intégration des activités de vérification et d'inspection, ainsi qu'à la collecte et à l'évaluation des échantillons environnementaux, à ses plans de travail actuels.

Sous-programme : Œufs

Ressources financières (en millions de dollars) allouées au sous-programme des œufs
Dépenses prévues
2012–2013
Dépenses réelles
2012–2013
Écart
2012–2013
9,7 9,6 (0,1)
Ressources humaines (ETP) allouées au sous-programme des œufs
Effectif prévu
2012–2013
Effectif réel
2012–2013
Écart
2012–2013
79 85 6
Tableau 2-1c : Sommaire du rendement par sous-programme : Oeufs
Résultat attendu Indicateurs de rendement Objectifs État
du rendement
Les établissements de production d'œufs en coquille agréés par le gouvernement fédéral respectent la réglementation fédérale. Pourcentage d'établissements producteurs d'œufs en coquille agréés et inspectés par le gouvernement fédéral qui sont jugés conformes à la réglementation fédérale 98 % 98 % Objectif
atteint
Les œufs en coquille et les produits d'œufs destinés à la consommation au Canada respectent la réglementation fédérale. Pourcentage de produits d'œufs en coquille et de produits d'œufs d'origine canadienne testés qui sont jugés conformes à la réglementation fédérale 95 % 97 % Objectif
atteint
Pourcentage de produits d'œufs en coquille et de produits d'œufs d'importation testés qui se conforment à la réglementation fédérale 95 % 100 % Objectif
atteint

Sous-programme : Produits laitiers

Ressources financières (en millions de dollars) allouées au sous-programme des Produits laitiers
Dépenses prévues
2012–2013
Dépenses réelles
2012–2013
Écart
2012–2013
12,9 12,8 (0,1)
Ressources humaines (ETP) allouées au sous-programme des Produits laitiers
Effectif prévu
2012–2013
Effectif réel
2012–2013
Écart
2012–2013
109 117 8
Tableau 2-1d : Sommaire du rendement par sous-programme : Produits laitiers
Résultat attendu Indicateurs de rendement Objectifs État
du rendement
Les établissements de production laitière agréés par le gouvernement fédéral respectent la réglementation fédérale. Pourcentage d'établissements de production laitière agréés et inspectés par le gouvernement fédéral qui se conforment à la réglementation fédérale 98 % 100 % Objectif
atteint
Les produits laitiers destinés à la consommation au Canada respectent la réglementation fédérale Pourcentage de produits laitiers d'origine canadienne testés qui se conforment à la réglementation fédérale 95 % 97 % Objectif
atteint
Pourcentage de produits laitiers d'importation testés qui se conforment à la réglementation fédérale 95 % 96 % Objectif
atteint
Ressources financières (en millions de dollars) allouées au sous-programme des Poissons et produits de la mer
Dépenses prévues
2012–2013
Dépenses réelles
2012–2013
Écart
2012–2013
46,0 45,8 (0,2)

Sous-programme : Poissons et produits de la mer

Ressources humaines (ETP) allouées au sous-programme des Poissons et produits de la mer
Effectif prévu
2012–2013
Effectif réel
2012–2013
Écart
2012–2013
387 415 28
Tableau 2-1e : Sommaire du rendement par sous-programme : Poissons et produits de la mer
Résultat attendu Indicateurs de rendement Objectifs État
du rendement
Les établissements producteurs de poissons et de produits de la mer agréés par le gouvernement fédéral respectent la réglementation fédérale Pourcentage d'établissements producteurs de poissons et de produits de la mer agréés et inspectés par le gouvernement fédéral qui se conforment à la réglementation fédérale 98 % 98 % Objectif
atteint
Les poissons et produits de la mer destinés à la consommation au Canada respectent la réglementation fédérale Pourcentage des poissons et des produits de la mer d'origine canadienne testés qui se conforment à la réglementation fédérale 95 % 99 % Objectif
atteint
Pourcentage des poissons et des produits de la mer d'importation testés qui se conforment à la réglementation fédérale 95 % 91 % Objectif
non
atteint
Analyse du rendement et leçons retenues

L'approche d'échantillonnage fondée sur les risques du programme des poissons et des produits de la mer s'est traduite par le rejet de 16 lots de poissons importés, dont 6 en raison de la présence de résidus de médicaments vétérinaires dans des poissons d'élevage provenant d'un marché précis. L'ACIA travaille actuellement à une stratégie pour remédier à ce problème de conformité. Si ces 6 lots sont exclus des données, le taux est alors de 94,4 %, un taux très près de l'objectif, qui marque une amélioration par rapport au taux de l'exercice précédent.

Sous-programme : Fruits et légumes frais

Ressources financières (en millions de dollars) allouées au sous-programme des Fruits et légumes frais
Dépenses prévues
2012–2013
Dépenses réelles
2012–2013
Écart
2012–2013
26,1 26,0 (0,1)
Ressources humaines (ETP) allouées au sous-programme des Fruits et légumes frais
Effectif prévu
2012–2013
Effectif réel
2012–2013
Écart
2012–2013
207 222 15
Tableau 2-1f : Sommaire du rendement par sous-programme : Fruits et légumes frais
Résultat attendu Indicateurs de rendement Objectifs État
du rendement
Les établissements de production de fruits et légumes frais agréés par le gouvernement fédéral respectent la réglementation fédérale Pourcentage d'établissements de production de fruits et légumes frais agréés et inspectés par le gouvernement fédéral qui se conforment à la réglementation fédérale 98 % 99 % Objectif
atteint
Les fruits et légumes frais destinés à la consommation au Canada respectent la réglementation fédérale Pourcentage d'échantillons de fruits et légumes frais d'origine canadienne testés qui se conforment à la réglementation fédérale 95 % 98 % Objectif
atteint
Pourcentage d'échantillons de fruits et légumes frais d'importation testés qui se conforment à la réglementation fédérale 95 % 95 % Objectif
atteint

Sous-programme : Produits transformés

Ressources financières (en millions de dollars) allouées au sous-programme des Produits transformés
Dépenses prévues
2012–2013
Dépenses réelles
2012–2013
Écart
2012–2013
12,1 12,1 0,0
Ressources humaines (ETP) allouées au sous-programme des Produits transformés
Effectif prévu
2012–2013
Effectif réel
2012–2013
Écart
2012–2013
99 106 7

Sous-programme : Produits alimentaires importés et manufacturés

Tableau 2-1g : Sommaire du rendement par sous-programme : Produits transformés
Résultat attendu Indicateurs de rendement Objectifs État
du rendement
Les établissements de transformation d'aliments agréés par le gouvernement fédéral respectent la réglementation fédérale. Pourcentage d'établissements de transformation d'aliments agréés et inspectés par le gouvernement fédéral qui se conforment à la réglementation fédérale 98 % 98 % Objectif
atteint
Les aliments transformés destinés à la consommation au Canada respectent la réglementation fédérale Pourcentage de produits transformés d'origine canadienne testés qui se conforment à la réglementation fédérale 95 % 98 % Objectif
atteint
Pourcentage de produits transformés d'importation testés qui se conforment à la réglementation fédérale 95 % 98 % Objectif
atteint
Ressources financières (en millions de dollars) allouées au sous-programme des Produits alimentaires importés et manufacturés
Dépenses prévues
2012–2013
Dépenses réelles
2012–2013
Écart
2012–2013
56,3 56,1 (0,2)
Ressources humaines (ETP) allouées au sous-programme des Produits alimentaires importés et manufacturés
Effectif prévu
2012–2013
Effectif réel
2012–2013
Écart
2012–2013
421 452 31
Tableau 2-1h : Sommaire du rendement par sous-programme : Produits alimentaires importés et manufacturés
Résultat attendu Indicateurs de rendement Objectifs État
du rendement
Les risques pour les Canadiens associés aux aliments importés et manufacturés sont atténués. Pourcentage de risques importants pour la santé posés par les aliments importés et manufacturés auxquels répond la mise à jour annuelle des programmes d'inspection de la salubrité des aliments 95 % 100 % Objectif
atteint
Pourcentage des aliments importés et manufacturés inspectés dont l'information relative à la quantité nette ou à la composition, ou présentée sur l'étiquette ou dans la publicité est véridique 70 %Note 10 94 % Objectif
atteint
Analyse du rendement et leçons retenues Initiative de modernisation de l'étiquetage

Pour s'adapter aux tendances et difficultés nouvelles, et répondre au désir des Canadiens d'être mieux informés au sujet des produits qu'ils achètent, l'ACIA a sondé des moyens d'améliorer le système d'étiquetage des aliments au Canada. Elle s'est plus précisément dotée d'une approche qui répond aux recommandations proposées pour l'introduction d'un système d'étiquetage plus moderne, novateur et conforme aux exigences de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada. L'initiative de modernisation de l'étiquetage nécessitera la participation et l'apport d'intervenants externes, y compris les consommateurs. Des consultations publiques ont été lancées en juin 2013.

L'ACIA a également entrepris les travaux préliminaires à la mise au point d'un outil d'étiquetage électronique qui offrira à l'industrie et aux consommateurs un moyen d'accéder facilement à l'information concernant les exigences réglementaires pour l'étiquetage des aliments. Cet outil vise à favoriser au sein de l'industrie la connaissance, la compréhension et le respect des exigences d'étiquetage en ce qui concerne divers renseignements (c.-à-d. la quantité nette, la datation, l'étiquetage nutritionnel, l'étiquetage bilingue ainsi que la lisibilité et le lieu). Le lancement de l'outil d'étiquetage est prévu en 2014-2015. Dans l'intervalle, l'industrie et d'autres intervenants seront consultés afin de voir à ce que le nouvel outil atteigne le résultat souhaité.

De plus, l'ACIA a élaboré le projet de règlement nécessaire à l'application de l'une des décisions du budget de 2012, soit accroître les gains d'efficience par le retrait de l'obligation de faire approuver au préalable les étiquettes des produits de viande et des produits transformés de l'industrie. L'ACIA continue de veiller à l'observation des exigences réglementaires pour l'étiquetage et les allégations par ses activités d'inspection et d'exécution.

2.2.1.2 Programme 2 : Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses
Activité de programme 2. Description ci-dessous.
Description de l'image – Activité de programme 2

Programme: Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses

Résultats prévus:

  • Rédaction maximale des risques de transmission des maladies animales aux Canadiens
  • Les animaux et les produits connexes canadiens ou importés sont conformes à la réglementation canadienne et aux accords internationaux
  • Atténuation des risques pour les ressources animales canadiennes
  • Préparation efficace en vue de prévenir, de maîtriser et d'éliminer les maladies transfrontalières et les nouvelles maladies

Résultats du GC

  • Une croissance économique forte
  • Un environnement propre et sain

Principaux secteurs de risque

  • Efficacité des inspections
  • capacité scientifique
  • cadres législatif, de réglementation et de programme
  • transparence et utilisation profitable des relations

Le Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses vise à atténuer les risques inhérents aux ressources animales, aux aliments du bétail et aux produits animaux du Canada, lesquels font partie intégrante d'un système d'approvisionnement alimentaire sûr et accessible, et sont essentiels au maintien de la santé publique. Les objectifs du Programme sont atteints grâce à l'atténuation des risques que posent les maladies réglementées pour les animaux du Canada (dont le bétail et les animaux aquatiques), à la gestion des urgences et des incidents liés aux maladies animales, à l'atténuation et à la gestion des risques associés aux aliments du bétail qui touchent le bétail et les produits alimentaires dérivés du bétail, à la promotion du bien-être des animaux et à la protection des ressources animales contre les menaces délibérées. Le Programme aide l'ACIA à atténuer les risques associés aux maladies animales.

Ressources financières (en millions de dollars) allouées au Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses
Total des dépenses
(Budget principal
des dépenses)
2012-2013
Dépenses
prévues
2012–2013
Autorisations
totales
(disponibles)
2012-2013
Dépenses réelles
(autorisations
utilisées)
2012-2013
Écart
(dépenses
prévues et
réelles)
132,5 132,5 210,7 175,4 42,9
Ressources humaines (ETP) allouées au Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses
Effectif prévu
2012–2013
Effectif réel
2012–2013
Écart
2012–2013
1 524 1 118 (406)
Tableau 2-2a : Sommaire du rendement par programme : Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses
Résultat attendu Indicateurs de rendement Objectifs État
du rendement
Atténuation des risques de transmission des maladies animales aux Canadiens Nombre de maladies animales déclarables introduites au Canada par des voies visées par règlementNote 11 Aucune
introduction
Aucune
introduction
Objectif
atteint
Pourcentage de cas pour lesquels des enquêtes ont été faites après la détection positive d'une zoonose déclarableNote 12 100 % 100 % Objectif
atteint
Les animaux et les produits connexes canadiens ou importés sont conformes à la réglementation canadienne et aux accords internationaux. Pourcentage d'animaux et de produits animaux exportés légalement vers des marchés étrangers et répondant aux exigences de certificationNote 13 99 % 100 % Objectif
atteint
La situation du Canada sur les listes d'état des risques de maladies de l'OIENote 14 demeure à sans risque, à risque maîtrisé ou à risque négligeableNote 15 État
maintenu
État
maintenu
Objectif
atteint
Atténuation des risques pour les ressources animales canadiennes Pourcentage de cas pour lesquels des enquêtes ont été menées à la suite d'une détection positive d'une maladie animale déclarableNote 16 100 % 100 % Objectif
atteint
Préparation efficace en vue de prévenir, de maîtriser et d'éliminer les maladies transfrontalières et les nouvelles maladies Les guides à l'intention des représentants de l'ACIA sont actualisés en fonction des besoinsNote 17 Toutes les mises à jour nécessaires sont terminées. Toutes les mises à jour nécessaires sont terminées. Objectif
atteint
Nombre d'exercices de simulation de préparatifs d'urgence auxquels participe l'ACIANote 18 9 10 Objectif
atteint
Réaction rapide et efficace aux éclosions de maladies au Canada en effectuant les interventions appropriées Pourcentage de détections de zoonoses transfrontalières déclarables et de nouvelles maladies préoccupantes déclarables pour lesquelles une enquête a débuté dans un délai raisonnableNote 19 100 % Aucun cas de maladie transfrontalière ou de nouvelle maladie préoccupante n'a été signalé. n.d.
Pourcentage de cas pour lesquels l'ACIA a communiqué avec les principaux intervenants dans un délai raisonnable après la confirmation des maladies transfrontalières ou des nouvelles maladies préoccupantesNote 20 100 % Aucun cas de maladie transfrontalière ou de nouvelle maladie préoccupante n'a été signalé. n.d.
Analyse du rendement et leçons retenues

L'écart de 42,9 millions de dollars entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est principalement attribuable à une hausse des paiements compensatoires exigés par la loi ainsi que des ressources affectées au maintien de la série de programmes Cultivons l'avenir.

Outre ce qui précède, les écarts dans les ressources financières et les ETP sont également attribuables au réalignement de l'AAP de l'Agence en 2011-2012. Dans le cadre de ce réalignement, l'ACIA est passée de 8 programmes à 5. L'ACIA s'est efforcée de bien harmoniser ses dépenses et ses ETP prévus en fonction du nombre réduit de programmes. Toutefois, lors de la préparation du RMR de 2011-2012, il est apparu que des dépenses et ETP prévus ne correspondaient pas aux données réelles; il en est de même pour 2012-2013. Cette situation a été corrigée dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2013-2014.

Durant l'exercice 2012-2013, l'Agence a modernisé son cadre de politiques des programmes pour le secteur de la santé des animaux :

  • L'ACIA a dirigé un groupe de travail formé de représentants de gouvernementaux F-P-T et de l'industrie. Le groupe avait pour mandat d'élaborer des critères de classement des maladies animales au Canada. Ainsi, l'Agence pourra améliorer son système de contrôle des maladies animales et réagir de façon plus cohérente aux nouvelles menaces posées par les zoonoses;
  • En ce qui concerne les aliments du bétail, l'Agence s'est associée aux intéressés pour aligner la réglementation relative à ces aliments aux objectifs stratégiques, réduire le fardeau inutile pour les intervenants et soutenir l'innovation en restant au diapason de l'évolution de la science et de la technologie. Du point de vue de la mise en œuvre des programmes, ces mesures simplifient les choses et apportent une plus grande cohérence aux activités de l'ACIA; et
  • L'Agence s'est également efforcée de promouvoir l'harmonisation et la collaboration parmi les les organismes de réglementation internationaux qui régissent les produits de santé des animaux. Le but visé était de simplifier les processus réglementaires, de faciliter l'accès aux produits biologiques vétérinaires et d'aider les entreprises canadiennes à accéder aux marchés.

Sous-programme : Santé des animaux terrestres

Ressources financières (en millions de dollars) allouées au sous-programme de la Santé des animaux terrestres
Dépenses prévues
2012–2013
Dépenses réelles
2012–2013
Écart
2012–2013
104,9 114,9 10,0
Ressources humaines (ETP) allouées au sous-programme de la Santé des animaux terrestres
Prévues
2012–2013
Réelles
2012–2013
Écart
2012–2013
1 139 836 (303)
Tableau 2-2b : Sommaire du rendement par sous-programme : Santé des animaux terrestres
Résultat prévu Indicateurs de rendement Objectifs État
du rendement
Les établissements de produits biologiques vétérinaires agréés sont conformes à la réglementation fédérale. Pourcentage d'établissements de produits biologiques vétérinaires agréés et inspectés par le gouvernement fédéral jugés conformes à la réglementation fédérale 90 %Note 21 100 % Atteint
Les produits biologiques vétérinaires sont conformes à la réglementation fédérale. Pourcentage des produits biologiques vétérinaires testés conformes à la réglementation fédérale 100 % 100 % Atteint
Au Canada, les animaux sont transportés sans cruauté. Pourcentage des charges de bétail inspectées conformes aux normes de transport sans cruauté 100 % 99 % Non
atteint
Analyse du rendement et leçons retenues

Traçabilité

icône feuillePour encourager le respect de la loi et des règlements, l'ACIA a élaboré et diffusé des produits de communication aux parties réglementées de partout au Canada. Cette campagne de communication était particulièrement axée sur les nouvelles exigences de traçabilité des porcs publiées dans la partie I de la Gazette du Canada en 2012-2013. Afin de maintenir la qualité et la cohérence du processus d'inspection, l'ACIA a mis à jour le manuel des procédures du Programme et exigé que tous ses inspecteurs responsables de la vérification de la conformité aux exigences de traçabilité suivent une formation appropriée. L'ACIA a également élaboré d'autres ententes d'échange d'information sur la traçabilité avec les provinces. Forte de ces ententes, l'ACIA a travaillé en collaboration avec les provinces et l'industrie pour lancer le Portail national d'information sur la traçabilité (PNIT), qui donnera un accès à guichet unique à l'information sur la traçabilité. L'achèvement de cette initiative améliorera la prestation des services de l'ACIA et permettra aux organismes de réglementation à tous les niveaux de prendre des décisions éclairées afin de gérer efficacement les problèmes liés à la santé des animaux. De plus, l'ACIA a obtenu les commentaires des intervenants sur les modifications proposées à la Loi sur la santé des animaux, qui visent à renforcer la traçabilité du bétail et de la volaille au Canada. Ces modifications sont entrées en vigueur en 2012-2013 avec l'adoption du projet de loi S11.

Surveillance

Pour soutenir et maintenir la modernisation et l'efficacité du système de surveillance à la base des programmes de santé des animaux et faciliter l'accès aux marchés, l'ACIA a dressé un inventaire des activités de surveillance et de dépistage des maladies animales. À partir des données recueillies, l'Agence a élaboré un plan de surveillance prioritaire des maladies animales, qui repose sur une approche d'établissement des priorités reconnue internationalement. Par exemple, après la détection du virus de Schmallenberg en Europe (où le bétail atteint présente divers symptômes comme la fièvre, la diarrhée, une diminution de la production de lait et des malformations congénitales), l'ACIA a adopté une nouvelle mesure exigeant que les animaux provenant de l'Union européenne subissent un test de dépistage du virus de Schmallenberg avant que leur sperme ou leurs embryons puissent entrer au Canada. Cette politique permet à l'ACIA de protéger les troupeaux du Canada contre les pertes de production et les conséquences économique associées à cette nouvelle maladie animale.

En 2012-2013, dans le cadre de son engagement continu en faveur d'une mise en œuvre efficace de son programme opérationnel, le Programme de santé des animaux a mis à jour ses manuels de procédures et ses plans d'intervention face à certaines menaces précises. Afin de soutenir ces efforts, et en partie à cause du rapport de 2010 du vérificateur général du Canada sur la gestion de la lutte contre les maladies animales, l'ACIA a élaboré des plans et des procédures spécifiques pour contrer la menace de certaines maladies à risques élevés comme la fièvre aphteuse et la grippe aviaire. L'ACIA a renforcé son approche du contrôle de la grippe aviaire chez les volailles en ajoutant les virus H5 et H7 de la grippe aviaire à faible pouvoir pathogène à la liste des maladies à déclaration obligatoire. Les manuels et procédures mis à jour ont été affichés sur le site Web interne de l'ACIA pour servir de matériel de référence au personnel de l'Agence. Ils seront régulièrement revus et mis à jour.

Transport sans cruauté

Dans le cadre de la réponse et du plan d'action de la direction à l'égard de l'Évaluation des sanctions administratives pécuniaires (2012), on a examiné l'annexe I du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire pour que tout soit formulé bien clairement et que la classification des violations représente la pratique courante. De plus, un règlement visant à améliorer les mesures de contrôle du bien-être animal est toujours en cours de révision. Une fois terminé, ce règlement donnera à l'ACIA une plus grande capacité de faire appliquer la loi et mieux protéger la santé et le bien-être des animaux transportés. L'ACIA continue aussi de travailler à la formation opérationnelle de ses inspecteurs afin d'accroître la sensibilisation à l'égard du transport sans cruauté des animaux. L'Agence est également membre du Conseil canadien de protection des animaux d'élevage (CCPAE). Avec les autres membres du Conseil, l'ACIA, à titre de membre participant:

Sous-programme : Santé des animaux aquatiques

Ressources financières (en millions de dollars) allouées au sous-programme de la Santé des animaux aquatiques
Dépenses prévues
2012–2013
Dépenses réelles
2012–2013
Écart
2012–2013
6,4 39,0 32,6
Ressources humaines (ETP) allouées au sous-programme de la Santé des animaux aquatiques
Prévues
2012–2013
Réelles
2012–2013
Écart
2012–2013
106 77 (29)
Tableau 2-2c : Sommaire du rendement par programme : Santé des animaux aquatiques
Résultat prévu Indicateurs de rendement Objectifs État
du rendement
Les animaux aquatiques du Canada et les produits connexes sont conformes à la réglementation canadienne et correspondent aux normes définies dans les ententes internationales. Pourcentage des expéditions d'animaux aquatiques et de produits connexes certifiés respectant les exigences d'importation du pays importateur 99 % 99 % Atteint
Les risques pour les animaux aquatiques du Canada sont atténués. Nombre de maladies animales aquatiques à déclaration obligatoire introduites au Canada par les voies particulièrement visées par un règlement 0 0 Atteint
Analyse du rendement et leçons retenues

Pour assurer la conformité des animaux aquatiques et des produits connexes canadiens avec les lois canadiennes et respecter les normes définies par les ententes internationales, l'ACIA a poursuivi l'élaboration du Programme national sur la santé des animaux aquatiques (PNSAA). Cela comprend la mise en œuvre graduelle de contrôles des importations des animaux aquatiques en vertu du Règlements sur la santé des animaux. En outre, pour la majeure partie du commerce des animaux aquatiques soumis aux nouvelles exigences d'importation, des certificats d'exportation ont été négociés avec les plus grands partenaires commerciaux du Canada.

L'efficacité du PNSAA repose sur diverses approches stratégiques comme la mise en œuvre d'un programme de compartimentation, des mesures de biosécurité et la régionalisation. Ces approches stratégiques ont contribué à réduire les coûts des tests et des inspections, en plus d'alléger la charge de travail pour l'administration fédérale et l'industrie associée à la l'application des contrôles des importations. En outre, l'Agence a élaboré et mis en place un processus d'échange de l'information et d'engagement avec les groupes autochtones relativement au Programme de contrôle des déplacements intérieurs dans le cadre du PNSAA.

Enfin, pour se faire une idée plus juste du profil de santé de la population de saumon de la Colombie-Britannique, le PNSAA, en collaboration avec Pêches et Océans Canada (MPO), la province de la Colombie-Britannique et l'industrie, a lancé une initiative de surveillance des espèces de saumon d'élevage et sauvage afin de détecter la présence de maladies comme l'anémie infectieuse du saumon (AIS), la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) et la nécrose pancréatique infectieuse (NPI). Durant l'exercice 2012-2013, l'ACIA a commencé à capturer et à examiner des saumons sauvages au large des côtes de la Colombie-Britannique. Dans le cadre de cette initiative, environ 5 000 saumons sauvages seront capturés et étudiés chaque année pendant au moins deux ans.

Sous-programme : Aliments du bétail

Ressources financières (en millions de dollars) allouées au sous-programme des Aliments du bétail
Dépenses prévues
2012–2013
Dépenses réelles
2012–2013
Écart
2012–2013
21,2 21,5 0,3
Ressources humaines (ETP) allouées au sous-programme des Aliments du bétail
Prévues
2012–2013
Réelles
2012–2013
Écart
2012–2013
279 205 (74)
Tableau 2-2d : Sommaire du rendement par programme : Programme des aliments du bétail
Résultat prévu Indicateurs de rendement Objectifs État
du rendement
Les établissements de production d'aliments du bétail respectent la réglementation fédérale. Pourcentage des établissements de production d'aliments du bétail inspectés et jugés conformes au Règlement sur les aliments du bétail et au Règlement sur la santé des animaux (interdiction frappant les aliments du bétail) après suivi ne comprenant pas l'inspection de l'étiquetage 95 % 97 % Atteint
L'étiquetage des aliments du bétail respecte la réglementation fédérale. Pourcentage des établissements de production d'aliments du bétail inspectés et jugés conformes au Règlement sur les aliments du bétail et au Règlement sur la santé des animaux (interdiction frappant les aliments du bétail) après suivi, concernant l'inspection de l'étiquetage 95 % 97 % Atteint
2.2.1.3 Programme 3 : Programme des ressources végétales
Activité de programme 3. Description ci-dessous.
Description de l'image – Activité de programme 3

Programme: Programme des ressources végétales

Résultats prévus

  • Atténuation des risques, pour les ressources végétales indigènes, provenant de végétaux et de produits végétaux importés
  • Les ressources végétales et les produits végétaux indigènes sont conformes à la réglementation canadienne et aux accords internationaux
  • Les nouveaux ravageurs justiciables de quarantaine au Canada, dont la présence a été confirmée, sont confinés et les risques en sont atténués (p. ex. au moyen de la délivrance d'avis d'interdiction de mouvement ou de mise en quarantaine, y compris la délivrance d'arrêtés ministériels)
  • Les exportations de ressources végétales et de produits végétaux canadiens respectent les exigences d'importation imposées par le pays de destination et la réputation du Canada est maintenue

Résultats du GC

  • Une croissance économique forte
  • Un environnement propre et sain

Principaux secteurs de risque

  • Efficacité des inspections
  • capacité scientifique
  • cadres légilsatif, de réglementation et de programme
  • transparence et utilisation profitable des relations

L'objet du Programme des ressources végétales est d'atténuer les risques inhérents aux ressources végétales du Canada, lesquelles font partie intégrante d'un système d'approvisionnement alimentaire sûr et accessible, et sont essentielles à la santé publique et à la durabilité de l'environnement. Le Programme atteint ses objectifs par les moyens suivants : la réglementation des produits agricoles et forestiers; l'atténuation des risques que les maladies et les organismes nuisibles réglementés posent à l'égard des ressources végétales (y compris les cultures et les forêts); la réglementation de l'innocuité et de l'intégrité des semences, des engrais et des produits végétaux; et la gestion des urgences et des incidents liés à la protection des végétaux. Le Programme permet également de protéger les ressources végétales des menaces délibérées, d'intégrer plus facilement de nouvelles technologies et de protéger les droits sur les obtentions végétales. En atteignant ses objectifs, le Programme inspire confiance à l'égard des produits végétaux et des systèmes de production de végétaux et de produits végétaux, et contribue à la santé des ressources végétales du Canada.

Ressources financières (en millions de dollars) allouées au Programme des ressources végétales
Dépenses
budgétaires
totales
(Budget principal
des dépenses)
2012-2013
Dépenses
prévues
2012-2013
Autorisations
totales
(prêtes à utiliser)
2012-2013
Dépenses réelles
(autorisations
utilisées)
2012-2013
Écart
(Dépenses
prévues par
rapport aux
dépenses réelles)
84,4 86,6 93,5 89,0 2,4
Ressources humaines (ETP) allouées au Programme de protection des végétaux
Prévues
2012–2013
Réelles
2012–2013
Écart
2012–2013
830 849 19
Tableau 2-3a : Sommaire du rendement par niveau de programme : Programme de protection des végétaux
Résultat prévu Indicateurs de rendement Objectifs État
du rendement
Les risques pour les ressources végétales indigènes posés par les végétaux et les produits végétaux importés sont atténués. Nombre de ravageurs entrés avec des plantes exotiques réglementées au Canada, par les voies particulièrement visées par un règlement, qui ont réussi à s'établirNote 22 0 0 Atteint
Les végétaux et les produits végétaux indigènes sont conformes à la réglementation canadienne et aux accords internationaux. Pourcentage des semences, des intrants agricoles et des végétaux à caractères nouveaux, du Canada, conformes à la réglementation canadienne et aux accords internationauxNote 23 90 %Note 24 93 % Atteint
Les ravageurs justiciables de quarantaine au Canada, dont la présence a été confirmée, sont confinés et les risques en sont atténués (p. ex. au moyen de la délivrance d'avis d'interdiction du mouvement ou de mise en quarantaine, y compris la délivrance d'arrêtés ministériels)Note 25 Pourcentage de cas confirmés de la présence de ravageurs justiciables de quarantaine pour lesquels un avis a été émisNote 26 100 % 100 % Atteint
Pourcentage d'avis émis en temps opportun 90 %Note 27 100 % Atteint
Les exportations de végétaux et de produits végétaux canadiens respectent les exigences d'importation du pays importateur et la réputation du Canada est sauve. Pourcentage des expéditions (lots) de végétaux et de produits végétaux certifiés respectant les exigences d'importation phytosanitaires du pays importateurNote 28 99 % 99 % Atteint
Analyse du rendement et leçons retenues

La hausse de 2,4 millions de dollars des dépenses réelles par rapport aux dépenses prévues est en partie attribuable aux ressources obtenues pour poursuivre la série de programmes Cultivons l'avenir ainsi qu'à une hausse des paiements compensatoires en vertu de la loi.

Outre ce qui précède, les écarts dans les ressources financières et les ETP sont également attribuables au réalignement de l'AAP de l'Agence en 2011-2012. Dans le cadre de ce réalignement, l'ACIA est passée de 8 programmes à 5. L'ACIA s'est efforcée de bien harmoniser ses dépenses et ses ETP prévus en fonction du nombre réduit de programmes. Toutefois, lors de la préparation du RMR de 2011-2012, il est apparu que des dépenses et ETP prévus ne correspondaient pas aux données réelles; il en est de même pour 2012-2013. Cette situation a été corrigée dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2013-2014.

En 2012-2013, l'ACIA a maintenu le Programme de surveillance et de gestion du virus de la sharka (PSGVS) visant à gérer la propagation du virus de la sharka (VS), une maladie des arbres du genre prunus (donnant des fruits à noyau) qui en réduit fortement le rendement. Plus particulièrement, les activités d'étude et de surveillance de l'ACIA ont permis de déterminer que le virus ne s'est pas répandu au-delà de la zone de quarantaine. En outre, afin d'accentuer la lutte contre le virus, l'ACIA a continué de faire connaître les risques liés au transport et à la propagation de végétaux et de produits végétaux réglementés aux résidants et aux producteurs de fruits à noyau à l'intérieur et autour de la zone de quarantaine.

Une hausse du nombre de mesures d'interception et d'application des règlements prises à l'encontre de produits non conformes a incité l'ACIA à prendre des mesures pour prévenir l'entrée de ravageurs par la voie de la production agricole. Conformément à l'avis et aux directives de consultation de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), l'ACIA a avisé les pays membres de son intention d'exiger que tous les produits soient certifiés libres de trogoderme et d'ériochloé velue avant d'être importés au Canada. Les nouvelles exigences proposées tiennent compte du fait qu'il n'y a officiellement aucune présence du trogoderme aux États-Unis et que les céréales en provenance de ce pays n'auront pas besoin de certification avant d'entrer au Canada pourvu que l'importateur canadien puisse indiquer comment il peut atténuer les risques de transmission de ravageurs au moyen de traitements ou de processus. Les importations des pays autres que les États-Unis devront être déclarées libres de ravageurs avant d'entrer au pays, peu importe l'usage prévu.

L'Agence a également élaboré de nouvelles exigences pour ses systèmes afin de les faire concorder avec celles des États-Unis. Elles serviront à mettre en application la nouvelle directive sur l'importation des tomates et à réduire davantage le risque d'introduire la mineuse de la tomate dans les serres canadiennes. En vertu de cette approche, les pays qui voudront exporter des tomates au Canada devront se conformer à des exigences phytosanitaires additionnelles, y compris des mesures d'exclusion de ravageurs, des inspections, des mesures de surveillance des expéditions et des exigences de formation du personnel.

Sous-programme : Protection des végétaux

Ressources financières (en millions de dollars) allouées au sous-programme de la Protection des végétaux
Dépenses prévues
2012–2013
Dépenses réelles
2012–2013
Écart
2012–2013
69,2 71,1 1,9
Ressources humaines (ETP) allouées au sous-programme de la Protection des végétaux
Prévues
2012–2013
Réelles
2012–2013
Écart
2012–2013
657 672 15
Tableau 2-3b : Sommaire du rendement par sous-programme : Protection des végétaux
Résultat prévu Indicateurs de rendement Objectifs État
du rendement
Les risques que présentent les ravageurs au-delà des frontières sont atténués. Pourcentage des expéditions examinées en vertu d'approches systématiques ou de systèmes de préautorisation à l'étranger conformes à la réglementation fédérale 85 %Note 29 99 %Note 30 Atteint
Les risques que présentent les ravageurs à la frontière sont atténués. Pourcentage de la documentation préalable à l'arrivée au pays conforme aux exigences d'importation du Canada 90 %Note 31 99 % Atteint
Les risques que présentent les ravageurs après leur introduction au pays sont atténués. Pourcentage des nouveaux ravageurs dépistés pour lesquels il existe un plan d'action scientifique lancé dans un délai d'un an 90 %Note 32 Aucun
nouveau
ravageurNote 33
Sans objet
Analyse du rendement et leçons retenues

L'ACIA a relevé une bonne conformité sur le plan de la documentation préalable à l'arrivée selon les exigences d'importation canadienne, ce qui démontre que les pays étrangers et les importateurs semblent bien connaître ces exigences. De plus, dans les cas où des écarts ont été notés, les importateurs ont été en mesure de remédier à la situation rapidement afin de permettre l'importation de leur expédition de plantes ou de produits connexes.

Les taux de conformité étaient également élevés eu égard aux approches systématiques ou systèmes de préautorisation à l'étranger, ce qui révèle que l'investissement dans la communication de nos exigences auprès de pays étrangers et dans les ressources de développement et de vérification des systèmes dans les pays d'origine a porté ses fruits.

Stratégie nationale sur les espèces exotiques envahissantes

Les espèces envahissantes peuvent être nuisibles quand elles sont introduites dans de nouvelles zones. Elles peuvent envahir des zones agricoles et naturelles, entraînant de graves dommages pour l'économie et l'environnement du pays.

Dans le cadre de sa surveillance continue des plantes envahissantes, l'ACIA a préparé une directive sur les plantes envahissantes pour décrire sa stratégie à ce sujet et dresser une liste des plantes interdites au Canada. Le résultat attendu de cette directive est de contrôler l'importation et la circulation au pays de plantes considérées comme nuisibles. Les commentaires des intervenants consultés au pays et à l'étranger sur la politique relative aux plantes envahissantes, le projet de liste des phytoravageurs et l'ébauche de la directive elle-même ont servi à sa rédaction. D'autres efforts de collaboration avec les intervenants et les partenaires ont soutenu les mesures de contrôle et d'éradication de l'ériochloé velue et de la vigne japonaise, de même que d'autres plantes envahissantes. En ce qui concerne l'ériochloé velue, un groupe de travail formé de représentants de l'administration publique et de l'industrie a été créé pour élaborer des mesures de réglementation au pays afin d'atténuer la propagation de cette espèce envahissante.

En outre, l'Agence a continué de communiquer et de collaborer avec les provinces et les intervenants. Plus particulièrement, elle a mené des inspections sur les plantes envahissantes axées sur les voies et les installations à risque élevé (p. ex. les établissements de production de graines pour oiseaux). De plus, l'ACIA a travaillé à l'élaboration et à la mise en œuvre de nouvelles mesures phytosanitaires liées à l'importation afin de réduire les risques associés à ces voies critiques. Sur le front scientifique, l'ACIA a poursuivi l'élaboration de méthodes et d'outils de diagnostic pour améliorer le dépistage des plantes envahissantes à risque élevé.

Enfin, l'ACIA a participé à l'élaboration de normes internationales, à l'harmonisation des différentes approches, à des négociations et à des réunions bilatérales avec des partenaires commerciaux importants comme les États-Unis, la Corée et le Japon pour discuter des risques associés à la spongieuse asiatique.

Le travail d'éradication de la spongieuse asiatique comprenait des activités générales de consultation et de collaboration avec divers intervenants, y compris un sommet sur la spongieuse asiatique en décembre 2012. L'ACIA a modifié son programme de lutte contre cet insecte pour en améliorer l'efficacité et atténuer le risque qu'il s'introduise au Canada.

Sous-programme : Semences

Ressources financières (en millions de dollars) allouées au sous-programme des Semences
Dépenses prévues
2012–2013
Dépenses réelles
2012–2013
Écart
2012–2013
11,3 11,6 0,3
Ressources humaines (ETP) allouées au sous-programme des Semences
Prévues
2012–2013
Réelles
2012–2013
Écart
2012–2013
117 120 3
Tableau 2-3c : Sommaire du rendement par sous-programme : Programme des semences
Résultat prévu Indicateurs de rendement Objectifs État
du rendement
Les semences sont conformes à la réglementation fédérale. Pourcentage des lots de semences généalogiques produites au pays testés et conformes à la réglementation fédérale 95 % 96 % Atteint
Pourcentage de libération dans l'environnement canadien de végétaux à caractères nouveaux, autorisés et confinés, conformes aux conditions stipulées 90 %Note 34 97 % Atteint
Analyse du rendement et leçons retenues

Le système de certification des semences du Canada sous-tend efficacement les industries de production de céréales, de semences et de produits agricoles, dont la contribution au PIB atteint presque 30 milliards de dollars. L'ACIA, en étroite collaboration avec deux partenaires de l'industrie, l'Association canadienne des producteurs de semences (ACPS) et l'Institut canadien des semences (ICS), veille à ce que les semences généalogiques produites au Canada respectent et dépassent les normes nationales et internationales. D'une année à l'autre, grâce à la rigueur du système en place, cet indicateur de rendement clé a régulièrement dépassé son objectif et la réputation des semences produites au Canada est demeurée excellente sur les marchés internationaux.

Le Programme d'essais de recherche au champ en conditions confinées de l'ACIA permet aux demandeurs de faire des essais au champ de végétaux à caractères nouveaux (y compris les végétaux dont les caractères nouveaux ont été obtenus par la biotechnologie) en conditions confinées. L'ACIA s'assure que ces conditions sont remplies et que tous les champs d'essai non conformes sont remis en état de conformité dans un bref délai. En 2012-2013, l'objectif a été dépassé pour plusieurs raisons : l'exigence d'un niveau de scolarité élevé des demandeurs et des gestionnaires des champs; de bonnes pratiques de communication entre l'ACIA, les demandeurs et les gestionnaires des champs; et l'absence de conditions météorologiques extrêmes durant la saison de croissance des végétaux. Les essais sont conçus de manière à réduire le plus possible les risques environnementaux (y compris en ce qui a trait aux animaux sauvages) et les propagations à partir de l'empalcement, comme l'intégration dans le sol de matières végétales après l'essai.

L'Agence a poursuivi avec l'industrie le processus de transfert des services d'inspection des récoltes de semences à différents modes de prestation des services (DMPS). Ce transfert permettra à l'Agence d'affecter ses ressources avec plus d'efficacité afin d'accomplir son mandat central. Le travail comprenait des consultations et des communications avec les intervenants pour concevoir un modèle industriel de transition aux DMPS et mettre en place des services d'inspection autorisés des récoltes de semences par des inspecteurs accrédités dès avril 2014.

Sous-programme : Engrais

Ressources financières (en millions de dollars) allouées au sous-programme des Engrais
Dépenses prévues
2012–2013
Dépenses réelles
2012–2013
Écart
2012–2013
5,2 5,3 0,1
Ressources humaines (ETP) allouées au sous-programme des Engrais
Prévues
2012–2013
Réelles
2012–2013
Écart
2012–2013
47 48 1
Tableau 2-3d : Sommaire du rendement par sous-programme : Engrais
Résultat prévu Indicateurs de rendement Objectifs État
du rendement
Les engrais et les suppléments sont conformes à la réglementation fédérale. Pourcentage des engrais et des suppléments inspectés et jugés conformes à la réglementation fédérale (Règlement sur les engrais) 90 % 92 % Met
Pourcentage des soumissions examinées jugées conformes aux normes de prestation de services 90 % 92 % Atteint
Analyse du rendement et leçons retenues

Modernisation des activités relatives aux engrais

icône feuilleLe travail de modernisation du Règlement sur les engrais de l'Agence s'est poursuivi. Il visait principalement à corriger les lacunes en matière de sécurité des engrais et des suppléments, à mettre en œuvre des approches reposant sur le risque, et à renforcer le rôle de direction de l'industrie dans les domaines de l'assurance de la qualité et de la vérification. Le travail de l'ACIA comprenait des activités de consultation intensives avec les intervenants, y compris le Forum canadien sur les produits fertilisants, pour traiter d'efficacité, de sécurité et d'étiquetage, ainsi que des définitions et des exemptions. La modernisation permettra également à l'industrie de fonctionner de façon plus souple, de réduire ses coûts et de simplifier ses activités.

Le Programme des engrais revoit ses activités pour se concentrer sur les inspections relatives à la sécurité. Historiquement, le taux de conformité avec les normes de sécurité est plus élevé que le taux de conformité aux normes de qualité. Au cours des deux dernières années, le Programme a réduit ses activités de surveillance de la qualité sur le marché.

Sous-programme : Droits de propriété intellectuelle

Ressources financières (en millions de dollars) allouées au sous-programme des Droits de propriété intellectuelle
Dépenses prévues
2012–2013
Dépenses réelles
2012–2013
Écart
2012–2013
0,9 1,0 0,1
Ressources humaines (ETP) allouées au sous-programme des Droits de propriété intellectuelle
Prévues
2012–2013
Réelles
2012–2013
Écart
2012–2013
9 9 0
Tableau 2-3e : Sommaire du rendement par sous-programme : Droits de propriété intellectuelle
Résultat prévu Indicateurs de rendement Objectifs État
du rendement
Les producteurs de végétaux créent de nouvelles variétés pour le marché canadien. Pourcentage des demandes d'obtentions végétales aboutissant à une approbation et à la reconnaissance de droits 100 % 100 % Atteint
Analyse du rendement et leçons retenues

En 2012, 386 demandes ont été approuvées et 201 de ces demandes ont mené à une protection des obtentions végétales était de 201. Pour obtenir plus information sur la protection des obtentions végétales, veuillez visiter le site du Bureau de la protection des obtentions végétales.

Les droits d'obtentions végétales sont une forme de protection de propriété intellectuelle qui accorde aux producteurs de végétaux le droit exclusif de produire et de vendre du matériel de reproduction de leurs nouvelles variétés végétales. Le Programme des obtentions végétales administre la Loi sur la protection des obtentions végétales pour protéger les droits des producteurs. Le fait d'accorder des droits de propriété intellect encourage l'investissement dans la production de végétaux et améliore l'accès à des variétés étrangères protégées.

2.2.1.4 Programme 4 : Collaboration internationale et ententes techniques
Activité de programme 4. Description ci-dessous.
Description de l'image – Activité de programme 4

Programme: Collaboration internationale et les ententes techniques

Résultats prévus

  • Les ententes de libre-échange, les ententes techniques, les normes et les règlements internationaux sont fondés sur la science et sont en harmonie avec les intérêts du Canada grâce à la participation à des négociations sanitaires et phytosanitaires (SPS) et aux activités d'organismes internationaux d'établissement des normes, comme le Codex, l'OIE et l'IPPC
  • Les marchés internationaux sont ouverts aux aliments, aux animaux, aux ressources végétales et aux produits connexes provenant du Canada
  • Collaboration internationale en matière de réglementation, réseautage et activités d'assistance technique en harmonie avec le mandat de l'ACIA

Résultats du GC

  • Un marché équitable et sécurisé
  • Un Canada prospère grâce au commerce international

Principaux secteurs de risque

  • Capacité scientifique
  • cadres législatif, de réglementation et de programme
  • transparence et utilisation profitable des relations

Le Programme sur la collaboration internationale et les ententes techniques contribue à fournir un cadre de réglementation international cohérent, prévisible et fondé sur des principes scientifiques qui permet de se conformer aux exigences réglementaires des pays importateurs relativement aux aliments, aux animaux, aux végétaux, et à leurs produits, facilitant ainsi pour le Canada un commerce de plusieurs milliards de dollars par an. Les objectifs du programme sont atteints grâce à la participation active de l'ACIA à des forums internationaux en vue d'établir des règlements, des normes, des lignes directrices et des politiques internationaux fondés sur des principes scientifiques, et à la gestion de comités sanitaires et phytosanitaires formés en vertu d'ententes internationales. L'ACIA contribue à l'accès aux marchés en faisant la promotion active du système de réglementation canadien fondé sur des principes scientifiques auprès des partenaires commerciaux étrangers et en menant des négociations en vue de régler des questions d'ordre scientifique et technique.

En fonction de la demande du marché, l'ACIA continuera aussi de négocier des ententes et certifiera que les produits canadiens respectent les conditions d'exportation afin de faciliter leur accès aux marchés exportateurs. En collaboration avec l'industrie et les intéressés, l'Agence continuera d'élaborer et de maintenir des normes de certification des exportations (pour chaque pays et chaque produit), effectuera des inspections et délivrera des certificats d'exportation.

Ressources financières (en millions de dollars) allouées au Programme de la collaboration internationale et des ententes techniques
Dépenses
budgétaires
totales
(Budget principal
des dépenses)
2012-2013
Dépenses
prévues
2012-2013
Autorisations
totales
(prêtes à utiliser)
2012-2013
Dépenses réelles
(autorisations
utilisées)
2012-2013
Écart
(Dépenses
prévues par
rapport aux
dépenses réelles)
45,4 45,4 35,2 33,4 (12,0)
Ressources humaines (ETP) allouées au Programme de la collaboration internationale et des ententes techniques
Prévues
2012–2013
Réelles
2012–2013
Écart
2012–2013
363 338 (25)
Tableau 2-4a : Sommaire du rendement par programme : Collaboration internationale et ententes techniques
Résultat prévu Indicateurs de rendement Objectifs État
du rendement
Les intérêts du Canada sont en harmonie avec les règlements, normes, ententes de libre-échange et ententes techniques internationaux grâce à la participation efficace à des négociations sur les questions sanitaires et phytosanitaires (SPS) et aux organismes internationaux de normalisation (ISSB), notamment le comité du Codex, l'OIE et la CIPV. Nombre de négociations clés sur les questions sanitaires et phytosanitaires et de réunions d'organismes internationaux de normalisation où l'ACIA a défendu les intérêts du CanadaNote 35 24 50 Atteint
Les aliments, les animaux et les végétaux canadiens et leurs produits connexes ont accès aux marchés internationaux. Nombre de barrières non tarifaire injustifiées éliminées 24Note 36 33 Atteint
La collaboration internationale en matière de réglementation, l'établissement de relations et les activités d'assistance technique correspondent au mandat de l'ACIA. Nombre de comités de haut niveau présidés par de l'ACIA auxquels participent aussi des homologues étrangers de l'ACIA 5 9 Atteint
Nombre d'activités d'assistance technique fournies à des gouvernements étrangers et dirigé par l'ACIA 6Note 37 12 Atteint

Remarque : Cinq indicateurs qu'on trouve dans la section sur la collaboration internationale et les ententes techniques du RPP de 2012-2013 ont été omis dans le présent rapport. Ces indicateurs témoignaient du rendement de manière peu détaillée et n'auraient rien ajouté aux données sur le rendement stratégique présentées ici.

