Rapport ministériel sur le rendement 2014-2015

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ISBN: 2368-0970

La version originale a été signée par

L'honorable Jane Philpott, C.P., députée
Ministre de la Santé

Pour la période se terminant le 31 mars 2015

Message de la ministre

Photo - L'honorable Jane Philpott, Conseiller privé, députée et ministre de la Santé

L'honorable Jane Philpott, C.P., députée et ministre de la Santé

Le Rapport ministériel sur le rendement 2014-2015 de l'Agence canadienne d'inspection des aliments montre clairement l'engagement du gouvernement envers la santé et la sécurité des Canadiens. Les familles canadiennes peuvent continuer d'avoir confiance dans le fait que notre système de salubrité des aliments demeure l'un des meilleurs systèmes au monde. Le Canada est fier d'être doté d'un des meilleurs systèmes au monde, à égalité au premier rang avec l'Irlande selon un rapport de 2014 du Conference Board du Canada, où 17 pays étaient comparés.

Selon le portefeuille de la Santé et le cadre d'application Aliments sains et salubres pour les Canadiens, les fortes relations qu'entretient déjà l'ACIA avec Santé Canada et l'Agence de la santé publique du Canada favorisent une approche moderne et coordonnée à la salubrité des aliments. Les trois piliers du cadre susmentionné sont les suivants :

Promotion

L'ACIA a continué d'améliorer ses communications avec les consommateurs. Dans le cadre de ses activités de promotion en partenariat avec l'industrie, les consommateurs ainsi que les organismes fédéraux, provinciaux et municipaux, l'ACIA protège la population canadienne contre les risques pour la santé évitables. En 2014-2015, l'ACIA a :

L'ACIA a aussi poursuivi ses consultations avec les petites et les grandes entreprises canadiennes. En 2013-2014, l'Agence a tenu des consultations exhaustives avec l'industrie et d'autres intervenants sur son nouveau cadre sur les aliments proposé.

En mai 2015, l'ACIA a commencé des consultations plus poussées auprès de microentreprises et de petites entreprises afin d'en apprendre plus sur les types d'outils, de ressources d'orientation et de soutien qui aideraient celles-ci à produire des aliments salubres et conformes à la réglementation fédérale.

Prévention

En février 2015, la Loi sur la croissance dans le secteur agricole a reçu la sanction royale. Cette Loi donne aux inspecteurs des outils plus efficaces visant à faire respecter les règlements et à décourager quiconque met les ressources végétales et animales du Canada en danger.

L'ACIA est bien préparée et a la capacité d'intervenir en cas d'urgence. Cependant, les contextes de menace continuent d'évoluer, ce qui exige une mise à jour régulière des plans et des mesures d'intervention permettant à l'Agence de maintenir un minimum de ses fonctions de gestion essentielles en cas d'urgence. Les travaux d'élaboration du Cadre de gestion stratégique des urgences, qui comprend la gestion de la protection des végétaux et de la santé des animaux (les premiers maillons de la chaîne alimentaire), ont progressé.

L'ACIA a fait progresser le réseau canadien d'information sur la salubrité des aliments, une initiative qui comprend la collaboration avec ses partenaires provinciaux et qui vise l'amélioration de sa capacité à anticiper et à détecter les menaces et les dangers liés aux aliments ainsi qu'à y répondre.

Protection

En 2014-2015, les systèmes de surveillance et d'intervention de l'ACIA ont été mis à l'épreuve et se sont avérés très efficaces.

En février 2015, en Alberta, l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) a été diagnostiquée chez une vache. En plus d'intervenir dans cette situation précise, l'ACIA a continué de faire participer les partenaires et les intervenants à l'examen des mesures prises par le Canada en matière d'ESB et à la communication de la méthode à long terme du Canada pour lutter contre l'ESB.

En 2015, l'Agence a été confrontée à deux éclosions de grippe aviaire, une en Colombie- Britannique et l'autre en Ontario. Elle est intervenue rapidement en collaboration avec l'industrie de la volaille et les provinces pour favoriser une approche coordonnée et prévenir la propagation du virus.

Le thème de la Journée mondiale de la Santé de l'Organisation mondiale de la Santé, qui s'est déroulée le 7 avril 2015, portait sur la salubrité des aliments. À l'ACIA, chaque jour est axé sur la salubrité des aliments. L'Agence s'engage toujours à assurer la santé et la sécurité des familles canadiennes et continue de travailler fort pour protéger les aliments que nous produisons et mangeons.

L'honorable Jane Philpott, C.P., députée
Ministre de la Santé

Section I : Vue d'ensemble des dépenses de l'organisation

Profil de l'organisation

Ministre de tutelle : l'honorable Jane Philpott, C.P., députée

Premier dirigeant : Bruce Archibald

Portefeuille ministériel : Santé

Année d'incorporation ou de création : 1997

Instruments habitants :

À l'échelle de l'ACIA

Salubrité des aliments

Protection des végétaux

Santé des animaux

Contexte organisationnel

Raison d'être

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est le plus grand organisme canadien de réglementation à vocation scientifique. Elle compte approximativement 6 762Note de bas de page 1 employés travaillant partout au Canada, dans la région de la capitale nationale et dans quatre secteurs opérationnels (la région de l'Atlantique, du Québec, de l'Ontario et de l'Ouest).

L'ACIA a pour vocation de préserver la salubrité des aliments, la santé des animaux et la protection des végétaux à l'appui de la santé et du bien-être des Canadiens, de l'environnement et de l'économie.

L'ACIA élabore et réalise des inspections et d'autres services dans les buts suivants :

Les activités de l'ACIA sont fondées sur des principes scientifiques, sur une gestion efficace des risques, sur son engagement en matière de service et d'efficacité ainsi que sur la collaboration avec des organismes canadiens et internationaux qui partagent ses objectifs.

Responsabilités

Principaux partenaires fédéraux de l'ACIA
  • Santé Canada
  • Agriculture et Agroalimentaire Canada
  • Agence de la santé publique du Canada
  • Agence des services frontaliers du Canada
  • Commission canadienne des grains
  • Sécurité publique Canada
  • Pêches et Océans Canada
  • Ressources naturelles Canada, y compris le Service canadien des forêts
  • Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada
  • Environnement Canada, y compris le Service canadien de la faune

L'ACIA est chargée d'appliquer 13 lois fédérales et 38 règlements, de régir la salubrité et la qualité des aliments vendus au Canada, et de contribuer au maintien des ressources végétales et animales. En novembre 2012, la Loi sur la salubrité des aliments au Canada a reçu la sanction royale. Cette nouvelle Loi, une fois en vigueur, mettra en œuvre de nouveaux règlements qui offrent le cadre légal nécessaire à une approche plus uniforme du renforcement de l'inspection des aliments au Canada. La Loi sur la salubrité des aliments au Canada regroupe et remplace la Loi sur l'inspection du poisson, la Loi sur les produits agricoles au Canada, la Loi sur l'inspection des viandes et les dispositions sur les aliments de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation. La Loi sur la croissance dans le secteur agricole a reçu la sanction royale le 25 février 2015 et est entrée en vigueur depuis. Il s'agit d'une loi visant à moderniser et à renforcer les lois agricoles canadiennes, à soutenir l'innovation dans l'industrie agricole canadienne et à augmenter les débouchés sur le marché mondial pour les Canadiens. La Loi sur la croissance dans le secteur agricole met à jour l'ensemble de lois utilisées par l'ACIA pour régir le secteur agricole canadien, soit : la Loi sur la protection des obtentions végétales, la Loi relative aux aliments du bétail, la Loi sur les engrais, la Loi sur les semences, la Loi sur la santé des animaux, la Loi sur la protection des végétaux et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire.

L'Agence partage plusieurs de ses responsabilités essentielles avec d'autres ministères et organismes fédéraux, les autorités provinciales, territoriales et municipales, le secteur privé, de même que d'autres intervenants. L'ACIA travaille avec ses partenaires à appliquer des mesures de contrôle pour la salubrité des aliments, à gérer les risques, les incidents et les urgences liés à la salubrité des aliments, à la santé des animaux et à la protection des végétaux, et à promouvoir l'élaboration de systèmes de contrôle de la salubrité des aliments et de lutte contre les maladies, pour assurer la salubrité et la qualité supérieure des produits canadiens issus de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de l'aquaculture et de la pêche. Parmi les activités de l'Agence, citons la vérification de la conformité des produits importés, l'agrément et l'inspection des établissements, l'analyse des aliments, des animaux, des végétaux et des produits connexes ainsi que l'approbation de l'utilisation de nombreux facteurs de production agricoles.

Au cours d'une période de trois ans, avec l'adoption de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada en 2012 et de la Loi sur la croissance dans le secteur agricole en 2015, de nouveaux pouvoirs ont été ajoutés à chaque loi administrée et appliquée par l'ACIA. Il est essentiel pour l'ACIA de s'appuyer sur un cadre légal moderne afin de faire face aux nouveaux défis et problèmes et de réagir aux nouvelles pressions et tendances ainsi qu'aux progrès scientifiques.

Parmi les nouveaux pouvoirs transversaux, citons :

  • des pouvoirs pour les inspecteurs afin que ces derniers aient les bons outils pour faire leur travail;
  • des dispositions d'infraction révisées et renforcées, avec amendes et sanctions mises à jour;
  • une autorisation explicite pour la certification des exportations;
  • un pouvoir de réglementation pour exiger la délivrance de permis ou l'inscription;
  • un pouvoir explicite pour intégrer les documents par renvoi;
  • un pouvoir de réglementation pour exiger des plans de mesure préventive et de gestion de la qualité pour les fabricants;
  • des exigences de consignation et de tenue des dossiers.

De plus, l'ACIA participe activement à un forum international pour l'élaboration de règles, de normes, de lignes directrices et de politiques scientifiques internationales. Elle participe aussi à la gestion de comités des mesures sanitaires et phytosanitaires formés en vertu d'ententes internationales et promeut activement le système de réglementation canadien fondé sur des principes scientifiques auprès des partenaires commerciaux étrangers. L'ACIA négocie afin de résoudre des problèmes scientifiques et techniques, contribuant ainsi à l'accès au marché des produits canadiens. En outre, elle donne des avis scientifiques, élabore de nouvelles technologies, offre des services d'analyse et effectue de la recherche sur la réglementation.

À l'ACIA, les décisions sont fondées sur des recherches scientifiques opportunes, pertinentes et d'une grande qualité. L'élaboration des politiques ainsi que la conception et l'exécution des programmes reposent sur les principes scientifiques suivants : des prévisions et avis scientifiques, l'évaluation des risques, l'orientation des normes internationales, la recherche et le développement ainsi que les services d'analyse.

Résultat stratégique et Architecture d'alignement des programmes (AAP)

Pour réussir à préserver la salubrité de l'approvisionnement alimentaire canadien et à assurer la durabilité des ressources végétales et animales, l'ACIA doit atteindre son résultat stratégiqueNote de bas de page 2, soit un approvisionnement alimentaire et des ressources animales et végétales sûrs et accessibles. L'Architecture d'alignement des programmes (AAP) de l'ACIA montre comment l'Agence prévoit affecter et gérer ses ressources pour atteindre les résultats prévus. Le cadre d'AAP de l'ACIA, qui gère l'attribution des ressources de l'Agence pour qu'elle puisse remplir son mandat et offrir des rapports sur le rendement au Parlement de façon efficace, contient ce qui suit :

1. Résultat stratégique : Un approvisionnement alimentaire et des ressources animales et végétales sûrs et accessibles

Priorités organisationnelles

Le tableau ci-dessous, fondé sur le plan stratégique à long terme (PSLT) de l'Agence, présente les priorités de l'ACIA pour 2014-2015. En définissant la vision à long terme de l'Agence et en examinant attentivement ses principaux risques stratégiques, le PSLT aide celle-ci à atténuer les risques, à renforcer ses assises et à mener de façon efficace ses principales activités de programme.

Priorité TypeNote de bas de page 3 Résultat stratégique ou programme
Mettre davantage l'accent sur la prévention, pour réduire les risques pour la santé des humains, des animaux et de l'écosystème. Déjà établie Programme de salubrité des aliments, Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses, Programme des ressources végétales et Collaboration internationale et ententes techniques

Sommaire des progrès

Le fait d'intégrer des approches de gestion des risques proactives et préventives aux programmes de l'ACIA et de renforcer ces approches en mettant un accent clairement inclusif sur les partenariats et l'échange d'informationNote de bas de page 4aidera l'ACIA à anticiper, à prévenir, à planifier et à gérer les problèmes, y compris des urgences. En 2014-2015, l'ACIA a :

Priorité TypeNote de bas de page 3 Résultat stratégique ou programme
Le rôle de l'ACIA à titre d'organisme de réglementation efficace sera amélioré si elle met l'accent sur l'excellence du service. Déjà établie Programme de salubrité des aliments, Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses, Programme des ressources végétales et Collaboration internationale et ententes techniques

Sommaire des progrès

En renforçant sa culture de prestation de services axés sur les citoyens, l'ACIA améliorera la prestation des programmes. De plus, elle sera davantage vue comme un organisme de réglementation digne de confiance et crédible par les intervenants canadiens et étrangers. En 2014-2015, l'ACIA a :

Priorité TypeNote de bas de page 3 Résultat stratégique ou programme
S'adapter et évoluer afin de répondre aux nouvelles demandes et attentes en mettant l'accent sur l'excellence du rendement interne. Déjà établie Tous les programmes

Sommaire des progrès

En optimisant le rendement, l'ACIA pourra évaluer l'efficacité des politiques et des programmes de l'Agence afin de mobiliser des ressources pour les secteurs à plus haut risque. En 2014-2015, l'ACIA a :

Priorité TypeNote de bas de page 3 Résultat stratégique ou programme
Mettre l'accent sur les ressources humaines grâce à de la formation et des outils. Déjà établie Tous les programmes

Sommaire des progrès

En mettant l'accent sur la diversification des talents grâce à de la formation et à des outils modernes, l'ACIA disposera d'un effectif stable, spécialisé, souple et satisfait. En 2014-2015, l'ACIA a :

Analyse des risques

L'ACIA est responsable de la détection et de la gestion des risques liés à l'approvisionnement alimentaire et aux ressources végétales et animales, mesures essentielles à un approvisionnement sûr et à une économie prospère. Ainsi, l'Agence s'appuie sur un système de gestion des risques rigoureux. Ce système de gestion intégrée des risques a été adopté par toutes les sections de l'ACIA en tant que partie intégrante des activités d'élaboration de politiques et de priorités, de planification, de ressourcement, d'exécution, d'examen et de production de rapports.

La grande majorité des risques qui s'inscrivent dans le mandat de l'Agence sont gérés de concert avec de nombreux partenaires et intervenants, au Canada comme à l'étranger. Les facteurs qui influent sur les principaux risques stratégiques auxquels est exposée l'Agence sont notamment :

L'élaboration du Profil de risque de l'Agence (PRA) est l'une des pierres angulaires de son processus de gestion des risques. Le profil de risque de l'Agence recense les principaux risques stratégiques auxquels est exposée l'Agence du fait de son contexte opérationnel interne et externe, et offre des stratégies visant à réduire l'exposition au risque à des niveaux tolérables au cours des prochaines années. Les résultats de l'exercice d'établissement du profil de risque ont directement orienté les stratégies présentées dans l'ensemble du présent rapport.

Le tableau 1 souligne les principaux risques stratégiques de l'Agence, les réponses prévues à ces risques et les mesures prises en 2014-2015 pour les atténuer. Les risques présentés ci-dessous ont été définis dans le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) 2014-2015.

Comme les principaux risques auxquels l'ACIA est exposée demeurent inchangés et que les stratégies d'intervention sont relativement longues, les interventions liées aux risques n'ont pas été modifiées de façon importante depuis le précédent rapport.

Tableau 1 : Principaux risques
Risque Stratégie d'atténuation du risque Lien à l'architecture d'alignement des programmes

Information aux gestionnaires et infrastructure de GI/TI

La capacité de prendre des décisions fondées sur les risques, en raison d'un manque d'information et de données exactes et utiles fournies en temps opportun.

En raison de la diversité des besoins de l'Agence en matière d'information et de sa présence dans tout le pays, son infrastructure de GI/TI est constituée d'un mélange complexe de matériel nouveau et ancien qui appuie de nombreux systèmes de GI/TI et de nombreuses bases de données. Les différences dans la façon dont se font la collecte, l'analyse et l'utilisation de l'information dans les multiples systèmes et au moyen de différents types de matériel peuvent gêner la communication de l'information et la prise de décisions opérationnelles et réglementaires en temps opportun.

Centre de gestion de l'information opérationnelle (CGIO)

  • Des tableaux de bord du CGIO, qui offraient des renseignements généraux sur l'organisation, le rendement, la surveillance et les activités pour soutenir la prise de décisions par la haute direction, ont été produits chaque trimestre.
  • Le processus de collecte et de gouvernance des renseignements pour les tableaux de bord de la haute direction et le contenu des tableaux de bord ont été améliorés au moyen de renseignements sur les tendances.

Amélioration de la capacité en matière de veille stratégique

  • Une stratégie et une feuille de route ont été rédigées pour améliorer les capacités en matière de veille stratégique et d'analyse en conformité avec l'orientation stratégique de l'Agence.
  • Des améliorations ont été apportées aux processus opérationnels pour gérer l'élaboration, la tenue à jour et la qualité des rapports qui sont soutenus par des outils de veille stratégique.

État de préparation pour l'Initiative de transformation des services de courriel (ITSC)

  • De la formation sur la bonne gestion des renseignements ayant une valeur opérationnelle a été offerte aux employés, en soutien aux bonnes pratiques de gestion des renseignements, conformément à la Norme sur la gestion du courriel du Conseil du Trésor et en préparation à la migration de la solution de services de courriel à l'échelle de l'organisation. Des limites de stockage s'appliquent aux boîtes de courriels.
  • Une évaluation de l'état de préparation des ordinateurs a été terminée en préparation à la migration technique de la solution de courriel de l'Agence vers la solution à l'échelle de l'organisation, et la mise en œuvre des plans de migration a été lancée en collaboration avec l'équipe de l'Initiative de transformation des services de courriels de Services partagés Canada (SPC).

Plateforme électronique de prestation de service (PEPS)

  • La définition des exigences opérationnelles liées au projet de plateforme électronique de prestation de service (PEPS) s'est poursuivie.

Lié au résultat stratégique de l'ACIA visant un approvisionnement alimentaire et des ressources animales et végétales sûrs et accessibles.

Efficacité de l'inspection

La capacité, en matière d'inspection, de prévenir et de détecter rapidement les menaces relatives à la salubrité des aliments et aux ressources végétales et animales et d'intervenir promptement.

Jusqu'à tout récemment, l'Agence avait offert 14 programmes d'inspection ayant évolué indépendamment les uns des autres, chacun ayant des exigences diverses et complexes liées à la formation, à la collecte de renseignements et à la conformité de l'industrie, selon le produit réglementé.

Actuellement, l'efficacité des ressources de l'Agence est touchée en raison du maintien de multiples programmes de formation et systèmes de GI/TI visant à traiter les variations distinctes entre les processus d'inspection, les outils et la collecte de renseignements.

Programme de transformation de l'Agence

Modèle d'inspection intégré de l'Agence

  • L'élaboration d'un modèle d'inspection intégré de l'Agence (MIIA) a été achevée, et la mise en œuvre de diverses composantes du modèle a été lancée. Ce dernier énonce une procédure d'inspection normalisée, assurant ainsi l'uniformité au sein des secteurs d'activité et des produits. Pour appuyer la mise en œuvre du MIIA, un ensemble de documents provisoires d'orientation opérationnelle a également été préparé.
  • La modernisation du système d'inspection visant à améliorer l'efficacité s'est poursuivie. Parmi les améliorations, citons la création d'un bureau de l'inspecteur général. Différentes catégories d'inspecteurs et divers mécanismes d'inspection et processus de validation ont aussi été mis en œuvre.
  • Le Programme préalable à l'emploi (PREP) a continué d'être offert. Le PREP fait maintenant partie des activités principales de l'Agence, grâce à un nouveau bureau du registraire chargé de superviser l'administration et la coordination du programme pour tous les inspecteurs récemment embauchés. Le PREP est conçu pour aider les nouveaux inspecteurs à s'orienter et à se préparer pour leurs rôles et responsabilités.
  • Le programme d'école des superviseurs a continué d'être offert pour améliorer la culture de salubrité des aliments par la supervision efficace.

Centres d'expertise et d'orientation opérationnelles

  • Les opérations des centres d'expertise et d'orientation opérationnelles ont été lancées pour améliorer l'uniformité des conseils, de l'orientation et de la direction offerts au personnel d'inspection et pour centraliser l'expertise en la matière au sein d'une seule direction générale.

Modernisation des ressources humaines

Réforme de la classification Groupe de Science réglementaire :

  • La définition normalisée est terminée, les descripteurs de rôles ont été établis, la négociation avec le syndicat concernant le protocole d'entente est terminée, ce dernier a été signé, et le Secrétariat du Conseil du Trésor a donné son appui.
  • La conversion du groupe de Science réglementaire est sur la bonne voie pour être exécutée en 2015- 2016.

Réforme de la convention collective

  • La modernisation de la classification suit son cours.
  • L'élaboration du plan de formation de l'ACIA pour les principales communautés de pratique en est au dernier stade.
  • Un ensemble de politiques visant les postes EX, destiné à appuyer la gestion des talents, a été révisé.
  • L'élaboration des cadres des ressources humaines à l'appui des communautés de pratiques de l'ACIA (science, personnel d'inspection, consultation, vétérinaires, services et leadership) a été lancée.

Architecture d'entreprise

  • Le cadre d'architecture d'entreprise, qui vise à permettre aux cadres des secteurs d'activité et des directions générales de considérer les problèmes et les solutions dans une optique globale et commune, a été élaboré.

Lié au résultat stratégique de l'ACIA visant un approvisionnement alimentaire et des ressources animales et végétales sûrs et accessibles.

Capacité scientifique

La capacité scientifique à s'adapter et à intervenir en temps opportun.

Les avancées scientifiques et technologiques ont augmenté la complexité des produits réglementés par l'Agence. De plus, il existe un consensus international grandissant quant à la nécessité de se doter d'équipement et de méthodes scientifiques communs pour assurer la surveillance de l'industrie et soutenir le commerce mondial de produits agroalimentaires. L'Agence s'attend à maintenir un effectif et des laboratoires modernes qui tiennent compte des avancées liées aux produits réglementés et aux exigences internationales.

Modernisation des ressources humaines

Cadre des ressources humaines pour les organismes scientifiques et de réglementation.

  • Le nouveau cadre de dotation de l'ACIA a été mis en œuvre.
  • Des recherches ont été effectuées pour déterminer quelles variables explicatives permettent le mieux d'assurer la qualité du recrutement.
  • Une nouvelle méthode d'évaluation a été mise en place et appliquée aux processus de dotation, au besoin.
  • Une stratégie relative au recrutement au niveau d'entrée et au recrutement spécialisé pour les scientifiques de haut niveau a été élaborée.

Renforcement de la capacité scientifique

Modernisation de l'infrastructure et de l'équipement de laboratoire

  • Le laboratoire pour les aliments existant dans la région du Grand Toronto (RGT) a été rénové pour améliorer le flux des travaux et accroître la vitesse de traitement des échantillons.
  • La planification du projet de laboratoire de Saint- Hyacinthe est terminée.
  • L'exécution du projet a été lancée pour le même laboratoire, et un contrat a été attribué.

Conseil de coopération en matière de réglementation (CCR) : confiance réciproque à l'égard des résultats d'analyse de la salubrité des aliments

  • Les critères d'accréditation du Canada et des États-Unis pour les laboratoires d'analyse alimentaire ont fait l'objet d'un examen à la recherche de similitudes et pour évaluer la possibilité de modifier les exigences d'accréditation dans le cadre de l'élargissement de la portée des lois en matière de salubrité des aliments.

Réseau canadien d'information sur la salubrité des aliments (RCISA)

  • Le SCT a approuvé le financement de l'initiative du RCISA. Le RCISA améliorera la capacité du Canada à anticiper et à détecter les menaces et les dangers liés aux aliments ainsi qu'à y répondre.
  • Une structure de gouvernance et organisationnelle du RCISA a été élaborée; elle comprend le soutien et la participation des partenaires fédéraux et provinciaux.

Réseau canadien de surveillance zoosanitaire (RCSZ)

  • Des ententes sur l'échange de données ont été signées avec huit provinces et les partenaires clés.
  • La recherche de nouveaux partenaires pour le RCSZ a été lancée, comme le projet « on the go » du Réseau canadien de renseignements sur la santé publique (RCRSP), qui offre l'occasion de faire participer les partenaires du RCSZ au développement de technologie agile.

Renforcement de la participation

Renforcement de la capacité d'intervention des laboratoires

  • Les méthodes de laboratoire ont été améliorées et validées afin de réduire le délai d'attente pour tester les échantillons et de permettre une intervention plus rapide. Les méthodes seront communiquées aux intervenants de l'industrie et aux partenaires FPT.
  • Le travail sur le projet de recherche de l'ACIA s'est poursuivi avec Génome Canada et Alberta Innovates Biosolutions relativement à la génomique liée à l'E. coli O157:H7.

Lié au résultat stratégique de l'ACIA visant un approvisionnement alimentaire et des ressources animales et végétales sûrs et accessibles.

Cadres législatif, de réglementation et de programme

La capacité des cadres législatif, de réglementation et de programme actuels à aider l'Agence à bien remplir son mandat

Le développement rapide des technologies de transformation et de fabrication a donné lieu à une augmentation considérable de la vitesse, du volume et de la diversité, exigeant ainsi des cadres législatif et de réglementation à jour. Les lois et les pouvoirs ont des répercussions sur la conception et la prestation des programmes qui règlementent les nouveaux produits et soutiennent la concurrence économique au sein de l'industrie.

Renouvellement des dispositions législatives

  • La Loi sur la croissance dans le secteur agricole a reçu la sanction royale le 25 février 2015 et est entrée en vigueur depuis. Celle-ci modernise la Loi sur la santé des animaux, la Loi relative aux aliments du bétail, la Loi sur les engrais, la Loi sur les semences, la Loi sur la protection des végétaux et la Loi sur la protection des obtentions végétales.

Modernisation de la réglementation

  • En vue de l'entrée en vigueur à venir de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC), des propositions de règlement ont été produites, et une troisième ronde de mobilisation a été lancée, visant particulièrement les microentreprises et les petites entreprises.
  • L'ACIA a tenu le Forum sur la réglementation d'aliments sains et salubres en juin 2014 relativement à divers documents de consultation sur la transformation de l'Agence, et a reçu plus de 400 mémoires de la part des intervenants.
  • Le Règlement sur les produits de l'érable a été modifié pour faciliter le commerce du sirop d'érable avec les États-Unis et réduire la confusion des consommateurs quant aux noms de catégorie et aux classes de couleur.
  • Afin de renforcer davantage le système d'inspection des aliments au Canada, la modification réglementaire finale visant la mise en œuvre de sanctions administratives pécuniaires en vertu de la Loi sur l'inspection des viandes et des règlements pertinents a été publiée dans la partie II de la Gazette du Canada.
  • La révision du Règlement sur les semences et du Règlement sur les engrais s'est poursuivie.
  • La consultation sur les diverses modifications réglementaires en matière de santé des animaux s'est aussi poursuivie.

Lié au résultat stratégique de l'ACIA visant un approvisionnement alimentaire et des ressources animales et végétales sûrs et accessibles.

Gestion du changement

La capacité de bien gérer les changements de façon continue

L'évolution des facteurs économiques, sociaux et environnementaux à l'échelle planétaire influe sur le contexte réglementaire et commercial de l'Agence.

Par conséquent, les compressions budgétaires prennent de plus en plus d'importance, tout comme la nécessité qui en découle d'innover afin de préserver, voire d'accroître, l'efficacité de façon à ce que l'Agence puisse mener ses activités et remplir son mandat.

Transformation de l'Agence

  • L'initiative à l'échelle de l'Agence de transformer et de moderniser la façon dont les programmes et les activités autorisés sont offerts afin de mieux servir les Canadiens s'est poursuivie.
  • En s'appuyant sur une base solide, le renforcement de la salubrité des aliments et de la protection des consommateurs par l'amélioration des méthodes et des outils de réglementation et d'inspection s'est poursuivi. Parmi ces méthodes et outils, citons le nouveau modèle d'inspection, la modernisation de la législation et de la réglementation, la transformation de la façon dont nous menons nos activités, une meilleure gestion des risques et l'offre de plus de renseignements à nos partenaires et à nos consommateurs.
  • Afin de gérer efficacement la transformation, une restructuration organisationnelle est en œuvre.

Structure organisationnelle

  • Un cadre de gestion des talents, y compris l'architecture du travail et les outils d'évaluation des compétences et de la cartographie des compétences, a été élaboré et mis en œuvre pour appuyer un modèle de ressources humaines modernisé fondé sur les compétences. L'accent initial est mis sur les postes de niveaux EX moins 1 et EX moins 2, ainsi que sur les postes autres que EX au sein de l'Agence.
  • La modernisation de la classification suit son cours.

Changement de culture

  • L'ACIA a fait des progrès vers une approche « d'agence unique » au changement de culture, qui souligne que même si la structure organisationnelle de l'ACIA est divisée en directions générales et en secteurs d'activité, l'Agence adopte un seul ensemble de priorités et un seul budget.
  • Le Comité supérieur sur les ressources humaines a fait deux présentations pour confirmer le principe « d'agence unique » relativement au changement de culture à l'automne 2014. Un comité consultatif au niveau des DE et des DG, formé de représentants des divers directions générales et bureaux, a été créé en décembre 2014. Un plan d'action ainsi que les étapes à venir ont été présentés lors de la table ronde de la haute direction sur la modernisation en mars 2015.

Renouvellement de la gouvernance de l'ACIA

  • L'ACIA a examiné sa structure de gouvernance dans le but de confirmer les responsabilités des chefs de direction générale et des membres de comité, d'adapter sa structure aux besoins opérationnels changeants et d'améliorer la communication et l'intégration de l'information dans l'ensemble de l'organisation. Le nouveau modèle de gouvernance est régi par les principes de responsabilisation, de transparence et de rendement.

Amélioration de la gestion de projets

  • L'Agence a adopté le Cadre de gestion des projets de l'organisation pour tous ses projets et suit un cycle annuel intégré de planification opérationnelle et des investissements.
  • Le SCT a approuvé le plan d'investissement quinquennal de l'ACIA et lui a octroyé le niveau 2 pour l'Évaluation de la capacité organisationnelle de gestion de projets (ECOGP).
  • L'ACIA a mis en œuvre son programme d'amélioration continue pour tous ses projets.

Lié au résultat stratégique de l'ACIA visant un approvisionnement alimentaire et des ressources animales et végétales sûrs et accessibles.

Transparence et mise à profit des relations

Possibilité d'accroître sa transparence et sa responsabilisation envers les intervenants

L'échange de renseignements permet aux parties réglementées de prendre des mesures pour veiller à respecter les exigences, et permet au public de mieux connaître le marché canadien, dans lequel il a davantage confiance.

Diverses méthodes permettent de mobiliser l'industrie, d'autres intervenants gouvernementaux et le public, et de collaborer avec eux pour améliorer la création d'extrants qui sont mutuellement avantageux et convenus.

Amélioration des services et des communications

  • Un livre blanc a été rédigé pour examiner les expériences de l'Agence en matière de transparence, de même que les principaux éléments connexes à considérer. Un comité directeur et un groupe de travail ont été constitués afin de poursuivre les efforts afférents au programme de transparence.
  • Dans une optique d'ouverture, un comité directeur et un groupe de travail ont été constitués afin de continuer à définir la phase III du programme de transparence.

Renforcement de la participation des parties réglementées

  • L'ACIA a participé à 210 activités externes (réunions, webinaires, téléconférences, vidéoconférences) organisées par différents intervenants, ce qui lui a permis de communiquer avec plus de 7 300 personnes. Parmi les sujets de discussion, notons les initiatives de transformation ainsi que les politiques de soutien, comme le modèle d'inspection intégré de l'Agence (MIIA), la modernisation de l'étiquetage des aliments et l'approche de modernisation de la réglementation axée sur les risques.
  • Le Forum sur la réglementation d'aliments sains et salubres, tenu en juin 2014, a rassemblé 250 intervenants externes à Ottawa pour discuter des divers éléments de la stratégie de modernisation de l'Agence.
  • L'ACIA a élaboré une version provisoire d'une stratégie de promotion de la conformité visant à favoriser la compréhension des parties réglementées à l'égard des exigences réglementaires.
  • L'Agence a continué d'améliorer son Répertoire des documents d'orientation officiel centralisé sur son site Web pour offrir aux inspecteurs et à l'industrie un accès facile aux documents de réglementation officiels exacts.

Mobilisation de la communauté mondiale

L'ACIA a poursuivi la promotion des intérêts du Canada lors de rencontres d'organismes de normalisation internationaux. Par exemple :

  • Elle a coordonné la mise en conformité des mesures sanitaires et phytosanitaires du Canada avec divers forums de l'Organisation mondiale du commerce.
  • Elle a dirigé la participation du Canada à la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) et à l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE), et elle a participé à certains comités de la Commission du Codex Alimentarius (CODEX) pour favoriser l'élaboration de normes internationales reposant sur des principes scientifiques en conformité avec le cadre canadien de réglementation.
  • Elle a offert de l'aide technique aux pays en développement conformément à l'Accord SPS de l'OMC pour faciliter l'élaboration et la mise en œuvre de mesures sanitaires et phytosanitaires en fonction de principes scientifiques éprouvés.
  • Le travail s'est poursuivi sur les initiatives initiales du Conseil de coopération en matière de réglementation (CCR) et de Par-delà la frontière :
    • Pour améliorer la coopération en matière de réglementation avec les États-Unis, l'ACIA a négocié quatre plans de travail améliorés avec les États-Unis dans les domaines de l'inspection et de la certification de la viande, de la protection des végétaux, de la santé des animaux et de la salubrité des aliments.
    • L'Agence a réalisé des progrès quant à l'achèvement d'un document d'orientation pour l'Arrangement entre le Canada et les États-Unis concernant la reconnaissance des zones de contrôle et d'éradication des maladies animales exotiques. C'était l'une des 29 initiatives comprises dans le plan d'action conjoint réalisé pour le CCR selon lequel le Canada et les États- Unis chercheront à accroître l'harmonisation de leurs méthodes de réglementation au cours des deux prochaines années.

Lié au résultat stratégique de l'ACIA visant un approvisionnement alimentaire et des ressources animales et végétales sûrs et accessibles.

Gestion des urgences

La capacité de répondre à de multiples urgences simultanées ou à grande échelle

L'ACIA est bien préparée et a la capacité d'intervenir en cas d'urgence. Cependant, les contextes de menace continuent d'évoluer, ce qui exige une mise à jour régulière des plans et des mesures d'intervention pour refléter les changements et réaliser des économies, afin de s'assurer que l'Agence maintienne un minimum de ses fonctions de gestion essentielles pendant les urgences.

  • Les ministres de l'Agriculture FPT ont appuyé l'élaboration d'un cadre de gestion des urgences, et l'ACIA a collaboré avec les provinces pour élaborer un Cadre de gestion stratégique des urgences, qui comprend la gestion des risques pour la santé des végétaux et des animaux. La vision du cadre consiste à élaborer une approche collaborative, complète et axée sur les risques à l'atteinte des objectifs communs de réduction et de gestion des risques, tout en renforçant la résilience du secteur grâce à l'amélioration continue.
  • L'Agence a géré de façon efficace des situations d'urgence avec la collaboration de ses partenaires provinciaux et industriels en mobilisant rapidement les ressources :
    • Elle est intervenue rapidement à la suite d'une éclosion de grippe aviaire en Colombie- Britannique, en décembre 2014, et a établi une zone de contrôle primaire dans la région où la maladie a été détectée afin de prévenir sa propagation.
    • Elle a continué de faire participer les partenaires et les intervenants à l'examen des mesures prises par le Canada en matière d'ESB, et a commencé à communiquer l'approche canadienne à long terme au contrôle de l'ESB à la suite de la découverte, en février 2015 en Alberta, d'une vache née en 2009 atteinte de la maladie.
    • Elle est intervenue rapidement et efficacement aux épidémies d'anémie infectieuse du saumon (AIS) en Nouvelle-Écosse, en maintenant un contrôle du site, en éliminant ou en compostant le poisson ainsi qu'en nettoyant et en désinfectant les sites et les usines touchés.
    • Elle a mobilisé des ressources afin de répondre efficacement à un cas de diarrhée épidémique porcine (DEP) en février 2014. La DEP ne représente aucun risque pour la santé des humains et la salubrité des aliments.
    • Elle a géré efficacement l'incursion du longicorne asiatique en Ontario, et a établi, en collaboration avec la province et les autorités locales, une zone réglementée pour aider à éliminer le phytoravageur.