Analyse du rendement et leçons retenues

Les écarts à la baisse de 12 millions de dollars entre les dépenses prévues et les dépenses réelles, et de 25 millions de dollars entre les dépenses d'ETP prévues et les dépenses d'ETP réelles sont attribuables au réalignement de l'AAP de l'Agence en 2011-2012. Au terme de cette réorientation, l'ACIA est passée de 8 à 5 programmes. L'ACIA s'est efforcée d'aligner précisément ses dépenses et ses ETP prévus sur les programmes révisés pendant ce processus de réorientation. Cependant, lors de la préparation du RMR de 2011­2012, il avait été remarqué que certaines dépenses et certains ETP prévus n'étaient pas en adéquation avec les montants réels correspondants. Le même problème a été observé pour les données de 2012-2013. Il a été corrigé dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2013-2014.

Le 4 février 2011, le premier ministre Stephen Harper et le président Barack Obama ont annoncé le lancement de l'initiative Par-delà la frontière et la création du Conseil États-Unis–Canada de coopération en matière de réglementation. En sa qualité de partenaire à ces ententesNote 38, l'ACIA a fait des progrès importants au cours de la dernière année. Plus particulièrement, en 2012-2013, l'Agence a travaillé avec des intervenants et ses homologues américains pour obtenir les résultats suivants :

  • Direction de quatre évaluations conjointes sur les produits d'intérêt commun provenant de pays tiers. Ces activités d'évaluation conjointes ont permis de regrouper les ressources; d'apprendre en comparant les approches de l'évaluation de chacun des deux pays; et de présenter une approche unifiée de l'évaluation de produits de pays tiers;
  • Élaboration, en consultation avec les intervenants de l'industrie, d'une approche commune du processus de classification des coupes de viande, et d'une nomenclature commune des coupes de viande au Canada et aux États-Unis;
  • Élaboration et annonce d'un protocole de zonage qui, en cas d'éclosion d'une maladie animale contagieuse, permettra de poursuivre des échanges commerciaux bilatéraux dans les zones extérieures à la zone de contrôle et d'éradication de la maladie; et
  • Lancement de deux projets pilotes de périmètre canadoaméricain pour la protection des végétaux. Le but est d'aligner les stratégies de réglementation et les approches scientifiques qui indiqueront aux deux pays comment améliorer la cohérence des conditions d'importation renforcées, les communications entre les deux pays et harmoniser les systèmes de mise en quarantaine de végétaux.

En janvier 2013, le gouvernement du Canada a conclu une entente avec le Japon pour étendre l'accès au marché du bœuf canadien en ajoutant les produits dérivés d'animaux de moins de 30 mois – une amélioration par rapport aux exigences antérieures qui ne permettaient que l'exportation de bœufs de moins de 21 mois.

L'expansion de l'accès du bœuf canadien aux marchés illustre comment les experts techniques de l'ACIA en poste à Beijing, Bruxelles, Mexico, Moscou et Tokyo ont contribué aux activités commerciales du Canada. Leur travail a eu pour résultat:

  • le renforcement des relations avec les organismes de réglementation de ces régions et donc le maintien d'un esprit ouvert à la négociation;
  • la possibilité de discussions en personne et en temps réel; et
  • la possibilité, pour l'ACIA, de présenter le point de vue du Canada relativement à des problèmes communs signalés aux autorités compétentes par les partenaires commerciaux clés.

icône feuilleSur la scène des relations multilatérale, à l'automne de 2012, le Canada a adhéré au Partenariat transpacifique, un accord de libre-échange regroupant douze pays. Bien que cette initiative relève du ministère des Affaires étrangères, commerce et développement Canada (MAECD), l'ACIA a dirigé conjointement les négociations relatives aux aspects sanitaires et phytosanitaires, et fourni des commentaires sur la position de négociation du Canada dans les secteurs liés au mandat de l'Agence, c.àd. les barrières techniques au commerce, la collaboration en matière de réglementation, l'environnement, la biotechnologie et la propriété intellectuelle. L'ACIA également continué de mener conjointement les négociations des aspects sanitaires et phytosanitaires avec l'Union européenne et l'Inde. Elle a aussi contribué à l'élaboration des positions et des stratégies du Canada dans le cadre de négociations d'accords de libre-échange.

En outre, l'ACIA a continué de représenter le Canada aux réunions du Comité des questions sanitaires et phytosanitaires de l'organisation mondiale du commerce; à la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV); à l'organisation mondiale de la santé animale (OIE) et dans certains comités de la Commission du Codex Alimentarius afin de promouvoir l'élaboration de règles et de normes axées sur les sciences.

De plus, l'ACIA a continué de collaborer avec des organismes de normalisation internationaux pour soutenir l'élaboration et la révision de normes internationales reposant sur les sciences. Par exemple, en 2012-2013, la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) a produit une ébauche des critères d'élaboration d'une norme sur les mouvements internationaux de céréales. L'ACIA, avec la participation de l'industrie céréalière du Canada, a formulé des commentaires importants pour l'élaboration du document. En outre, l'Agence, en qualité de chef de la délégation canadienne à la séance de juillet 2012 de la Commission du Codex Alimentarius (CCA), a collaboré étroitement avec des pays qui partagent sa vision afin de promouvoir l'adoption de limites maximales de résidus pour la ractopamine (un ingrédient utilisés dans l'alimentation du bétail qui favorise la croissance).

Enfin, l'ACIA a poursuivi son étroite collaboration avec le Service canadien des forêts (SCF) pour apporter des justifications scientifiques et techniques solides aux discussions bilatérales sur l'accès aux marchés. Ce partenariat comprenait l'examen, par l'ACIA et d'autres intervenants, d'un document technique préparé par le SCF. Ce document va dans le même sens qu'une norme internationale existante sur le traitement par la chaleur des exportations de produits du bois sans ravageurs. Quand la rédaction de ce document sera terminée, il servira de point de départ de discussions techniques avec les partenaires commerciaux en vue de l'expansion du commerce de produits du bois exigeant un traitement plus poussé avant leur exportation.

2.2.1.5 Services internes

Les Services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes, gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion financière, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les Services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

Faits saillants de la planification

Ressources financières (en millions de dollars) allouées aux Services internes
Dépenses
budgétaires
totales
(Budget principal
des dépenses
2012-2013
Dépenses
prévues
2012–2013
Autorisations
totales
(prêtes à utiliser)
2012-2013
Dépenses réelles
(autorisations
utilisées)
2012-2013
Écart
2012-2013
118,4 119,1 137,8 130,7 11,6
Ressources humaines (ETP) allouées aux Services internes
Prévues
2012–2013
Réelles
2012–2013
Écart
2012–2013
1 015 925 (90)
Analyse du rendement et leçons retenues

Les écarts entre les ressources financières et les ETP sont attribuables au réalignement de l'AAP de l'Agence en 2011-2012. Au terme de cette réorientation, l'ACIA est passée de 8 à 5 programmes. L'ACIA s'est efforcée d'aligner précisément ses dépenses et ses ETP prévus sur les programmes révisés pendant ce processus de réorientation. Cependant, lors de la préparation du RMR de 2011-2012, il avait été remarqué que certaines dépenses et certains ETP prévus n'étaient pas en adéquation avec les montants réels correspondants. Le même problème a été observé pour les données de 2012-2013. Il a été corrigé dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2013-2014.

Services axés sur les citoyens

icône feuilleLa nouvelle politique de transparence de l'Agence est entrée en vigueur le 1er avril 2013 et a été affichée sur le site Web. Elle jette les bases d'une communication améliorée et plus ouverte en matière d'activités et de services. Son but est de sensibiliser et d'engager davantage la communauté des intervenants qui font affaire avec l'Agence. Afin de compléter et de soutenir cette politique, l'ACIA a lancé certaines initiatives de transparence et a fait d'importants progrès à cet égard :

  • Afin de faire connaître efficacement ses valeurs et le comportement qu'elle attend des parties réglementées, des intervenants et de ses partenaires, l'Agence a élaboré et diffusé un document intitulé L'Agence canadienne d'inspection des aliments et ses parties réglementées, intervenants et partenaires : Une relation fondée sur l'éthique;
  • Un Énoncé des droits et des services à l'intention des producteurs, des consommateurs et autres intervenants ainsi qu'un compendium de guides à l'intention des producteurs, des consommateurs, des transformateurs, des transporteurs d'animaux, des importateurs et des exportateurs ont été élaboré pour établir officiellement les principes qui régissent les interactions de l'Agence avec les divers intervenants;
  • Un Bureau de traitement des plaintes et des appels est en fonction depuis le 1er avril 2012. Des rencontres de sensibilisation avec des intervenants internes et externes ont eu lieu pour échanger de l'information sur l'Énoncé des droits et des services et les guides qui l'accompagnent ainsi que le processus de plaintes et d'appels;
  • Pour mieux faire connaître la nature et les résultats de la recherche sur l'opinion publique, l'Agence a élaboré et mis en œuvre un processus de publication des résumés des rapports de Recherche sur l'opinion publique en ligne menée par l'ACIA;
  • L'ACIA a publié Au service des Canadiens, un rapport annuel sur ses activités reposant en grande partie sur le point de vue des intervenants qui gravitent autour de l'Agence;
  • L'Agence a élaboré et rendu publique une politique intitulée Transparence du processus décisionnel en matière de réglementation; et
  • L'Agence a veillé à la formation de ses employés sur le nouveau processus d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) au Québec, en Ontario, dans l'Ouest et dans la RCN, ainsi qu'avec divers groupes tel qu'il a été demandé dans la RCN. Le Bureau du processus d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels a également travaillé en étroite collaboration avec les conseillers de l'AIPRP de la Direction générale pour accroître la sensibilisation. Le cadre de protection des renseignements personnels est en cours d'élaboration et devrait être soumis à l'approbation en 2013-2014.
Ressources humaines

icône feuillePour continuer de mettre l'accent sur les ressources humaines, l'ACIA s'est efforcée de travailler à l'atteinte de ses priorités en matière de ressources humaines et de soutenir la contribution, la productivité et la satisfaction de ses employés. Elle a fait un pas important vers la réalisation de cet objectif en remplaçant le Plan de renouvellement 2008-2013 par un plan intégré d'entreprise et de ressources humaines de trois ans. Ce plan permettra à l'Agence de disposer du cadre de travail nécessaire pour intégrer ses diverses stratégies de RH afin de pouvoir répondre à ses besoins opérationnels et de mieux utiliser le potentiel de productivité de ses employés.

Pour ce qui est du recrutement de nouveaux employés, l'ACIA a commencé à utiliser la technologie pour administrer des outils d'évaluation qui étaient auparavant sur papier. Cela a permis d'alléger le fardeau des employés durant les processus de recrutement. De plus, avec plus de précision, l'ACIA a mené des recherche sur l'utilisation possible de multiples outils normalisés pour l'aider à prédire les chances de succès des futurs employés en éliminant la subjectivité et les préjugés. En outre, l'Agence a conçu un programme d'emploi prérequis de six semaines. Elle a tenu trois séances de formation de base, et un plan pluriannuel de mise à jour de la formation a été créé et mis en œuvre à l'intention du personnel d'inspection.

L'ACIA met l'accent sur les initiatives de formation des futurs dirigeants, car ils jouent un rôle à la fois dans la formation des employés et dans leur maintien en poste, deux aspects essentiels à la bonne santé de l'Agence. Le sondage auprès des employés de la fonction publique de 2011 a fourni à l'ACIA la rétroaction qui lui a permis de mieux connaître ces aspects. En conséquence, la Division de l'apprentissage a mis sur pied une école des inspecteurs qu'elle a lancée en 2012-2013. Le programme de cours vise à assurer une orientation cohérente et à faire connaître la culture de l'Agence aux nouveaux inspecteurs. Il a aussi mené à la création d'une stratégie de formation des inspecteurs pour aider l'ACIA à former son personnel scientifique et technique de façon cohérente dans tout le pays.

Enfin, une réorganisation en profondeur a permis d'accroître l'efficacité du service des RH de l'Agence. Cette réorganisation comprenait la création d'une nouvelle Direction du soutien aux secteurs d'activité, la mise en place d'un nouveau centre de service des RH 1-888 et d'autres réorganisations internes.

Gérance

Afin de donner à l'Agence une vision et une orientation claires pour l'avenir, l'Agence a produit, à l'interne, un Plan stratégique à long terme. Ce plan englobe:

  • la vision de l'ACIA en 2025;
  • les secteurs prioritaires – L'orientation stratégique générale pour les cinq prochaines années;
  • les objectifs – Les résultats généraux dans chacun des secteurs prioritaires; et
  • les stratégies – Les mesures particulières que l'Agence s'est engagée à prendre au cours des cinq prochaines années pour atteindre ces objectifs.
Ce Plan stratégique à long terme sert maintenant à guider la planification et le processus décisionnel de l'ACIA, ainsi que la responsabilisation de la gestion et ses relations avec les intervenants.

icône feuilleDans le cadre de l'évaluation de ses dépenses, l'ACIA a cerné un certain nombre de possibilités offertes par ses programmes afin de réduire les coûts associés à la gestion, à l'administration et à d'autres fonctions internes. Cela comprend l'échange de services avec d'autres ministères, la rationalisation des processus, la simplification des exigences réglementaires, et la mise en place d'un guichet unique donnant accès à une expertise spéciale.

icône feuilleDans le cadre du programme de gestion des projets, l'ACIA a poursuivi la mise en œuvre de son cadre de gestion des projets. Cela comprenait des efforts constants de formation en gestion de projets, dont 32 séances auxquelles ont participé 734 employés.

L'ACIA a également élaboré son Plan d'investissement, qui couvre les cinq prochaines années (de 2012-2013 à 2016-2017) et décrit les investissements prévus dans les immobilisations, les services et les projets en rapport avec ses résultats stratégiques, ses priorités et ses objectifs. Le Plan d'investissement vise surtout à élaborer des stratégies à l'échelle de l'Agence pour entretenir son infrastructure de base vieillissante tout en faisant avancer son programme de modernisation, lequel comprend : la modernisation de son système d'inspection, le renforcement de ses capacités générales et scientifiques, et la gestion et les technologies de l'information pour uniformiser et soutenir les services d'inspection.

Dans le cadre de son Plan de campagne de la GI/TI, l'ACIA a lancé le processus de mise à jour de son système de gestion des documents et de son système de renseignements commerciaux des tiers. Elle a aussi élaboré un tableau de bord de reddition de comptes à l'intention de la haute direction où elle rend compte des principaux indicateurs de rendement afin de faciliter le processus décisionnel selon les priorités. En outre, l'ACIA enrichit actuellement sa banque de données, met en œuvre des outils et des rapports d'extraction de données qui permettront d'élaborer des rapports à l'intention de la haute direction.

Conformément à la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, l'ACIA examine les conséquences environnementales de ses initiatives dans le cadre de son processus d'évaluation environnementale. Ce processus s'appuie sur l'engagement pris par l'ACIA dans sa Politique environnementale d'appliquer des pratiques et des principes environnementaux sains dans l'élaboration et la mise en œuvre de ses programmes, et la gestion de ses installations.

Gestion des risques

L'ACIA a fait de grands progrès dans l'intégration des risques à ses processus de planification et de reddition de comptes. Par la mise en œuvre d'une approche par portefeuille d'activités reposant sur les ressources de gestion des risques et de planification, la gestion intégrée des risques (GIR) soutient mieux le processus décisionnel stratégique en faisant en sorte que l'information sur les risques soit intégrée à la planification des activités et à l'établissement des priorités.

En outre, l'ACIA a réussi à mettre en œuvre 14 des 17 mesures de contrôle de sécurité prévues dans le Plan de sécurité de l'Agence (PSA) pour l'exercice 2012-2013. Ces mesures de contrôle de sécurité comprennent diverses améliorations aux instruments, outils et activités de sensibilisation liés à la conformité en matière de sécurité. Les produits livrables du PSA pour 2013-2014 continueront de renforcer le Programme de sécurité de l'ACIA en gérant les risques de sécurité et en améliorant le niveau de sécurité général de ses employés, le contrôle et la protection de l'information détenue par l'ACIA, ses infrastructures et autres biens de valeur.

Section III : Renseignements supplémentaires

3.1 Faits saillants financiers

3.1.1 Principales données financières

Les principales données financières présentées dans le Rapport sur le rendement de l'ACIA visent à fournir une vue d'ensemble de la situation financière et des résultats de l'Agence. Les états financiers sont préparés conformément aux principes de la comptabilité d'exercice, aux conventions comptables du Conseil du Trésor et aux instructions de fin d'exercice du Bureau du contrôleur général, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, comme l'exige l'article 31 de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Les faits saillants pour 2012-2013 sont la réduction de la provision pour les ajustements à la main-d'œuvre et la réduction des dépenses liées aux indemnisations de départ, ce qui s'est traduit par des dépenses moins élevées pour la plupart des programmes comparativement à 2011-2012. Rappelons aussi que les paiements d'indemnisation liés à l'éclosion d'anémie infectieuse du saumon dans la région de l'Atlantique ont entraîné des dépenses importantes dans le Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses. Pour finir, les dépenses en investissement ont été supérieures en 2012-2013, principalement en raison de la modernisation des technologies de l'information.

État condensé des opérations et de la situation financière nette de l'Agence (non audité)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013
(en milliers de dollars)
2012–2013

Résultats
prévus
(recalculés)

2012–2013

Résultats
réels

Résultats
réels
2011-2012
Variation en dollars
(résultats prévus contre résultats réels
2012-1013)
Variation en dollars
(résultats réel 2012-2013 contre résultats 2011-2012)
Total des charges 837 054865 151884 525(28 097)(19 374)
Total des revenus 51 45957 63357 560(6 174)73
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 785 595807 518826 965(21 923)(19 447)
Situation financière nette de l'Agence – fin de l'exercice 150 08729 40326 862120 6842 541
État sommaire de la situation financière (non audité)
Au 31 mars 2013
(en milliers de dollars)
2012–2013 2011–2012 Variation en dollars
Total des pasifs nets 246 592233 51013 082
Total des actifs financiers nets 70 17553 60516 570
Dette nette de l'Agence 176 417179 905(3 488)
Total des actifs non financiers 205 820206 767(947)
Situation financière nette de l'Agence 29 40326 8622 541

Le total des passifs se chiffrait à 247 millions de dollars à la fin de 2012-2013, une augmentation de 13 millions de dollars (6 %) par rapport aux passifs de 234 millions de dollars à l'exercice précédent. Cet écart est majoritairement attribuable à une augmentation de 16 millions de dollars des payables en fin d'année causée majoritairement par une initiative à travers l'Agence pour la modernisation des équipements informatiques. Cette hausse a été compensée par une diminution de 6 millions de dollars dans les charges à payer provenant d'une réduction de 16 millions de dollars pour les coûts du réaménagement des effectifs et une hausse de 10 millions de dollars pour les conventions collectives expirées. Les avantages sociaux futurs représentent 50 % du total des passifs, soit 123 millions de dollars, contre 36 % (88 millions de dollars) pour les créditeurs et charges à payer. Les indemnités de vacances et congés compensatoires représentent 35 millions de dollars (14 %) tandis que les revenus reportés composent moins de 1 % du total des passifs.

Graphique circulaire - Passifs par type
Description pour graphique circulaire - Passifs par type
Avantages sociaux futurs Créditeurs et charges à payer Indemnités de vacances et congés compensatoires Revenus reportés
49,76 %35,66 %14,01 %0,57 %

Le total des actifs financiers nets se chiffrait à 70 millions de dollars représentant une augmentation de 16 millions de dollars(30 %), ce qui est en majorité le résultat d'une hausse au montant à recevoir du Trésor. Cette augmentation fut causée par une hausse dans les payables en fin d'exercice. Les actifs non financiers (206 millions de dollars) sont restés assez constants avec l'année financière 2011-2012. Les immobilisations corporelles forment la majorité des actifs, soit 204 millions de dollars (74 %). Le montant à recevoir du Trésor représente 62 millions de dollars, soit 22 % du total des actifs, tandis que les débiteurs et avances représentent seulement 3 %. Les stocks et charges payées d'avance composent moins de 1 % du total des actifs.

Graphique circulaire - Actifs par type
Description pour graphique circulaire - Actifs par type
Immobilisations corporelles Montant à recevoir du Trésor Débiteurs et avances Stocks Charges payées d'avance
73,78 %22,49 %2,94 %0,28 %0,52 %

Le total des charges de l'Agence totalise 865 millions de dollars en 2012-2013, une augmentation de 19,4 millions de dollars (2 %) par rapport à l'exercice précédent. Les principales variations proviennent de la baisse du passif pour les prestations de cessation d'emploi ainsi que moins de charge pour les indemnités de départ comparé à l'exercice 2011¬2012, contrebalancé par une augmentation des paiements compensatoires pour des saumons infectés (AIS). Malgré de fait que les états financiers démontrent une réduction des dépenses de 13 millions de dollars dans le programme de salubrité des aliments, en excluant quelques charge à payer significative propre à l'exercice 2012-2013 (mentionné ci-dessus), les dépenses budgétaires du programme sont plutôt en hausse comparativement à l'exercice 2011-2012, résultant des ressources supplémentaires fournis par le gouvernement pour diverses activités reliées à la salubrité des aliments. Les dépenses du programme de la santé des animaux et de prévention des zoonoses ont augmentées principalement à cause des paiements compensatoires pour saumons infectés. La majorité des charges, soit 392 millions de dollars (45 %), ont été pour le programme de salubrité des aliments. Les charges pour le programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses forment 22 % du total, tandis que le programme de protection des végétaux représente 12 % à 100 millions de dollars. Environ 5 % de toutes les charges sont liées au programme sur la collaboration international et ententes techniques. Finallement, les services internes totalise 144 millions de dollars (17 %), une réduction de 15 million de dollars par rapport à l'exercice précédent.

Graphique circulaire - Charges par activités de programme
Description pour graphique circulaire - Charges par activités de programme
Programme de salubrité des aliments Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses Programme de protection des végétaux Programme sur la collaboration international et ententes techniques Services internes
45,33 %22,02 %11,57 %4,50 %16,59 %

Le total des revenus de l'Agence s'établit à 58 millions de dollars en 2012-2013. Les revenus sont restés assez constants avec les revenus de 2011-2012. Les frais d'inspection forment la plus grande portion des revenus avec 42 millions de dollars représentant 73 % de tous les revenus. 60 % des revenus sont provenus du programme de salubrité des aliments tandis que le programme sur la collaboration international et ententes techniques représente 19 % des revenus totaux pour 11 millions de dollars. Le programme de protection des végétaux représente 14 % de tous les revenus et le programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses compose environ 6 % des revenus. 1 % du total des revenus proviennent des services internes. Il est à noter que les revenus gagnés pour le compte du gouvernement sont principalement formés des sanctions administratives pécuniaires et des intérêts collectés par l'Agence.

Graphique circulaire - Revenus par activités de programme
Description pour graphique circulaire - Revenus par activités de programme
Programme de salubrité des aliments Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses Programme de protection des végétaux Programme sur la collaboration international et ententes techniques Services internes
60,40 %5,99 %14,09 %18,52 %1,00 %
Comparaison entre l'information financière prospective et les résultats réels

Les résultats prospectifs pour l'année financière 2012-2013 proviennent des états financiers prospectifs mentionnés dans le rapport sur les plans et les priorités 2012-2013 de l'Agence.

La principale différence entre les résultats prévus et réels pour les charges sont les paiements compensatoires pour l'éclosion de l'anémie infectieuse du saumon qui ont menés à d'avantage de dépenses pour le programme de la santé des animaux et de prévention des zoonoses que prévus.

L'hypothèse la plus significative dans les états financiers prospectifs de 2012-2013 était que plusieurs ententes collectives seraient renouvelées, ce qui ne s'était finalement pas produit avant la fin de l'exercice 2012-2013. Un grand nombre d'employées étaient prévus recevoir un paiement important pour les indemnités de départ reliées à ces renouvellements. L'impact est une variance significative entre les résultats prévus et réels de l'encaisse nette fournie par le gouvernement ainsi que le montant prévu pour la situation financière nette de l'Agence.

3.1.2 États financiers vérifiables

États financiers de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (non vérifiée)
Exercice terminé le 31 mars 2013
Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
(non vérifiée)

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2013 et de tous renseignements qui y figurent incombe à la direction de l'Agence. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'Agence. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dan le Rapport ministériel sur le rendement de l'Agence concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l'Agence sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2013 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'éfficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne de l'Agence sont aussi revus par l'entremise du travail réalisé pas le personnel de la vérification interne, qui mêne des audits périodiques de divers secteurs des opérations de l'Agence, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui est responsable de fournir le président and des conseils indépendants et objectifs relativement au maintien des systèmes de contrôles adéquats et la qualité des rapports financiers. Le Comité de vérification ministériel fournit ce support avec une surveillance des principaux secteurs de contrôle et de responsabilisation de l'Agence.

Les états financiers de l'Agence canadienne d'inspection des aliments n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

B.A. (Bruce) Archibald, PhD
Le président

Peter Everson
Le vice-président, Direction générale de la gestion intégrée

Ottawa, Canada
Le 22 août 2013

État de la situation financière nette de l'Agence (non vérifiée)
au 31 mars (en milliers de dollards) 2013 2012
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 87 939 $ 78 125 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires 34 557 31 593
Revenus reportés 1 404 2 024
Avantages sociaux futurs (note 5 [b]) 122 692 121 773
Total des passifs bruts 246 592 233 515
Revenus reportés détenus pour le compte du gouvernement - (5)
Total des passifs nets 246 592 233 510
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 62 066 46 524
Débiteurs et avances (note 6) 9 152 8 062
Total des actifs financiers bruts 71 218 54 586
Débiteurs et avances détenus pour le compte du gouvernement (note 6) (1 043) (981)
Total des actifs ficanciers nets 70 175 53 605
Dette nette de l'Agence 176 417 179 905
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 1 434 1 161
Stock 769 1 048
Immobilisations corporelles (note 8) 203 617 204 558
Total des actifs non financiers 205 820 206 767
Situation financière nette de l'Agence 29 403 $ 26 862 $

Passif éventuel (note 8)
Obligations contractuelles (note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

B.A. (Bruce) Archibald, PhD
Le président

Peter Everson
Le vice-président, Direction générale de la gestion intégrée

Ottawa, Canada
Le 22 août 2013

État des résultats et de la situation financière nette de l'Agence (non vérifiée)
Exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars) 2013 Résultats prévus
(recalculés)
2013 2012
Charges
Programme de salubrité des aliments 380 521 $ 392 142 $ 405 507 $
Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses 159 611 190 472 172 265
Programme de protection des végétaux 103 455 100 074 104 764
Programme sur la collaboration international et ententes techniques 52497 38 910 43 288
Services internes 140 974 143 623 158 704
Charges engagées pour le compte du gouvernement (4) (70) (3)
Total des charges 837 054 865 151 884 525
Revenus
Frais d'inspection 38 974 42 116 43 088
Enregistements, permis, certificats 8 778 8 829 8 478
Droits et services divers 1 934 4 852 3 959
Sanctions administratives pécuniaires 184 2 012 837
Droits de permis d'établissement 1 697 1 783 1 888
Classement 608 175 211
Intérêts 27 32 44
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (743) (2 166) (945)
Total des revenus 51 459 57 633 57 560
Coût de fonctionnement net 785 595 807 518 826 965
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 780 234 709 583 705 399
Variations des montants à recevoir du Trésor (5 956) 15 542 (27 285)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10) 78 071 85 870 82 764
Actifs financés par d'autres ministères (OGD) 662 130 138
Éléments d'actif et de passif transférés entre ministères (note 11) - (1 066) (2 856)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (67 416) (2 541) 68 805
Situation financière nette de l'Agence - début de l'exercice 82 671 26 862 95 667
Situation financière nette de l'Agence - fin de l'exercice 150 087 $
29 403 $ 26 862 $

Information sectorielle (note 12)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Les résultats prévus de 2013 ont été recalculés dus aux modifications de 2011 apportées à la Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor – États financiers des ministères et organismes pour améliorer la divulgation de l'information financière des ministères et organismes gouvernementaux.

État de la variation de la dette nette de l'Agence (non vérifiée)
Exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars) 2013
Résultats prévus
(recalculés)
2013 2012
Coût de fonctionnement net arpès le financement du gouvernement et les transferts (67 416) $ (2 541) $ 68 805 $
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 27 832 33 631 14 277
Amortissement des immobilisations corporelles (38 367) (34 395) (37 640)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (306) (321) (119)
Perte net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements (1 109) (34) (113)
Post-capitalisation d'immobilisations corporelles 52 48 47
Transfert entre actifs de faible valeur 701 - -
Immobilisations corporelles financées par d'autres ministères 662 130 91
Transfert d'immobilisations corporelles entre ministère (note 11) - - (4 919)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (10 535) (941) (28 376)
Variation due aux stocks 14 (279) 35
Variation due aux charges payées d'avance 156 273 (7)
Augmentation nette de la dette nette de l'Agence (77 781) (3 488) 40 457
Dette nette de l'Agence - début de l'exercice 140 542 179,905 139 448
Dette nette de l'Agence - fin de l'exercice 62 761 $ 176 417 $ 179 905 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Les résultats prévus de 2013 ont été recalculés dus aux modifications de 2011 apportées à la Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor – États financiers des ministères et organismes pour améliorer la divulgation de l'information financière des ministères et organismes gouvernementaux.

État des flux de trésorerie (non vérifiée)
Exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars) 2013 2012
Activités de fonctionnement
Encaisse provenant de :
Frais, permis et certificats (60 281) $ (59 460) $
Encaisse versée pour :
Salaires et avantages sociaux 552 577 609 234
Fonctionnement et entretien 139 737 137 571
Paiements de transfert 42 137 3 086
Revenus perçus pour le compte du gouvernement 2 103 810
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 676 273 691 241
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 33 631 14 277
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (321) (119)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 33 310 14 158
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 709 583 $ 705 399 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes afférentes aux états financiers (non vérifiée)

Exercice terminé le 31 mars 2013

1. Pouvoirs et objectifs

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (« l'Agence ») a été créée le 1er avril 1997 en vertu de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments. La Loi regroupe sous une seule agence tous les services fédéraux d'inspection des aliments et du poisson et d'autres activités fédérales en matière de santé des animaux et de protection des végétaux.

L'Agence est un établissement public mentionné à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques; elle rend des comptes au Parlement par l'intermédiaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.

Le mandat de l'Agence consiste à améliorer l'efficacité et l'efficience du système d'inspection fédéral et des services connexes aux aliments ainsi que la santé des animaux et la protection des végétaux. Les objectifs de l'Agence sont de contribuer à un approvisionnement sécuritaire en aliments et à une information exacte sur les produits, de contribuer au maintien de la santé des animaux et de la protection des végétaux et de faciliter le commerce des aliments, des animaux et des végétaux ainsi que de leurs produits.

Afin de réaliser son mandat, l'Agence effectue les 4 activités suivantes supportées par les services internes:

  1. Programme de salubrité des aliments : Le Programme de salubrité des aliments vise à atténuer les risques pour la santé publique associés aux maladies et aux autres dangers inhérents au système d'approvisionnement alimentaire, de même qu'à gérer les urgences et les incidents liés à la salubrité des aliments. Les objectifs du Programme sont atteints grâce à la promotion de la salubrité des aliments et à la participation du public à cet égard, ainsi qu'à la vérification de la conformité de l'industrie aux normes et aux règlements fondés sur des principes scientifiques. Le Programme comporte des initiatives pour veiller à ce que les consommateurs reçoivent de l'information sur la salubrité des aliments et la nutrition, et pour décourager les pratiques commerciales déloyales ciblant les consommateurs et l'industrie. En collaborant avec d'autres gouvernements et intervenants, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) peut mieux détecter, suivre et atténuer les dangers liés aux aliments et au système d'approvisionnement alimentaire, y compris les toxico-infections alimentaires. Le Programme contribue à la santé publique et inspire la confiance à l'égard du système alimentaire canadien.
  2. Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses : Le Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses vise à atténuer les risques inhérents aux ressources animales, aux aliments du bétail et aux produits animaux du Canada, lesquels font partie intégrante d'un système d'approvisionnement alimentaire sûr et accessible, et sont essentiels au maintien de la santé publique. Les objectifs du Programme sont atteints grâce à l'atténuation des risques que posent les maladies réglementées pour les animaux du Canada (incluant le bétail et les animaux aquatiques), à la gestion des urgences et des incidents liés aux maladies animales, à l'atténuation et à la gestion des risques associés aux aliments du bétail qui touchent le bétail et les produits alimentaires dérivés du bétail, à la promotion du bien-être des animaux et à la protection des ressources animales contre les menaces délibérées. Le Programme aide l'ACIA à atténuer les risques associés aux maladies animales transmissibles aux humains en lui permettant de contrôler ces maladies dans les populations animales. En outre, il est favorable à la santé des ressources animales du Canada et à l'instauration d'une certaine confiance à l'égard de l'état de santé des animaux, des produits d'origine animale, des sous-produits animaux et des systèmes de production.
  3. Programme de protection des végétaux : Le Programme de protection des végétaux vise à atténuer les risques inhérents aux ressources végétales du Canada, lesquelles font partie intégrante d'un système d'approvisionnement alimentaire sûr et accessible, et sont essentielles à la santé publique et à la durabilité environnementale. Les objectifs du Programme sont atteints grâce à la réglementation des produits agricoles et forestiers, à l'atténuation des risques que posent les maladies et les organismes nuisibles réglementés à l'égard des ressources végétales (y compris les cultures et les forêts), à la réglementation de l'innocuité et de l'intégrité des semences, des engrais et des produits végétaux, et à la gestion des urgences et des incidents liés à la protection des végétaux. En outre, le Programme permet de protéger les ressources végétales contre les menaces délibérées, d'intégrer plus facilement de nouvelles technologies et de protéger les droits d'obtentions végétales. L'atteinte de l'objectif du programme inspire une certaine confiance à l'égard de l'innocuité des végétaux, des systèmes de production de végétaux et des produits végétaux, tout en contribuant à la protection des végétaux du Canada.
  4. Programme sur la collaboration internationale et les ententes techniques : Le Programme sur la collaboration internationale et les ententes techniques de l'ACIA contribue à fournir un cadre de réglementation international cohérent, prévisible et fondé sur des principes scientifiques. Ce cadre de réglementation international permet de se conformer aux exigences réglementaires des pays importateurs relativement aux aliments, aux animaux, aux végétaux, et à leurs produits, facilitant ainsi pour le Canada un commerce de plusieurs milliards de dollars par an. Les objectifs du programme sont atteints grâce à la participation active de l'ACIA à des forums internationaux en vue d'établir des règlements, des normes, des lignes directrices et des politiques internationaux fondés sur des principes scientifiques, et à la gestion de comités sanitaires et phytosanitaires formés en vertu d'ententes internationales. L'ACIA contribue à l'accès aux marchés en faisant la promotion active du système de réglementation canadien fondé sur des principes scientifiques auprès des partenaires commerciaux étrangers et en menant des négociations en vue de régler des questions d'ordre scientifique et technique.
  5. Services internes : Les Services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont administrées de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont : services de gestion et de surveillance, services de communication, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services immobiliers, services de gestion du matériel, services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les Services internes incluent seulement les activités et services qui s'appliquent à toute l'organisation et non ceux fournis spécifiquement à un programme.

L'Agence est chargée d'assurer et de contrôler l'application des lois suivantes : Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, Loi relative aux aliments du bétail, Loi sur les engrais, Loi sur la santé des animaux, Loi sur la protection des obtentions végétales, Loi sur la protection des végétaux, Loi sur les semences, Loi sur les aliments et drogues en ce qui a trait aux aliments, ainsi que la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, qui une fois promulgué remplacera la Loi sur les produits agricoles au Canada, Loi sur l'inspection du poisson, Loi sur l'inspection des viandes et la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation en ce qui a trait aux aliments.

Les dépenses de fonctionnement et en capital sont financées par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. Les paiements d'indemnités en vertu de la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur la protection des végétaux et les avantages sociaux sont autorisés au moyen d'autorisations législatives distinctes. Les revenus que génère la conduite des activités de l'Agence sont déposés au Trésor et l'Agence peut les utiliser.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires

    L'Agence est principalement financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'Agence ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation de rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et priorités 2012-2013.

  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement

    L'Agence fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'Agence est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'Agence sont prélevés sur le Trésor.

    L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées et sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement du Canada.

  3. Le montant à recevoir du Trésor

    Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de l'Agence et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

  4. Revenus

    Les revenus générés par les frais exigés, les permis et les certificats sont comptabilisés dans l'exercice au cours duquel les services sont rendus.

    Les fonds reçus de tiers à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

    Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

    Les revenus détenus pour le compte du gouvernement qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de l'Agence. Ces revenus sont présentés par une réduction aux revenus de l'Agence. Bien que l'on s'attend à ce que le président maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau.

    Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

  5. Charges

    Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

    Les paiements de transfert sont comptabilisés dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.

    Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.

    Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

  6. Avantages sociaux futurs
    1. Prestations de retraite :

      Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (« Régime »), un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les employés et l'Agence cotisent tous deux à l'égard du Régime. Les cotisations versées par l'Agence sont passées en charge de l'exercice au cours duquel les services sont rendus et représentent la totalité de son obligation en matière de prestations de retraite. En vertu des dispositions législatives actuelles, l'Agence n'est pas tenue de verser des cotisations pour combler le déficit actuariel du Régime.

    2. Indemnités de départ :

      Les employés éligibles sont en droit de toucher une indemnité de départ, tel que prévu dans leur contrat de travail et conditions d'emploi. Le coût de ces avantages est passé en charges au fur et à mesure que les employés accomplissent les services nécessaires à leur obtention. L'obligation au titre des avantages gagnés par les employés est déterminée en fonction des résultats de l'évaluation actuarielle du passif au titre d'indemnités de départ au niveau de l'Agence utilisant des taux spécifiques donné à l'Agence par le Bureau de l'actuaire en chef.

    3. Autres régimes d'avantages sociaux futurs :

      Le gouvernement du Canada parraine une variété d'autres régimes d'avantages sociaux futurs pour lesquels les employés et anciens employés peuvent bénéficier pendant ou après leur emploi ou encore suite à leur retraite. Le Régime de soins de santé de la fonction publique et le Régime de services dentaires pour les pensionnés sont les deux principaux régimes disponibles aux employés de l'Agence.

      L'Agence ne finance pas ces régimes puisqu'ils sont sous la responsabilité financière du gouvernement du Canada, mais elle comptabilise néanmoins sa quote-part des indemnités versées à titre de services fournis gratuitement par d'autres ministères. L'Agence ne comptabilise aucune somme dans ses états financiers pour le passif actuariel de ces programmes ni pour l'augmentation annuelle de ce passif.

  7. Créances et avances

    Les créances et les avances sont comptabilisées en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Une provision est établie pour les créances dont le recouvrement est incertain.

  8. Passif éventuel

    Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non, et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

  9. Stocks

    Les stocks se composent de matériel de laboratoire, de fournitures diverses et de bétail conservés pour l'exécution de programmes à une date ultérieure et ne sont pas destinés à la revente. Ils sont évalués au coût. S'ils n'ont plus de potentiel de service, ils sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

  10. Immobilisations corporelles

    Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

    Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
    Immeubles 20-30 ans
    Machinerie et matériel 5-20 ans
    Matériel informatique et logiciels 3-10 ans
    Véhicules 7-10 ans
    Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration
    Actifs en construction Une fois qu'ils sont en service, selon la catégorie d'immobilisations
  11. Incertitude relative à la mesure

    La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables.

    Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif pour Ies indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

L'Agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence et l'état de la situation financière nette de l'Agence d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de l'Agence pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

  1. Rapprochement entre le coût de fonctionnement net et les autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés :
    (en milliers de dollars) 2013 2012
    Coût de fonctionnement net avant le financement du Gouvernement et les transferts 807 518 $ 826 965 $
    Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
    Ajouter (déduire) :
    Services reçus gratuitement d'autres ministères (85 870) (82 764)
    Amortissement des immobilisations corporelles (34 395) (37 640)
    Revenus selon le paragraphe 30 de la loi sur l'ACIA 56 003 56 570
    Créances et passifs transférés à Services partagés Canada (1 066) (2 063)
    Mauvaises créances (106) (113)
    Variation nette dans les besoins futurs de financement 6 648 (37 304)
    Actifs de faible valeur financés par d'autres ministères - (47)
    Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (34) (113)
    Post-capitalisation d'immobilisations corporelles 48 47
    Sous-total (58 772) (103 427)
    Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
    Ajouter (déduire) :
    Acquisition d'immobilisations corporelles 33 631 14 277
    Produit provenant de l'aliénation d'immobilisations corporelles (321) (119)
    Sous-total 33 310 14 158
    Autorisations de l'exercice en cours utilisées 782 056 $ 737 696 $
  2. Autorisations fournies et utilisées :
    (en milliers de dollars) 2013 2012
    Crédit 20 - Dépenses de fonctionnement 624 956 $ 617 231 $
    Crédit 25 - Dépenses en capital 39 465 29 209
    Revenus selon le paragraphe 30 de la loi sur l'ACIA 60 758 58 835
    Cotisations législatives aux régimes d'avantages sociaux et paiements d'indemnités 121 553 89 100
    Moins :
    Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs (30 412) (3 202)
    Autorisations annulées - fonctionnement (26 332) (38 024)
    Autorisations annulées – capital (7 932) (15 453)
    Autorisations de l'exercice en cours utilisées 782 056 $ 737 696 $

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant donne le détail des créditeurs et charges à payer :

(en milliers de dollars) 2013 2012
Créditeurs – autre ministères et organismes (AMG) 8 362 $ 6 071 $
Créditeurs – parties externes 32 825 30 855
Total des créditeurs 41 187 36 926
Charges à payer 46 752 41 199
Total 87 939 $ 78 125 $

Dans son Plan d'action économique 2012, le gouvernement du Canada a annoncé des mesures d'économie que les ministères doivent mettre en œuvre au cours des trois prochains exercices, à compter de 2012-2013. En conséquence, l'Agence a comptabilisé au 31 mars 2013 une obligation au titre des prestations de cessation d'emploi d'un montant de 6 462 748 $ (2012 – 22 692 277 $) dans ses charges à payer, pour les coûts estimatifs du réaménagement des effectifs.

5. Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite

    Les employés de l'Agence participent au Régime de retraite de la fonction publique, un plan à plusieurs employeurs, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans, au taux de 2 % par année de services validables, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

    Tant les employés que l'Agence versent des cotisations à l'égard du coût du régime. En 2012-2013, les cotisations de l'Agence s'élèvent à 58 962 000 $ (2012 – 61 137 000 $), soit environ 1,7 fois (2012 – 1,8 fois) les cotisations des employés.

    La responsabilité de l'Agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations qu'elle a versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

  2. Indemnités de départ

    L'Agence verse des indemnités de départ à ses employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Comme ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance, le régime ne détient aucun actif, ce qui en résulte en un déficit égal à l'obligation au titre des indemnités constituées. Les indemnités seront prélevées sur les autorisations futures. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

    Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012.

    Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

    (en milliers de dollars) 2013 2012
    Obligation au titre des indemnités constituées au début de l'exercice 121 773 $ 106 036 $
    Transferts à SPC au 15 novembre 2011 (note 11) - (931)
    Sous-total 121 773 105 105
    Charge pour l'exercice 13 027 28 117
    Indemnités versées au cours de l'exercice (12 108) (11 449)
    Obligation au titre des indemnités constituées à la fin de l'exercice 122 692 $ 121 773 $

6. Créances et avances

Le tableau suivant donne le détail des créances et avances :

(en milliers de dollars) 2013 2012
Créances d'autres ministères et organismes fédéraux (AMG) 3 514 $ 2 385 $
Créances de tiers 6 090 6 038
Avances aux employés 55 82
Sous-total 9 659 8 505
Moins :
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs de tiers (507) (443)
Débiteurs 9 152 8 062
Débiteurs et avances détenus pour le compte du gouvernement (1 043) (981)
Débiteurs nets 8 109 $ 7 081 $

7. Immobilisations corporelles
(en milliers de dollars)

Coût Amortissement cumulé
Catégorie
d'immobilisations
Solde
d'ouverture
Acquisi-
tions
Ajuste-
ments Note de tableau 1
Aliénations et radiations Solde de clôture Solde d'ouver-
ture
Amortis-
sementNote de tableau 2
Aliénations et radiations Solde de clôture 2013 Valeur comptable nette 2012 Valeur comptable nette
Terrains 3 331 $ - $ - $ - $ 3 331 $ - $ - $ - $ - $ 3 331 $ 3 331 $
Immeubles 285 251 1 295 11 73 286 484 194 058 10 376 59 204 375 82 109 91 193
Machinerie et matériel 87 079 3 566 - 1 272 89 373 41 478 5 683 1 011 46 150 43 223 45 601
Matériel informatique et logiciels 60 243 11 768 4 828 133 76 706 35 974 7 315 133 43 156 33 550 24 269
Véhicules 36 906 3 860 - 3 047 37 719 26 457 3 367 2 970 26 854 10 865 10 449
Actifs en construction 12 625 11 950 (6 672) 22 17 881 - - - - 17 881 12 625
Améliorations locatives 48 478 1 389 1 833 - 51 700 31 388 7 654 - 39 042 12 658 17 090
Total 533 913 $ 33 828 $ - $ 4 547 $ 563 194 $ 329 355 $ 34 395 $ 4 173 $ 359 577 $ 203 617 $ 204 558 $

8. Passif éventuel

Des réclamations concernant tant les réclamations légales que les griefs d'employés ont été faites à l'encontre de l'Agence dans le cours normal de ses activités. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon qu'un ou certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.

Des montants ont été comptabilisés pour les passifs éventuels au 31 mars 2013 relatifs à des réclamations légales. Les montants de passifs éventuels pour réclamations légales reconnues sont fondés sur la meilleure estimation de la direction. Des réclamations légales contre l'Agence et d'autres parties défenderesses incluent un recours collectif en lien avec l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) pour lesquels les montants et la probabilité ne peuvent être déterminés.

Les réclamations et litiges pour lesquelles le dénouement est indéterminable et dont un montant des réclamations et litiges peuvent être établi par la direction s'élèvent à environ 284 637 050 $ (84 852 000 $ en 2011-2012) au 31 mars 2013.

Aucun montant n'a été comptabilisé relatif aux griefs d'employés en date du 31 mars 2013.

9. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l'Agence peuvent donner lieu à des contrats et des ententes d'importance en vertu desquels l'Agence sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars) 2014 2015 2016 2017 2018 et après Total
Dépenses en capital 253 $ 17 $ - $ - $ - $ 270 $
Contrats de location-exploitation 2 203 314 313 314 1 408 4 552
Paiements de transfert 701 201 - - - 902
Contrats d'opération 10 430 1 531 799 329 271 13 360
Total 13 587 $ 2 063 $ 1 112 $ 643 $ 1 679 $ 19 084 $

10. Opérations entre apparentés

L'Agence est liée par propriété commune à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L'Agence effectue des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités, selon les conditions commerciales normales.

  1. Services fournis gratuitement par d'autres ministères

    Au cours de l'exercice, l'Agence a reçu gratuitement des services d'autres ministères tels que : locaux, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et services juridiques. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence :

    (en milliers de dollars) 2013 2012
    Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 42 978 $ 43 558 $
    Locaux 31 101 30 736
    Services juridiques 928 1 909
    Charges à Services partagés Canada 10 863 6 561
    Total 85 870 $ 82 764 $
  2. Autres transactions entre apparentés :
    (en milliers de dollars) 2013 2012
    Créances – autres ministères et organismes fédéraux 3 514 $ 2 385 $
    Créditeurs – autres ministères et organismes fédéraux 8 362 6 071
    Charges – autres ministères et organismes fédéraux 113 245 121 494
    Revenus – autres ministères et organismes fédéraux 371 242

11. Transferts en provenance/à destination d'autres ministères

À compter du 15 novembre 2011, l'Agence a transféré la responsabilité de ses activités liées aux technologies de l'information à Services partagés Canada conformément au décret du 15 novembre 2011, y compris la responsabilité de la gérance des éléments d'actif et de passif. Donc, le 15 novembre 2011, l'Agence a transféré les éléments d'actif et de passif suivants reliés aux technologies de l'information à Services partagés Canada.