Lié au résultat stratégique de l'ACIA visant un approvisionnement alimentaire et des ressources animales et végétales sûrs et accessibles.

Dépenses réelles

La hausse de 226,9 millions de dollars entre les dépenses prévues et réelles et de 553 ETP reflète les activités additionnelles financées par le budget supplémentaire des dépenses 2014-2015, les dépenses législatives accrues et les dépenses substantielles faites au nom du Conseil du Trésor (prestations parentales et de maternité, cessations, etc.), pour lesquelles l'Agence a reçu des affectations des différents crédits du Conseil du Trésor.

Dans le budget supplémentaire des dépenses 2014-2015, le financement de l'Agence a été renouvelé pour l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), le maintien d'une présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail dans les établissements agréés par le gouvernement fédéral de transformation de la viande, et la participation à l'Initiative de recherche et développement en génomique du gouvernement du Canada. De plus, de nouvelles ressources ont été offertes pour établir un réseau d'information sur la salubrité des aliments visant à renforcer la capacité à détecter et à répondre aux dangers liés aux aliments, pour mettre en œuvre un programme amélioré de supervision de la salubrité des aliments et pour mener des activités visant à améliorer l'accès au marché pour les produits agricoles canadiens. Le financement de ces initiatives n'est pas inscrit aux dépenses prévues de l'Agence pour 2014-2015, car il n'a pas encore été approuvé par le Parlement.

Remarquons également que l'Agence a engagé d'importants décaissements uniques en 2014-2015 relativement aux initiatives gouvernementales pour le personnel, y compris la transition vers le paiement de salaires en arrérages et le paiement forfaitaire d'indemnités de départ accumulées. De plus, l'Agence a ratifié les conventions collectives en suspens, ce qui a entraîné d'importants règlements salariaux rétroactifs uniques. Ces paiements uniques extraordinaires représentent la majorité de l'augmentation entre les dépenses prévues et réelles, et entraînent des niveaux de dépense accrus en 2014-2015 dans tous les programmes, sauf un. Le Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses a connu une diminution nette en 2014-2015 en raison d'une importante baisse, par rapport aux années précédentes, des paiements d'indemnisation prévus par la Loi sur la santé des animaux.

En comparant les autorisations disponibles et les dépenses réelles, on obtient 34,7 millions de dollars en autorisations non utilisées en 2014-2015. Ces ressources inutilisées découlent des retards dans la mise en œuvre de diverses initiatives, ainsi que des ressources bloquées (péremptions requises liées au report de fonds à des exercices ultérieurs, et cotisations supplémentaires aux régimes d'avantages sociaux pour les règlements salariaux rétroactifs uniques).

Ressources financières budgétaires – (en dollars)
Budget principal des dépenses 2014-2015 Dépenses prévues 2014-2015 Autorisations totale pouvant être utilisées 2014-2015 Dépenses réelles (autorisations utilisées) Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues)
619 327 735 621 575 735 883 214 647 848 492 889 226 917 154
Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)
Prévu 2014-2015 Réel 2014-2015 Écart (réel moins prévu) 2014-2015
5 585 6 138 553
Tableaux du résumé du rendement budgétaire pour le résultat stratégique et les programmes (en dollars)
Résultat stratégique, programmes et services internes Budget principal des dépenses 2014-2015 Dépenses prévues Autorisations totale pouvant être utilisées 2014-2015 Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2014-2015 2015-2016 2016-2017 2014-2015 2013-2014 2012-2013
Résultat stratégique : Un approvisionnement alimentaire et des ressources animales et végétales sûrs et accessibles
Programme de salubrité des aliments 320 103 652 320 982 081 363 836 779 330 823 048 448 414 176 421 520 442 364 310 525 353 600 998
Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses 89 781 512 90 674 321 114 552 020 114 141 479 164 128 295 162 039 970 187 939 265 175 425 417
Programme de protection des végétaux 75 006 452 75 532 299 76 730 103 75 937 906 92 020 456 90 262 195 86 537 966 88 983 164
Programme sur la collaboration internationale et les ententes techniques 25 382 494 25 382 494 34 682 935 34 642 625 41 139 746 40 718 768 35 004 557 33 338 750
Sous-total 510 274 110 512 571 195 589 801 837 555 545 058 745 702 673 714 541 375 673 792 313 651 348 329
Services internes (sous-total) 109 053 625 109 004 540 115 750 051 113 472 070 137 511 974 133 951 514 131 959 340 130 707 396
Total 619 327 735 621 575 735 705 551 888 669 017 128 883 214 647 848 492 889 805 751 653 782 055 725

Harmonisation des dépenses avec le cadre pangouvernemental

Harmonisation des dépenses réelles de 2014-2015 avec le cadre pangouvernemental Notes en fin xvi (en dollars)
Résultat stratégique Programme Secteur de dépenses Résultats du Gouvernement du Canada Dépenses réelles
2014-2015
Un approvisionne- ment alimentaire et des ressources animales et végétales sûrs et accessibles Programme de salubrité des aliments Affaires sociales Des Canadiens en santé 421 520 442
Un approvisionne- ment alimentaire et des ressources animales et végétales sûrs et accessibles Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses Affaires sociales Des Canadiens en santé 162 039 970
Un approvisionne- ment alimentaire et des ressources animales et végétales sûrs et accessibles Programme de protection des végétaux Affaires économiques Un environnement propre et sain 90 262 195
Un approvisionne- ment alimentaire et des ressources animales et végétales sûrs et accessibles Programme sur la collaboration internationale et les ententes techniques Affaires internationales Un Canada prospère grâce au commerce international 40 718 768
Total des dépenses réelles par secteur de dépenses (en dollars)
Secteur de dépenses Total des dépenses prévues Total des dépenses réelles
Affaires sociales 411 656 402 583 560 412
Affaires économiques 75 532 299 90 262 195
Affaires internationales 25 382 494 40 718 768
Affaires gouvernementales 0 0

Tendances relative aux dépenses du ministère

Graphique sur les tendances au chapitre des dépenses de l'Agence
Graphique - tendances au chapitre des dépenses. Description dessous.
Les tendances au chapitre des dépenses de l'Agence (En millions de dollars)
2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018
Programmes éliminés graduellement – anticipés 0,0 0,0 0,0 0,2 36,2 36,6
Législatives 151,9 194,0 181,3 134,6 132,0 131,9
Votées 630,2 611,7 667,2 570,9 537,0 532,1

Les dépenses globales de l'Agence ont augmenté d'environ 8 % de 2012-2013 à 2014-2015. Cette augmentation, en partie contrecarrée par la mise en œuvre des initiatives d'économie du budget 2012, découle de fonds additionnels reçus pour diverses initiatives et de décaissements uniques en 2014-2015.

Il est à noter que l'Agence a réalisé ces économies en grande partie grâce aux gains d'efficacité, comme dans les services administratifs internes, à des changements au programme pour améliorer les services et faciliter le commerce, comme la mise en œuvre de changements convenus avec les provinces concernant la prestation de certaines activités d'inspection de responsabilité provinciale, et à une intervention plus efficace en cas de maladies animales et de phytoravageurs. L'Agence n'a pas réduit son effectif ni éliminé de programmes qui risquent d'avoir une répercussion sur la salubrité des aliments ou qui mettraient en danger la santé et la sécurité des Canadiens.

On s'attend à ce que les dépenses demeurent stables de 2015-2016 à 2017-2018, y compris le renouvellement anticipé des ressources éliminées graduellement. L'ACIA évaluera les ressources nécessaires aux initiatives qui seront graduellement éliminées en 2016-2017 et 2017-2018 et, au besoin, demandera leur renouvellement afin de protéger et d'améliorer de façon continue le système canadien de salubrité des aliments, ainsi que la sécurité et l'accessibilité de l'approvisionnement alimentaire ainsi que des ressources végétales et animales.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements au sujet des dépenses votées et des dépenses législatives de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2015, Notes en fin xvii, sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Notes en fin xviii

Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Cette section décrit en détail les activités prévues par l'ACIA pour atteindre son résultat stratégique. Ce résultat dépend d'un bon nombre de facteurs, notamment les priorités du gouvernement et de l'Agence, le profil de risque de l'Agence, de même que l'application des leçons apprises. Les leçons apprises peuvent provenir de diverses sources, y compris : les vérifications internes et externes; les évaluations de programmes internes; la rétroaction et la consultation des intervenants; l'information tirée de la mesure du rendement (y compris la gestion de la qualité); les analyses après incidents structurées à la suite d'évènements importants comme les épidémies de maladies animales ou les rappels d'aliments sérieux. Cette section porte sur les principaux secteurs dont l'ACIA a fait sa priorité au cours du dernier exercice.

La section II, qui déclare au niveau le plus bas de l'Architecture d'alignement des programmes de l'Agence approuvée par le Conseil du Trésor, soit le niveau des sous- programmes, a été introduite en 2014-2015. L'ACIA a travaillé sans relâche pour harmoniser avec exactitude ses plans de dépenses et le nombre d'ETP afin de respecter les exigences en matière de production de rapports. Cependant, en préparant le RMR de 2014-2015, on a remarqué que certains plans de dépense et ETP n'étaient pas bien harmonisés aux activités et aux montants correspondants énoncés dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2014-2015. L'Agence fait tout en son pouvoir pour permettre une meilleure représentation dans les exercices de planification futurs.

De plus, il doit être noté que les écarts liés aux dépenses ne sont pas corrélés avec les écarts liés aux ETP. De nombreux facteurs ont influé sur la distribution, parmi les programmes et les sous-programmes, des importants décaissements uniques en 2014-2015 relativement aux initiatives gouvernementales pour le personnel (c'est-à-dire le paiement forfaitaire d'indemnités de départ accumulées), y compris les données démographiques sur les employés et l'exécution du programme. Par conséquent, les comparaisons entre les dépenses et les ETP des programmes et des sous-programmes n'offrent pas d'analyse d'information significative ou révélatrice.

Évaluation des objectifs de rendement

Les objectifs de rendement pour les taux de conformité sont des objectifs qualitatifs ou quantitatifs fixés par l'Agence en fonction desquels est évalué le rendement des parties réglementées et de l'ACIA. Les objectifs établis dans ce rapport visent les secteurs de programme essentiels, et reposent sur des moyennes historiques du rendement réel ou sur les résultats prévus des programmes en place qui portent leurs fruits (p. ex. le taux de conformité de l'industrie aux normes réglementaires). L'ACIA a évalué le degré d'atteinte ou de dépassement du rendement prévu, et analysé les cas où le rendement avait raté l'objectif. Les objectifs des programmes de surveillance des activités diffèrent de ceux des programmes axés sur des secteurs de non-conformité particuliers. En ce qui a trait aux taux de conformité, l'ACIA considère un rendement de +/- 2 % comme atteint. La méthode utilisée pour évaluer le rendement réel de chaque indicateur de rendement se retrouve sur le site de l'ACIANotes en fin xix.

Résultat stratégique : Un approvisionnement alimentaire et des ressources animales et végétales sûrs et accessibles

L'ACIA veut avant tout atténuer les risques liés à la salubrité des aliments. La protection de la santé et du bien-être des Canadiens, de l'environnement et de l'économie est la pierre angulaire de la conception et de l'élaboration des programmes de l'Agence. En collaboration et en partenariat avec l'industrie, les consommateurs, les universités ainsi que des organismes fédéraux, provinciaux et municipaux, l'ACIA a poursuivi ses efforts pour protéger les Canadiens contre les risques évitables pour la santé liés aux aliments et aux zoonoses.

Pour soutenir l'agriculture canadienne et la capacité des entreprises agroalimentaires à pénétrer les marchés nationaux et internationaux et à y être compétitives, l'ACIA a continué d'élaborer et d'appliquer des cadres réglementaires et de programme pour les importations et les exportations qui répondent aux exigences canadiennes et étrangères. À cette fin, l'ACIA a mené des activités de sensibilisation et de consultation auprès des principaux intervenants et partenaires (notamment dans l'industrie), des consommateurs ainsi que des organismes internationaux de commerce et de normalisation. Ainsi, l'Agence a maintenu une communication ouverte et transparente avec ses intervenants et ses groupes consultatifs.

L'ACIA a aussi mis l'accent sur plusieurs initiatives horizontales visant à contribuer à la protection des consommateurs. Au cours de la dernière année, l'ACIA a augmenté la participation des intervenants à la transformation de l'Agence, a continué de faire progresser ses initiatives de modernisation de l'étiquetage des aliments et de transparence et a mené ses nombreuses activités opérationnelles quotidiennes. Parmi ces activités quotidiennes, citons les avis publics de rappels d'aliments et les opérations éclair à la frontière conçues pour repérer et intercepter les aliments qui peuvent menacer la santé des Canadiens.

En avril 2014, l'ACIA a concrétisé ses 16 centres nationaux d'expertise et d'orientation opérationnelles (CNEOP) partout au Canada. Chaque CNEOP exploite un guichet unique et offre des conseils techniques, de l'interprétation, de l'orientation et des connaissances spécialisées uniformes aux inspecteurs de première ligne de l'ACIA et aux parties réglementées. Ils regroupent de l'expertise de programme et administrative pour améliorer l'efficacité, l'efficience, l'uniformité et la qualité de la prestation des services.

L'ACIA a continué de travailler sur son Architecture d'alignement des programmes (AAP) de 2017-2018 et sur son cadre de mesure du rendement (CGR) à l'appui. Les changements majeurs comprennent un énoncé de résultat stratégique révisé, un changement du nombre de programmes et un Programme des aliments remanié qui passe d'une structure à produits multiples à une approche unique d'inspection des aliments, pour assurer l'harmonisation avec la transformation de l'Agence.

La Loi sur la croissance dans le secteur agricole a reçu la sanction royale le 25 février 2015. Il s'agit d'une loi visant à moderniser et à renforcer les lois agricoles canadiennes, à soutenir l'innovation dans l'industrie agricole canadienne et à augmenter les débouchés sur le marché mondial pour les Canadiens.

Pour atteindre son résultat stratégique, l'ACIA utilise un système de gestion des risques rigoureux, et elle en promeut l'utilisation dans l'ensemble de l'Agence. C'est pourquoi elle surveille et évalue continuellement son contexte opérationnel pour être au fait des menaces et des possibilités qui risquent d'influer sur l'atteinte de ce résultat. L'élaboration du Profil de risque de l'Agence est l'une des pierres angulaires de son processus de gestion des risques.

Pour atténuer les risques et atteindre son résultat stratégique, l'Agence, par l'intermédiaire de ses activités de programme (Programme de salubrité des aliments, Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses, Programme de protection des végétaux, Programme sur la collaboration internationale et les ententes techniques), a centré ses efforts, en 2014-2015, sur la prestation d'initiatives clés au soutien des quatre priorités de l'ACIA suivantes :

Programme 1.1 : Programme de salubrité des aliments

Description

Le Programme de salubrité des aliments vise à atténuer les risques pour la santé publique associés aux maladies et aux autres dangers pour la santé qui menacent le système d'approvisionnement alimentaire, et à gérer les urgences et les incidents liés à la salubrité des aliments. Ces objectifs sont atteints en favorisant la sensibilisation à la salubrité des aliments grâce à la participation du public à cet égard et à la vérification de la conformité de l'industrie à des normes et à des règlements fondés sur des principes scientifiques. Le programme prévoit des initiatives pour veiller à ce que les consommateurs reçoivent de l'information sur la salubrité des aliments et sur la nutrition et pour décourager les pratiques commerciales déloyales ciblant les consommateurs et l'industrie. En collaborant avec d'autres gouvernements et intervenants, l'Agence peut mieux percevoir, évaluer et atténuer les risques liés aux aliments et au système d'approvisionnement alimentaire, y compris les maladies infectieuses d'origine alimentaire. Le programme promeut la santé publique et inspire confiance à l'égard du système alimentaire canadien.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2014-2015 Dépenses prévues 2014-2015 Autorisations totale pouvant être utilisées 2014-2015 Dépenses réelles 2014-2015 (autorisations utilisées) Écart 2014-2015 (dépenses réelles moins dépenses prévues)
320 103 652 320 982 081 448 414 176 421 520 442 100 538 361
Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)
Prévu 2014-2015 Réel 2014-2015 Écart (réel moins prévu) 2014-2015
2 940 3 250 310

L'augmentation de 100,5 millions de dollars entre les dépenses prévues et réelles et de 310 ETP est surtout due à des activités supplémentaires relatives à la salubrité des aliments financées grâce au budget supplémentaire des dépenses 2014-2015, à des décaissements uniques importants liés aux initiatives gouvernementales pour le personnel, et à des paiements de règlement salarial rétroactifs.

De nouvelles ressources ont été offertes en 2014-2015 par le gouvernement pour établir un réseau d'information sur la salubrité des aliments visant à renforcer la capacité à détecter et à répondre aux dangers liés aux aliments, à mettre en œuvre un programme amélioré de supervision de la salubrité des aliments, et à maintenir une présence quotidienne d'inspecteurs durant chaque quart de travail dans les établissements agréés par le gouvernement fédéral de transformation de la viande.

Tableau 2-1a : Résultats sur le rendement
Résultat attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels
Les risques pour la santé des Canadiens associés au système d'approvisionnement alimentaire sont atténués Nombre de secteurs de produits pour lesquels des établissements agréés par le gouvernement fédéral atteignent les objectifs de conformité établis 6 objectifs atteints sur 6 5 objectifs atteints sur 6 Notes de tableau 5
Pourcentage d'avertissements diffusés au public dans les 24 heures suivant une décision de rappel de catégorie I 100 % 99,6 %Notes de tableau 6 Atteint
Pourcentage d'avertissements diffusés au public dans les 24 heures suivant une décision de rappel d'aliments de catégorie II 95 % 100 % Atteint
Les produits alimentaires importés et produits au pays sont conformes aux règlements canadiens et aux ententes internationales Nombre de secteurs de produits pour lesquels des produits alimentaires canadiens atteignent les objectifs de conformité établis 6 objectifs atteints sur 6 6 objectifs atteints sur 6
Nombre de secteurs de produits pour lesquels des produits alimentaires importés atteignent les objectifs de conformité établis 6 objectifs atteints sur 6t 4 objectifs atteints sur 6 Notes de tableau 7

Analyse du rendement et leçons apprises

Il s'agit d'indicateurs regroupés du niveau des sous-programmes.

Notes de tableau

Notes de tableau 5

Le sous-programme Fruits et légumes frais n'a pas atteint son objectif. Des lettres ont été envoyées à titre de mesure d'application de la loi à 6 des 87 entrepôts agréés de produits. Les lettres de mesure d'application de la loi étaient liées à des questions de sécurité autres qu'alimentaires. Les mesures correctives exigées pour chaque entrepôt agréé de produits non conforme ont été appliquées. Le cadre de réglementation existant du secteur des FLF a fait l'objet d'un examen réglementaire intensif et exhaustif pendant l'élaboration du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada proposé.

Retour à la notes de tableau 5

Notes de tableau 6

Un des rappels n'a pas été affiché dans le délai prévu de 24 heures en raison de problèmes techniques du système de gestion de contenu Web, qui sert à publier des rappels sur le site Web de l'ACIA. Par conséquent, de nouvelles procédures ont été établies, et l'Agence continuera de surveiller de près la publication des rappels pour s'assurer que la norme de 24 heures est respectée.

Retour à la notes de tableau 6

Notes de tableau 7

Les sous-programmes Produits laitiers et Poisson et produits de la mer n'ont pas respecté leurs objectifs respectifs.

Retour à la notes de tableau 7

Sous-programme Produits laitiers : 45 des 313 échantillons de fromage importé ne respectaient pas les exigences relatives à la composition concernant les pourcentages de matières grasses du lait ou d'humidité indiqués sur l'étiquette. Ces cas de non-conformité n'entraînent pas de risque pour la santé et la sécurité, mais produisent une déclaration trompeuse relative à l'étiquetage.

Sous-programme Poisson et produits de la mer : Les cas de non-conformité ne font référence qu'au poisson et produits de la mer importés. Dans l'ensemble, les taux de conformité ont augmenté pour passer de 85 à 89 % l'an dernier. Les produits rejetés à la suite d'analyses sensorielles ont le plus contribué au pourcentage de non-conformité. Ces évaluations servent à vérifier le niveau de qualité du poisson (à savoir, la fraîcheur) que peu de pays évaluent. Les rejets à la suite d'analyses sensorielles représentaient 43 % des rejets d'inspection aléatoires et touchaient 50 % des emballeurs dont le poisson a été jugé non conforme. Les produits, leur origine et les emballeurs varient, et le taux de conformité pour cette analyse est similaire à celui de l'année dernière. Pour régler le problème, l'ACIA a amélioré les tâches de vérification de la conformité des inspections de base pour les inspecteurs, et on s'attend à ce que les vérifications entraînent davantage de détections, qui à leur tour pousseront les importateurs à améliorer leur niveau de conformité.

D'autres raisons de rejet du poisson et des produits de la mer comprennent la contamination bactérienne à la Salmonella, la moisissure, les résidus de médicaments et la mauvaise utilisation d'additifs. Cependant, aucune tendance n'a été relevée quant à un produit, à un transformateur ou à un pays d'origine précis. Il n'existe aucun problème systématique apparent pour expliquer cette non-conformité.

Modernisation de la réglementation

En 2014-2015, l'ACIA a continué à accomplir des progrès à l'égard du Plan d'action pour assurer la salubrité des aliments au Canada, lancé en 2013. Le plan se veut une feuille de route pour aider l'Agence à renforcer le système national de salubrité des aliments. Parmi les réalisations clés, citons :

Cadre de surveillance axée sur les risques (SAR) visant à moderniser davantage le système de salubrité des aliments du Canada

En 2014-2015, l'ACIA a continué d'améliorer son approche axée sur les risques à la surveillance des activités dans le cadre de l'élaboration continue d'un modèle d'évaluation des risques (ER) pour les établissements canadiens agréés de production d'aliments. Le modèle offrira un outil normalisé et uniforme qui éclairera les décisions en matière de surveillance de l'ACIA. L'Agence a collaboré avec des experts scientifiques (universitaires), l'industrie et d'autres partenaires gouvernementaux sur un projet pilote qui mettait à l'essai une version provisoire du modèle d'ER auprès de 49 établissements de viande et de 29 établissement de produits laitiers. Un plan visant la mise en œuvre d'un modèle bonifié, intégrant de multiples produits, a été établi.

Poursuivre la mise en œuvre du régime unique de réglementation sur la salubrité des aliments et du modèle d'inspection pour soutenir la modernisation de l'Agence

En soutien au programme de modernisation de l'Agence, celle-ci a poursuivi la mise en œuvre de son programme unique de gestion des aliments et de sa nouvelle structure organisationnelle connexe. Des initiatives de réorganisation de la direction générale ont été menées pour préparer l'offre d'activités de réglementation et d'application harmonisées au nouveau modèle d'inspection intégré de l'Agence (MIIA). Des cadres de formation pour appuyer la nouvelle structure organisationnelle ont été élaborés.

Le MIIA a été achevé en 2014-2015, et certains de ses éléments sont déjà appliqués. Le MIIA définit une procédure d'inspection normalisée afin d'assurer une certaine uniformité au sein des secteurs d'activité et à l'égard des différents produits.

Améliorer la détection des maladies d'origine alimentaire et la capacité d'intervention connexe

En 2014-2015, le Conseil du Trésor a approuvé le financement concernant le Réseau canadien d'information sur la salubrité des aliments (RCISA), une initiative qui vise l'amélioration de la capacité du Canada à anticiper et à détecter les menaces et les dangers liés aux aliments ainsi qu'à y répondre. Ce réseau créera un lien entre les autorités de salubrité des aliments et les laboratoires. Au moyen d'une plateforme Web sécurisée, le Réseau échangera de l'information sur la surveillance ainsi que des données sur la salubrité des aliments de façon régulière et pendant les enquêtes et les urgences liées à la salubrité des aliments.

Au cours de la dernière année, une structure de gouvernance et organisationnelle a été créée pour le RCISA, et des partenaires fédéraux et provinciaux ont été mobilisés.

Utiliser les médias sociaux pour communiquer des renseignements sur la salubrité des aliments

Afin de continuer à mieux informer les Canadiens sur la salubrité des aliments, y compris les rappels ou autres incidents, l'ACIA a publié près de 1 000 rappels d'aliments et alertes à l'allergie sur ses comptes Facebook et Twitter. L'Agence a utilisé les médias sociaux pour communiquer ses rappels et alertes à l'allergie en temps réel, 24 heures par jour, 7 jours sur 7, 365 jours par année.

L'ACIA a publié de façon proactive plus de 200 gazouillis et plus de 180 billets Facebook sur la sensibilisation à la salubrité des aliments sur des sujets comme les saines pratiques de manipulation et d'entreposage des aliments, la salubrité des aliments dans le temps des Fêtes, les allergènes alimentaires et la salubrité des aliments pour les populations vulnérables. L'Agence a continué de collaborer avec ses partenaires de portefeuille en échangeant de l'information sur la salubrité des aliments et en élargissant davantage la portée de ses messages.

Des courriels d'alerte ont été envoyés pour chaque rappel et alerte d'allergie à plus de 50 000 abonnés inscrits à la liste d'envoi « ListServ ».

Centres nationaux d'expertise et d'orientation opérationnelles pour la prestation améliorée du programme

En 2014-2015, l'ACIA a lancé les opérations des centres d'expertise et d'orientation opérationnelles, visant à améliorer le soutien au programme et les fonctions d'interprétation, à augmenter l'uniformité des conseils, de l'orientation et de la direction offerts au personnel d'inspection et à centraliser l'expertise en la matière au sein d'une seule direction générale.

Sous-programme 1.1.1 : Viande et volaille

Description

Le sous-programme Viande et volaille vise à atténuer les dangers liés à la viande et à la volaille et aux produits connexes qui proviennent d'établissements agréés par le fédéral ou qui sont importés pour la consommation. Il réalise ses objectifs en vérifiant que la viande et la volaille répondent aux exigences en matière de santé et de salubrité, et ce, en s'assurant qu'ils sont conformes aux lois et règlements pertinents en vigueur. Le programme aide à décourager les pratiques commerciales déloyales en matière d'étiquetage des produits carnés préemballés. Il permet également d'évaluer l'exécution d'un programme de classement fondé sur des normes objectives en matière de qualité de la viande et de rendement au détail. Le sous-programme Viande et volaille renforce la confiance que les Canadiens accordent à la viande et à la volaille ainsi qu'aux produits connexes au Canada.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues 2014-2015 Dépenses réelles 2014-2015 Écart 2014-2015 (dépenses réelles moins dépenses prévues)
169 053 246 241 204 021 72 150 775
Ressources humaines (ETP)
Prévu 2014-2015 Réel 2014-2015 Écart (réel moins prévu) 2014-2015
1 599 1 832 233

La hausse de 72,2 millions de dollars entre les dépenses prévues et réelles et de 233 ETP découle principalement du renouvellement du financement visant à soutenir les priorités de salubrité des aliments, comme maintenir la fréquence accrue des inspections d'aliments dans les établissements de transformation de la viande et poursuivre la stratégie globale de gestion de l'encéphalopathie spongiforme bovine. De plus, l'Agence a dû verser des décaissements uniques liés aux initiatives gouvernementales pour le personnel et aux paiements de règlement salarial rétroactifs.

Tableau 2-1b : Résultats sur le rendement
Résultat attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels Résultats réels
Les établissements de production de viande et de volaille agréés par le gouvernement fédéral respectent la réglementation fédérale Pourcentage d'établissements producteurs de viande et de volaille agréés et inspectés par le gouvernement fédéral qui se conforment à la réglementation fédérale 98 % 97,7 % Atteint
Les produits à base de viande et de volaille destinés à la consommation au Canada sont conformes à la réglementation fédérale Pourcentage de produits à base de viande et de volaille d'origine canadienne testés qui sont conformes à la réglementation fédérale 95 % 97,7 % Atteint
Les produits à base de viande et de volaille destinés à la consommation au Canada sont conformes à la réglementation fédérale Pourcentage de produits à base de viande et de volaille d'origine étrangère testés qui sont conformes à la réglementation fédérale 95 % 99,6 % Atteint
Analyse du rendement et leçons apprises

Programme modernisé d'inspection de l'abattage (PMIA)

En 2014-2015, dans le cadre du Programme modernisé d'inspection de l'abattage, l'ACIA a collaboré avec l'Université de Montréal pour rédiger un rapport d'évaluation des risques au sujet de l'incision des nœuds lymphatiques mandibulaires chez le porc. La phase I des mises à jour apportées aux catalogues d'élimination est terminée.

Sanctions administratives pécuniaires pour renforcer l'inspection des aliments

Afin de renforcer davantage le système d'inspection des aliments au Canada, la modification réglementaire finale visant la mise en œuvre de sanctions administratives pécuniaires en vertu de la Loi sur l'inspection des viandes et des règlements pertinents a été publiée dans la partie II de la Gazette du Canada en 2014-2015.

Soutien de l'accès au marché des viandes aux États-Unis

En 2014-2015, l'ACIA a collaboré avec ses homologues américains de Par-delà la frontière et avec ceux responsables des initiatives du Conseil de coopération en matière de réglementation afin de confirmer à nouveau le statut d'équivalence des systèmes d'inspection de la viande au Canada et aux États-Unis, de publier un manuel visant à harmoniser la nomenclature canadienne et américaine des coupes de viande et à élaborer un plan de travail commun avec le US Food Safety and Inspection Service.

Renforcement de l'Initiative de réduction des agents pathogènes

Un rapport technique faisant état d'une étude microbiologique de base sur la volaille a été rédigé dans le cadre de l'Initiative de réduction des agents pathogènes, qui est axée sur la diminution des risques pour la santé des pathogènes d'origine alimentaire dans la viande et la volaille canadiennes. Les intervenants de l'industrie et les partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux se sont engagés tout au long du processus et ont été informés des résultats de l'étude. Deux études de base ont été lancées, et des études pilotes ont été commencées pour évaluer le volet portant sur le bœuf.

Sous-programme 1.1.2 : Oeufs

Description

Le sous-programme des œufs vise à atténuer les risques pour la santé publique associés aux œufs et aux produits des œufs qui proviennent, au Canada, des établissements agréés par le gouvernement fédéral ou qui sont importés pour la consommation. Il réalise ses objectifs en vérifiant que le classement par catégorie des œufs et des produits à base d'œufs se fait conformément aux lois et aux règlements pertinents en vigueur, et que ces œufs et produits sont conformes aux exigences de ces lois et règlements. Le programme aide à décourager les pratiques commerciales déloyales en permettant à l'Agence de s'assurer que l'étiquetage et la publicité des produits à base d'œufs préemballés respectent les dispositions. Le sous-programme renforce la confiance des Canadiens dans les œufs et les produits à base d'œufs vendus au pays.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues 2014-2015 Dépenses réelles 2014-2015 Écart 2014-2015 (dépenses réelles moins dépenses prévues)
8 441 751 10 660 299 2 218 548
Ressources humaines (ETP)
Prévu 2014-2015 Réel 2014-2015 Écart (réel moins prévu) 2014-2015
82 81 (1)

La hausse de 2,2 millions de dollars entre les dépenses prévues et réelles résulte principalement des décaissements uniques liés aux initiatives gouvernementales pour le personnel et aux règlements salariaux rétroactifs, tandis que le nombre d'ETP pour le programme des œufs est demeuré le même.

Table 2-1c : Résultats sur le rendement
Résultat attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels Résultats réels
Les établissements de production d'œufs en coquille agréés par le gouvernement fédéral respectent la réglementation fédérale Pourcentage d'établissements producteurs d'œufs en coquille agréés et inspectés par le gouvernement fédéral qui se conforment à la réglementation fédérale 98 % 97 % Atteint
Les œufs en coquille et les produits à base d'œufs destinés à la consommation au Canada sont conformes à la réglementation fédérale Pourcentage de produits à base d'œufs en coquille et de produits à base d'œufs d'origine canadienne testés qui sont conformes à la réglementation fédérale 95 % 98,7 % Atteint
Les œufs en coquille et les produits à base d'œufs destinés à la consommation au Canada sont conformes à la réglementation fédérale Pourcentage de produits à base d'œufs en coquille et de produits à base d'œufs d'importation testés qui sont conformes à la réglementation fédérale 95 % 98,9 % Atteint
Analyse du rendement et leçons apprises

Partenariats pour combattre les éclosions de grippe aviaire

Le programme des œufs et le secteur connexe ont été affectés par les éclosions de grippe aviaire ayant frappé la Colombie-Britannique et cinq états du Nord-Ouest des États-Unis (Californie, Idaho, Oregon, Utah et Washington) de décembre 2014 à janvier 2015. Le secteur d'activité de la santé des animaux de l'ACIA et les partenaires commerciaux ont collaboré pour contrôler les éclosions et diminuer la propagation du virus et tout risque potentiel à la santé humaine.

Sous-programme 1.1.3 : Produits laitiers

Description

Le sous-programme des produits laitiers vise à atténuer les risques pour la santé publique associés au lait et aux produits laitiers provenant, au Canada, des établissements agréés par le gouvernement fédéral ou importés pour la consommation. Il réalise ses objectifs en vérifiant que le lait et les produits laitiers répondent aux exigences en matière de santé et de salubrité, et ce, en s'assurant qu'ils sont conformes aux lois et règlements en vigueur. Le sous-programme contribue également à dénoncer les pratiques commerciales déloyales en vérifiant que l'étiquetage des produits laitiers préemballés respecte les conditions énoncées dans les lois et règlements. Il renforce la confiance des Canadiens dans les produits laitiers vendus au pays.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues 2014-2015 Dépenses réelles 2014-2015 Écart 2014-2015 (dépenses réelles moins dépenses prévues)
10 912 842 16 996 559 6 083 717
Ressources humaines (ETP)
Prévu 2014-2015 Réel 2014-2015 Écart (réel moins prévu) 2014-2015
111 131 20

La hausse de 6,1 millions de dollars entre les dépenses prévues et réelles est en partie attribuable aux décaissements uniques liés aux initiatives gouvernementales pour le personnel et aux règlements salariaux rétroactifs.

L'ACIA a travaillé sans relâche pour harmoniser avec exactitude ses plans de dépenses et le nombre d'ETP afin de respecter les exigences en matière de production de rapports intégrées en 2014-2015. Cependant, en préparant le RMR de 2014-2015, on a remarqué que certains plans de dépenses et ETP, y compris ceux du sous-programme des produits laitiers, n'étaient pas bien harmonisés aux activités et aux montants correspondants.

Table 2-1d : Résultats sur le rendement
Résultat attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels Résultats réels
Les établissements de production de produits laitiers agréés par le gouvernement fédéral respectent la réglementation fédérale Pourcentage d'établissements producteurs de produits laitiers agréés et inspectés par le gouvernement fédéral qui se conforment à la réglementation fédérale 98 % 98 % Atteint
Les produits laitiers destinés à la consommation au Canada sont conformes à la réglementation fédérale Pourcentage de produits laitiers d'origine canadienne testés qui sont conformes à la réglementation fédérale 95 % 96,1 % Atteint
Les produits laitiers destinés à la consommation au Canada sont conformes à la réglementation fédérale Pourcentage de produits laitiers d'origine étrangère testés qui sont conformes à la réglementation fédérale 95 % 90,6 %Notes de tableau 8 Non atteint
Analyse du rendement et leçons apprises

Notes de tableau

Notes de tableau 8

45 des 313 échantillons de fromage importé ne respectaient pas les exigences relatives à la composition concernant les pourcentages de matières grasses du lait ou d'humidité indiqués sur l'étiquette. Ces cas de non-conformité n'entraînent pas de risque pour la santé et la sécurité, mais produisent une déclaration trompeuse relative à l'étiquetage.

Retour à la notes de tableau 8

Les analyses microbiologiques de 12 des 291 échantillons de produits laitiers se sont avérées insatisfaisantes. Le fromage importé dont les analyses microbiologiques ne sont pas conformes fait l'objet d'un échantillonnage dirigé jusqu'à ce que 10 lots consécutifs soient satisfaisants. En général, l'importateur conserve les produits soumis à l'analyse jusqu'à l'obtention des résultats afin d'éviter les rappels à la suite de résultats insatisfaisants.

Lorsque des produits laitiers ne respectent pas les normes canadiennes, l'ACIA prend les mesures adéquates. Ces mesures peuvent comprendre, sans s'y limiter, des inspections supplémentaires, un échantillonnage dirigé plus poussé, ou la saisie ou le rappel de produits.

Soutien de l'accès au marché des produits laitiers

En 2014-2015, l'ACIA a continué d'appuyer l'accès au marché pour les producteurs laitiers du Canada. L'Administration générale de la supervision de la qualité, de l'inspection et de la quarantaine de la Chine a évalué le programme des produits laitiers du Canada, permettant aux producteurs canadiens de continuer d'accéder au marché chinois. En mars 2015, l'Algérie a accepté la proposition de l'ACIA, le processus de certification des produits laitiers exportés en Algérie a été mis en place et le premier certificat a été émis en avril 2015.

Sous-programme 1.1.4 : Poisson et produits de la mer

Description

Le sous-programme du poisson et des produits de la mer vise à atténuer les risques associés au poisson et aux produits de la mer transformés au Canada dans des établissements agréés par le gouvernement fédéral ou importés pour la consommation. Il réalise ses objectifs en élaborant des normes de production et de transformation en s'assurant que les produits, les importateurs et l'industrie du pays respectent les exigences de qualité, de salubrité et d'identification du poisson et des produits de la mer conformément aux lois et aux règlements en vigueur. Ce sous-programme renforce la confiance des Canadiens dans le poisson et les produits de la mer vendus au pays.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues 2014-2015 Dépenses réelles 2014-2015 Écart 2014-2015 (dépenses réelles moins dépenses prévues)
43 593 686 60 159 985 16 566 299
Ressources humaines (ETP)
Prévu 2014-2015 Réel 2014-2015 Écart (réel moins prévu) 2014-2015
406 433 27

La hausse de 16,6 millions de dollars entre les dépenses prévues et réelles et de 27 ETP découle principalement du versement de financement supplémentaire à l'Agence pour la mise en œuvre d'un programme amélioré de supervision de la salubrité des aliments. De plus, les dépenses réelles couvrent aussi les décaissements uniques liés aux initiatives gouvernementales pour le personnel et aux règlements salariaux rétroactifs.

Table 2-1e : Résultats sur le rendement
Résultat attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels Résultats réels
Les établissements de production de poisson et de produits de la mer agréés par le gouvernement fédéral respectent la réglementation fédérale Pourcentage d'établissements producteurs de poisson et de produits de la mer agréés et inspectés par le gouvernement fédéral qui se conforment à la réglementation fédérale 98 % 98,7 % Atteint
Le poisson et les produits de la mer destinés à la consommation au Canada sont conformes à la réglementation fédérale Pourcentage de poisson et de produits de la mer d'origine canadienne testés qui sont conformes à la réglementation fédérale 95 % 97,6 % Atteint
Le poisson et les produits de la mer destinés à la consommation au Canada sont conformes à la réglementation fédérale Pourcentage de poisson et de produits de la mer d'origine étrangère testés qui sont conformes à la réglementation fédérale 95% 89 %Notes de tableau 9 Non atteint
Analyse du rendement et leçons apprises

Notes de tableau

Notes de tableau 9

Les cas de non-conformité ne font référence qu'aux poisson et produits de la mer importés. Dans l'ensemble, les taux de conformité ont augmenté pour passer de 85 à 89 % l'an dernier. Les produits rejetés à la suite d'analyses sensorielles ont le plus contribué au pourcentage de non-conformité. Ces évaluations servent à vérifier le niveau de qualité du poisson (à savoir, la fraîcheur) que peu de pays évaluent. Les rejets à la suite d'analyses sensorielles représentaient 43 % des rejets d'inspection aléatoires et touchaient 50 % des emballeurs dont le poisson a été jugé non conforme. Les produits, leur origine et les emballeurs varient, et le taux de conformité pour cette analyse est similaire à celui de l'année dernière. L'ACIA a amélioré les tâches de vérification de la conformité des inspections de base pour les inspecteurs, et on s'attend à ce que les vérifications entraînent davantage de détections, qui à leur tour pousseront les importateurs à améliorer leur niveau de conformité.

Retour à la notes de tableau 9

D'autres raisons de rejet du poisson et des produits de la mer comprennent la contamination bactérienne à la Salmonella, la moisissure, les résidus de médicaments et la mauvaise utilisation d'additifs. Cependant, aucune tendance n'a été relevée quant à un produit, à un transformateur ou à un pays d'origine précis. Il n'existe aucun problème systématique apparent pour expliquer cette non-conformité.

Soutien de l'accès au marché du poisson et des produits de la mer

En 2014-2015, l'ACIA a continué d'appuyer l'accès au marché pour les producteurs canadiens par la conclusion d'ententes commerciales sur le poisson et les mollusques. Parmi les activités menées par l'Agence, notons l'examen des enjeux commerciaux en collaboration avec le groupe de travail sur le poisson et les produits de la mer de l'Administration générale de la supervision de la qualité, de l'inspection et de la quarantaine de la Chine, ainsi qu'avec la Direction générale de la santé des consommateurs de la Commission européenne.

Un plan d'urgence a été mis en œuvre en réponse à la mise en place inattendue d'un embargo par la Russie sur les exportations de viande et de produits de la mer canadiens. Grâce à la mobilisation active et régulière de l'industrie canadienne du poisson, la grande majorité des conteneurs sous embargo de produits en transit vers la Russie a été acheminée vers d'autres marchés, réduisant ainsi les pertes pour l'industrie.

Certification des exportations de poisson axée sur les systèmes à l'appui de la modernisation des activités d'inspection

Pour appuyer l'amélioration du contrôle de la certification des exportations de poisson et de produits de la mer, l'Agence a publié une version mise à jour des manuels pour les inspecteurs et a modifié l'approche axée sur les systèmes pour la délivrance de certificats d'exportation de poisson.

Sous-programme 1.1.5 : Fruits et légumes frais

Description

Le sous-programme des fruits et légumes frais vise à atténuer les risques liés aux fruits et légumes frais et aux produits connexes qui proviennent, au Canada, d'établissements agréés par le fédéral ou qui sont importés pour la consommation. Il réalise ses objectifs en vérifiant que les produits répondent aux exigences en matière de santé et de salubrité, et ce, en s'assurant qu'ils sont conformes aux lois et règlements pertinents en vigueur. Le sous-programme contribue également à contrer les pratiques commerciales déloyales en vérifiant que les exigences relatives à l'étiquetage et à l'indication de la quantité nette de fruits et légumes frais préemballés sont respectées. Il renforce la confiance des Canadiens dans les produits de fruits et légumes frais vendus au pays.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues 2014-2015 Dépenses réelles 2014-2015 Écart 2014-2015 (dépenses réelles moins dépenses prévues)
24 814 290 27 078 567 2 264 277
Ressources humaines (ETP)
Prévu 2014-2015 Réel 2014-2015 Écart (réel moins prévu) 2014-2015
217 221 4

La hausse de 2,3 millions de dollars entre les dépenses prévues et réelles et de 4 ETP découle principalement du versement de financement supplémentaire à l'Agence pour la mise en œuvre d'un programme amélioré de supervision de la salubrité des aliments. De plus, les dépenses réelles couvrent aussi les décaissements uniques liés aux initiatives gouvernementales pour le personnel et aux règlements salariaux rétroactifs.

Table 2-1f : Résultats sur le rendement
Résultat attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels Résultats réels
Les établissements de production de fruits et de légumes frais agréés par le gouvernement fédéral respectent la réglementation fédérale Pourcentage d'établissements producteurs de fruits et de légumes frais agréés et inspectés par le gouvernement fédéral qui se conforment à la réglementation fédérale 98 % 90,9 % Notes de tableau 10 Non atteint
Les fruits et légumes frais destinés à la consommation au Canada sont conformes à la réglementation fédérale Pourcentage d'échantillons de fruits et légumes frais d'origine canadienne testés qui sont conformes à la réglementation fédérale 95 % 98,8 % Atteint
Les fruits et légumes frais destinés à la consommation au Canada sont conformes à la réglementation fédérale Pourcentage d'échantillons de fruits et légumes frais d'importation testés qui sont conformes à la réglementation fédérale 95 % 96,8 % Atteint
Analyse du rendement et leçons apprises

Notes de tableau

Notes de tableau 10

Cet objectif de rendement n'a pas été atteint. Des lettres ont été envoyées à titre de mesure d'application de la loi à 6 des 87 entrepôts agréés de produits. Les lettres de mesure d'application de la loi étaient liées à des questions de sécurité autres qu'alimentaires. Les mesures correctives exigées pour chaque entrepôt agréé de produits non conforme ont été appliquées. Le cadre de réglementation existant du secteur des FLF a fait l'objet d'un examen réglementaire intensif et exhaustif pendant l'élaboration du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada proposé.

Retour à la notes de tableau 10

Modernisation des activités d'inspection pour les fruits et légumes frais

Pour atténuer les risques associés à la salubrité des fruits et des légumes frais, l'ACIA a entrepris de nouvelles activités d'inspection et de surveillance dans le cadre de l'initiative de modernisation du Programme des fruits et légumes frais, y compris l'achèvement de la partie II de l'examen technique de CanadaGAP, la mise en place d'un programme privé de certification de la salubrité des aliments, ainsi que l'élaboration d'un plan pour la tenue d'évaluations de pays étrangers actifs dans les secteurs autres que les viandes. L'Agence a également achevé le Code d'usage relatif aux fruits et légumes minimalement transformés, ainsi qu'entrepris des activités de sensibilisation en collaboration avec l'Association canadienne de la distribution de fruits et légumes et le Conseil canadien de l'horticulture.

Sous-programme 1.1.6 : Produits transformés

Description

Le sous-programme des produits transformés vise à atténuer les risques liés aux produits transformés, y compris au miel et aux produits de l'érable, qui proviennent du Canada ou qui sont importés pour la consommation. Il réalise ses objectifs en vérifiant que les produits transformés répondent aux exigences en matière de santé et de salubrité, et ce, en s'assurant qu'ils sont conformes aux lois et règlements pertinents en vigueur. Le sous-programme contribue également à contrer les pratiques commerciales déloyales en vérifiant que les exigences relatives à l'étiquetage et à l'indication de la quantité nette de produits transformés préemballés sont respectées. Il renforce la confiance que les Canadiens accordent aux produits transformés au Canada.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues 2014-2015 Dépenses réelles 2014-2015 Écart 2014-2015 (dépenses réelles moins dépenses prévues)
11 201 144 11 409 006 207 682
Ressources humaines (ETP)
Prévu 2014-2015 Réel 2014-2015 Écart (réel moins prévu) 2014-2015
102 97 (5)

La hausse de 0,2 million de dollars entre les dépenses prévues et réelles est principalement attribuable aux décaissements uniques liés aux initiatives gouvernementales pour le personnel et aux règlements salariaux rétroactifs.

L'ACIA a travaillé sans relâche pour harmoniser avec exactitude ses plans de dépenses et le nombre d'ETP afin de respecter les exigences en matière de production de rapports intégrées en 2014-2015. Cependant, en préparant le RMR de 2014-2015, on a remarqué que certains plans de dépense et ETP, y compris ceux du sous-programme des produits transformés, n'étaient pas bien harmonisés aux activités et aux montants correspondants.

Table 2-1g : Résultats sur le rendement
Résultat attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels Résultats réels
Les établissements de production de produits transformés agréés par le gouvernement fédéral respectent la réglementation fédérale Pourcentage d'établissements producteurs de produits transformés agréés et inspectés par le gouvernement fédéral qui se conforment à la réglementation fédérale 98 % 96,8 % Atteint
Les produits transformés destinés à la consommation au Canada sont conformes à la réglementation fédérale Pourcentage de produits transformés d'origine canadienne testés qui sont conformes à la réglementation fédérale 95 % 98,1 % Atteint
Les produits transformés destinés à la consommation au Canada sont conformes à la réglementation fédérale Pourcentage de produits transformés d'origine étrangère testés qui sont conformes à la réglementation fédérale 95 % 96,2 % Atteint
Analyse du rendement et leçons apprises

Modernisation de la réglementation des produits de sirop d'érable

En 2014-2015, l'ACIA a modifié le Règlement sur les produits de l'érable afin de faciliter le commerce du sirop d'érable avec les États-Unis et de réduire la confusion des consommateurs quant aux noms de catégorie et aux classes de couleur. Les modifications permettent de normaliser les différentes catégories et classes de couleur du sirop d'érable et de prendre des mesures pour établir une définition uniforme des catégories et un système de classement harmonisé entre les États-Unis et le Canada. Elles n'influent pas sur la réglementation en matière de salubrité des aliments ou sur la surveillance de la salubrité du sirop d'érable pur. L'utilisation de codes de production ou de numéros de lot aide l'ACIA et l'industrie à retirer rapidement du marché les produits de sirop d'érable qui pourraient être insalubres. Une période de deux ans est prévue pour permettre à l'industrie de faire la transition vers la nouvelle réglementation.

Sous-programme 1.1.7 : Produits alimentaires importés et transformés

Description

Le sous-programme des produits alimentaires importés et transformés vise à atténuer les risques liés aux produits alimentaires qui sont réglementés par les lois et règlements pertinents en vigueur. L'ACIA et les administrations provinciales et territoriales se partagent la responsabilité de ce secteur, parce qu'il comprend des aliments variés qui sont vendus à l'intérieur des provinces et d'une province à une autre. Le sous-programme réalise ses objectifs en vérifiant que ces produits répondent aux exigences en matière de santé, de salubrité des aliments et de protection des consommateurs. Il contribue également à contrer les pratiques commerciales déloyales en vérifiant que les exigences relatives à l'indication de la quantité nette ou de la composition, à l'étiquetage et à la publicité de ces aliments sont respectées, et en veillant à l'application des lois et règlements en vigueur. Par l'application de lois et règlements, il renforce ainsi la confiance des Canadiens dans les produits alimentaires importés et manufacturés vendus au pays.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues 2014-2015 Dépenses réelles 2014-2015 Écart 2014-2015 (dépenses réelles moins dépenses prévues)
52 965 122 54 012 005 1 046 883
Ressources humaines (ETP)
Prévu 2014-2015 Réel 2014-2015 Écart (réel moins prévu) 2014-2015
423 455 32

La hausse de 1 million de dollars entre les dépenses prévues et réelles et de 32 ETP découle principalement du versement de financement supplémentaire à l'Agence pour la mise en œuvre d'un programme amélioré de supervision de la salubrité des aliments. De plus, les dépenses réelles couvrent aussi les décaissements uniques liés aux initiatives gouvernementales pour le personnel et aux règlements salariaux rétroactifs.

Table 2-1h : Résultats sur le rendement
Résultat attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels Résultats réels
Les risques pour la santé des Canadiens associés aux produits alimentaires importés et transformés sont atténués Pourcentage de risques importants pour la santé posés par les aliments importés et manufacturés auxquels répond la mise à jour annuelle des programmes d'inspection de la salubrité des aliments 95 % 100 % Atteint
Les risques pour la santé des Canadiens associés aux produits alimentaires importés et transformés sont atténués Pourcentage des produits alimentaires importés et manufacturés inspectés dont l'information relative à la quantité nette ou à la composition, ou présentée sur l'étiquette ou dans la publicité est véridique 70 % 73,1 % Atteint
Analyse du rendement et leçons apprises

Modernisation de la réglementation pour les produits alimentaires importés et transformés

En 2014-2015, les exigences du Règlement sur les produits du secteur des aliments importés ont été intégrées à la version provisoire globale du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada visant à garantir la préparation et la convergence de l'industrie. Des documents d'orientation d'interprétation ont été rédigés en ce qui concerne les dispositions du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada en matière d'importation et d'exportation, et un guide par étapes a été préparé pour aider les petits importateurs à comprendre et à respecter les exigences relatives au plan de contrôle préventif proposé aux termes du Règlement. Une liste de vérification a été créée à l'intention des petits importateurs pour évaluer leur connaissance des règlements.

Programme 1.2 : Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses

Description

Le Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses vise à atténuer les risques pour les ressources animales, les aliments du bétail et les produits animaux, ces ressources étant essentielles à la salubrité et à l'accessibilité du système d'approvisionnement alimentaire de même qu'à la santé publique. Ces objectifs sont atteints grâce à l'atténuation, pour les animaux du Canada (y compris le bétail et les animaux aquatiques), des risques associés aux maladies réglementées, à la gestion des urgences et des incidents liés aux maladies animales, à la limitation des risques associés aux aliments du bétail et aux produits alimentaires dérivés, à la promotion du bien-être des animaux, ainsi qu'à la protection des ressources animales contre les menaces délibérées. Le Programme favorise l'atténuation des risques associés aux maladies animales transmissibles aux humains, grâce au contrôle de ces maladies au sein des populations animales. En outre, il promeut la santé des ressources animales du Canada et inspire confiance à l'égard de l'état de santé des animaux, de l'innocuité des produits animaux et de leurs sous-produits et des systèmes de production au Canada.

Ressources financières (en dollars)
Budget principal des dépenses 2014-2015 Dépenses prévues 2014-2015 Autorisations totale pouvant être utilisées 2014-2015 Dépenses réelles 2014-2015 (autorisations utilisées) Écart 2014-2015 (dépenses réelles moins dépenses prévues)
89 781 512 90 674 321 164 128 295 162 039 970 71 365 649
Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)
Prévu 2014-2015 Réel 2014-2015 Écart (réel moins prévu) 2014-2015
801 1 012 211

La hausse de 71,4 millions de dollars entre les dépenses prévues et réelles et de 211 ETP découle principalement du renouvellement du financement pour appuyer les activités contre l'ESB, des décaissements uniques importants liés aux initiatives gouvernementales pour le personnel et aux paiements de règlement salarial rétroactifs, de la réorganisation des ressources pour faire face aux éclosions de grippe aviaire, ainsi que de l'augmentation des paiements d'indemnisation prévus par la loi.

Table 2-2a : Résultats sur le rendement
Résultat attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels Résultats réels
Atténuation des risques de transmission des maladies animales aux Canadiens Nombre de maladies animales à déclaration obligatoire introduites au Canada par des voies particulières visées par règlement 0 0 Atteint
Atténuation des risques de transmission des maladies animales aux Canadiens Pourcentage de cas pour lesquels des enquêtes ont été menées après la détection positive d'une zoonose à déclaration obligatoire 100 % 100 % Atteint
Conformité des animaux et des produits connexes canadiens ou importés avec la réglementation canadienne et les accords internationaux Pourcentage d'animaux et de produits connexes légalement exportés et destinés aux marchés étrangers qui respectent les exigences de certification 99 % 100 % Atteint
Conformité des animaux et des produits connexes canadiens ou importés avec la réglementation canadienne et les accords internationaux Le statut sanitaire du Canada à l'égard de l'ESBNote de bas de page 12 demeure l'un des suivants : « sans risque », « risque maîtrisé » ou « risque négligeable ». Maintien du statut Maintien du statut Atteint
Atténuation des risques pour les ressources animales du Canada Pourcentage de cas pour lesquels des enquêtes ont été menées après la détection positive d'une maladie animale à déclaration obligatoire 100 % 100 % Atteint
Préparation efficace en vue de prévenir, de maîtriser et d'éliminer les maladies transfrontalières et les nouvelles maladies Les guides à l'intention des représentants de l'ACIA sont mis à jour au besoin Toutes les mises à jour nécessaires sont effectuées 2 des 6 mises à jour nécessaires ont été effectuées Notes de tableau 11 Non atteint
Préparation efficace en vue de prévenir, de maîtriser et d'éliminer les maladies transfrontalières et les nouvelles maladies Nombre d'exercices de simulation en vue de la préparation aux urgences auxquels a participé l'ACIA 9 23 Atteint
Réaction rapide et efficace aux éclosions de maladies au Canada en effectuant les interventions appropriées Pourcentage de cas détectés de maladies transfrontalières et de nouvelles maladies préoccupantes à déclaration obligatoire pour lesquelles une enquête a débuté dans un délai raisonnable 100 % 100 % Atteint
Réaction rapide et efficace aux éclosions de maladies au Canada en effectuant les interventions appropriées Pourcentage de cas pour lesquels l'ACIA a communiqué avec les principaux intervenants dans un délai raisonnable après la confirmation d'une maladie transfrontalière ou d'une nouvelle maladie préoccupante 100 % 100 % Atteint
Analyse du rendement et leçons apprises

Notes de tableau

Notes de tableau 11

Les mises à jour des manuels n'ont pas été effectuées, puisque les ressources humaines de l'Agence ont été consacrées à la gestion des situations d'urgence en matière d'ESB, d'AIS et de grippe aviaire. Cependant, la mise à jour du manuel sur l'ESB a été entamée à la fin de l'exercice et est en cours. La mise à jour du manuel des méthodes concernant les permis pour le déplacement des cervidés, ainsi que des plans relatifs à un risque particulier, à savoir la nécrose hématopoïétique infectieuse, l'infection à Haplosporidium nelsoni et la septicémie hémorragique virale, sont également en cours.

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Consolidation des mécanismes de traçabilité des animaux

Pour améliorer les mécanismes de traçabilité des animaux au Canada, l'ACIA a :

Dans le but d'améliorer la gestion des données sur le bétail, l'ACIA a modifié le Portail national d'information sur la traçabilité en y intégrant la capacité du Système d'information géographique et les données sur les installations à l'Île-du-Prince-Édouard. De plus, une entente visant à partager les données sur la traçabilité du bétail a été signée avec le gouvernement de l'Ontario.

Mise à profit des relations pour le contrôle des éclosions de maladies

L'ACIA a prolongé l'entente de zonage entre le Canada et les États-Unis en élaborant un document d'orientation pour la mise en œuvre de l'arrangement de 2012 concernant la reconnaissance des zones de contrôle et d'éradication des maladies animales exotiques. C'était l'une des 29 initiatives comprises dans le plan d'action conjoint réalisé pour le CCR selon lequel le Canada et les États-Unis chercheront à accroître l'harmonisation de leurs méthodes de réglementation au cours des deux prochaines années.

Sous-programme 1.2.1 : Santé des animaux terrestres

Description

Le sous-programme de santé des animaux terrestres a pour but de prévenir l'entrée au pays de maladies animales exotiques à déclaration obligatoire et la propagation de maladies animales indigènes à déclaration obligatoire, conformément aux lois et aux règlements pertinents en vigueur. Ces objectifs sont atteints grâce à des initiatives qui permettent de détecter, de suivre et d'atténuer les risques pour les ressources animales terrestres. Le sous-programme favorise la salubrité des aliments, la santé publique et la protection des ressources animales et il inspire confiance sur le marché intérieur et les marchés internationaux relativement aux produits agricoles canadiens. Par son contrôle de la conformité, le sous-programme rassure les marchés intérieur et internationaux quant au fait que les animaux du Canada sont exempts de certaines maladies à déclaration obligatoire, particulièrement celles qui sont potentiellement transmissibles aux humains. Le programme reçoit des fonds du programme de paiements de transfert suivant : Paiements d'indemnisation prévus par la loi.

Ressources financières (en dollars)
Dépenses prévues 2014-2015 (ajustéesNotes de tableau 13) Dépenses réelles 2014-2015 Écart 2014-2015 (dépenses réelles moins dépenses prévues)
67 906 145 136 545 497 68 639 352

Notes de tableau

Notes de tableau 13

Pendant la préparation du RPP de 2014-2015, on a relevé une erreur de calcul dans la répartition des dépenses prévues et le nombre d'ETP pour les sous-programmes du Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses. Par conséquent, les données concernant les dépenses prévues et les ETP ont été ajustées pour fournir une représentation plus précise du changement en cours d'année entre les dépenses prévues et réelles du Programme.

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Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)
Dépenses prévues 2014-2015 (ajustéesNotes de tableau 14) Réels 2014-2015 Écart 2014-2015 (nombre réel moins nombre prévu)
581 797 216

Notes de tableau

Notes de tableau 14

Pendant la préparation du RPP de 2014-2015, on a relevé une erreur de calcul dans la répartition des dépenses prévues et le nombre d'ETP pour les sous-programmes du Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses. Par conséquent, les données concernant les dépenses prévues et les ETP ont été ajustées pour fournir une représentation plus précise du changement en cours d'année entre les dépenses prévues et réelles du Programme.

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La hausse de 68,6 millions de dollars entre les dépenses prévues et réelles et de 216 ETP découle principalement du renouvellement du financement pour poursuivre la stratégie globale de gestion de l'ESB. Les dépenses réelles couvrent aussi les décaissements uniques liés aux initiatives gouvernementales pour le personnel et aux règlements salariaux rétroactifs.

Table 2-2b : Résultats sur le rendement
Résultat attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels Résultats réels
Les établissements de biologie vétérinaire agréés au fédéral sont conformes à la réglementation fédérale Pourcentage des établissements de biologie vétérinaire agréés au fédéral inspectés qui respectent la réglementation fédérale 90 % 93 % Atteint
Les produits de biologie vétérinaire sont conformes à la réglementation fédérale Pourcentage de produits de biologie vétérinaire testés qui sont conformes à la réglementation fédérale 100 % 100 % Atteint
Transport sans cruauté des animaux au Canada Pourcentage des cargaisons vivantes inspectées qui respectent les normes du transport sans cruauté 100 % 98 % Atteint
Analyse du rendement et leçons apprises

Améliorations continues au Programme de surveillance de l'encéphalopathie spongiforme bovine

Grâce au renouvellement du financement de la part du Conseil du Trésor en 2014-2015, l'Agence a continué de faire participer les partenaires et les intervenants à l'examen des mesures prises par le Canada en matière d'ESB et a commencé à communiquer l'approche canadienne à long terme au contrôle de l'ESB.

Le Canada a fait de grands efforts au cours de la dernière décennie pour obtenir un statut sanitaire de pays à risque négligeable à l'égard de l'ESB. Cependant, à la suite du diagnostic de l'ESB en février 2015 chez une vache de l'Alberta (née en 2009), le Canada ne pourra pas demander le statut de pays à risque négligeable à l'Organisation mondiale de la santé animale tel qu'il avait été prévu pour 2015.

Confinement de la grippe aviaire

En 2014-2015, pendant l'éclosion de la grippe aviaire hautement pathogène dans la vallée du Fraser en Colombie-Britannique, l'ACIA a collaboré davantage avec l'industrie de la volaille et a amélioré les pratiques relatives à l'établissement de zones servant à contrôler cette souche du virus. Les principaux partenaires commerciaux ont accepté les décisions concernant les zones de contrôle, et le commerce a continué à l'extérieur de ces zones. Les leçons apprises de cette éclosion ont permis d'améliorer la formation du personnel concerné par les mesures d'intervention, renforçant ainsi les mesures préventives servant à assurer la santé des animaux et la préparation aux urgences au Canada.

Dans le cadre d'un programme de surveillance continue, à savoir le Système canadien de surveillance de la grippe aviaire à déclaration obligatoire, l'ACIA a mené des activités pour prouver que les troupeaux de volaille commerciale au Canada demeurent exempts de la grippe aviaire à déclaration obligatoire. L'ACIA a renforcé davantage la sécurité des troupeaux de volaille en aidant le Centre canadien coopératif de la santé de la faune à détecter la grippe aviaire dans la faune aviaire.

Partenariats pour améliorer l'efficacité

Pour améliorer l'efficacité des mesures de contrôle des maladies animales, l'ACIA a collaboré avec les provinces et le Collège vétérinaire de l'Ontario pour créer un outil de décision permettant de détecter les nouvelles maladies émergentes et réémergentes et de déterminer l'autorité chargée d'intervenir en cas de menace. L'outil a été présenté au Conseil national sur la santé et le bien-être des animaux d›élevage. De plus, l'ACIA a entrepris les préparatifs en vue de la mise en œuvre et de la validation de la surveillance électronique des effets indésirables déclarés de vaccins et médicaments vétérinaires, le déploiement final chez les intervenants étant prévu d'ici la fin 2015-2016.

L'ACIA a participé à l'élaboration du système canadien de surveillance zoosanitaire, une nouvelle initiative FPT et de l'industrie pour la surveillance de la santé des animaux. Le système canadien de surveillance zoosanitaire renforcera la surveillance de la santé des animaux, favorisera une utilisation stratégique de la technologie et améliorera la capacité du Canada à intervenir en cas de situations d'urgence touchant la santé des animaux.

Modernisation de la réglementation

En 2014-2015, l'ACIA a proposé des modifications au Règlement sur la santé des animaux dans le but de moderniser les dispositions sur le transport sans cruauté des animaux. Les modifications viseraient à :

Elle a aussi proposé des modifications au Règlement sur les couvoirs pour regrouper les exigences relatives à l'exploitation de couvoirs autorisés au Canada en un seul règlement pris en vertu de la Loi sur la santé des animaux. Les modifications à apporter à la Loi sur la santé des animaux continuent d'avancer en vue d'une publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada.

Sous-programme 1.2.2 : Santé des animaux aquatiques

Description

Le sous-programme de santé des animaux aquatiques vise à atténuer les risques associés à l'introduction et à la propagation de certaines maladies préoccupantes des animaux aquatiques au Canada. Cet objectif est atteint en collaborant avec Pêches et Océans Canada à la réalisation d'initiatives qui permettent de détecter, de suivre et de contrôler les maladies des animaux aquatiques, conformément aux lois et aux règlements pertinents en vigueur. En contrôlant la conformité, le sous-programme rassure les marchés intérieur et internationaux quant au fait que les animaux aquatiques du Canada sont exempts de maladies, et il contribue à la productivité durable de l'aquaculture et de la pêche. Le programme reçoit des fonds du programme de paiements de transfert suivant : Paiements d'indemnisation prévus par la loi.

Ressources financières (en dollars)
Dépenses prévues 2014-2015 (ajustéesNotes de tableau 15) Dépenses réelles 2014-2015 Écart 2014-2015 (dépenses réelles moins dépenses prévues)
4 691 155 4 877 737 186 582

Notes de tableau

Notes de tableau 15

Pendant la préparation du RPP de 2014-2015, on a relevé une erreur de calcul dans la répartition des dépenses prévues et le nombre d'ETP pour les sous-programmes du Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses. Par conséquent, les données concernant les dépenses prévues et les ETP ont été ajustées pour fournir une représentation plus précise du changement en cours d'année entre les dépenses prévues et réelles du Programme.

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Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)
Dépenses prévues 2014-2015 (ajustéesNotes de tableau 16) Réels 2014-2015 Écart 2014-2015 (nombre réel moins nombre prévu)
38 37 (1)

Notes de tableau

Notes de tableau 16

Pendant la préparation du RPP de 2014-2015, on a relevé une erreur de calcul dans la répartition des dépenses prévues et le nombre d'ETP pour les sous-programmes du Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses. Par conséquent, les données concernant les dépenses prévues et les ETP ont été ajustées pour fournir une représentation plus précise du changement en cours d'année entre les dépenses prévues et réelles du Programme.

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La hausse de 0,2 million de dollars entre les dépenses prévues et réelles est principalement attribuable aux décaissements uniques liés aux initiatives gouvernementales pour le personnel et aux règlements salariaux rétroactifs, tandis que le nombre d'ETP est demeuré le même.

Table 2-2c : Résultats sur le rendement
Résultat attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels Résultats réels
Les animaux aquatiques et les produits connexes du pays sont conformes aux règlements canadiens et aux ententes internationales Pourcentage d'animaux aquatiques et de produits connexes certifiés qui respectent les exigences d'importation imposées par le pays de destination 99 % 99,7 % Atteint
Les risques pour les ressources animales aquatiques du Canada sont atténués Nombre de maladies d'animaux aquatiques à déclaration obligatoire introduites au Canada par des voies particulières visées par règlement 0 0 Atteint
Analyse du rendement et leçons apprises

Renforcement du programme des animaux aquatiques

Pour appuyer la mise en valeur et la protection des ressources animales aquatiques du pays, l'ACIA a poursuivi la mise en œuvre graduelle du Programme de contrôle des déplacements intérieurs des animaux aquatiques et du volet de gestion de l'information du Système d'émission de permis relatif aux mouvements interprovinciaux des animaux aquatiques. En 2014-2015, l'ACIA a terminé la phase finale menant à la mise en œuvre du Programme de contrôle des déplacements intérieurs et des séances de formation des instructeurs dont l'approbation finale reste à obtenir. L'ACIA a élaboré le volet de gestion de l'information du Système d'émission de permis relatif aux mouvements interprovinciaux qui est en attente de mise en œuvre. Le Programme de contrôle des déplacements intérieurs et le Système d'émission de permis relatif aux mouvements interprovinciaux visent à maîtriser les risques associés aux mouvements des animaux aquatiques, de leurs éléments génétiques et de leurs carcasses au Canada.

Partenariats pour renforcer la surveillance

En 2014-2015, l'ACIA a réalisé une évaluation épidémiologique des activités de surveillance actuelles des saumons d'élevage de la Colombie-Britannique et a collaboré activement avec huit provinces aux diverses parties des activités de surveillance axées sur les stocks de poissons à nageoires et de mollusques.

En partenariat avec l'industrie et le gouvernement, l'ACIA a conçu et fourni un programme de surveillance active dans le cadre duquel des échantillonnages ne sont effectués que lorsque les données comportent des lacunes. Cette méthode a permis de réduire dans l'ensemble les exigences applicables aux services d'analyse et les coûts connexes, tout en offrant les renseignements nécessaires pour appuyer un plus grand contrôle des importations, la certification des exportations, ainsi que les déclarations de l'état de santé à l'échelle nationale.

Renforcement des relations commerciales et de l'accès au marché

En 2014-2015, l'Agence a conclu des négociations concernant les certificats de commerce avec plusieurs grands partenaires commerciaux.

De plus, une entente bilatérale a été conclue avec les États-Unis pour mettre en œuvre le U.S. Food Service/Retail Use Certification Program visant l'importation d'animaux aquatiques vivants au Canada.

Sous-programme 1.2.3 : Aliments du bétail

Description

Le sous-programme des aliments du bétail vise à réduire au minimum les risques liés aux aliments du bétail et pour volailles qui proviennent du Canada ou qui y sont importés. Cet objectif est atteint en s'assurant que les aliments du bétail sont sécuritaires, efficaces et étiquetés conformément aux lois et aux règlements pertinents en vigueur. Le sous- programme contribue à la production et à la préservation de ressources animales saines et durables et, par le fait même, à la salubrité des aliments et à la durabilité environnementale. Par ses activités de vérification de la conformité, le sous-programme favorise la confiance dans les aliments du bétail fabriqués au Canada.

Ressources financières (en dollars)
Dépenses prévues 2014-2015 (ajustéesNotes de tableau 17) Dépenses réelles 2014-2015 Écart 2014-2015 (dépenses réelles moins dépenses prévues)
18 077 022 20 616 736 2 539 714

Notes de tableau

Notes de tableau 17

Pendant la préparation du RPP de 2014-2015, on a relevé une erreur de calcul dans la répartition des dépenses prévues et le nombre d'ETP pour les sous-programmes du Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses. Par conséquent, les données concernant les dépenses prévues et les ETP ont été ajustées pour fournir une représentation plus précise du changement en cours d'année entre les dépenses prévues et réelles du sous-programme des aliments du bétail.

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Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)
Dépenses prévues 2014-2015 (ajustéesNotes de tableau 18) Réels 2014-2015 Écart 2014-2015 (nombre réel moins nombre prévu)
181 178 (3)

Notes de tableau

Notes de tableau 18

Pendant la préparation du RPP de 2014-2015, on a relevé une erreur de calcul dans la répartition des dépenses prévues et le nombre d'ETP pour les sous-programmes du Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses. Par conséquent, les données concernant les dépenses prévues et les ETP ont été ajustées pour fournir une représentation plus précise du changement en cours d'année entre les dépenses prévues et réelles du sous-programme des aliments du bétail.

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La hausse de 2,5 millions de dollars entre les dépenses prévues et réelles résulte principalement des décaissements uniques liés aux initiatives gouvernementales pour le personnel et aux règlements salariaux rétroactifs, tandis que le nombre d'ETP est demeuré à peu près le même.