(en milliers de dollars) 2013 2012
Actif
Créances (note 6) - $ (105) $
Immobilisations corporelles (note 7) - (4 919)
Total des actifs transférés - (5 024)
Passif
Créditeurs et charges à payer (note 4) (1 066) 1 075
Indemnités de vacances - 162
Avantages sociaux futurs (note 5 [b]) - 931
Total des passifs transférés (1 066) 2 168
Ajustement à la situation financière nette de l'Agence (1 066) $ (2 856) $

Pendant la période de transition, l'Agence a continué d'administrer les activités transférées pour le compte des Services partagés Canada. Les charges administrées représentent 6 561 000 $ respectivement pour l'exercice. Ces charges sont enregistrées dans les services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10 [a]).

12. Information sectorielle

La présentation de l'information est fondée sur l'architecture des activités de programme de l'Agence. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les activités, par principaux articles de dépenses et types de revenus.

Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en milliers de dollars) 2013 2012
Salubrité des aliments Santé des animaux et
prévention des zoonoses
Protection des végétaux Collaboration internationale et
ententes techniques
Services internes Total Total
Paiements de transfert
Paiements d'indemnités - $ 37 532 $ 777 $ - $ - $ 38 309 $ 4 989 $
Autres - 586 - 900 - 1 486 1 179
Total des paiements de transfert - 38 118 777 900 - 39 795 6 168
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux 297 293 107 874 75 508 32 482 100 192 613 349 668 230
Services professionnels et spéciaux 28 819 11 715 4 928 532 24 369 70 363 64 138
Locaux 17 640 6 821 4 565 1 622 4 988 35 636 35 000
Amortissement 15 526 7 779 3 995 1 515 5 580 34 395 37 640
Services publics, matériaux et fournitures 8 449 6 453 3 312 266 969 19 449 18 420
Déplacements et réinstallations 9 539 4 006 2 606 963 1 944 19 058 18 652
Communication 5 063 2 474 1 275 480 1 940 11 232 12 399
Réparations 4 640 2 983 1 831 91 1 488 11 033 11 530
Mobilier et matériel 3 619 1 417 566 26 996 6 624 8 648
Location de matériel 536 277 431 16 665 1 925 1 838
Information 782 482 203 2 390 1 859 1 429
Divers 221 65 73 14 96 469 323
Pertes sur l'aliénation d'immobilisations corporelles 15 8 4 1 6 34 113
Charges engagés pour le compte du gouvernement - - - - (70) (70) (3)
Total charges de fonctionnement 392 142 152 354 99 297 38 010 143 553 825 356 878 357
Total des charges 392 142 190 472 100 074 38 910 143 553 865 151 884 525
Revenus
Frais d'inspection 29 609 972 5 423 6 112 - 42 116 43 088
Enregistrements, permis, certificats 2 900 816 795 4 318 - 8 829 8 478
Droits et services divers 360 1 662 1 891 239 700 4 852 3 959
Sanctions administratives pécuniaires - - - - 2 012 2 012 837
Droits de permis d'établissement 1 770 - 13 - - 1 783 1 888
Classement 171 - - 4 - 175 211
Intérêts - - - - 32 32 44
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement - - - - (2 166) (2 166) (945)
Total revenus 34 810 3 450 8 122 10 673 578 57 633 57 560
Coût net des activités poursuivies 357 332 $ 187 022 $ 91 952 $ 28 237 $ 142 975 $ 807 518 $ 826 965 $

13. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Résumé de l'évaluation de l'efficacité des systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers et du plan d'action de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour l'exercice 2012-2013 (non vérifié)

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

1. Introduction

Le présent document donne un résumé d'information sur les mesures prises par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (l'ACIA ou l'Agence) pour disposer d'un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des renseignements sur la gestion des contrôles internes et les résultats de l'évaluation ainsi que les plans d'action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme de l'ACIA se retrouvent dans le Rapport ministériel sur le rendement et le Rapport sur les plans et les priorités de l'Agence.

2. Système de contrôle interne en matière de rapports financiers de l'Agence

2.1 Environnement de contrôle de l'Agence s'appliquant au CIRF

L'ACIA reconnaît qu'il incombe à la haute direction de donner le ton afin que les employés de tous les niveaux comprennent leur rôle dans le maintien d'un système de CIRF efficace et qu'ils soient en mesure d'exercer leurs responsabilités à cet égard avec compétence. La priorité de l'ACIA est de veiller à ce que les risques soient bien gérés, dans un environnement de contrôle souple et fondé sur le risque qui favorise l'amélioration continue et l'innovation.

2.1.1 Postes, rôles et responsabilités clés en ce qui a trait au CIRF

Voici les postes et comités clés de l'ACIA qui ont la responsabilité de maintenir et d'examiner l'efficacité du système de CIRF de l'Agence.

Président – À titre d'agent des comptes, le président de l'ACIA a la responsabilité globale des mesures prises pour maintenir un système efficace de contrôle interne. Dans le cadre de son rôle, il préside le Comité de gestion de la haute direction et est appuyé par la première vice-présidente.

Dirigeant principal des finances (DPF) – Le DPF de l'ACIA relève directement du président et guide la coordination, la cohérence et l'orientation de la conception et du maintien d'un système de CIRF efficace et intégré, y compris l'évaluation annuelle de ce système.

Vice-présidents – Les vice-présidents de l'ACIA qui sont chargés de l'exécution des programmes sont aussi responsables du maintien et de l'examen de l'efficacité du système de CIRF qui relève de leur secteur de compétence.

Dirigeant principal de la vérification (DPV) – Le DPV de l'ACIA relève directement du président et fournit une assurance en effectuant des vérifications internes périodiques fondées sur le risque qui sont essentielles au maintien d'un système efficace de CIRF.

Comité de vérification de l'Agence (CVA) – Le CVA est un comité consultatif qui fournit des points de vue objectifs sur les cadres de gouvernance, de contrôle et de gestion des risques de l'ACIA. Il comprend trois membres externes et se réunit tous les trimestres.

2.1.2 Mesures clés prises par l'organisation

L'environnement de contrôle de l'ACIA prévoit en outre un ensemble de mesures visant à aider les employés de l'Agence à gérer les risques grâce à une sensibilisation accrue, à des connaissances et des outils pertinents ainsi qu'au perfectionnement de leurs compétences et capacités. Voici les principales mesures :

  • l'établissement du Bureau des valeurs, de l'intégrité et de la résolution des conflits;
  • l'application du Code de conduite et du Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat de l'ACIA;
  • l'adoption du Code de valeurs et d'éthique du secteur public;
  • la conclusion d'ententes sur le rendement annuel avec la haute direction qui établissent des responsabilités claires en matière de gestion des finances;
  • la prestation de programmes de formation et la communication dans les secteurs de base de la gestion financière;
  • l'élaboration de politiques adaptées à l'environnement de contrôle de l'ACIA;
  • la documentation des principaux processus opérationnels et des risques et contrôles correspondants, qui facilitent la gestion et la supervision du système de CIRF de l'ACIA;
  • la surveillance active, y compris des activités d'assurance-qualité et des rapports trimestriels sur les résultats;
  • la mise à jour régulière de la grille de délégation des pouvoirs financiers.

2.2 Ententes de services propres aux états financiers

L'Agence confie à d'autres organismes le traitement de certaines transactions qui sont consignées dans ses états financiers, notamment :

Ententes courantes

  • Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) gère centralement le paiement des salaires et l'acquisition des biens et des services conformément à la délégation des pouvoirs financiers de l'Agence et fournit des services de gestion des locaux.
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor fournit à l'Agence de l'information servant à calculer diverses charges à payer et provisions.
  • Le ministère de la Justice offre des services juridiques à l'ACIA.
  • Services partagés Canada (SPC) fournit à l'ACIA les services d'infrastructure de centres de données et de réseaux. L'étendue et les responsabilités sont décrites dans l'entente conclue entre SPC et l'Agence.

Ententes précises

  • Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) fournit à l'ACIA :
    • le système financier SAP pour saisir les opérations financières et produire des rapports financiers;
    • l'entrepôt de données d'Entreprise pour rendre compte de l'information financière;
    • le système de ressources humaines PeopleSoft pour gérer les transactions de paye et de congé.

3. Résultats de l'évaluation ministérielle pour l'exercice financier 2012-2013

Au cours de l'exercice 2012-2013, l'Agence a procédé à tous les tests d'efficacité de conception opérationnelle restants dans les secteurs clés de contrôle. De plus, l'Agence a réalisé des activités de surveillance continue des dépenses dans les domaines du revenu, de la rémunération ainsi que du fonctionnement et de l'entretien en fonction du plan. En 2013-2014, le plan de surveillance continue fondé sur le risque, qui couvre tous les domaines de contrôle, sera entièrement mis en œuvre pour évaluer périodiquement et assurer la gestion des contrôles internes afin de soutenir l'amélioration continue.

Les principales conclusions et les ajustements requis d'après les activités d'évaluation de l'année en cours sont résumées ci-dessous.

3.1 Analyses de l'efficacité de la conception des contrôles clés

Pour l'année en cours, l'Agence a terminé les analyses de l'efficacité de la conception pour les éléments de contrôle clés restants, soit les immobilisations, la gestion financière, SAP/Enterprise, PeopleSoft, la facturation électronique ainsi que le contrôle de l'accès TI et la gestion du changement. Les mesures correctives requises sont en cours pour ces domaines d'auto-évaluation.

En conséquence des analyses de l'efficacité de la conception, l'Agence a déterminé les mesures correctives nécessaires qui suivent :

Immobilisations

  • Renforcer le processus de vérification des biens matériels pour inclure toutes les catégories d'immobilisations et pour tenir compte de l'analyse et de la planification fondées sur le risque;
  • Officialiser et communiquer les politiques et les procédures sur les immobilisations.

Contrôles généraux de la TI

  • Renforcer le contrôle de l'accès en officialisant les procédures, en menant des examens périodiques plus structurés de l'accès des utilisateurs et en séparant les tâches incompatibles;
  • Documenter et communiquer clairement les rôles et les responsabilités de l'ACIA en lien avec les partenaires de services de TI.

3.2 Analyses de l'efficacité des opérations des contrôles clés

En 2012-2013, l'Agence a terminé les analyses de l'efficacité des opérations pour les éléments de contrôle clés restants, soit les immobilisations, la gestion financière, le SAP/Enterprise, PeopleSoft, la facturation électronique ainsi que le contrôle de l'accès TI et la gestion du changement. Les mesures correctives requises sont en cours pour ces domaines d'auto-évaluation.

En conséquence des analyses de l'efficacité des opérations, l'Agence a déterminé les mesures correctives nécessaires qui suivent :

Gestion des finances

  • Améliorer la qualité des prévisions financières en renforçant la formation des gestionnaires et la fonction d'analyse critique assumée par les conseillers en gestion financière.

3.3 Surveillance continue des contrôles clés

En 2012-2013, l'Agence a terminé ses activités de surveillance continue prévues des dépenses liées au revenu, à la rémunération ainsi qu'au fonctionnement et à l'entretien.

À la suite de la surveillance continue, l'Agence a déterminé les mesures correctives nécessaires qui suivent :

Rémunération

  • Améliorer les procédures afin que les fiches de spécimens de signature pour le personnel des Ressources humaines soient examinées et mises à jour de façon périodique.

Les mesures correctives requises sont en cours pour ces domaines d'auto-évaluation.

4. Plan d'action ministériel

4.1 Progrès réalisés en 2012-2013

Au cours de l'année 2012-2013, l'ACIA a continué à accomplir des progrès importants en ce qui a trait à l'évaluation et à l'amélioration de ses contrôles clés. Le tableau suivant présente un sommaire des principaux progrès réalisés par l'Agence. Il est fondé sur les plans établis à l'annexe de l'exercice précédent :

Élément du plan d'action de l'année précédente État
Compléter la documentation et terminer les analyses d'efficacité de la conception et des opérations pour les immobilisations et la gestion financière.Terminé comme prévu. Les mesures correctives requises sont en cours et devraient être achevées en 2013-2014.
Terminer les analyses de l'efficacité de la conception et des opérations pour les contrôles généraux de TI (SAP/Enterprise, PeopleSoft, facturation électronique, contrôle de l'accès TI et gestion du changement).Terminé comme prévu. Les mesures correctives requises sont en cours et devraient être achevées en 2013-2014.
Terminer les analyses continues de l'efficacité des opérations pour les dépenses liées au revenu, à la rémunération ainsi qu'au fonctionnement et à l'entretien.Terminé comme prévu. Les mesures correctives requises sont en cours et devraient être achevées en 2013-2014.
Continuer de faire un suivi des possibilités d'amélioration en suspens recensées durant les années précédentes.Les mesures correctives des exercices financiers précédents sont achevées en grande partie pour la rémunération et sont en cours pour le revenu.
Élaborer un plan de surveillance pluriannuel afin de déterminer les domaines d'observation constante ou périodique, de mise à jour et d'évaluation par rotation, selon le niveau de risque.Une évaluation exhaustive des risques et un plan de surveillance continue fondé sur le risque ont été élaborés en consultation avec la haute direction et le Comité de vérification, puis approuvés par le président. Cela orientera l'auto-évaluation des prochaines années.

4.2 État d'avancement et plan d'action pour le prochain exercice financier et les exercices subséquents

S'inspirant des progrès réalisés à ce jour, l'Agence a maintenant terminé l'évaluation intégrale de tous les domaines de contrôle clés de son système de CIRF en 2012-2013. À compter de 2013-14, l'ACIA appliquera son plan cyclique de surveillance continue pour réévaluer l'efficacité des contrôles fondée sur le risque pour tous les domaines de contrôle. Voici l'état d'avancement et le plan d'action relatifs aux domaines de contrôle ciblés pour le prochain exercice financier (2013-2014) et les exercices subséquents (2014-2015 et 2015-2016) :

Domaines de contrôle clés Éléments de l'évaluation
Analyse de l'efficacité de la conception et mesures correctivesNote de tableau 3 Analyse de l'efficacité des opérations et mesures correctivesNote de tableau 3 Surveillance continue cycliqueNote de tableau 4
Contrôles à l'échelle de l'organisation
Valeurs et éthiqueTerminéTerminé2015-2016
GouvernanceTerminéTerminé2015-2016
Gestion des risquesTerminéTerminé2014-2015
Gestion des financesTerminéAchèvement des analyses.
Mesures correctives qui seront achevées en 2013-2014.
2014-2015
Gestion des ressources humainesTerminéTerminé2013-2014 et 2015-2016
Contrôles généraux de la TI gérés par l'Agence
Contrôle de l'accès et gestion du changementAchèvement des analyses.
Mesures correctives qui seront achevées en 2013-2014.
Terminé2014-2015
SAP/EnterpriseTerminéTerminé2013-2014
PeopleSoftTerminéTerminé2015-2016
Facturation électroniqueTerminéTerminé2015-2016
Processus opérationnels
RémunérationTerminéAchèvement des analyses.
Mesures correctives qui seront achevées en 2013-2014.
2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016
Fonctionnement et entretienTerminéTerminé2015-2016
RevenuAchèvement des analyses.
Mesures correctives qui seront achevées en 2014-2015.
Terminé2014-2015
ImmobilisationsAchèvement des analyses.
Mesures correctives qui seront achevées en 2013-2014.
Terminé2014-2015
Clôture et établissement de rapports financiersTerminéTerminé2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016
Paiements compensatoires statutairesTerminéTerminé2015-2016

En plus du plan de surveillance continue fondé sur le risque, l'Agence continuera d'appliquer les mesures correctives restantes et effectuera aussi une évaluation pour tenir compte du transfert des services de paye au Centre des services de paye de la fonction publique de TPSGC.

3.2 Liste des tableaux supplémentaires

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

Titre du programme de paiements de transfert : Paiements d'indemnités réglementaires

Date de mise en œuvre : S.O.

Date de clôture : S.O.

Description : Paiements d'indemnités conformément aux exigences définies par règlement en vertu de la Loi sur la protection des végétaux et autorisés en vertu de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Ces paiements servent à indemniser les Canadiens, conformément aux règlements appropriés, pour les plantes dont on a ordonné la destruction aux fins de contrôle d'une maladie.

Résultat stratégique : Un approvisionnement alimentaire et des ressources animales et végétales sûrs et accessibles.

Résultat obtenu : Quatre Canadiens ont été indemnisés pour la destruction de végétaux.

Programme : Programme de protection des végétaux (en millions de dollars)
  2010-2011 Dépenses réelles 2011-2012 Dépenses réelles 2012-2013 Dépenses prévues 2012-2013 Total des autorisations 2012-2013 Dépenses réelles Écart
Total des subventions
Total des contributions
Total des autres types de transferts de paiements 0,70,20,30,80,80,5
Total du programme 0,70,20,30,80,80,5

Commentaires sur les écarts : S.O.

Audits terminés ou prévus : S.O.

Évaluation terminée ou prévue : S.O.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : S.O.

Titre du programme de paiements de transfert : Paiements d'indemnités réglementaires

Date de mise en œuvre : S.O.

Date de clôture : S.O.

Description : Paiements d'indemnités conformément aux exigences définies par règlement en vertu de la Loi sur la santé des animaux et autorisés en vertu de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Ces paiements servent à indemniser les Canadiens, conformément aux règlements appropriés, pour les animaux dont on a ordonné la destruction aux fins de contrôle d'une maladie.

Résultat stratégique : Un approvisionnement alimentaire et des ressources animales et végétales sûrs et accessibles.

Résultat obtenu : 115 Canadiens ont été indemnisés pour la destruction d'animaux.

Programme : Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses (en millions de dollars)
  2010-2011 Dépenses réelles 2011-2012 Dépenses réelles 2012-2013 Dépenses prévues 2012-2013 Total des autorisations 2012-2013 Dépenses réelles Écart
Total des subventions
Total des contributions
Total des autres types de transferts de paiements 2,94,01,238,338,337,1
Total du programme 2,94,01,238,338,337,1

Commentaires sur les écarts : Le montant réel des paiements d'indemnité faits aux Canadiens a dépassé 37,1 millions de dollars de plus que les dépenses prévues de 1,2 million de dollars. Cette hausse est principalement attribuable à l'anémie infectieuse du saumon (32,5 M$), en Nouvelle-Écosse, et à la nécrose hématopoïétique infectieuse (4,2 M$), en Colombie Britannique.

Audits terminés ou prévus : S.O.

Évaluation terminée ou prévue : S.O.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : S.O.

Titre du programme de paiements de transfert : Programme d'aide fédéral (PAF)

Date de mise en œuvre : S.O.

Date de clôture : S.O.

Description : Le PAF est le seul programme de contribution de l'ACIA. Il sert à soutenir des projets et des initiatives qui correspondent aux résultats stratégiques que vise l'Agence, en particulier un approvisionnement alimentaire et des ressources animales et végétales sûrs et accessibles. Comme le total des paiements faits dans le cadre du PAF ne dépasse pas 4,5 millions de dollars par année, l'ACIA utilise ses crédits de fonctionnement pour financer ce programme de contribution.

Résultat stratégique : Un approvisionnement alimentaire et des ressources animales et végétales sûrs et accessibles.

Résultat obtenu : Contribution à l'atténuation des risques pour les ressources animales du Canada, qui fait partie intégrante d'un approvisionnement alimentaire sûr et accessible, ainsi que de la santé publique.

Programme : Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses (en millions de dollars)
  2010-2011 Dépenses réelles 2011-2012 Dépenses réelles 2012-2013 Dépenses prévues 2012-2013 Total des autorisations 2012-2013 Dépenses réelles Écart
Total des subventions
Total des contributions 1,60,20,10,60,60,5
Total des autres types de transferts de paiements
Total du programme 1,60,20,10,60,60,5

Commentaires sur les écarts : Le PAF sert normalement à financer des projets ponctuels à court terme.

Audits terminés ou prévus : Audit du Programme d'aide fédéral (2011) et audit de suivi du Programme d'aide fédéral (2011)

Évaluation terminée ou prévue : Évaluation du Programme d'aide fédéral (2011)

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Le PAF de l'ACIA a réussi à mobiliser les bénéficiaires en fournissant une aide financière pour former des personnes en épidémiologie animale dans les secteurs les plus pertinents pour l'Agence : surveillance, analyse des risques et modélisation de maladie.

Titre du programme de paiements de transfert : Programme d'aide fédéral (PAF)

Date de mise en œuvre : S.O.

Date de clôture : S.O.

Description : Le PAF est le seul programme de contribution de l'ACIA. Il sert à soutenir des projets et des initiatives qui correspondent aux résultats stratégiques que vise l'Agence, en particulier un approvisionnement alimentaire et des ressources animales et végétales sûrs et accessibles.

Résultat stratégique : Un approvisionnement alimentaire et des ressources animales et végétales sûrs et accessibles.

Résultat obtenu : Contribution à la mise en place d'un cadre de réglementation international cohérent, prévisible et fondé sur des principes scientifiques. Ce cadre permet de se conformer aux exigences réglementaires des pays importateurs relativement aux aliments, aux animaux, aux végétaux, et à leurs produits, facilitant ainsi pour le Canada un commerce de plusieurs milliards de dollars.

Programme : Collaboration internationale et ententes techniques (en millions de dollars)
  2010-2011 Dépenses réelles 2011-2012 Dépenses réelles 2012-2013 Dépenses prévues 2012-2013 Total des autorisations 2012-2013 Dépenses réelles Écart
Total des subventions
Total des contributions 0,01,00,00,90,90,9
Total des autres types de transferts de paiements
Total du programme 0,01,00,00,90,90,9

Commentaires sur les écarts : Le PAF sert normalement à financer des projets ponctuels à court terme.

Audits terminés ou prévus : Audit du Programme d'aide fédéral (2011) et audit de suivi du Programme d'aide fédéral (2011)

Évaluation terminée ou prévue : Évaluation du Programme d'aide fédéral (2011)

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires : Le PAF de l'ACIA a réussi à mobiliser les bénéficiaires en fournissant une aide financière pour soutenir l'élaboration de lignes directrices internationales reposant sur des principes scientifiques afin d'assurer des activités commerciales concurrentielles et sécuritaires.

Écologisation des activités gouvernementales

Cible d'émissions de gaz à effet de serre

8.5 Le gouvernement du Canada prendra des mesures dès maintenant pour réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) provenant de ses activités, pour se conformer à la cible nationale de réduction de 17 % des émissions d'ici 2020 par rapport aux niveaux de 2005.
Mesure du rendement RPP RMR
État d'avancement Objectif dépassé
Objectif ministériel de réduction des émissions de GES : pourcentage de réduction réelle des émissions d'ici 2020-2021, par rapport à 2005-2006. 13 % 13 %
Émissions de GES de l'ACIA pendant l'exercice 2005-2006, en kilotonnes d'équivalent CO2. 6,43 kt d'équivalent CO2 6,43 kt d'équivalent CO2
Émissions de GES de l'ACIA pendant l'exercice visé, en kilotonnes d'équivalent CO2. Exercice 2011-2012 Non disponible 5,26 kt d'équivalent CO2
Exercice 2012-2013 Non disponible
Exercice 2013-2014 Non disponible
Exercice 2014-2015 Non disponible
Exercice 2015-2016 Non disponible
Exercice 2016-2017 Non disponible
Exercice 2017-2018 Non disponible
Exercice 2018-2019 Non disponible
Exercice 2019-2020 Non disponible
Exercice 2020-2021 5.59 kt d'équivalent CO2
Pourcentage d'écart entre les émissions de GES de l'Agence au début de 2005-2006 et les émissions à la fin de l'exercice visé. Exercice 2011-2012 Non disponible -18 %
Exercice 2012-2013 Non disponible -19 %
Exercice 2013-2014 Non disponible
Exercice 2014-2015 Non disponible
Exercice 2015-2016 Non disponible
Exercice 2016-2017 Non disponible
Exercice 2017-2018 Non disponible
Exercice 2018-2019 Non disponible
Exercice 2019-2020 Non disponible
Exercice 2020-2021 -13 %
Existence d'un plan de mise en œuvre pour réduire les émissions de GES. Oui Oui

Stratégies et commentaires

  1. Cet objectif englobe seulement les GES émis par les véhicules de l'ACIA (p. ex. véhicules routiers, navires, équipement agricole, véhicules récréatifs et équipement pour les pelouses et les jardins).
  2. Dans certains cas, les émissions exclues comprennent celles provenant d'opérations dont la fonction principale est la sécurité nationale.
  3. Les sources d'émissions indirectes sont exclues (p. ex. le navettage des employés, les voyages d'affaires, le mouvement de marchandises, le kilométrage privé et les activités imparties).
  4. L'ACIA a élaboré une stratégie de gestion du transport terrestre en tenant compte des objectifs de réduction des émissions de GES, qui seront également pris en compte dans la mise en œuvre de la stratégie.
  5. Cet objectif a été dépassé pour diverses raisons, la première étant l'achat d'un plus grand nombre de véhicules à faible consommation d'essence depuis 2005. De plus, l'ACIA a fortement réduit le nombre de kilomètres parcourus au fil des ans grâce à une meilleure planification des inspections, un recours accru au covoiturage et à une plus grande utilisation de la vidéoconférence et de la téléconférence, qui a réduit les frais de déplacement pour participer à des réunions.

Objectif relatif aux équipements électroniques et électriques excédentaires

8.6 D'ici le 31 mars 2014, chaque ministère réutilisera ou recyclera tous les équipements électroniques et électriques excédentaires de façon écologique et sécuritaire.
Mesure du rendement RPP RMR
État d'avancement Objectif atteint
Existence d'un plan de mise en œuvre visant l'élimination des équipements électroniques et électriques produits par l'ACIA. Oui
(terminé en avril 2012)
Oui
Nombre total de bureaux de l'ACIA qui appliquent intégralement le plan de mise en œuvre à la fin de l'exercice visé, exprimé en pourcentage de l'ensemble des bureaux. Exercice 2011-2012 80 % 100 %
Exercice 2012-2013 90 % 100 %
Exercice 2013-2014 90 %

Stratégies et commentaires

  1. Le plan de mise en œuvre de l'ACIA a été appliqué dans tous les bureaux de l'Agence, d'un bout à l'autre du Canada.
  2. Les bureaux de l'ACIA sont les endroits où des employés de l'ACIA maintiennent une présence physique.
  3. L'Agence compte 445 bureaux.
  4. La méthode d'élimination des équipements électroniques et électriques excédentaires a été expliquée à tous les employés de l'ACIA.
  5. Pour dépasser ses objectifs, l'ACIA devra être capable de faire un suivi et de présenter des rapports sur le nombre ou le poids total des unités éliminées par tous les moyens indiqués et dans tous les bureaux, mais elle ne dispose pas, pour l'instant, des structures nécessaires pour le faire.

Objectif de réduction des unités d'impression

8.7 D'ici le 31 mars 2013, chaque ministère atteindra un rapport moyen de huit employés de bureau par unité d'impression. Les ministères appliqueront la cible lorsque le permettent les taux d'occupation des bâtiments, les facteurs de sécurité et la configuration des locaux.
Mesure du rendement RPP RMR
État d'avancement Possibilités d'amélioration
Proportion d'unités d'impression par nombre d'employé de bureau de l'Agence pour l'exercice donné, où le taux d'occupation des immeubles, les facteurs de sécurité et la configuration des locaux le permettent. Exercice 2011-2012 Non disponible 1,9:1
Exercice 2012-2013 Non disponible 2,3:1
Exercice 2013-2014 8:1

Stratégies et commentaires

  1. Une unité d'impression est une imprimante de bureau, une imprimante réseau, un appareil multifonction, un photocopieur, un télécopieur ou un numériseur. Cette définition a été élargie depuis le RPP de 2011-2012, qui ne comprenait que l'imprimante de bureau, l'imprimante réseau, l'appareil multifonction et le photocopieur.
  2. Les lieux de travail comptant moins de 20 employés de l'ACIA sont exclus, car les possibilités d'amélioration y sont réduites. De plus, tous les laboratoires sont exclus parce que bon nombre de leurs unités sont reliées à un équipement spécialisé et ne peuvent être remplacées par un appareil multifonction.
  3. Les traceurs, les étiqueteuses et les imprimantes thermiques ne font pas partie des unités d'impression.
  4. L'inventaire des unités d'impression se fait au moyen d'un logiciel qui compte toutes les unités d'impression en réseau ainsi que celles connectées à des ordinateurs en réseau à une certaine date et à une heure donnée. Les télécopieurs ne sont pas reliés à un réseau et doivent être comptés manuellement. Un dénombrement manuel est aussi nécessaire pour ne pas prendre en compte les lieux exclus de l'exercice.
  5. Les employés de bureau sont définis comme des employés nommés pour une période indéterminée.
  6. Les rapports internes de l'ACIA sur l'aménagement des lieux serviront à établir le nombre d'employés de bureau, dont on aura soustrait les employés travaillant dans des lieux exclus de l'exercice.
  7. On estime le nombre d'employés touchés par l'objectif à environ 4 700, soit 74 % des employés nommés pour une période indéterminée de l'ACIA.
  8. La Direction de la GITI de l'ACIA a travaillé dans l'ensemble du portefeuille et en collaboration avec Emploi et Développement social Canada à l'élaboration d'une analyse de rentabilisation qui a abouti à une demande de propositions pour l'achat de services de gestion de l'impression à compter du 1er avril 2014. L'ACIA prévoit ainsi atteindre la proportion d'imprimantes visée en optimisant son environnement actuel. La GITI limitera ses investissements au strict minimum et travaillera à cette optimisation avec ses clients, en attendant le résultat de la demande de propositions.

Objectif en matière de consommation de papier

8.8 D'ici le 31 mars 2014, chaque ministère réduira la consommation interne de papier par employé de bureau de 20 %. Chaque ministère établira des données de référence entre 2005-2006 et 2011-2012, et la portée applicable.
Mesure du rendement RPP RMR
État d'avancement Objectif dépassé
Nombre de feuilles de papier achetées ou utilisées à l'interne par les employés de bureau (EB) au cours de 2008-2009. Non disponible 5 825 feuilles par EB
Pourcentage de réduction (ou d'augmentation) cumulative de la consommation de papier par rapport à l'année de référence. Exercice 2011-2012 -10 % -20 % 4 640 feuilles par EB
Exercice 2012-2013 -15 % -32 % 3 941 feuilles par EB
Exercice 2013-2014 -20 %

Stratégies et commentaires

  1. Les employés de bureau sont définis comme des employés nommés pour une période déterminée ou indéterminée, des étudiants, des employés saisonniers et d'autres employés embauchés au besoin.
  2. Le « papier » est défini comme du papier à imprimante acheté en paquets de 500 feuilles.
  3. La méthode de calcul de la consommation de papier s'appuie sur un dénombrement manuel des paquets de papier à imprimante achetés au terme d'une prospection dans les bureaux de l'ACIA comptant 30 employés ou plus (environ 71 % du personnel de l'ACIA). La méthode de calcul pour l'autre tranche de 29 % consiste en une extrapolation basée sur la proportion connue de 71 %, qui correspond à une bonne représentation de l'effectif.
  4. L'état de l'effectif sur le site Web des Ressources humaines de l'ACIA. L'effectif total en fin d'exercice sert à évaluer le nombre d'employés de bureau pour chaque exercice.
  5. Le nombre d'employés visés par l'objectif varie, étant basé sur les résultats du calcul pour l'exercice en question. Pour l'exercice de référence 2008-2009, d'après le calcul effectué le 31 mars 2009, l'ACIA comptait 7 053 employés. Pour l'exercice 2012-2013, l'ACIA comptait 7 091 employés.
  6. Cet objectif a été dépassé pour diverses raisons :
    • La GITI a programmé toutes les imprimantes pour que les impressions se fassent recto verso par défaut;
    • On a fait une meilleure utilisation des outils électroniques (courriel et messagerie texte) pour l'envoi de messages et le partage de documents;
    • Les employés ont été encouragés à imprimer recto-verso.

Objectif par rapport aux réunions écologiques

8.9 D'ici le 31 mars 2012, chaque ministère adoptera un guide des réunions écologiques.
Mesure du rendement RPP RMR
État d'avancement Objectif atteint
Existence d'un guide des réunions écologiques. Oui : adoption le 31 mars 2012 Oui : adoption le 31 mars 2012

Stratégies et commentaires

  1. Le guide des réunions écologiques est considéré comme étant adopté s'il est approuvé par la haute direction.
  2. Le guide s'applique à toutes les réunions internes de l'ACIA ainsi qu'aux réunions avec d'autres ministères et organismes gouvernementaux, l'industrie et diverses parties intéressées. Il propose des options écologiques pour l'accueil, la consommation de papier, les achats, l'hébergement et les déplacements.
  3. Le guide définit les rôles et les responsabilités des gestionnaires de l'ACIA, des planificateurs de réunions ainsi que du Bureau national de gestion de l'environnement chargés de veiller à son application.
  4. Le guide a été affiché sur le site Web du Bureau national de gestion de l'environnement et sera transmis à tous les membres du personnel au moyen du bulletin interne de l'ACIA.
  5. Pour dépasser ses objectifs, l'ACIA devra élaborer et mettre en œuvre un plan d'ensemble pour soutenir l'adoption des lignes directrices relatives aux réunions écologiques. Elle devra également faire état du déroulement de leur mise en œuvre et de leurs effets sur la réduction des impacts environnementaux, mais elle ne dispose pas, pour l'instant, des structures nécessaires pour le faire.

Objectifs par rapport aux achats écologiques

8.10 À compter du 1er avril 2011, chaque ministère établira au moins trois cibles selon les critères SMART pour les achats écologiques afin de réduire les incidences sur l'environnement.

À compter du 1er avril 2013, l'ACIA utilisera les instruments d'achat regroupés écologiques pour l'acquisition de 95 % de ses photocopieurs et imprimantes au cours d'un exercice donné.
Mesure du rendement RPP RMR
État d'avancement Objectif dépassé
Nombre de photocopieurs et d'imprimantes achetés en 2011-2012. Non disponible 23
Pourcentage de photocopieurs et d'imprimantes achetés au cours d'un exercice donné où les instruments d'achat regroupés écologiques ont été utilisés. Exercice 2011-2012 75 % 87 %
Exercice 2012-2013 95 % 100 %

Stratégies et commentaires

  1. L'objectif ne couvre que les photocopieurs et imprimantes achetés ou loués par la Division de la politique des approvisionnements et des marchés de l'ACIA.
  2. L'objectif exclut l'achat de tout appareil spécialisé ou technique pour lequel il n'existe pas de solution de rechange écologique.
  3. Cette cible établie est « SMART » :
    • Spécifique : Niveau de rendement bien défini de 95 %;
    • Mesurable : Comparaison possible au fil du temps;
    • Atteignable : Les outils sont en place pour obtenir les résultats visés;
    • Réalisable ou pertinente : L'ACIA achète un grand nombre de photocopieurs et d'imprimantes, et l'utilisation d'instruments d'achat regroupés écologiques permettra de réduire la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre;
    • Temporelle (définie dans le temps) : Établissement d'une date pour la mise en œuvre de l'objectif.
  4. Les données sont recueillies manuellement dans les dossiers des achats.
  5. Des avantages environnementaux sont tirés de ces produits du fait qu'ils sont loués ou achetés auprès de fournisseurs écologiques agréés par TPSGC qui produisent le moins d'émissions de gaz à effet de serre possible et utilisent des produits combustibles non fossiles pour la fabrication et l'usinage des produits. De plus, les produits sont entièrement recyclables et la quantité de déchets dangereux à éliminer s'en trouve réduite.
  6. L'objectif a été dépassé grâce au travail de la Division de la politique des approvisionnements et des marchés de l'ACIA, qui a mis en place des mesures pour que les instruments d'achat écologiques de photocopieurs et d'imprimantes soient utilisés.
À compter du 1er avril 2013, l'ACIA utilisera les instruments d'achat regroupés écologiques pour l'acquisition de 95 % de ses ordinateurs au cours d'un exercice donné.
Mesure du rendement RPP RMR
État d'avancement Objectif dépassé
Nombre d'ordinateurs achetés en 2011-2012. Non disponible 10
Pourcentage d'ordinateurs achetés au cours d'un exercice donné où les instruments d'achat regroupés écologiques ont été utilisés. Exercice 2011-2012 75 % 100 %
Exercice 2012-2013 95 % 100 %

Stratégies et commentaires

  1. L'objectif ne couvre que les ordinateurs achetés ou loués par la Division de la politique des approvisionnements et des marchés de l'ACIA.
  2. L'objectif exclut l'achat de tout appareil spécialisé ou technique pour lequel il n'existe pas de solution de rechange écologique.
  3. Les ordinateurs sont définis en fonction des unités centrales de traitement (UCT) des ordinateurs personnels (PC), puisque ces unités offrent les meilleures possibilités d'approvisionnement écologique.
  4. Cette cible établie est « SMART » :
    • Spécifique : Niveau de rendement bien défini de 95 %;
    • Mesurable : Comparaison possible au fil du temps;
    • Atteignable : Les outils sont en place pour obtenir les résultats visés;
    • Réalisable ou pertinente : L'ACIA achète un grand nombre d'ordinateurs, et l'utilisation d'instruments d'achat regroupés écologiques permettra de réduire la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre;
    • Temporelle (définie dans le temps) : Établissement d'une date pour la mise en œuvre de l'objectif.
  5. Les données sont recueillies manuellement à partir des dossiers des achats.
  6. Avantages environnementaux estimés : Les PC sont achetés auprès de fournisseurs de la liste des fournisseurs écologiques agréés par TPSGC. Les produits sont entièrement recyclables, conformément aux exigences du programme d'élimination des déchets provenant d'appareils électroniques et électriques du Bureau de l'écologisation des opérations gouvernementales (BEOG) de TPSGC.
  7. L'objectif a été dépassé grâce au travail de la Division de la politique des approvisionnements et des marchés de l'ACIA, qui a mis en place des mesures pour que les instruments d'achat écologiques de photocopieurs et d'imprimantes soient utilisés.
D'ici le 31 mars 2014, 75 % des véhicules achetés au cours d'un exercice donné devront figurer sur la liste des véhicules préautorisés de l'ACIA, lorsque les exigences opérationnelles le permettent.
Mesure du rendement RPP RMR
État d'avancement Objectif dépassé
Nombre de véhicules achetés en 2011 2012. Non disponible 55
Pourcentage de véhicules achetés au cours d'un exercice donné à partir de la liste des véhicules préautorisés. Exercice 2011-2012 Non disponible 69 %
Exercice 2012-2013 Non disponible 98 %
Exercice 2013-2014 75 %

Stratégies et commentaires

  1. L'objectif ne couvre pas la machinerie agricole, les bateaux, les VTT ou les motoneiges.
  2. Cette cible établie est « SMART » :
    • Spécifique : Niveau de rendement bien défini de 75 %;
    • Mesurable : Comparaison possible au fil du temps;
    • Atteignable : Les outils sont en place pour atteindre les résultats visés;
    • Réalisable ou pertinente : L'ACIA met à jour sa liste des véhicules préautorisés chaque année en fonction des véhicules les plus éconergétiques dans leur catégorie, selon le Guide des commandes des véhicules automobiles du gouvernement;
    • Temporelle : (définie dans le temps) : Établissement d'une date pour la mise en œuvre de l'objectif.
  3. Le suivi de la réalisation de cet objectif est assuré au moyen d'un tableur commun des acquisitions.
  4. La liste des véhicules préautorisés est distribuée par courrier électronique à tous les intéressés chaque année, avant les achats de véhicules.
  5. L'ACIA a une stratégie de gestion du transport terrestre qui lui permet de voir l'effet de ses décisions d'achat de véhicules sur ses émissions de gaz à effet de serre.

8.11 À compter du 1er avril 2011, chaque ministère établira des cibles selon les critères SMART pour la formation, les évaluations de rendement des employés et les processus et mesures de contrôle en matière de gestion pour les prises de décisions relatives aux achats.

Formation d'employés choisis

Dès le 1er avril 2011, 100 % des nouveaux gestionnaires du matériel, employés chargés des achats et détenteurs d'une carte d'achat auront suivi un cours en ligne sur les achats écologiques donné par l'École de la fonction publique du Canada.
Mesure du rendement RPP RMR
État d'avancement Objectif dépassé
Nombre de nouveaux gestionnaires du matériel, employés chargés des achats et détenteurs d'une carte d'achat en 2011-2012. Non disponible 89
Pourcentage de nouveaux gestionnaires du matériel, employés chargés des achats et détenteurs d'une carte d'achat ayant suivi un cours en ligne sur les achats écologiques donné par l'École de la fonction publique du Canada. Exercice 2011-2012 100 % 25 %
Exercice 2012-2013 100 % 100 %

Stratégies et commentaires

  1. Les gestionnaires du matériel et employés chargés des achats visés par cet objectif sont uniquement ceux qui travaillent à la Division de la politique des approvisionnements et des marchés de l'ACIA.
  2. Cette cible établie est « SMART » :
    • Spécifique : Niveau de rendement bien défini de 100 %;
    • Mesurable : Comparaison possible au fil du temps;
    • Atteignable : Les outils sont en place pour atteindre les résultats visés;
    • Réalisable ou pertinente : L'ACIA achète une grande quantité de biens écologiques afin de réduire au maximum son empreinte environnementale;
    • Temporelle (définie dans le temps) : Établissement d'une date pour la mise en œuvre de l'objectif.
  3. Les données sont recueillies manuellement à partir des rapports sur l'approvisionnement.
  4. L'ACIA a pris des mesures pour que tous les nouveaux détenteurs d'une carte d'achat suivent le cours sur les achats écologiques avant de recevoir leur carte.

Évaluations de rendement des employés visant les gestionnaires et les administrateurs fonctionnels chargés de la gestion des achats et du matériel

D'ici le 31 mars 2013, tous les spécialistes désignés chargés des achats et de la gestion du matériel ainsi que leurs gestionnaires et administrateurs fonctionnels devront satisfaire à des attentes relativement aux considérations environnementales lors de leur évaluation de rendement.
Mesure du rendement RPP RMR
État d'avancement Objectif dépassé
Nombre de titulaires de postes dont les évaluations contiennent des dispositions en rapport avec des considérations environnementales. 2 2
Pourcentage de titulaires de postes dont les évaluations contiennent des dispositions en rapport avec des considérations environnementales. Exercice 2011-2012 Non disponible 0
Exercice 2012-2013 100 % 100 %

Stratégies et commentaires

  1. Deux postes de gestionnaires des approvisionnements sont ciblés par cet objectif.
  2. Cette cible établie est « SMART » :
    • Spécifique : Niveau de rendement bien défini de 100 %;
    • Mesurable : Comparaison possible au fil du temps;
    • Atteignable : Les outils sont en place pour atteindre les résultats visés;
    • Réalisable et pertinente : L'ACIA achète une grande quantité de biens écologiques afin de réduire au maximum son empreinte environnementale;
    • Temporelle (définie dans le temps) : Établissement d'une date pour la mise en œuvre de l'objectif.
  3. Cet objectif a été dépassé, car l'ACIA a fait en sorte que l'évaluation du rendement pour les deux postes comprenne des considérations environnementales.
La Stratégie de gestion du transport terrestre de l'ACIA sera élaborée d'ici le 31 mars 2014.
Mesure du rendement RPP RMR
État d'avancement Objectif dépassé
Existence de la Stratégie de gestion du transport terrestre Exercice 2011-2012 Non Non
Exercice 2012-2013 Non Oui
Exercice 2013-2014 Oui

Stratégies et commentaires

  1. Cette cible établie est « SMART » :
    • Spécifique : L'objectif précise les processus relatifs à un secteur d'approvisionnement particulier;
    • Mesurable : Comparaison possible au fil du temps;
    • Atteignable : Les ressources et les responsabilités nécessaires pour atteindre l'objectif ont été établies;
    • Réalisable et pertinente : L'ACIA achète un grand nombre de véhicules et l'adoption d'une stratégie pour la gestion du transport terrestre qui tient à la fois compte des pratiques conventionnelles relatives au parc automobile et des principes régissant l'approvisionnement écologique l'aidera à contribuer au maintien des principes de durabilité au Canada;
    • Temporelle (définie dans le temps) : Établissement d'une date pour la mise en œuvre de l'objectif.
  2. L'ACIA a élaboré une stratégie de gestion du transport terrestre. Durant l'élaboration de cette stratégie, elle y a intégré des dispositions pour prendre en compte les effets de ses activités sur les émissions de gaz à effet de serre (p. ex. les achats, les pratiques de conduite, le partage des véhicules, le covoiturage, etc.).

Initiatives horizontales

Tableau A : Encéphalopathie spongiforme bovine (ESB)

Titre de l'initiative horizontale : Programme national de surveillance de l'encéphalopathie spongiforme bovine

Ministères ou organismes responsables : Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)

Activités de programme des ministères ou organismes responsables : Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses

Date de mise en œuvre : 2003-2004 (programme amélioré)

Date de clôture : Financement permanent

Total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à la clôture) : 3 601,1 M$ (de 2003-2004 à 2013-2014) et 26,6 M$ (financement permanent)

Description de l'initiative horizontale (y compris de l'accord de financement) : Parti de travaux commencés au début des années 1990, le Programme national de surveillance de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) vise à protéger la santé humaine et animale par des activités de surveillance, de recherche et d'évaluation des risques liés à l'ESB et aux autres encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST), ainsi que par l'atténuation des risques d'exposition à du matériel infecté; à maintenir la confiance du consommateur en évaluant l'efficacité des mesures d'atténuation des risques et en mettant en place des mesures de contrôle des éclosions éventuelles de la maladie; et à favoriser l'accès aux marchés des bovins et des produits connexes par la promotion du programme auprès des parties intéressées au Canada et à l'étranger.

Santé Canada effectue des recherches et des évaluations des risques concernant l'exposition des êtres humains à l'ESB et aux autres EST; l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) mène également des activités de surveillance et de recherche ciblées sur les EST humaines. L'ACIA s'assure que les matières à risque spécifiées (MRS) sont retirées des chaînes alimentaires animale et humaine conformément aux exigences, vérifie si les produits à destination et en provenance du Canada respectent les normes canadiennes ou les normes du pays importateur, surveille la prévalence de l'ESB dans la population bovine, veille à la mise en place de mesures de contrôle des éclosions éventuelles et décrit aux parties intéressées au Canada et à l'étranger les mesures prises par le Canada pour contrôler l'ESB (p. ex. le programme des vétérinaires à l'étranger) afin de maintenir la confiance à l'égard du Programme national de surveillance de l'ESB. Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) participe au soutien, à la stabilisation et au repositionnement de l'industrie bovine canadienne, notamment en versant des indemnités aux intervenants touchés par l'ESB au pays.

Exercice Ministères Période de financement Objectif du financement
2003-2004 ACIA, AAC, SCDe 2003-2004 à 2007-2008- Mesures visant à assurer l'avenir de l'industrie bovine canadienne
2003-2004 ACIADe 2003-2004 à 2007-2008- Retrait des MRS de la chaîne alimentaire et réintégration des marchés d'exportation (Initiative de surveillance intensifiée de l'ESB)
2004-2005 ACIADe 2004-2005 à 2008-2009- Repositionnement de l'industrie bovine canadienne pour assurer la rentabilité et la durabilité de ses activités
2004-2005 ACIADe 2004-2005 à 2005-2006- Renforcement des restrictions frappant les aliments du bétail
2005-2006 ACIADe 2005-2006 à 2008-2009- Autres mesures visant à réduire les pressions exercées sur l'industrie des ruminants
2006-2007 ACIA2006-2007- Poursuite des activités de l'Agence sur le renforcement de l'interdiction frappant les aliments du bétail
2007-2008 ACIAPermanent- Renforcement de l'interdiction frappant les aliments du bétail
2008-2009 ACIA2008-2009- Prolongation de certains éléments de l'Initiative de surveillance intensifiée de l'ESB qui devaient être éliminés graduellement
2009-2010 ACIA, ASPC, SCDe 2009-2010 à 2013-2014- Poursuite des principales activités liées à l'ESB

Résultats partagés : Favoriser l'accès aux marchés nationaux et internationaux du bétail, du bœuf et des produits du bœuf canadiens en contribuant à la protection de la santé humaine et animale.