Table 2-2d : Résultats sur le rendement
Résultat attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels Résultats réels
Les établissements de production d'aliments pour animaux sont conformes à la réglementation fédérale Pourcentage des établissements de production d'aliments du bétail inspectés qui respectent le Règlement sur les aliments du bétail et le Règlement sur la santé des animaux (interdiction frappant les aliments du bétail), après suivi, sans inclure les tâches relatives à l'étiquetage 95 % 95,2 % Atteint
Les étiquettes des aliments pour animaux sont conformes à la réglementation fédérale Pourcentage des établissements de production d'aliments du bétail inspectés qui respectent le Règlement sur les aliments du bétail et le Règlement sur la santé des animaux (interdiction frappant les aliments du bétail), après suivi et après les tâches relatives à l'étiquetage 95 % 95,8 % Atteint
Analyse du rendement et leçons apprises

Modernisation de la réglementation des aliments du bétail

En 2014-2015, l'ACIA a continué d'orienter le renouvellement de la réglementation sur les aliments du bétail visant à harmoniser les activités de l'Agence et les avancées de l'industrie en matière de technologie d'aliments du bétail. Des commentaires ont été reçus des intervenants (comme l'Association de nutrition animale du Canada, divers groupes de producteurs, ainsi que des producteurs d'aliments du bétail ou des agriculteurs) concernant les trois propositions de réglementation (évaluation et autorisation des ingrédients d'aliments du bétail, étiquetage des aliments du bétail, ainsi qu'identification des dangers des aliments du bétail et mesures préventives). L'Agence a commencé à formuler la proposition d'un cadre complet et commun à des fins de consultation et à préparer les instructions de rédaction de la réglementation.

Soutien de l'accès au marché

En réponse à une vérification menée par l'Union européenne, et pour faciliter globalement l'accès aux marchés, l'ACIA a travaillé en vue de s'assurer que la viande exportée reste protégée contre les aliments du bétail contenant des additifs interdits. Pour ce faire, elle a apporté la touche finale aux programmes canadiens de certification des produits de la volaille et du porc exempts de ractopamine. Ces programmes définissent les exigences en matière de fabrication d'aliments du bétail, de production animale et d'abattage pour les établissements concernés. Des outils ont été élaborés pour appuyer les activités d'inspection de l'ACIA dans un échantillon des établissements de fabrication et de vente au détail d'aliments du bétail participant au programme. Des activités d'inspection ont été développées pour assurer une surveillance gouvernementale dans un échantillon des établissements commerciaux et des meuneries d'aliments du bétail à la ferme.

Amélioration de l'efficacité

Le 4 juillet 2014, l'ACIA a centralisé la présentation des demandes pour les aliments du bétail et les produits végétaux et biologiques vétérinaires, offrant aux intervenants un point d'accès unique pour la présentation de demandes visant des produits qui doivent être approuvés par l'Agence avant leur mise en marché. Le nouveau Bureau de présentation de demandes préalable à la mise en marché permettra de transmettre et d'administrer les demandes préalables à la mise en marché de façon plus uniforme et efficace.

L'Agence a fait en sorte d'aider les intervenants à remplir leurs demandes concernant les aliments du bétail. Un document détaillant les directives sur les étiquettes internationales a été soumis pour publication, puis le « Document d'orientation sur la classification des médicaments vétérinaires et des aliments du bétail », rédigé en collaboration avec Santé Canada, a été publié. Des consultations concernant la présentation de demandes préalable à la mise en marché ont été menées avec divers membres de l'industrie afin de fournir une orientation précise.

De plus, le programme des aliments du bétail continue de surveiller les normes de service pour l'examen préalable à la mise en marché des aliments du bétail et d'informer l'industrie par l'entremise du Comité consultatif canadien sur la réglementation des produits de santé animale. Le Bureau de présentation de demandes préalable à la mise en marché a déterminé et mis en œuvre des mesures d'efficacité pour la réception et le traitement des demandes préalables à la mise en marché des aliments du bétail.

Pour s'assurer d'uniformiser la vérification de la conformité de l'industrie aux règlements et aux politiques en matière de salubrité des aliments du bétail, la Division des aliments du bétail a mis en œuvre un Système de vérification de la conformité pour les programmes d'inspection des plaintes et du retraçage en amont des résidus.

Programme 1.3 : Programme de protection des végétaux

Description

Le Programme de protection des végétaux vise à atténuer les risques pour les ressources végétales du Canada, une démarche essentielle à la salubrité et à l'accessibilité des aliments de même qu'à la santé publique et à la durabilité environnementale. Le programme réalise ses objectifs grâce à la réglementation des produits agricoles et forestiers, à l'atténuation des risques pour les ressources végétales (les cultures comme les forêts) associés aux maladies et aux organismes nuisibles réglementés, à la réglementation de l'innocuité et de l'intégrité des semences, des engrais et des produits végétaux, ainsi qu'à la gestion des urgences et des incidents liés à la santé végétale. En outre, le programme permet de protéger les ressources végétales contre les menaces délibérées, de faciliter l'introduction de nouvelles technologies et de protéger les obtentions végétales. La réalisation des objectifs du programme inspire confiance à l'égard de l'innocuité des végétaux et de leurs produits et des systèmes de production au Canada, tout en contribuant au maintien de la santé des ressources végétales canadiennes.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2014-2015 Dépenses prévues 2014-2015 Autorisations totale pouvant être utilisées 2014-2015 Dépenses réelles 2014-2015 (autorisations utilisées) Écart 2014-2015 (dépenses réelles moins dépenses prévues)
75 006 452 75 532 299 90 020 456 90 262 195 14 729 896
Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)
Prévu 2014-2015 Réel 2014-2015 Écart (réel moins prévu) 2014-2015
771 737 (34)

La hausse de 14,7 millions de dollars entre les dépenses prévues et réelles est principalement attribuable aux décaissements uniques importants liés aux initiatives gouvernementales pour le personnel et aux règlements salariaux rétroactifs, ainsi qu'à l'augmentation des paiements d'indemnisation prévus par la loi. La diminution de 34 ETP est principalement attribuable à la réorganisation des ressources dans le but d'appuyer les tâches posant de hauts risques au sein de l'Agence.

Table 2-3a : Résultats sur le rendement
Résultats prévus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels Résultats réels
Les risques pour les ressources végétales indigènes associés aux végétaux et aux produits végétaux importés sont atténués Nombre de phytoravageurs visés par règlement qui sont introduits au Canada par des voies particulières visées par le règlement et s'y établissent 0 0 Atteint
Les végétaux et les produits végétaux indigènes sont conformes à la réglementation canadienne et aux ententes internationales Pourcentage de semences, d'intrants de culture et de végétaux à caractères nouveaux et qui respectent la réglementation canadienne et les ententes internationales 90 % 98 % Atteint
Les organismes de quarantaine dont l'introduction a été confirmée au Canada sont confinés et les risques sont atténués (p. ex. grâce à la délivrance d'avis d'interdiction de déplacement ou de quarantaine, y compris la délivrance d'arrêtés ministériels) Pourcentage de cas confirmés de la présence d'organismes de quarantaine pour lesquels un avis a été délivré 100 % 100 % Atteint
Les organismes de quarantaine dont l'introduction a été confirmée au Canada sont confinés et les risques sont atténués (p. ex. grâce à la délivrance d'avis d'interdiction de déplacement ou de quarantaine, y compris la délivrance d'arrêtés ministériels) Pourcentage d'avis émis en temps opportun 90 % 100 % Atteint
Les exportations canadiennes de végétaux et de produits végétaux respectent les exigences phytosanitaires d'importation imposées par le pays de destination et la réputation du Canada est maintenue Pourcentage de cargaisons de végétaux et de produits végétaux certifiés (lots) qui respectent les exigences phytosanitaires d'importation imposées par le pays de destination 99 % 99,7 % Atteint
Analyse du rendement et leçons apprises

Modernisation de la réglementation

La Loi sur la croissance dans le secteur agricole (projet de loi C-18) a reçu la sanction royale le 25 février 2015. Par décret, en date du 27 février 2015, chaque article portant sur l'ACIA était en vigueur, sauf un. Il s'agit d'une loi visant à moderniser et à renforcer les lois agricoles canadiennes, à soutenir l'innovation dans l'industrie agricole canadienne et à augmenter les débouchés sur le marché mondial pour les Canadiens. De plus, le Bureau de la protection des obtentions végétales peut dorénavant traiter des demandes et accorder des droits d'obtention selon le cadre de propriété intellectuelle d'après la Convention de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales de 1991.

La Loi sur la croissance dans le secteur agricole permet de renforcer les droits de propriété intellectuelle pour les variétés végétales au Canada, de créer un contexte réglementaire à partir des dernières recherches scientifiques, de réduire les formalités administratives et le fardeau réglementaire imposés aux producteurs, d'augmenter l'uniformité entre les règlements de l'ACIA, de doter l'ACIA d'outils plus efficaces pour remplir son mandat, qui consiste à protéger les ressources végétales et animales du Canada, de placer le Canada au même niveau que ses partenaires commerciaux étrangers, ainsi que d'accroître les débouchés sur le marché international.

Modernisation des activités d'inspection

L'Agence a tenu des consultations exhaustives sur son modèle d'inspection intégré approuvé, qui vise à offrir une approche à l'inspection plus uniforme au sein des secteurs d'activité et des produits de l'ACIA. En 2014-2015, le secteur d'activité de la protection des végétaux a participé à des groupes de travail pour s'assurer que les points de vue propres à la protection des végétaux sont intégrés au nouveau modèle d'inspection.

Sous-programme 1.3.1 : Protection des végétaux

Description

Le sous-programme de protection des végétaux vise à atténuer les risques associés à l'introduction et à la propagation de phytoravageurs pouvant justifier une mise en quarantaine au Canada. Cet objectif est atteint grâce à des initiatives destinées à suivre, à détecter, à contrôler ou à éradiquer les phytoravageurs et les maladies réglementés, conformément aux lois et aux règlements pertinents en vigueur. Le programme vérifie que les végétaux, les produits végétaux et les voies d'entrée à risque connexes répondent aux exigences phytosanitaires. Par la vérification de la conformité, ce sous-programme favorise la durabilité environnementale et la santé publique et inspire confiance relativement aux végétaux et aux produits végétaux du Canada. Le programme reçoit des fonds du programme de paiements de transfert suivant : Paiements d'indemnisation prévus par la loi.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues 2014-2015 Dépenses réelles 2014-2015 Écart 2014-2015 (dépenses réelles moins dépenses prévues)
60 394 896 72 539 144 12 144 248
Ressources humaines (ETP)
Prévu 2014-2015 Réel 2014-2015 Écart (réel moins prévu) 2014-2015
627 589 (38)

La hausse de 12,1 millions de dollars entre les dépenses prévues et réelles résulte principalement des décaissements uniques liés aux initiatives gouvernementales pour le personnel et des règlements salariaux rétroactifs, ainsi que de l'augmentation des paiements d'indemnisation prévus par la loi. La diminution de 38 ETP est principalement attribuable à la réorganisation des ressources dans le but d'appuyer les tâches posant de hauts risques au sein de l'Agence.

Table 2-3b : Résultats sur le rendement
Résultat attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels Résultats réels
Les risques posés par les phytoravageurs avant le passage de la frontière sont atténués Pourcentage des cargaisons inspectées dans le cadre de programmes d'approbation préalable ou d'approches systémiques extraterritoriales qui respectent la réglementation fédérale 85 % 96 % Atteint
Les risques posés par les phytoravageurs au passage de la frontière sont atténués Pourcentage de la documentation préalable à l'arrivée qui respecte les exigences d'importation canadiennes 90 % 99,9 % Atteint
Les risques posés par les phytoravageurs après le passage de la frontière sont atténués Pourcentage de nouveaux organismes nuisibles introduits pour lesquels un plan de gestion scientifique a été lancé en moins d'un an 90 % s.o.
Aucun organisme nuisible introduit
s.o.
Aucun organisme nuisible introduit
Analyse du rendement et leçons apprises

Efforts ciblant les ravageurs

De grands efforts ont été déployés pour contrôler la spongieuse asiatique, espèce non indigène à l'Amérique du Nord. Ce problème a été causé par des masses d'œufs pondues sur des navires et se dispersant sur les terres avoisinant des ports en Amérique du Nord. Selon l'ACIA, la spongieuse asiatique serait arrivée au Canada sur des navires en provenance de ports réglementés de l'Asie orientale.

Mettant davantage l'accent sur la prévention de la propagation de la spongieuse asiatique, l'Agence a augmenté la communication avec l'industrie de l'expédition pour lui fournir des renseignements et des outils d'information supplémentaires afin de l'aider à détecter et à éliminer la spongieuse asiatique avant son introduction au Canada.

Dans le cadre de l'initiative Par-delà la frontière, l'ACIA a rédigé, de concert avec le département de l'Agriculture des États-Unis, un rapport qui définit les meilleures méthodes d'atténuation du risque de propager la spongieuse asiatique au point d'origine. L'ACIA a continué de travailler avec les États-Unis, le Mexique, le Chili, la Nouvelle-Zélande et d'autres pays pour élargir le programme de certification des navires afin de réduire l'introduction de la spongieuse asiatique en Amérique du Nord par les traversées d'océans sur les navires.

Elle a également mis en œuvre une directive qui énonce les exigences phytosanitaires visant à prévenir l'introduction de végétaux au Canada qui sont réglementés comme étant des organismes nuisibles. Dans le but de sensibiliser les intervenants et de réduire les risques pour les écosystèmes, d'autres directives ont été mises au point en 2014-2015 pour prévenir l'introduction et la propagation d'organismes susceptibles d'être nuisibles.

L'Agence a continué d'énoncer les exigences de conformité aux importateurs et aux vendeurs de produits d'ornement, de médicaments traditionnels et d'aliments concernant les plantes envahissantes dont ils se servent au sein de leur entreprise. Elle a aussi continué de rédiger et de publier des bulletins d'information axés sur la prévention de l'introduction de plantes envahissantes. À la suite de la détection de la gale verruqueuse de la pomme de terre à l'Île-du-Prince-Édouard en 2014, l'ACIA a mis en place un plan de lutte à long terme contre cette maladie comprenant des mesures de mise en quarantaine, des exigences obligatoires de nettoyage et de désinfection ainsi que des interdictions visant le transport de la terre et du matériel de pomme de terre. Cette réaction rapide a permis de réduire au minimum les perturbations du commerce, et l'USDA-APHIS n'a pas imposé de restrictions commerciales supplémentaires.

Sous-programme 1.3.2 : Semences

Description

Le sous-programme des semences a pour but de s'assurer que les semences vendues au Canada respectent les normes établies et sont bien représentées sur le marché et que la plupart des plantes cultivées sont enregistrées avant d'être mises en vente. Ces objectifs sont atteints en s'assurant que les semences respectent les normes de qualité, de biosécurité, d'étiquetage et d'enregistrement prescrites par les lois et les règlements pertinents en vigueur. La réglementation de la dissémination de végétaux à caractères nouveaux contribue à la durabilité environnementale ainsi qu'à la santé et à la sécurité des Canadiens. De plus, les mesures d'assurance de la qualité et l'étiquetage adéquat des semences contribuent à la prospérité du secteur agricole et favorisent la confiance sur le marché intérieur et les marchés internationaux relativement aux semences du Canada.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues 2014-2015 Dépenses réelles 2014-2015 Écart 2014-2015 (dépenses réelles moins dépenses prévues)
10 124 891 11 731 673 1 606 782
Ressources humaines (ETP)
Prévu 2014-2015 Réel 2014-2015 Écart (réel moins prévu) 2014-2015
98 103 5

La hausse de 1,6 million de dollars entre les dépenses prévues et réelles est principalement attribuable aux décaissements uniques liés aux initiatives gouvernementales pour le personnel et aux règlements salariaux rétroactifs. La hausse d'ETP résulte principalement de l'augmentation du nombre de demandes de traitement, d'analyse et d'inspection des échantillons auprès de l'ACIA en raison d'une récolte plus importante en 2013 que la moyenne annuelle et de l'entrée en vigueur de la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain.

Table 2-3c : Résultats sur le rendement
Résultat attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels Résultats réels
Les semences sont conformes à la réglementation fédérale Pourcentage de lots de semences généalogiques indigènes soumis à des tests qui respectent la réglementation fédérale 95 % 98,3 % Atteint
Les semences sont conformes à la réglementation fédérale Pourcentage de libération en confinement autorisée de végétaux à caractères nouveaux dans l'environnement canadien qui respectent les conditions stipulées 90 % 98,0 % Atteint
Analyse du rendement et leçons apprises

Partenariat avec l'industrie au sujet de la diversification des modes de prestation des services

L'ACIA a collaboré avec des fournisseurs de services autorisés pour la prestation de services d'inspection des cultures de semences. Le recours aux fournisseurs de services autorisés permet aux producteurs de semences d'avoir plus de flexibilité et de choix. L'ACIA continue d'assumer les fonctions de surveillance et de vérification pour garantir l'efficacité du programme dans l'ensemble. En 2014-2015, des entités privées ont inspecté environ 89 % des cultures de semences généalogiques cultivées au Canada, et les inspecteurs de l'ACIA ont inspecté le reste. En tout, 24 services d'inspection des cultures de semences autorisés (ASCIS) sont titulaires d'un agrément, et 288 personnes sont autorisées à offrir des services d'inspection des cultures de semences. En 2014-2015, parmi ces 288 personnes, l'ACIA a formé 150 inspecteurs des cultures de semences agréés, provenant du secteur privé et de l'ACIA, sur les contre-inspections et les vérifications, tandis que les 138 autres personnes ont été formées l'année précédente ou étaient d'anciens inspecteurs déjà formés de l'ACIA.

À la fin de la saison, des sondages ont été distribués auprès des services d'inspection des cultures de semences autorisés, des inspecteurs des cultures de semences agréés, des producteurs de semences, des entreprises semencières et des inspecteurs de l'ACIA pour évaluer la diversification des modes de prestation de services concernant les inspections de cultures de semences. À la suite de cette étude, un groupe consultatif de l'industrie et un groupe de travail sur la gestion de l'information ont été formés pour établir les priorités en matière d'amélioration et pour suggérer des solutions.

L'ACIA a surveillé la mise en place de la diversification des modes de prestation de services concernant les inspections de cultures de semences en effectuant les contre- inspections de 10 % de tous les champs ayant été inspectés par des inspecteurs des cultures de semences agréés et en vérifiant tous les services d'inspection des cultures de semences autorisés à la fin de chacune des saisons d'inspection.

Augmentation des services pour répondre à la demande à la hausse de la certification des grains

L'ACIA a facilité les exportations de grains pendant l'augmentation de la certification des grains destinés à l'exportation en 2014-2015, en augmentant sa capacité dans les bureaux et les laboratoires régionaux pour maintenir et améliorer la prestation de services. L'ACIA a réduit le temps d'analyse des échantillons, a mis en œuvre des systèmes de suivi des échantillons pour les présentations et les rapports, a répondu à toutes les demandes d'inspection de navires et a maintenu ses normes de service pour l'émission de certificats phytosanitaires, à la satisfaction globale de l'industrie des grains.

Sous-programme 1.3.3 : Engrais

Description

Le sous-programme des engrais vise à s'assurer que les engrais, les engrais-pesticides et les suppléments vendus au Canada sont efficaces, sans danger et étiquetés adéquatement pour les humains, les végétaux, les animaux et l'environnement. Ces objectifs sont atteints en vérifiant que les engrais et les suppléments respectent les normes de sécurité et d'efficacité prescrites par les lois et les règlements pertinents en vigueur. En contrôlant la conformité, le sous-programme contribue à la santé publique et à la durabilité environnementale tout en inspirant confiance sur le marché intérieur et les marchés internationaux relativement aux engrais fabriqués au Canada.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues 2014-2015 Dépenses réelles 2014-2015 Écart 2014-2015 (dépenses réelles moins dépenses prévues)
4 101 579 4 213 788 112 209
Ressources humaines (ETP)
Prévu 2014-2015 Réel 2014-2015 Écart (réel moins prévu) 2014-2015
38 36 (2)

La hausse de 0,1 million de dollars entre les dépenses prévues et réelles résulte principalement des décaissements uniques liés aux initiatives gouvernementales pour le personnel et aux règlements salariaux rétroactifs, tandis que le nombre d'ETP est demeuré à peu près le même.

Table 2-3d : Résultats sur le rendement
Résultat attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels Résultats réels
Les engrais et les suppléments sont conformes à la réglementation fédérale Pourcentage des engrais et des suppléments inspectés qui respectent la réglementation fédérale (Règlement sur les engrais) 90 % 91,7 % Atteint
Les engrais et les suppléments sont conformes à la réglementation fédérale Pourcentage des présentations examinées qui respectent les normes de prestation de services prescrites 90 % 61 %Notes de tableau 19 Non atteint
Analyse du rendement et leçons apprises

Notes de tableau

Notes de tableau 19

Pendant l'exercice 2014-2015, la Section de l'innocuité des engrais n'a pas respecté les normes de prestation de services publiées dans le cas de l'examen des dossiers. Le pourcentage de dossiers examinés selon les normes de prestation de services a diminué pour passer de 82 % en 2013-2014 à 61 % en 2014-2015, puisque l'ACIA ne réglemente plus l'efficacité des produits. Ainsi, les demandeurs qui étaient incapables de confirmer le rendement de leur produit ou de respecter les normes de qualité minimales peuvent dorénavant s'inscrire si leur produit est jugé sans danger. Par conséquent, la complexité des formulations de produits (nombreux ingrédients actifs) a augmenté, les examens de l'innocuité étant plus exigeants sur le plan scientifique et longs à effectuer. L'ACIA a continué d'informer de façon proactive les demandeurs concernés des retards et de mettre en œuvre un plan d'action dans le but de respecter les délais liés à l'examen des dossiers prévus par les normes de prestation de services.

Retour à la notes de tableau 19

Modernisation de la réglementation des engrais et réorganisation du secteur

L'ACIA a poursuivi la rédaction des modifications proposées au Règlement sur les engrais. Celles-ci visent à harmoniser la surveillance réglementaire et le profil de risque des produits, ainsi qu'à favoriser l'accès des producteurs agricoles canadiens à des engrais et à des suppléments sûrs et innovateurs.

L'Agence a continué d'informer les intervenants au sujet des mesures qu'elle prendra pour renforcer la capacité d'évaluation des dossiers sur les engrais. Elle a également souligné l'importance de préparer des présentations de haute qualité pour réduire les délais d'évaluation.

Modernisation des frais d'utilisation pour le secteur des engrais

La création d'une nouvelle structure des frais d'utilisation pour les engrais et les suppléments a été intégrée à l'ensemble de la stratégie de modernisation des frais d'utilisation de l'Agence afin que la modernisation des frais d'utilisation de chacun des engrais et suppléments respecte les délais connexes.

Sous-programme 1.3.4 : Droits de propriété intellectuelle

Description

Le sous-programme des droits de propriété intellectuelle, qui permet aux sélectionneurs de végétaux d'obtenir des droits de propriété intellectuelle pour leurs nouvelles variétés de végétaux, a pour but de créer un contexte qui encourage l'innovation au Canada en matière d'amélioration des végétaux, comme prescrit par les lois et les règlements pertinents en vigueur. Cet objectif est atteint par l'évaluation des demandes de protection d'obtentions végétales en vue de déterminer si les nouvelles variétés végétales respectent les critères d'admissibilité. Une fois toutes les exigences satisfaites, les droits sont accordés au sélectionneur ou au propriétaire de la variété pour une période maximale de 18 ans. Le sélectionneur qui reçoit un certificat d'obtention pour une nouvelle variété a des droits exclusifs d'utilisation de la variété et peut protéger cette dernière contre son exploitation par d'autres personnes. Par l'application des lois et des règlements pertinents en vigueur, le sous-programme favorise l'amélioration des végétaux au Canada, fournit aux producteurs canadiens un meilleur accès aux variétés étrangères et facilite la protection des variétés canadiennes dans d'autres pays.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues 2014-2015 Dépenses réelles 2014-2015 Écart 2014-2015 (dépenses réelles moins dépenses prévues)
910 933 1 777 590 866 657
Ressources humaines (ETP)
Prévu 2014-2015 Réel 2014-2015 Écart (réel moins prévu) 2014-2015
8 9 1

La hausse de 0,9 million de dollars entre les dépenses prévues et réelles résulte principalement des décaissements uniques liés aux initiatives gouvernementales pour le personnel et aux règlements salariaux rétroactifs, tandis que le nombre d'ETP est demeuré à peu près le même.

Table 2-3e : Résultats sur le rendement
Résultat attendus Indicateurs de rendement Cibles Résultats réels Résultats réels
Les sélectionneurs de végétaux ont créé de nouvelles variétés pour le marché canadien Pourcentage des demandes de protection des obtentions végétales qui obtiennent l'approbation et les droits 100 % 100 % Atteint
Analyse du rendement et leçons apprises

Pour l'année civile 2014, l'ACIA a reçu 345 demandes de protection des obtentions végétales, 285 demandes ont obtenu les droits et 1 636 demandes de protection des obtentions végétales ont été renouvelées. Pour de plus amples renseignements sur la protection des obtentions végétales, veuillez visiter le site WebNotes en fin xx de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Loi sur la croissance dans le secteur agricole (projet de loi C-18) et Loi sur la protection des obtentions végétales

La Loi sur la croissance dans le secteur agricole a confirmé le privilège de l'agriculteur en ce qui concerne les semences conservées à la ferme. Les modifications réglementaires au Règlement sur la protection des obtentions végétales ont été reportées jusqu'en 2015-2016 pour permettre à l'ACIA de consulter de façon appropriée les intervenants et le Comité consultatif sur la protection des obtentions végétales.

Programme 1.4 : Programme sur la collaboration internationale et les ententes techniques

Description

Le Programme sur la collaboration internationale et les ententes techniques de l'Agence canadienne d'inspection des aliments contribue à fournir un cadre de réglementation international cohérent, prévisible et fondé sur des principes scientifiques. Ce cadre de réglementation international permet de se conformer aux exigences réglementaires des pays importateurs relatives aux aliments, aux animaux, aux végétaux et à leurs produits, facilitant ainsi pour le Canada un commerce de plusieurs milliards de dollars. Les objectifs du programme sont atteints grâce à la participation active de l'ACIA à des forums internationaux visant l'établissement de règles, de normes, de lignes directrices et de politiques internationales fondées sur des principes scientifiques, et à la gestion de comités sanitaires et phytosanitaires formés en vertu d'ententes internationales. L'ACIA contribue à l'accès aux marchés en faisant la promotion active du système de réglementation canadien fondé sur des principes scientifiques auprès des partenaires commerciaux étrangers et en menant des négociations en vue de régler des questions d'ordre scientifique et technique.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2014-2015 Dépenses prévues 2014-2015 Autorisations totale pouvant être utilisées 2014-2015 Dépenses réelles 2014-2015 (autorisations utilisées) Écart 2014-2015 (dépenses réelles moins dépenses prévues)
25 382 494 25 382 494 41 139 746 40 718 768 15 336 274
Ressources humaines (ETP)
Prévu 2014-2015 Réel 2014-2015 Écart (réel moins prévu) 2014-2015
299 335 36

La hausse de 15,3 millions de dollars entre les dépenses prévues et réelles et de 36 ETP découle principalement du transfert des ressources d'Agriculture et Agroalimentaire Canada pour mener des activités visant à améliorer l'accès au marché pour les produits agricoles canadiens, du renouvellement du financement pour appuyer les activités contre l'ESB, des décaissements uniques importants liés aux initiatives gouvernementales pour le personnel, et des paiements de règlement salarial rétroactifs.

Table 2-4a : Résultats sur le rendement
Résultat attendus Indicateurs de rendement Cibles État du rendement État du rendement
Les intérêts du Canada sont traduits dans les règles, les normes et les ententes techniques internationales fondées sur des principes scientifiques par la participation concrète à des négociations concernant des mesures sanitaires et phytosanitaires et aux travaux d'organismes internationaux de normalisation, notamment le comité du Codex, l'OIE et la CIPV Nombre de négociations sanitaires et phytosanitaires clés et de réunions des organismes internationaux d'établissement des normes dans le cadre desquelles l'ACIA a défendu les intérêts du Canada 24 43 Atteint
Les marchés internationaux sont ouverts aux aliments, aux animaux, aux ressources végétales et aux produits connexes canadiens Nombre d'obstacles non tarifaires injustifiés éliminés 24Note de bas de page 20 40 Atteint
Collaboration internationale en matière de réglementation, réseautage et activités d'aide technique en harmonie avec le mandat de l'ACIA Nombre de comités de cadres supérieurs dirigés par l'ACIA avec des homologues étrangers 5 7 Atteint
Collaboration internationale en matière de réglementation, réseautage et activités d'aide technique en harmonie avec le mandat de l'ACIA Nombre d'activités d'assistance technique menées par l'ACIA pour des gouvernements étrangers 6Note de bas de page 21 13 Atteint
Analyse du rendement et leçons apprises

Engagements internationaux

Dans le cadre de ses engagements internationaux pour 2014-2015,

Harmonisation accrue des méthodes de réglementation avec les États-Unis par l'entremise du Conseil de coopération en matière de réglementation (CCR) et de l'initiative Par-delà la frontière.

Soutien de l'accès au marché

L'ACIA a mené des activités en 2014-2015 pour favoriser l'accès au marché, à savoir :

Services internes

Description

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces services sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services de communication, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, service de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions, ainsi qu'autres services administratifs. Les services internes ne comprennent que les activités et les ressources qui s'appliquent à l'ensemble de l'organisation, et non ceux qui sont fournis à un programme spécifique.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2014-2015 Dépenses prévues 2014-2015 Autorisations totale pouvant être utilisées 2014-2015 Dépenses réelles 2014-2015 (autorisations utilisées) Écart 2014-2015 (dépenses réelles moins dépenses prévues)
109 053 625 109 004 540 137 511 974 133 951 514 24 946 974
Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP) – Services internes
Prévu 2014-2015 Réel 2014-2015 Écart (réel moins prévu) 2014-2015
774 804 30

La hausse de 24,9 millions de dollars entre les dépenses prévues et réelles et de 30 ETP reflète les activités de soutien additionnelles des Services internes pour les diverses ressources connexes financées par le budget supplémentaire, ainsi que les dépenses substantielles faites au nom du Conseil du Trésor concernant les initiatives gouvernementales pour le personnel et les règlements salariaux rétroactifs.

Analyse du rendement et leçons apprises

Modernisation de la réglementation

L'ACIA a organisé un Forum sur la réglementation d'aliments sains et salubres en juin 2014 qui a rassemblé 250 intervenants externes à Ottawa pour étudier divers éléments de la stratégie de modernisation de l'Agence et en discuter. À la suite du Forum, l'ACIA a reçu plus de 400 mémoires de la part d'intervenants relativement à divers documents de consultation sur la transformation de l'organisation. Ces mémoires ont permis à l'Agence de mieux connaître les aspects stratégiques et réglementaires ainsi que les enjeux commerciaux relatifs à ces secteurs, concourant ainsi à l'avancement du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada.

Progrès de la Directive sur la tenue de documents gouvernementaux

L'ACIA a fait des progrès relativement au respect de la Directive sur la tenue de documents du Conseil du Trésor, à savoir :

Amélioration de la transparence et de la prestation de services par des engagements

En 2014-2015, l'ACIA a mobilisé le public et les intervenants par les médias sociaux, le site Web de l'Agence et des réunions. Elle a participé à 210 activités externes (réunions, webinaires, téléconférences, vidéoconférences) organisées par différents intervenants, ce qui lui a permis de communiquer avec plus de 7 300 personnes. Parmi les sujets de discussion, notons les initiatives de transformation ainsi que les politiques de soutien de l'Agence, comme le modèle d'inspection intégré de l'Agence, la modernisation de l'étiquetage et le modèle d'évaluation des risques, ainsi que la modernisation de la législation et de la réglementation.

Contribution à l'atteinte des objectifs du gouvernement en matière de développement durable

L'ACIA a continué de participer à l'atteinte des objectifs du thème IV « Réduire l'empreinte environnementale — en commençant par le gouvernement » de la Stratégie de développement durable dans le cadre de son programme des services internes.

L'ACIA semble en voie de réduire les émissions de gaz à effet de serre de sa flotte de 13 %, par rapport aux niveaux de 2005, d'ici 2020. Elle a réduit son inventaire de véhicules au cours des deux dernières années et a acheté des véhicules à plus faible consommation de carburant.

L'Agence a également pris des mesures pour démontrer sa conformité aux exigences de la Politique d'achats écologiques concernant la formation, l'évaluation du rendement des employés, les processus de gestion des achats et l'utilisation des instruments d'approvisionnement courants.

Progrès concernant les demandes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels

En 2014-2015, le Bureau d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels a donné suite à 358 demandes, réduisant ainsi une bonne partie du retard, à savoir 107 demandes en retard.

Section III : Renseignements supplémentaires

Faits saillants des états financiers

Les principales données financières présentées dans le Rapport sur le rendement de l'ACIA visent à fournir une vue d'ensemble de la situation financière et des résultats. Les états financiers sont préparés conformément aux principes de la comptabilité d'exercice, aux conventions comptables du Conseil du Trésor et aux instructions de fin d'exercice du Bureau du contrôleur général, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, comme l'exige l'article 31 de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Le principal fait saillant financier pour 2014-2015 est la réduction du passif pour les indemnités de départ, résultant du renouvellement des ententes collectives avec l'option pour les employés de recevoir immédiatement leur indemnité. Il est également important de noter que l'implémentation du salaire en arrérage a eu un impact sur le montant à recevoir du Trésor et l'état de la situation financière nette mais n'a eu aucun effet sur les dépenses de l'Agence. Les paiements de compensation de 2014-15 à l'intérieur du Programme de la santé des animaux et de prévention des zoonoses sont surtout reliés à l'épidémie de la grippe aviaire en Colombie-Britannique. Ces paiements étaient moins élevés que ceux liés à l'anémie infectieuse du saumon de l'exercice précédent. Finalement, les investissements en capital pour la modernisation des équipements informatiques ont diminué par rapport à l'exercice précédent.

État condensé des opérations (non audité)
Pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015
(en milliers de dollars)
Information financière 2014-2015
Résultats attendus
2014-2015
Résultats réels
Résultats réels 2013- 2014 Écart (résultats réels 2014-2015 moins résultats attendus 2014-2015) Écart (résultats réels 2014-2015 moins résultats réels 2013-2014)
Total des charges 765 524 840 801 886 508 (75 277) (45 707)
Total des revenus 53 661 54 713 58 594 (1 052) (3 881)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 711 863 786 088 827 914 (74 225) (41 826)
État condensé de la situation financière (non audité)
Au 31 mars 2015
(en milliers de dollars)
Information financière 2014-2015 2013-2014 Écart (2014-2015
moins 2013-2014)
Total des passifs 183 651 237 834 (54 183)
Total des actifs financiers nets 96 497 66 549 29 948
Dette nette de l'Agence 87 154 171 285 (84 131)
Total des actifs non financiers 187 577 200 531 (12 954)
Situation financière nette de l'Agence 100 423 29 246 71 177

graphique en secteurs circulaires - Passifs par type. Description suit.

Le total des passifs se chiffrait à 184 millions de dollars à la fin de 2014-2015, une diminution de 54 millions de dollars (23 %) par rapport aux passifs de 238 millions de dollars de l'exercice précédent. Cet écart est majoritairement attribuable à l'encaissement de 61 millions de dollars d'indemnités de départ. Les 57 millions de dollars restant pour les indemnités de départ des employés représente 31,13 % du total des passifs. Les comptes créditeurs et charges à payer correspondent à 51,32 % du passif total, à 94 millions de dollars. Les indemnités de vacances et congés compensatoires représentent 31 millions de dollars (16,77 %) tandis que les revenus reportés composent moins de 1 % du total des passifs.

graphique en secteurs circulaires - Actifs par type. Description suit.

Le total des actifs financiers nets se chiffrait à 97 millions de dollars représentant une augmentation de 30 millions de dollars (45 %) par rapport à l'exercice précédent, causée par le montant à recevoir du Trésor qui est en hausse en raison de la paie en arrérages et du montant élevé du payable en fin d'exercice avec le Conseil du Trésor pour le Régime d'avantages sociaux des employés. Les actifs non financiers (188 millions de dollars) ont diminuées de 13 millions de dollars (6.5 %) comparativement à l'année financière 2013-2014, puisqu'il y a eu une réduction des immobilisations corporelles liées aux investissements pour la modernisation des équipements informatiques plus faible par rapport à l'exercice précédent. Les immobilisations corporelles forment la majorité des actifs, soit 185 millions de dollars (65,10 %) tandis que le montant à recevoir du Conseil du Trésor représente 88 millions de dollars, soit 31,06 % du total des actifs. Les débiteurs et avances représentent seulement 2,9 % suivie des stocks et charges payées d'avance qui eux composent moins de 1 % du total des actifs.

graphique en secteurs circulaires - Charges par programmes. Description suit.