Structure(s) de gouvernance : L'ACIA est l'organisme fédéral responsable de la mise en œuvre du Programme national de surveillance de l'ESB. En 2008, une évaluation sommative du programme montrait la nécessité de renforcer sa structure de gouvernance en vue d'améliorer la coordination et la communication des activités liées à l'ESB, tant à l'interne qu'avec les organismes partenaires. L'ACIA a bien accueilli cette recommandation et a convenu de proposer des solutions pour améliorer le modèle de gouvernance et ainsi faciliter le dialogue horizontal, comme prévu pour les modèles de gouvernance des initiatives horizontales connexes. En 2010, l'ACIA s'est dotée d'une nouvelle structure de comités pour mieux adapter sa démarche globale aux besoins opérationnels en constante évolution. Cette nouvelle structure de gouvernance met l'accent sur la communication de l'information à l'interne, tout en simplifiant et en améliorant la structure des comités de direction. La nouvelle structure devrait favoriser l'adoption d'un processus décisionnel à l'échelle de toute l'organisation et contribuer au fonctionnement quotidien de l'Agence. Pour veiller à ce que le processus décisionnel tienne compte du point de vue des différents secteurs d'activité, les trois comités de la haute direction sont appuyés par quatre comités responsables de la santé animale, des végétaux, des aliments et de la gestion horizontale.

Points saillants du rendement : Pour 2013-2014, dans une perspective horizontale, les principaux plans et priorités portent sur la poursuite du programme de contrôle de l'ESB selon les normes actuelles et la poursuite de l'amélioration des communications et de la coordination (par exemple la gouvernance), la mesure du rendement et les rapports connexes, et le suivi budgétaire.

Partenaires fédéraux Activités de programmes (AAP) Activités et programmes de soutien Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à la clôture) (en millions de dollars) 2012-2013 (en millions de dollars)
Dépenses prévues Dépenses réelles Résultats attendus (RA) Résultat des activités et des programmes de soutien (RAP)
Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses / Services internes Retrait des MRS de la chaîne alimentaire humaine 91,5 (de 2003-2004 à 2013-2014) 9.5 6.1 RA 1 RAP 1
Contrôle des importations 2,8 (de 2004-2005 à 2013-2014) 0,3 0,5 RA 2 RAP 2
Surveillance de ESB 159,9 (de 2003-2004 à 2013-2014) 15,4 13,8 RA 3 RAP 3
Identification du bétail 29,2 (de 2003-2004 à 2013-2014) 2,8 2,4 RA 4 RAP 4
Certification des exportations 53,2 (de 2003-2004 à 2013-2014) 5,7 2,7 RA 5 RAP 5
Soutien technique à l'accès auc marchés 44,1 (de 2004-2005 à 2013-2014) 3,6 1,6 RA 6 RAP 6
Renforcement de l'interdiction frappant les aliments du bétail 241,0 (de 2004-2005 à 2013-1014) et 26,6 (financement permanant) 26,6 15,5 RA 7 RAP 7
Examen des établissements 2,3 (de 2004-2005 à 2006-2007) 0,0 Financement éliminé progressivement en 2007-2008
Surplus de vieux bétail 0,3 (2004-2005) 0,0
Réforme de l'inspection des viandes 9,2 (de 2005-2006 à 2007-2008) 0,0
Total 633,5 (de 2003-2004 à 2013-2014) et 26,6 (financement permanant) 63,9 42,6

RA 1 : Retrait des MRS de la chaîne alimentaire humaine

Résultat : Salubrité des aliments

Extrant : Conformité aux règlements

Activités : Poursuite de la surveillance du retrait, de la manutention et de l'élimination des MRS par le personnel d'inspection de l'ACIA

IndicateurNote de bas de page 1 : Taux de conformité de l'industrie pour le retrait des MRS

ObjectifNote de bas de page 1 : Conformité à 100 %

SuiviNote de bas de page 1 : Dossiers et documents internes du Programme

RAP 1 : Retrait des MRS de la chaîne alimentaire humaine

L'ACIA poursuit ses vérifications sur place dans les établissements d'abattage et de désossage inspectés par les autorités fédérales. Des examens sont aussi réalisés par le personnel d'inspection de l'ACIA pour vérifier la conformité au programme de contrôle et l'efficacité dudit programme. Au cours de l'exercice 2012-2013, un taux de conformité de 100 % a été atteint relativement aux tâches visant l'application des règlements et la surveillance du retrait des MRS.

L'ACIA poursuit ses vérifications sur place dans les établissements d'abattage et de désossage inspectés par les autorités provinciales. Des examens sont aussi réalisés par le personnel d'inspection de l'ACIA pour veiller à ce que le retrait et l'élimination des MRS soient effectués correctement par les organismes provinciaux responsables de la gestion des établissements.

Ces examens ont toujours été et demeureront essentiels dans le cadre de nos efforts constants pour assurer une meilleure uniformité et la qualité globale de nos vérifications, inspections et activités connexes dans les établissements provinciaux non agréés.

RA 2 : Contrôle des importations

Résultat : Les produits importés au Canada sont conformes aux normes canadiennes

Extrant : Mise à jour des mesures de contrôle des importations

Activités : Révision et mise à jour de toutes les politiques et conditions d'importation qui s'appliquent à l'ESB afin de suivre l'évolution des normes internationales et de la science

Indicateur 1Note de bas de page 1 : Pourcentage des politiques relatives aux importations vérifiées et mises à jour au besoin

ObjectifNote de bas de page 1 : 25 % par année

SuiviNote de bas de page 1 : Dossiers et documents internes du programme

Indicateur 2Note de bas de page 1 : Politique d'importation relative à l'ESB vérifiée et mise à jour au besoin

ObjectifNote de bas de page 1 : Chaque année, quand l'Organisation mondiale de la santé animale met à jour la liste des pays à risque pour l'ESB.

SuiviNote de bas de page 1 : Dossiers et documents internes du programme

RAP 2 : Contrôle des importations

Durant l'exercice 2012-2013, un quart des politiques relatives aux importations ont été vérifiées et mises à jour au besoin. Les politiques d'importation relatives à l'ESB ont été mises à jour conformément à la liste en vigueur de l'Organisation mondiale de la santé animale des pays à risque pour l'ESB.

RA 3 : Surveillance de l'ESB

Résultat : Santé des animaux et salubrité des aliments, et accès aux marchés

Extrant : Mesure de la prévalence des cas d'ESB et leur répartition dans la population du bétail

Activités : Analyse des options de remaniement du programme de surveillance de l'ESB et discussion avec les parties intéressées de la possibilité d'exercer une surveillance encore plus ciblée

IndicateurNote de bas de page 1 : Tendances temporelles de l'exposition du bétail aux agents de l'ESB

ObjectifNote de bas de page 1 : L'objectif national minimum est de tester 30 000 échantillons prélevés dans la catégorie de bétail à risque élevé.

SuiviNote de bas de page 1 : Dossiers / documents / bases de données (Système informatisé pour l'enregistrement et le suivi des analyses de laboratoire [SIESAL]) internes; données des laboratoires provinciaux; base de données du système national d'identification des bovins; Réseau canadien de surveillance zoosanitaire).

RAP 3 : Surveillance de l'ESB

En 2012-2013, l'ACIA a continué d'exercer des activités de surveillance parallèlement au programme national de remboursement pour les animaux à risque, lequel touche notamment les bovins suscitant des doutes au terme d'essais cliniques et ceux âgés de plus de 30 mois qui sont morts, amorphes, mourants ou malades. Des échantillons ont été prélevés à des fins de surveillance dans des élevages de bovins, des établissements d'équarrissage, des dépôts de cadavres d'animaux ou des abattoirs provinciaux ou fédéraux. L'ACIA a réussi à prélever et à tester 29 024 échantillons, dont 19 914 ont été traités dans ses laboratoires. La surveillance de la gravité et de la répartition de l'ESB au Canada par la pondération des échantillons selon le mode d'attribution de points recommandé par l'OIE, a permis au Canada de conserver un état de risque « contrôlé » relativement à l'ESB, et de maintenir et d'étendre son accès aux marchés.

Aucun cas d'ESB n'a été détecté au Canada au cours de l'exercice 2012-2013.

En 2012, un cadre de collaboration a été mis en place sous la forme d'un groupe de travail sur la surveillance de l'ESB (CanSurvESB) afin de faciliter la consultation et de prendre des décisions consensuelles avec les provinces, l'industrie et d'autres ministères participant au programme de surveillance de l'ESB.

La collaboration continue rendue possible CanSurvESB a permis d'établir une vision et des objectifs communs en matière de surveillance de l'ESB, et de mieux comprendre les besoins de cette surveillance et les difficultés qu'elle pose.

RA 4 : Identification du bétail

Résultat :

  • Les gouvernements et d'autres organisations prennent des décisions éclairées de gestion des problèmes de santé animale et humaine.
  • Les risques courus par le bétail canadien sont atténués.
  • Le secteur canadien de l'élevage de bétail respecte la réglementation.

Extrant 1Note de bas de page 1 : Stratégie de vérification de la conformité et d'application de la loi; rapports d'inspection; vérification de la qualité des données; analyse des rapports; lettres de non-conformité; sanctions administratives; poursuites.

Activités : Inspections, vérification de la conformité, enquêtes et mesures d'application de la loi

Extrant 2Note de bas de page 1 : Réglementation; programmes et politiques connexes; évaluation des conséquences sur la protection des renseignements personnels; évaluation des risques et de la menace; entente relative à l'administration; outils à la disposition du personnel de l'ACIA (p. ex. politiques relatives aux programmes, postes, manuels, procédures opérationnelles normalisées [PON])

Indicateur 1Note de bas de page 1 : Nombre et état d'élaboration des outils d'inspection en place

ObjectifNote de bas de page 1 : Formation, outils et matériel adaptés et tenus à jour

SuiviNote de bas de page 1 : Dossiers et documents internes des programmes

Indicateur 2Note de bas de page 1 : Nombres d'inspecteurs formés

ObjectifNote de bas de page 1 : Tous les inspecteurs qui vérifient la conformité sont formés.

SuiviNote de bas de page 1 : Dossiers et documents internes des programmes

Indicateur 3Note de bas de page 1 : Pourcentage de cas de non-conformité par rapport aux tâches exécutées par le personnel de l'ACIA relativement au Système de vérification de la conformité (SVC).

ObjectifNote de bas de page 1 : Taux de conformité de 95 %

SuiviNote de bas de page 1 : Dossiers et documents internes des programmes

Indicateur 4Note de bas de page 1 : Pourcentage des réponses aux cas d'infection et aux enquêtes épidémiologiques données dans les délais prévus par les normes de service

ObjectifNote de bas de page 1 : 100 %

SuiviNote de bas de page 1 : Dossiers et documents internes des programmes

RAP 4 : Identification du bétail

Indicateur 1Note de bas de page 1 : Nombre et état d'élaboration des outils d'inspection en place
Mesure du rendement : Objectif atteint

Indicateur 2Note de bas de page 1 : Nombre d'inspecteurs formés
Mesure du rendement : Objectif partiellement atteint. Tous les inspecteurs qui vérifient la conformité sont formés. La formation relative à l'outil d'inspection du Système de vérification de la conformité (SVC) est en cours.

Indicateur 3Note de bas de page 1 : Pourcentage de cas de non-conformité par rapport aux tâches exécutées par le personnel de l'ACIA relativement au Système de vérification de la conformité (SVC).
Mesure du rendement : Objectif partiellement atteint. Le taux de conformité au programme est supérieur à 95 %. Toutefois, comme l'intégration du SVC au programme n'est pas terminée, l'évaluation de la conformité continue de se faire manuellement.

Indicateur 4Note de bas de page 1 : Pourcentage des réponses aux cas d'infection et aux enquêtes épidémiologiques données dans les délais prévus par les normes de service.
Mesure du rendement : Objectif atteint

RA 5 : Certification des exportations

Résultat : Les produits exportés par le Canada répondent aux exigences des autres pays.

Extrant : Certification des exportations

Activités : Maintien des services de certification des exportations pour un large éventail d'industries.

Indicateur 1 : Pourcentage des exportations répondant aux normes des pays importateurs.

Objectif : 100 %

Suivi : Dossiers et documents internes des programmes

RAP 5 : Certification des exportations

Mesure du rendement : Objectif atteint

RA 6 : Soutien technique à l'accès aux marchés

Résultat : Confiance accrue à l'égard du système canadien d'élevage des animaux et de production des aliments; amélioration de l'accès aux marchés nationaux et internationaux.

Extrant : Confiance et demande accrues sur le marché

Activités : Continuer d'établir et d'entretenir de bonnes relations avec les partenaires commerciaux; exercer une influence sur la scène internationale et guider l'élaboration des politiques et des normes internationales.

IndicateurNote de bas de page 1 : Évolution de la demande de les bovins et de produits du bœuf canadiens; suivi, dans les médias, du niveau de confiance des consommateurs envers les produits du bœuf au Canada.

ObjectifsNote de bas de page 1 : Registre permanent des marchés ouverts et des exportations de bœuf et de bétail canadiens.

SuiviNote de bas de page 1 : Dossiers et documents internes des programmes

RAP 6 : Soutien technique à l'accès aux marchés

Objectif – Atteint pour 2012-2013
En tant que membre de l'Équipe fédérale chargée de l'accès aux marchés, qui comprend également des représentants d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), d'Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada (MAECD), l'Agence continue de soutenir une approche de collaboration pour défendre les intérêts des agriculteurs canadiens à l'étranger. L'Équipe fédérale chargée de l'accès aux marchés travaille en étroite collaboration avec l'industrie pour ouvrir, maintenir et étendre les marchés internationaux du secteur canadien de l'agriculture et de l'agroalimentaire. L'Équipe fédérale chargée de l'accès aux marchés cherche à coordonner les efforts visant l'accès aux marchés, fixer des priorités et octroyer des ressources pour les marchés et les questions intersectorielles d'accès aux marchés qui présentent le plus grand potentiel.

En 2012-2013, l'ACIA a continué de soutenir les efforts d'accès aux marchés. Elle a obtenu la réouverture de certains marchés qui avaient été fermés en raison de l'inquiétude causée par l'ESB. Elle a réussi à installer des employés à elle dans les bureaux du Secrétariat à l'accès aux marchés et elle a collaboré à la création d'un service à guichet unique pour traiter des questions relatives aux nouveaux marchés.

En 2012-2013, 12 marchés (nouveaux ou auparavant fermés) se sont ouverts au bœuf, aux produits du bœuf, au matériel génétique ou au bétail en provenance du Canada, dont :

  • le Japon;
  • la Chine;
  • la Russie; et
  • la Corée du Sud.

RA 7 : Renforcement de l'interdiction frappant les aliments du bétail

Résultat : Innocuité des aliments du bétail, des engrais et des aliments en général; santé des animaux

Extrant : Conformité à la réglementation relative à l'interdiction frappant les aliments du bétail

Activités : Maintien du renforcement de l'interdiction frappant les aliments du bétail

IndicateurNote de bas de page 1 : Évolution de la conformité à la réglementation associée au renforcement de l'interdiction frappant les aliments du bétail, y compris le retrait, la manutention et l'élimination des MRS; évolution de la proportion d'usines de préparation d'aliments et d'équarisseurs utilisant du matériel prohibé ou des MRS, et produisant des aliments pour le bétail.

Objectifs et suiviNote de bas de page 1 : En cours de révision

RAP 7 : Renforcement de l'interdiction frappant les aliments du bétail

Au cours de l'année civile 2012, l'ACIA a poursuivi la vérification de la conformité au cadre réglementaire renforcé de 2007 dans les installations intervenant dans les chaînes d'alimentation et de production d'animaux, c.-à-d. dans les établissements d'équarrissage, chez les fabricants commerciaux d'aliments pour le bétail, chez les détaillants d'aliment pour le bétail, chez les fabricants d'aliments pour le bétail à la ferme et les établissements d'engraissement, dans les établissements d'abattage et de transformation des viandes, dans les établissements de ramassage de cadavres de bovins, dans les entreprises qui transportent et reçoivent des MRS d'animaux morts, et dans les installations commerciales de compostage et de fabrication d'engrais.

Principales réalisations de l'Agence en 2012 :

  • Renouvellement et délivrance de 1 454 permis au total pour le contrôle des MRS au Canada;
  • Inspections liées au renforcement de l'interdiction frappant les aliments du bétail en 2012 :
    • Établissements commerciaux d'aliments pour le bétail : 4 842 tâches dans 457 établissements;
    • Fabricants d'aliments pour le bétail à la ferme : 1 022 tâches dans 218 établissements;
    • Détaillants : 2 198 tâches dans 431 établissements;
    • Établissements d'équarrissage : 772 tâches dans 48 établissements.
Partenaires fédéraux Activités de programmes (AAP) Activités et programmes de soutien Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à la clôture) (en millions de dollars) 2012-2013 (en millions de dollards)
Dépenses prévues Dépenses réelles Résultats attendus (RA) Résultat des activités et des programmes de soutien (RAP)
Santé Canada (SC) Produits de santé Évaluation des risques et recherche ciblée 44,0 (de 2004-2005 à 2013-2014) 2,6 2,0 RA 8 RAP 8
Conformité et application 1,0 (de 2003-2004 à 2007-2008) 0,0 Financement terminé en 2007-2008
Évaluation des produits 6,2 (de 2003-2004 à 2007-2008) 0,0
Suivi et traçabilité 3,1 (de 2003-2004 à 2007-2008) 0,0
Salubrité des aliments et Nutrition Évaluation des risques et recherche ciblés 18,1 (de 2004-2005 à 2013-2014) 3,6 1,8 RA 9 RAP 9
Total 72,4 (de 2003-2004 à 2013-2014) 6,2 3,8

RA 8 : Évaluation des risques des produits de santé et recherche ciblée.

Résultats immédiats : Compétences et connaissances accrues issues de recherche sur l'ESB et les EST, meilleurs compréhension et considération des risques et surveillance plus efficace des produits.

Indicateur : Nombre d'articles de recherche sur l'ESB et l'EST produits par Santé Canada et parus dans des publications qui procèdent à un examen pour les pairs.

ObjectifsNote de bas de page 2 et suivi : Analyse de données, articles de recherche, études de laboratoire, rapports de recherche, dossiers internes, rapports de rencontres scientifiques.

Résultat intermédiaire : Processus décisionnel davantage axé sur les connaissances

Indicateurs :
Nombre et type de changements recommandés ou mis en œuvre dans la réglementation, les politiques et les lignes directrices résultant de l'identification de problèmes et lacunes.
Nombre d'évaluations des risques pour la santé effectuées.
Nombre de fiches maîtresses contenant des ingrédients susceptibles d'être contaminés par l'ESB ou l'EST.
Nombre de demandes de permis de produits de santé naturels examinées concernant des produits qui contiennent des ingrédients extraits de tissus bovins.
Nombre de nouveaux numéros d'identification de médicament (NIM) assignés à des produits qui contiennent des ingrédients extraits de tissus bovins.

ObjectifsNote de bas de page 2 et suivi : Analyses de données, articles de recherche, études de laboratoire, rapports de recherche, évaluations des risques (y compris les recommandations), dossiers internes.

RAP 8 : Produits de santé : Évaluation des risques et recherche ciblée

Nous avons élaboré une méthode plus rapide et plus fiable pour le marquage des produits contenant des prions aux fins de notre étude sur la spectroscopie à résonance magnétique nucléaire (RMN). Nous avons fourni des données initiales pour montrer que la membrane cellulaire peut provoquer la transformation de la protéine prion de sa forme normale à celle associée à des maladies. Cette information pourra servir à combler les lacunes dans les connaissances et, ainsi, éclairer la prise de décisions relatives à l'évaluation des risques d'ESB ou d'EST.

Le risque de transmission d'une maladie associée aux EST par un produit biologique demeure difficile à quantifier. On a besoin de méthodes d'analyse validées pour identifier et mesurer les prions qui contaminent ces produits. L'évaluation des risques dépend, en partie, de la capacité à détecter les produits ou les processus, ou les deux, susceptibles de contenir la protéine prion cellulaire dans sa forme normale et, par conséquent, l'agent responsable des EST. Au cours de la dernière année, nous avons étudié de nouvelles méthodes reposant sur des approches sans marquage qui se sont révélées efficaces pour certaines protéines. Les prochaines étapes nécessitent la validation d'une méthode utilisant des protéines ayant fait l'objet d'un marquage isotopique stable. L'élaboration de cette méthode permettrait la classification factuelle des produits biologiques en fonction du risque d'EST.

Selon le rapport annuel sur les activités canadiennes de libération de lots (« Canadian Batch Release Activities ») de 2012-2013, tous les lots libérés présentaient des résultats négatifs à l'égard du risque d'ESB. Le rapport a été soumis à l'Official Medicines Control Laboratory, qui agit comme organisme d'évaluation par les pairs.

Même si de nombreux médicaments d'origine biologique sont fabriqués à l'aide de substances non dérivées de composantes bovines, il en reste néanmoins qui sont indispensables et qui incluent un certain nombre de produits médicaux nécessaires renfermant encore des composantes d'origine bovine. La Direction des produits biologiques et des thérapies génétiques (DPBTG) a demandé aux fabricants d'envisager d'autres sources d'approvisionnement et exigé que les promoteurs utilisent des sources d'origine bovine provenant de pays sans antécédents d'ESB. En ce qui concerne les produits sanguins d'origine humaine, les mesures de surveillance à l'intention des promoteurs ont été renforcées par l'ajout de contrôles de fabrication, afin d'éviter l'introduction de la variante de la maladie de Creutzfeldt-Jakob (vCJD). En collaboration avec l'ASPC, on a revu les critères de sélection des donneurs et ajouté des critères d'exclusion des pays à risque élevé.

On a recensé 227 cas déclarés de vCJD dans le monde. Les deux cas observés au Canada ont été soigneusement étudiés, et on a conclu que c'est au Royaume-Uni et en Arabie saoudite, et non au Canada, que les personnes ont été exposées à l'ESB. Le second cas a mené à l'élargissement des critères d'exclusion des donneurs au Canada en vue de protéger les receveurs de composants sanguins.

Le Programme relatif aux produits biologiques a continué d'examiner des fiches maîtresses et des demandes d'homologation pour des produits pouvant contenir des ingrédients d'origine animale et risquant de transmettre l'ESB ou des EST. Dans le cadre de l'évaluation des risques, chaque demande a été examinée en vue d'une analyse des ingrédients d'origine animale.

Durant l'exercice 2012-2013, le Programme relatif aux produits biologiques n'a attribué de numéro d'identification de médicament (DIN) à aucun produit biologique destiné à la consommation humaine contenant des ingrédients de source bovine.

RA 9 : Produits de santé : Évaluation des risques et recherche ciblée

Résultat immédiat : Compétences et connaissances accrues en ce qui a trait à la recherche sur l'ESB et les EST, aux risques et à la surveillance des produits.

Indicateurs :
Nombre de consultations directes et de visites des intéressés qui veulent profiter de l'expertise canadienne.
Nombre et types d'activités de formation, de conférences, de symposiums et d'activités semblables sur l'ESB et les EST auxquelles les membres du personnel de SC ont participé.
Nombre d'articles de recherche sur l'ESB et les EST produits par SC et parus dans des publications soumises à l'examen de pairs.
Nombre de projets financés et montant de l'aide financière accordée pour des collaborations externes.

ObjectifsNote de bas de page 2 et suivi : Analyses de données, articles de recherche, études de laboratoire, rapports de recherche, rapports d'incidents, certificats, dossiers internes.

Résultat intermédiaire : Processus décisionnel davantage axé sur les connaissances.

Indicateurs :
Nombre d'évaluations des risques pour la santé.
Nombre et description de politiques et de normes relatives à l'ESB et aux EST élaborées par SC et adoptées internationalement.

ObjectifsNote de bas de page 2 et suivi : Analyses de données, articles de recherche, études de laboratoire, rapports de recherche, évaluations des risques (y compris les recommandations), rapports d'incident, certificats, dossiers internes.

RAP 9 : Produits de santé : Évaluation des risques et recherche ciblée

Santé Canada a poursuivi les projets de recherche en collaboration avec des partenaires externes (l'ACIA, divers établissements de recherche européens) pour produire des données importantes sur l'ESB, la pathogénie des EST et les matières à risque spécifiées afin de contribuer à la caractérisation des dangers, à l'évaluation des risques et à l'établissement des normes.

Les fonds n'ont servi qu'à appuyer des projets de recherche ciblée. Des données préliminaires et des rapports d'avancement sont régulièrement fournis au sujet de ces projets. À cet égard, mentionnons que tous les projets ont atteint les jalons définis dans les protocoles d'accord ou les lettres d'entente, et que l'avancement des nouveaux projets de recherche est conforme aux attentes associées à la recherche sur les EST.

Partenaires fédéraux Activités de programmes (AAP) Activités et programmes de soutien Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à la clôture) (en millions de dollars) 2012-2013 (en millions de dollards)
Dépenses prévues Dépenses réelles Résultats attendus (RA) Résultat des activités et des programmes de soutien (RAP)
Agence de la santé publique du Canada (ASPC) Surveillance et évaluation de la santé de la population Programme des maladies à prion 7,9 (de 2004-2005 à 2013-2014) 0,8 0,8 RA 10 RAP 10
Total 7,9 (de 2004-2005 à 2013-2014) 0,8 0,8

RA 10 : Surveillance et recherche relatives aux cas d'EST chez les humains

Résultat : Les risques d'EST pour la santé humaine au Canada sont bien connus et bien contrôlés.

Extrants et activités : Enquêtes en laboratoire continues, détaillées et au cas par cas de tous les cas d'EST chez les humains partout au Canada; amélioration des méthodes et des stratégies afin d'accroître l'efficacité des enquêtes; données de surveillance; publications de recherche; prestation de services de consultation stratégiques sur la salubrité des aliments, les soins de santé et le commerce international.

Indicateur : Correspondance des données de l'ASPC sur la surveillance des EST chez les humains avec les points de repère internationaux; prise en considération des conseils stratégiques dans le processus décisionnel.

Objectifs et suivi : Maintien de l'intensité de la surveillance de la maladie de Creutzfeldt-Jakob au niveau prévu tant et aussi longtemps que l'incidence annuelle de maladies à prion chez les humains atteindra au moins 1,0 cas confirmé par million d'habitants au Canada.

RAP 10 : Programme des maladies à prion

Le Programme des maladies à prion de l'Agence a pour objet de surveiller et d'atténuer les risques de propagation chez les humains au Canada d'encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) causées par des infections zoonotiques et non zoonotiques. Cette mission est menée à bien par l'exercice, au cas par cas, d'une surveillance épidémiologique prospective (y compris en laboratoire) de tous les cas d'EST chez les humains observés au Canada, y compris la variante de la maladie de Creutzfeldt-Jakob (vCJD), la forme humaine de l'ESB. En 2012-2013, l'Agence a enquêté au total sur 278 cas soupçonnés d'EST chez l'être humain, dont un total de 31 cas certains et probables confirmés. Malgré cette surveillance intensive, aucun cas de vCJD n'a été recensé, ce qui signifie que les preuves confirmant le faible risque pour les Canadiens de contracter cette maladie en raison d'une éventuelle exposition antérieure à l'ESB au pays continuent de s'accumuler. Le Programme des maladies à prion de l'Agence demeure à l'avant-garde des technologies améliorées de diagnostic en laboratoire des cas d'EST chez les humains, comme en témoignent une publication soumise à l'examen de pairs qui examinait les biomarqueurs induits par des EST dans l'urine et la participation à un consortium international visant à optimiser et à normaliser un nouveau test de dépistage des EST.

Partenaires fédéraux Activités de programmes (AAP) Activités et programmes de soutien Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à la clôture) (en millions de dollars) 2013-2014 (en millions de dollards)
Dépenses prévues Dépenses réelles Résultats attendus (RA) Résultat des activités et des programmes de soutien (RAP)
Agriculture et Agro-alimentaire Canada (AAC) Systèmes de gestion des risques liés à la salubrité et à la biosécurité des aliments Facilitation de l'élimination des matières à risque spécifiées (MRS) 79,9 (de 2006-2007 à 2009-2010) 0,0 0,0 Le résumé décrivant les résultats attendus pour AAC n'est pas compris dans le RPP, car les ressources ont été éliminées progressivement en 2008-2009.
Établissement 276,0 (2003-2004) 0,0 0,0
Mise en œuvre 36,0 (2003-2004) 0,0 0,0
Systèmes de suivi et de traçabilité 7,8 (de 2003-2004 à 2004-2005) 0,0 0,0
Programme d'aide transitoire à l'industrie 934,6 (2003-2004) 0,0 0,0
Mise en œuvre accélérée du système de traçabilité du bétail et de la viande 16,1 (de 2004-2005 à 2006-2007) 0,0 0,0
Programme de paiements relatifs au revenu agricole 999,8 (de 2004-2005 à 2005-2006) 0,0 0,0
Programme relatif aux animaux de réforme 202,4 (de 2003-2004 à 2005-2006) 0,0 0,0
Pertes sur prêts 38,4 (de 2004-2005 à 2008-2009) 0,0 0,0
Programme de retrait des bovins gras ou d'engraissement 296,3 (de 2004-2005 à 2005-2006) 0,0 0,0
Total 2887,3 (de 2003-2004 à 2009-2010) 0,0 0,0
Montant total alloué à tous les partenaires fédéraux (de la mise en œuvre à la clôture)
(en millions de dollars)
Dépenses totales prévues pour tous les partenaires fédéraux en 2012-2013
(en millions de dollars)
Dépenses totales réelles pour tous les partenaires fédéraux en 2012-2013
(en millions de dollars)
3601,1 (de 2003-2004 à 2013-2014) et 26,6 (financement permanent)70,947,2

Commentaires sur les écarts (s'il y a lieu)

ACIA : L'ACIA a terminé la prestation du programme de l'ESB pour la dixième année. Au fil du temps, la plupart des activités du programme ont été intégrées aux activités courantes de l'ACIA et ne figurent donc pas dans le suivi financier direct des activités liées à l'ESB. L'ACIA travaille actuellement à établir les dépenses actuelles propres au programme de l'ESB. Par ailleurs, l'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est en partie attribuable à la réaffectation de ressources à d'autres priorités de l'Agence, comme la croissance de l'identification d'animaux chez des espèces non ruminantes (les cochons, par exemple).

Santé Canada : S.O.

ASPC : S.O.

AAC : S.O.

Résultats atteints par des partenaires non fédéraux (le cas échéant) : S.O.

Personnes-ressources :

Agence canadienne d'inspection des aliments
Dr Ian Alexander
Directeur exécutif, Direction de la santé des animaux
613-773-7472

Agence de la santé publique du Canada
Dr Michael B. Coulthart
Directeur, Système de surveillance de la maladie de Creutzfeldt-Jakob
Programme des maladies à prion
204-789-6026

Santé Canada
Diana Dowthwaite
Directrice générale, Direction de la gestion des ressources et des opérations
Direction générale des produits de santé et des aliments
613-957-6690

Agriculture et Agroalimentaire Canada
John Ross
Directeur
Division de l'industrie animale
613-773-0220

Tableau B : Programme national sur la santé des animaux aquatiques

Titre de l'initiative horizontale : Programme national sur la santé des animaux aquatiques (PNSAA)

Ministères ou organismes responsables : Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et Pêches et Océans Canada (MPO)

Activités de programme des ministères ou organismes responsables : ACIA : Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses (MPO) : Santé des animaux aquatiques

Date de mise en œuvre : 1er avril 2005

Date de clôture : Initiative permanente

Total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à la clôture) : 59,0 M$ (de 2005-2006 à 2009-2010) et 10,3 M$ (financement permanent)

Description de l'initiative horizontale (y compris de l'accord de financement) : Le Programme national sur la santé des animaux aquatiques (PNSAA) vise à protéger les animaux aquatiques du Canada et à maintenir leur productivité en empêchant l'introduction et la propagation de maladies qui menacent les ressources aquatiques animales et en assurant la compétitivité de l'industrie des produits de la mer à l'échelle internationale. Ces activités sont conformes à la priorité du gouvernement du Canada de préserver les ressources naturelles et la stabilité économique du pays. La priorité de l'ACIA à ce chapitre est d'assurer la salubrité et la durabilité des ressources animales aquatiques.

Résultat partagé : Développer le commerce des animaux aquatiques en maintenant la productivité ainsi que la compétitivité mondiale de l'industrie.

Structure(s) de gouvernance : L'ACIA est l'organisme fédéral responsable de l'administration du PNSAA, en collaboration avec le MPO. Les responsabilités respectives des partenaires fédéraux sont définies dans un protocole d'entente. Le secteur d'activité de la santé des animaux et le comité directeur horizontal de la santé des animaux aquatiques sont chargés de surveiller la gouvernance financière dans les limites du budget de l'ACIA. À l'échelle fédérale, provinciale et territoriale (FPT), le Conseil canadien des ministres des Pêches et de l'Aquaculture (CCMPA) exerce une surveillance sur le Programme par l'entremise d'un groupe de travail à l'ACIA. En outre, un comité consultatif formé de représentants de l'industrie ainsi que des administrations fédérale, provinciales et territoriales, le Comité de la santé des animaux aquatiques, se réunit chaque année pour discuter du développement du programme.

Points saillants du rendement : La mise en œuvre du PNSAA se poursuit, notamment par des mesures de contrôle à l'importation des animaux aquatiques en application du Règlement sur la santé des animaux, entré en vigueur le 10 décembre 2011. Avant la mise en application intégrale du Règlement, il devait s'écouler une période de transition d'un an, de décembre 2011 à décembre 2012, pendant laquelle une politique sur le commerce devait s'appliquer. Le Règlement s'applique dans son intégralité depuis mars 2013. Les efforts en vue de l'élaboration et de la mise en œuvre d'initiatives de surveillance pour soutenir le commerce intérieur ou international, ainsi que du développement d'un commerce intérieur permettant le déplacement sans danger d'espèces vulnérables de poissons à nageoires, de mollusques et de crustacés au Canada, se poursuivent. En outre, de nouvelles consultations sur l'élaboration et la mise en œuvre du programme de contrôle interne des maladies se tiendront en 2013-2014. D'autres volets du Programme, notamment la certification des exportations d'animaux aquatiques, la participation à des activités d'intervention d'urgence en cas de maladies, la préparation d'évaluations des risques et l'élaboration de plans de surveillance des maladies se poursuivront au besoin.

Partenaires fédéraux Activités de programmes (AAP) Activités et programmes de soutien Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à la clôture) (en millions de dollars) 2012-2013 (en millions de dollars)
Dépenses prévues Dépenses réelles Résultats attendus (RA) Résultat des activités et des programmes de soutien (RAP)
Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses / Services internes Programme national sur la santé des animaux aquatiques 32,1 (de 2005-2006 à 2009-2010) et 6,3 (financement permanent) 6,3 6,0 RA 11 RAP 11
Total 32,1 (de 2005-2006 à 2009-2010) et 6,3 (financement permanent) 6,3 6,0

RA 11 :

Mise en œuvre du Programme sur la santé des animaux aquatiques d'importation, qui touche 405 espèces réglementées : on a notamment procédé à l'élaboration de documents (politiques et procédures), à l'établissement de conditions particulières à certains produits en vue de la délivrance de permis, à la préparation de plans d'inspection et d'échantillonnage de produits à risque élevé, ainsi qu'à la mise en œuvre d'une procédure de mise en quarantaine et d'inspection. Mise en œuvre du Programme de compartimentation pour la santé des animaux aquatiques : ce programme encadrera le commerce (importation et exportation) d'animaux aquatiques et remplacera le Règlement sur la protection de la santé des poissons du MPO, qui a été modifié pour incorporer les amendements au Règlement sur la santé des animaux le 10 décembre 2011.

Discussions avec les intéressés et les détenteurs de droits concernant la surveillance, l'intervention en cas d'urgence, les autorisations de déplacement en territoire canadien et la délimitation des zones de contrôle interne des maladies.

Réalisation d'évaluations des risques pour la santé des animaux aquatiques et d'évaluations d'envergure nationale concernant l'importation/exportation, les maladies des animaux aquatiques, les avis scientifiques et l'évaluation de la situation zoosanitaire dans les pays, zones et régions.

Élaboration de plans d'enquête pour le contrôle national et le commerce.

Élaboration et mise en œuvre de plans en vue de la réalisation d'audits de pays étrangers (ceux de l'Union Européenne [UE] ont été terminés en 2012, tandis que celui du Chili devrait être achevé en 2013).

Intégration du PNSAA aux principaux systèmes de gestion de l'information et de technologie de l'information (GITI) ainsi qu'aux interfaces du Système de gestion de l'information des laboratoires (SGIL) du MPO.

Modification des systèmes de la GITI de l'ACIA pour les adapter au PNSAA, y compris la mise à jour de la procédure de mise en œuvre du Système de permis d'importation / Système automatisé de référence à l'importation (SARI) / Système de rapports des entreprises (Enterprise Reporting System) (COGNOS).

Résultat 1 : Certification des produits d'animaux aquatiques exportés par le Canada afin qu'ils répondent aux exigences des autres pays.

Extrants et activités : Négociation de certificats d'exportation fondés sur les exigences du pays importateur; élaboration de documents encadrant la délivrance de chaque certificat; élaboration de modules de formation sur la conduite d'inspections des exportations et la délivrance de certificats concernant des animaux aquatiques; formation sur l'exécution du programme à l'intention du personnel affecté à la santé des animaux; analyse des tendances de l'industrie et modification du système afin qu'il se conforme aux nouvelles exigences commerciales et à l'évolution de l'état sanitaire des pays; publication de l'état sanitaire par pays, région et secteur; échantillonnage exigé pour les exportations; et négociations de l'accès continu aux marchés et de l'accès à de nouveaux marchés.

Indicateur : Préparation de certificats négociés et de dossiers pour avoir accès aux marchés; élaboration d'ententes techniques pour garantir l'accès aux marchés; nombre de nouveaux certificats négociés.

Objectif : Tendances passées relatives aux certificats délivrés, aux nouveaux certificats négociés et aux problèmes d'accès aux marchés. Formation du nombre adéquat d'employés pour mener à bien les inspections et délivrer les certificats.

Résultat 2 : Protection des ressources du Programme national sur la santé des animaux aquatiques.

Extrants et activités : Élaboration d'un programme de classification en zones et d'autorisation des déplacements en territoire canadien, de même que d'un programme d'homologation; la mise en œuvre des deux programmes se fera graduellement. Une formation sera nécessaire pour assurer l'inspection des animaux aquatiques et la soumission d'échantillons. Des plans d'enquête pour le contrôle national et le commerce seront élaborés au besoin.

Indicateur : Élaboration du programme de classification en zones et d'autorisation des déplacements en territoire canadien, de même que du programme d'homologation; la mise en œuvre des deux programmes se fera graduellement. Élaboration au besoin de plans d'enquête pour le contrôle national et le commerce international. Utilisation avec succès des résultats et des données d'enquête aux fins des négociations et des ententes techniques.

Objectif : Tendances passées relatives aux problèmes d'accès aux marchés.

Résultat 3 : Mise en œuvre des programmes d'importation et de compartimentation.

Extrants et activités : Modification des systèmes de la GITI de l'ACIA pour les adapter au PNSAA, y compris la mise à jour de la procédure de mise en œuvre du Système de permis d'importation / Système automatisé de référence à l'importation (SARI) / Système de rapports des entreprises. Mise en place de mesures de contrôle à l'importation (permis et certificats zoosanitaires) d'animaux aquatiques réglementés en vertu du Règlement sur la santé des animaux, entré en vigueur le 10 décembre 2011. Élaboration de conditions d'importation visant les 405 espèces et produits connexes. Négociation de la délivrance de certificats d'exportation et zoosanitaires par d'autres pays de sorte qu'ils soient conformes aux nouvelles exigences du Canada relatives à l'importation. Analyse des données sur les importations de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) afin d'évaluer les ressources nécessaires à la mise en œuvre des programmes, et de remanier les programmes au besoin. Analyse des données sur les importations afin de dégager les tendances en matière de délivrance des permis d'importation. Mise en œuvre du Programme de compartimentation dans le cadre du Programme sur la santé des animaux aquatiques pour encadrer le commerce (importation et exportation) des animaux aquatiques.

Indicateur : Nombre d'ententes techniques et de certificats d'exportation négociés avec des partenaires commerciaux qui se conforment aux nouvelles exigences du Canada relatives à l'importation. Nombre de permis d'importation délivrés par rapport au nombre d'importations d'animaux réglementés (transactions totales), afin de repérer d'éventuels problèmes de conformité pour l'exercice 2012-2013. Programmes remaniés et règlements modifiés au besoin pour assurer l'exécution des programmes en fonction des ressources du PNSAA.

Objectif : Élaboration d'ententes techniques et délivrance de certificats d'exportation négociés visant 80 p. 100 des animaux aquatiques et des produits importés réglementés.

RAP 11 :

Résultats atteints à l'égard du Résultat 1 : Le nombre de certificats d'exportation délivrés (visant un produit particulier à destination d'un pays particulier) s'est établi à 538 en 2012-2013 contre 274 en 2011-2012. Parmi eux, le nombre de nouveaux certificats négociés est passé de 24 en 2011 à 43 en 2012, puis à 53 en 2013. Certains problèmes d'accès aux marchés d'un pays, le Vietnam, ont été signalés. Ces problèmes étaient davantage dus à des mesures législatives adoptées par le Vietnam plutôt qu'à des lacunes dans les programmes de l'ACIA.

Résultats atteints à l'égard du Résultat 2 : L'accès aux marchés s'est amélioré grâce à la mise en œuvre des programmes de l'ACIA, comme en témoignent l'augmentation du nombre total de certificats d'exportation délivrés et la diminution des problèmes liés à un accès limité.

Résultats atteints à l'égard du Résultat 3 : En mars 2013, à l'achèvement du programme d'importation, le Canada avait négocié l'accès à des marchés d'exportation pour 85 p. 100 des produits importés réglementés par le PNSAA. Il doit encore conclure des ententes techniques avec quelques pays (Inde, Vietnam, UE, Russie, Japon et Chine).

Partenaires fédéraux Activités de programmes (AAP) Activités et programmes de soutien Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à la clôture) (en millions de dollars) 2012-2013 (en millions de dollars)
Dépenses prévues Dépenses réelles Résultats attendus (RA) Résultat des activités et des programmes de soutien (RAP)
Ministère des Pêches et des Océans (MPO) Santé des animaux aquatiques Programme national de santé des animaux aquatiques 26,9 (de 2005-2006 à 2009-2010) et 4,0 (financement permanent) 4,0 3,7Note de bas de page 3 RA 12 RAP 12
Total 26,9 (de 2005-2006 à 2009-2010) et 4,0 (financement permanent) 4,0 3,7

RA 12 :

Les laboratoires du PNSAA au MPO utilisent des normes et des systèmes de suivi conformes aux exigences internationales, notamment la norme ISO 17025 sur l'accréditation des laboratoires de l'Organisation internationale de normalisation, et à la norme de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) en ce qui a trait aux tests de diagnostic.

Résultat 1 : Tests de diagnostic validés selon les exigences de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE)

Extrants et activités : Préparation et validation, de façon continue, des tests de diagnostic exigés pour appuyer les activités du PNSAA. Établissement d'une liste de maladies prioritaires en collaboration avec l'ACIA.

Indicateur : Les méthodes de test validées sont inscrites au répertoire des diagnostics de maladies prioritaires du Système de laboratoire national pour la santé des animaux aquatiques.

Objectif : Fin de l'exercice 2012-2013.

Les tests validés exigent parfois un travail supplémentaire. Par conséquent, les chiffres mentionnés ne tiennent pas compte des tests qui nécessitent, au-delà des démarches initiales, une validation plus poussée.

Résultat 2 : Système de gestion de l'information des laboratoires (SGIL) fonctionnel

Extrants et activités : Mise en œuvre et développement du SGIL afin de faciliter le suivi et la gestion des tests par échantillonnage et des rapports.

Indicateur : Le SGIL est entièrement fonctionnel.

Objectif : Avril 2012

Résultat 3 : Accréditation des laboratoires du PNSAA au MPO selon la norme ISO 17025

Extrants et activités : Les laboratoires accrédités montrent qu'ils se conforment aux normes reconnues à l'échelle internationale. Ils mettent en œuvre des mesures de contrôle et seront évalués un à un, à mesure qu'ils seront prêts.

Indicateur : Un laboratoire de diagnostic sur trois est accrédité selon la norme ISO.

Objectif : Fin de l'exercice 2012-2013.

Résultat 4 : Capacité d'effectuer des tests de diagnostic.

Extrants et activités : En collaboration avec l'ACIA, établissement d'un réseau de laboratoires d'essai tiers pour appuyer les activités du PNSAA.

Indicateur : Réseau de laboratoires provinciaux, territoriaux et privés approuvés, capables d'offrir des services particuliers de diagnostic.

Objectif : Fin de l'exercice 2012-2013.

RAP 12 :

Résultats atteints à l'égard du Résultat 1 : Au début de l'exercice 2012-2013, 32 maladies faisaient l'objet d'une priorité dans le cadre du PNSAA. La préparation et la validation de tests de diagnostic concernant ces maladies se sont poursuivies et, à la fin de l'exercice courant, 30 de ces maladies avaient été incorporées au Système de laboratoire national pour la santé des animaux aquatiques.

Il convient de noter qu'une validation supplémentaire est exigée lorsque des améliorations sont apportées à la méthode, que de nouvelles informations se font jour ou que les espèces ou tissus visés changent.

Résultats atteints à l'égard du Résultat 2 : Le SGIL est entré pleinement en fonction le 1er avril 2012, et tous les échantillons reçus dans le cadre du PNSAA avaient été consignés dans le système à la fin de l'exercice.

Résultats atteints à l'égard du Résultat 3 : Selon le plan pluriannuel établi, les trois laboratoires de diagnostic devaient prendre, étape par étape, les mesures nécessaires à l'accréditation selon la norme ISO. Le MPO est en bonne voie de respecter les délais prévus dans le plan; l'un des laboratoires devrait présenter sa demande d'accréditation ISO d'ici à la fin de l'exercice 2012-2013.

Résultats atteints à l'égard du Résultat 4 : L'ACIA est le principal organisme de réglementation à avoir atteint les résultats attendus de cette activité. Dès le début de 2013-2014, l'ACIA a soumis au MPO, pour commentaires et examen, une ébauche de politique concernant l'agrément de laboratoires externes. Le MPO continue de discuter de ce projet de politique avec l'ACIA.

Montant total alloué à tous les partenaires fédéraux (de la mise en œuvre à la clôture)
(en millions de dollars)
Dépenses totales prévues pour tous les partenaires fédéraux en 2012-2013
(en millions de dollars)
Dépenses totales réelles pour tous les partenaires fédéraux en 2012-2013
(en millions de dollars)
59,0 (de 2005-2006 à 2009-2010) et 10,3 (financement permanent)10,39,7

Commentaires sur les écarts (s'il y a lieu)

Résultats atteints par des partenaires non fédéraux (le cas échéant) : S.O.

Personnes-ressources :

Agence canadienne d'inspection des aliments
Dre Debbie Barr
Directrice par intérim
Division de la santé et du bien-être des animaux et Division de la biosécurité
613-773-7028

Dre Francine Lord
Directrice
Division de l'importation et de l'exportation des animaux
613-773-7451

Pêches et Océans Canada
Stephen J. Stephen
Directeur
Direction générale de la biotechnologie et des sciences de la santé des animaux aquatiques
613-990-0292

Tableau C : Listeria (viandes prêtes-à-manger)

Titre de l'initiative horizontale : Renouvellement de l'intervention et du plan d'action du gouvernement à la suite de l'éclosion de listériose de 2008

Ministères ou organismes responsables : Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA); Santé Canada (SC); Agence de la santé publique du Canada (ASPC).

Activité de programme des ministères ou organismes responsables : Programme de salubrité des aliments

Date de mise en œuvre : 2012-2013

Date de clôture : 2015-2016 (ACIA); 2016-2017 et au-delà (SC et ASPC).

Total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à la clôture) : 112,9 M$ (2012-2017) et 10,5 M$ (financement permanent) (SC et ASPC).

Description de l'initiative horizontale (y compris de l'accord de financement) : L'objectif de cette initiative horizontale est de poursuivre les mesures visant à améliorer la capacité du gouvernement du Canada de prévenir et de détecter les éclosions de maladies d'origine alimentaire, et d'y réagir, conformément aux recommandations formulées à la suite de l'éclosion de listériose de 2008.

Les trois organisations fédérales que sont l'ACIA, SC et l'ASPC ont reçu des crédits d'une valeur totale de 112,9 millions de dollars pour cette initiative (l'ACIA, 60,4 millions sur quatre ans, l'ASPC, 33 millions sur cinq ans, et SC, 19,5 millions sur cinq ans). L'ASPC et SC ont aussi reçu un budget total de dépense de 10,5 millions en financement permanent (6,6 millions et 3,9 millions respectivement). Chaque organisation fédérale a déterminé ses besoins en ressources, les résultats stratégiques à atteindre, les objectifs à viser et les plans de mise en œuvre de chaque secteur de programme.

Résultats partagés

Atténuer les risques immédiats liés à la salubrité des aliments par les mesures suivantes :

  • Embauche d'inspecteurs spécialisés dans les viandes prêtes-à-manger;
  • Élaboration de programmes de formation scientifique et technique à l'intention du personnel d'inspection;
  • Soutien technique au maintien d'une connectivité accrue pour les inspecteurs;
  • Amélioration de la gestion des risques visés par le Programme de salubrité des aliments; et
  • Renforcement de la capacité d'évaluer les risques pour la santé compte tenu du nombre et de la complexité grandissante des évaluations.

Intensifier les activités de surveillance et de détection précoce par les mesures suivantes :

  • Renforcement de la capacité d'améliorer et de valider les méthodes de détection de la bactérie Listeria;
  • Renforcement de la capacité scientifique nécessaire à la poursuite de tests supplémentaires relativement à la bactérie Listeria;
  • Élaboration de méthodes de détection nouvelles et meilleures de la bactérie Listeria et d'autres dangers d'origine alimentaire;
  • Conception d'outils et de plateformes de surveillance en santé publique, à l'échelle nationale, par l'élargissement du programme C-EnterNet; et
  • Amélioration des outils de réseautage et de diagnostic des laboratoires : poursuite de la mise en œuvre du séquençage du génome entier; élargissement du réseau PulseNet Canada.

Améliorer les interventions publiques en cas d'éclosion de maladies d'origine alimentaire au Canada par les mesures suivantes :

  • Soutien au portail sur la salubrité des aliments;
  • Mise en œuvre de stratégies de communication des risques et de marketing social;
  • Amélioration de la capacité d'intervention en cas d'éclosion de maladies humaines; et
  • Amélioration de la capacité d'intervention en cas d'éclosion de maladies épidémiologiques susceptibles de nuire à la santé publique à l'échelle nationale.

Structure(s) de gouvernance : L'ACIA, SC et l'ASPC travaillent actuellement dans une structure de gouvernance horizontale à la réalisation de leurs mandats communs en salubrité alimentaire. Conformément à un protocole d'entente trilatéral, des représentants des trois partenaires se rencontrent régulièrement pour discuter de questions d'intérêt commun en salubrité des aliments. Le cadre de gouvernance comprend un comité de SMA appuyé par un comité de directeurs généraux, dont les membres se rencontrent aussi régulièrement pour l'analyse et la planification de mesures de gestion conjointes en matière de salubrité alimentaire. Le comité de SMA reçoit du soutien et des conseils d'un comité spécial d'administrateurs généraux d'AAC, de l'ACIA, de l'ASPC et de SC. Les différents comités bénéficient aussi des renseignements que transmettent les ministres de la Santé et de l'Agriculture fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT), notamment en ce qui a trait à leurs discussions sur la salubrité alimentaire.

Points saillants du rendement : L'ACIA, SC et l'ASPC ont donné suite à toutes les recommandations de l'enquêteuse indépendante. Ils ont considérablement progressé dans la mise en œuvre du plan d'action adopté en 2009 par le gouvernement pour gérer les effets de l'éclosion de listériose en 2008. L'effort soutenu qu'ils ont déployé pour la réalisation d'activités essentielles dans les secteurs des ressources humaines, des capacités scientifiques et des communications favorisera le maintien d'une approche plus vigoureuse pour assurer la salubrité alimentaire.

Partenaires fédéraux Activités de programmes (AAP) Activités et programmes de soutien Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à la clôture) (en millions de dollars) 2012-2013 (en millions de dollarss)
Dépenses prévues Dépenses réelles Résultats attendus (RA) Résultat des activités et des programmes de soutien (RAP)
Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) Salubrité des aliments et nutrition / Services internes Maintien du personnel d'inspection embauché dans les établissements de production de viandes prêtes-à-manger 29,2 (de 2012-2013 à 2015-2016) 7,3 6,1 RA 13 RAP 13
Maintien des programmes de formation scientifique et technique 14,4 (de 2012-2013 à 2015-2016) 3,6 2,6 RA 14 RAP 14
Maintien d'une connectivité accrue pour les inspecteurs 2,4 (de 2012-2013 à 2015-2016) 0,6 0,2 RA 15 RAP 15
Maintien d'une meilleure gestion des risques grâce au Programme de salubrité des aliments 6,4 (de 2012-2013 à 2015-2016) 1,6 1,8 RA 16 RAP 16
Maintien de la capacité d'améliorer les méthodes de détection de la bactérie Listeria et d'autres dangers d'origine alimentaire 2,0 (de 2012-2013 à 2015-2016) 0,5 0,5 RA 17 RAP 17
Maintien de la capacité scientifique nécessaire pour la poursuite des tests relativement à la bactérie Listeria 5,2 (de 2012-2013 à 2015-2016) 1,3 1,3 RA 18 RAP 18
Maintien du soutien au portail du gouvernement du Canada sur la salubrité des aliments 0,8 (de 2012-2013 à 2015-2016) 0,2 0,1 RA 19 RAP 19
Total 60,4 (de 2012-2013 à 2015-2016) 15,1 12,6

RA 13 : Maintien du personnel d'inspection embauché dans les établissements de production de viandes prêtes-à-manger

Résultat : Meilleure gestion des risques liés à la salubrité alimentaire dans les établissements agréés par le fédéral pour la production de viandes prêtes-à-manger.

Extrants et activités : Conserver les capacités supplémentaires nécessaires aux inspections afin de continuer à améliorer les activités de vérification et d'inspection prévues et, ainsi, de répondre aux exigences établies en ce qui a trait à la détection et à la déclaration des cas de listériose dans les établissements agréés par le fédéral pour la production de viandes prêtes-à-manger.

Objectifs et suivi : Nombre d'inspecteurs maintenus en poste, pourcentage de tâches réalisées pour le contrôle de la bactérie Listeria et nombre d'échantillons jugés acceptables.

RAP 13 : Maintien du personnel d'inspection embauché dans les établissements de production de viandes prêtes-à-manger

En 2012-2013, l'ACIA a réussi à maintenir son effectif complémentaire de 70 équivalent temps plein (ETP). Ces ressources additionnelles ont permis de continuer à mener les activités renforcées de vérification et d'inspection et, ainsi, de répondre aux exigences établies en ce qui a trait à la détection et à la déclaration des cas de listériose dans les établissements agréés par le fédéral pour la production de viandes prêtes-à-manger. Six tâches ont été réalisées pour le contrôle et l'échantillonnage de la bactérie Listeria. Elles ont été menées 6 320 fois en 2012-2013 et 98,99 % des fois, elles ont donné des résultats jugés acceptables, ce qui prouve que les risques liés à la salubrité des aliments ciblés par les mesures de contrôle de la bactérie Listeria ont été et continuent d'être gérés efficacement dans les établissements agréés par le fédéral pour la production de viandes prêtes-à-manger.

RA 14 : Maintien des programmes de formation scientifique et technique

Résultat : Meilleure gestion des risques liés à la salubrité alimentaire dans les établissements agréés par le fédéral pour la production de viandes prêtes-à-manger.

Extrants et activités : Poursuivre la préparation et la mise en œuvre de meilleurs programmes de formation scientifique et technique afin de s'assurer que le nouveau personnel d'inspection spécialisé dans les produits de viande prêts-à-manger, tout comme celui en place, est au courant des politiques en vigueur et des dernières tendances dans les sciences et technologies qui se rapportent à la transformation des viandes.

Objectifs et suivi : Nombre de séances de formation données, nombre de nouveaux inspecteurs formés, nombre d'inspecteurs existants formés et nombre de jours-personnes consacrés à cette formation.

RAP 14 : Maintien des programmes de formation scientifique et technique

En 2012-2013, l'ACIA a offert 18 fois les cours améliorés de formation scientifique et technique aux inspecteurs de l'ACIA chargés des installations de transformation des viandes. Le nombre total de jours-personnes consacrés à cette activité de formation à été de 2 770 (310 jours de formation ont été donnés à de nouveaux inspecteurs des installations de transformation des viandes, et 2 460 à des inspecteurs déjà affectés à ces installations).

L'ACIA a fini de créer le cours électronique d'introduction au Programme d'amélioration de la salubrité des aliments. Elle a aussi avancé dans son travail de création d'outils d'apprentissage supplémentaires à l'appui des politiques récemment revues de Santé Canada sur les bactéries Listeria et E. coli. Elle est en train de mettre la dernière touche à des cours de mise à jour sur la politique relative à la bactérie Listeria et sur la politique et le plan d'échantillonnage relatifs à la bactérie E. coli O157:H7. L'ACIA a en outre avancé dans l'élaboration de deux cours (transformation des produits de viande et méthodes d'inspection et contrôles des établissements de transformation des produits de viande) afin de réduire les chevauchements de la formation et d'en optimiser l'efficacité. Cependant, les coûts de la formation ont augmenté sous l'effet de l'accroissement des frais de déplacement et d'hébergement des inspecteurs. Dans certaines régions géographiques, les regroupements des bureaux ont fait que l'ACIA ne dispose plus de salles de formation.

RA 15 : Maintien d'une connectivité accrue pour les inspecteurs

Résultat : Meilleure gestion des risques liés à la salubrité alimentaire.

Extrants et activités : Continuer de fournir au personnel d'inspection de première ligne la capacité d'accéder de façon sécuritaire au réseau et aux applications de l'ACIA au moyen d'une connectivité Internet à haute vitesse.

Objectifs et suivi : Nombre d'inspecteurs bénéficiant d'un accès à haute vitesse et quantité moyenne de données utilisées par carte de connexion.

RAP 15 : Maintien d'une connectivité accrue pour les inspecteurs

Les inspecteurs bénéficient d'une meilleure connectivité grâce à un soutien continu et au maintien des cartes de connexion. Au total, 477 inspecteurs ont maintenant une carte de connexion à haute vitesse et utilisent en moyenne 17 mégabits par semaine.

RA 16 : Maintien d'une meilleure gestion des risques grâce au Programme de salubrité des aliments

Résultat : Meilleure gestion des risques liés à la salubrité alimentaire par un examen constant des programmes et des activités connexes.

Extrants et activités : Poursuivre le rehaussement des normes, programmes, politiques et procédures touchant la salubrité alimentaire afin d'en assurer la cohérence et l'adaptation aux tendances (p. ex. progrès technologiques et scientifiques rapides dans la production d'aliments).

Objectifs et suivi : Liste des examens, mises à jour et projets réalisés (p. ex. plans d'échantillonnage basés sur les risques).

RAP 16 : Maintien d'une meilleure gestion des risques grâce au Programme de salubrité des aliments

L'ACIA a apporté des ajustements en fonction des priorités nouvelles tout au long de l'année. Elle a revu, validé ou mis à jour ses normes, programmes, politiques et procédures dans divers domaines qui relèvent des programmes de la salubrité des aliments et des inspections. Notamment, elle a révisé et mis à jour les chapitres et annexes suivants du Manuel des méthodes de l'hygiène des viandes :

  • Chapitre 2 : Lignes directrices à l'intention du demandeur/de l'exploitant relatives à l'agrément d'un établissement et à l'agrément de l'exploitant d'un établissement agréé;
  • Chapitre 3 : Programmes préalables;
  • Chapitre 4, Annexe C : Utilisation de phosphate et de nitrites dans les produits de viande préparés;
  • Chapitre 4, Annexe G : Liste des ferments lactiques approuvés;
  • Chapitre 4, Annexe 0 : Politique de lutte contre la contamination des produits de bœuf cru par E. coli O157:H7/NM; et
  • Chapitre 10, Annexe A : Pays pour lesquels l'importation commerciale de produits de viande est autorisée.

RA 17 : Maintien de la capacité d'améliorer les méthodes de détection de la bactérie Listeria et d'autres dangers d'origine alimentaire

Résultat : Meilleure gestion des risques liés à la salubrité alimentaire par l'élaboration de méthodes de détection plus efficaces de la bactérie Listeria et d'autres dangers d'origine alimentaire.

Extrants et activités : Continuer d'offrir un plus vaste éventail de méthodes de détection de la bactérie Listeria par les acteurs de l'industrie et l'ACIA, accroître l'accès à ces méthodes et accélérer la production des résultats à la suite de déclarations.

Objectifs et suivi : Finalisation du protocole de validation, achèvement du projet de validation, examen technique des données découlant du projet de validation et prises de décisions en fonction des nouvelles méthodes.

RAP 17 : Maintien de la capacité d'améliorer les méthodes de détection de la bactérie Listeria et d'autres dangers d'origine alimentaire

L'ACIA améliore continuellement la conception et l'exécution de ses programmes dans les secteurs afin d'atténuer et de gérer les risques liés à la salubrité des aliments. En avril 2011, l'ACIA a mis en œuvre une politique révisée de contrôle de la Listeria monocytogenes dans les aliments prêts-à-manger (PAM). Les produits PAM et les surfaces en contact avec les aliments (SCA) font l'objet d'un échantillonnage conformément à des plans d'échantillonnage aléatoire et à des plans d'échantillonnage qualitatif basé sur les risques. À ces mesures s'est ajoutée la conception d'une méthode davantage axée sur les données (échantillonnage quantitatif basé sur les risques).

En 2013, l'ACIA a proposé un échantillonnage quantitatif basé sur les risques pour tester la Listeria monocytogenes dans les produits de viande PAM. Cette méthode d'échantillonnage basé sur les risques résulte d'une collaboration entre des scientifiques et des experts de la salubrité des aliments de l'ACIA. Il s'agit d'une approche scientifique basée sur les risques dont l'objet est de répartir les objectifs d'échantillonnage annuel entre les établissements et au sein des établissements producteurs d'aliments PAM. Les experts des tendances à l'ACIA ont conçu un algorithme fondé sur les risques qui tient compte des interventions menées pour minimiser les risques de Listeria monocytogenes et des facteurs susceptibles d'avoir eu un effet sur la présence de la bactérie dans certains produits.

RA 18 : Maintien de la capacité scientifique nécessaire pour la poursuite de tests supplémentaires relativement à la bactérie Listeria

Résultat : Détection précoce des éclosions de maladies d'origine alimentaire et interventions plus rapides par le renforcement de la capacité des laboratoires à effectuer des tests pour faciliter les décisions.

Extrants et activités : Poursuivre l'émission d'alertes rapides en cas de risques de contamination dans l'environnement de transformation des aliments.

Objectifs et suivi : Quantité de produits et d'échantillons environnementaux remis à des laboratoires pour la détection de la bactérie Listeria par rapport à l'année de référence 2008, nombre de rapports produits sur les tendances que révèlent les données recueillies à une fréquence définie, nombre d'experts se consacrant à l'analyse des tendances.

RAP 18 : Maintien de la capacité scientifique nécessaire pour la poursuite de tests supplémentaires relativement à la bactérie Listeria

L'ACIA continue d'améliorer et de valider les méthodes de détection de la bactérie Listeria dans les produits de viande ainsi que dans les installations de transformation des viandes afin de réduire le délai d'attente pour tester les échantillons et de permettre une intervention plus rapide durant les enquêtes sur la salubrité des aliments. Conformément au plan établi pour 2012-2013, deux analystes ont été maintenus en poste afin de poursuivre leur travail pour améliorer les méthodes de détection.

Une nouvelle méthode pour confirmer rapidement la présence de la Listeria dans les échantillons prélevés sur les viandes et dans l'environnement (validée en 2011-2012) a été soumise à un examen technique en 2012-2013, dont la conclusion sera rendue publique au début de 2013-2014. Après, la méthode sera présentée au Comité conjoint de Santé Canada et de l'ACIA des méthodes microbiologiques pour qu'il en approuve la publication dans le Compendium des méthodes analytiques de Santé Canada.

En outre, une étude de validation a été préparée et réalisée en 2012-2013 pour comparer quatre méthodes de référence reconnues internationalement avec la méthode canadienne pour la Listeria dans les échantillons de viande et les échantillons des installations de transformation des viandes. S'il ressort de l'étude que les méthodes internationalement reconnues sont équivalentes à la méthode de référence canadienne, l'ACIA pourra accepter, pour ses essais réglementaires, des méthodes plus rapides de contrôle de la Listeria. Le protocole de la méthode a été élaboré et de multiples ensembles d'échantillons ont été analysés tout au long de l'année. Les études de validation se poursuivront en 2013-2014.

RA 19 : Maintien du soutien au portail du gouvernement du Canada sur la salubrité des aliments

Résultat : Les Canadiens sont conscients des risques liés à la salubrité alimentaire et ils contribuent à leur gestion en se servant des canaux d'information offerts au moyen de plusieurs outils en ligne de l'administration fédérale, notamment le site Canadiens en santé et le portail sur la salubrité des aliments.

Extrants et activités : Continuer d'améliorer l'accès du public à des sources d'information intégrées de l'administration fédérale sur la salubrité des aliments.

Objectifs et suivi : Nombre de publicités, ampleur des améliorations et augmentation du nombre de pages Web visitées.

RAP 19 : Maintien du soutien au portail du gouvernement du Canada sur la salubrité des aliments

En 2012-2013, l'ACIA a renforcé ses communications Web afin de diffuser plus largement son information sur la salubrité des aliments. Elle a appliqué les modèles de la Boîte à outils de l'expérience Web du Conseil du Trésor et a permis que les pages sur les rappels d'aliments soient toutes accessibles par la fonction recherche et a éliminé l'ancienne base de données aux capacités de recherche limitées. Elle a aussi établi un système de publication simultanée en temps réel des rappels sur la page Rappel et avis du site Canadiens en santé. L'ACIA a continué d'alerter le public et les médias au moyen de mises en garde par courriel et Twitter contre les rappels d'aliments à risque élevé et tous les types de rappels pour risques d'allergie alimentaire. L'ACIA compte 16 000 utilisateurs qui suivent ses comptes Twitter sur les aliments et 52 000 abonnés à ses services courriel. En 2012-2013, elle a accueilli 8,1 millions de visiteurs sur son site www.inspection.gc.ca. De plus, elle tient à jour le site salubritedesaliments.gc.ca où le nombre de visites et de consultations est demeuré constant.

Partenaires fédéraux Activités de programmes (AAP) Activités et programmes de soutien Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à la clôture) (en millions de dollars) 2012-2013 (en millions de dollars)
Dépenses prévues Dépenses réelles Résultats attendus (RA) Résultat des activités et des programmes de soutien (RAP)
Santé Canada (SC) Salubrité des aliments et nutrition Maintien de la capacité de répondre à la demande en évaluations des risques pour la santé et en enquêtes sur la salubrité alimentaire plus nombreuses et plus complexes, conformément aux normes de services établies 13,5 (de 2012-2013 à 2016-2017) et 2,7 (financement permanent) 2,7 1,6 RA 20 RAP 20
Maintien de la capacité d'élaborer et d'améliorer des méthodes de détection de la bactérie Listeria et d'autres dangers d'origine alimentaire 3,0 (de 2012-2013 à 2016-2017) et 0,6 (financement permanent) 0,6 1,2 RA 21 RAP 21
Maintien de la mise en œuvre d'une stratégie de marketing social 3,0 (de 2012-2013 à 2016-2017) et 0,6 (financement permanent) 0,6 0,7 RA 22 RAP 22
Total 19,5 (de 2012-2013 à 2016-2017) et 3,9 (financement permanent) 3,9 3,5

RA 20 : Maintien de la capacité de répondre à la demande en évaluations des risques pour la santé et en enquêtes sur la salubrité alimentaire plus nombreuses et plus complexes, conformément aux normes de services établies

Résultat : Meilleure gestion des risques liés à la salubrité alimentaire.

Extrants et activités : Procéder à des évaluations des risques fondées sur les meilleures données scientifiques et méthodes offertes, conformément aux normes de service établies, et renforcer les mesures de prévention ainsi que les interventions en cas d'incidents liés à la salubrité alimentaire.

Objectifs et suivi :

  • Nombre de mesures de dotation (employés embauchés ou affectés) et niveau de financement alloué au fil des ans, plus particulièrement pour le renforcement de la capacité pour les évaluations des risques pour la santé. Embauche de quatre nouveaux employés en 2013-2014.
  • Nombre d'équivalents temps plein (ETP) maintenus en poste pour aider aux évaluations des risques pour la santé.
  • Nombre d'évaluations des risques pour la santé réalisées conformément aux normes de service.
  • Nombre de pratiques de gestion mises en œuvre pour assurer la qualité, y compris des procédures normales d'exploitation (PNE), des gabarits et des protocoles interministériels (SC et ACIA).
  • Nombre de collaborations nationales et internationales pour l'élaboration, l'amélioration, la mise à l'essai, la validation et l'application de méthodes de modélisation des risques.

RAP 20 : Maintien de la capacité de répondre à la demande en évaluations des risques pour la santé et en enquêtes sur la salubrité alimentaire plus nombreuses et plus complexes, conformément aux normes de services établies

  • Embauche de trois ETP, trois mesures de dotation sont en cours.
  • 11 ETP affectés à des activités d'évaluation des risques pour la santé.
  • 279 évaluations des risques pour la santé (100 %) menées à bien à la demande de l'ACIA et selon les normes de service.
  • Élaboré deux procédures opérationnelles normalisées (une de l'ACIA et de SC, et une autre pour usage interne).
  • Élaboré des modèles des combinaisons aliments-dangers et du poids de la preuve.
  • Élaboré et mis en œuvre un diagramme des opérations d'évaluation des risques pour la santé pour les enquêtes sur les éclosions de maladie.
  • Élaboré et mis en œuvre un programme de formation et une boîte à outils pour les évaluations des risques pour la santé en dehors des heures normales de service.
  • Créé un consortium fédéral-provincial-territorial d'évaluation des risques pour la santé et de la salubrité des aliments.
  • Collaboré avec l'ASPC et d'autres à l'évaluation des risques posés par le bœuf attendri mécaniquement.
  • Collaboré avec la FDA des États-Unis à une évaluation quantitative du risque de listériose posé par la consommation de fromage à pâte molle aux États-Unis et au Canada, et du risque des norovirus dans les mollusques près des usines de traitement des eaux sales.

RA 21 : Maintien de la capacité d'élaborer et d'améliorer des méthodes de détection de la bactérie Listeria et d'autres dangers d'origine alimentaire

Résultat : Amélioration des méthodes de détection de la bactérie Listeria et d'autres dangers d'origine alimentaire.

Extrants et activités : Offrir aux partenaires de l'industrie et du gouvernement une série d'outils rapides et éprouvés pour leur permettre d'agir le plus rapidement possible, ce qui réduira le risque d'exposition des Canadiens aux dangers d'origine alimentaire.

Objectifs et suivi :

  • Méthodes de modélisation et outils de TI récents, acceptés, validés et conformes aux normes internationales pour l'évaluation des risques.
  • Nombre de méthodes de détection améliorées et d'autres outils de diagnostic utilisés en laboratoire pour accélérer la détection de la bactérie Listeria et d'autres dangers microbiens présents dans les aliments.
  • Mise sur pied du Comité des méthodes chimiques et élaboration du Compendium de méthodes d'analyse chimique des aliments.
  • Nombre de méthodes validées publiées dans le Compendium de méthodes d'analyse ou le Compendium de méthodes d'analyse chimique des aliments.
  • Nombre d'ETP embauchés ou affectés au développement ou à l'amélioration de méthodes d'analyse microbiologique et chimique.
  • Établissement de normes de service et de protocoles pour la publication de méthodes d'analyse microbiologique ou chimique, conformément aux exigences du Comité des méthodes microbiologiques (CMM) et du Comité des méthodes chimiques (CMC).
  • Création et description de critères et de procédés pour l'identification des méthodes de validation jugées prioritaires par SC et l'ACIA, conformément aux exigences du CMM et du CMC.
  • Nombre de méthodes privilégiées pour le suivi et la validation rapides par le CMM et le CMC.
  • Nombre de projets pilotes réalisés et de méthodes ou prototypes validés pour la détection de la bactérie Listeria et d'autres dangers microbiens présents dans les aliments.

RAP 21 : Maintien de la capacité d'élaborer et d'améliorer des méthodes de détection de la bactérie Listeria et d'autres dangers d'origine alimentaire

  • 6 ETP attribués à l'élaboration des méthodes.
  • Développé la compétence en modélisation prévisionnelle à l'appui des évaluations des risques.
  • L'ACIA a effectué deux évaluations du risque, méthodes et modèles inclus, pendant l'exercice (comparaison des risques pour la santé publique posés par la listériose dans la consommation de produits laitiers et de fromage à pâte molle, et approche mathématique pour déterminer si les aliments prêts-à-manger favorisent la croissance de la bactérie Listeria monocytogenes).
  • Élaboré une méthode améliorée de culture en trois jours afin de détecter et d'isoler la bactérie Listeria des aliments (dont les aliments à la viande ou à la volaille PAM, les produits laitiers, les fruits et légumes, le poisson et les fruits de mer).
  • Deux outils de diagnostic utilisés en laboratoire pour accélérer la détection de la bactérie Listeria et d'autres dangers microbiens présents dans les aliments.
  • Quatre nouvelles méthodes d'analyse microbiologique des aliments ont été publiées et neuf ont été révisées.
  • Toutes les méthodes officielles d'analyse des aliments font l'objet d'un examen systématique pour vérifier si elles demeurent pertinentes, si elles ont besoin d'être révisées, s'il convient de les remplacer par d'autres méthodes validées, si d'autres méthodes de remplacement existent (et lesquelles), s'il faut les retirer des règlements et si elles sont toujours valables en comparaison de ce que font d'autres intervenants comme le Codex et les États-Unis ou l'Union européenne (la moitié environ des méthodes officielles ont déjà été évaluées).
  • Le Recueil des méthodes d'analyse des allergènes fait actuellement l'objet d'une révision afin d'y inclure des méthodes d'analyse des allergènes pleinement validées, élaborées par des concepteurs externes pour accroître l'éventail des méthodes affichées conformément au programme conjoint des méthodes d'analyse des allergènes de SC et de l'ACIA.
  • Un processus de présentation des méthodes à Santé Canada afin qu'elles soient revues à la lumière des critères internationaux de validation a été élaboré et en est actuellement à l'étape de l'examen.
  • Le Comité des méthodes microbiologiques a effectué un exercice de classement par ordre de priorité des méthodes soumises.
  • En raison de leur caractère prioritaire pour leurs effets sur la salubrité des aliments, deux méthodes ont été envoyées en vue d'un examen accéléré à SC.

RA 22 : Maintien de la mise en œuvre d'une stratégie de marketing social

Résultat : Les Canadiens connaissent les risques liés à la salubrité alimentaire et contribuent à leur gestion.

Extrants et activités : Poursuivre la sensibilisation du public afin de faire connaître de façon proactive les risques pour la santé que présentent la manipulation non sécuritaire des aliments et les maladies d'origine alimentaire.

Objectifs et suivi :

  • Nombre d'appels au numéro 1-800.
  • Nombre de pages Web visitées par mois/par année dans la section que consacre SC à la salubrité alimentaire.
  • Suivi de la couverture dans les médias sensibilisés et ceux de l'industrie (nombre d'articles et de reportages sur la manipulation sécuritaire des aliments).
  • Nombre de liens trouvés sur les sites d'organismes externes.
  • Commentaires reçus de différents acteurs et de l'ensemble des Canadiens.
  • Nombre et portée des produits de communication préparés et distribués pour faire connaître les risques liés à la salubrité alimentaire et visant à sensibiliser différentes populations cibles (p. ex. les populations vulnérables).

RAP 22 : Maintien de la mise en œuvre d'une stratégie de marketing social

Une campagne de marketing sur la manipulation sécuritaire des aliments a été lancée à l'intention des femmes enceintes, des personnes au système immunitaire affaibli, des adultes âgés de 60 ans et plus et des enfants âgés de 5 ans et moins. Elle visait à informer ces personnes du risque accru de complications pour la santé que posent les maladies d'origine alimentaire et de la manière de réduire directement ce risque. Cette campagne, qui a exploité divers filons dont les partenariats avec le secteur privé, la publicité, les médias sociaux, la documentation collatérale et les échanges proactifs avec les médias, a permis la distribution de guides sur la manipulation sécuritaire des aliments à l'intention des femmes enceintes dans les 72 magasins Thyme Maternité. La page Web consacrée à la salubrité des aliments des sites Canadiens en santé et de Santé Canada a accueilli plus de 489 000 visites et plus d'une centaine de reportages ont traité de la manipulation sécuritaire des aliments. En mars 2012, le gouvernement a annoncé dans son Budget l'octroi de 3,9 millions de dollars à Santé Canada par année pour continuer à financer les efforts de prévention de la listériose, dont 600 000 $ par année pour le marketing social afin d'atteindre les populations vulnérables.

Résultat : Les Canadiens connaissent les risques liés à la salubrité alimentaire et contribuent à leur gestion.

Extrants et activités : Poursuivre la sensibilisation du public afin de faire connaître de façon proactive les risques que présentent la manipulation non sécuritaire des aliments et les maladies d'origine alimentaire.

Objectifs et suivi :

  • Partenariat stratégique avec Thyme Maternité. Le partenariat de 2012-2013 avec Thyme Maternité représente le troisième en trois ans que Santé Canada conclut avec la chaîne de magasins de vêtements de maternité pour élargir la portée de son information sur la manipulation sécuritaire des aliments à l'intention des femmes enceintes. Plus de 70 000 guides sur la manipulation sécuritaire des aliments pour femmes enceintes ont été distribués à la caisse, dans les 72 magasins Thyme Maternité.
  • Nombre de pages Web visitées par année dans les sections sur la salubrité des aliments des sites Canadiens en santé et Santé Canada.
    • Toutes les pages
      • Anglaises et françaises : 489 456
    • Salubrité des aliments pour les populations vulnérables (page d'accueil)
      • Anglais : 47 450
      • Français : 12 566
    • Salubrité des aliments pour femmes enceintes
      • Anglais : 52 348
      • Français : 20 869
  • Suivi de la couverture dans les médias sensibilisés et ceux de l'industrie - Nombre d'articles et de reportages sur la manipulation sécuritaire des aliments.
    • Communiqués imprimés (distribués par News Canada/L'édition Nouvelles) publiés dans 148 médias canadiens pour un auditoire de 16,6 millions de personnes.
    • Communiqués vidéos (distribués par News Canada/L'édition Nouvelles) affichés sur 26 sites Web pour un auditoire de 12,8 millions de personnes et télédiffusés sur 16 chaînes de télévision pour un auditoire de 608 000 personnes.
  • Nombre de liens trouvés sur les sites d'organismes externes
    • Plus de 15 liens sur les sites d'organismes externes.
  • Commentaires reçus de différents acteurs et de l'ensemble des Canadiens
    • Sondages d'opinion menés auprès d'auditoires ciblés en 2009 (Sondage sur les connaissances et le comportement des Canadiens en matière de sécurité alimentaire : Rapport final [SC ROP 070-09])
      Les principales constatations du sondage ont été les suivantes :
      • Femmes enceintes
        • « Je ne pense pas que les maladies d'origine alimentaire me font courir un plus grand risque de complications. » (73 %)
        • « Je n'utilise pas toujours un thermomètre de cuisson. » (91 %)
        • « Je ne connais pas la température interne minimale d'un réfrigérateur. » (90 %)
      • Personnes âgées de 60 ans et plus
        • « Je ne pense pas que les maladies d'origine alimentaire me font courir un plus grand risque de complications. » (89 %)
        • « Je n'utilise pas toujours un thermomètre de cuisson. » (88 %)
        • « Je ne connais pas la température interne minimale d'un réfrigérateur. » (81 %)
        • « Je rince toujours le poulet avant de le faire cuire. » (76 %)
      • Personnes ayant un système immunitaire affaibli
        • « Je ne pense pas que les maladies d'origine alimentaire me font courir un plus grand risque de complications. » (72 %)
        • « Je n'utilise pas toujours un thermomètre de cuisson. » (83 %)
        • « Je ne connais pas la température interne minimale d'un réfrigérateur. » (80 %)
        • « Je rince toujours le poulet avant de le faire cuire. » (66 %)
      • Parents et tuteurs d'enfants âgés de 5 ans ou moins
        • « Je ne pense pas que les maladies d'origine alimentaire font courir un plus grand risque de complications aux jeunes enfants. » (72 %)
        • « Je n'utilise pas toujours un thermomètre de cuisson. » (83 %)
        • « Je ne connais pas la température interne minimale d'un réfrigérateur. » (80 %)
  • Nombre et portée des produits de communication préparés et distribués pour faire connaître les risques liés à la salubrité des aliments et visant à sensibiliser différentes populations cibles (p. ex. les populations vulnérables)
    • Femmes enceintes
      • Le Centre de distribution de Santé Canada a traité les commandes du Guide sur la salubrité des aliments
        • Femmes enceintes : 35 931 guides demandés et expédiés
    • Enfants âgés de 5 ans et moins
      • Le Centre de distribution de Santé Canada a traité les commandes du Guide sur la salubrité des aliments
        • Enfants âgés de 5 ans et moins: 15 947 guides demandés
      • Distribution du Guide sur la salubrité des aliments aux parents et tuteurs d'enfants âgés de 5 ans et moins
        • 175 378 guides ont été distribués.
    • Personnes âgées de 60 ans et plus
      • Le Centre de distribution de Santé Canada a traité les commandes du Guide sur la salubrité des aliments
        • Personnes âgées de 60 ans et plus : 44 991 guides demandés
    • Personnes ayant un système immunitaire affaibli
      • Le Centre de distribution de Santé Canada a traité les commandes du Guide sur la salubrité des aliments
        • Personnes ayant un système immunitaire affaibli : 31 587 guides demandés
  • Nombres d'appels au numéro 1-800
    • Guide sur la salubrité des aliments pour les 60 ans et plus (période : du 27 juin au 13 juillet 2013)
      • 291 appels reçus et envoi de 813 exemplaires du Guide.
    • Guide sur la salubrité des aliments pour les enfants de 5 ans et moins (période : du 11 mars au 12 avril 2013)
      • 151 appels reçus et envoi de 1 392 exemplaires du Guide
Partenaires fédéraux Activités de programmes (AAP) Activités et programmes de soutien Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à la clôture) (en millions de dollars) 2012-2013 (en millions de dollars)
Dépenses prévues Dépenses réelles Résultats attendus (RA) Résultat des activités et des programmes de soutien (RAP)
Agence de la santé publique du Canada (ASPC) Promotion de la santé et prévention de la maladie; Sécurité de la santé; Infrastructure de santé publique Maintien des outils et plateformes de surveillance en santé publique, à l'échelle nationale, par l'élargissement du programme C EnterNet 7,9 (de 2012-2013 à 2016-2017) et 1,6 (financement permanent) 1,6 1,7 RA 23 RAP 23
Maintien des outils améliorés de réseautage et de diagnostic des laboratoires : mise en œuvre constante du séquençage du génome entier 4,5 (de 2012-2013 à 2016-2017) et 0,9 (financement permanent) 0,9 0,5 RA 24 RAP 24
Maintien des outils améliorés de réseautage et de diagnostic des laboratoires : élargissement du réseau PulseNet Canada 1,9 (de 2012-2013 à 2016-2017) et 0,4 (financement permanent) 0,4 0,2 RA 25 RAP 25
Maintien de la capacité d'intervention en cas d'éclosion de maladies humaines 14,5 (de 2012-2013 à 2016-2017) et 2,9 (financement permanent) 2,9 1,2 RA 26 RAP 26
Maintien de la capacité d'intervention en cas d'éclosion de maladies épidémiologiques susceptibles de nuire à la santé publique à l'échelle nationale 4,2 (de 2012-2013 à 2016-2017) et 0,8 (financement permanent) 0,8 0,4 RA 27 RAP 27
Total 33,0 (de 2012-2013 à 2015-2016) et 6,6 (financement permanent) 6,6 4,0

RA 23 : Maintien des outils et plateformes de surveillance en santé publique, à l'échelle nationale, par l'élargissement du programme C-EnterNet

Résultat : Amélioration de la surveillance des maladies d'origine alimentaire.

Extrants et activités : Élaborer de meilleurs outils de surveillance par l'élargissement du programme C EnterNet afin d'y inclure au moins trois sites sentinelles fonctionnels au Canada.

Objectifs et suivi : Échantillonnage réalisé pour au moins deux produits au site sentinelle no 2; mise en œuvre des volets de surveillance active des eaux en milieu agricole et des eaux de surface au site sentinelle no 2.

RAP 23 : Maintien des outils et plateformes de surveillance en santé publique, à l'échelle nationale, par l'élargissement du programme C-EnterNet

Dans le Budget de 2012, le gouvernement du Canada avait réservé des fonds pour ajouter trois sites au programme C-EnterNet afin d'arriver à une meilleure compréhension des liens entre les sources et les maladies entériques. Le programme C-EnterNet est un programme proactif de surveillance des maladies d'origine alimentaire qui repère les cas de maladies gastrointestinales d'origine alimentaire ou aquatique, et retrace leurs sources probables (p. ex. les aliments, l'eau et le bétail) afin de cerner les risques, de prévenir l'éclosion des maladies et de réduire l'effet de ces maladies sur la population canadienne. En 2012-2013, l'ASPC a terminé les travaux pour rendre le site de la Colombie-Britannique pleinement opérationnel avec l'ajout des volets de surveillance des eaux de surface et des eaux en milieu agricole, et a conclu notamment des ententes pour l'échantillonnage de deux produits à la ferme. En 2012-2013, elle a produit le court rapport annuel du programme C-EnterNet de 2011 et 12 autres publications sur le programme. Elle a commencé à planifier l'établissement d'un troisième site sentinelle, dont le choix et la préparation se feront en 2013-2014.

RA 24 : Maintien des outils améliorés de réseautage et de diagnostic des laboratoires : mise en œuvre constante du séquençage du génome entier

Résultat : La capacité du Canada de détecter rapidement les risques alimentaires et d'en trouver la source est renforcée.

Extrants et activités : L'application des technologies génomiques modernes se poursuivra afin de produire de l'information et des données probantes beaucoup plus détaillées sur les pathogènes d'origine alimentaire lors d'enquêtes sur des éclosions.

Objectifs et suivi : Nombre de pathogènes génomiques séquencés; nombre d'enquêtes génomiques lancées en collaboration avec des partenaires FPT.

RAP 24 : Maintien des outils améliorés de réseautage et de diagnostic des laboratoires : mise en œuvre constante du séquençage du génome entier

Pendant l'exercice 2012-2013, 98 génomes de la Listeria ont fait l'objet d'un séquençage (ce qui porte le total à 137), qui représentent surtout des isolats d'éclosions passées. Il est nécessaire de procéder au séquençage d'un ensemble diversifié d'isolats cliniques, environnementaux et alimentaires pour établir le séquençage complet d'un génome de manière à avoir un outil de base pour surveiller les éclosions et y réagir rapidement. En outre, le séquençage complet d'un génome a été mené sur 98 isolats de la bactérie E. coli O157:H7 (ce qui porte le total à 214), y compris pendant trois éclosions de la maladie associées à des produits de bœuf, à des hamburgers congelés et à des aliments de restauration rapide survenues en 2012-2013.

Le séquençage est effectué en collaboration avec des partenaires FPT qui soumettent leurs isolats au Laboratoire national de microbiologie de l'ASPC. Outre le séquençage des bactéries Listeria et E. coli O157:H7 associées à des éclosions passées et en temps réel, l'ASPC a lancé en 2012-2013 quatre autres enquêtes génomiques en collaboration. Les agents pathogènes couverts par ces enquêtes comprennent la bactérie E. coli O157:H7, la fasciite nécrosante, la Legionella, l'Escherichia qui produit la toxine Shiga et la bactérie Listeria qui fait l'objet d'un projet de génomique national.

RA 25 : Maintien des outils améliorés de réseautage et de diagnostic des laboratoires : élargissement du réseau PulseNet Canada

Résultat : La capacité du Canada de détecter rapidement les risques alimentaires et d'en trouver la source est renforcée.

Extrants et activités : L'élargissement du réseau de laboratoires PulseNet Canada accroîtra la capacité de détection lors d'éclosions ainsi que la communication entre les laboratoires partenaires FPT.

Objectifs et suivi : Nombre de laboratoires partenaires du réseau PulseNet Canada participant aux programmes de vérification des compétences; nombre de techniciens dans les laboratoires partenaires du réseau PulseNet Canada ayant réussi les programmes de vérification des compétences.

RAP 25 : Maintien des outils améliorés de réseautage et de diagnostic des laboratoires : élargissement du réseau PulseNet Canada

En 2012-2013, 28 membres du personnel de neuf laboratoires participant au réseau PulseNet ont obtenu leur agrément de PulseNet Canada pour la Listeria, en comparaison de neuf membres du personnel de quatre laboratoires au moment de l'éclosion de listériose en 2008. Pour favoriser cette expansion, le Laboratoire national de microbiologie de l'ASPC a mis sur pied un programme de formation multimédia.

RA 26 : Maintien de la capacité d'intervention en cas d'éclosion de maladies humaines

Résultat : Amélioration de l'efficacité et de l'efficience des interventions, et coordination et capacité accrues lors d'éclosions de maladies d'origine alimentaire dans plusieurs territoires à la fois.

Extrants et activités : Des séries d'outils et de règles seront élaborées et mises à jour pour coordonner les interventions lors d'éclosions dans plusieurs territoires à la fois, et des protocoles seront maintenus pour que les partenaires FPT connaissent les procédés, rôles et responsabilités de chacun.

Objectifs et suivi : Pourcentage de membres du personnel pertinent du Portefeuille de la santé participant à la formation et aux exercices du Plan d'intervention d'urgence en cas de maladie d'origine alimentaire (PIUMOA).

RAP 26 : Maintien de la capacité d'intervention en cas d'éclosion de maladies humaines

L'ASPC a commencé à créer une plateforme de communication basée sur le Web consacrée aux éclosions. Appelée Outbreak Central, la plateforme propose une série d'outils afin de faciliter la coordination et l'échange d'information entre les partenaires FPT de la santé publique et de la salubrité des aliments pendant une enquête relative à une éclosion. Elle a été d'une grande utilité aux partenaires FPT en 2012-2013 lorsqu'ils ont mené des enquêtes sur des éclosions. En outre, l'ASPC a renforcé sa capacité de base en épidémiologie en engageant six nouveaux employés affectés à la détection des éclosions et à la gestion des interventions. Pendant l'automne 2012, une séance de formation a eu lieu sur le PIUMOA à laquelle ont participé tous les employés concernés de l'ASPC, ce qui assure à l'Agence une capacité d'intervention rapide en santé publique en cas d'urgence.

RA 27 : Maintien de la capacité d'intervention en cas d'éclosion de maladies épidémiologiques susceptibles de nuire à la santé publique à l'échelle nationale

Résultat : Amélioration de la coordination et de la capacité de gérer et d'atténuer les risques d'éventuelles éclosions pour la santé publique des Canadiens.

Extrants et activités : Les efforts d'intervention que déploie le gouvernement fédéral pour soutenir les mesures à prendre en cas d'éclosion et atténuer l'incidence de maladies d'origine alimentaire sur la santé publique gagneront en efficacité et en efficience.

Objectifs et suivi : Se doter d'une stratégie pour l'élaboration et la mise à jour d'outils et de ressources favorisant le maintien en poste du personnel; mettre en œuvre deux des sept composantes du modèle d'intervention, y compris le déploiement du personnel; pourcentage d'ETP ou budget alloué aux activités suivantes :

  • Conception et mise à jour de matériel de formation axé sur les compétences;
  • Formation; et
  • Création et mise à jour d'une liste des employés affectés.

RAP 27 : Maintien de la capacité d'intervention en cas d'éclosion de maladies épidémiologiques susceptibles de nuire à la santé publique à l'échelle nationale

La base de données développée sur la gestion des pointes (Applied Epidemiology Resource Operations ou AERO) en est à l'étape des tests en vue d'une entrée en fonction à l'automne 2013. L'ASPC explore aussi des moyens de mieux gérer l'accès à certaines compétences de façon permanente afin qu'elle puisse accéder facilement et rapidement aux données de base pour mobiliser les personnes compétentes en période de pointe. Elle espère qu'en gérant mieux les compétences en santé publique auxquelles elle peut accéder dans le cadre de ses activités régulières, elle pourra repérer et mobiliser plus facilement les détenteurs des compétences précises qu'elle voudrait pouvoir mobiliser en période de pointe. Les épidémiologistes reçoivent actuellement une formation sur la manière de répondre à l'éclosion d'une maladie d'origine alimentaire et la formation comprend la participation à des enquêtes sur des éclosions. Les autres résultats attendus pour la première année n'ont pas été atteints en raison des retards dans la dotation.

Montant total alloué à tous les partenaires fédéraux (de la mise en œuvre à la clôture)
(en millions de dollars)
Dépenses totales prévues pour tous les partenaires fédéraux en 2012-2013
(en millions de dollars)
Dépenses totales réelles pour tous les partenaires fédéraux en 2012-2013
(en millions de dollars)
112,9 (2012-2017) et 10,5 (financement permanent) (SC et ASPC)25,620,1

Commentaires sur les écarts :

ACIA : S.O.

ASPC : Des retards dans le processus de dotation ont nui à la capacité de l'Agence de la santé publique du Canada à utiliser la totalité de ses fonds autorisés. Les fonds non utilisés consistent principalement en salaires (environ 2 M$), le reste étant des coûts de fonctionnement liés à des activités prévues qui n'ont pu être menées en raison d'un manque de personnel.

Résultats que doivent atteindre des partenaires non fédéraux (le cas échéant) : S.O.

Personnes-ressources :

Agence canadienne d'inspection des aliments
Theresa Iuliano
Directrice exécutive
Direction des politiques stratégiques et des affaires internationales
613-773-5867

Santé Canada
Diana Dowthwaite
Directrice générale, Direction de la gestion des ressources et des opérations
Direction générale des produits de santé et des aliments
613-957-6690

Agence de la santé publique du Canada
Dr Mark Raizenne
Directeur général
Centre des maladies infectieuses d'origine alimentaire, environnementale et zoonotique
Direction générale de la prévention et du contrôle des maladies infectieuses
613-948-6883

Tableau D : Espèces exotiques envahissantes

Nom de l'initiative horizontale : Espèces exotiques envahissantes (EEE)

Organisme responsable : Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)

Activité de programme de l'organisme responsable : Programme de protection des végétaux

Date de mise en œuvre de l'initiative horizontale : 2010-2011

Date de clôture de l'initiative horizontale : Initiative permanente

Total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à la clôture) : 95,0 M$ (de 2010-2011 à 2014-2015) et 19,0 M$ (financement permanent)

Description de l'initiative (y compris l'accord de financement) : Les espèces exotiques envahissantes (EEE) sont des espèces introduites par l'activité humaine à l'extérieur de leur aire passée ou actuelle de répartition naturelle, qui menacent l'environnement, l'économie ou la société, y compris la santé des personnes. Chaque année, les EEE coûtent des milliards de dollars en pertes directes, en mesures de lutte, en frais de production supplémentaires et en perte d'accès aux marchés. Les pertes annuelles associées aux EEE sont estimées à 20 milliards de dollars pour l'industrie forestière, à 7 milliards dans les Grands Lacs (espèces aquatiques envahissantes) et à 2,2 milliards pour le secteur agricole (végétaux envahissants). Depuis que la mondialisation, les changements climatiques et l'accroissement du commerce international ont multiplié les risques d'introduction, les EEE sont devenues une préoccupation planétaire.