Le total des charges de l'Agence totalise 841 millions de dollars en 2014-2015, une diminution de 46 millions de dollars (5 %) par rapport à l'exercice précédent. La principale variation provient de la baisse des paiements compensatoire en 2014-2015. Les paiements compensatoire en 2014-2015 pour la grippe aviaire en Colombie-Britannique étaient moins élevés que les paiements pour l'éclosion de l'anémie infectieuse du saumon de 2013-2014 (avec le Programme de la santé des animaux et de prévention des zoonoses). Les autres dépenses se sont montrées relativement stable d'une année à l'autre ainsi qu'entre les programmes. Globalement, les salaires ont augmenté légèrement tandis que les dépenses de voyages et services professionnels ont diminué pour la plupart des programmes. En somme, il y a 417 millions de dollars (49,64 %) de dépenses pour diverses activités reliées à la salubrité des aliments. Les charges pour le programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses forment 19,45 % du total, tandis que le programme de protection des végétaux représente 10,72 %. Environ 4,87 % de toutes les charges sont liées au programme sur la collaboration internationale et ententes techniques. Finalement, les services internes totalise 15,31 % des charges.

graphique en secteurs circulaires - Revenus par programmes. Description suit.

Le total des revenus de l'Agence s'établit à 54,7 millions de dollars en 2014-2015. La diminution par rapport à l'exercice 2013-2014 est principalement causée par l'arrêt des inspections dans les établissements de viande provinciaux par l'ACIA. Ces services d'inspections sont maintenant offerts au niveau provincial. Les frais d'inspection forment la plus grande portion des revenus avec 38 millions de dollars représentant 69 % de tous les revenus. 55,86 % des revenus sont provenus du programme de salubrité des aliments tandis que le programme sur la collaboration internationale et ententes techniques représente 23,71 % des revenus totaux. Le programme de protection des végétaux représente 13,79 % de tous les revenus et le programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses compose environ 6,20 % des revenus.

Comparaison entre l'information financière prospective et les résultats réels

Les résultats prospectifs pour l'année financière 2014-2015 proviennent de l'état des résultats prospectifs inclus dans le rapport sur les plans et les priorités 2014-2015 de l'Agence. Ils sont basés sur des hypothèses ainsi que le budget approuvés en date de décembre 2013.

La principale différence entre les résultats prévus et réels provient de l'éclosion de la grippe aviaire en Colombie-Britannique qui a résulté en davantage de paiements (compensatoires et autres) pour le programme de la santé des animaux et de prévention des zoonoses que prévus. Finalement, les renouvellements de conventions collectives se sont produits plus tard que prévue résultant en une augmentation des paiements de salaire rétroactifs.

États financiers

États financiers de
Agence canadienne d'inspection des aliments (non vérifiée)
Exercice terminé le 31 mars 2015

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers (non vérifiée)

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2015 et de tous renseignements qui y figurent incombe à la direction de l'Agence. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'Agence. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de l'Agence concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l'Agence sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2015 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne de l'Agence sont aussi revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations de l'Agence, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui est responsable de fournir le président avec des conseils indépendants et objectifs relativement au maintien des systèmes de contrôles adéquats et la qualité des rapports financiers. Le Comité de vérification ministériel fournit ce support avec une surveillance des principaux secteurs de contrôle et de responsabilisation de l'Agence.

Les états financiers de l'Agence canadienne d'inspection des aliments n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

L'original a été signé par :

B.A. (Bruce) Archibald, PhD
Le président,

Daniel G. Paquette, CPA, CA
Le vice-président, DGGI et dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
Le 2 septembre 2015

État de la situation financière (non vérifié)
État de la situation financière (non vérifié)
au 31 mars
(en milliers de dollars)
2015 2014
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4)
94 250 $ 93 357 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires
30 794 32 839
Revenus reportés
1 441 1 765
Indemnités de départ (note 5 (b))
57 166 109 873
Total des passifs 183 651 237 834
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor
88 246 58 396
Débiteurs et avances (note 6)
8 325 8 217
Total des actifs financiers bruts 96 571 66 613
Débiteurs et avances détenus pour le compte du gouvernement (note 6) (74) (64)
Total des actifs financiers nets 96 497 66 549
Dette nette de l'Agence 87 154 171 285
Actifs non financiers
Charges payées d'avance
1 744 484
Stock
905 796
Immobilisations corporelles (note 7)
184 928 199 251
Total des actifs non financiers 187 577 200 531
Situation financière nette de l'Agence 100 423 $ 29 246 $

Passif éventuel (note 8)
Obligations contractuelles (note 9)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

L'original a été signé par :

B.A. (Bruce) Archibald, PhD
Le président,

Daniel G. Paquette, CPA, CA
Le vice-président, DGGI et dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
Le 2 septembre 2015

État des résultats et de la situation financière nette de l'Agence (non vérifié)
État des résultats et de la situation financière nette de l'Agence (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
2015 Résultats prévus 2015 2014
Charges
Programme de salubrité des aliments
400 261 $ 417 402 $ 407 591 $
Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses
112 402 163 560 209 392
Programme de protection des végétaux
91 269 90 170 98 841
Programme sur la collaboration international et ententes techniques
30 911 40 916 41 145
Services internes
130 681 128 753 129 361
Charges engagées pour le compte du gouvernement
- - 178
Total des charges 765 524 840 801 886 508
Revenus
Frais d'inspection
38 465 37 879 42 072
Enregistrements, permis, certificats
8 062 8 804 8 625
Droits et services divers
5 286 5 360 4 826
Droits de permis d'établissement
1 669 2 001 2 067
Sanctions administratives pécuniaires
1 409 1 150 1 221
Classement
179 100 152
Intérêts
32 39 30
Gains de l'aliénation des biens, des équipements et du matériel
- 25 -
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement
(1 441) (645) (399)
Total des revenus 53 661 54 713 58 594
Coût de fonctionnement net 711 863 786 088 827 914
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement
760 419 749 117
Variations des montants à recevoir du Trésor
29 850 (3 670)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 10)
84 172 82 284
Actifs financés par d'autres ministères
20 67
Transfert des paiements de transition pour la mise en oeuvre des paiements de salaires en arrérages (note 11)
(17 196) -
Éléments d'actif et de passif transférés entre ministères
- (41)
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (71 177) 157
Situation financière nette de l'Agence - début de l'exercice 29 246 29 403
Situation financière nette de l'Agence - fin de l'exercice 100 423 $ 29 246 $

Information sectorielle (note 12)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette de l'Agence (non vérifié)
État de la variation de la dette nette de l'Agence (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
2015 2014
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (71 177) $ 157 $
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles
21 058 29 085
Amortissement des immobilisations corporelles
(34 843) (32 484)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles
(657) (533)
Gain ou (perte) net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles
25 (810)
Post-capitalisation d'immobilisations corporelles
74 350
Immobilisations corporelles financées par d'autres ministères
20 67
Transfert d'immobilisations corporelles entre ministère
- (41)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (14 323) (4 366)
Variation due aux stocks 109 27
Variation due aux charges payées d'avance 1 260 (950)
Augmentation nette de la dette nette de l'Agence (84 131) (5 132)
Dette nette de l'Agence - début de l'exercice 171 285 176 417
Dette nette de l'Agence - fin de l'exercice 87 154 $ 171 285 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non vérifié)
État des flux de trésorerie (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
2015 2014
Activités de fonctionnement
Encaisse provenant de :
Frais, permis et certificats
(55 349) $ (59 761) $
Encaisse versée pour :
Salaires et avantages sociaux
646 645 567 281
Fonctionnement et entretien
133 712 152 186
Paiements de transfert
14 375 60 471
Revenus perçus pour le compte du gouvernement
635 388
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 740 018 720 565
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles
21 058 29 085
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles
(657) (533)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 20 401 28 552
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 760 419 $ 749 117 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Agence canadienne d'inspection des aliments
Notes afférentes aux états financiers (non vérifiées)
Exercice terminé le 31 mars 2015
1. Pouvoirs et objectifs

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (« l'Agence ») a été créée le 1er avril 1997 en vertu de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments. La Loi regroupe sous une seule agence tous les services fédéraux d'inspection des aliments et du poisson et d'autres activités fédérales en matière de santé des animaux et de protection des végétaux.

L'Agence est un établissement public mentionné à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques; elle rend des comptes au Parlement par l'intermédiaire du ministre de la santé.

Le mandat de l'Agence consiste à améliorer l'efficacité et l'efficience du système d'inspection fédéral et des services connexes aux aliments ainsi que la santé des animaux et la protection des végétaux. Les objectifs de l'Agence sont de contribuer à un approvisionnement sécuritaire en aliments et à une information exacte sur les produits, de contribuer au maintien de la santé des animaux et de la protection des végétaux et de faciliter le commerce des aliments, des animaux et des végétaux ainsi que de leurs produits.

Afin de réaliser son mandat, l'Agence effectue les 4 programmes suivants supportés par les services internes:

  1. Programme de salubrité des aliments : Le Programme de salubrité des aliments vise à atténuer les risques pour la santé publique associés aux maladies et aux autres dangers inhérents au système d'approvisionnement alimentaire, de même qu'à gérer les urgences et les incidents liés à la salubrité des aliments. Les objectifs du Programme sont atteints grâce à la promotion de la salubrité des aliments et à la participation du public à cet égard, ainsi qu'à la vérification de la conformité de l'industrie aux normes et aux règlements fondés sur des principes scientifiques. Le Programme comporte des initiatives pour veiller à ce que les consommateurs reçoivent de l'information sur la salubrité des aliments et la nutrition, et pour décourager les pratiques commerciales déloyales ciblant les consommateurs et l'industrie. En collaborant avec d'autres gouvernements et intervenants, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) peut mieux détecter, suivre et atténuer les dangers liés aux aliments et au système d'approvisionnement alimentaire, y compris les toxico-infections alimentaires. Le Programme contribue à la santé publique et inspire la confiance à l'égard du système alimentaire canadien.
  2. Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses : Le Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses vise à atténuer les risques inhérents aux ressources animales, aux aliments du bétail et aux produits animaux du Canada, lesquels font partie intégrante d'un système d'approvisionnement alimentaire sûr et accessible, et sont essentiels au maintien de la santé publique. Les objectifs du Programme sont atteints grâce à l'atténuation des risques que posent les maladies réglementées pour les animaux du Canada (incluant le bétail et les animaux aquatiques), à la gestion des urgences et des incidents liés aux maladies animales, à l'atténuation et à la gestion des risques associés aux aliments du bétail qui touchent le bétail et les produits alimentaires dérivés du bétail, à la promotion du bien-être des animaux et à la protection des ressources animales contre les menaces délibérées. Le Programme aide l'ACIA à atténuer les risques associés aux maladies animales transmissibles aux humains en lui permettant de contrôler ces maladies dans les populations animales. En outre, il est favorable à la santé des ressources animales du Canada et à l'instauration d'une certaine confiance à l'égard de l'état de santé des animaux, des produits d'origine animale, des sous-produits animaux et des systèmes de production.
  3. Programme de protection des végétaux : Le Programme de protection des végétaux vise à atténuer les risques inhérents aux ressources végétales du Canada, lesquelles font partie intégrante d'un système d'approvisionnement alimentaire sûr et accessible, et sont essentielles à la santé publique et à la durabilité environnementale. Les objectifs du Programme sont atteints grâce à la réglementation des produits agricoles et forestiers, à l'atténuation des risques que posent les maladies et les organismes nuisibles réglementés à l'égard des ressources végétales (y compris les cultures et les forêts), à la réglementation de l'innocuité et de l'intégrité des semences, des engrais et des produits végétaux, et à la gestion des urgences et des incidents liés à la protection des végétaux. En outre, le Programme permet de protéger les ressources végétales contre les menaces délibérées, d'intégrer plus facilement de nouvelles technologies et de protéger les droits d'obtentions végétales. L'atteinte de l'objectif du programme inspire une certaine confiance à l'égard de l'innocuité des végétaux, des systèmes de production de végétaux et des produits végétaux, tout en contribuant à la protection des végétaux du Canada.

  4. Programme sur la collaboration internationale et les ententes techniques : Le Programme sur la collaboration internationale et les ententes techniques de l'ACIA contribue à fournir un cadre de réglementation international cohérent, prévisible et fondé sur des principes scientifiques. Ce cadre de réglementation international permet de se conformer aux exigences réglementaires des pays importateurs relativement aux aliments, aux animaux, aux végétaux, et à leurs produits, facilitant ainsi pour le Canada un commerce de plusieurs milliards de dollars par an. Les objectifs du programme sont atteints grâce à la participation active de l'ACIA à des forums internationaux en vue d'établir des règlements, des normes, des lignes directrices et des politiques internationaux fondés sur des principes scientifiques, et à la gestion de comités sanitaires et phytosanitaires formés en vertu d'ententes internationales. L'ACIA contribue à l'accès aux marchés en faisant la promotion active du système de réglementation canadien fondé sur des principes scientifiques auprès des partenaires commerciaux étrangers et en menant des négociations en vue de régler des questions d'ordre scientifique et technique.
  5. Services internes : Les Services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont administrées de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont : services de gestion et de surveillance, services de communication, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services immobiliers, services de gestion du matériel, et services d'acquisition.

L'Agence est chargée d'assurer et de contrôler l'application des lois suivantes : Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, Loi relative aux aliments du bétail, Loi sur les engrais, Loi sur la santé des animaux, Loi sur la protection des obtentions végétales, Loi sur la protection des végétaux, Loi sur les semences, Loi sur les aliments et drogues en ce qui a trait aux aliments, ainsi que la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, qui une fois promulgué remplacera la Loi sur les produits agricoles au Canada, Loi sur l'inspection du poisson, Loi sur l'inspection des viandes et la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation en ce qui a trait aux aliments.

De plus, l'Agence est responsable de l'application de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation et de la Loi sur les aliments et drogues en ce qui a trait aux aliments, à l'exception des dispositions qui portent sur la santé du public, la sécurité ou la nutrition.

Les dépenses de fonctionnement et en capital sont financées par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. Les paiements d'indemnités en vertu de la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur la protection des végétaux et les avantages sociaux sont autorisés au moyen d'autorisations législatives distinctes. Les revenus que génère la conduite des activités de l'Agence sont déposés au Trésor et l'Agence peut les utiliser.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires

    L'Agence est principalement financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'Agence ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation de rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs, approuvés en février 2014 et intégrés au Rapport sur les plans et priorités 2014- 2015 (RPP). Les résultats prévus sont conforment avec ceux présentés dans le RPP et sont basés sur les données budgétaires approuvées en date de décembre 2013. Les montants des résultats prévus ne sont pas présentés dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'États des résultats et de la situation financière nette ainsi que dans l'État de la variation de la dette nette de l'Agence puisque ces montants n'étaient pas inclus au Rapport sur les plans et priorités 2014-2015 (RPP).

  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement

    L'Agence fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'Agence est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'Agence sont prélevés sur le Trésor.

    L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées et sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement du Canada.

  3. Le montant à recevoir du Trésor

    Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de l'Agence et le moment où elle est traitée par le Trésor.

    Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

  4. Revenus

    Les revenus générés par les frais exigés, les permis et les certificats sont comptabilisés dans l'exercice au cours duquel les services sont rendus.

    Les fonds reçus de tiers à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

    Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

    Les revenus détenus pour le compte du gouvernement qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de l'Agence. Ces revenus sont présentés par une réduction aux revenus de l'Agence. Bien que l'on s'attend à ce que le président maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau.

    Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

  5. Charges

    Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

    Les paiements de transfert sont comptabilisés dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.

    Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.

    Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

  6. Avantages sociaux futurs
    1. Prestations de retraite :

      Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (« Régime »), un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les employés et l'Agence cotisent tous deux à l'égard du Régime.

      Les cotisations versées par l'Agence sont passées en charge de l'exercice au cours duquel les services sont rendus et représentent la totalité de son obligation en matière de prestations de retraite. En vertu des dispositions législatives actuelles, l'Agence n'est pas tenue de verser des cotisations pour combler le déficit actuariel du Régime.

    2. Indemnités de départ :

      Dans le cadre des négociations des conventions collectives avec les employés et les changements dans les conditions d'emploi, l'accumulation des indemnités de départ dans le cadre du programme d'indemnités de départ des employés a cessé à compter de 2012. Au 31 mars 2015, tous les employés avaient l'option d'être immédiatement payé la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante des prestations à leur départ de la fonction publique. L'obligation au titre des avantages sociaux gagnés à payer à la cessation est calculée en utilisant l'information provenant des résultats du passif actuariel déterminé pour les indemnités de départ des employés pour le gouvernement dans son ensemble.

    3. Autres régimes d'avantages sociaux futurs :

      Le gouvernement du Canada parraine une variété d'autres régimes d'avantages sociaux futurs pour lesquels les employés et anciens employés peuvent bénéficier pendant ou après leur emploi ou encore suite à leur retraite. Le Régime de soins de santé de la fonction publique et le Régime de services dentaires pour les pensionnés sont les deux principaux régimes disponibles aux employés de l'Agence.

      L'Agence ne finance pas ces régimes puisqu'ils sont sous la responsabilité financière du gouvernement du Canada, mais elle comptabilise néanmoins sa quote-part des indemnités versées à titre de services fournis gratuitement par d'autres ministères. L'Agence ne comptabilise aucune somme dans ses états financiers pour le passif actuariel de ces programmes ni pour l'augmentation annuelle de ce passif.

  7. Créances et avances

    Les créances et les avances sont comptabilisées en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Une provision est établie pour les créances dont le recouvrement est incertain.

  8. Passif éventuel

    Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non, et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

  9. Stocks

    Les stocks se composent de matériel de laboratoire, de fournitures diverses et de bétail conservés pour l'exécution de programmes à une date ultérieure et ne sont pas destinés à la revente. Ils sont évalués au coût. S'ils n'ont plus de potentiel de service, ils sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

  10. Immobilisations corporelles

    Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

    Immobilisations corporelles
    Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
    Immeubles 20-30 ans
    Machinerie et matériel 5-20 ans
    Matériel informatique et logiciels 3-10 ans
    Véhicules 7-10 ans
    Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration
    Actifs en construction Une fois qu'ils sont en service, selon la catégorie d'immobilisations
  11. Incertitude relative à la mesure

    La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables.

    Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

L'Agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence et l'état de la situation financière nette de l'Agence d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de l'Agence pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement entre le coût de fonctionnement net et les autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés :
(en milliers de dollars) 2015 2014
Coût de fonctionnement net avant le financement du Gouvernement et les transferts 786 088 $ 827 914 $
Ajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Ajouter (déduire) :
Services reçus gratuitement par d'autres ministères
(84 172) (82 284)
Amortissement des immobilisations corporelles
(34 843) (32 484)
Revenus selon le paragraphe 30 de la loi sur l'ACIA
53 407 57 981
Créances et passifs transférés à Services partagés Canada
5 000 2 452
Mauvaises créances
(197) (294)
Variation des indemnités de départ
52 707 12 819
Variation de la provision pour les conventions collectives expirées
28 080 (11 797)
Variation nette dans les besoins futurs de financement
4 727 3 353
Gain (Perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles
25 (810)
Post-capitalisation d'immobilisations corporelles
74 350
Total 24 808 (50 714)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations:
Ajouter (déduire) :
Acquisition d'immobilisations corporelles
21 058 29 085
Produit provenant de l'aliénation d'immobilisations corporelles
(657) (533)
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages
17 196  
Total 37 597 28 552
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 848 493 $ 805 752 $
b) Autorisations fournies et utilisées :
(en milliers de dollars) 2015 2014
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 660 582 $ 600 052 $
Crédit 5 - Dépenses en capital 27 959 26 076
Revenus selon le paragraphe 30 de la loi sur l'ACIA 93 870 88 248
Cotisations législatives aux régimes d'avantages sociaux et paiements d'indemnités 100 804 140 719
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs
(13 406) (34 936)
Autorisations annulées - fonctionnement
(13 965) (9 796)
Autorisations annulées - capital
(7 351) (4 611)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 848 493 $ 805 752 $
4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant donne le détail des créditeurs et charges à payer :

Créditeurs et charges à payer
(en milliers de dollars) 2015 2014
Créditeurs – autre ministères et organismes (AMG) 21 906 $ 5 934 $
Créditeurs – parties externes 29 872 41 284
Total des créditeurs 51 778 47 218
Charges à payer 42 472 46 139
Total 94 250 $ 93 357 $
5. Avantages sociaux futurs
  1. Prestations de retraite

    Les employés de l'Agence participent au Régime de retraite de la fonction publique (le « Régime »), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans, au taux de 2 % par année de services validables, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

    Tant les employés que l'Agence versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de la modification de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre de provisions liées au Plan d'action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime à partir du 1er janvier 2013. Chaque groupe a un taux de cotisation distinct.

    En 2014-2015, les charges s'élèvent à 60 107 261 $ (57 666 000 $ en 2013-2014). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1.41 fois (1.6 fois pour 2013‒2014) les cotisations des employés et, pour les membres du groupe 2, à environ 1.39 fois (1.5 fois en 2013-2014) les cotisations des employés.

    La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

  2. Indemnités de départ

    L'Agence verse des indemnités de départ à ses employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Comme ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance, le régime ne détient aucun actif, ce qui en résulte en un déficit égal à l'obligation au titre des indemnités constituées. Les indemnités seront prélevées sur les autorisations futures.

    Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec les employés et les changements apportés aux conditions d'emploi, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012.

    Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

Obligation au titre des indemnités
(en milliers de dollars) 2015 2014
Obligation au titre des indemnités constituées au début de l'exercice 109 873 $ 122 692 $
Charge pour l'exercice 16 289 (3 279)
Indemnités versées au cours de l'exercice (68 996) (9 540)
Obligation au titre des indemnités constituées à la fin de l'exercice 57 166 $ 109 873 $
6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et avances :

Débiteurs et avances
(en milliers de dollars) 2015 2014
Créances d'autres ministères et organismes fédéraux (AMG) 2 505 $ 2 903 $
Créances de tiers 6 036 5 800
Avances aux employés 287 12
Sous-total 8 828 8 715
Moins :
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs de tiers
(503) (498)
Débiteurs 8 325 8 217
Débiteurs et avances détenus pour le compte du gouvernement
(74) (64)
Débiteurs nets 8 251 $ 8 153 $
7. Immobilisations corporelles
Immobilisations corporelles
(en milliers de dollars)
Coût Amortissement cumulé
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Acquisitions Ajustements Notes de tableau 22 Aliénations et radiations Solde de clôture Solde d'ouverture Amortissement Notes de tableau 23 Aliénations et radiations Solde de clôture 2015 Valeur comptable nette 2014 Valeur comptable nette
Terrains 3 330 $ - $ - $ - $ 3 330 $ - $ - $ - $ - $ 3 330 $ 3 330 $
Immeubles 288 410 2 828 3 880 1 090 294 028 214 630 10 449 1 090 223 989 70 039 73 780
Machinerie et matériel 92 347 3 475 220 2 589 93 453 50 475 5 695 1 979 54 191 39 262 41 872
Matériel informatique et logiciels 86 844 900 4 411 1 144 91 011 51 946 14 168 1 155 64 959 26 052 34 898
Véhicules 34 729 537 (22) 5 233 30 011 24 365 2 211 5 211 21 365 8 646 10 364
Actifs en construction 23 632 11 694 (8 700) 105 26 521 - - - - 26 521 23 632
Améliorations locatives 53 498 1 624 399 248 55 273 42 123 2 320 248 44 195 11 078 11 375
Total 582 790 $ 21 058 $ 188 $ 10 409 $ 593 627 $ 383 539 $ 34 843 $ 9 683 $ 408 699 $ 184 928 $ 199 251 $

Notes de tableau

Notes de tableau 22

Les ajustements inclus les actifs en construction de 8 700 000 $ qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'actif.

Retour à la notes de tableau 22

Notes de tableau 23

La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2015 s'élève à 34 843 000 $ (2014 – 32 484 000 $).

Retour à la notes de tableau 23

8. Passif éventuel

Des réclamations concernant tant les réclamations légales que les griefs d'employés ont été faites à l'encontre de l'Agence dans le cours normal de ses activités. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon qu'un ou certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.

Des montants ont été comptabilisés pour les passifs éventuels au 31 mars 2015 relatifs à des réclamations légales. Les montants de passifs éventuels pour réclamations légales reconnues sont fondés sur la meilleure estimation de la direction. Des réclamations légales contre l'Agence et d'autres parties défenderesses incluent un recours collectif en lien avec l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) pour lesquels les probabilités ne peuvent être déterminés.

Aucun montant n'a été comptabilisé relatif aux griefs d'employés en date du 31 mars 2015.

9. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l'Agence peuvent donner lieu à des contrats et des ententes d'importance en vertu desquels l'Agence sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Obligations contractuelles
(en milliers de dollars) 2016 2017 2018 2019 2020 et après Total
Dépenses en capital 3 499 $ - $ - $ - $ - $ 3 499 $
Contrats de location-exploitation 3 252 1 616 23 23 23 4 937
Paiements de transfert 1 250 625 625 - - 2 500
Contrats d'opération 22 008 3 735 1 360 540 278 27 921
Total 30 009 $ 5 976 $ 2 008 $ 563 $ 301 38 857 $
10. Opérations entre apparentés

L'Agence est liée par propriété commune à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L'Agence effectue des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités, selon les conditions commerciales normales.

  1. Services fournis gratuitement par d'autres ministères

    Au cours de l'exercice, l'Agence a reçu gratuitement des services par d'autres ministères tels que : locaux, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, certain services juridiques ainsi que les charges de Services partagés Canada. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette de l'Agence :

    Services fournis gratuitement par d'autres ministères
    (en milliers de dollars) 2015 2014
    Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 39 628 $ 39 832 $
    Locaux 30 661 30 372
    Services juridiques 1 325 660
    Charges de Services partagés Canada 12 558 11 420
    Total 84 172 $ 82 284 $
  2. Autres transactions entre apparentés :

    Autres transactions entre apparentés :
    (en milliers de dollars) 2015 2014
    Créances – autres ministères et organismes fédéraux 2 505 $ 2 903 $
    Créditeurs – autres ministères et organismes fédéraux 21 906 5 934
    Charges – autres ministères et organismes fédéraux 122 822 120 881
    Revenus – autres ministères et organismes fédéraux 666 540
11. Transferts des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014-2015. Par conséquent, un paiement ponctuel a été versé aux employés et sera recouvré des employés à l'avenir. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s'inscrit dans l'initiative de transformation qui remplace le système de paie et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n'a pas eu d'incidence sur les charges du Ministère. Avant la fin de l'exercice, ces paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages ont été transférés à un compte central administré par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, qui est responsable de l'administration du système de paie du gouvernement.

12. Information sectorielle

La présentation de l'information est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes de l'Agence. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les activités, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Information sectorielle
(en milliers de dollars) 2015 2014
Salubrité des aliments Santé des animaux et prévention des zoonoses Protection des végétaux Collaboration internationale et ententes techniques Services internes Total Total
Paiements de transfert
Paiements de transfert
Paiements d'indemnités
- $ 11 550 $ 1 005 $ - $ - $ 12 555 $ 58 293 $
Autres 285 324 - 270 - 879 2 126
Total des paiements de transfert 285 11 874 1 005 270 - 13 434 60 419
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux 330 624 110 291 70 507 35 154 77 367 623 943 604 386
Services professionnels et spéciaux 26 208 9 756 3 038 362 29 971 69 335 81 243
Locaux 18 536 11 018 4 012 1 747 3 723 39 036 39 475
Amortissement 17 336 6 789 3 778 1 708 5 232 34 843 32 484
Déplacements et réinstallations 7 271 4 184 1 477 741 1 461 15 134 20 206
Services publics, matériaux et fournitures 6 186 4 790 3 677 205 3 761 18 619 19 187
Communication 6 276 2 464 1 367 616 2 094 12 817 11 733
Mobilier et matériel 1 874 1 022 423 24 724 4 067 6 577
Réparations 1 773 880 510 66 1 989 5 218 6 228
Location de matériel 628 314 195 14 2 239 3 390 2 185
Information 130 61 51 1 131 374 936
Pertes sur l'aliénation d'immobilisations corporelles - - - - - - 810
Divers 275 117 130 8 61 591 461
Charges engagés pour le compte du gouvernement - - - - - - 178
Total charges de fonctionnement 417 117 151 686 89 165 40 646 128 753 827 367 826 089
Total des charges 417 402 163 560 90 170 40 916 128 753 840 801 886 508
Revenus
Frais d'inspection 25 917 896 4 745 6 321 - 37 879 42 072
Enregistrements, permis, certificats 2 201 827 864 4 912 - 8 804 8 625
Droits et services divers 354 1 247 1 511 1 736 512 5 360 4 826
Droits de permis d'établissement 1 981 - 20 - - 2 001 2 067
Sanctions administratives pécuniaires - 419 401 - 330 1 150 1 221
Classement 97 - - 3 - 100 152
Intérêts - - - - 39 39 30
Gain sur l'aliénation d'immobilisations corporelles 12 5 3 1 4 25 -
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement - - - - (645) (645) (399)
Total revenus 30 562 3 394 7 544 12 973 240 54 713 58 594
Coût de fonctionnement net 386 840 $ 160 166 $ 82 626 $ 27 943 $ 128 513 $ 786 088 $ 827 914 $
Sommaire de l'évaluation de l'efficacité des systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers et du plan d'action de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour l'exercice 2014-2015 (non vérifié)

Annexe de la Déclaration de responsabilité de la direction englobant les contrôles internes en matière de rapports financiers

1. Introduction

Le présent document fournit de l'information sommaire sur les mesures prises par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ci-après dénommée ACIA ou Agence) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers, y compris des renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats d'évaluation et les plans d'action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme de l'ACIA se trouvent dans le Rapport sur le rendement et le Rapport sur les plans et les priorités.

2. Système de contrôle interne en matière de rapports financiers de l'Agence

2.1 Gestion du contrôle interne

L'ACIA est dotée d'une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d'évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre de gestion du contrôle interne, approuvé par le président, est instauré, et il englobe :

Le comité d'audit de l'Agence fournit des conseils au président quant à la pertinence et au fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance de l'Agence.

2.2 Ententes de services relatives aux états financiers

L'Agence compte sur d'autres organisations pour le traitement de certaines transactions qui sont comptabilisées dans ses états financiers, comme suit :

Ententes courantes

Ententes particulières

3. Résultats de l'évaluation de l'Agence au cours de l'exercice 2014-2015

Les principales conclusions et les rajustements importants requis découlant des activités d'évaluation de l'année en cours sont résumés ci-dessous.

Contrôles clés nouveaux ou modifiés de façon importante : Pendant l'année en cours, aucun contrôle clé n'a été modifié de façon importante dans le cadre des processus existants nécessitant une réévaluation. Les analyses de l'efficacité conceptuelle et opérationnelle ont été effectuées relativement aux contrôles clés nouveaux. Il n'y a pas eu lieu d'apporter d'importants rajustements pour les contrôles clés nouveaux.

Programme de surveillance continue : Dans le cadre de son plan cyclique de surveillance continue, l'Agence a procédé à la réévaluation de ses contrôles au niveau de l'entité concernant la gestion des risques et la gestion financière, de ses contrôles de l'accès des TI et de gestion du changement et de ses contrôles financiers dans le cadre des processus opérationnels liés aux salaires, aux immobilisations, au revenu et à la clôture financière et la production de rapports. Dans la plupart des cas, les contrôles clés mis à l'essai se sont déroulés comme prévu, mais les mesures correctives suivantes ont été apportées :

4. Plan d'action de l'ACIA

4.1 Progrès au cours de l'exercice 2014-2015

L'ACIA a continué de mener ses activités de surveillance continue selon le plan cyclique de l'exercice précédent, comme il est indiqué dans le tableau suivant.

Plan cyclique de surveillance continue pour l'année en cours État

Terminer les analyses de l'efficacité des opérations liées à la gestion des risques, à la gestion financière, au contrôle de l'accès des TI et la gestion du changement, au revenu et à la clôture financière et la production de rapports.

Activité réalisée comme prévu; aucune mesure corrective n'est nécessaire.

Terminer les analyses de l'efficacité des opérations liées aux salaires et aux immobilisations.

Activité réalisée comme prévu; des mesures correctives sont en progrès.

Continuer d'effectuer le suivi des améliorations qui ont été cernées au cours des exercices précédents, mais qui n'ont pas encore été apportées.

On a apporté presque toutes les améliorations en ce qui concerne les immobilisations et les salaires; les améliorations liées au revenu sont en cours.

Les autres améliorations dégagées au cours des exercices précédents ont été entièrement mises en œuvre.

4.2 Plan d'action pour le prochain exercice et les années subséquentes

Le plan cyclique de surveillance continue de l'ACIA au cours des trois prochaines années, fondé sur une validation annuelle des processus et des contrôles et les rajustements connexes, s'il y a lieu, est présenté dans le tableau suivant.

Contrôles au niveau de l'entité
Secteurs de contrôle clés 2015-2016 2016-2017 2017-2018

Valeurs et éthique

Oui Non Non

Gouvernance

Oui Non Oui

Gestion du risque

Non Oui Non

Gestion financière

Non Oui Non

Gestion de l'effectif

Oui Non Oui
Contrôles généraux des TI gérés par l'AgenceNote de bas de page 24
Secteurs de contrôle clés 2015-2016 2016-2017 2017-2018
SAP/Enterprise Non Oui Non
PeopleSoft Oui Non Non
Facturation électronique Oui Non Non
Contrôles des processus opérationnels
Secteurs de contrôle clés 2015-2016 2016-2017 2017-2018
Salaires Oui Oui Oui
Processus non salariaux (fonctionnement et entretien) Oui Non Non
Revenu Non Oui Non
Immobilisations Non Oui Non
Clôture financière et production de rapports Oui Oui Oui
Paiements compensatoires statutaires Oui Non Non

En plus du plan de surveillance continue axé sur le risque, l'Agence continuera de mettre en place des mesures correctives.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Pour de plus amples renseignements sur les tableaux supplémentaires énumérés dans le Rapport ministériel sur le rendement de 2014-2015, veuillez visiter le site WebNotes en fin xxi de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Stratégie ministérielle de développement durable

1. Aperçu de l'approche du gouvernement fédéral en matière de développement durable

La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) 2013-­2016 présente les activités de développement durable du gouvernement du Canada, comme l'exige la Loi fédérale sur le développement durable. Conformément aux objectifs de la Loi qui visent à rendre le processus décisionnel en matière d'environnement plus transparent et plus responsable envers le Parlement, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) appuie la mise en œuvre de la SFDD en menant les activités figurant dans ce tableau supplémentaire.

Bien que l'ACIA ne soit pas contrainte par la Loi fédérale sur le développement durable ni tenue d'élaborer une stratégie ministérielle de développement durable, elle contribue volontairement au thème III, Protéger la nature et les Canadiens, et au thème IV, Réduire l'empreinte environnementale - en commençant par le gouvernement.

2. Thèmes I à III : Cibles dirigées par le ministère ou l'organisme

Sans objet (l'ACIA n'est responsable d'aucune cible).

3. Thèmes I à III : Stratégies de mise en œuvre

L'ACIA participe à six stratégies de mise en œuvre grâce à des activités continues réalisées dans le cadre de son Programme de protection des végétaux (AAP 1.3.1) et de son sous-programme de protection des végétaux (AAP 1.3.1).

Les stratégies de mise en œuvre soutiennent la cible 4.6 du thème III de la SFDD (d'ici 2020, les voies d'introduction des espèces exotiques envahissantes sont définies et des plans d'intervention ou de gestion fondés sur les risques sont en place pour les voies d'introduction et les espèces prioritaires) dans l'objectif 4 : Conserver et restaurer les écosystèmes, la faune et l'habitat, et protéger les Canadiens.

4.6.2 Mettre en œuvre des activités et des objectifs stratégiques qui visent à prévenir et à limiter l'entrée de nouvelles espèces envahissantes au Canada, de sorte que l'introduction et la propagation au pays de plantes envahissantes et de phytoravageurs soient gérées et que le mécanisme d'intervention lié aux plantes envahissantes et aux phytoravageurs soit planifié et mis en œuvre.

4.6.7 Élaborer et mettre en œuvre un cadre d'analyse des risques (c.-à-d. l'évaluation des risques, la gestion des risques et la communication des risques) et une approche en matière de voies d'introduction qui visent à réglementer les espèces exotiques envahissantes au Canada, de sorte que l'introduction et la propagation au pays de plantes envahissantes et de phytoravageurs soient gérées, et que le mécanisme d'intervention lié aux plantes envahissantes et aux phytoravageurs soit planifié et mis en œuvre.

4.6.8 Conclure des partenariats avec les gouvernements provinciaux, l'industrie et les intervenants en ce qui concerne la gestion de la propagation des espèces envahissantes au Canada afin d'accroître la collaboration et la sensibilisation des intervenants et des partenaires concernant les végétaux et les phytoravageurs, ainsi que la conformité avec les politiques et les règlements.