Conscient de la responsabilité commune que représente la lutte contre les EEE, les ministres FPT des Ressources ont adopté en 2004 la Stratégie nationale sur les espèces exotiques envahissantes en guise d'approche collaborative et coordonnée de la prévention et de la gestion des EEE à l'échelon national. Le but de la Stratégie est de faire démarrer le travail pour atteindre les objectifs prioritaires (c'est-à-dire la prévention, la détection précoce et l'intervention rapide contre les nouveaux envahisseurs, et la gestion des envahisseurs établis et qui se propagent) par des actions sur cinq fronts : l'analyse des risques; les sciences et la technologie; la législation, la réglementation et les politiques; la mobilisation des Canadiens; et la coopération internationale. Environnement Canada (EC) est le ministère responsable des espèces animales envahissantes. Le MPO s'occupe des espèces aquatiques envahissantes. L'ACIA est responsable des espèces végétales envahissantes et des autres phytoravageurs. Enfin, Ressources naturelles Canada (RNCan) est responsable des ravageurs forestiers.

Dans son budget de 2010, le gouvernement a alloué 19 millions de dollars par an à EC, au MPO, à RNCan et à l'ACIA pour qu'ils poursuivent la mise en œuvre de la Stratégie nationale sur les espèces exotiques envahissantes ainsi que les activités entreprises au cours des cinq dernières années pour lutter contre les EEE. La mise en œuvre de la Stratégie est essentielle à la protection des écosystèmes du Canada et à son économie fondée sur les ressources.

Résultats partagés : Poursuivre la mise en œuvre de la Stratégie nationale sur les espèces exotiques envahissantes pour protéger les écosystèmes aquatiques et terrestres du Canada, leur biodiversité indigène ainsi que les plantes et les animaux du pays contre les risques que représentent les EEE. Le principal objectif de la Stratégie est de faire du Canada un chef de file de la prévention et de la gestion des EEE afin qu'il préserve son environnement de façon durable, sa compétitivité économique et le bien-être de la population.

Structure(s) de gouvernance : Le MPO, EC, RNCan et l'ACIA participent tous à la réalisation de la stratégie pangouvernementale visant les EEE. Tous sont résolus à collaborer de façon continue aux dossiers touchant les EEE. À l'échelon fédéral, la question de la coordination continue de figurer au besoin à l'ordre du jour du Comité interministériel des directeurs généraux sur les espèces exotiques envahissantes. La collaboration FPT en matière d'EEE se poursuit sous la direction des conseils des ministres responsables de la faune, des forêts, des pêches, de l'aquaculture et des espèces en péril, à l'occasion de leur réunion conjointe annuelle et d'autres rencontres connexes de sous-ministres et de sous-ministres adjoints. Au niveau fédéral, c'est le ministre de l'Agriculture qui est responsable de la lutte contre les végétaux exotiques envahissants et les phytoravageurs. Les efforts se poursuivent pour mobiliser pleinement les ministres FPT de l'Agriculture et les aider à participer efficacement à la lutte contre les EEE.

Points saillants du rendement : Pour 2013-2014, les principaux plans horizontaux sont de poursuivre par des mesures pratiques et concrètes l'élaboration, l'expansion et la mise en œuvre des activités de prévention, de détection, de gestion et d'élimination prévues par la Stratégie nationale sur les EEE; et de continuer d'améliorer les mécanismes de coordination des activités visant les diverses espèces, la réglementation et les dossiers.

Partenaires fédéraux Activités de programmes (AAP) Activités et programmes de soutien Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à la clôture) (en millions de dollars) 2012-2013 (en millions de dollars)
Dépenses prévues Dépenses réelles Résultats attendus (RA) Résultat des activités et des programmes de soutien (RAP)
Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) Programme de protection des végétaux / Services internes Analyse des risques 15,5 (de 2010-2011 à 2014-2015) et 3,1 (financement permanent) 2,9 2,3 RA 28 RAP 28
Sciences et technologie 33,0 (de 2010-2011 à 2014-2015) et 6,6 (financement permanent) 4,2 3,5 RA 29 RAP 29
Législation, réglementation et politiques 6,0 (de 2010-2011 à 2014-2015) et 1,2 (financement permanent) 1,2 0,3 RA 30 RAP 30
Mobilisation des Canadiens 3,5 (de 2010-2011 à 2014-2015) et 0,7 (financement permanent) 0,7 0,7 RA 31 RAP 31
Coopération Internationale 2,0 (de 2010-2011 à 2014-2015) et 0,4 (financement permanent) 0,4 0,2 RA 32 RAP 32
Total 60,0 (de 2010-2011 à 2014-2015) et 12,0 (financement permanent) 9,4 7,0

RA 28 : Analyse des risques

Élaboration et utilisation d'outils et de modèles d'évaluation des risques pour repérer les EEE potentielles et leurs voies d'entrée. Ces activités comprennent aussi la conception et la mise en œuvre de programmes appropriés pour prévenir, détecter et gérer les risques réels et potentiels associés aux EEE et à leurs voies d'entrée.

Résultats : L'introduction et la propagation au pays de végétaux et de phytoravageurs envahissants sont gérées selon des méthodes axées sur les risques.

Extrants et activités : L'ACIA continuera à déterminer quelles EEE présentent le plus grand risque et les voies qu'elles empruntent pour arriver au pays, et à trouver des moyens d'atténuer les risques en continuant de faire des analyses du risque posé par les phytoravageurs et les mauvaises herbes, en concevant des mesures de contrôle des importations et en procédant à des dépistages précoces et à des interventions rapides. Par exemple, les voies ciblées en 2012-2013 comprennent les jouets pour animaux domestiques, les céréales, l'ethnobotanique (plantes alimentaires et médicinales) et les ventes par Internet.

L'Agence continuera également de faciliter le repérage des risques et d'encourager l'échange d'information sur les analyses entre les partenaires fédéraux et provinciaux afin d'enrichir les fonds d'information et leur communication.

Indicateur : À venirNote de bas de page 4

Objectif : À venirNote de bas de page 4

RAP 28 : Analyse des risques

L'ACIA a continué de repérer les espèces exotiques envahissantes présentant le plus haut niveau de risque, de chercher à comprendre les voies qu'elles empruntent pour arriver au pays et à trouver des moyens d'atténuer les risques par des analyses du risque posé par les phytoravageurs et les mauvaises herbes, des mesures de contrôle des importations et d'intervention rapide à la suite de détections précoces (p. ex. l'égilope cylindrique en Colombie-Britannique).

L'ACIA a continué de faciliter l'échange d'information entre elle et les ministères fédéraux (p. ex. l'ACIA et AAC collaborent à des projets de recherche sur les plantes envahissantes; l'ACIA a travaillé avec Transports Canada pour fournir de l'information sur la spongieuse asiatique à l'industrie maritime chinoise).

En 2012-2013, l'ACIA a terminé 43 analyses du risque phytosanitaire (insectes, champignons, nématodes, virus) et les évaluations techniques connexes. Les analyses ont été achevées pour les parasites forestiers, les organismes nuisibles aux grains et aux grandes cultures, les parasites menaçant le secteur horticole et les propositions d'importations nouvelles de produits ou de nouvelles cultures. Des conseils scientifiques ont aussi été intégrés dans la formulation, la mise à jour ou la mise en œuvre des politiques et des programmes phytosanitaires de même que dans les négociations entre le Canada et ses partenaires commerciaux internationaux.

Des analyses du risque ont été menées sur des plantes potentiellement justiciables de quarantaine afin d'analyser leur capacité de s'établir et de se propager, et leur effet sur l'économie, l'environnement et la société. Ces analyses ont été réalisées pour protéger l'agriculture et préserver l'accès des denrées canadiennes aux marchés. L'ACIA a effectué 41 analyses préliminaires d'espèces végétales susceptibles de figurer parmi les espèces nuisibles potentiellement justiciables de quarantaine et trois analyses complètes du risque de mauvaises herbes et trois analyses des risques relatifs aux produits pour vérifier s'ils ne contenaient pas de graines susceptibles de favoriser le développement de plantes justiciables de quarantaine.

L'ACIA assure les fonctions de secrétariat pour le Groupe de travail national sur la détection précoce et l'intervention rapide. La mission principale de ce Groupe est de concevoir et de mettre en œuvre un modèle de détection précoce et d'intervention rapide à l'égard des plantes envahissantes du Canada afin de guider les stratégies de l'État fédéral de même que des provinces et des territoires. En 2012-2013, la discussion a porté sur le processus d'enregistrement de l'emploi d'herbicides pour lutter contre les mauvaises herbes en milieu aquatique ainsi que sur les lois provinciales relatives aux mauvaises herbes et à leur rôle dans la détection précoce et l'intervention rapide.

L'ACIA a continué d'élaborer le cadre de soutien à la prise de décisions axées sur les risques avec le Service canadien des forêts de même que les consultations avec plusieurs partenaires provinciaux.

L'ACIA a traité plus de 450 demandes d'information sur des avertissements phytosanitaires d'autres sources, des identifications d'organismes nuisibles, des expéditions retenues ou des certificats à l'exportation. Les demandes pouvaient porter par exemple sur la punaise du Kudzu, un insecte ravageur susceptible d'attaquer les cultures de céréales et les grandes cultures canadiennes et donc de nuire à l'économie; le traitement à froid des cerises contre la Rhagoletis pomonella; et les graines de mauvaises herbes dans les ananas frais.

L'ACIA a fait des analyses de l'environnement en procédant à des recherches dans la littérature, en lançant des avertissements sur le Web et en mettant à profit d'autres ressources pour repérer les sujets d'intérêt. Elle a émis des avertissements sur 68 phytopathologies et 21 problèmes entomologiques, et elle a tenu à jour l'index du Webmagazine Science Scan. Elle a soumis 32 articles sur l'entomologie ou les phytopathologies pour qu'ils soient publiés sur Science Scan et a examiné 10 demandes pour lâcher des agents de lutte biologique. Elle a traité 300 demandes d'importation de 943 organismes, dont 144 au service d'entomologie et 158 au service des phytopathologies. Elle a aussi amorcé l'élaboration de lignes directrices normalisées pour l'évaluation d'organismes vivants autres que les végétaux.

RA 29 : Sciences et technologie

Collecte d'information, vérifications et renforcement des outils et de l'expertise scientifiques, et mise en œuvre des programmes pour soutenir la prévention, le dépistage précoce et l'intervention rapide face aux EEE.

Résultats : L'introduction et la propagation au pays de végétaux et de phytoravageurs envahissants sont gérées, et les plans d'intervention sont établis et mis en œuvre.

Extrants et activités : L'ACIA continuera de soutenir les efforts de prévention et de détection de même que les interventions relatives aux EEE en poursuivant son travail d'élaboration d'outils scientifiques et en développant ses compétences dans ce domaine. Parmi les projets en cours en 2012-2013 figurent les suivants : l'élaboration de méthodes d'identification moléculaire des mauvaises herbes et la création de banques de séquences de référence; le codage à barres de l'ADN des coléoptères phytophages envahissants pour une identification rapide des ravageurs; les diagnostics de ravageurs; l'identification illustrée; la clé LUCID; le codage à barres de l'ADN et le renforcement de la capacité transpacifique liés à l'agrile du frêne et aux espèces parentes; la biologie des mauvaises herbes et l'identification des graines liées aux espèces de mauvaises herbes exotiques qui posent un risque pour la biosécurité canadienne.

L'ACIA réduira aussi au minimum les répercussions de l'introduction d'EEE en poursuivant les projets d'action préventive et les efforts de détection précoce, comme le contrôle et l'inspection des produits importés, et continuera de mettre au point des méthodes et des outils de diagnostic afin de cerner rapidement et précisément les EEE à haut risque. Parmi les activités précises, citons la création de fiches de renseignements pour l'identification des semences de mauvaises herbes envahissantes; l'achat de matériel de référence pour les EEE qui sont réglementées ou qui le seront dans un avenir rapproché; la surveillance d'échantillons de semences et de graines pour déterminer la présence d'espèces de mauvaises herbes exotiques ainsi que leur fréquence; et l'inspection et la vérification des installations d'importation de graines et d'autres produits végétaux.

L'ACIA continuera de travailler avec ses partenaires scientifiques des États-Unis et d'ailleurs dans le but d'améliorer ses outils de détection des EEE et de réaliser une évaluation à l'étranger des nouvelles méthodes face à des organismes qui ne sont pas présents en Amérique du Nord.

Au pays, l'ACIA continuera de travailler avec ses partenaires provinciaux et municipaux à des enquêtes collaboratives portant sur les phytoravageurs envahissants. Des plans d'intervention réglementaires nationaux, comprenant l'enquête, l'inspection et la surveillance, continueront d'être élaborés et mis en œuvre pour des ravageurs précis, comme l'égilope cylindrique.

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Objectif : À venirNote de bas de page 4

RAP 29 : Sciences et technologie

L'ACIA a continué de soutenir les activités de prévention et de détection des EEE de même que les mesures d'intervention en poursuivant les projets d'action préventive et les efforts de détection précoce, comme le contrôle et l'inspection des produits importés, et le travail d'élaboration de méthodes et d'outils de diagnostic pour arriver à identifier rapidement et précisément les EEE présentant un risque élevé.

L'ACIA a mené 21 enquêtes sur des phytoravageurs en 2012. Elle a enquêté notamment sur les phytoravageurs présents en horticulture, les parasites forestiers et les plantes envahissantes, en plus de taxons divers, comme des virus, des insectes, des champignons et des nématodes. Bien souvent, les enquêtes ciblaient des organismes réglementés précis, mais certaines, comme celles sur les insectes forestiers envahissants et sur les plantes envahissantes, ont surtout porté sur les voies d'entrée à risque élevé où elle espérait détecter un éventail de ravageurs. Ces enquêtes appuient la prise des décisions dans les domaines de la réglementation, des politiques d'importation et d'exportation, et des programmes d'éradication et de contrôle, comme pour le longicorne asiatique et l'ériochloé velue. Bien souvent, les enquêtes ont été menées en collaboration et de manière intégrée avec nos partenaires provinciaux et municipaux.

Dans une optique préventive, l'ACIA a aussi participé à différents efforts de collaboration internationaux (p. ex. avec la Chine et les États-Unis). Ces collaborations lui permettent de recueillir, pour ses programmes et initiatives d'évaluation des risques, de l'information sur d'éventuelles espèces envahissantes et, pour ses laboratoires, des spécimens de référence en vue de diagnostics futurs. Par exemple, avec le service des forêts du United States Department of Agriculture (USDA) et l'Université de foresterie du Nord-Est, l'ACIA continue de mettre en œuvre un programme de surveillance des arbres en Chine pour repérer les ravageurs de l'érable, du peuplier et du chêne qui risquent d'être introduits au Canada. Ce projet permettra aussi de recueillir des spécimens de référence pour les laboratoires de végétaux de l'ACIA dont les capacités diagnostiques seront améliorées et de réduire notre dépendance envers les diagnosticiens internationaux. Il servira aussi à établir une liste claire des ravageurs à cibler dans les enquêtes de dépistage des EEE.

En 2012-2013, l'ACIA a mené 29 projets de recherche-développement sur les plantes financés à l'interne pour mettre au point de nouveaux outils et méthodes de détection et d'identification, et pour établir des protocoles de diagnostic à haut rendement pour les phytoravageurs et la différentiation des variétés agricoles.

L'ACIA a en outre collaboré à des projets de recherche scientifique pour la prévention et la lutte contre les EEE. Ainsi, elle a étudié les résultats d'un projet dont le but était de proposer d'autres mesures de contrôle pour les sites fragilisés par les risques d'érosion et infestés de plantes envahissantes, et d'un projet sur le nettoyage de l'équipement afin de réduire la propagation des plantes envahissantes comme l'ériochloé velue.

Deux initiatives interministérielles de recherche sur les plantes ont été menées pour renforcer la capacité scientifique fédérale d'identifier et de gérer les phytoravageurs réglementés. L'une était une étude menée dans le cadre du Programme de surveillance et de gestion du virus de la sharka (PSGVS) qui soutient les enquêtes et les activités courantes de surveillance de l'Agence de même que l'élaboration de méthodes d'élimination du virus, les travaux de caractérisation des souches et la création d'outils améliorés de dépistage. L'autre était une étude menée en collaboration avec RNCan pour concevoir des outils et des stratégies de gestion du longicorne brun de l'épinette.

Une méthode de séquençage a été conçue pour recueillir de l'information sur les séquences ADN (codage à barres de l'ADN) de différentes régions clés afin de faciliter l'identification des mauvaises herbes par famille, genre ou espèce. Les données issues de ce travail servent de référence lorsque des parties de plantes qui pourraient être des EEE sont soumises à l'Agence pour être identifiées, mais qu'elles ne présentent pas suffisamment de caractéristiques morphologiques. La méthode élaborée permet à l'ACIA de gérer rapidement et efficacement les risques posés par d'éventuelles EEE. L'ACIA a mis au point un test microsatellite et un nouveau test oligonucléotidique spécifique à l'allèle pour établir le génotype du Phytophthora ramorum.

Le service de Recherche entomologique continue de travailler au renforcement de la capacité diagnostique de l'Agence à l'égard des espèces de coléoptères phytophages classées parmi les espèces envahissantes ou qui pourraient le devenir. Par exemple, les révisions taxonomiques et les illustrations de 70 espèces d'altises Chaetochema ont été compilées dans le cadre d'un projet en collaboration avec le service d'entomologie du USDA. Le traitement de 270 espèces Agrilus originaires d'Asie orientale, dont l'agrile du frêne et d'autres membres de la famille, dont quelque 70 sont décrites comme étant nouvelles à la science, a abouti à un projet de recherche pluriannuel. L'ACIA a terminé une étude où elle a dressé un état de la distribution de nombreuses espèces autochtones et exotiques de charançons et de scolytes au Canada. Cette information aide l'Agence à établir des diagnostics rapides et à mieux comprendre la distribution de ces espèces dans les différentes régions du pays.

L'ACIA a réalisé plus de 5 000 tâches relatives aux EEE dans le contexte des programmes de surveillance des importations afin d'évaluer les risques et de vérifier les programmes. Ce travail comprenait l'échantillonnage de céréales à la recherche de graines de mauvaises herbes, l'échantillonnage de produits horticoles à la recherche de ravageurs et l'échantillonnage d'aliments et de médicaments traditionnels importés. Les activités d'inspection et de détection ont permis d'élargir les zones connues d'infestation de l'agrile du frêne et de mieux détecter les masses d'œufs de la spongieuse asiatique sur les navires arrivant au Canada.

L'ACIA a émis 10 alertes phytosanitaires auprès de l'Organisation nord-américaine pour la protection des plantes (NAPPO) au nom du Canada, dont une mise à jour sur le longicorne brun de l'épinette en Nouvelle-Écosse, une confirmation de la présence de l'agrile du frêne à Papineau, au Québec, de nouveaux signalements de la galle verruqueuse de la pomme de terre à l'Île-du-Prince-Édouard, et le signalement de la détection et de l'éradication du puceron lanigère de la pruche à Etobicoke, en Ontario.

RA 30 : Législation, réglementation et politiques

Création et mise à jour de lois, de règlements, de politiques et de programmes pour soutenir l'engagement de l'ACIA à l'égard de la stratégie sur les EEE.

Résultats : L'introduction et la propagation au pays de végétaux et de phytoravageurs envahissants sont gérées, et les plans d'intervention sont établis et mis en œuvre.

Extrants et activités :

L'Agence poursuivra la modernisation du cadre législatif par l'élaboration ou la mise à jour de règlements et par l'harmonisation des démarches, dans la mesure du possible, en collaboration avec les intervenants.

Pour s'assurer de respecter les normes internationales et son mandat prescrit par la loi, l'ACIA continuera à élaborer et à mettre à jour des politiques et des programmes fondés sur des principes scientifiques en donnant la priorité aux voies d'entrée à risque élevé. Ces activités serviront à soutenir la mise en œuvre des mesures vis-à-vis des produits canadiens et importés pour mieux protéger les ressources du Canada contre les EEE.

L'ACIA continuera à collaborer avec ses partenaires fédéraux et provinciaux à la mise en œuvre de la Stratégie nationale sur les espèces exotiques envahissantes, à maintenir de bonnes voies de communication, à mobiliser les intervenants et à contribuer à la bonne gouvernance interministérielle en plus de renforcer la gouvernance interne au sein des directions générales.

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Objectif : À venirNote de bas de page 4

RAP 30 : Législation, réglementation et politiques

L'ACIA a continué de moderniser son cadre juridique et d'harmoniser ses approches, et elle l'a fait autant que possible en consultation avec les intéressés. Pour s'assurer de respecter les normes internationales et son mandat prescrit par la loi, l'ACIA continuera de concevoir des politiques et des programmes au fondement scientifique ou à mettre à jour ses politiques et programmes existants pour qu'ils se fondent sur la science, en accordant une attention particulière aux voies d'introduction les plus risquées (p. ex. le cadre d'importation des céréales selon le risque et l'utilisation finale ou le programme de certification relatif à la spongieuse asiatique).

Le développement et la mise en œuvre du programme sur les plantes envahissantes se sont poursuivis avec l'élaboration d'une directive sur les plantes envahissantes et la tenue d'une consultation à ce propos. La directive décrit la Politique sur les plantes envahissantes et dresse la liste des plantes envahissantes interdites au Canada.

L'ACIA travaille en partenariat avec les administrations provinciales pour concevoir des plans d'intervention contre les plantes envahissantes réglementées à l'échelon fédéral ou en voie de l'être et présentes au Canada. Par exemple, l'ACIA, le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec (MAPAQ) et l'AAC travaillent avec les personnes, régions ou organismes affectés par les invasions d'ériochloé velue au Québec afin de trouver des mesures d'atténuation des risques raisonnables pour limiter la propagation du ravageur et son impact. L'ACIA a préparé un document sur la gestion des risques qui propose d'autres exigences phytosanitaires à l'égard du traitement canadien de l'ériochloé au Québec et mène des consultations à ce sujet. Elle élabore également des plans d'intervention et des directives d'éradication pour l'égilope cylindrique, la vipérine à feuilles de plantain et le kudzu.

L'ACIA a créé un groupe de travail technique avec AAC pour renforcer la collaboration dans les dossiers des EEE, en particulier en ce qui a trait à l'élaboration des politiques et des programmes ainsi que dans les travaux de recherche menés pour soutenir les décisions réglementaires (p. ex. la dévitalisation, le problème des plantes spontanées et de leur récolte) dans le secteur agricole. L'ACIA a pris des mesures pour prévenir l'entrée de ravageurs envahissants, en particulier le trogoderme et les graines de mauvaises herbes, dans les céréales. Elle a dressé un profil des risques posés par les mauvaises herbes envahissantes pour des cultures précises par les voies d'entrée des céréales afin d'élaborer des mesures à l'importation qui répondent au risque associé à ces ravageurs.

L'Agence a révisé l'Ordonnance sur les lieux infestés par l'agrile du frêne en avril 2012 et a officiellement abrogé l'Ordonnance sur les lieux infestés par le longicorne asiatique en février 2013.

Des révisions ont été faites à la Directive sur la spongieuse asiatique en fonction des consultations avec les intervenants et ont permis de renforcer le programme de certification des navires et d'atténuer encore plus le risque d'introduction de la spongieuse asiatique au Canada. L'ACIA continue de travailler à l'élaboration d'un plan d'intervention contre la spongieuse avec les provinces et l'industrie.

L'ACIA a continué d'axer les programmes vers la prévention de l'entrée des phytoravageurs par l'importation et vers la réglementation de la manipulation et de l'utilisation des matières après l'importation quand cela peut aider. L'ACIA a défini des exigences provisoires à l'importation afin de prévenir l'entrée du ravageur Lobesia au Canada, et mis la dernière touche à sa directive d'importation.

RA 31 : Mobilisation des Canadiens

Plus grande sensibilisation du public aux EEE, à leur prévention et aux stratégies de contrôle; amélioration de l'accès à l'information sur ces questions, et intensification des activités pour préserver les partenariats avec les intervenants des secteurs public et privé.

Résultats : Collaboration et sensibilisation accrues des intervenants et des partenaires concernant les végétaux et les phytoravageurs, et conformité aux politiques et aux règlements.

Extrants et activités : L'ACIA continuera de travailler en collaboration avec ses partenaires du secteur public et les autres intervenants afin de mieux faire connaître les EEE, leurs voies d'entrée potentielles et les politiques et programmes connexes afin d'encourager la déclaration rapide des EEE, l'adoption de pratiques de gestion exemplaires et le respect des règlements, et ainsi réduire le risque pour les ressources végétales du Canada. L'ACIA continuera de concevoir des séances de formation et de sensibilisation sur les EEE pour les employés municipaux et provinciaux ainsi que pour les organismes régionaux de lutte contre les EEE, et participera à ces séances. Le premier extrant sera soutenu par des outils d'inspection et des publications visant à élargir la portée de la surveillance.

La vaste consultation menée auprès des intervenants se poursuivra, et leur coopération sera requise lorsque les nouvelles politiques et les nouveaux programmes, comme le programme sur les plantes envahissantes, seront mis en œuvre.

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Objectif : À venirNote de bas de page 4

RAP 31 : Mobilisation des Canadiens

L'ACIA a continué de travailler en collaboration avec les intervenants et les autres ministères pour les sensibiliser aux EEE, à leurs voies d'entrée possibles, et aux politiques et programmes connexes. Ce faisant, elle a encouragé les signalements précoces de la présence d'EEE, fait la promotion des pratiques de gestion exemplaires et encouragé le respect des règlements afin de réduire le risque que présentent les EEE pour les ressources végétales du Canada.

L'ACIA a poursuivi ses efforts pour faire connaître les espèces envahissantes en distribuant des publications comme un guide pratique sur les plantes envahissantes, 19 fiches de renseignements sur des plantes envahissantes, une feuille de renseignement sur les plantes envahissantes en général, des brochures sur les ravageurs forestiers et des affiches d'identification de la spongieuse asiatique. Ces documents ont été préparés pour faire mieux connaître les plantes envahissantes aux membres de l'industrie, aux inspecteurs de l'ACIA, aux représentants des provinces et au grand public. Ils devaient aussi sensibiliser ces personnes au rôle qu'elles peuvent jouer pour empêcher ces plantes de se développer au Canada en aidant l'ACIA à détecter leur présence et la répartition sur le territoire de plantes envahissantes déjà réglementées ou en voie de l'être par l'ACIA.

L'ACIA a participé à des réunions en personnes avec des producteurs, des importateurs, des transformateurs et des spécialistes provinciaux des mauvaises herbes afin de renforcer le soutien et d'encourager l'innovation dans la mise en œuvre du programme de prévention des EEE axé sur l'importation (p. ex. elle a fait une présentation sur le Programme des plantes envahissantes à la réunion de 2012 de la Société canadienne de malherbologie et une présentation à l'assemblée annuelle de la Fédération canadienne de l'agriculture).

Outre les avis à l'OMC sur l'intention du Canada de réglementer l'importation de céréales afin de protéger le pays contre l'introduction de ravageurs et de graines de mauvaises herbes envahissantes, l'ACIA a continué de consulter l'industrie canadienne des grains sur le cadre proposé de gestion de l'importation des céréales en fonction des risques et de l'utilisation finale. En outre, le personnel de l'ACIA a visité divers établissements dans tout le Canada pour consulter les intervenants et obtenir de l'information sur les méthodes de manipulation et de traitement des grains afin de l'aider à mettre en œuvre un cadre qui répondra aux besoins tout en limitant au maximum les obstacles au commerce.

Dans le cadre de ce processus, l'ACIA a organisé un symposium en mars 2013 sur la biosécurité des céréales afin de recueillir les impressions et idées de l'industrie canadienne et des partenaires fédéraux et provinciaux de l'Agence sur le cadre proposé de gestion des importations de céréales. Un comité consultatif de l'industrie a été créé pour aider l'ACIA à élaborer d'autres stratégies efficaces et pratiques d'atténuation des risques.

L'ACIA a continué de collaborer avec ses partenaires fédéraux et provinciaux pour coordonner la mise en œuvre de la Stratégie nationale sur les espèces exotiques envahissantes pour le Canada, renforcer la communication entre les ministères et l'Agence, et inciter les intervenants à s'engager. Les activités les plus importantes sont décrites ci-dessous.

L'Agence a participé aux conseils d'administration de plusieurs organisations qui s'occupent d'espèces envahissantes animales et végétales, et à une tribune où les Canadiens peuvent participer aux efforts sur les espèces envahissantes. Les administrations fédérale, provinciales et municipales, des membres de l'industrie, des universités, des groupes de défense de l'environnement et le grand public participent aussi à ces organismes. L'ACIA participe activement au conseil d'administration et au comité consultatif sur l'Invasive Species Centre (ISC) à Sault Ste. Marie. L'ISC offre une tribune où il possible d'échanger de l'information et de coordonner les travaux de recherche nécessaires à la mise en œuvre de la Stratégie nationale sur les espèces exotiques envahissantes. L'ACIA travaille avec l'ISC pour repérer les projets intéressants et trouve des étudiants intéressés par des programmes de stages qui contribuent à faire avancer le travail de l'ACIA dans le domaine des EEE (p. ex. le transport au Canada du bois de chauffage). L'ACIA participe aussi à des groupes de travail avec les provinces (comme le groupe de travail ontarien sur la gestion des phytoravageurs critiques) et à des comités consultatifs (comme le Comité consultatif de la Colombie-Britannique sur la protection des plantes et le Comité ontarien de gestion des phytoravageurs).

L'ACIA a mis à profit les connaissances qu'elle a acquises au cours de ses enquêtes et les connaissances transmises par AAC, le Musée canadien de la nature, le Centre de foresterie de l'Atlantique et les collectionneurs d'insectes amateurs du Québec et du Nouveau-Brunswick, et a préparé une étude où elle a dressé un état de la distribution de nombreuses espèces autochtones et exotiques de charançons et de scolytes au Canada.

L'ACIA a achevé avec ses partenaires un guide pratique intitulé Field Guide to the Jewel Beetles of Northeastern North America qu'elle a fait imprimer en 2012 sur le bupreste pyromètre. Ce livre propose des diagnostics et des illustrations en couleur afin de permettre une identification rapide de 160 espèces de buprestes, dont trois espèces d'agriles envahissantes : l'A. planipennis (agrile du frêne), A. sinuatus (agrile du poirier) et l'A. sulcicollis (agrile du chêne européen).

L'ACIA continue de travailler avec divers intervenants, dont des partenaires municipaux, provinciaux et fédéraux, et l'industrie, pour ralentir la propagation des ravageurs forestiers, comme l'agrile du frêne, le longicorne brun de l'épinette et le longicorne asiatique, et pour mettre au point des méthodes de réglementation à appliquer au Canada pour atténuer la propagation de l'ériochloé velue.

De plus, l'ACIA a procédé à des communications avec des ménages pour les informer des risques posés par le virus de la sharka et de l'interdiction du transport et de la propagation des matières réglementées.

L'ACIA a poursuivi les vastes consultations qu'elle avait entamées avec les intéressés et les efforts pour les amener à s'engager dans la lutte contre les risques associés à la spongieuse asiatique à l'occasion d'un sommet consacré à ce ravageur en décembre 2012, où l'ACIA a pu inviter les intéressés à revoir avec elle les changements proposés au programme de lutte contre la spongieuse. Pour réduire le risque posé par l'introduction de la spongieuse au Canada, l'ACIA a distribué des documents d'information à l'industrie du transport (c.-à-d. la British Columbia Chamber of Shipping) et à d'autres intéressés afin d'améliorer la conformité au programme de lutte contre la spongieuse de l'ACIA.

RA 32 : Coopération internationale

Collaborer avec les principaux organismes phytosanitaires et partenaires commerciaux à l'échelle internationale pour réduire les risques d'introduction d'EEE par des produits importés et pour permettre aux produits canadiens de pénétrer les marchés étrangers par l'élaboration et la mise en œuvre de normes et de lignes directrices harmonisées.

Résultats : Mobilisation, coopération et sensibilisation accrues de la communauté mondiale à l'endroit des espèces envahissantes, et conformité aux politiques et règlements. La coopération internationale vise principalement à garantir que les intérêts canadiens sont pris en compte dans les normes et les processus internationaux.

Extrants et activités :

L'ACIA continuera à participer activement à l'élaboration de normes internationales, aux négociations et aux réunions bilatérales avec les principaux partenaires commerciaux du Canada en vue d'atténuer les risques d'introduction d'EEE par les voies commerciales et pour permettre aux produits canadiens de pénétrer les marchés étrangers. L'ACIA prévoit un accroissement des échanges d'information sur l'analyse des risques, des déclarations et des discussions sur les nouvelles politiques et les nouveaux programmes, ainsi qu'une harmonisation des démarches, le cas échéant et dans la mesure du possible.

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Objectif : À venirNote de bas de page 4

RAP 32 : Coopération internationale

L'un des principaux objectifs de la coopération internationale est de faire en sorte que les normes et les procédés internationaux répondent aux intérêts canadiens. L'ACIA a continué de participer activement aux travaux d'établissement des normes internationales, à l'harmonisation des méthodes, aux négociations et aux réunions bilatérales avec les principaux partenaires commerciaux du Canada, comme les États-Unis, le Mexique et la Chine, afin d'atténuer le risque d'introduction des EEE par les voies d'entrée commerciales tout en préservant l'accès aux marchés étrangers.

Cette collaboration est renforcée par une participation active aux activités et aux transferts des connaissances scientifiques appuyés par les organismes phytosanitaires internationaux comme l'Organisation nord-américaine pour la protection des plantes et le Groupe de recherche international sur les organismes de quarantaine forestiers qui font des analyses coordonnées à l'échelle mondiale pour le Groupe technique sur la quarantaine forestière de la Convention internationale pour la protection des végétaux et pour la Commission des mesures phytosanitaires.

L'ACIA est aussi un membre actif de divers groupes de travail du QUADS (c'est-à-dire des comités internationaux qui représentent les quatre pays que sont les États-Unis, la Nouvelle-Zélande, l'Australie et le Canada). Deux de ces groupes de travail, qui se consacrent à la spongieuse asiatique et aux appâts pour les enquêtes de même qu'aux protocoles connexes, sont d'excellents moyens d'échanger sur les méthodes de prévention et de détection des espèces exotiques envahissantes. Divers établissements en Australie, en Nouvelle-Zélande et aux États-Unis collaborent avec l'ACIA à des projets scientifiques et techniques d'intérêt mutuel.

L'ACIA a continué de participer activement aux travaux d'établissement des normes internationales, à l'harmonisation des méthodes, aux négociations et aux réunions bilatérales avec les principaux partenaires commerciaux du Canada. Plus précisément, elle a continué de travailler avec le USDA et des organisations de protection des végétaux dans les zones réglementées à l'égard de la spongieuse asiatique (la Chine, le Japon, la Corée et la Russie) pour renforcer le programme de certification avant l'exportation. Elle a distribué ses publications sur la spongieuse asiatique à ses partenaires commerciaux et à l'industrie pour mieux faire connaître les risques associés à la spongieuse et en faciliter l'identification.

Les discussions se poursuivent avec le United States Department of Agriculture (USDA) en vue d'établir une approche collaborative de la lutte contre les plantes envahissantes en provenance de l'extérieur du continent. L'ACIA continue de collaborer avec le USDA sur les méthodes d'évaluation des risques posés par les plantes envahissantes. Les représentants de l'ACIA ont été formés et peuvent maintenant appliquer la méthode d'évaluation des risques associés aux mauvaises herbes du USDA, de sorte que les deux organisations peuvent maintenant échanger leurs capacités d'évaluation dans ce domaine.

Par exemple, l'ACIA poursuit les discussions avec le USDA sur les exigences imposées aux importations en fonction des risques et de l'utilisation finale pour limiter l'introduction et la propagation de l'ériochloé velue dans les produits de grain en provenance des États-Unis. Par ailleurs, elle a lancé l'initiative d'évaluation partagée des risques posés par les phytoravageurs.

L'ACIA est en train de rédiger un protocole sur les Mesures sanitaires et phytosanitaires internationales pour guider l'identification des scolytes du monde (avec des collaborateurs des Pays-Bas, du Brésil et de la Chine) et aide à faire de même pour le dendroctone.

L'ACIA a créé une liste des ravageurs des pommiers à laquelle elle a intégré de l'information produite par l'Union européenne et citée dans la banque de quarantaine de l'OEPP. Cette liste se veut un outil d'évaluation des risques pour le Canada associés aux ravageurs possiblement présents dans les produits de l'UE.

L'ACIA a échangé de nombreux documents techniques avec le USDA et d'autres partenaires commerciaux, de même que l'industrie (Flowers Canada). Au nombre de ces documents figuraient des fiches de renseignements sur le Chrysanthemum Stem Necrosis Virus, virus du chrysanthème qui produit une nécrose de la tige.

L'ACIA a défini de nouvelles exigences pour une approche systématique en harmonie avec les exigences américaines afin de mettre à jour la directive d'importation sur les tomates et de réduire davantage le risque d'introduction de la Tuta absoluta dans les serres canadiennes. Elle a réalisé une étude de faisabilité pour repérer les manques et formuler des recommandations sur la manière d'améliorer l'approche de l'inspection des emballages de bois dans la zone périmétrique Canada-États-Unis.

L'ACIA a en outre participé au besoin à des réunions techniques avec le personnel de l'Union européenne et a fourni des conseils techniques sur l'évaluation des risques posés par les espèces nuisibles et le programme canadien de protection des végétaux.

Partenaires fédéraux Activités de programmes (AAP) Activités et programmes de soutien Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à la clôture) (en millions de dollars) 2012-2013 (en millions de dollars)
Dépenses prévues Dépenses réelles Résultats attendus (RA) Résultat des activités et des programmes de soutien (RAP)
Ressources naturelles Canada (RNCan) Protection des Canadiens et des ressources naturelles Analyse des risques 3,0 (de 2010-2011 à 2014-2015) et 0,6 ongoing 0,6 0,6 RA 33 RAP 33
Sciences et technologie 5,0 (de 2010-2011 à 2014-2014) et 1,0 (financement permanent) 1,0 1,0 RA 34 RAP 34
Législation, réglementation et politiques 1,0 (de 2010-2011 à 2014-2014) et 0,2 (financement permanent) 0,2 0,2 RA 35 RAP 35
Mobilisation des Canadiens 0,5 (de 2010-2011 à 2014-2014) et 0,1 (financement permanent) 0,1 0,1 RA 36 RAP 36
Coopération internationale 0,5 (de 2010-2011 à 2014-2014) et 0,1 (financement permanent) 0,1 0,1 RA 37 RAP 37
Total 10,0 (de 2010-2011 à 2014-2014) et 2,0 (financement permanent) 2,0 2,0

RA 33 : Analyse des risques

Résultat : Capacité accrue de repérer et de gérer les risques liés aux EEE forestières, et de prévenir l'introduction de ces espèces.

Extrants et activités : L'ACIA multipliera les efforts pour mieux comprendre les voies d'entrée des EEE forestières et mieux évaluer les cas d'introduction de ravageurs forestiers envahissants attribuables à l'activité humaine ainsi que leurs effets. Elle élaborera des modèles nationaux d'analyse des risques et des ravageurs en collaboration; enrichira la base de données sur les espèces exotiques forestières et établira des cartes nationales et transfrontalières des zones à risques d'invasion par des EEE forestières et des produits à risque élevé.

Indicateur : Publications scientifiques et autres produits, dont des publications et des rapports de source gouvernementale, sur les voies d'entrée des ravageurs et les risques qu'ils posent; évaluations des risques écologiques, cartes des zones à risque et évaluations des effets des EEE sur l'économie.

Objectifs et suivi : Combler le manque de connaissances sur les nouvelles espèces de ravageurs et les nouvelles voies d'entrée possibles des EEE.

RAP 33 : Analyse des risques

RNCan a continué de créer des modèles et des cartes qui permettent une meilleure compréhension des risques associés au mouvement des EEE forestières et à leur éventuelle introduction et propagation au Canada. Ces travaux, qui s'appuient sur la science et la technologie, renforcent la capacité des organismes de gestion des ravageurs d'orienter leurs efforts de prévention et d'intervention là où les risques sont les plus élevés. En 2012-2013, RNCan a contribué à la publication de plus de 10 articles scientifiques révisés par des pairs sur les multiples aspects du risque associé aux EEE forestières, dont des articles sur les sujets suivants :

  • Modélisation de l'introduction d'organismes envahisseurs par la voie du réseau de transport maritime international;
  • Analyse de la dispersion des ravageurs forestiers envahisseurs par la voie du bois de chauffage pour fins récréatives;
  • Élaboration d'une nouvelle approche de la création de cartes intégrées sur les risques pour établir l'ordre de priorité des risques d'invasion de ravageurs;
  • Élaboration de modèles phénologiques qui facilitent l'analyse du comportement de populations d'insectes et de leurs réactions aux changements climatiques;
  • Évaluation des méthodes de modélisation des créneaux écologiques pour modéliser l'étendue possible de la propagation de l'agrile du frêne, afin de guider les évaluations du risque;
  • Analyse des voies d'invasion des EEE forestières, comme la guêpe perce-bois, au moyen de techniques modernes qui incluent des outils moléculaires;
  • Estimations des coûts possibles des méfaits de l'agrile du frêne dans les municipalités canadiennes;
  • Soutien du processus décisionnel relatif au traitement de l'agrile du frêne dans les centres urbains.

RA 34 : Sciences et technologie

Résultat 1 : Meilleure connaissance de la taxonomie, de la biologie et de l'écologie des EEE forestières.

Extrants et activités : Poursuivre les recherches scientifiques pour combler le manque de connaissances sur la taxonomie, la biologie, l'écologie, la répartition ainsi que les rapports entre un ravageur et son hôte, et entre la forêt et un agent pathogène, y compris l'élaboration et l'essai d'outils moléculaires et génétiques visant à identifier les insectes non indigènes de même que les voies d'entrée et les modes passés d'invasion des ravageurs.

Indicateur : Publications scientifiques et autres produits, dont des publications et des rapports de source gouvernementale, sur la biologie, la taxonomie et l'écologie des EEE.

Objectifs et suivi : Combler le manque de connaissances sur la taxonomie, la biologie et l'écologie des EEE forestières.

Résultat 2 : La probabilité que des EEE forestières s'établissent ou se propagent est réduite au minimum, et les répercussions de leur présence sont atténuées.

Extrants et activités : Création d'outils et de stratégies de détection, de diagnostic et de surveillance (y compris des méthodes moléculaires et des méthodes à base de phéromone et d'attractif chimique) des EEE forestières. Création d'outils et de méthodes d'intervention, y compris pour communiquer avec les organismes responsables des recommandations scientifiques visant le contrôle et l'éradication des EEE forestières. Recherche de moyens d'action, d'intégration et d'évaluation environnementale des insecticides systématiques.

Indicateur : Outils, méthodes et stratégies scientifiques et technologiques mis au point et à la disposition des clients et intervenants.

Objectifs et suivi : Fournir des outils pour favoriser le contrôle et l'élimination des EEE forestières.

RAP 34 : Sciences et technologie

Les experts de RNCan ont contribué à documenter la biologie, la taxonomie, l'écologie et l'interaction entre les ravageurs et leurs hôtes pour les EEE forestières critiques présentes au Canada. En comblant les lacunes importantes de la connaissance, ces réalisations ont permis de renforcer les hypothèses qui soutiennent les modèles prévisionnels des risques et donc, au bout du compte, le processus décisionnel. Les connaissances fournies par RNCan sont aussi à la base des efforts d'élaboration et l'offre d'outils et de techniques plus pratiques en plus de permettre la formulation de conseils scientifiques aux organismes et personnes chargés de gérer les ravageurs afin de renforcer la capacité de détecter, d'identifier et de réagir aux menaces des EEE forestières. Les sujets suivants ont fait l'objet de recherches qui ont donné lieu à plus de 45 contributions de RNCan à des publications révisées par des pairs en 2012-2013 :

  • Description plus poussée d'un agent pathogène autochtone pour contrôler les populations d'agriles du frêne et de longicornes bruns de l'épinette, et les mesures à prendre pour élaborer un système de dissémination du pathogène;
  • Utilisation d'insectes parasites pour contrôler l'agrile du frêne;
  • Inscription nationale de l'insecticide naturel botanique TreeAzin pour contrôler l'agrile du frêne et protéger les frênes de grande valeur (au départ, cet insecticide a été créé en partenariat avec l'industrie);
  • Description plus poussée de l'efficacité des leurres pour renforcer la détection précoce des EEE forestières dans les populations à faible densité;
  • Documentation de l'écologie de l'hivernation de l'agrile du frêne pour renforcer notre capacité de prédire le taux de survie et la dynamique des populations de ce ravageur au Canada;
  • Description de l'occurrence et de la distribution des symptômes de blessures causées par la guêpe perce-bois aux pins pour améliorer les directives sur la détection et les enquêtes, et prédire son effet sur les forêts;
  • Contribution à l'identification des premiers signalements du charançon mineur du hêtre en Amérique du Nord, un ravageur qui attaque l'hêtre américain;
  • Études sur le recours au piégeage pour améliorer la surveillance des EEE forestières, qui ont mené à la prise accessoire de 39 espèces non autochtones au Nouveau-Brunswick;
  • Élaboration d'outils moléculaires pour identifier rapidement les agents phytopathogènes exotiques (p. ex. codage à barres de l'ADN);
  • Contribution à l'élaboration d'outils de diagnostic moléculaire pour repérer efficacement la présence du nématode du pin dans le bois, ce qui dote le Canada d'une méthode sûre de certification des produits forestiers libres d'hématodes vivants et permet de limiter les obstacles commerciaux aux exportations de bois canadien;
  • Contribution à l'évaluation de l'efficacité des mesures de biocontrôle et des fongicides pour atténuer le risque associé à l'encre des chênes rouges au Canada;
  • Production d'un livre qui fait la synthèse de l'information sur l'étendue de l'invasion et les caractéristiques de 156 espèces non autochtones de staphylins au Canada.

RA 35 : Législation, réglementation et politiques

Résultat 1 : Les décisions des organismes de réglementation et des autres organismes concernant la gestion des EEE forestières sont éclairées par l'expertise scientifique et stratégique de l'Agence.

Extrants et activités : Maintien d'une expertise scientifique et stratégique concernant les mesures de prévention et de détection des EEE forestières, de détection et d'intervention auprès des organismes de réglementation, des ministères fédéraux, des provinces, des territoires, des municipalités, de l'industrie et des Premières nations. Le processus de renforcement et d'adoption d'un cadre décisionnel lié aux espèces envahissantes forestières a été lancé et se poursuit en collaboration avec les intervenants. L'accessibilité de l'information sur les risques est en voie d'amélioration.

Indicateur : Participation des intervenants aux stratégies, aux cadres de travail ou aux activités sur les EEE forestières du Service canadien des forêts (SCF); participation et contribution aux tribunes pertinentes.

Objectifs et suivi : Diffusion des stratégies et des connaissances scientifiques du SCF à tous les organismes de réglementation et organismes partenaires pour faciliter leur processus décisionnel.

Résultat 2 : Les prises de position du Canada au cours des discussions nationales et internationales sur les questions phytosanitaires dans les échanges commerciaux sont éclairées par l'expertise scientifique et stratégique.

Extrants et activités : Maintien de l'offre de conseils scientifiques et stratégiques à l'appui des négociations commerciales sur les questions phytosanitaires et de l'élaboration de normes nationales et internationales se rapportant à la santé des forêts. Création de matériel et de documents de formation pour la mise en œuvre de normes phytosanitaires, et pour l'éducation sur la forêt. Communication continue avec le secteur forestier pour l'informer des stratégies qui visent à assouplir au maximum leur fonctionnement et à réduire les obstacles au commerce international de produits forestiers.

Indicateur : Participation scientifique et stratégique du SCF à l'élaboration des positions adoptées par le Canada dans les négociations commerciales sur les questions phytosanitaires, et des normes phytosanitaires nationales et internationales, y compris par des échanges avec des représentants de l'industrie et des organismes de réglementation.

Objectifs et suivi : Mettre son expertise à la disposition des groupes et organisations nationaux et internationaux qui s'intéressent à la santé des forêts dans le contexte du commerce.