4.6.9 Coopérer avec les organismes de réglementation américains et internationaux pour inspecter les navires et veiller au respect des règlements canadiens.

4.6.10 Prévenir l'introduction et la dissémination rapides des espèces envahissantes et des maladies au Canada par des ports d'entrée terrestres, aériens et maritimes, réduisant ainsi les effets potentiels néfastes sur les écosystèmes, les économies et la société.

4.6.11 Favoriser les ententes de collaboration et les partenariats à l'échelle internationale, nationale et provinciale auprès de l'industrie afin d'empêcher et de limiter l'introduction des espèces envahissantes au Canada. Cela permettra d'accroître la collaboration et la sensibilisation des intervenants et des partenaires concernant les végétaux et les phytoravageurs, ainsi que la conformité avec les politiques et les règlements. Cela permettra également d'accroître la mobilisation, la collaboration et la sensibilisation de la communauté internationale quant aux espèces envahissantes ainsi que la conformité avec les politiques et les règlements en garantissant que les intérêts canadiens seront pris en compte dans les normes et les processus internationaux.

4. Thème IV : Cibles et stratégies de mise en œuvre
Objectif 6 : Émissions de gaz à effet de serre (GES) et énergie

Cible 6.1 : Réduction des émissions de GES

Le gouvernement du Canada réduira les émissions de gaz à effet de serre de ses bâtiments et flottes de 17 %, par rapport aux niveaux de 2005, d'ici 2020.

Cible à l'échelle du ministère

Diminution de 13 % par rapport aux niveaux de 2005 d'ici 2020.

Mesure du rendement

Résultat prévu

Réduire l'empreinte carbone et la consommation d'énergie des opérations gouvernementales.

Indicateurs de rendement

État du rendement

Émissions de GES de l'ACIA pendant l'exercice 2005-2006, en kilotonnes (kt) d'équivalent CO2

6,43 kt

Émissions de GES de l'ACIA pendant l'exercice 2014-2015, en kt d'équivalent CO2

4,26 kt
d'éq.CO2

Pourcentage d'écart entre les émissions de GES de 2005-2006 et celles de 2014-2015

-33,7 %

Correction apportée aux émissions de l'exercice de référence

Sans objet

Objectif 7 : Gestion des déchets et des biens

Cible 7.2 : Achats écologiques

À compter du 1er avril 2014, le gouvernement du Canada continuera à prendre des mesures pour intégrer les considérations environnementales aux achats publics, conformément à sa Politique d'achats écologiques.

Mesure du rendement

Résultat prévu

Acquisition, utilisation et élimination des biens et services respectueuses de l'environnement.

Indicateurs de rendement

Niveau de rendement atteint

Approche ministérielle pour approfondir la mise en œuvre de la Politique d'achats écologiques en place depuis le 1er avril 2014.

La Politique sur les achats et les marchés (de 2008) de l'ACIA, publiée sur son site Web interne, fait référence à la Politique d'achats écologiques du Conseil du Trésor, qui promeut le choix de produits et de services écologiques dans l'Index des offres à commandes de TPSGC. De plus, l'ACIA a rédigé une directive complémentaire en matière de passation de marchés.

Nombre et pourcentage de nouveaux spécialistes de la gestion des achats ou du matériel qui ont terminé le cours sur les achats écologiques de l'École de la fonction publique du Canada, ou l'équivalent, au cours de l'exercice 2014-2015.

S. O.
(Pas de nouveaux gestionnaires de matériel ni de nouveaux employés chargés des achats ou du matériel en 2014-2015.)

Nombre et pourcentage de gestionnaires et de chefs fonctionnels chargés des achats ou du matériel dont l'évaluation du rendement porte sur le soutien et la participation aux achats écologiques, au cours de l'exercice 2014-2015.

3
100 %

Cible du ministère concernant les achats écologiques

D'ici le 31 mars 2017, 90 % des véhiculesNote de bas de page 25achetés au cours d'un exercice donné figureront sur la liste des véhicules préautorisés (LVP).Note de bas de page 26

Indicateurs de rendement

Niveau de rendement atteint

Nombre de véhicules achetés figurant sur la LVP, par rapport au nombre total de véhicules achetés au cours de l'exercice 2014-2015 (en pourcentage).

31 véhicules achetés
100 % de la LVP

Cible du ministère concernant les achats écologiques

D'ici le 31 mars 2017, l'ACIA utilisera des instruments d'achat regroupés écologiques pour l'acquisition de 95 % de ses ordinateurs au cours de chaque exercice. Note de bas de page 27

Indicateurs de rendement

Niveau de rendement atteint

Pourcentage d'ordinateurs achetés en 2014-2015, exercice au cours duquel des instruments d'achats regroupés écologiques ont été utilisés.

100 %

Cible du ministère concernant les achats écologiques

D'ici le 31 mars 2017, l'ACIA utilisera des instruments d'achat regroupés écologiques pour l'acquisition de 95 % de ses photocopieurs et de ses imprimantes au cours de chaque exercice.Note de bas de page 27

Indicateurs de rendement

Niveau de rendement atteint

Pourcentage d'imprimantes et de photocopieurs achetés à l'aide d'instruments d'achat regroupés écologiques.

100 %

Élément ou meilleure pratique de la stratégie mise en œuvre

Niveau de rendement atteint

7.2.1.5. Tirer profit des instruments d'achat d'usage courant, lorsqu'ils sont disponibles et que la chose est faisable.

Niveau visé : objectif atteintNote de bas de page 28

Meilleure pratique
7.2.3. Former les détenteurs d'une carte d'achat sur les achats écologiques.

Objectif dépasséNote de bas de page 29

5. Activités et initiatives de développement durable supplémentaires du ministère

S. O.

6. Système de gestion du développement durable

S. O.

7. Évaluation environnementale stratégique

En 2014-2015, l'ACIA a pris en compte l'impact environnemental de ses initiatives visées par la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes dans ses processus décisionnels. Son évaluation environnementale stratégique des projets de politiques, de plans et de programmes comprenait une analyse des répercussions des projets sur l'environnement, y compris sur les objectifs et cibles de la SFDD. Aucune déclaration publique à ce sujet n'a été faite en 2014-2015.

Initiatives horizontales

Renseignements généraux - Renouvellement du programme sur l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB)

Name of horizontal initiative

Renouvellement du programme sur l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB)

Organismes responsables

Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)

Organismes fédéraux partenaires

Santé Canada (SC); Agence de la santé publique du Canada (ASPC)

Partenaires non fédéraux et non gouvernementaux

Sans objet

Date de mise en œuvre de l'initiative horizontale

2003-2004, 2014-2015 - Renouvellement du programme de base sur l'ESB

Date de clôture de l'initiative horizontale

2018-2019

Total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à la clôture)

203 229 461 $ (de 2014-2015 à 2018-2019)

Fonds versés par les partenaires non fédéraux et non gouvernementaux

Sans objet

Description de l'initiative horizontale

Le programme sur l'ESB vise à protéger la santé humaine et animale par des activités de surveillance, de recherche et d'évaluation des risques en ce qui a trait à l'ESB et à d'autres encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST), de façon à réduire le plus possible le risque d'exposition à des matières infectées, et à maintenir la confiance du consommateur par l'évaluation de l'efficacité des mesures d'atténuation des risques et par la mise en place de mesures de contrôle des éclosions potentielles. De plus, il vise à favoriser l'accès aux marchés du bétail, du bœuf et des produits dérivés par la promotion et l'explication du programme chez les intervenants du pays et de l'étranger.

SC effectue des recherches et des évaluations des risques concernant l'exposition des êtres humains à l'ESB et à d'autres EST; l'ASPC mène également des activités de surveillance des EST humaines et des recherches ciblées à cet égard. L'ACIA s'assure que les matières à risque spécifiées (MRS) sont retirées de la chaîne alimentaire animale et humaine, vérifie si les produits à destination et en provenance du Canada respectent les normes canadiennes ou les normes du pays importateur, surveille la prévalence de l'ESB au sein de la population bovine, veille à la mise en place de mesures de contrôle des éclosions potentielles et décrit aux intervenants nationaux et internationaux les mesures prises par le Canada pour contrôler l'ESB (p. ex. le programme des vétérinaires à l'étranger) et ainsi maintenir la confiance à l'égard du programme national sur l'ESB.

Résultats partagés

Favoriser l'accès aux marchés nationaux et internationaux du bétail, du bœuf et des produits du bœuf canadiens en contribuant à la protection de la santé humaine et animale.

Structures de gouvernance

L'ACIA est l'organisme fédéral responsable de la mise en œuvre du programme sur l'ESB. En 2008, une évaluation sommative du programme montrait la nécessité de renforcer sa structure de gouvernance en vue d'améliorer la coordination et la communication des activités liées à l'ESB, tant à l'interne qu'avec les organismes partenaires. S'appuyant sur cette recommandation et en accord avec les modèles de gouvernance utilisés pour des initiatives horizontales connexes, l'ACIA s'est dotée en 2015 d'une nouvelle structure de comités pour mieux adapter sa démarche globale aux besoins opérationnels en constante évolution. Cette nouvelle structure de gouvernance améliore la communication et l'intégration de l'information à l'échelle de l'Agence tout en simplifiant la structure des comités de direction et en la rendant plus efficace. Elle devrait favoriser l'adoption d'un processus décisionnel à l'échelle de l'Agence et contribuer à la réalisation des activités courantes de l'organisme. Pour veiller à ce que le processus décisionnel tienne compte du point de vue des différents secteurs d'activité, trois comités de la haute direction responsables de la santé animale, de la protection des végétaux et de la salubrité des aliments sont appuyés.

Points saillants sur le rendement

En 2014-2015, l'ACIA a continué de respecter ses principales priorités et d'améliorer la communication et la coordination (p. ex. la gouvernance), l'évaluation du rendement et les rapports connexes ainsi que le suivi financier du programme.

Résultats que les partenaires non fédéraux et non gouvernementaux doivent atteindre

Sans objet

Personnes-ressources

Agence canadienne d'inspection des aliments
Dr Harpreet Kochhar
Vétérinaire en chef
613-773-6162

Agence de la santé publique du Canada
Steven Sternthal
Directeur général
Centre des maladies infectieuses d'origine alimentaire, environnementale et zoonotique
Direction générale de la prévention et du contrôle des maladies infectieuses
613-948-6883

Santé Canada
Diana Dowthwaite
Directrice générale, Direction de la gestion des ressources et des opérations
Direction générale des produits de santé et des aliments
613-957-6690

Renseignements sur la planification
Organismes fédéraux Lien avec l'Architecture d'alignement des programmes Activités et programmes de soutien Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à la clôture) Dépenses prévues en 2014-2015 Dépenses réelles en 2014-2015 Résultats attendus (RA) en 2014-2015 Objectifs (O) en 2014-2015 Résultats des activités et programmes de soutien (RAP)
(selon des indicateurs précis) Note de bas de page 30

Agence canadienne d'inspection des aliments

Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses, Programme de salubrité des aliments, Programme sur la collaboration internationale et les ententes techniques et services internes

Retrait des MRS de la chaîne alimentaire humaine

45 946 160 (de 2014-2015 à 2018-2019)

9 189 232 $

7 759 877 $

RA 27

O 27

RAP 27

Contrôle des importations

3 347 815 (de 2014-2015 à 2018-2019)

669 563 $

1 023 356 $

RA 28

O 28a
O 28b

RAP 28a
RAP 28b

Surveillance de l'ESB

80 912 125 (de 2014-2015 à 2018-2019)

16 182 425 $

15 810 761 $

RA 29

O 29

RAP 29

Identification du bétail

10 672 140 (de 2014-2015 à 2018-2019)

2 134 428 $

2 147 670 $

RA 30

O 30a
O 30b
O 30c
O 30d

RAP 30a
RAP 30b
RAP 30c
RAP 30d

Certification des exportations

29 822 860 (de 2014-2015 à 2018-2019)

5 964 572 $

5 219 595 $

RA 31

O 31

RAP 31

Aide technique relative à l'accès aux marchés

22 794 635 (de 2014-2015 à 2018-2019)

4 558 927 $

4 625 630 $

RA 32

O 32

RAP 32

Santé Canada

Produits de santé

Évaluation des risques

1 538 882 (de 2014-2015 à 2018-2019)

327 646 $

394 865 $

RA 33

O 33

RAP 33

Salubrité des aliments et nutrition

Évaluation des risques et établissement de normes

4 194 843 (de 2014-2015 à 2018-2019)

514 929 $

479 568 $

RA 34

O 34

RAP 34

ASPC

Évaluation et surveillance de la santé publique

Programme des maladies à prions

4 000 000 (de 2014-2015 à 2018-2019)

800 000 $

733 164 $

RA 35

O 35

RAP 35

Total pour l'ensemble des organismes fédéraux

$ (de 2014-2015 à 2018-2019)

40 341 722 $

38 194 486 $

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Commentaires sur l'écart : L'excédent résulte de petits achats d'équipement planifiés qui n'ont été effectués qu'à l'exercice suivant en raison de retards d'approvisionnement. L'écart est également attribuable à un congé de maladie imprévu qui a causé le report d'un projet important. En conséquence, les réactifs nécessaires aux travaux, dont la durée de conservation est limitée, n'ont pu être achetés.

RA 27 : Retrait des MRS de la chaîne alimentaire humaine

Résultat : Salubrité des aliments.

Extrant : Conformité avec les règlements en vigueur.

Activités : Poursuite de la mise en œuvre et de la surveillance du retrait, de la manipulation et de l'élimination des MRS par le personnel d'inspection de l'ACIA.

Indicateur : Taux de conformité de l'industrie quant au retrait des MRS.

O 27 : Objectif : Conformité à 100 %.

RAP 27: L'ACIA vérifie sur place les établissements d'abattage et de désossage agréés par le gouvernement fédéral. Elle examine aussi les dossiers pour vérifier la conformité et l'efficacité du programme de contrôle. En 2014-2015, 97,07 % des programmes prévus ayant trait à la mise en œuvre et à la vérification du retrait des MRS (soit 5 683 des 5 794 programmes) ont été exécutés à l'échelle nationale. Un taux de conformité de 98,75 % a été atteint dans les tâches effectuées.

L'ACIA continue d'effectuer des vérifications annuelles et sur place des systèmes d'inspection provinciaux utilisés pour surveiller les établissements d'abattage et de désossage non inspectés par le gouvernement fédéral. Elle examine les dossiers pour s'assurer que le retrait, la séparation et l'élimination des MRS sont bien effectués et pour évaluer le caractère adéquat des activités de surveillance provinciales.

RA 28 : Contrôle des importations

Résultat : Les produits importés au Canada sont conformes aux normes canadiennes.

Extrant : Tenir à jour les mesures de contrôle des importations.

Activités : Réviser les politiques et les conditions d'importation actuelles relativement à l'ESB afin de suivre l'évolution des normes internationales et de la science.

Indicateur 1 : Pourcentage des politiques d'importation vérifiées et mises à jour, au besoin.

O 28a : Objectif : 25 % par année.

RAP 28a : Objectif de rendement atteint.

Indicateur 2 : La politique d'importation relative à l'ESB est vérifiée et mise à jour au besoin.

O 28b : Objectif : Chaque année, quand l'Organisation mondiale de la santé animale met à jour la liste des pays à risque pour l'ESB.

RAP 28b : Objectif de rendement atteint.

RA 29 : Surveillance de l'ESB

Résultat : Santé des animaux et salubrité des aliments ainsi qu'accès aux marchés.

Extrant : Mesure de la prévalence des cas d'ESB et de leur répartition dans la population bovine.

Activités : Étude des options de remaniement du programme de surveillance de l'ESB et discussion avec les intervenants de la possibilité d'exercer une surveillance encore plus ciblée.

Indicateur : Tendance temporelle de l'exposition des bovins à l'agent de l'ESB.

O 29 : Objectif : L'objectif national minimum est de tester 30 000 échantillons prélevés dans la catégorie de bétail à risque élevé.

RAP 29 : En 2014-2015, un cas d'ESB a été détecté à l'issue des 27 409 tests de dépistage effectués par les laboratoires du réseau national des laboratoires sur l'EST (17 745 tests effectués par l'ACIA et 9 664 tests de laboratoires provinciaux). L'échantillonnage à des fins de surveillance de l'ESB est effectué principalement sur les fermes ou aux dépôts de cadavres d'animaux.

Dans l'Est du Canada, l'échantillonnage effectué aux dépôts de cadavres d'animaux est uniforme, car des contrats conclus avec les dépôts exigent qu'ils conservent un nombre précis de carcasses testables.

Dans l'Ouest du Canada, l'échantillonnage est effectué principalement sur les fermes par des praticiens privés. Le programme de surveillance dépend de la mise à disposition volontaire, par des producteurs ou des praticiens, d'animaux malades, couchés, morts ou mourants à des fins d'échantillonnage. Si les producteurs et les praticiens ne fournissent pas d'échantillons, les nombres chutent. Comme l'ESB peut s'apparenter à de nombreuses autres maladies bovines communes, il ne serait pas pratique, ni même faisable, de tenter la mise en place d'une surveillance obligatoire.

Cependant, l'ACIA s'associe aux provinces et aux représentants de l'industrie (par l'entremise de CanSurvESB) pour les encourager à adhérer de façon continue au programme de surveillance de l'ESB. L'Agence poursuit son travail avec ses partenaires de l'industrie et provinciaux pour les sensibiliser autant que possible à l'importance de présenter des échantillons à tester pour le dépistage de l'ESB.

RA 30 : Identification du bétail

Résultats :

Extrant 1 :

Activités : Inspections, vérification de la conformité, enquêtes et mesures d'application.

Extrant 2 :

Indicateur 1 : Nombre d'outils d'inspection en place et état de leur élaboration.

O 30a : Objectif : Formation, outils et matériel adaptés et tenus à jour.

RAP 30a :

Indicateur 2 : Nombres d'inspecteurs formés.

O 30b : Objectif : Tous les inspecteurs qui vérifient la conformité sont formés.

RAP 30b :

L'ACIA travaille à préciser son indicateur pour mieux l'harmoniser avec son objectif en vue de la production de rapports futurs.

Indicateur 3 : Taux de non-conformité, exprimé en pourcentage, par rapport au nombre de tâches du Système de vérification de la conformité (SVC) menées par le personnel de l'ACIA.

O 30c : Objectif : Conformité à 95 %.

RAP 30c :

Indicateur 4 : Pourcentage d'interventions en cas de maladies et d'enquêtes épidémiologiques réalisées conformément aux normes de service.

O 30d : Objectif : 100 %.

RAP 30d : La période d'essai du cadre de mesure du rendement de l'ACIA concernant l'ESB est terminée. Cette période visait notamment à évaluer l'efficacité des indicateurs clés provisoires de certains éléments de programme (voir ci-dessus).

RA 31 : Certification des exportations

Résultat : Les produits exportés du Canada sont conformes aux exigences des pays étrangers.

Extrant : Certification des exportations.

Activités : Maintien des services de certification des exportations pour un large éventail d'industries visées.

Indicateur 1 : Pourcentage des exportations répondant aux normes des pays importateurs.

O 31 : Objectif : 100 %.

RAP 31 : Objectif de rendement atteint.

RA 32 : Aide technique relative à l'accès aux marchés

Résultat : Confiance accrue à l'égard du système canadien d'élevage des animaux et de production des aliments; amélioration de l'accès aux marchés nationaux et internationaux.

Extrant : Confiance et demande accrues sur le marché.

Activités : Continuer d'établir et d'entretenir de bonnes relations avec les partenaires commerciaux; exercer une influence et un leadership mondiaux quant à l'élaboration de politiques et de normes internationales.

Indicateur : Tendances du marché concernant la demande de bovins et de produits du bœuf canadiens; suivi des médias relativement à la confiance qu'accordent les consommateurs au bœuf canadien.

O 32 : Objectif : Registre permanent des marchés ouverts, élargis ou maintenus ainsi que des exportations de bœuf et de bovins canadiens.

RAP 32 : Objectif atteint pour 2014-2015.

En tant que membre de l'Équipe fédérale chargée de l'accès aux marchés, qui comprend également des représentants d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) et du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, l'Agence continue de soutenir l'adoption d'une approche de collaboration pour défendre les intérêts des agriculteurs canadiens à l'étranger. L'Équipe fédérale chargée de l'accès aux marchés travaille en étroite collaboration avec les intervenants de l'industrie pour ouvrir, maintenir et élargir les marchés internationaux du secteur canadien de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Elle cherche à coordonner les efforts visant l'accès aux marchés, à fixer des priorités et à octroyer des ressources pour les marchés et les questions intersectorielles d'accès aux marchés qui présentent le plus grand potentiel.

En 2014-2015, l'ACIA a continué de soutenir les efforts d'accès aux marchés. Cela a engendré l'ouverture, le maintien et la hausse de l'accès au bétail, au matériel génétique et au bœuf dans les marchés où l'ESB était source de préoccupation, pour au moins huit enjeux, notamment :

En raison de l'embargo de la Russie sur tous les produits agroalimentaires canadiens, l'ACIA a noué activement le dialogue avec les autorités compétentes d'autres pays pour s'assurer de leur appui au réacheminement des cargaisons rejetées par la Russie. De plus, à la suite du dépistage du 19e cas d'ESB au Canada le 11 février 2015, l'ACIA s'est employée à fournir des renseignements d'enquête aux autorités compétentes de ses partenaires commerciaux ainsi qu'à poursuivre son dialogue avec elles pour préserver leur confiance à l'égard des systèmes de santé animale et de salubrité des aliments du Canada. Cette approche a fonctionné, car les principaux partenaires commerciaux de l'ACIA (les États-Unis, l'Union européenne, le Japon et le Mexique) n'ont imposé aucune restriction commerciale relative au bœuf et aux produits du bœuf canadiens. Seulement sept marchés ont imposé des restrictions commerciales temporaires.

RA 33 : Évaluation des risques des produits de santé et recherche ciblée

Résultat immédiat : Compétences et connaissances accrues en ce qui a trait à la recherche sur l'ESB et les EST, aux risques et à la surveillance des produits.

Indicateurs :

O 33Note de bas de page 31 : Objectif :

Résultat intermédiaire : Prise de décisions plus éclairées.

Indicateurs :
Nombre de rapports liés aux considérations stratégiques pour appuyer les changements aux normes, aux directives, aux règlements, aux politiques et aux procédures.

RAP 33 : Santé Canada a évalué les données scientifiques et offert des conseils stratégiques sur l'ESB et les autres EST présentes dans les aliments. Le ministère a entrepris une analyse des politiques actuelles en vue de mieux gérer les risques que posent l'ESB et les EST pour la santé des humains, en plus d'examiner les recherches menées sur les EST au cours des 10 dernières années.

Santé Canada a aussi participé activement aux réunions de CanSurvESB pour garantir l'efficacité du programme de surveillance de l'ESB et offert à l'ACIA des conseils stratégiques en matière de salubrité des aliments pour l'aider dans ses activités d'application et de conformité liées à la tremblante du mouton et aux cas récents d'ESB en Alberta.

Le personnel a reçu deux cours de formation sur l'utilisation des outils de TI servant à suivre et à analyser les données sur la dissémination. Au total, 12 employés ont suivi l'un ou l'autre de ces cours, ou les deux.

Le personnel participant à l'évaluation des risques liés à l'ESB a reçu une formation qui facilitera ses activités d'évaluation dans les domaines de l'analyse statistique, de l'immunologie et de la fabrication de médicaments.

Le pays d'origine de 553 lots de produits dérivés du plasma (albumines, anticorps, facteurs de coagulation et produits connexes) et mis sur le marché canadien, dont 45 lots d'excipients dérivés des humains, ainsi que le type de plasma dont ces produits sont dérivés ont été vérifiés.

Au total, 14 demandes d'essai clinique et neuf modifications à des demandes d'essai clinique ont été évaluées.

RA 34 : Salubrité des aliments et nutrition : évaluation des risques et recherche ciblée

Résultat immédiat : Compétences et connaissances accrues en ce qui a trait à la recherche sur l'ESB et les EST, aux risques et à la surveillance des produits.

Indicateurs :

Résultat intermédiaire : Prise de décisions plus éclairées.

Indicateurs :

O 34Note de bas de page 31 : Objectif : Analyse des données.

RAP 34 : Les initiatives entreprises entre 2009 et 2013 relativement à l'ESB ont fait l'objet d'une évaluation sommative. Une fois prêts, les résultats de cette évaluation et le plan d'action de la gestion ont été publiés sur le site Web de Santé Canada.

RA 35 : Programme des maladies à prions

Résultat : Les risques liés aux EST humaines au Canada demeurent bien définis et contrôlés.

Extrants et activités : Enquêtes en laboratoire continues et approfondies sur chaque cas d'EST humaine au Canada; amélioration des méthodes et des stratégies d'enquête; données de surveillance des EST humaines complètes; enquêtes en laboratoire sur les diagnostics d'EST et la biologie connexe; articles de recherche; offre de conseils stratégiques liés à la salubrité des aliments, aux soins de santé et au commerce international.

Indicateur : Synchronisation des données de l'ASPC sur la surveillance des EST humaines avec les données de référence internationales; nombre de présentations et d'articles de recherche; prise en considération des conseils stratégiques dans le processus décisionnel.

O 35 : Objectif :

RAP 35 :

Renseignements généraux - Renouvellement de l'intervention et du plan d'action du gouvernement à la suite de l'éclosion de listériose de 2008

Titre de l'initiative horizontale

Renouvellement de l'intervention et du plan d'action du gouvernement à la suite de l'éclosion de listériose de 2008

Organismes responsables

Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)

Organismes fédéraux partenaires

Santé Canada (SC) et Agence de la santé publique du Canada (ASPC)

Partenaires non fédéraux et non gouvernementaux

Sans objet

Date de mise en œuvre de l'initiative horizontale

2012-2013

Date de clôture de l'initiative horizontale

2015-2016 (ACIA); 2016-2017 et au-delà (SC et ASPC)

Total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à la clôture)

112 900 000 $ (de 2012-2013 à 2016-2017) et 10 500 000 $ (financement permanent) (SC et ASPC)

Fonds versés par les partenaires non fédéraux et non gouvernementaux

Sans objet

Description de l'initiative horizontale

L'objectif de cette initiative horizontale est de poursuivre les mesures visant à améliorer la capacité du gouvernement du Canada de prévenir et de détecter les éclosions de maladies d'origine alimentaire, et d'y réagir, conformément aux recommandations formulées à la suite de l'éclosion de listériose de 2008.

Les trois organismes fédéraux que sont l'ACIA, SC et l'ASPC ont reçu des crédits d'une valeur totale de 112,9 millions de dollars pour cette initiative (l'ACIA, 60,4 millions sur quatre ans, l'ASPC, 33 millions sur cinq ans, et SC, 19,5 millions sur cinq ans). L'ASPC et SC ont aussi reçu un budget total de dépenses de 10,5 millions de dollars en financement permanent (6,6 millions et 3,9 millions respectivement). Chaque organisme fédéral a déterminé ses besoins en ressources, les résultats stratégiques à atteindre, les objectifs à viser et les plans de mise en œuvre de chaque secteur de programme.

Résultats partagés

Atténuer les risques immédiats liés à la salubrité des aliments par les mesures suivantes :

  • embauche d'inspecteurs spécialisés dans les viandes prêtes-à-manger;
  • élaboration de programmes de formation scientifique et technique à l'intention du personnel d'inspection;
  • soutien technique au maintien d'une connectivité accrue pour les inspecteurs;
  • amélioration de la gestion des risques visés par le Programme de salubrité des aliments;
  • renforcement de la capacité d'évaluer les risques pour la santé compte tenu de la complexité et du nombre grandissants des évaluations.

Intensifier les activités de surveillance et de détection précoce par les mesures suivantes :

  • renforcement de la capacité d'améliorer et de valider les méthodes de détection de la bactérie Listeria;
  • renforcement de la capacité scientifique nécessaire à la poursuite des tests relativement à la bactérie Listeria;
  • élaboration et amélioration des méthodes de détection de la bactérie Listeria et d'autres dangers d'origine alimentaire;
  • conception d'outils et de plateformes de surveillance en santé publique, à l'échelle nationale, par l'élargissement de l'initiative FoodNet Canada (anciennement C-EnterNet);
  • amélioration des outils de réseautage et de diagnostic des laboratoires : poursuite de la mise en œuvre du séquençage du génome entier et élargissement du réseau PulseNet Canada.

Améliorer les interventions publiques en cas d'éclosion de maladies d'origine alimentaire au Canada par les mesures suivantes :

  • soutien au portail sur la salubrité des aliments;
  • mise en œuvre de stratégies de communication des risques et de marketing social;
  • amélioration de la capacité d'intervention en cas d'éclosion de maladies humaines;
  • amélioration de la capacité d'intervention en cas d'éclosion de maladies épidémiologiques susceptibles de nuire à la santé publique à l'échelle nationale.

Structures de gouvernance

L'ACIA, SC et l'ASPC travaillent actuellement dans une structure de gouvernance horizontale à la réalisation de leurs mandats communs en salubrité des aliments. Conformément à un protocole d'entente trilatéral, des représentants des trois partenaires se rencontrent régulièrement pour discuter de questions d'intérêt commun en salubrité des aliments. Ce cadre de gouvernance comprend des comités d'administrateurs généraux, de sous-ministres adjoints et de directeurs généraux dont les membres se rencontrent aussi régulièrement pour analyser et planifier des mesures de gestion conjointes en matière de salubrité des aliments. Les différents comités bénéficient des renseignements que leur transmettent les ministres de la Santé et de l'Agriculture fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT), notamment en ce qui a trait à leurs discussions sur la salubrité des aliments.

En octobre 2013, l'ACIA s'est jointe à SC et à l'ASPC relevant du ministère de la Santé. Cette réorganisation a renforcé le système de salubrité des aliments du Canada en rassemblant les trois autorités en la matière sous la même ministre, de façon à maintenir l'accent sur les priorités et à faciliter la collaboration ainsi que les communications en temps opportun avec les Canadiens, en ce qui a trait à la salubrité des aliments.

Points saillants sur le rendement

L'ACIA continue de mener ses principales activités relatives à la salubrité des aliments découlant de l'intervention et du plan d'action du gouvernement à la suite de l'éclosion de listériose de 2008. Voici les points saillants sur le rendement pour 2014-2015 :

  • 469 inspecteurs ont reçu une formation sur la transformation de la viande;
  • quelque 850 inspecteurs ont reçu une carte de connexion à haute vitesse;
  • l'ACIA a inclus dans ses documents d'orientation un système modèle qu'il a élaboré pour le contrôle de la bactérie Listeria par l'industrie;
  • une nouvelle méthode de confirmation rapide de la présence de la bactérie Listeria dans des échantillons carnés et environnementaux a été établie, validée et soumise à un examen technique;
  • un millier d'échantillons environnementaux ont été prélevés dans des établissements de transformation de la viande;
  • un millier de rappels d'aliments et d'alertes à l'allergie ont été publiés sur Facebook et Twitter;
  • un nouveau site sentinelle de FoodNet Canada a été mis en service en Ontario;
  • le séquençage génétique de 1 000 isolats pathogènes prioritaires a été effectué;
  • la nouvelle génération d'empreintes en laboratoire de la bactérie Campylobacter a été déployée à trois sites sentinelles de FoodNet Canada au moyen de l'empreinte génomique comparative;
  • toutes les évaluations des risques pour la santé ont été réalisées dans les délais normaux;
  • des progrès importants ont été accomplis dans la mise au point et la validation des méthodes d'analyse pour la détection de la bactérie Listeria et d'autres dangers présents dans les aliments;
  • des partenariats stratégiques ont été établis avec le Conseil canadien du commerce de détail et sept de ses détaillants membres pour étendre la portée du marketing social en ce qui concerne les risques liés à la salubrité des aliments.

Résultats que les partenaires non fédéraux et non gouvernementaux doivent atteindre

Sans objet

Personnes-ressources

Agence canadienne d'inspection des aliments
Tony Ritchie
Directeur exécutif
Direction des politiques stratégiques et des affaires internationales
613-773-5867

Santé Canada
Diana Dowthwaite
Directrice générale, Direction de la gestion des ressources et des opérations
Direction générale des produits de santé et des aliments
613-957-6690

Agence de la santé publique du Canada
Steven Stemthal
Directeur général
Centre des maladies infectieuses d'origine alimentaire, environnementale et zoonotique
Direction générale de la prévention et du contrôle des maladies infectieuses
613-948-6883

Renseignements sur la planification
Organismes fédéraux Lien avec l'Architecture d'alignement des programmes Activités et programmes de soutien Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à la clôture) Dépenses prévues en 2014-2015 Dépenses réelles en 2014-2015 Résultats attendus (RA) en 2014-2015 Objectifs (O) en 2014-2015 Résultats des activités et programmes de soutien (RAP)
(selon des indicateurs précis) Note de bas de page 32

Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)

Programme de salubrité des aliments
Services internes

Maintien du personnel d'inspection embauché dans les établissements de transformation des viandes prêtes-à-manger

29 104 000
(de 2012-2013 à 2015-2016)

7 276 000

6 092 868

RA 10

O 10

RAP 10

Maintien des programmes de formation scientifique et technique

14 336 000
(de 2012-2013 à 2015-2016)

3 584 000

2 206 214

RA 11

O 11

RAP 11

Maintien d'une connectivité accrue pour les inspecteurs

2 280 000
(de 2012-2013 à 2015-2016)

570 000

507 793

RA 12

O 12

RAP 12

Maintien d'une meilleure gestion des risques grâce au Programme de salubrité des aliments

6 680 000
(de 2012-2013 à 2015-2016)

1 670 000

1 738 444

RA 13

O 13

RAP 13

Maintien de la capacité d'améliorer les méthodes de détection de la bactérie Listeria et d'autres dangers d'origine alimentaire

1 960 000
(de 2012-2013 à 2015-2016)

490 000

524 968

RA 13

O 13

RAP 13

Maintien de la capacité scientifique nécessaire à la poursuite des tests relativement à la bactérie Listeria

5 360 000
(de 2012-2013 à 2015-2016)

1 340 000

1 346 947

RA 14

O 14

RAP 14

Maintien du soutien au portail du gouvernement du Canada sur la salubrité des aliments

680 000
(de 2012-2013 à 2015-2016)

170 000

150 282

RA 15

O 15

RAP 15

Santé Canada (SC)

Salubrité des aliments et nutrition

Maintien de la capacité de répondre à la demande d'évaluations des risques pour la santé et d'enquêtes sur la salubrité des aliments plus nombreuses et plus complexes, conformément aux normes de service établies

13 500 000
(de 2012-2013 à 2016-2017) et 2 700 000 (financement permanent)

2 547 678

2 294 992

RA 16

O 16

RAP 16

Maintien de la capacité d'élaborer et d'améliorer des méthodes de détection de la bactérie Listeria et d'autres dangers d'origine alimentaire

3 000 000
(de 2012-2013 à 2016-2017) et 600 000 (financement permanent)

752 322

974 412

RA 18

O 18

RAP 18

Maintien de la mise en œuvre d'une stratégie de marketing social

3 000 000
(de 2012-2013 à 2016-2017) et 600 000 (financement permanent)

600 000

579 041

RA 19

O 19

RAP 19

Agence de la santé publique du Canada (ASPC)

Promotion de la santé et prévention des maladies; infrastructure de la santé publique

Maintien des outils et plateformes de surveillance en santé publique, à l'échelle nationale, par l'élargissement de l'initiative FoodNet Canada

7 929 923
(de 2012-2013 à 2016-2017) et 1 585 679 (financement permanent)

1 629 718

1 507 791

RA 20

O 20

RAP 20

Infrastructure de la santé publique

Maintien des outils améliorés de réseautage et de diagnostic des laboratoires : mise en œuvre constante du séquençage du génome entier

4 471 260
(de 2012-2013 à 2016-2017) et 894 252 (financement permanent)

894 252

757 091

RA 21

O 21

RAP 21

Infrastructure de la santé publique

Maintien des outils améliorés de réseautage et de diagnostic des laboratoires : élargissement du réseau PulseNet Canada

1 852 105
(de 2012-2013 à 2016-2017) et 370 421 (financement permanent)

370 421

362 078

RA 22

O 22

RAP 22

Promotion de la santé et prévention des maladies

Maintien de la capacité d'intervention en cas d'éclosion de maladies humaines

14 525 824
(de 2012-2013 à 2016-2017) et 2 908 774 (financement permanent)

2 864 735

2 519 497

RA 23

O 23

RAP 23

Promotion de la santé et prévention des maladies; sécurité en matière de santé; infrastructure de la santé publique

Maintien de la capacité d'intervention en cas d'éclosion de maladies épidémiologiques susceptibles de nuire à la santé publique à l'échelle nationale

4 220 888
(de 2012-2013 à 2016-2017) et 840 874 (financement permanent)

840 874

650 865

RA 24

O 24

RAP 24

Total pour l'ensemble des organismes fédéraux

112 900 000 $
(de 2012 à 2017) et 10 500 000 $ (financement permanent) (SC et ASPC)

25 600 000 $

22 213 282 $

Sans objet

Sans objet

Sans objet

RA 10 : Maintien du personnel d'inspection embauché dans les établissements de transformation des viandes prêtes-à-manger

Résultat : Meilleure gestion des risques liés à la salubrité des aliments dans les établissements de transformation des viandes prêtes-à-manger agréés par le gouvernement fédéral.

Extrants et activités : Conserver les capacités supplémentaires nécessaires aux inspections afin de continuer à améliorer les activités de vérification et d'inspection prévues et, ainsi, de répondre aux exigences établies en ce qui a trait à la détection et à la déclaration des cas de listériose dans les établissements de transformation des viandes prêtes-à-manger agréés par le gouvernement fédéral.

O 10 : Objectif :

RAP 10 : En 2014-2015, l'ACIA a réussi à maintenir son effectif complémentaire de 70 équivalents temps plein (ETP). Ces ressources additionnelles ont permis de continuer à améliorer les activités de vérification et d'inspection prévues et, ainsi, de répondre aux exigences établies en ce qui a trait à la détection et à la déclaration des cas de listériose dans les établissements de transformation des viandes prêtes-à-manger agréés par le gouvernement fédéral. Six tâches ont été effectuées pour le contrôle et l'échantillonnage de la bactérie Listeria. Elles ont été menées 5 739 fois en 2014-2015, et 98,83 % des fois, elles ont donné des résultats jugés acceptables, ce qui prouve que les risques liés à la salubrité des aliments ciblés par les mesures de contrôle de la bactérie Listeria ont été et continuent d'être gérés efficacement dans les établissements de transformation des viandes prêtes-à-manger agréés par le gouvernement fédéral.

RA 11 : Maintien des programmes de formation scientifique et technique

Résultat : Meilleure gestion des risques liés à la salubrité des aliments dans les établissements de transformation des viandes prêtes-à-manger agréés par le gouvernement fédéral.

Extrants et activités : Poursuivre la préparation et la mise en œuvre de meilleurs programmes de formation scientifique et technique afin de s'assurer que le nouveau personnel d'inspection spécialisé dans les produits de viande prêts-à-manger, tout comme celui déjà en place, est au courant des politiques en vigueur et des dernières tendances dans les sciences et technologies qui se rapportent à la transformation de la viande.

O 11 : Objectif :

RAP 11 : En 2014-2015, 17 séances de formation scientifique et technique (école des viandes) ont été offertes aux inspecteurs des établissements de transformation de la viande. Au total, 1 135 jours-personnes de formation ont été offerts à l'échelle du pays à 469 inspecteurs d'établissements de transformation de la viande.

RA 12 : Maintien d'une connectivité accrue pour les inspecteurs

Résultat : Meilleure gestion des risques liés à la salubrité des aliments.

Extrants et activités : Continuer de fournir au personnel d'inspection de première ligne la capacité d'accéder de façon sécuritaire au réseau et aux applications de l'ACIA au moyen d'une connexion Internet à haute vitesse.

O 12 : Objectif :

RAP 12 : En 2014-2015, le nombre d'inspecteurs possédant une carte de connexion à haute vitesse a fluctué, atteignant un maximum de 850, et les inspecteurs ont utilisé en moyenne 14,5 mégaoctets de données par mois. Les inspecteurs bénéficient de cette connectivité grâce à un soutien continu et à l'entretien des cartes de connexion. L'entretien englobe les coûts du soutien lié aux cartes ainsi que les coûts des déplacements, de la formation et de la messagerie, qui varient selon l'utilisation des appareils, elle-même fonction du roulement de personnel et des changements apportés aux modèles d'inspection de chaque lieu.

RA 13 : Maintien d'une meilleure gestion des risques grâce au Programme de salubrité des aliments

Résultat : Meilleure gestion des risques liés à la salubrité des aliments par un examen constant des programmes et des activités connexes.

Extrants et activités : Poursuivre la modernisation des normes, des programmes, des politiques et des procédures concernant la salubrité des aliments afin d'en assurer la cohérence et l'adaptation aux tendances (p. ex. progrès technologiques et scientifiques rapides dans la production d'aliments).

O 13 : Objectif : Liste des examens, des mises à jour et des projets réalisés (p. ex. plans d'échantillonnage fondés sur les risques).

RAP 13 : En 2014-2015, l'ACIA a continué de moderniser ses normes, programmes, politiques et procédures en matière de salubrité des aliments :

RA 14 : Maintien de la capacité d'améliorer les méthodes de détection de la bactérie Listeria et d'autres dangers d'origine alimentaire

Résultat : Meilleure gestion des risques liés à la salubrité des aliments grâce à des méthodes de détection améliorée de la bactérie Listeria et d'autres dangers d'origine alimentaire.

Extrants et activités : Continuer de fournir une meilleure accessibilité et de meilleurs choix de méthodes de détection de la bactérie Listeria par l'industrie et l'ACIA ainsi que des délais d'exécution plus rapides pour la production des rapports.

O 14 : Objectif :

RAP 14 : L'ACIA a continué d'améliorer et de valider les méthodes de détection de la bactérie Listeria dans les produits de viande et dans l'environnement de transformation de la viande afin de réduire le temps d'analyse des échantillons et de permettre des interventions plus rapides au cours des enquêtes sur la salubrité des aliments.

Deux analystes ont continué d'améliorer les méthodes de détection de la bactérie Listeria dans la viande.

Quatre méthodes de dépistage rapide ont été validées et ont fait l'objet d'un examen technique. Deux de ces méthodes ont été jugées équivalentes à la méthode de référence canadienne, publiées dans le Compendium de méthodes d'analyse (« Compendium ») et mises à la disposition de l'industrie et des laboratoires de l'ACIA.

Une nouvelle méthode de confirmation rapide de la présence de la bactérie Listeria dans des échantillons carnés et environnementaux a été établie, validée et soumise à un examen technique. Cette méthode a été acceptée et publiée dans le Compendium. Au début de 2015, elle a été utilisée dans des laboratoires de l'ACIA pour confirmer la présence de la bactérie Listeria dans un échantillon de mortadelle italienne, présence qui a été associée à un cas de maladie. Cette méthode a permis aux laboratoires de confirmer plus rapidement (en trois jours plutôt qu'en cinq ou six jours) la présence de la bactérie ainsi que de demander plus rapidement le rappel du produit contaminé.

L'étude comparative du rendement des méthodes internationales s'est poursuivie. Elle vise à comparer les méthodes de référence internationales à la méthode de référence canadienne pour la détection de la bactérie Listeria dans les échantillons carnés et les échantillons environnementaux provenant de la transformation de la viande. Les résultats de cette étude serviront à accélérer l'évaluation des méthodes rapides lorsque des études de validation seront réalisées dans d'autres pays. L'établissement de l'équivalence des méthodes permettra à l'ACIA d'accepter de nombreuses autres méthodes rapides de détection de la bactérie Listeria à des fins d'analyse réglementaire.

Dans ses activités courantes, l'ACIA procède régulièrement à des études de validation de méthodes de détection de la bactérie Listeria. En général, elle étudie des ensembles de 600 échantillons. En 2014-2015, deux ensembles d'échantillons ont fait l'objet d'études de validation.

RA 15 : Maintien de la capacité scientifique nécessaire à la poursuite des tests relativement à la bactérie Listeria

Résultat : Détection précoce et intervention accélérée en cas d'éclosion de maladies d'origine alimentaire grâce à une capacité accrue de tests en laboratoire, contribuant à une capacité décisionnelle améliorée.

Extrants et activités : Continuer d'émettre des avertissements précoces de contamination potentielle dans les environnements de transformation alimentaire.

O 15 : Objectif :

RAP 15 : L'ACIA a poursuivi l'analyse d'échantillons de produits de viande prêts-à-manger et d'échantillons environnementaux conformément aux directives à jour sur la bactérie Listeria. Depuis 2009, le nombre d'échantillons de produits soumis à des fins de détection de la bactérie Listeria a presque triplé. Le programme de surveillance environnementale de la bactérie Listeria dans les établissements de transformation des viandes prêtes-à-manger se poursuit. Ce programme a permis d'acheter des trousses d'analyse environnementale qu'ont utilisées les inspecteurs pour analyser plus de 1 000 échantillons environnementaux.

En misant sur son outil d'analyse des tendances à l'échelle des établissements, l'ACIA a continué d'explorer les occasions de collaborer avec l'industrie.

Le Bulletin national des tendances pour la Listeria est préparé et publié par l'ACIA une fois par trimestre à l'intention des intervenants. Il présente les tendances relatives à la prévalence de la bactérie Listeria.

RA 16 : Maintien du soutien au portail du gouvernement du Canada sur la salubrité des aliments

Résultat : Les Canadiens connaissent les risques liés à la salubrité des aliments et contribuent à leur gestion grâce à l'information fournie par plusieurs outils en ligne de l'administration fédérale.

Extrants et activités : Continuer d'améliorer l'accès du public à des sources d'information intégrées du gouvernement du Canada sur la salubrité des aliments.

Au cours de l'exercice 2014-2015, l'ACIA a présenté un nouvel outil interactif sur le Web pour les consommateurs qui fournit des renseignements faciles à comprendre et pertinents sur la manière de lire une étiquette alimentaire. Un nouvel outil en ligne pour l'industrie, qui fournit des directives claires concernant les règles d'étiquetage, a également été mis au point. L'ACIA a également continué de publier de l'information sur la salubrité des aliments et les rappels d'aliments sur divers sites Web et par l'entremise de plusieurs réseaux de distribution afin de rejoindre les consommateurs. Cependant, une initiative de renouvellement des sites Web est en cours pour regrouper tous les sites Web du gouvernement du Canada en un seul site (Canada.ca). Avec ce changement, le portail sur la salubrité des aliments ne sera plus autorisé en tant que site indépendant et sera remplacé par la section de Canada.ca sur le thème de la santé. L'ACIA participe activement à l'initiative de renouvellement des sites Web. Elle déplacera l'information contenue dans le portail sur la salubrité des aliments, comme la liste des rappels d'aliments, vers Canada.ca et fermera le portail d'ici décembre 2016 conformément au mandat du SCT relatif au renouvellement des sites Web.

O 16 : Objectif :

RAP 16 : Afin de mieux informer les Canadiens sur la salubrité des aliments, y compris les rappels ou autres incidents, l'ACIA a publié près de 1 000 rappels d'aliments et alertes à l'allergie sur ses comptes Facebook et Twitter. L'Agence utilise les médias sociaux pour communiquer ses rappels et alertes à l'allergie en temps réel, 24 heures par jour, tous les jours de l'année.

L'ACIA a publié de façon proactive plus de 200 gazouillis et plus de 180 billets Facebook de sensibilisation à la salubrité des aliments sur des sujets comme les saines pratiques de manipulation et d'entreposage des aliments, la salubrité des aliments dans le temps des Fêtes, les allergènes alimentaires et la salubrité des aliments pour les populations vulnérables. Elle a également continué de collaborer avec ses partenaires de portefeuille en échangeant du contenu sur la salubrité des aliments et en élargissant davantage la portée de ses messages.

Des courriels d'alerte sont envoyés pour chaque rappel et alerte à l'allergie à plus de 50 000 abonnés inscrits à la liste de diffusion. En outre, un sondage mené en 2013 auprès des abonnés à la liste de diffusion de rappels a révélé que près de 60 % d'entre eux utilisaient le courriel et les médias sociaux pour transmettre l'information reçue sur la salubrité des aliments et les alertes. Il existe des algorithmes communément acceptés qui permettent de déterminer le nombre de personnes rejointes par un gazouillis, un article de blogue ou un courriel. Ces algorithmes permettent à l'ACIA d'extrapoler ses résultats de sondage pour montrer que ses avis de rappel d'aliments rejoignent 1,9 million de personnes de plus que le nombre initial d'abonnés.

RA 17 : Maintien de la capacité de répondre à la demande d'évaluations des risques pour la santé et d'enquêtes sur la salubrité des aliments plus nombreuses et plus complexes, conformément aux normes de service établies

Résultat : Meilleure gestion des risques liés à la salubrité des aliments.

Extrants et activités : Procéder à des évaluations des risques fondées sur les meilleures données scientifiques et méthodes offertes, conformément aux normes de service établies, et renforcer les mesures de prévention et d'intervention en cas d'incident lié à la salubrité des aliments.

O 17 : Objectif :

RAP 17 :

Santé Canada a répondu à 100 % des demandes d'évaluation des risques pour la santé de l'ACIA dans les délais normaux.

Santé Canada s'efforce constamment d'améliorer ses pratiques de gestion de la qualité, y compris les suivantes :

RA 18 : Maintien de la capacité d'élaborer et d'améliorer des méthodes de détection de la bactérie Listeria et d'autres dangers d'origine alimentaire

Résultat : Amélioration des méthodes de détection de la bactérie Listeria et d'autres dangers d'origine alimentaire.

Extrants et activités : Offrir aux partenaires de l'industrie et du gouvernement une série d'outils rapides et éprouvés pour leur permettre d'agir le plus rapidement possible, ce qui réduira le risque d'exposition des Canadiens aux dangers d'origine alimentaire.

O 18 : Objectif :

RAP 18 :

Santé Canada a accompli des progrès importants dans la mise au point et la validation des méthodes d'analyse pour la détection de la bactérie Listeria et d'autres dangers présents dans les aliments. En voici des exemples :

Santé Canada a continué de participer à une étude gouvernementale portant sur de multiples laboratoires et visant à produire des données sur l'équivalence des méthodes internationales de culture de la bactérie Listeria monocytogenes.

RA 19 : Maintien de la mise en œuvre d'une stratégie de marketing social

Résultat : Les Canadiens connaissent les risques liés à la salubrité des aliments et contribuent à leur gestion.

Extrants et activités : Poursuivre la sensibilisation du public afin de faire connaître les risques pour la santé que présentent la manipulation non sécuritaire des aliments et les maladies d'origine alimentaire parmi les populations vulnérables grâce à l'utilisation d'activités multiformes.

O 19 : Objectif :

RAP 19 :

1) Établissement de partenariats stratégiques pour étendre la portée du message

Dans le but d'étendre la portée de la campagne de marketing sur la salubrité des aliments et ainsi de sensibiliser les Canadiens aux pratiques de manipulation sécuritaire des aliments, un projet pilote de diffusion de messages a été lancé conjointement avec le Conseil canadien du commerce de détail et sept de ses détaillants membres. Des documents prêts à la diffusion créés par Santé Canada ont été remis aux détaillants participants (Coop Atlantique, Costco, Federated Co-operatives, Loblaws, Métro, The Grocery People et Walmart) afin qu'ils les distribuent gratuitement en magasin et en ligne, dans le but d'améliorer les communications entre divers points de contact (dépliants, publications dans les médias sociaux et bannières Web).
En outre, une collaboration continue avec le Partenariat canadien pour la salubrité des aliments et ses membres a permis de promouvoir encore davantage la diffusion des messages et de tirer profit des réseaux de distribution. Parmi les activités organisées, citons la distribution de cartes produites conjointement sur la sécurité des barbecues aux autorités responsables de la santé publique, aux écoles, aux associations, aux détaillants et à d'autres organisations à vocation semblable à des fins de sensibilisation du public.

2) Ampleur des activités et des produits de la campagne de marketing sur la salubrité des aliments

Des activités multiformes ont été menées, notamment l'amélioration de contenu Web, la refonte de ressources éducatives, la distribution de matériel de sensibilisation, une campagne publicitaire multimédia, des relations proactives avec les médias et l'établissement de partenariats avec des détaillants et des organismes sans but lucratif.
Les activités de marketing suivantes ont été menées :

Canal de média social Canadiens en santé

Résultats

Facebook : 52 publications sur des sujets liés à la salubrité des aliments, avec une portée de 1 119 861 (nombre de fois où une personne a vu la publication)

1 169 861 visionnements; 11 848 commentaires, mentions J'aime et partages; 56 823 clics publicitaires vers du contenu Web de Canadiens en santé

Twitter : 152 gazouillis sur des sujets liés à la salubrité des aliments

257 gazouillis partagés et 127 favoris

Pinterest : 11 épingles sur des sujets liés à la salubrité des aliments

194 épingles partagées et 5 mentions J'aime

YouTube : 3 vidéos sur des sujets liés à la salubrité des aliments

2 532 consultations et 18 mentions J'aime

Total

71 804 participations (interactions)

Public cible

Commandes reçues et expédiées

Femmes enceintes

82 317

Personnes ayant un système immunitaire affaibli

26 717

Enfants de 5 ans et moins

31 734

Personnes de 60 ans et plus

38 414

Total

179 182

Canal

Portée ou impressions
(nombre de fois où une personne a vu la publicité)

Clics publicitaires vers du contenu Web de Canada.ca sur la salubrité des aliments

Publicités sur Facebook

5 075 340

49 215

Google AdWords (MMR)

1 154 550

15 383

Bannières publicitaires - BabyCenter

2 963 544

12 288

Bannières publicitaires - Evolve Media

4 511 937

5 940

Bannières publicitaires - Mode Media

5 941 524

12 212

Bannières publicitaires - Rogers Media

1 124 096

6 954

Bannières publicitaires - SheBlogs Media

13 462 427

15 414

Intégration du contenu

753 158

518

Total

34 986 576

117 924

Organisation

Activités

Dates

Thyme Maternité 7 articles de blogue sur la salubrité des aliments De mai 2014 à décembre 2014
Conseil canadien du commerce de détail Période 1 : 20 publications et bannières publicitaires de détaillants sur Facebook et Twitter Du 1er juin au 30 septembre 2014
Conseil canadien du commerce de détail Période 2 : 8 publications de détaillants sur Facebook Du 1er octobre 2014 au 31 janvier 2015
Conseil canadien du commerce de détail Période 3 : 18 publications et bannières publicitaires de détaillants sur Facebook et Twitter Du 15 février au 15 mai 2015
Partenariat canadien pour la salubrité des aliments Distribution de 2 500 cartes sur la sécurité des barbecues D'avril 2014 à mars 2015

Type de média

Format

Audience
(nombre de fois où une personne a lu, visionné ou écouté un reportage)

Sites Web (y compris les vidéos)

71 articles et vidéos

12 694 840

Journaux communautaires

40 articles

1 027 317

Quotidiens

5 articles

169 630

Magazines

12 articles

2 596 000

Radio

98 segments

3 760 500

Total

226 articles et vidéos

20 248 287

3) Sensibilisation et taux de rappel liés aux publicités en matière de salubrité des aliments dans le cadre de la campagne publicitaire sur la santé et la sécurité des Canadiens (Outil d'évaluation de campagnes publicitaires)

La campagne publicitaire sur la santé et la sécurité des Canadiens de 2013-2014 comprenait divers messages visant à faire connaître aux parents canadiens le site canadiensensante.gc.ca et la page Facebook Canadiens en santé, qui offrent une foule de renseignements fiables sur la santé et la sécurité. Bien que cette campagne n'ait pas été financée par l'initiative horizontale, les résultats sont inclus dans le RA 10 : Maintien de la mise en œuvre d'une stratégie de marketing social en tant que sujet lié à la manipulation sécuritaire des aliments.

Deux messages publicitaires télévisés, sur supports publicitaires extérieurs (écrans numériques dans les salles d'attente médicales) et en divers formats publicitaires en ligne, ont été diffusés dans le cadre de cette campagne. Un des deux messages de 30 secondes comportait une partie sur la salubrité des aliments et une autre sur la sécurité des lits d'enfant. Le message a été diffusé pendant cinq semaines, du 10 février au 16 mars 2014.

Voici les résultats de l'évaluation (par l'Outil d'évaluation de campagnes publicitaires) de cette annonce combinée sur la salubrité des aliments et la sécurité des lits d'enfant :

Annonce combinant deux parties de 15 secondes : salubrité des aliments/sécurité des lits d'enfant

Parents d'enfants de 0 à 17 ans
(542 répondants)

Ensemble de la population
(2 000 répondants)

Souvenir assisté (total)

14 %

15 %

Souvenir de l'annonce télévisée

13 %

14 %

Souvenir de la publicité d'avant programme

3 %

3 %

Souvenir d'autres publicités en ligneNote de tableau 33

12 %

9 %

Souvenir spontanéNote de tableau 33

32 %

35 %

Notes de tableau

Notes de tableau 33

Souvenir global de l'annonce télévisée de 30 secondes de la campagne publicitaire sur la santé et la sécurité des Canadiens. Les résultats pour chacune des parties ne sont pas disponibles.

Retour à la référence de la note de tableau 33

Remarque : Aucune publicité n'a été faite dans le cadre de la campagne publicitaire sur la santé et la sécurité des Canadiens de 2014-2015.

4) Statistiques de suivi sur le Web

Mois

Nombre de consultations

Avril 2014

72 261

Mai 2014

76 289

Juin 2014

70 468

Juillet 2014

76 044

Août 2014

78 464

Septembre 2014

93 480

Octobre 2014

90 784

Novembre 2014

87 466

Décembre 2014

97 974

Janvier 2015

102 726

Février 2015

120 654

Mars 2015

171 536

Total

1 138 146

RA 20 : Maintien des outils et plateformes de surveillance en santé publique, à l'échelle nationale, par l'élargissement de l'initiative FoodNet Canada

Résultat : Amélioration de la surveillance des maladies d'origine alimentaire.

Extrants et activités : Élaborer de meilleurs outils de surveillance par l'élargissement de l'initiative FoodNet Canada (anciennement C-EnterNet) afin d'y inclure au moins trois sites sentinelles fonctionnels au Canada.

O 20 : Objectif :

RAP 20 : Les trois sites sentinelles de FoodNet Canada ont été mis en service, y compris le nouveau site en Ontario. L'échantillonnage et les essais sont en cours, de même que les analyses intégrées. Les différences d'exposition entre les régions et les producteurs, de même que les différences entre les maladies humaines, ont été recensées et communiquées pour appuyer les mesures de santé publique.

RA 21 : Maintien des outils améliorés de réseautage et de diagnostic des laboratoires : mise en œuvre constante du séquençage du génome entier

Résultat : La capacité du Canada à détecter rapidement les éclosions potentielles et à en trouver la source est renforcée.

Extrants et activités : L'application des technologies génomiques modernes se poursuivra afin de produire de l'information et des données probantes beaucoup plus détaillées sur les pathogènes d'origine alimentaire au cours d'enquêtes sur des éclosions. Cette activité sera menée conformément à la feuille de route adoptée pour la mise en œuvre d'une approche d'épidémiologie génomique dans le réseau PulseNet Canada.

O 21 : Objectif : Progrès dans la mise en œuvre de la feuille de route sur la génomique grâce à PulseNet Canada, y compris l'achèvement du séquençage, par étude rétrospective, de 1 000 isolats pathogènes prioritaires et un projet pilote sur le séquençage prospectif temporisé de tous les isolats de Listeria pour une année.

RAP 21 : Le Laboratoire national de microbiologie (LNM) de l'Agence de la santé publique du Canada a fait d'importants progrès dans la mise en œuvre du séquençage du génome entier (SGE) en 2014-2015. Le SGE a été utilisé en temps réel lors d'interventions à la suite de 10 éclosions distinctes de maladies d'origine alimentaire. Citons notamment les interventions concernant l'E. coli O157:H7, la bactérie Listeria et différents sérotypes de Salmonella, ainsi que le séquençage prospectif à grande échelle de la bactérie Listeria.

Le LNM a aussi entrepris la modernisation de l'infrastructure de surveillance de PulseNet Canada par la mise à niveau du moteur et du serveur de calcul pour le traitement des données de SGE.

Le séquençage prospectif à grande échelle se poursuit et devrait être terminé en 2015-2016.

RA 22 : Maintien des outils améliorés de réseautage et de diagnostic des laboratoires : élargissement du réseau PulseNet Canada

Résultat : Renforcement de la capacité du Canada de détecter rapidement les risques alimentaires et d'en trouver la source.

Extrants et activités : L'élargissement du réseau de laboratoires PulseNet Canada accroîtra la capacité de détection dans les cas d'éclosion ainsi que la communication entre les laboratoires partenaires FPT.

O 22 : Objectif :

RAP 22 : Le LNM de l'Agence de la santé publique du Canada a déployé à trois sites (sites sentinelles actuels de FoodNet Canada) la nouvelle génération d'empreintes en laboratoire de la bactérie Campylobacter au moyen de l'empreinte génomique comparative.

Au cours de l'exercice, 34 membres du personnel de neuf laboratoires participants du réseau PulseNet ont obtenu leur agrément de PulseNet Canada pour la bactérie Listeria; seulement 9 membres du personnel de quatre laboratoires étaient agréés au moment de l'éclosion de listériose en 2008. Globalement, ces chiffres ne devraient pas changer, puisque le taux de participation des laboratoires provinciaux avoisinait 100 % ces dernières années. Le roulement et la formation du personnel devraient entraîner de légères variations.

Dorénavant, les activités d'expansion seront axées presque exclusivement sur le déploiement et la décentralisation du séquençage du génome entier pour la surveillance de routine et les interventions en cas d'éclosion.

RA 23 : Maintien de la capacité d'intervention en cas d'éclosion de maladies humaines

Résultat : Accroissement de l'efficacité et de l'efficience des interventions, et amélioration de la coordination et de la capacité d'intervention en cas d'éclosion de maladies d'origine alimentaire dans plusieurs territoires à la fois.

Extrants et activités : Des séries d'outils et de règles seront élaborées et mises à jour pour coordonner les interventions au moment d'éclosions dans plusieurs territoires à la fois, et des protocoles seront maintenus pour que les procédés, les rôles et les responsabilités des partenaires FPT soient bien connus.

O 23 : Objectif :

RAP 23 : La Division de la gestion des éclosions continue de renforcer la capacité d'intervention en cas de toxi-infection d'origine alimentaire par la tenue à jour des procédures et protocoles opérationnels normalisés. Un processus de bilan postéclosion a été conçu pour assurer le suivi et la gestion des recommandations des comités de coordination des enquêtes sur les éclosions. À ce jour, 116 recommandations découlant du bilan ont été appliquées, 23 autres ont été formulées, et 37 sont encore adoptées. Plusieurs recommandations seront mises en œuvre pendant le processus de révision du PRITIOA de 2015. L'ASPC est responsable du PRITIOA, le document d'orientation essentiel à l'analyse et à la gestion des toxi-infections d'origine alimentaire touchant plusieurs territoires à la fois au Canada. Conformément à la section 8 du PRITIOA, un processus officiel de révision du document doit avoir lieu tous les cinq ans pour assurer sa tenue à jour. La dernière révision du PRITIOA a eu lieu en 2010, à la suite des recommandations du rapport Weatherill. La prochaine révision aura lieu en 2015; c'est pourquoi aucun exercice n'était prévu en 2014-2015. Des exercices de formation seront planifiés en fonction des résultats du sondage sur les besoins associés aux enquêtes sur les éclosions de maladies entériques, ainsi que de la version révisée du PRITIOA de 2015.

Pour améliorer l'état de préparation aux interventions en cas d'éclosion et renforcer la capacité des intervenants fédéraux, provinciaux, territoriaux et locaux en santé publique, on a conçu un prototype de trousse d'outils d'enquête sur les éclosions de maladies entériques. Il s'agit du premier « guichet unique » bilingue canadien offrant des ressources et des outils pour aider les praticiens de la santé publique à enquêter sur les éclosions de maladies entériques. La création du prototype de trousse d'outils pour les éclosions est une étape majeure de cette initiative pluriannuelle. Le prototype a été distribué à 250 partenaires de santé publique partout au Canada, dans divers ordres de gouvernement comme dans le milieu universitaire.

RA 24 : Maintien de la capacité d'intervention en cas d'éclosion de maladies épidémiologiques susceptibles de nuire à la santé publique à l'échelle nationale

Résultat : Amélioration de la coordination et de la capacité de gérer et d'atténuer les risques d'éventuelles éclosions pour la santé publique des Canadiens.

Extrants et activités : Maintenir l'efficacité et l'efficience de la capacité de mobilisation du gouvernement fédéral pour soutenir les mesures à prendre en cas d'éclosion et atténuer l'incidence de maladies d'origine alimentaire sur la santé publique.

O 24 : Objectif :

RAP 24 : Des travaux ont été entrepris pour définir les compétences essentielles et les profils des épidémiologistes qui surveillent les toxi-infections alimentaires et les maladies connexes, de sorte que l'Agence dispose d'une bonne capacité de mobilisation en santé publique en cas d'éclosion. Cependant, l'intervention de l'Agence dans la crise mondiale d'Ebola a retardé le projet. Au début de 2015, les services du Human Resources Services Group ont été retenus pour la détermination des compétences et des profils de compétences applicables aux postes d'épidémiologiste à l'Agence. On a créé un groupe de référence en épidémiologie à l'échelle de l'Agence, dont le mandat se termine à l'automne 2015.

La base de données AERO a été développée à la fin de janvier 2015. Elle a fait l'objet de vérifications et d'essais, y compris d'essais d'acceptation par l'utilisateur auprès de multiples intervenants, en mars 2015. L'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été réalisée et devrait être approuvée vers la fin de mai 2015; ensuite, les essais pilotes devraient débuter avec des données réelles.

Explication des écarts

ASPC : Pour les RAP 15, les dépenses de mobilisation de tout l'exercice ont été imputées au budget de l'intervention contre le virus Ebola. Par conséquent, aucune dépense n'a été portée au compte de la salubrité des aliments du Centre des opérations du portefeuille de la Santé de la Direction générale de l'infrastructure de sécurité sanitaire.

Santé Canada : L'écart total de 51 556 $ (1 %) respecte la norme.

Renseignements généraux - Supervision de la salubrité des aliments

Titre de l'initiative horizontale

Supervision de la salubrité des aliments

Organismes responsables

Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)

Organismes fédéraux partenaires

Santé Canada (SC)

Partenaires non fédéraux et non gouvernementaux

Sans objet

Date de mise en œuvre de l'initiative horizontale

2014-2015

Date de clôture de l'initiative horizontale

En cours

Total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à la clôture)

151 999 631 $ (de 2014-2015 à 2018-2019) et 35 606 377 $ (financement permanent) (ACIA et SC)

Fonds versés par les partenaires non fédéraux et non gouvernementaux

Sans objet

Description de l'initiative horizontale

Cette initiative horizontale a pour objectif de renforcer la surveillance, par l'ACIA et SC, de la salubrité des aliments du secteur des fruits et des légumes frais, du secteur du poisson et des produits de la mer ainsi que du secteur de produits transformés, grâce à la mise en œuvre de nouveaux programmes et d'une augmentation des activités de surveillance.

Cet objectif cadre avec le résultat visé par le gouvernement du Canada : des Canadiens en santé.

Les deux organismes fédéraux que sont l'ACIA et SC ont reçu pour cette initiative des crédits d'une valeur totale de 152 millions de dollars sur cinq ans et de 35,6 millions de dollars en financement permanent.

Résultats partagés

Renforcement du système canadien de supervision de la salubrité des aliments par la mise en œuvre d'un programme préventif de salubrité des aliments pour les fruits et les légumes frais, ainsi que par des ressources permettant de renforcer la salubrité des aliments dans le secteur du poisson et des produits de la mer et le secteur des produits alimentaires transformés.

Structures de gouvernance

L'ACIA et SC travaillent actuellement dans une structure de gouvernance horizontale à la réalisation de leurs mandats communs en salubrité des aliments. Ce processus est soutenu par un protocole d'entente, signé en 2008, qui énonce les rôles et les responsabilités de chaque organisme relativement à la santé humaine et qui établit des liens entre eux afin d'améliorer la conception et la prestation de solutions intégrées liées à la santé.

Un modèle de gouvernance a été mis en place pour que les organismes partenaires puissent se réunir et discuter des questions de salubrité des aliments d'intérêt et de responsabilité mutuels.

Ce cadre de gouvernance comprend des comités de sous-ministres adjoints et de directeurs généraux sur la salubrité des aliments, dont les membres se rencontrent régulièrement pour analyser et planifier des mesures de gestion conjointes en matière de salubrité des aliments.

L'ACIA et SC continueront à travailler dans une structure de gouvernance horizontale au sein de ces comités de gouvernance. En tant que composantes complémentaires du portefeuille de la Santé, ces deux organismes communiqueront les résultats dans un cadre de mesure du rendement collaboratif et intégré.

Points saillants sur le rendement

En 2014-2015, l'ACIA a rempli plusieurs objectifs essentiels à la mise en œuvre d'un programme préventif de salubrité des aliments pour le secteur des fruits et des légumes frais (FLF). La conception et l'élaboration du programme se poursuivent : la Direction générale des opérations a reçu une orientation et des directives pour élargir la portée des inspections des établissements de FLF. De plus, l'ACIA a réalisé des activités de promotion de la conformité pour présenter la nouvelle méthode d'inspection à l'industrie canadienne des FLF, notamment en publiant le Code d'usage relatif aux fruits et légumes prêts à manger minimalement transformés.

L'ACIA a aussi créé et publié un guide d'évaluation de la vérification de la conformité destiné aux importateurs de poisson et de produits de la mer pour encourager davantage une culture axée sur les contrôles préventifs dans ce secteur

Pour soutenir la mise en œuvre de ces programmes et pour étendre la portée des programmes d'inspection existants, l'ACIA a affecté des ressources supplémentaires à des activités clés des programmes d'inspection du poisson, des fruits et des légumes frais et des aliments importés et transformés. Ces ressources étaient surtout consacrées aux activités de vérification d'établissements au Canada et aux interventions à la suite de plaintes et de rappels d'aliments, selon les besoins.

Les laboratoires de l'ACIA ont réalisé davantage d'analyses dans le cadre d'enquêtes sur la salubrité des aliments. Ils ont aussi mis en œuvre de nouveaux plans d'échantillonnage de la Salmonella et de l'E. coli pathogène dans les produits de graines germées, en plus de maintenir leur capacité d'effectuer toutes les analyses de routine et planifiées.

En prévision de l'augmentation des analyses dans le cadre de l'initiative de supervision de la salubrité des aliments, des études de validation de méthodes ont été réalisées pour la Vibrio dans les mollusques, pour les virus, pour les tétracyclines dans le poisson et les produits de la mer, ainsi que pour les pesticides dans les fruits et les légumes frais. Ces études visaient l'accroissement de la portée et de l'efficacité des analyses de l'ACIA dans ces secteurs. De plus, les locaux des laboratoires ont été reconfigurés de façon à permettre le traitement d'un volume élevé d'échantillons virologiques et à séparer les activités incompatibles pour éviter la contamination croisée. Ces changements augmenteront la capacité de traitement et permettront d'analyser un grand nombre d'échantillons en un temps réduit.

Enfin, pour améliorer la salubrité des produits importés, l'ACIA a entrepris l'élaboration d'un plan pluriannuel d'évaluation des pays étrangers. En vue de ces évaluations, l'ACIA a conçu des outils d'évaluation ciblés et invité les autorités compétentes en salubrité des aliments du Guatemala (baies), de la Corée (mollusques) et du Mexique (mollusques) à entreprendre ou à faire avancer l'examen de leurs systèmes respectifs de salubrité des aliments.

En 2014-2015, Santé Canada a consacré ses efforts au renforcement de ses capacités d'évaluation des risques pour la santé, d'évaluation préalable à la mise en marché, d'élaboration de normes, de lignes directrices et de règlements, ainsi que de surveillance des aliments. Parmi les efforts déployés, citons l'embauche et la formation de personnel, la conception d'un outil d'examen des demandes réglementaires relatives aux préparations pour nourrissons, ainsi que l'élaboration d'un plan de projet pour la modernisation de l'approche réglementaire visant les aliments et les préparations pour nourrissons.

Les profils nutritionnels de trois catégories d'aliments ont été ajoutés au Fichier canadien sur les éléments nutritifs pour augmenter le contenu canadien de cet outil de surveillance, sur lequel Santé Canada fait reposer ses activités d'évaluation des risques pour la santé et d'établissement de normes.

Santé Canada a continué d'aider l'ACIA en réagissant à toutes les évaluations des risques pour la santé dans les délais normaux et en donnant des conseils, selon les besoins, concernant les plaintes à propos des allégations sur les étiquettes de préparations pour nourrissons.