RAP 35 : Législation, réglementation et politiques

Résultats 1 et 2 : RNCan a continué de mettre à profit son expertise scientifique pour conseiller les organismes de réglementation et de contrôle des ravageurs sur la gestion actuelle et future des principales EEE forestières au Canada. Ainsi, RNCan permet aux divers intervenants et groupes de travail techniques relevant de ces organismes de tenir des discussions éclairées et de formuler des recommandations pertinentes. RNCan a également continué de fournir des données scientifiques qui aident le secteur forestier du Canada à élaborer des stratégies afin de simplifier les règles phytosanitaires internationales pour faciliter le commerce des produits forestiers. Ces activités sont essentielles pour maintenir les forêts en bonne santé et conserver aux produits forestiers canadiens un accès sans entraves aux marchés internationaux. Réalisations et activités de l'Agence en matière de législation, de réglementation et de politiques en 2012-2013 :

  • Maintien de la participation au Groupe de travail canadien sur la santé des forêts afin de défendre les intérêts du secteur forestier canadien. En 2012-2013, l'ACIA s'est particulièrement efforcée de fournir des conseils scientifiques pour répondre aux exigences phytosanitaires qui restreignent l'accès du bois d'œuvre de frêne au marché de l'Union européenne;
  • Contribution scientifique à la négociation des dispositions phytosanitaires des accords commerciaux conclus avec la Chine et l'Inde relativement à certains produits du bois canadiens afin de réduire au minimum les problèmes de quarantaine associés au nématode du pin;
  • Présidence des sous-comités scientifiques consultatifs auprès de l'ACIA sur l'agrile du frêne, le longicorne brun de l'épinette et le longicorne asiatique;
  • Co-présidence, avec l'ACIA, du Comité directeur de lutte contre le longicorne brun de l'épinette, une tribune regroupant de multiples intervenants pour chercher les meilleures façons de contrer ce ravageur dans la région des Maritimes en tenant compte des valeurs et des intérêts du milieu forestier;
  • Contribution aux efforts d'éradication officielle du longicorne asiatique au Canada en collaboration avec l'ACIA, le ministère ontarien des Ressources naturelles, les villes de Vaughan et de Toronto, la région de York, l'industrie de la foresterie et le grand public. Ces efforts ont mené à la révocation de l'arrêté de l'ACIA sur les lieux infestés par le longicorne asiatique;
  • Poursuite de l'élaboration d'un modèle d'interaction national cohérent pour faciliter la collaboration entre les diverses administrations dans la lutte contre les EEE forestières.

RA 36 : Mobilisation des Canadiens

Résultat : Les organismes, les chercheurs et la population ont accès aux données scientifiques sur les EEE forestières.

Extrants et activités : Production de publications et de présentations pour aider les intervenants à se servir de la base de données EEE forestièresCan, poursuite de l'amélioration des fonctions et du contenu de la base de données. Analyses menées en fonction de la littérature sur le sujet pour déterminer les lacunes de la base de données. Poursuite des travaux sur l'atlas national des infestations d'insectes dans les milieux forestiers. Meilleur accès des intervenants et du grand public à l'information sur les ravageurs forestiers canadiens. Publication de nouveaux registres des coléoptères pour le Nouveau-Brunswick.

Indicateur : Diffusion auprès des organismes, des chercheurs et du grand public de renseignements sur les EEE forestières et les problèmes qu'elles posent.

Objectifs et suivi : Informer les Canadiens des dangers posés par les EEE forestières et des pratiques exemplaires à observer à leur égard.

RAP 36 : Mobilisation des Canadiens

RNCan a poursuivi ses efforts pour assurer le transfert efficace et rapide de connaissances, d'outils et de compétences aux divers intervenants du secteur forestier et au grand public. Les activités accomplies en 2012-2013 ont joué un rôle essentiel dans la diffusion de l'information sur les travaux de recherche et les outils relatifs aux EEE forestières auprès du grand public et des professionnels du milieu forestier. Ces activités représentent un pas de plus vers l'amélioration de la capacité collective d'atténuer les risques et les impacts. Exemples de réalisations dans ce domaine :

  • Tenue d'activités de transfert de connaissances et de techniques relatives à la gestion et à la détection de l'agrile du frêne, en particulier avec des spécialistes des arbres et des arbustes en milieu urbain. RNCan a donné des conseils sur l'intégration de diverses méthodes aux activités courantes et sur l'interprétation des résultats;
  • Participation au comité consultatif du Centre de lutte contre les espèces envahissantes de l'Ontario. Le Centre s'occupe principalement d'améliorer la collaboration et la coordination des recherches en sciences naturelles et socioéconomiques, ainsi que le transfert des connaissances et des technologies afin d'atténuer les menaces écologiques et économiques des espèces envahissantes;
  • Renouvellement pour trois ans de la stratégie de transfert des connaissances sur les EEE forestières dans la région du Québec, avec des entrevues dans les médias, des conférences et des articles non techniques dans des revues à l'intention des professionnels et du grand public;
  • Poursuite des activités de collecte d'insectes et de spécimens fongiques; maintien des services d'identification des espèces à l'appui des programmes locaux; collaboration avec l'ACIA, AAC et d'autres intervenants;
  • Contribution à une brochure sur les pratiques de gestion exemplaires du longicorne brun de l'épinette, élaborée en collaboration avec divers intervenants de l'administration publique et de l'industrie.

RA 37 : Coopération internationale

Résultat : Coopération plus facile avec les organismes phytosanitaires et les partenaires commerciaux internationaux.

Extrants et activités : Participation continue aux consultations internationales sur le secteur forestier, notamment avec l'Organisation nord-américaine pour la protection des plantes, la Convention internationale pour la protection des végétaux et le Groupe de recherche international sur les organismes de quarantaine forestiers. Travaux de recherche et d'analyse répondant aux problèmes posés aux exportateurs canadiens et élaboration de normes phytosanitaires nationales et internationales visant à réduire le mouvement des ravageurs forestiers à l'échelle mondiale. Soutien au transfert des connaissances scientifiques pour éclairer le processus décisionnel des organismes intéressés, des comités consultatifs et des tribunes internationales de manière à faciliter la coopération internationale, à diffuser les pratiques exemplaires et l'information scientifique, à atténuer les menaces de ravageurs pour les forêts canadiennes, et à limiter les obstacles auxquels se heurtent les produits forestiers canadiens en raison de problèmes phytosanitaires.

Indicateur : Participation du SCF à des travaux de recherche internationaux sur les forêts de même qu'à des consultations internationales sur la réglementation phytosanitaire à appliquer aux produits forestiers.

Objectifs et suivi : Apporter des connaissances scientifiques aux tribunes internationales afin de les aider à prendre des décisions éclairées.

RAP 37 : Coopération internationale

RNCan a poursuivi la coopération avec d'autres pays, diffusé les pratiques de gestion exemplaires et tiré parti de la capacité collective pour relever le défi mondial que représentent les EEE forestières. Les experts du Ministère ont participé à divers réseaux scientifiques internationaux pour faire connaître les travaux des chercheurs canadiens et faciliter la synergie dans les initiatives menées en collaboration. Dans le cadre de ses activités, RNCan a également continué de fournir des conseils techniques aux organismes internationaux et intergouvernementaux pour faciliter l'élaboration de normes phytosanitaires et la gestion des EEE forestières en vue d'atténuer les risques et de favoriser le commerce. Exemples de réalisations en 2012-2013 :

  • Maintien des services de consultation et de recherche scientifiques pour le Groupe technique sur la quarantaine forestière de la Convention internationale pour la protection des végétaux à l'appui de la publication de nouvelles normes phytosanitaires internationales. Ces activités d'information technique ont eu pour résultat concret la récente adoption par la Commission des mesures phytosanitaires de traitements diélectriques par la chaleur dans les normes internationales de mesures phytosanitaires qui régissent les matériaux d'emballage en bois pour le commerce international;
  • Maintien des services de consultation stratégiques, de publication et d'analyse de résultats de recherche pour l'Organisation nord-américaine pour la protection des plantes à l'appui de nouvelles normes phytosanitaires régionales;
  • Conseils scientifiques à une délégation canado-américaine au Japon pour gérer une situation d'urgence liée à l'interception de la spongieuse asiatique dans des ports d'Amérique du Nord.
Partenaires fédéraux Activités de programmes (AAP) Activités et programmes de soutien Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à la clôture) (en millions de dollars) 2012-2013 (en millions de dollars)
Dépenses prévues Dépenses réelles Résultats attendus (RA) Résultat des activités et des programmes de soutien (RAP)
Pêches et Océans Canada (MPO) Science pour des pêches et une aquaculture durables Analyse des risques 2,0 (de 2010-2011 à 2014-2015) et 0,4 (financement permanent) 0,4 0,38 RA 38 RAP 38
Sciences et technologie 5,1 (de 2010-2011 à 2014-2015) et 1,02 (financement permanent) 1,02 1,01 RA 39 RAP 39
Législation, réglementation et politiques 1,1 (de 2010-2011 à 2014-2015) et 0,21 (financement permanent) 0,21 0,12 RA 40 RAP 40
Mobilisation des Canadiens 0,4 (de 2010-2011 à 2014-2015) et 0,09 (financement permanent) 0,09 0,09 RA 41 RAP 41
Coopération internationale 11,4 (de 2010-2011 à 2014-2015) et 2,28 (financement permanent) 2,28 2,28 RA 42 RAP 42
Total 20,0 (de 2010-2011 à 2014-2015) et 4,0 (financement permanent) 4,0 3,88

RA 38 : Analyse des risques

Résultat : Les décideurs et les législateurs disposent d'information et d'outils scientifiques pour gérer les EEE à l'échelle nationale et internationale.

Extrants et activités : Évaluations des risques biologiques, cadre d'évaluation des risques socioéconomiques.

Indicateur : Pourcentage de demandes approuvées de conseils scientifiques sur les espèces envahissantes aquatiques fournis dans les délais.

Objectifs et suivi : 90 % des employés du Secrétariat canadien de consultation scientifique ont accès à la base de données. Suivi actuellement non disponible.

RAP 38 : Analyse des risques

Évaluation binationale du risque présenté par la carpe à grosse tête terminée.

Évaluation du risque présenté par la moule zébrée et la moule quagga terminée.

Évaluation du risque examinée par les pairs des voies associées au transport maritime (vecteur de contamination du ballast et de la coque) dans les océans Atlantique et Pacifique terminée.

Valeur des outils d'évaluation du risque à l'étape de la détection établie et production d'une liste d'espèces hautement prioritaires pour les poissons, les mollusques et les plantes d'eau douce.

RA 39 : Sciences et technologie

Extrants et activités : Recherche, surveillance

Indicateur : À venir; pourcentage des publications du MPO par rapport au total canadien dans le domaine des espèces aquatiques envahissantes.

Objectifs et suivi : À venir; maintien ou amélioration de la moyenne sur cinq ans (2007-2011).

RAP 39 : Sciences et technologie

Résultat : 24,7 %, une amélioration par rapport à la moyenne de 19,8 % sur cinq ans (2007-2011) et à la moyenne de 16,8 % sur quatorze ans (1998-2011). Également une amélioration par rapport à 19 % en 2011-2012.

Financement permanent des activités de surveillance et de recherche scientifiques pour cerner, notamment : 1) les tendances, la présence, l'abondance et l'étendue des EEE nouvelles et existantes; 2) les impacts écologiques; 3) les espèces à risque élevé dans des cadres d'évaluations des risques examinées par les pairs; 4) les voies d'introduction et de propagation, aboutissant à des publications (y compris des articles de périodiques).

Précisément, des travaux de recherche en écosystèmes marins sur l'effet du tunicier sur les espèces indigènes et les processus écologiques, et sur les effets du crabe européen sur les écosystèmes locaux.

Poursuite de l'évaluation et perfectionnement des techniques de gestion des eaux de ballast de concert avec Transports Canada.

Évaluation de l'efficacité des techniques de gestion du crabe européen, du tunicier et de l'achigan à petite bouche.

Surveillance continue d'espèces et de voies d'introduction hautement prioritaire dans les Grands Lacs (surveillance des mouvements dans le canal Welland, mysidacé tacheté, gobie à taches noires).

RA 40 : Législation, réglementation et politiques

Extrants et activités : Politique de réglementation.

Indicateur : À venir.

Objectifs et suivi : À venir.

RAP 40 : Législation, réglementation et politiques

L'élaboration de règlements sur les espèces aquatiques envahissantes se poursuit. La consultation des provinces et des territoires est terminée.

Au départ, le règlement devait être prêt à adopter au printemps 2013. Cette échéance a été reportée et il devrait maintenant être publié dans la partie I de la Gazette du Canada à l'automne 2013, avec publication subséquente dans la partie II au printemps 2014. Le règlement entrerait en vigueur durant la première partie de l'exercice 2014-2015.

RA 41 : Mobilisation des Canadiens

Extrants et activités : Communications, produits de sensibilisation.

Indicateur : À venir.

Objectifs et suivi : À venir.

RAP 41 : Mobilisation des Canadiens

Extrants et activités :

Région de Terre-Neuve

La Direction générale des communications de la région de Terre-Neuve a conçu les produits suivants :

  • des brochures et des dépliants portant sur les types d'espèces aquatiques envahissantes à surveiller et les mesures à prendre à leur égard, documents qui ont été distribués aux administrations portuaires;
  • des panneaux portant sur les espèces aquatiques envahissantes, qui ont été construits dans les installations portuaires;
  • plusieurs pages Web portant sur les espèces aquatiques envahissantes, destinées au site Web de Terre-Neuve.

Région des Maritimes

La Direction générale des communications de la région des Maritimes a coordonné 5 entrevues avec des scientifiques au sujet des espèces aquatiques envahissantes.

Région du Golfe

La Direction générale des communications de la région du Golfe a publié une version mise à jour du Carnet d'identification – Les envahisseurs aquatiques. Ce carnet de 26 pages contient de l'information sur les principales espèces qui ont envahi certains milieux marins de l'Est du Canada ainsi que sur la manière de les reconnaître et de les empêcher de se disperser et de s'installer de façon durable. Le carnet a été produit en mars 2013, et distribué et publié sur le site Web du MPO (MPO/2013-1856 Fs124-5/2013F ISBN : 978-0-662-78823-2 Mars 2013).

Région du Québec

La Direction générale des communications de la région du Québec a participé à la mise à jour et à la distribution du Carnet d'identification – Les envahisseurs aquatiques (activités menées par la région du Golfe).

Administration centrale

La Direction générale des communications de l'Administration centrale a appuyé la consultation de Canadiens sur la rédaction du projet de règlement afférant à la Loi sur les pêches, en vue de gérer les risques posés par les espèces aquatiques envahissantes. Le plan d'action canadien de lutte contre les espèces aquatiques envahissantes ainsi que des renseignements généraux ont été publiés en ligne. De plus, les avis des Canadiens ont été recueillis en ligne. Une stratégie de communications et des messages à l'intention des médias ont été préparés pour appuyer ce processus.

Région du Centre et de l'Arctique

La Direction générale des communications de la région du Centre et de l'Arctique a produit un document d'information sur la carpe à grosse tête et la carpe argentée, de même que divers documents (messages à l'intention des médias, messages clés et foire aux questions) sur une annonce de financement pour la prévenir la dispersion de la carpe asiatique dans les Grands Lacs.

Au chapitre de la sensibilisation, le Centre de lutte contre la lamproie marine a installé des kiosques d'information au Congrès national pour la conservation des poissons et de la faune tenu à Ottawa en mai 2012, au Sportsmen's Show de Toronto en février 2013 et à l'Aquatic Invasive Species Conference tenue à Niagara Falls en avril 2013 (l'essentiel de la planification en vue de cet événement a eu lieu au cours de l'exercice 2012-2013).

Région du Pacifique

La Direction générale des communications de la région du Pacifique a conçu les produits suivants :

  • Un plan de communications triennal (2012-2015) pour sensibiliser du public aux conséquences de l'arrivée d'espèces exotiques dans l'environnement canadien;
  • Du matériel Web portant sur les espèces aquatiques envahissantes destiné au site Web de la Région du Pacifique;
  • Des messages à l'intention des médias sur les risques que présentent diverses espèces aquatiques envahissantes dans les eaux de la Colombie-Britannique;
  • Un texte pour une brochure destinée aux personnes qui, intentionnellement ou non, relâchent les poissons, des invertébrés ou des plantes dans des écosystèmes aquatiques;
  • Une affiche « Halte à l'invasion » visant les espèces aquatiques envahissantes, produite en collaboration avec l'ASFC. Cette affiche a été imprimée et distribuée le long de la frontière canado-américaine.

Demandes de renseignements par les médias

Outre ces produits de communications et activités de sensibilisation, le Ministère a répondu à quelque 80 demandes de renseignements des médias de partout au pays sur les espèces aquatiques envahissantes.

Indicateur : À venir.
Objectifs et suivi : À venir.

RA 42 : Coopération internationale

Résultat : La population de lamproies marines dans les Grands Lacs ne dépasse pas les cibles établies pour chacun des lacs.

Extrants et activités : Programme de lutte contre la lamproie marine, Comité national sur les espèces aquatiques envahissantes.

Indicateur : Nombre de Grands Lacs où la population de lamproies marines ne dépasse pas la cible.

Objectifs et suivi : Objectif = 5, rapport annuel sur les programmes à la Commission des pêcheries des Grands Lacs et aux groupes d'experts en recherche et développement.

RAP 42 : Coopération internationale

Objectif non atteint. Dans chacun des cinq lacs, la population de lamproies marines est plus élevée que les objectifs visés.

Abondance [intervalles de confiance de 95 %] : Objectifs
Lac Supérieur 71 846 [56 880-99 941]37 000 [18 000-56 000]
Lac Michigan 87 887 [82 325-95 028]57 000 [44 000-70 000]
Lac Huron 275 006 [236 999-332 782]76 000 [56 000-96 000]
Lac Érié 17 211 [13 444-23 949]3 000 [2 000-4 000]
Lac Ontario 57 270 [51 290-63 314]31 000 [27 000-35 000]

Opposer l'abondance aux objectifs visés pour une seule année peut être trompeur. Il est plus pertinent d'examiner les tendances sur une longue période. De nombreux facteurs peuvent influencer l'abondance des lamproies dans les lacs au-delà du Programme de lutte contre la lamproie marine, comme la présence croissante d'espèces hôtesses. Le Programme est administré à la fois par le MPO et l'USFWS. La différence entre l'objectif et les résultats réels est fonction des efforts des deux organisations. Compte tenu de ces observations, le MPO révisera l'objectif de cette activité dans les années à venir.

Le MPO a mis en œuvre efficacement le Programme de lutte contre la lamproie marine dans les eaux canadiennes des Grands Lacs et dans les eaux américaines du lac Ontario dans le cadre de l'engagement du Canada envers une initiative binationale administrée par la Commission des pêcheries des Grands Lacs. Les activités comprennent le traitement des populations de lamproies marines dans 41 affluents et 6 zones lentiques, y compris l'utilisation de lampricide sur 268 hectares de la rivière St. Marys; des études sur le stade larvaire de la lamproie dans 270 affluents et 11 zones lentiques, la mise en place et l'entretien de 27 barrages anti lamproie et l'utilisation de nasses dans 22 sites de reproduction.

Partenaires fédéraux Activités de programmes (AAP) Activités et programmes de soutien Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à la clôture) (en millions de dollars) 2012-2013 (en millions de dollars)
Dépenses prévues Dépenses réelles Résultats attendus (RA) Résultat des activités et des programmes de soutien (RAP)
Environnement Canada (EC) Biodiversité - Faune et habitat Mobilisation des Canadiens – Programme de partenariat sur les espèces exotiques envahissantes 5,0 (de 2010-2011 à 2014-2015) et 1,0 (financement permanent) 1,0 0Note de bas de page 5 RA 43 RAP 43
Total 5,0 (de 2010-2011 à 2014-2015) et 1,0 (financement permanent) 1,0 0

RA 43 : Mise à jour du cadre du Programme de rendement ministériel de 2012-2013

Résultat attendu : Les Canadiens participent de plus en plus aux activités prioritaires décrites dans la Stratégie nationale sur les espèces exotiques envahissantes (SNEEE).

Indicateur : Nombre de participants à des projets financiers par le Programme de partenariat sur les espèces exotiques envahissantes (PPEEE) (Objectif : 1 000).

Extrant : Financement de projets locaux qui répondent aux critères d'admissibilité.

Indicateur : Ratio de financement de contrepartie obtenu auprès de sources non fédérales (Objectif : partenaires / gouvernement fédéral = 3:1).

Objectifs et suivi : Objectif = 5, rapport annuel sur les programmes à la Commission des pêcheries des Grands Lacs et aux groupes d'experts en recherche et développement.

RAP 43 : Mise à jour du cadre du Programme de rendement ministériel de 2012-2013

Le financement du (PPEEE) a pris fin le 31 mars 2012, pour répondre à la priorité du gouvernement du Canada de rééquilibrer le budget.

Montant total alloué à tous les partenaires fédéraux (de la mise en œuvre à la clôture)
(en millions de dollars)
Dépenses totales prévues pour tous les partenaires fédéraux en 2012-2013
(en millions de dollars)
Dépenses totales réelles pour tous les partenaires fédéraux en 2012-2013
(en millions de dollars)
95,0 (de 2010-2011 à 2014-2015) et 19,0 (financement permanent)16,412,88

Commentaires sur les écarts :

ACIA : Les programmes sont en cours et à divers stades de réalisation – lancement, élaboration, validation, mise en œuvre, réévaluation. En 2012-2013, comme prévu, l'ACIA a mené des activités dans chacun des cinq domaines thématiques à hauteur des ressources consacrées aux EEE. Comme ces dépenses comprennent la rémunération et les frais de fonctionnement, l'écart important dans le domaine thématique « Législation, réglementation et politiques » n'est pas inattendu, car des postes étaient vacants en 2012-2013. L'écart entre les fonds consacrés aux EEE et les dépenses liées à des activités précices peut, en partie, s'expliquer par l'affectation de ressources à d'autres priorités de l'Agence. Il est essentiel de noter que certaines activités menées dans le cadre du programme général de protection des végétaux sont liées aux EEE, mais qu'elles n'ont pas été consignés exclusivement comme telles.

Résultats obtenus par des partenaires non fédéraux (s'il y a lieu) :

Personnes-ressources :

Agence canadienne d'inspection des aliments
Wendy Asbil
Gestionnaire nationale
Espèces exotiques envahissantes et programmes de santé des plantes indigènes
Division de la biosécurité des végétaux et de la foresterie
Direction de la protection des végétaux et de la biosécurité
613-773-7236

Ressources naturelles Canada
Jacques Gagnon
Directeur
Division de l'innovation et de l'intégration
Direction des sciences et des programmes
Service canadien des forêts
613-947-9043

Pêches et Océans Canada
Sophie Foster
Conseillère scientifique
Programme sur les espèces aquatiques envahissantes
Sciences de l'environnement et de la biodiversité

Environnement Canada
Ken Harris
Manager
Politique sur la conservation des espèces

Politique sur le programme de protection de la faune
Service canadien de la faune
Direction générale de l'intendance environnementale
819-956-4721

Tableau E : Programme de surveillance et de gestion du virus de la sharka

Nom de l'initiative horizontale : Programme de surveillance et de gestion du virus de la sharka (PSGVS)

Ministères ou organismes responsables : Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)

Activités de programme des ministères ou organismes responsables : Programme de protection des végétaux

Date de mise en œuvre : 2011-2012

Date de clôture : 2015-2016

Total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à la clôture) : 17,2 M$ (de 2011-2012 à 2015-2016) et 1,3 M$ (financement permanent)

Description de l'initiative horizontale (y compris de l'accord de financement)

La maladie de la sharka, causée par un virus, affecte les espèces du genre Prunus comme les pêchers, les pruniers, les abricotiers et d'autres espèces donnant des fruits à noyau. Elle ne s'attaque ni aux humains ni aux animaux, mais elle réduit la production de fruits des arbres et cause l'apparition de taches sur les feuilles et de symptômes visuels sur les fruits qui les rendent moins commercialisables. Le virus se propage localement par l'intermédiaire de pucerons (insectes) ou le déplacement de matériel de propagation infecté, dont les arbres vivants de tous âges, les porte-greffes, les ramilles, les boutures ou d'autres branches et ramilles vertes, et les cultures de tissu.

Le virus de la sharka a été découvert en 2000 en Ontario et en Nouvelle-Écosse. Le gouvernement du Canada a réagi en 2001 en créant un programme de trois ans, au coût de 49,3 millions de dollars, pour contenir le virus et évaluer la faisabilité de son éradication. Créé sur les recommandations d'un comité d'experts international, le Programme de lutte contre le virus de la sharka (PLVS), d'une durée de sept ans, a été lancé en 2004 (au coût de 85 millions de dollars) et a reçu en 2007 un montant supplémentaire de 58,6 millions, pour un total de 143,6 millions de dollars financés par les gouvernements du Canada et de l'Ontario. Le PLVS a pris fin le 31 mars 2011.

On a réussi à éradiquer le virus de la sharka dans six des sept zones de quarantaine établies au début du programme de lutte. Ces six zones sont : Blenheim, Fonthill, Stoney Creek et Vittoria en Ontario, et la vallée d'Annapolis et Wolfville en Nouvelle-Écosse. Toutes ces régions continuent de faire l'objet d'une surveillance et d'enquêtes, et aucun nouveau cas du virus n'a été découvert en dehors de la région de quarantaine du Niagara. Même si nous n'avons pas réussi à éradiquer le virus dans cette région, le taux d'infection y a été réduit. Il est passé de 1,9 p. 100 des échantillons d'arbres à moins de 0,02 p. 100 en 2010.

Avec la stratégie de surveillance et de gestion du virus de la sharka, celui-ci restera dans la région du Niagara à perpétuité. Il reviendra donc à l'industrie d'en gérer le risque pour la production et la qualité marchande des produits.

Le PSGVS consiste à encourager les mesures réglementaires de protection des végétaux. Pendant les cinq premières années du programme, des recherches importantes seront menées afin de concevoir des outils d'atténuation du risque posé par le virus de la sharka. La recherche devait aussi favoriser l'élaboration d'activités de sensibilisation qui aideront l'industrie à adopter des pratiques de gestion exemplaires.

L'ACIA et AAC ont obtenu leur financement dans le budget de 2011 qui prévoyait l'octroi de 17,2 millions de dollars sur cinq ans au PSGVS afin d'élaborer une stratégie de surveillance et de gestion qui empêche ou atténue la propagation du virus de la sharka.

Résultats partagés

Le PSGVS permet au gouvernement du Canada de satisfaire à ses obligations internationales et nationales en matière de protection des végétaux par des mesures d'atténuation de la propagation du virus de la sharka à d'autres régions du Canada et du monde. Il facilite aussi la gestion du virus par l'industrie.

Structure(s) de gouvernance

Les activités et les résultats ciblés du PSGVS de l'ACIA sont administrés par le Comité du secteur d'activité des végétaux, car le virus de la sharka est un phytoravageur établi et réglementé qui nécessite constamment des décisions afin de protéger les ressources végétales du Canada. En outre, les activités figurant au nombre des services votés d'AAC sont administrées par un comité de directeurs scientifiques de la Direction générale des sciences et de la technologie qui relève du directeur de la Direction des plaines à forêts mixtes. Le directeur général est l'ultime responsable des activités de la Direction générale des sciences et de la technologie d'AAC, y compris le PSGVS. AAC a affecté un directeur scientifique au dossier du virus de la sharka. Celui-ci s'occupe de mettre en œuvre et de gérer les travaux de recherche sur le virus et doit en rendre compte.

Un comité directeur du virus de la sharka, composé de représentants de haut niveau de l'ACIA et d'AAC, a été créé pour les cinq premières années du Programme. Il est chargé de faire des recommandations sur la mise en œuvre du Programme aux comités de gouvernance décrits ci-dessus de l'ACIA et d'AAC. Le Comité directeur fait le lien entre les acteurs à l'interne et à l'externe, y compris les organismes internationaux de protection des végétaux, pour contribuer à la mise à jour des connaissances et obtenir des avis sur les paramètres des programmes et des recherches lors de conférences et de réunions avec les intervenants. Après la période initiale de cinq ans, quand prendra fin la contribution d'AAC au PSGVS, le Comité du secteur d'activité des végétaux aura pour responsabilité de gérer le PSGVS en permanence.

Points saillants sur le rendement

En 2013-2014, les principaux plans horizontaux visent à lancer des activités appropriées d'échantillonnage et de détection du matériel porteur du virus afin de mettre à jour, en fonction des besoins, les limites de la zone de quarantaine, d'appliquer les mesures restrictives pour éviter la propagation du virus et d'entreprendre des recherches pour améliorer le régime réglementaire.

Partenaires fédéraux Activités de programmes (AAP) Activités et programmes de soutien Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à la clôture) (en millions de dollars) 2012-2013 (en millions de dollars)
Dépenses prévues Dépenses réelles Résultats attendus (RA) Résultat des activités et des programmes de soutien (RAP)
Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) Programme de protection des végétaux / Services internes Surveillance et détection 4,2 (de 2011-2012 à 2015-2016) et 0,5 (financement permanent)/td> 1,0 0,9 RA 44 RAP 44
Application du régime réglementaire 4,6 (de 2011-2012 à 2015-2016) et 0,7 (financement permanent) 1,0 0,6 RA 45 RAP 45
Recherche sur la réglementation du virus de la sharka 1,1 (de 2011-2012 à 2015-2016) et 0,1 (financement permanent) 0,3 0,2 RA 46 RAP 46
Recherche sur l'éradication du virus de la sharka 0,7 (de 2011-2012 à 2015-2016) 0,2 0,4 RA 47 RAP 47
Total 10,6 (de 2011-2012 à 2015-2016) et 1,3 (financement permanent) 2,5 2,1

RA 44 : Surveillance et détection

Résultat : Limitation de la propagation du virus de la sharka au pays et à l'étranger.

Extrants et activités : L'ACIA mènera des activités de surveillance pour confirmer ou modifier, au besoin, les limites de la zone de quarantaine du Niagara. Conformément aux lignes directrices de l'Organisation nord-américaine pour la protection des plantes, l'ACIA mènera des activités annuelles de détection, en prélevant des échantillons le long du périmètre de la zone de quarantaine du Niagara. L'ACIA effectuera des tests d'échantillons en laboratoire pour détecter la présence du virus de la sharka. Afin de déterminer si le virus de la sharka s'est propagé au-delà de la zone de quarantaine, des échantillons seront prélevés annuellement sur des espèces vulnérables au virus de la sharka qui se trouvent dans les pépinières ou les vergers commerciaux des autres régions de l'Ontario, de la Nouvelle-Écosse, du Québec et de la Colombie-Britannique.

Indicateur : Les zones de quarantaine établies et les zones contenant des espèces pouvant être infectées par le virus de la sharka détermineront les lieux d'échantillonnage. Des échantillons seront prélevés sur des espèces précises (pêchers, pruniers, nectariniers, abricotiers) situées à l'intérieur et à l'extérieur de la zone de quarantaine.

Objectif : On estime que 22 850 échantillons seront prélevés et testés chaque année jusqu'en 2015. En 2016, ce nombre diminuera pour passer à 17 000.

RAP 44 : Surveillance et détection

Un total de 11 845 échantillons a été prélevé dans la zone de quarantaine et ses environs. La différence du nombre d'échantillons est attribuable à la diminution du nombre de vergers le long du périmètre de la zone de quarantaine et au fait qu'il n'a pas été jugé nécessaire de prélever des échantillons dans certaines parties de la zone de quarantaine. En outre, il n'a pas été nécessaire de prélever des échantillons en Colombie-Britannique, en Nouvelle-Écosse et au Québec en 2012-2013, car les recommandations internationales indiquaient que les anciennes zones de quarantaine ne sont soumises à un prélèvement d'échantillons qu'une fois tous les trois ans. Aucun des échantillons testés n'était porteur du virus et les limites de la zone de quarantaine sont restées inchangées.

RA 45 : Application du régime réglementaire

Résultat : Limitation de la propagation du virus de la sharka au pays et à l'étranger.

Extrants et activités : Dans ses activités d'inspection, l'ACIA surveillera et évaluera la conformité des parties réglementées aux exigences réglementaires du PSGVS. Les activités de surveillance comprennent la délivrance de certificats de circulation de matériel réglementé (porte-greffes dormants, semences; et matériel végétal pour la recherche), et la tenue de vérifications, y compris de la conformité, des points de vente au détail, des pépinières et d'autres installations qui peuvent vendre, distribuer ou propager des espèces du genre Prunus pouvant être infectées. En cas de non conformité, l'ACIA prendra les mesures appropriées pour assurer la conformité, en tenant compte de facteurs comme les dommages potentiels ou réels, les antécédents en matière de conformité de la partie réglementée, et l'intention.

Pour aider à maintenir un niveau faible de prévalence du virus dans la zone de quarantaine, les interdictions et restrictions concernant la propagation de végétaux réglementés du genre Prunus dans la zone seront maintenues. L'interdiction de propagation garantira que seul du matériel non infecté par le virus de la sharka ou certifié sain (matériel végétal non infecté par un virus, y compris le virus de la sharka) sera utilisé dans la zone de quarantaine du Niagara.

Indicateur : Cultivateurs, résidents et détaillants qui se trouvent dans la zone de quarantaine.

Objectif : Inspection annuelle d'un sous-ensemble de cultivateurs, de résidents et de détaillants pour déterminer si du matériel a circulé ou s'il y a eu propagation. Le dépistage sur les propriétés a commencé en 2012-2013 pour déterminer le nombre de propriétés devant faire l'objet d'un dépistage annuel.

RAP 45 : Application du régime réglementaire

Après avoir vérifié la conformité des parties assujetties aux exigences réglementaires, les inspecteurs ont accordé les certificats de circulation du matériel approuvé. L'information concernant les interdictions pour freiner la propagation du virus a été diffusée dans les journaux locaux et les publics cibles. Les zones de production commerciale et les propriétés résidentielles ont été inspectées (1/3 des sous-ensembles de la zone de quarantaine) pour veiller au respect des interdictions et éviter la propagation. Les inspecteurs ont présenté aux contrevenants des avis de restriction des activités ou d'interdiction.

RA 46 : Recherche sur la réglementation du virus de la sharka

Résultat : Limitation de la propagation du virus de la sharka dans la région de Niagara, au pays et à l'étranger.

Extrants et activités : Pour soutenir le programme de matériel végétal exempt, un projet de recherche est actuellement mené par l'ACIA pour élaborer des stratégies d'élimination du virus de la sharka des porte-greffes. Ce programme appuie l'application de l'interdiction de propagation. Les méthodes les plus efficaces d'élimination du virus de la sharka qui se trouve sur le matériel infecté des pépinières seront évaluées des variétés étrangères intéressantes par les services du matériel exempt afin que l'industrie puisse être autorisée à les utiliser.

La recherche réglementaire permettra aussi d'améliorer les outils de détection et d'accroître les connaissances sur le virus de la sharka à l'appui des activités de surveillance, de contrôle et de détection. Les projets de recherche de l'ACIA comprennent la caractérisation des variations génétiques de chaque souche du virus de la sharka trouvée au Canada, la surveillance de l'introduction de nouvelles souches et le suivi de la progression géographique de ce virus au pays.

Après 2016, l'ACIA mènera des travaux de recherche semblables, par exemple pour évaluer la gamme d'hôtes des souches nouvelles de virus de la sharka et déterminer l'éventail des hôtes Prunus à réglementer au Canada. Ces travaux feront que le programme de réglementation permanent du virus de la sharka continue d'atténuer efficacement la propagation du virus.

Indicateurs : Au total, trois indicateurs ont été définis : 1) protocole pour la production de matériel de pépinière exempt de virus pour les programmes nationaux et d'exportation de matériel exempt au moyen de techniques d'élimination du virus; 2) carte génétique pour comprendre le mouvement des souches et des isolats du virus de la sharka et améliorer constamment les protocoles de surveillance réglementaire; 3) identification des nouvelles souches et des nouveaux isolats du virus de la sharka non déclarés au Canada et élaboration de protocoles de détection connexes.

Il faut établir une liste complète des plantes hôtesses des nouvelles souches du virus de la sharka découvertes au Canada pour renforcer la sensibilisation de l'industrie et améliorer ses protocoles de surveillance.

Objectif : La cartographie génétique et l'identification de nouvelles souches permettent de créer un protocole d'élimination du virus et dépendent du nombre d'échantillons recueillis infectés. L'objectif relatif à la diversité des hôtes est variable et dépend de la découverte de nouvelles souches et de nouveaux isolats au Canada pendant les activités de surveillance de routine.

RAP 46 : Recherche sur la réglementation du virus de la sharka

1) L'évaluation de l'efficacité des méthodes d'élimination du virus de la sharka et d'autres virus infectant les produits végétaux est en cours. Quatre ou cinq de ces méthodes ont obtenu des résultats prometteurs. Leur mise à l'essai se poursuivra en 2013-2014. Il s'agit d'un projet à long terme dont les résultats ne seront pas visibles avant un certain temps.

2) Environ 110 des isolats du virus de la sharka détectés dans les vergers commerciaux du Canada durant l'étude réalisée en 2009-2010, et 10 isolats de type virus de la sharka-D (Dideron) supplémentaires depuis la découverte initiale du virus en 2000 au Canada font l'objet d'une caractérisation moléculaire détaillée. À ce jour, l'analyse des isolats a confirmé qu'il s'agissait de la souche Dideron du virus (l'une des neuf souches qu'on trouve partout dans le monde) et que la plupart des isolats font partie des deux sous groupes connus de la souche Dideron trouvée au Canada.

3) Aucune nouvelle souche n'a été détectée au Canada.

RA 47 : Recherche sur l'éradication du virus de la sharka

Résultat : Examen du matériel végétal étranger pour détecter les ravageurs et les maladies; évaluations préalables sur le terrain.

Extrants et activités : AAC trouvera des variétés étrangères potentiellement résistantes au virus de la sharka. L'ACIA applique des mesures phytosanitaires pour restreindre les mouvements des ravageurs provenant de produits importés au Canada. Elle triera le matériel végétal étranger pour faire des essais de culture au Canada.

Indicateur : Matériel végétal identifié par AAC et importé au Canada.

Objectif : Variable, dépend du nombre de variétés candidates potentielles et de la capacité des laboratoires.

RAP 47 : Recherche sur l'éradication du virus de la sharka

AAC a identifié trois variétés de prunier provenant d'Allemagne qui semblent résistants au virus de la sharka. Le laboratoire de l'ACIA à Sidney a terminé les tests initiaux du matériel et poursuivra ses observations et ses études sur le terrain. On prévoit que le matériel sera approuvé prouvé provisoirement par AAC en 2013. La résistance de ce matériel au virus de la sharka sera mise à l'épreuve en serre dès que le matériel de bois de greffe sera disponible en quantité suffisante pour le cultiver sur le terrain.

Partenaires fédéraux Activités de programmes (AAP) Activités et programmes de soutien Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à la clôture) (en millions de dollars) 2012-2013 (en millions de dollars)
Dépenses prévues Dépenses réelles Résultats attendus (RA) Résultat des activités et des programmes de soutien (RAP)
Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) Science, Innovation et Adoption Recherche sur la réglementation du virus de la sharka 0,4 (de 2011-2012 à 2013-2014) 0,15 0,1 ER 48 RA 48
Recherche sur la résistance au virus 3,0 (de 2011-2012 à 2015-2016) 0,65 0,62 ER 49 RA 49
Recherche sur l'éradication du virus de la sharka 2,9 (de 2011-2012 à 2015-2016) 0,65 0,62 ER 50 RA 50
Activités d'éducation et de sensibilisation 0,3 (de 2011-2012 à 2015-2016) 0,15 0,06 ER 51 RA 51
Total 6,6 (de 2011-2012 à 2015-2016) 1,6 1,4

RA 48 : Recherche sur la réglementation du virus de la sharka6

Mise au point de techniques pour fournir aux organismes de réglementation et à l'industrie des outils de détection rapide du virus de la sharka. L'efficacité de la détection du virus de la sharka dans les arbres infectés est essentielle à une bonne de gestion du virus de la sharka. Les ressources technologiques comprendront la mise au point d'un outil de diagnostic précis à large spectre pour détecter le virus.

RAP 48 : Recherche sur la réglementation du virus de la sharka6

La purification de la protéine du composant d'assistance protéinase (HC-Pro) a été faite en même temps que la production des anticorps applicables. La recherche visant à mettre en place une plateforme de détection est en cours. Les résultats en seront connus dans les prochaines années.

RA 49 : Recherche sur la résistance au virus

La recherche permettra d'élaborer des stratégies de résistance au virus pour se prémunir contre le virus de la sharka et assurer la gestion à long terme du virus. Les projets de recherche sur la résistance au virus comprennent : 1) le développement par silençage génique d'une nouvelle lignée de pêchers résistants au virus de la sharka (en désactivant un gène pour rendre l'hôte éventuel résistant à l'infection); 2) la mise au point chez les porte-greffes d'une résistance transmissible par greffe aux arbres fruitiers existants; 3) le développement d'un vecteur de virus servant de vaccin pour engendrer la résistance par silençage génique.

RAP 49 : Recherche sur la résistance au virus

Les projets à long terme se poursuivent. Les résultats des travaux de recherche en cours sont prévus d'ici 2016. État de chaque projet à ce jour :

Projet no 1 : Un protocole efficace de multiplication in vitro des ravageurs a été révisé pour créer un protocole de génération de mutation de pêcher provoquée chimiquement. Environ 1 500 semences de pêcher ont été produites et font présentement l'objet de tests de résistance au virus de la sharka. On poursuit également les recherches pour créer une technique de silençage génique afin de produire des pêchers résistant au virus;

Projet no 2 : La recherche sur la transmission du caractère de résistance au virus de la sharka par des porte-greffes de prunier se poursuit. Diverses combinaisons de matériel végétal sont présentement mises à l'essai et seront évaluées dans les prochaines années;

Projet no 3 : Le vecteur du virus identifié a été utilisé dans deux modèles d'espèces végétales. La recherche se poursuit pour évaluer l'efficacité de cette technique qui vise à rendre des arbres établis résistants au virus de la sharka.

RA 50 : Recherche sur l'éradication du virus de la sharka

Les travaux de neutralisation du virus de la sharka se poursuivent pour réduire la transmission du virus de la sharka dans les vergers. Les projets de recherche comprennent l'évaluation des pratiques et des procédés de neutralisation, en particulier l'utilisation de vaporisation d'huile sur les feuilles de Prunus, pour contrer la transmission du virus par les pucerons; l'évaluation de l'incidence de la variété et de l'âge de l'arbre sur le niveau de résistance saisonnière à l'infection naturelle par les pucerons; la détermination de l'efficacité d'insecticides nouvellement enregistrés sur la transmission du virus de la sharka afin d'établir des lignes directrices à l'intention de l'industrie; examiner l'impact du virus sur la croissance des jeunes pêchers, et sur leur rusticité et leur productivité dans les années qui suivent; évaluer le matériel végétal étranger utilisé au Canada (en collaboration avec l'ACIA).

RAP 50 : Recherche sur l'éradication du virus de la sharka

Projet : Impact du virus de la sharka sur la croissance, la production et la viabilité des pêchers jeunes et matures – Un poste de triage a été modifié et approuvé par l'ACIA aux fins de détection du virus de la sharka, et 75 pêchers (quatre variétés) de deux ans ont été plantés. La moitié des arbres de chacune des variétés ont reçu le virus de la sharka afin d'observer l'impact du virus sur leur croissance, leur rendement et la qualité des fruits dans les années à venir. Douze mille arbres matures de vergers commerciaux ont été testés pour détecter la présence du virus en 2012. Toutefois, seulement 11 arbres infectés de deux variétés qui se trouvaient dans un verger étaient disponibles pour évaluer l'impact du virus sur la croissance, la production et la viabilité d'arbres matures. Ces travaux seront abandonnés en 2013 en raison de la taille insuffisante de l'échantillon (pas assez d'arbres disponibles pour mener des études sur le terrain). Le financement de ce projet sera réaffecté à l'étude de l'impact du virus sur les jeunes pêchers, un sujet de préoccupation pour l'industrie.

Projet : Influence des conditions environnementales, de la variété et de l'âge des arbres sur la résistance saisonnière des pêchers au virus de la sharka – Les recherches se poursuivent sur l'amélioration de la résistance des arbres au virus de la sharka à mesure que la saison de croissance avance ou selon les diverses pratiques de gestion des vergers. La compréhension du processus de résistance saisonnière facilitera les futurs programmes de culture ou apportera de l'information sur les méthodes de gestion les plus efficaces pour protéger les vergers du virus.

Projet : Gestion de la vaporisation d'huile pour freiner le virus de la sharka – On poursuit les travaux de recherche sur la vaporisation d'huile sur les feuilles afin d'inhiber la transmission du virus de la sharka. On n'a observé aucun effet négatif sur la croissance des arbres ou sur leur productivité. Les recherches futures permettront de mesurer les effets sur la maturation et la qualité des fruits.

RA 51 : Activités d'éducation et de sensibilisation

Résultats : Compréhension et sensibilisation accrues de l'industrie face aux pratiques exemplaires de gestion du virus de la sharka, ce qui contribuera également à en prévenir la propagation.

Plan de mise en œuvre : Plusieurs activités seront organisées pour accroître les connaissances et la sensibilisation de l'industrie aux pratiques de gestion du virus de la sharka, et pour faciliter la transition de la phase d'éradication à la gestion à long terme. Ces activités seront réalisées en collaboration avec le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO), responsable de la prestation de conseils et de la formation sur la gestion du virus de la sharka aux cultivateurs et aux exploitants de pépinières de l'Ontario. AAC collaborera également avec la Commission ontarienne de commercialisation des fruits tendres et l'Association canadienne des pépiniéristes et des paysagistes (ACPP) afin d'élaborer et d'entreprendre une campagne d'éducation et de sensibilisation efficace.

Indicateurs : AAC collaborera avec le MAAARO pour assurer la diffusion de l'information aux membres de l'industrie des fruits tendres de l'Ontario concernant les pratiques exemplaires de gestion du virus de la sharka, notamment par la publication de brochures et d'articles. Un document d'information et des billets Web d'AAC et du MAAARO ayant trait à la gestion du virus de la sharka comprendront de l'information sur la maladie, y compris les symptômes de la maladie, le bon usage des traitements et les méthodes de détection du virus, ainsi que les coordonnées des fournisseurs de service. L'information sera diffusée aux producteurs dans des présentations à l'occasion de réunions de cultivateurs et de conférences ou de séances d'information connexes. Des producteurs européens de fruits tendres et des conseillers agricoles ayant une expérience de la gestion de la maladie seront invités à participer aux conférences, aux réunions et aux séances d'information afin qu'on puisse tirer parti de leur expertise. De l'information et des résultats de recherche seront également diffusés par des conseillers agricoles et des chercheurs locaux.

RAP 51 : Activités d'éducation et de sensibilisation

Des affiches sur le virus et les pratiques de gestion exemplaires ont été conçues, imprimées et distribuées aux producteurs locaux pour les aider à identifier les symptômes du virus de la sharka et permettre à l'industrie des producteurs de fruits de type Prunus de mieux gérer la maladie. Des pratiques de gestion exemplaires pour réduire la propagation et l'impact du virus de la sharka dans les pépinières d'arbres Prunus sont en cours d'élaboration. Une rencontre internationale et un symposium sur le virus de la sharka auront lieu pour fournir les renseignements les plus récents sur l'état et la gestion de l'infection par le virus dans les autres pays du monde.

Montant total alloué à tous les partenaires fédéraux (de la mise en œuvre à la clôture)
(en millions de dollars)
Dépenses totales prévues pour tous les partenaires fédéraux en 2012-2013
(en millions de dollars)
Dépenses totales réelles pour tous les partenaires fédéraux en 2012-2013
(en millions de dollars)
17,2 (de 2011-2012 à 2015-2016) et 1,3 (financement permanent)4,13,5

Commentaires sur les écarts :

Résultats obtenus par les partenaires non fédéraux (le cas échéant) : S.O.

Personnes-ressources :

Agence canadienne d'inspection des aliments

David Bailey
Directeur de la Division de l'horticulture
Direction de la protection des végétaux et de la biosécurité
613-773-7181

Patricia McAllister
Gestionnaire national intérimaire, Section des serres et des pépinières
Direction de la protection des végétaux et de la biosécurité
613-773-7166

Eric Wierenga
Spécialiste en horticulture – Section des serres et des pépinières
Direction de la protection des végétaux et de la biosécurité
226-217-8396

Agriculture et Agroalimentaire Canada

Gary Whitfield
Directeur – Recherche et développement
Direction des plaines à forêts mixtes
519-738-1218

Lorne Stobbs
Chercheur scientifique – Vineland
905-562-2018

Tableau F : Modernisation en matière de salubrité des aliments

Nom de l'initiative horizontale : Modernisation en matière de salubrité des aliments

Ministères ou organismes responsables : Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)

Activités de programme des ministères ou organismes responsables : Programme de salubrité des aliments

Date de mise en œuvre : 2011-2012

Date de clôture : 2015-2016

Total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à la clôture) : 99,8 millions de dollars (nouveaux fonds) et 40 millions de dollars (réaffectation interne) (de 2011-2012 à 2015-2016)

Description de l'initiative horizontale (y compris de l'accord de financement) : L'ACIA été créée en 1997 pour renforcer les systèmes d'assurance de la salubrité des aliments par le regroupement des services d'inspection et de quarantaine d'Agriculture et Agroalimentaire Canada, de Santé Canada, de Pêches et Océans Canada et d'Industrie Canada. Le système d'inspection actuel comprend de nombreux modèles d'inspection indépendante.

Dans le budget de 2011, le gouvernement du Canada a accordé 96,8 millions de dollars à l'ACIA pour qu'elle améliore et modernise son système d'inspection des aliments. L'ACIA a ciblé, pour ce faire, un certain nombre d'activités. À l'appui des efforts de modernisation de l'Agence, un montant de 3 millions de dollars provenant de cette enveloppe a été alloué à Santé Canada pour accroître sa capacité d'évaluation des risques pour la santé.

L'objectif principal de cette initiative de modernisation est de permettre à l'ACIA de délaisser son système d'inspection indépendante et de formation d'inspecteurs propres à chaque produit, ainsi que son système de tenue de dossiers et de communication avec les intervenants sur support papier, afin d'adopter une seule méthode d'inspection pour l'ensemble du Programme de salubrité des aliments, soutenue par une formation normalisée, des solutions informatiques, une capacité scientifique proactive rehaussée, ainsi que de meilleurs services pour les intervenants.

Le plan comporte les trois éléments suivants :

  1. La modernisation du système d'inspection, y compris l'amélioration du modèle d'inspection qui comprendra des activités normalisées applicables à l'ensemble du programme de salubrité, une formation nationale pour les inspecteurs, un contrôle plus rigoureux de la présence de la bactérie Listeria dans les aliments prêts-à-manger à risque élevé, le renforcement des capacités de Santé Canada en matière d'évaluation des risques pour soutenir les activités de modernisation de l'ACIA, et le développement d'une plateforme électronique de prestation des services;
  2. Le soutien à la prise de décision après évaluation des risques grâce à une capacité scientifique renforcée, notamment la préparation d'une proposition visant la mise sur pied d'un réseau de laboratoires des aliments, le renforcement des capacités de tests scientifiques, et l'amélioration des installations et du matériel;
  3. L'accroissement de l'efficacité par l'amélioration de la gestion de l'information et de la technologie informatique, y compris en ce qui a trait au stockage des données et aux copies de secours, l'optimisation de la connectivité et un soutien accru concernant les outils utilisés par les inspecteurs comme les appareils sans fil et les ordinateurs portatifs.

Résultats partagés : Modernisation du système d'inspection de l'ACIA par l'offre de séances de formation pertinentes et à jour, de même que d'un soutien technologique approprié, en tenant compte de la complexité croissante des inspections liée aux avancées dans les méthodes de production alimentaire de l'industrie ainsi qu'aux avancées des systèmes de salubrité des aliments à l'échelle mondiale.

Structure(s) de gouvernance : L'ACIA a imposé un cadre de gouvernance interne pour la réalisation des activités de modernisation en matière de salubrité des aliments. Le Comité de la haute direction de l'ACIA, sous la direction de son président, oriente les initiatives et est responsable de leur mise en œuvre globale. Trois comités consultatifs formés de vice-présidents sont responsables des trois éléments (modernisation du système d'inspection, science et GITI) et rendent compte de leurs activités au Comité de la haute direction de l'Agence, y compris en ce qui a trait au respect du calendrier de mise en œuvre et des limites budgétaires. Chaque comité administre ses propres structures de gouvernance sous la direction d'un promoteur opérationnel et d'un gestionnaire de projet spécialisé, et en collaboration avec des représentants de tous les secteurs touchés. Le conseil de gouvernance de projet et d'investissement assure l'intégration horizontale des trois éléments.

Points saillants sur le rendement : Pour 2013-2014, des consultations seront tenues pour élaborer le nouveau modèle amélioré d'inspection des aliments. On demandera l'approbation du projet de solution de la GITI qui facilitera la mise en œuvre du modèle préliminaire et de la plateforme électronique de prestation des services. L'équipe responsable de la plateforme rédigera les documents nécessaires à l'approbation du projet, et collaborera avec les parties intéressées à la définition des exigences commerciales précises. En ce qui a trait à la mise en œuvre de la Politique de SC sur la présence de Listeria monocytogenes dans les aliments prêts-à-manger autres que des viandes, l'Agence continuera à prendre des mesures de dotation pour accroître le nombre d'employés responsables des inspections dans les secteurs à risque élevé, à valider de nouvelles méthodes de laboratoire ayant trait à la bactérie Listeria dans les produits autres que les viandes, et à analyser des échantillons alimentaires et environnementaux supplémentaires. Des spécialistes de l'ACIA offriront également des cours de perfectionnement aux employés actuels pour tenir les inspecteurs au fait des dernières tendances et des nouveaux développements liés à leur travail. Le programme de formation de base sera modifié à mesure que le nouveau modèle d'inspection se précisera.

Afin d'accroître les capacités scientifiques en 2013-2014, l'ACIA formera une petite équipe qui, en collaboration avec des partenaires et des experts, explorera les idées, les processus et les mécanismes à la disposition de l'organisme pour réaliser une analyse des systèmes de laboratoire du réseau des laboratoires des aliments au Canada. Des partenaires étudieront la question des exigences et des possibilités en matière de données et d'information en prévision des études de faisabilité à venir, notamment en ce qui a trait à l'utilisation d'une plateforme de la GITI existante pour la transmission sécurisée de données ou à la création d'une nouvelle plateforme. Les projets secondaires de modernisation du matériel et des laboratoires des aliments du Grand Toronto et de Saint-Hyacinthe entreront dans la phase de planification avec l'attribution de contrats pour la conception technique des projets. Cette étape servira d'assise à la mise en œuvre, la construction devant débuter en 2014-2015. De plus, des scientifiques de haut niveau seront embauchés dans certains laboratoires.

Parmi les activités prévues visant à accroître l'efficacité des fonctions de la GITI, notons la création, en collaboration avec Services partagés Canada (SPC), d'un nouveau site de sauvegarde et de restauration des données pour satisfaire aux exigences accrues des systèmes d'inspection modernisés. L'Agence continuera également d'améliorer les biens des utilisateurs finals en distribuant davantage d'appareils portatifs et en améliorant la connectivité du réseau sans fil. La Direction générale de la gestion de l'information et de la technologie de l'information (DGGITI) poursuivra ses consultations avec les partenaires commerciaux de l'Agence en vue de moderniser divers éléments de l'infrastructure de la GITI pour mieux répondre aux besoins des inspecteurs sur le terrain. L'Agence renforcera ses capacités d'intégration de l'information par l'adoption de normes sur les données à l'échelle de l'organisme. Elle commencera en outre à planifier la mise à niveau et la standardisation des systèmes d'exploitation et des outils pour ordinateurs personnels, ainsi que l'augmentation des capacités de stockage de données et de copie de secours.

Partenaires fédéraux Activités de programmes (AAP) Activités et programmes de soutien Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à la clôture) (en millions de dollars) 2012-2013 (en millions de dollars)
Dépenses prévues Dépenses réelles Résultats attendus (RA) Résultat des activités et des programmes de soutien (RAP)
Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) Programme de salubrité des aliments / Services internes Modernisation des activités d'inspection 100,2 (de 2011-2012 à 2015-2016) 16,2 12,0 RA 52 RAP 52
Amélioration de la capacité scientifique 19,8 (de 2011-2012 à 2015-2016) 2,4 1,4 RA 53 RAP 53
Amélioration de la GITI 16,8 (de 2013-2014 à 2015-2016) 3,8 1,9 RA 54 RAP 54
Total 136,8 (de 2011-2012 à 2015-2016) 22,4 15,3

RA 52 : Modernisation du système d'inspection

Modèle d'inspection amélioré des aliments :

Création d'un modèle amélioré d'inspection des aliments et élaboration de solutions de la GITI connexes.

Résultat : Modèle d'inspection amélioré et élaboration de solutions de la GITI connexes permettant une meilleure gestion des risques liés à la salubrité des aliments.

Extrants et activités : Élaboration d'un programme unique d'inspection des aliments et de solutions de la GITI connexes. Le modèle d'inspection amélioré comprendra des processus normalisés de collecte, de déclaration et d'analyse applicables à tous les produits alimentaires, et constituera une approche de l'inspection et de l'exécution des lois et règlements plus cohérente pour les parties réglementées.

Indicateur : À venir7

Objectif : À venir7

Vérification de la conformité à la Politique révisée de Santé Canada sur la Listeria

Résultat : Diminution des maladies causées par la Listeria monocytogenes par suite de la consommation d'aliments prêts-à-manger autres que des viandes qui comportent des risques élevés.

Extrants et activités : L'Agence renforcera ses activités d'inspection et d'essai pour vérifier les mesures prises par l'industrie pour contrôler la présence de Listeria dans tous les aliments prêts-à-manger autres que des viandes qui comportent des risques élevés. Elle augmentera le nombre d'inspections et d'échantillons recueillis et analysés, et offrira le soutien technique nécessaire à l'évaluation des risques advenant un résultat positif. Des données d'échantillonnage éclaireront la prise de décision après évaluation des risques. L'industrie sera invitée à mettre en place des programmes de contrôle préventif de la bactérie Listeria. De nouvelles méthodes de dépistage de la Listeria seront évaluées et des analyses des tendances seront réalisées.

Indicateur : À venir7

Objectif : À venir7

Plateforme électronique de prestation des services

Résultat : L'ACIA peut interagir avec des partenaires commerciaux canadiens et étrangers de manière efficace, transparente et rapide.

Extrants et activités : L'Agence mettra au point une plateforme électronique de prestation des services pour fournir aux parties réglementées un accès plus simple à ses programmes et à l'information pertinente. Des applications de prestation de services sécurisées seront développées et intégrées à un portail électronique. Le premier élément livrable de la plateforme électronique de prestation des services permettra la certification électronique de produits d'exportation.

Indicateur : À venir7

Objectif : À venir7

Recrutement et formation des inspecteurs

Résultat : Les processus de recrutement et de formation du personnel d'inspection de l'ACIA seront conçus pour répondre aux exigences du modèle d'inspection modernisé.

Extrants et activités : Élaboration d'une stratégie nationale globale de recrutement, de sélection et de formation fondée sur un programme de base de développement des compétences pour le personnel d'inspection. Organisation de séances de formation de base aux nouveaux employés ainsi que de séances de formation continue améliorées à l'intention du personnel d'inspection déjà en poste.

Indicateur : À venir7

Objectif : À venir7

Élaboration d'une stratégie pour un réseau de laboratoires

Résultat : Capacité accrue des laboratoires des aliments de l'ACIA, et plus grande facilité à déceler les dangers liés à la salubrité des aliments et à réagir.

Extrants et activités : Les possibilités de collaboration entre partenaires seront circonscrites. Les pratiques exemplaires des réseaux de laboratoires actuels seront étudiées, et une analyse des lacunes et des besoins du système de laboratoires des aliments sera réalisée. On demandera aux partenaires de s'engager à établir et à mettre en œuvre un réseau de laboratoires des aliments. Des études de faisabilité d'un système de mise en commun des données de laboratoire seront réalisées. Un projet de réseau de laboratoires des aliments, y compris les étapes de sa mise en œuvre, sera conçu et mis sur pied.

Indicateur : À venir7

Objectif : À venir7

Modernisation de l'équipement et des laboratoires

Résultat : Capacité accrue des laboratoires des aliments de l'ACIA à déceler les dangers liés à la salubrité des aliments et à y réagir.

Extrants et activités : Agrandissement et rénovation de laboratoires ciblés. L'achat d'équipement d'analyse moderne permettra la mise à niveau du matériel de laboratoire.

Indicateur : À venir7

Objectif : À venir7

RAP 52 : Modernisation du système d'inspection

Élaboration d'un modèle d'inspection amélioré des aliments

Consultation de 49 organismes, représentants de l'industrie ou de communautés internationales sur l'ébauche A du modèle d'inspection amélioré des aliments, d'avril à novembre 2012.

Un groupe de travail chargé d'élaborer un manuel de procédures techniques a compilé des politiques, des procédures, des protocoles, des formulaires, des illustrations et des descriptions détaillées des procédures d'inspection pour les volets du cadre du modèle d'inspection proposé.

Les consultations relatives à l'ébauche B ont eu lieu de novembre à mars avec des séminaires sur le Web et des rencontres en personne partout au pays.

Un processus à l'échelle de l'Agence a été lancé en décembre pour examiner et élaborer les processus opérationnels qui permettront la mise au point du modèle d'inspection amélioré des aliments.

Entreprendre des travaux de planification qui aboutiront à une présentation pour approbation par le Conseil du Trésor préparatoire à la deuxième année du processus

La présentation au Conseil du Trésor avec les documents à l'appui des ébauches a eu lieu le 7 janvier dans le cadre du processus itératif d'évaluation. Ces documents comprennent une analyse de rentabilisation, une charte de projet, un plan de gestion préliminaire du projet, une évaluation de la complexité et des risques du projet, un résumé du projet et la présentation au Conseil du Trésor elle-même.

Améliorer les activités d'inspection et d'analyse pour vérifier le contrôle de la Listeria par l'industrie dans tous les aliments prêts à consommer, à risque élevé, autres que la viande

L'ACIA a mis en œuvre de nouveaux plans d'échantillonnage pour la détection de la Listeria dans les aliments autres que la viande et dans les lieux de transformation des aliments autres que la viande. Dans le cadre de ces nouveaux plans, l'ACIA a recueilli 525 produits finaux et échantillons environnementaux qui ont été testés dans ses laboratoires pour y contrôler la présence de la Listeria.

Une étude de validation a été entreprise pour valider quatre méthodes différentes de détection de la Listeria dans les échantillons d'aliments autres que la viande et les échantillons environnementaux. Des ensembles d'échantillons multiples ont été analysés tout au long de 2012-2013 et la validation est terminée pour trois ensembles d'échantillons. Des études de validation se poursuivront tout au long de 2013-2014.

Mise en œuvre d'une approche nationale de recrutement étroitement liée à une formation du personnel d'inspection de base, cohérente et axée sur les compétences

Trois cours de formation générale professionnelle obligatoire (PREP) de six semaines ont été donnés au complexe de l'Agence des services frontaliers du Canada, à Rigaud.

Un plan pluriannuel de mise à niveau de la formation des inspecteurs a été élaboré et mis en œuvre. Les cours, à l'intention du personnel d'inspection, portent sur les fondements du processus d'inspection, sur la réglementation et la prise de notes.

RA 53 : Renforcement de la capacité d'intervention des laboratoires

Résultat : Capacité accrue de l'ACIA à déceler les dangers liés à la salubrité des aliments et à y réagir plus rapidement.

Extrants et activités : Augmentation du nombre de scientifiques de haut niveau dans certains laboratoires grâce au recrutement. De nouvelles méthodes rapides et sensibles d'analyse scientifique de la salubrité des aliments seront élaborées.

Indicateur : À venir7

Objectif : À venir7

RAP 53 : Renforcement de la capacité d'intervention des laboratoires

L'ACIA a négocié avec Santé Canada pour agrandir son laboratoire du Grand Toronto. Au laboratoire de Saint-Hyacinthe, l'analyse de la programmation fonctionnelle et des options a été reçue en janvier 2013.

Le processus de dotation en personnel est maintenant terminé au laboratoire Carling à Ottawa.

L'ACIA a signé deux ententes de collaboration, l'une avec Génome Canada, l'autre avec Genome Alberta Innovates Bio Solutions. De plus, un projet de collaboration entre le laboratoire de l'ACIA à Dartmouth et Santé Canada relativement à des études génomiques sur le Campylobacter a été approuvé.

L'ACIA a mis en place un secrétariat interne responsable de l'élaboration d'une stratégie et d'une analyse de rentabilisation d'un réseau intégré de surveillance de la salubrité des aliments. Le réseau proposé aidera les administrations à prévoir, à détecter et à gérer les menaces et les dangers liés aux aliments de façon intégrée, collaborative et rapide. L'Agence a également lancé un comité directeur fédéral, provincial et territorial et des groupes de travail de soutien technique afférents afin de cerner les besoins des administrations fédérale, provinciales et territoriales, et d'y répondre.

RA 54 : Amélioration de la GITI

Résultat : Mise en place d'éléments de base de la GITI pour répondre aux besoins opérationnels en matière de prestation de services de gestion des risques liés à la salubrité des aliments.

Extrants et activités : Accroissement de la connectivité du personnel de première ligne. Acquisition et mise en service d'appareils modernes à l'usage du personnel d'inspection. Mise en place, pour le personnel de l'Agence, de technologies stables et modernes de gestion et d'intégration de l'information. Négociation avec Services partagés Canada pour l'acquisition d'appareils supplémentaires de stockage de données et de copie de secours.

Indicateur : À venir7

Objectif : À venir7

RAP 54 : Amélioration de la GITI

L'élaboration d'un plan de poursuite des activités de la GITI a été entreprise et devrait être terminée à l'automne de 2013.

En collaboration avec Services partagés Canada, l'Agence a acquis du matériel et des logiciels pour un environnement CITRIX afin d'améliorer la connectivité des utilisateurs isolés des services de l'ACIA. L'ACIA a acheté des permis d'accès au serveur et des logiciels de détection de virus supplémentaires pour soutenir l'environnement CITRIX amélioré.

Partenaires fédéraux Activités de programmes (AAP) Activités et programmes de soutien Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à la clôture) (en millions de dollars) 2012-2013 (en millions de dollars)
Dépenses prévues Dépenses réelles Résultats attendus (RA) Résultat des activités et des programmes de soutien (RAP)
Santé Canada (SC) Salubrité des aliments et Nutrition Renforcement de la capacité d'évaluation des risques pour la santé à l'appui des activités d'inspection des aliments de l'ACIA 2,6 (de 2013-2014 à 2015-2016) 0,517 0,44 RA 55 RAP 55
Total 2,6 (de 2013-2014 à 2015-2016) 0,517 0,44

RA 55 : Modernisation du système d'inspection

Capacité renforcée d'évaluation des risques pour la santé

Résultat 1 : Les enquêtes sur la salubrité des aliments menées par l'ACIA s'appuieront sur des évaluations des risques réalisées en temps opportun qui favoriseront également la prise rapide de mesures pour limiter l'exposition éventuelle des Canadiens à des maladies liées aux aliments.

Extrants et activités : Santé Canada rendra plus flexibles ses mécanismes d'évaluation des risques pour la santé afin de conserver son niveau de service actuel, notamment par l'embauche d'employés supplémentaires, la formation continue, l'examen et l'analyse des activités d'évaluation des risques pour la santé, et l'élaboration proactive de nouvelles politiques et lignes directrices, au besoin.

Indicateur : À venir

Objectif : À venir

RAP 55 : Modernisation du système d'inspection

Capacité ininterrompue (24 heures sur 24, 7 jours sur 7) d'évaluation des risques pour la santé; temps de réponse aux demandes d'évaluation et de conseils techniques respectant les normes de service (p. ex. sur les plans de l'échantillonnage, de l'interprétation des lignes directrices, etc.).

Lancement d'une analyse des tendances des données d'évaluation des risques pour la santé qui peuvent exiger des interventions plus poussées en matière de salubrité des aliments. Cela comprend des évaluations qualitatives et quantitatives des combinaisons de pathogènes et d'aliments.

Montant total alloué à tous les partenaires fédéraux (de la mise en œuvre à la clôture)
(en millions de dollars)
Dépenses totales prévues pour tous les partenaires fédéraux en 2012-2013
(en millions de dollars)
Dépenses totales réelles pour tous les partenaires fédéraux en 2012-2013
(en millions de dollars)
99,8 (nouveaux fonds) et 40 (réaffectation interne) (de 2011-2012 à 2015-2016)22,91715,74

Commentaires sur les écarts :

En ce qui a trait à l'écart de 7,1 M$ propre à l'initiative horizontale de modernisation en matière de salubrité des aliments, 5,5 M$ ont été reportés en raison des dépenses prévues au titre des projets de la GITI et 1,6 M$ ont été reportés et réaffectés à d'autres priorités de l'initiative horizontale.

Résultats obtenus par les partenaires non fédéraux (le cas échéant) : S.O.

Personnes-ressources :

Agence canadienne d'inspection des aliments
Steven Yafalian
Coordonnateur de portefeuille
Bureau de coordination du portefeuille, Transformation de l'Agence
613-773-5153

Santé Canada
Amanda Whitfield
Analyste principale, Politiques
Bureau du directeur général, Direction des aliments
613-948-2761

Audits internes et évaluations

Tableau des audits internes

Les ministères et les organismes doivent produire une liste des principaux audits internes qui se rapportent à leurs activités durant la période de rapport. Les ministères et les organismes doivent aussi fournir des liens électroniques donnant accès aux audits internes présentés.

Audits internes (pour la période courante)
Titre de l'audit interne Type d'audit État Date d'achèvement
2011-2012
Passation de marchés et acquisitions Assurance Terminé Septembre 2012
Demandes de mesures correctives Assurance Terminé Mai 2013
2012-2013
Protection des biens mobiliers8 Assurance En cours Juin 2013
Planification de la continuité des activités Assurance En cours Septembre 2013
Système de gestion de la qualité Assurance En cours Septembre 2013
Santé et sécurité au travail Assurance En cours Mars 2014
Audit des RH Assurance Reporté 2014-2015
Gouvernance de la GITI – Audit de suivi Assurance Annulé S.O.
Plan d'action pour la salubrité des aliments Assurance (SUD) Annulé S.O.
Secteur à déterminer Assurance Annulé S.O.

Voir les rapports d'audit de l'ACIA.

Tableau des évaluations

Les ministères et les organismes doivent produire une liste de toutes les évaluations qui se rapportent à leurs activités durant la période de rapport. Les ministères et les organismes doivent aussi fournir des liens électroniques donnant accès aux évaluations terminées ou à un lien général vers la page des rapports d'évaluation du ministère ou, en l'occurrence, de l'Agence.

Évaluations (pour la période courante)
Titre de l'évaluation Activité de programme État Date d'achèvement
2011-2012
Évaluation du Plan d'action pour la salubrité des aliments Programme de salubrité des aliments En cours Juin 2013
Évaluation du renforcement de l'interdiction de l'ACIA frappant les aliments du bétail (ESB) Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses En cours Mai 2013
Évaluation du Programme de vérification de la qualité des engrais Programme de protection des végétaux En cours Juin 2013
Évaluation des activités de recherche et de développement de l'ACIA Programme de salubrité des aliments Annulée S.O.
2012-2013
Évaluation de l'opportunité de poursuivre la Stratégie globale de gestion de l'ESB au Canada, financement sur 5 ans Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses En cours Mars 2014
Évaluation du Programme des fruits et légumes frais Programme de salubrité des aliments En cours Décembre 2013
Évaluation des activités du Programme de protection des végétaux Programme de protection des végétaux Prévue Mars 2014
Évaluation des règlements de l'ACIA Programme de salubrité des aliments
Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses
Programme de protection des végétaux
Annulée S.O.
Évaluation des mécanismes d'évaluation de l'ACIA conformément à la Politique sur l'évaluation Services internes Annulée S.O.

Voir les rapports d'évaluation de l'ACIA.

Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Revenus disponibles
(en millions de dollards)
Activité de programme Revenus réels 2010-20119 Revenus réels 2011-2012 2012-2013
Budget principal des dépenses Revenus prévus Total des autorisations Revenus réels
Programme de salubrité des aliments 32,5 34,9 30,6 30,6 35,2 35,2
Viandes et volailles 0,0 21,8 19,1 19,1 22,0 22,0
Œufs 0,0 0,7 0,9 0,9 1,0 1,0
Produits laitiers 0,0 1,1 0,8 0,8 1,0 1,0
Poissons et produits de la mer 0,0 5,6 4,6 4,6 5,3 5,3
Fruits et légumes frais 0,0 3,5 3,2 3,2 3,7 3,7
Produits transformés (y compris les produits du miel et de l'érable) 0,0 1,3 1,1 1,1 1,2 1,2
Produits alimentaires importés et transformés 0,0 0,9 0,9 0,9 1,0 1,0
Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses 2,8 3,5 2,8 2,8 3,4 3,4
Santé des animaux terrestres 0,0 3,3 2,6 2,6 3,2 3,2
Programme national sur la santé des animaux aquatiques (PNSAA) 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Aliments du bétail 0,0 0,2 0,2 0,2 0,2 0,2
Programme de protection des végétaux 7,1 7,3 6,4 6,4 7,7 7,7
Protection des végétaux 0,0 4,6 3,9 3,9 4,7 4,7
Semences 0,0 2,7 2,4 2,4 2,9 2,9
Engrais 0,0 0,0 0,1 0,1 0,1 0,1
Droits de propriété intellectuelle 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Collaboration internationale et ententes techniques 11,7 12,5 13,2 13,2 10,6 10,6
Services internes 0,1 0,8 0,2 0,2 1,3 1,3
Total des revenus disponibles 54,2 59,0 53,2 53,2 58,2 58,2
Revenus non disponibles
(en millions de dollards)
Activité de programme Revenus réels 2010-20119 Revenus réels 2011-2012 2012-13
Budget principal des dépenses Revenus prévus Total des autorisations Revenus réels
Programme de salubrité des aliments 0,0 0,0 S.O. S.O. S.O. 0,0
Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses 0,0 0,0 S.O. S.O. S.O. 0,0
Programme de protection des végétaux 0,0 0,0 S.O. S.O. S.O. 0,0
Collaboration internationale et ententes techniques 0,0 0,0 S.O. S.O. S.O. 0,0
Services internes10 0,9 1,3 S.O. S.O. S.O. 2,0
Total des revenus non disponibles 0,9 1,3 S.O. S.O. S.O. 2,0

Rapport d'étape sur les projets visés par une approbation spéciale du Conseil du Trésor

Projet Coût total estimé au départ (en millions de dollars) Coût total estimatif révisé (en millions de dollars) Coût total réel (en millions de dollars) 2012-2013 (en millions de dollars)
Budget principal des dépenses Dépenses prévues Total des autorisations Dépenses réelles Date de clôture prévue
Activité de programme : Salubrité des aliments
Plan d'action sur la salubrité des aliments Projet opérationnel faisant appel à la GITI 40,0 35,5 24,7 1,7 1,7 9,0 7,8 Décembre 2013
Portail national d'information sur la traçabilité 12,7 12,7 8,6 0,0 0,0 2,0 4,5 Mars 2013

Rapport sur les frais d'utilisation pour 2012-2013

Tableau A : Frais d'utilisation

Activité de programme : Programme de salubrité des aliments

Type de frais11 : R

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'ACIA

Dernière modification : 1998

Normes de rendement :

Résultats en matière de rendement :

2012-2013 (en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Total des coûts12
33 847 34 558 387 595
Années de planification (en milliers de dollars)
Exercice Revenus prévus Coûts totaux estimatifs13
2013-2014 32 901 364 611
2014-2015 32 901 321 748
2015-2016 32 901 314 198

Autres renseignements : Sans objet

Activité de programme : Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses

Type de frais11 : R

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'ACIA

Dernière modification : 1998

Normes de rendement :

Résultats en matière de rendement :

2012-2013 (en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Total des coûts12
3 033 3 012 192 377
Années de planification (en milliers de dollars)
Exercice Revenus prévus Coûts totaux estimatifs13
2013-2014 2 867 180 888
2014-2015 2 867 159 623
2015-2016 2 867 155 877

Autres renseignements : Sans objet

Activité de programme : Programme de protection des végétaux

Type de frais11 : R

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'ACIA

Dernière modification : 1998

Normes de rendement :

Résultats en matière de rendement :

2012-2013 (en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Total des coûts12
7 063 7 647 97 535
Années de planification (en milliers de dollars)
Exercice Revenus prévus Coûts totaux estimatifs13
2013-2014 7 280 91 754
2014-2015 7 280 80 967
2015-2016 7 280 79 067

Autres renseignements : Sans objet

Activité de programme : Collaboration internationale et ententes techniques

Type de frais11 : R

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'ACIA

Dernière modification : 1998

Normes de rendement :

Résultats en matière de rendement :

2012-2013 (en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Total des coûts12
12 541 10 617 36 543
Années de planification (en milliers de dollars)
Exercice Revenus prévus Coûts totaux estimatifs13
2013-2014 10 109 34 377
2014-2015 10 109 30 336
2015-2016 10 109 29 624

Autres renseignements : Sans objet

Activité de programme : Services internes

Type de frais11 : R

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'ACIA

Dernière modification : 1998

Normes de rendement :

Résultats en matière de rendement :

2012-2013 (en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Total des coûts12
4 4 142 007
Années de planification (en milliers de dollars)
Exercice Revenus prévus Coûts totaux estimatifs13
2013-2014 4 133 831
2014-2015 4 118 098
2015-2016 4 115 326

Autres renseignements : Sans objet

Activité de programme : Services internes

Type de frais11 : A

Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information14

Dernière modification : 1998

Normes de rendement :

Résultats en matière de rendement :

2012-2013 (en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Total des coûts12
7 7 1 006
Années de planification (en milliers de dollars)
Exercice Revenus prévus Coûts totaux estimatifs13
2013-2014 7 947
2014-2015 7 835
2015-2016 7 816

Autres renseignements : Sans objet

Totaux des frais d'utilisation
2012-13 (en milliers de dollars) Années de planification (en milliers de dollars)
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
Sous-total – redevances réglementaires 56 488 55 838 856 057 2013-14 53 161 805 461
2014-15 53 161 710 772
2015-16 53 161 694 092
Sous-total – autres produits et services 7 7 1 006 2013-14 7 947
2014-15 7 835
2015-16 7 816
Total 56 495 55 845 857 063 2013-14 53 168 806 408
2014-15 53 168 711 607
2015-16 53 168 694 908

Tableau B : Frais d'utilisation externes

Rapport de rendement de l'ACIA de 2012-2013 sur les frais d'utilisation externes
Frais d'utilisation externes Norme de service Résultats en matière de rendement Consultation des intervenants
Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès faites selon la Loi sur l'accès à l'information (LAI) La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la demande. Ce délai peut être prorogé conformément à l'article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. Sur les 355 demandes faites selon la LAI au cours du dernier exercice, 155 (44 %) ont été traitées dans les 30 jours; 38 (11 %), dans les 31 à 60 jours; 103 (29 %), dans les 61 à 120 jours; 59 (16 %), dans les 121 jours ou plus. La LAI et le Règlement afférent définissent la norme de service. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont consulté les intervenants lors des modifications apportées en 1986 et en 1992.
Normes de service du Centre canadien des produits biologiques vétérinaires (CCBV)
(À moins d'indication contraire, il s'agit de jours civils du CCBV.)
Le CCBV a grandement rattrapé son retard et respecte maintenant les normes de service pour tous les indicateurs clés, sauf de rares exceptions. Afin de traiter des préoccupations des intervenants relativement à la capacité et à la rapidité d'exécution du processus d'approbation réglementaire pour les médicaments vétérinaires, la Section des produits biologiques vétérinaires de l'ACIA participe depuis 2008 aux activités du Comité consultatif canadien de réglementation des médicaments vétérinaires (CCCRMV) en collaboration avec la Direction des médicaments vétérinaires de Santé Canada.
Examen des dossiers (présentation de nouveaux produits, modification de la formulation de produits ou modification des allégations sur les étiquettes) Atteint
Fabricants canadiens
1. Examen de la demande initiale et préparation d'une réponse 1) Temps de réponse maximum de quatre mois
Temps de réponse moyen de trois mois
Atteint Afin de répondre aux préoccupations des intervenants, un système d'examen par étapes a été mis en place pour permettre l'examen des demandes et la préparation des réponses pendant la collecte d'information et de données.
2. Examen de données additionnelles et préparation d'une réponse 2) Temps de réponse maximum de six semaines
Temps de réponse moyen de quatre semaines
Atteint
Fabricants américains
3. Examen de la demande initiale et préparation d'une réponse 3) Temps de réponse maximum de quatre mois
Temps de réponse moyen de trois mois
Atteint Pour répondre aux préoccupations des intervenants concernant la distribution rapide des produits des fabricants américains, un système d'examen parallèle a été mis en œuvre. Il permet d'examiner les demandes et de préparer les réponses pendant que le processus d'homologation des États Unis suit son cours.
4. Examen de données additionnelles et préparation d'une réponse 4. Examen de données additionnelles et préparation d'une réponse
Temps de réponse moyen de quatre semaines
Atteint
Fabricants d'autres pays
5. Examen de la demande initiale et préparation d'une réponse 5) Temps de réponse maximum de six mois
Temps de réponse moyen de quatre mois
Atteint
6. Examen des données additionnelles et préparation d'une réponse 6) Temps de réponse maximum de six semaines
Temps de réponse moyen de quatre semaines
Atteint
Tests en laboratoire
7. Chaque lignée cellulaire mère 7) Temps de réponse maximum de quatre mois
Temps de réponse moyen de trois mois
Atteint
8. Chaque culture 8) Temps de réponse maximum de quatre mois
Temps de réponse moyen de trois mois
Atteint
9. Chaque série mise à l'essai préalablement à l'homologation, jusqu'à un maximum de trois 9) Temps de réponse maximum de quatre mois
Temps de réponse moyen de trois mois
Atteint
Inspections et audits des établissements
10. Fabricants canadiens 10) Annuel
Annuel en moyenne
Atteint
11. Importateurs canadiens 11) Au moins tous les trois ans
Tous les trois ans en moyenne
Atteint
12. Fabricants américains 12) Au moins tous les trois ans
Tous les trois ans en moyenne
Atteint Dans le cas des établissements inspectés annuellement et agréés par l'Animal and Plant Health Inspection Service du United States Department of Agriculture (USDA-APHIS), la Section des produits biologiques vétérinaires peut effectuer une inspection lorsque le produit est homologué pour la première fois au Canada. Des inspections ultérieures seront faites au besoin. La Section des produits biologiques vétérinaires peut exiger une copie des rapports d'inspection du USDA-APHIS.
13. Autres fabricants non canadiens 13) Au moins tous les quatre ans
Tous les quatre ans en moyenne
Atteint Dans le cas des établissements régulièrement inspectés pour en vérifier les bonnes pratiques de fabrication, le CCBV peut effectuer une inspection lorsque le produit est homologué pour la première fois au Canada. D'autres inspections seront faites au besoin.
14. Délivrance de permis, de licences et de certificats d'exportation 14) Temps de réponse maximum de deux semaines
Temps de réponse moyen de deux semaines
Atteint
Mise en circulation des séries
15. Si non soumis à des tests 15) Temps de réponse maximum de cinq jours
Temps de réponse moyen de deux ou trois jours
Atteint
16. Si soumis à des tests 16) Temps de réponse maximum de 35 jours
Temps de réponse moyen de deux semaines
Atteint
En raison du calendrier des tests et des exigences relatives aux tests, le temps de réponse moyen a toujours été proche du temps de réponse maximum de 35 jours.
17. Examen de l'étiquette et approbation 17) Temps de réponse maximum de quatre semaines
Temps de réponse moyen de deux semaines
Atteint
18. Examen de la publicité et approbation 18) Temps de réponse maximum de quatre semaines
Temps de réponse moyen de deux semaines
Atteint Pour répondre aux préoccupations des intervenants, le matériel publicitaire n'est plus soumis à l'examen ni à l'approbation.
19. Examen du protocole des études sur l'efficacité ou la sécurité 19) Temps de réponse maximum de 45 jours
Temps de réponse moyen de 30 jours
Atteint
20. Révision du profil de production 20) Temps de réponse maximum de quatre semaines
Temps de réponse moyen de deux semaines
Atteint
21. Effets nocifs possibles 21) Temps de réponse maximum de quatre semaines
Temps de réponse moyen de deux semaines
Atteint
Demande d'enregistrement d'aliments du bétail et d'approbation d'ingrédients
(i) Rapidité d'exécution : au moins 90 % des demandes reçues
  (a) La Section des aliments du bétail fait un premier tri des demandes dans les 10 jours suivant leur réception. S.O.
  (b) Pour les produits exigeant l'examen des données sur l'efficacité, elle effectue un examen préliminaire dans les 10 jours suivant le premier tri et en communique les résultats au demandeur. S.O.
  (c) La Division des aliments du bétail examine l'efficacité du produit et son innocuité pour le bétail, les humains et l'environnement, puis répond au demandeur dans les 90 jours. 28,6 % des demandes ont été traitées dans les 90 jours. Pour répondre aux préoccupations des intervenants, le Comité consultatif canadien de réglementation des médicaments vétérinaires (CCCRMV) de l'ACIA se penche sur la capacité et la rapidité d'exécution du processus d'approbation réglementaire.
  (d) Le laboratoire effectue un examen sur dossier des méthodes d'analyse proposées dans les quatre semaines suivant leur réception. Si des essais en laboratoire sont nécessaires, ils ont lieu dans les 12 semaines suivant la réception d'une méthode convenable et d'échantillons, selon la disponibilité de l'équipement spécialisé. S.O.
(ii) Qualité
  (a) Le Règlement sur les aliments du bétail est constamment interprété et appliqué dans les décisions concernant les enregistrements et les approbations. Atteint
  (b) L'information est communiquée librement entre les clients et les spécialistes de l'évaluation. Atteint
  (c) Les méthodes d'analyse sont évaluées quant à leur spécificité, à leur sélectivité, à leur fiabilité et à leur exactitude, au moyen de procédures de validation normalisées à l'échelle internationale. Atteint
Service d'inspection à destination
(Fruits et légumes frais)
La norme de service est une réponse à 80 % des demandes d'inspection dans un délai de huit heures ouvrables et de 100 % des demandes dans un délai de 24 heures. Résultats nationaux : 98,4 % des demandes obtiennent une réponse dans les huit heures et 99,6 % dans les 24 heures Les normes de service du Service d'inspection à destination ont été établies en consultation avec le secteur des fruits et légumes frais. L'ACIA consulte régulièrement le secteur des fruits et légumes frais en tenant des rencontres avec son Conseil consultatif national pour les services d'inspection à destination.

Autres renseignements :

Réponse aux comités parlementaires et au vérificateur général

Réponse aux comités parlementaires

Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire

Cultivons l'avenir 2 (CA2)

Le rapport a été adopté par le Comité et présenté à la Chambre des communes le 28 mai 2012. Le Comité a demandé une réponse du gouvernement. Cette réponse a été présentée à la Chambre des communes le 21 septembre 2012. Elle était dans l'esprit du rapport et partageait l'engagement du Comité envers le maintien d'un secteur agricole concurrentiel et novateur qui répond aux priorités de la société et gère les risques de façon proactive.

La réponse se trouve sur le site Web du Parlement du Canada.

Réponse au vérificateur général (y compris le commissaire à l'environnement et au développement durable)

Aucune réponse au vérificateur général (y compris au Commissaire à l'environnement et au développement durable) n'a été fournie par l'ACIA durant l'exercice 2012-2013.

Audits externes : (Remarque : Il s'agit d'autres audits externes de la Commission de la fonction publique du Canada ou du Bureau du commissaire aux langues officielles.)

Aucun audit de la Commission de la fonction publique du Canada ou du Bureau du commissaire aux langues officielles n'a été mené à l'ACIA durant l'exercice 2012-2013.

3.3 Rapport Dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances publie annuellement des estimations et des projections au coût de ces mesures dans son rapport intitulé Dépenses fiscales et évaluations. Les mesures fiscales présentées dans le rapport Dépenses fiscales et évaluations relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Section IV : Autres sujets d'intérêt

4.1 Indicateurs de rendement par priorité opérationnelle

Résultats stratégiques Priorités opérationnelles Indicateurs de rendement
Ensemble des résultats stratégiques
  1. Mettre l'accent sur les programmes
  2. Renforcer l'orientation stratégique, la mesure du rendement et la transparence
  3. Mettre l'accent sur les ressources humaines
  4. Mettre l'accent sur la gestion
Résultat stratégique : Un approvisionnement alimentaire et des ressources animales et végétales sûrs et accessibles
  • Les normes restrictives justifiables appliquées à l'exportation de produits canadiens (aliments, animaux, végétaux, ainsi que leurs produits) font l'objet d'une action
  • La situation du Canada sur les listes d'état des risques de maladies de OIE demeure à soit « sans risque », « risque maîtrisé » ou « risque négligeable »
  • Le pourcentage de la population qui accorde sa confiance au système d'approvisionnement agroalimentaire canadien

Activité de programme : Programme de salubrité des aliments

  • Nombre de catégories de produits dont l'objectif a été atteint en ce qui a trait au pourcentage d'établissements agréés et inspectés par le gouvernement fédéral qui sont jugés conformes à la réglementation fédérale
  • Pourcentage de mises en garde publiques liées aux rappels d'aliments de catégorie 1 qui sont émises dans les 24 heures suivant une décision de rappel
  • Pourcentage de mises en garde publiques liées aux rappels d'aliments de catégorie 2 qui sont émises dans les 24 heures suivant une décision de rappel
  • Nombre de catégories de produits dont l'objectif a été atteint en ce qui a trait au pourcentage de produits alimentaires canadiens conformes à la réglementation fédérale
  • Nombre de catégories de produits dont l'objectif a été atteint en ce qui a trait au pourcentage de produits alimentaires importés conformes à la réglementation fédérale

Activité de programme : Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses

  • Nombre de maladies animales déclarables introduites au Canada par des voies visées par règlement
  • Pourcentage de cas pour lesquels des enquêtes ont été faites après la détection positive d'une zoonose déclarable
  • Pourcentage d'animaux et de produits animaux exportés légalement vers des marchés étrangers et répondant aux exigences de certification
  • La situation du Canada sur les listes d'état des risques de maladies de l'OIE demeure à soit « sans risque », « risque maîtrisé » ou « risque négligeable »
  • Pourcentage de cas pour lesquels des enquêtes ont été menées à la suite d'une détection positive d'une maladie animale déclarable
  • Les guides à l'intention des représentants de l'ACIA sont actualisés au besoin
  • Nombre d'exercices de simulation de préparatifs d'urgence auxquels participe l'ACIA
  • Le pourcentage de cas détectés de maladies transfrontalières et de nouvelles maladies préoccupantes déclarables pour lesquels une enquête a débuté dans un délai raisonnable
  • Le pourcentage de cas pour lesquels l'ACIA a communiqué avec les principaux intervenants dans un délai raisonnable après la confirmation des maladies transfrontalières ou des nouvelles maladies préoccupantes

Activité de programme : Programme de protection des végétaux

  • Nombre de nouvelles maladies exotiques et de ravageurs à déclaration obligatoire qui ont été introduits au Canada par des voies particulières visées par le règlement et qui se sont établis
  • Pourcentage de plantes et de produits végétaux indigènes conformes à la réglementation canadienne et aux accords internationaux
  • Pourcentage de cas confirmés de la présence de ravageurs justiciables de quarantaine pour lesquels un avis a été émis
  • Pourcentage d'avis émis en temps opportun
  • Pourcentage d'envois de végétaux et de produits végétaux certifiés (lots) respectant les exigences d'importation imposées par le pays de destination

Activité de programme : Programme sur la collaboration internationale et les ententes techniques

  • Nombre de positions adoptées par le Canada relativement aux règles et aux normes clés régissant le commerce des aliments, des animaux, des végétaux et de leurs produits, qui sont efficacement encouragées
  • Nombre de mesures prises en vue de résoudre les problèmes signalés par le Secrétariat à l'accès aux marchés
  • Nombre d'initiatives de coopération menées à bien

4.2 Renseignements supplémentaires sur l'évaluation de la conformité

En tant qu'organisme de réglementation, l'ACIA a recours à différents moyens pour s'acquitter de son mandat, dont le principal consiste à évaluer les taux de conformité aux exigences prévues dans les lois canadiennes relativement aux aliments, aux animaux et aux végétaux. L'ACIA fait la surveillance et la promotion de la conformité en menant des inspections, des vérifications et des échantillonnages de produits. Elle lance aussi des activités d'information et de sensibilisation pour mieux faire comprendre aux parties réglementées les exigences et les normes. Les taux de conformité sont un indicateur de la mesure dans laquelle les parties réglementées respectent les lois et les règlements fédéraux. L'ACIA prend les mesures ci-après pour évaluer la conformité :

  • Surveillance : Les établissements et les produits font l'objet d'inspections, d'échantillonnages et d'analyses de manière à ce que les taux de conformité qui en résultent soient représentatifs de la population réglementée par l'ACIA. Des programmes de surveillance permettent de donner un aperçu exact de la conformité dans le marché en général;
  • Ciblage : Lorsque la surveillance met en évidence des problèmes de conformité importants, l'ACIA prend des mesures ciblées. Ainsi, l'inspection, l'échantillonnage et l'analyse sont axés sur les secteurs problématiques et ceux où le risque est le plus élevé. Les établissements ou les produits non conformes sont souvent ciblés pour que l'ACIA puisse mieux cerner les secteurs problématiques et les raisons de la non-conformité. C'est pourquoi les taux de conformité des programmes ciblés sont habituellement moins élevés. L'ACIA s'efforce d'améliorer la conformité en prenant des mesures d'application;
  • Enquête : Des enquêtes sont faites en vue de poursuivre les contrevenants en cas de non-conformité. Elles exigent la collecte de preuves et d'information de diverses sources jugées pertinentes à l'infraction ou au délit soupçonnés.

Les méthodes de détermination de la conformité reflètent le niveau et le type de risques associés aux produits alimentaires ou agricoles visés par l'évaluation. Les méthodes qu'utilise l'ACIA pour établir la conformité sont les suivantes :

  • Les résultats sont calculés au cours de l'inspection initiale;
  • Les résultats sont calculés au cours de la visite de suivi suivant l'inspection initiale;
  • Les résultats sont calculés au cours de l'analyse initiale des échantillons;
  • Les résultats sont calculés annuellement, après une période de correction suivant la fin de l'exercice.

Selon le programme, on parle de non-conformité :

  • lorsqu'il y a infraction et que celle-ci est une source de préoccupation importante en matière de santé et de sécurité;
  • lorsqu'il y a infraction, que celle-ci soit ou non liée à la santé et à la sécurité.

Lorsque des taux de conformité sont indiqués dans ce rapport, la méthode d'évaluation de la conformité est expliquée.

Lorsque l'ACIA détermine qu'une partie réglementée ne se conforme pas aux lois et règlements, celle-ci doit prendre les mesures correctives qui s'imposent. Si la non-conformité persiste, l'ACIA peut procéder de différentes façons. Si elle choisit une approche progressive, l'ACIA peut envoyer des avis de non-conformité, saisir et retenir des produits, suspendre ou révoquer des licences ou des permis, ou encore recommander l'engagement de poursuites.

La complexité du secteur agroalimentaire ainsi que la variabilité inhérente aux systèmes biologiques et de production qui le sous-tendent sont telles qu'un certain degré de non-conformité est inévitable. Un taux de conformité inférieur à 100 p. 100 signifie qu'une partie des installations ou des produits inspectés par l'ACIA ne respecte pas certaines exigences ou normes définies par la loi. Les cas de non-conformité majeurs peuvent présenter un risque important pour les humains, les animaux ou les plantes, ou avoir une incidence sur d'autres objectifs du programme. Par conséquent, ces cas sont toujours visés par des mesures vigoureuses pour assurer la protection de la population ainsi que des ressources végétales et animales du pays. Les cas de non-conformité mineurs ne présentent pas de risque pour les humains, les animaux ou les plantes.

Il importe de signaler que les responsabilités de l'ACIA sont par essence dynamiques, car elles sont fondées sur des systèmes biologiques et de production qui évoluent constamment, ce qui complique les prévisions. Il est donc raisonnable de s'attendre à certains écarts en matière de conformité d'un exercice à l'autre. Il faut replacer dans ce contexte la spécificité des objectifs et des résultats présentés.

4.3 Coordonnées

Veuillez contacter l'Agence canadienne d'inspection des aliments :

Par téléphone, du lundi au vendredi, de 8 à 20 h (heure de l'Est)
Numéro sans frais : 1-800-442-2342
RCN : 1-800-442-2342 / 613-773-2342
ATS : 1-800-465-7735

Internet :
http://www.inspection.gc.ca/francais/util/contact/commenf.shtml

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