Santé Canada continue de faire participer les intervenants, notamment à l'élaboration du code d'usage de l'industrie relatif à l'étiquetage et à la publicité des préparations pour nourrissons (conformément au Code international de commercialisation des substituts du lait maternel de l'OMS), ainsi que des principaux éléments d'un cadre de réglementation des préparations d'enrichissement du lait maternel.

Résultats que les partenaires non fédéraux et non gouvernementaux doivent atteindre

Sans objet

Personnes-ressources

Agence canadienne d'inspection des aliments
Richard Arsenault
Directeur exécutif
Direction des systèmes de la salubrité alimentaire nationale et de l'hygiène des viandes
Direction générale des politiques et des programmes
613-773-6156

Bashir Manji
Directeur exécutif
Direction des sciences de la salubrité des aliments
Direction générale des sciences
613-773-6431

Liz Foster
Directrice exécutive
Direction des politiques opérationnelles et des systèmes
Direction générale des opérations
613-773-5301

Santé Canada
Karen McIntyre
Directrice générale
Direction des aliments
Direction générale des produits de santé et des aliments
613-957-1821

Renseignements sur la planification

Organismes fédéraux

Lien avec l'Architecture d'alignement des programmes

Activités et programmes de soutien

Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à la clôture)

Dépenses prévues en 2014-2015

Dépenses réelles en 2014-2015

Résultats attendus (RA) en 2014-2015Note de bas de page 34

Objectifs (O) en 2014-2015

Résultats des activités et programmes de soutien (RAP)
(selon des indicateurs précis) Note de bas de page 35

Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)

Programme de salubrité des aliments

Gestion du programme préventif de salubrité des aliments

11 786 965 (de 2014-2015 à 2018-2019) et 2 138 827 (financement permanent)

2 646 041

2 375 421

RA 25

O 25

RAP 25

Renforcement des activités d'inspection

90 809 417 (de 2014-2015 à 2018-2019) et 22 189 785 (financement permanent)

7 369 890

5 376 925

RA 26

O 26

RAP 26

Augmentation de l'échantillonnage et du nombre d'essais et d'analyses

22 283 451 (de 2014-2015 à 2018-2019) et 5 411 341 (financement permanent)

1 657 653

1 479 317

RA 27

O 27a
O 27b

RAP 27a
RAP 27b

Évaluations des pays étrangers

6 293 373 (de 2014-2015 à 2018-2019) et 1 245 327 (financement permanent)

1 312 063

1 113 902

RA 28

O 28

RAP 28

Santé Canada (SC)

Salubrité des aliments et nutrition

Établissement de normes

14 246 254 (de 2014-2015 à 2018-2019) et 3 080 927 (financement permanent)

2 196 278

1 607 034

RA 29a
RA 29b
RA 29c
RA 29d

O 29a
O 29b
O 29c
O 29d

RAP 29a
RAP 29b
RAP 29c
RAP 29d

Évaluations des risques pour la santé

6 580 170 (de 2014-2015 à 2018-2019) et 1 540 170 (financement permanent)

691 840

410 753

RA 30

O 30

RAP 30

Total pour l'ensemble des organismes fédéraux

151 999 630 $ (de 2014-2015 à 2018-2019) et 35 606 377 $ (financement permanent)

15 873 765 $

12 363 352 $

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Résultats attendus et objectifs
RA 25 : Résultats attendus : Gestion du programme préventif de salubrité des aliments

Renforcement de la conception et de la gestion du programme préventif de salubrité des aliments.

O 25 : Objectif : Liste des activités et des documents appuyant la prestation du programme.

RAP 25 :

En réponse aux questions de salubrité des aliments au Canada et aux lacunes décelées dans le programme préventif de salubrité des aliments, des efforts ont été déployés dans les principaux domaines suivants : élaboration de stratégies d'atténuation des risques, amélioration de l'orientation du programme en matière de hiérarchisation et de planification des inspections de produits à risque élevé pour les FLF et le poisson, ainsi que communication aux intervenants de directives stratégiques et de conseils techniques.

La liste ci-dessous contient certaines des réalisations dans ces domaines à l'exercice 2014-2015. Les travaux d'élaboration du programme d'inspection de la salubrité des FLF se poursuivent.

Liste d'activités et de documents
  1. Amorce de la conception et de l'élaboration d'un programme préventif d'inspection de la salubrité des FLF.
  2. Communication de directives et d'une orientation à la Direction générale des opérations de l'ACIA pour élargir la portée des inspections des établissements de FLF, ainsi que présentation d'un outil modernisé de saisie de données d'inspection recueillies dans les établissements de graines germées.
  3. Activités de promotion de la conformité pour présenter la méthode d'inspection des établissements de FLF à l'industrie canadienne des FLF, notamment la publication du Code d'usage relatif aux fruits et légumes prêts à manger minimalement transformés.
  4. Évaluation de la conception du programme de FLF et des résultats des activités d'inspection de 2014-2015.
  5. Publication d'un guide d'évaluation de la vérification de la conformité destiné aux importateurs de poisson et de produits de la mer.
RA 26 : Résultat attendus : Renforcement des activités d'inspection

Hausse des activités d'inspection dans le secteur des aliments autres que des viandes.

O 26 : Objectif : Nombre d'inspections réalisées dans le secteur des aliments autres que des viandes.

RAP 26 :

Dans le cadre de l'initiative de supervision de la salubrité des aliments, l'ACIA a amélioré ses résultats pour les activités clés suivantes :

En plus de ces activités, des ressources ont été mobilisées pour gérer l'augmentation des activités de rappel et des enquêtes relatives aux plaintes concernant des aliments, tout en maintenant la prestation des autres activités d'inspection prioritaires.

RA 27 : Résultat attendus : Augmentation de l'échantillonnage et du nombre d'essais et d'analyses

Augmentation de l'échantillonnage et du nombre d'essais et d'analyses.

O 27a : Rapports, résultats et analyses des essais par échantillonnage réalisés dans les secteurs des aliments autres que des viandes.

RAP 27a : Objectif :

L'initiative de supervision de la salubrité des aliments a permis aux laboratoires de l'ACIA d'intervenir efficacement dans des situations d'urgence liées à la salubrité des aliments, tout en maintenant ses activités d'analyse de routine et planifiées. Les laboratoires de l'ACIA ont offert leurs services d'analyse au cours d'enquêtes sur la salubrité des aliments, y compris ce qui suit : analyse de plus de 400 échantillons de germes et d'échantillons environnementaux lors d'une éclosion à grande échelle de maladie à E. coli en Alberta; analyse de multiples échantillons de baies congelées à la suite d'une grappe de cas d'hépatite A; recherche de divers virus et bactéries d'origine alimentaire dans des aliments préparés à la suite d'une éclosion dans un hôtel à l'occasion d'un congrès; analyse d'un grand nombre de graines et de produits de graines importés dans le cadre d'une enquête sur la salubrité des aliments suivant la découverte de cas de Salmonella; analyse de plus de 150 produits de graines germées et d'échantillons environnementaux à la suite d'une éclosion de Salmonella aux États-Unis et au Canada, liée à la consommation de produits de graines germées de chia et de lin. En plus de répondre aux demandes d'analyse dans le cadre d'enquêtes sur la salubrité des aliments, les laboratoires de l'ACIA ont mis en œuvre de nouveaux plans d'échantillonnage de produits de graines germées vendus au détail. Plus de 170 échantillons ont été recueillis dans le cadre de ces plans et analysés pour la Salmonella et l'E. coli.

O 27b : Validation des méthodes conçues et mises en œuvre pour l'augmentation des essais dans le secteur des aliments autres que des viandes.

RAP 27b : Objectif :

Les laboratoires de l'ACIA ont réalisé des études de validation de méthodes en prévision de l'augmentation des analyses dans le cadre de l'initiative de supervision de la salubrité des aliments. Ces études comprennent la validation d'une méthode de détection sensible de la bactérie Vibrio dans les échantillons de mollusques. Cette méthode permet de réduire considérablement le temps d'analyse des échantillons. Pour améliorer encore davantage cette méthode, les laboratoires de l'ACIA valident actuellement une technologie de nouvelle génération qui donnerait les résultats des essais en un jour. Cette nouvelle méthode réduirait de moitié le temps requis pour analyser des échantillons de mollusques (de trois ou quatre jours à un ou deux). Les travaux de validation se poursuivent en 2015-2016.

En vue de la préparation d'échantillons virologiques supplémentaires de différents types d'aliments, les laboratoires de l'ACIA ont réalisé des études de validation des méthodes de chaque laboratoire d'essai en ajoutant de façon expérimentale des quantités connues de norovirus et du virus de l'hépatite A à des aliments représentatifs des types de produits les plus fréquemment analysés aux fins du programme de supervision (p. ex. des baies congelées).

De plus, les locaux des laboratoires ont été reconfigurés pour permettre le traitement d'un volume élevé d'échantillons virologiques et séparer les activités incompatibles afin d'éviter toute contamination croisée. Ces changements augmenteront la capacité de traitement et permettront d'analyser un grand nombre d'échantillons en un temps réduit.

Les laboratoires alimentaires de chimie de l'ACIA ont entrepris des projets pour élargir et améliorer leurs méthodes d'essai. En prévision des essais supplémentaires de produits de poisson d'aquaculture, la portée des analyses de tétracyclines a été élargie. Il reste maintenant à choisir des instruments d'analyse qui contribueront à l'amélioration globale des services offerts à l'Agence, notamment grâce à une identification précise, à une sensibilité accrue et à un plus grand volume traité. Les méthodes d'analyse multirésidus servant à vérifier la présence de pesticides dans les fruits et les légumes frais prennent maintenant en compte des cibles supplémentaires.

RA 28 : Résultat attendus : Évaluations des pays étrangers

Augmentation du nombre d'évaluations des pays étrangers relativement aux secteurs prioritaires.

O 28 : Objectif : Établir des données de référence des évaluations des pays étrangers et montrer l'augmentation du nombre d'évaluations des pays étrangers.

RAP 28 :

En prévision des évaluations des pays étrangers en 2015-2016, l'ACIA a réalisé les activités suivantes :

RA 29a : Résultat attendus : Établissement de normes

L'élaboration de normes nouvelles ou mises à jour est amorcée dans la totalité des cas pour lesquels on estime qu'elles sont nécessaires afin de gérer les risques liés à la salubrité des aliments.

O 29a : Objectif : Dans la totalité des cas pour lesquels on estime que des normes sont nécessaires à la gestion des risques liés à la salubrité des aliments.

RAP 29a :

Santé Canada a établi ou mis à jour des normes dans tous les cas pour lesquels on estimait qu'elles étaient nécessaires afin de gérer les risques liés à la salubrité des aliments, plus particulièrement les normes ci-dessous.
Mise à jour des principaux niveaux maximaux existants :

En outre, Santé Canada a entrepris des recherches pour l'élaboration de nouvelles normes visant les yessotoxines et terminé la mise à jour de l'évaluation des risques causés par l'aluminium en vue d'une possible révision des normes existantes.

Des activités de recherche microbiologique ont été entreprises en vue de l'établissement d'une norme régissant les produits alimentaires autres que des viandes. Par exemple, une étude a été réalisée pour déterminer les niveaux de Salmonella dans des produits alimentaires rappelés (poudres de graines de chia et de lin germées, graines de tournesol germées) à des fins d'évaluation des risques.

Santé Canada a publié le Document d'orientation sur les jus non pasteurisés de pomme et d'autres fruits.

RA 29b : Résultat attendus : Établissement de normes : Nombre et type d'activités de participation associées aux initiatives d'établissement de normes.

O 29b : Objectif : À déterminer, d'après le nombre et le type de normes en cours d'élaboration.

RAP 29b :

Santé Canada a mis ses intervenants à contribution pour l'élaboration de normes grâce à ce qui suit : rencontres, téléconférences, messages par liste de diffusion et autres activités; consultations sur des documents en vue de leur publication sur le Web; International Food Chemical Safety Liaison Group pour des initiatives comprenant des activités d'établissement de normes à intervalles trimestriels; Codex à l'échelle internationale, à six occasions différentes, pour des initiatives comprenant des activités d'établissement de normes.

RA 29c : Résultat attendus : Établissement de normes

Nombre d'évaluations des risques élaborées à l'appui des initiatives d'établissement de normes.

O 29c : Objectif : À déterminer, d'après le nombre et le type de normes en cours d'élaboration.

RAP 29c :

RA 29d : Résultat attendus : Établissement de normes

Nombre de méthodes de détection élaborées et améliorées à l'appui des initiatives d'établissement de normes.

O 29d : Objectif : À déterminer, d'après le nombre et le type de normes en cours d'élaboration.

RAP 29d :

RA 30 : Résultat attendus : Évaluations des risques pour la santé

Intervention rapide face aux nouveaux incidents liés à la salubrité des aliments et au risque nutritionnel, dont les éclosions de maladies d'origine alimentaire.

O 30 : Objectif : 90 % des évaluations des risques liés à la santé fournies à l'ACIA dans les délais normaux permettant de gérer les incidents liés à la salubrité des aliments.

RAP 30 :

Santé Canada a répondu à 100 % des demandes d'évaluation des risques pour la santé de l'ACIA.

Afin de mieux protéger les Canadiens, Santé Canada a lancé les initiatives suivantes visant à renforcer sa capacité à répondre aux demandes d'évaluation des risques pour la santé de l'ACIA dans les délais normaux :

Renseignements généraux - Modernisation en matière de salubrité des aliments

Titre de l'initiative horizontale

Modernisation en matière de salubrité des aliments

Organismes responsables

Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)

Organismes fédéraux partenaires

Santé Canada (SC)

Partenaires non fédéraux et non gouvernementaux

Sans objet

Date de mise en œuvre de l'initiative horizontale

2011-2012

Date de clôture de l'initiative horizontale

2015-2016

Total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à la clôture)

67 437 583 $Note de bas de page 36(nouveaux fonds) et 40 000 000 $ (réaffectation interne) (de 2011-2012 à 2015-2016)

Fonds versés par les partenaires non fédéraux et non gouvernementaux

Sans objet

Description de l'initiative horizontale

L'ACIA été créée en 1997 pour améliorer les systèmes d'assurance de la salubrité des aliments grâce au regroupement des services d'inspection et de quarantaine d'Agriculture et Agroalimentaire Canada, de Santé Canada, de Pêches et Océans Canada et d'Industrie Canada. Le système d'inspection actuel comprend de nombreux modèles d'inspection indépendante.

Dans le budget de 2011, le gouvernement du Canada a accordé un montant de 96,8 millions de dollars à l'ACIA pour qu'elle améliore et modernise son système d'inspection des aliments. À l'appui des initiatives de modernisation de l'Agence, Santé Canada a reçu 3,0 millions de dollars pour renforcer sa capacité d'évaluation des risques pour la santé.

L'objectif principal de cette initiative de modernisation était de permettre à l'ACIA de délaisser son système d'inspection indépendante et de formation d'inspecteurs propres à chaque produit, ainsi que son système de tenue de dossiers et de communication avec les intervenants sur support papier, afin d'adopter une seule méthode d'inspection pour l'ensemble du Programme de salubrité des aliments, soutenue par une formation normalisée, des solutions informatiques, une capacité scientifique accrue et des activités scientifiques plus proactives, ainsi que de meilleurs services pour les intervenants.

Le plan comportait trois volets :

  1. la modernisation du système d'inspection, y compris l'amélioration du modèle d'inspection qui allait normaliser les activités du programme de salubrité, une formation nationale pour les inspecteurs, un contrôle plus rigoureux de la présence de la bactérie Listeria dans les aliments prêts-à-manger à risque élevé, le renforcement des capacités de Santé Canada en matière d'évaluation des risques pour soutenir les activités de modernisation de l'ACIA, ainsi que l'instauration d'une infrastructure de GI/TI pour le modèle d'inspection intégré de l'Agence et le processus de certification des exportations;
  2. le soutien à la prise de décision après évaluation des risques grâce à une capacité scientifique renforcée, notamment la préparation d'une proposition visant la mise sur pied d'un réseau de laboratoires des aliments, le renforcement des capacités de tests scientifiques et l'amélioration des installations et du matériel;
  3. l'accroissement de l'efficacité par une meilleure gestion de l'information et une plus grande capacité informatique, y compris en ce qui a trait au stockage des données et des copies de secours, une meilleure connectivité et un soutien accru relativement aux outils utilisés par les inspecteurs, comme les appareils sans fil et les ordinateurs portatifs.

Résultats partagés

Modernisation du système d'inspection de l'ACIA par l'offre aux inspecteurs de séances de formation pertinentes et à jour, de même que d'un soutien technologique approprié, en tenant compte de la complexité croissante des inspections liée aux avancées dans les méthodes de production alimentaire de l'industrie ainsi qu'aux avancées en matière de systèmes de salubrité des aliments à l'échelle mondiale.

Structures de gouvernance

L'ACIA a imposé un cadre de gouvernance interne pour la réalisation des activités de modernisation en matière de salubrité des aliments. Le Comité de la haute direction de l'ACIA, sous la direction de son président, oriente les initiatives et est responsable de leur mise en œuvre globale. Trois comités consultatifs formés de vice-présidents sont responsables des trois volets (modernisation du système d'inspection, science et GI/TI) et rendent compte de leurs activités au Comité de la haute direction de l'Agence, y compris en ce qui a trait au respect du calendrier de mise en œuvre et des limites budgétaires. Chaque comité administre ses propres structures de gouvernance sous la direction d'un promoteur opérationnel et d'un gestionnaire de projet spécialisé, et en collaboration avec des représentants de tous les secteurs touchés.

Points saillants sur le rendement

En 2014-2015, l'ACIA a achevé les processus opérationnels de haut niveau du modèle amélioré d'inspection des aliments (autrefois connu sous le nom de modèle d'inspection amélioré). Le projet d'infrastructure de GI/TI et les dépenses connexes ont été approuvés pour le modèle amélioré d'inspection des aliments et le processus de certification des exportations (projet de plateforme de prestation électronique de services [PPES]). De concert avec les intervenants, l'équipe du projet de PPES a défini des exigences opérationnelles précises et évalué l'adéquation de ces exigences avec les technologies disponibles. En ce qui a trait à la mise en œuvre de la politique de Santé Canada sur la présence de Listeria dans les aliments prêts-à-manger autres que des viandes, l'Agence a continué à prendre des mesures de dotation pour accroître le nombre d'employés responsables des inspections dans les secteurs à haut risque, à valider de nouvelles méthodes de laboratoire ayant trait à la bactérie Listeria dans les produits autres que des viandes et à analyser des échantillons alimentaires et environnementaux. Des spécialistes de l'ACIA ont offert des cours de perfectionnement aux employés actuels pour tenir les inspecteurs au fait des dernières tendances et des nouveaux développements liés à leur travail. Le programme de formation de base a été modifié de façon à correspondre au nouveau modèle d'inspection au fur et à mesure qu'il se précisait.

Afin d'accroître les capacités scientifiques en 2014-2015, l'ACIA a formé une équipe qui, en travaillant avec des partenaires et des experts, a exploré les idées, les processus et les mécanismes à la disposition de l'organisme pour réaliser une analyse des systèmes de laboratoire du réseau des laboratoires des aliments au Canada. Des partenaires ont étudié les exigences et les possibilités en matière de données et d'information en prévision des études de faisabilité, notamment en ce qui a trait à l'utilisation d'une plateforme de GI/TI existante pour la transmission sécurisée de données ou à la création d'une nouvelle plateforme. Les projets secondaires de modernisation de l'équipement et des laboratoires des aliments de la région du grand Toronto et de Saint-Hyacinthe sont entrés dans la phase de planification avec l'attribution de contrats pour la conception technique du projet de Saint-Hyacinthe. Le projet s'est concrétisé avec le début de l'étape de construction en 2014-2015. De plus, des scientifiques de haut niveau ont été embauchés dans certains laboratoires.

L'ACIA a continué à accroître l'efficacité des fonctions de GI/TI par la création, en collaboration avec Services partagés Canada, d'un nouveau site de sauvegarde et de restauration des données pour satisfaire aux exigences accrues des systèmes d'inspection modernisés. L'Agence a également continué d'améliorer les biens des utilisateurs finaux en distribuant davantage d'appareils portatifs et en améliorant la connectivité du réseau sans fil. La Direction générale de la gestion de l'information et de la technologie de l'information a poursuivi ses consultations avec les partenaires commerciaux de l'Agence en vue de moderniser divers éléments de l'infrastructure de GI/TI de l'organisme pour mieux répondre aux besoins des inspecteurs sur le terrain. L'ACIA a renforcé ses capacités d'intégration de l'information par la mise en place de normes sur les données à l'échelle de l'organisme. En outre, elle a commencé à planifier la mise à niveau et la standardisation des systèmes d'exploitation et des outils pour ordinateurs personnels, ainsi que l'augmentation des capacités de stockage des données et des copies de secours.

Résultats que les partenaires non fédéraux et non gouvernementaux doivent atteindre

Sans objet

Personnes-ressources

Agence canadienne d'inspection des aliments
Liz Foster
Directrice exécutive
Direction des politiques opérationnelles et des systèmes
Direction générale des opérations
613-773-5301

Nicole Bouchard-Steeves
Directrice exécutive
Bureau du projet de la modernisation des opérations
613-773-5930

Santé Canada
Karen McIntyre
Directrice générale, Direction des aliments
Direction générale des produits de santé et des aliments
613-957-1821

Renseignements sur la planification

Organismes fédéraux

Lien avec l'Architecture d'alignement des programmes

Activités et programmes de soutien

Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à la clôture)Note de bas de page 37

Dépenses prévues en 2014-2015Note de bas de page 37

Dépenses réelles en 2014-2015

Résultats attendus (RA) en 2014-2015

Objectifs (O) en 2014-2015

Résultats des activités et programmes de soutien (RAP)
(selon des indicateurs précis) Note de bas de page 38

Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)

Programme de salubrité des aliments
Services internes

Modernisation du système d'inspection

70 813 333 $
(de 2011-2012 à 2015-2016)

16 279 152 $

19 017 992 $

RA 31

O 31a
O 31b
O 31c
O 31d

RAP 31a
RAP 31b
RAP 31c
RAP 31d

Renforcement des capacités scientifiques

19 800 000 $
(de 2011-2012 à 2015-2016)

5 100 000 $

3 131 096 $

RA 32

O 32

RAP 32

Amélioration de la GI/TI

13 824 250 $
(de 2012-2013 à 2015-2016)

4 100 000 $

3 948 487 $

RA 33

O 33

RAP 33

Santé Canada (SC)

Salubrité des aliments et nutrition

Renforcement de la capacité d'évaluation des risques pour la santé à l'appui des activités d'inspection des aliments de l'ACIA

3 000 000 $
(de 2011-2012 à 2015-2016)

800 000 $

669 920 $

RA 34

O 34

RAP 34

Total pour l'ensemble des organismes fédéraux

67 437 583 $ (nouveaux fonds) et 40 000 000 $ (réaffectation interne) (de 2011-2012 à 2015-2016)

26 279 152 $

26 767 495 $

Sans objet

Sans objet

Sans objet

RA 31 : Modernisation du système d'inspection

Modèle d'inspection intégré de l'Agence (autrefois connu sous le nom de modèle d'inspection amélioré)

Résultat : Conception et mise en œuvre par étapes d'un modèle d'inspection intégré de l'Agence permettant une meilleure gestion des risques liés à la salubrité des aliments.

Extrants et activités : Élaboration d'un programme unique d'inspection des aliments à l'appui du programme de transformation de l'ACIA. Le modèle d'inspection intégré de l'Agence comprendra des processus normalisés de collecte, de déclaration et d'analyse applicables à tous les programmes des aliments, des végétaux et des animaux et constituera une approche à l'inspection et à l'application plus cohérente pour les parties réglementées.

O 31a : Objectif :

RAP 31a :

Résultats : Conception d'une méthode et d'une stratégie de mise en œuvre par étapes du modèle d'inspection intégré de l'Agence, qui vise à offrir une approche à l'inspection plus prévisible, productive et uniforme.

Extrants : Réalisation des activités d'engagement des intervenants internes et externes pour mieux faire comprendre la place du modèle d'inspection intégré de l'Agence dans le programme de transformation de l'ACIA.

Vérification de la conformité avec la politique révisée de Santé Canada sur la Listeria

Résultat : Diminution des maladies causées par la bactérie Listeria monocytogenes en raison de la consommation d'aliments prêts-à-manger autres que des viandes qui comportent des risques élevés.

Extrants et activités : L'Agence renforcera ses activités d'inspection et d'essai pour vérifier les mesures prises par l'industrie pour contrôler la présence de Listeria dans tous les aliments prêts-à-manger autres que des viandes qui comportent des risques élevés. Elle maintiendra le nombre d'inspections et d'échantillons recueillis et analysés et offrira le soutien technique nécessaire à l'évaluation des risques suivant tout résultat positif. Des données d'échantillonnage éclaireront la prise de décision après évaluation des risques. L'industrie sera invitée à mettre en place des programmes de contrôle préventif de la bactérie Listeria. De nouvelles méthodes de dépistage de la Listeria seront évaluées, et des analyses des tendances seront réalisées.

O 31b : Objectif : Nombre d'échantillons recueillis et analysés d'aliments prêts-à-manger autres que des viandes.

RAP 31b :

Résultat : Depuis la mise en œuvre de la politique de Santé Canada sur la Listeria, les niveaux de conformité des échantillons d'aliments autres que des viandes et de leur environnement de transformation se sont améliorés.

Extrants et activités : L'ACIA continue d'appliquer la politique de Santé Canada sur la Listeria en surveillant l'échantillonnage réalisé par les inspecteurs et en vérifiant l'efficacité des mesures de contrôle employées pour éliminer, inhiber et empêcher la croissance de Listeria monocytogenes dans les aliments autres que des viandes.

L'analyse continue des tendances dans les données sur la Listeria dans les aliments prêts-à-manger autres que des viandes et leur environnement de transformation contribuera à améliorer de façon continue les programmes de salubrité des aliments et à mieux protéger les Canadiens.

Projet de plateforme de prestation électronique de service (PPES)

Résultat : La PPES mettra à la disposition des citoyens, de l'industrie et des inspecteurs de l'ACIA un ensemble de technologies et d'outils nécessaires à l'exercice de leurs fonctions respectives dans le cadre du nouveau modèle d'inspection. Cette plateforme facilitera l'accès aux programmes de l'ACIA de même que les opérations commerciales courantes.

Extrants et activités : La PPES permettra la mise en œuvre du modèle d'inspection intégré de l'Agence ainsi que la délivrance électronique de certificats d'exportation. En outre, elle favorisera la normalisation et l'automatisation des processus et fournira des renseignements sur l'utilisation des ressources, les activités, les résultats et les problèmes de conformité, ainsi que des données sur le rendement opérationnel aux fins d'analyse et de suivi.

O 31c : Objectif :

RAP 31c :

Résultat : En 2014-2015, l'Agence a demandé et reçu l'approbation des dépenses pour la conception et le déploiement du système à automatiser.

Extrants et activités : L'Agence a demandé l'approbation des dépenses pour planifier la conception et la mise en œuvre de l'automatisation des opérations, et pour obtenir les ressources nécessaires à cet effet.

Recrutement et formation des inspecteurs

Résultat : Élaboration et mise en œuvre d'une stratégie nationale de recrutement afin de fournir aux gestionnaires d'inspection des candidats qualifiés, le cas échéant. Le processus de formation du personnel d'inspection de l'ACIA sera conçu pour répondre aux exigences du modèle d'inspection intégré de l'Agence.

Extrants et activités : Élaborer une culture du recrutement afin de mieux faire connaître l'Agence en tant qu'employeur de choix, tirer profit de la technologie pour évaluer et placer les candidats plus efficacement, ainsi qu'élaborer une stratégie pour les endroits isolés. Stratégie de formation destinée à la communauté de l'inspection qui cadre avec le programme de développement des compétences du personnel d'inspection.

O 31d : Objectif :

RAP 31d :

Résultat : Collaboration continue avec la FDA des États-Unis et l'International Food Protection Training Institute pour la poursuite de l'élaboration de cadres de formation. Salubrité des aliments Canada - le partenariat d'apprentissage a été constitué en société en août 2014. Il s'agit d'un partenariat entre les gouvernements, l'industrie et le milieu universitaire qui a pour objectif de favoriser la collaboration pour l'approbation de compétences communes, l'élaboration de normes de formation en vue de la conception et de l'offre de formation, ainsi que l'utilisation de méthodes de prestation communes.

Extrants et activités : 59 participants ont pris part aux cinq sessions de conception et d'élaboration. Des formations ont été données sur le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, sur la vérification de la conformité à l'aide d'un plan de contrôle préventif et sur l'introduction à la culture du risque de l'ACIA. Une formation a été conçue pour faciliter le lancement d'un processus d'inspection normalisé. Des techniques de formation ont été enseignées à 87 formateurs occasionnels, qui donneront de la formation sur la transformation de l'Agence au cours de l'exercice 2015-2016.

RA 32 : Renforcement de la capacité d'intervention des laboratoires

Résultat : Capacité de l'ACIA à déceler les dangers liés à la salubrité des aliments et à y réagir plus rapidement.

Extrants et activités : Augmentation du nombre de scientifiques de haut niveau dans certains laboratoires grâce au recrutement. De nouvelles méthodes rapides et sensibles d'analyse scientifique de la salubrité des aliments seront élaborées.

Modernisation de l'équipement et des laboratoires

Résultat : Capacité accrue des laboratoires des aliments de l'ACIA à déceler les dangers liés à la salubrité des aliments et à y réagir.

Extrants et activités : Agrandissement et rénovation de laboratoires ciblés. L'achat d'équipement d'analyse moderne permettra la mise à niveau du matériel de laboratoire.

O 32 : Objectif :

RAP 32 :

Résultats : Achèvement du projet de recherche de l'ACIA en collaboration avec Génome Canada et Alberta Innovates Biosolutions relativement à la génomique liée à la bactérie Listeria monocytogenes.

Les travaux de modernisation et de rénovation des laboratoires de la région du grand Toronto et de Saint-Hyacinthe sont passés à l'étape de réalisation concrète.

Extrants et activités :

RA 33 : Amélioration de la GI/TI

Résultat : Fournir à l'Agence et à son personnel des méthodes et des outils de gestion de l'information fiables et à jour qui permettront la mise en œuvre et l'exécution du modèle d'inspection modernisé.

Extrants et activités : Gestion et intégration des renseignements, accès aux renseignements de la part du personnel de première ligne grâce à une meilleure connectivité et à des applications modernisées.

O 33 : Objectif :

RAP 33 :

Résultats : L'ACIA a établi un programme d'architecture de GI/TI pour créer des schémas de GI/TI solides, appelés « architectures de référence », qui serviront à hiérarchiser, à cibler et à coordonner stratégiquement tous les investissements en GI/TI pour mieux répondre aux exigences opérationnelles, améliorer la prestation des services et obtenir des gains d'efficacité opérationnelle. Plus précisément, ce programme permet à l'Agence de proposer des solutions intégrées de GI/TI qui contribuent à la réalisation de son mandat par les moyens ci-dessous.

Extrants et activités :

En réponse à la stratégie pangouvernementale du SCT visant la gestion du portefeuille d'applications, l'ACIA a entrepris l'élaboration de sa propre stratégie pour changer la plateforme de plusieurs applications de GI/TI et ainsi mieux satisfaire aux exigences opérationnelles nouvelles et existantes. Par conséquent, l'Agence a migré plusieurs de ses applications vers des plateformes technologiques modernes. Voici les principaux avantages de ce changement de plateforme :

RA 34 : Renforcement de la capacité d'évaluation des risques pour la santé à l'appui des activités d'inspection des aliments de l'ACIA

Capacité renforcée d'évaluation des risques pour la santé

Résultat : Les enquêtes sur la salubrité des aliments menées par l'ACIA s'appuieront sur des évaluations des risques réalisées en temps opportun qui favoriseront également la prise rapide de mesures pour limiter l'exposition éventuelle des Canadiens à des maladies liées aux aliments.

Extrants et activités : Santé Canada rendra plus flexibles ses mécanismes d'évaluation des risques pour la santé afin de conserver son niveau de service actuel, notamment par l'embauche d'employés supplémentaires, la formation continue, l'examen et l'analyse des activités d'évaluation des risques pour la santé, et l'élaboration proactive de nouvelles politiques et lignes directrices, au besoin.

O 34 : Objectif : 90 % des évaluations des risques pour la santé demandées par l'ACIA sont réalisées dans les délais normaux

RAP 34 :

Renseignements généraux - Réseau canadien d'information sur la salubrité des aliments (RCISA)

Titre de l'initiative horizontale

Réseau canadien d'information sur la salubrité des aliments (RCISA)

Organismes responsables

Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)

Organismes fédéraux partenaires

Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et Santé Canada (SC)

Partenaires non fédéraux et non gouvernementaux

Sans objet

Date de mise en œuvre de l'initiative horizontale

2014-2015

Date de clôture de l'initiative horizontale

2018-2019

Total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à la clôture)

15 606 877 $

Fonds versés par les partenaires non fédéraux et non gouvernementaux

Sans objet

Description de l'initiative horizontale

Il s'agit d'un réseau canadien d'information sur la salubrité des aliments visant à renforcer la capacité à anticiper et à détecter les dangers liés aux aliments, ainsi qu'à y réagir. Le RCISA reliera les autorités fédérales, provinciales et territoriales (FPT) en matière de salubrité des aliments et les laboratoires d'analyse des aliments dans tout le Canada.

Résultats partagés

  • Capacité intégrée et renforcée des laboratoires nationaux à intervenir en cas d'incident ou d'urgence liés à la salubrité des aliments.
  • Approche améliorée, coordonnée, préventive et fondée sur les risques en matière de surveillance de la salubrité des aliments.
  • Un système automatisé d'avertissement rapide pour les autorités de salubrité des aliments.
  • Une approche pancanadienne en matière de surveillance de la salubrité des aliments afin de mieux démontrer l'efficacité du système aux partenaires commerciaux.

Structures de gouvernance

Le vice-président de l'ACIA, Sciences est le cadre responsable de la mise en œuvre du RCISA.

Un comité directeur FPT a été mis sur pied pour offrir un leadership fédéral-provincial-territorial intégré ainsi que des commentaires et une orientation concernant l'élaboration et la mise en œuvre du programme du RCISA et des activités connexes en matière de salubrité des aliments.

Le cadre responsable préside un comité consultatif interministériel des projets spéciaux pour la surveillance et la gouvernance du volet de GI/TI de l'initiative du RCISA. À des fins d'horizontalité et de transparence, un membre provincial du comité directeur FPT du RCISA participe également.

Le comité de la haute direction, dirigé par le président venant de l'ACIA, oriente l'initiative et est responsable de sa mise en œuvre globale.

L'ACIA, SC et l'ASPC travaillent dans une structure de gouvernance horizontale à la réalisation de leurs mandats communs en matière de salubrité des aliments et se réunissent régulièrement afin de discuter des questions de salubrité des aliments d'intérêt mutuel. De plus, des discussions ciblées au sujet de la mise en œuvre du RCISA sont également organisées régulièrement.

Points saillants sur le rendement

Voici les points saillants sur le rendement de l'initiative du RCISA :

  • les structures de gouvernance sont en place;
  • la dotation en ressources a été entreprise;
  • un groupe de travail de partenaires FTP concernant le dictionnaire des données a été mis sur pied;
  • la collaboration avec les partenaires provinciaux a débuté.

Résultats que les partenaires non fédéraux et non gouvernementaux doivent atteindre

Sans objet

Personnes-ressources

Bashir Manji
Directeur exécutif, Direction des sciences de la salubrité des aliments
1400, chemin Merivale, tour 2
5e étage, bureau 105
Ottawa (Ontario) K1A 0Y9
613-773-6431
Bashir.Manji@inspection.gc.ca

Renseignements sur la planificationNote de bas de page 39

Organismes fédéraux

Lien avec l'Architecture d'alignement des programmes

Activités et programmes de soutien

Total des fonds affectés (de 2014-2015 à 2018-2019)2Note de bas de page 40

Dépenses prévues en 2014-2015

Dépenses réelles en 2014-2015

Résultats attendus (RA) en 2014-2015

Objectifs (O) en 2014-2015

Résultats des activités et programmes de soutien (RAP)
(selon des indicateurs précis)Note de bas de page 41

Agence canadienne d'inspection des aliments

Programme de salubrité des aliments

Services internes

Soutien en matière de données, coordination et sensibilisation

9 901 987

804 811

502 533

RA 35

O 35

RAP 35

Analyses de l'environnement

1 060 365

55 813

52 365

RA 36

O 36

RAP 36

Architecture améliorée de la GI/TI

3 104 889

1 571 925

623 182

RA 37

O 37

RAP 37

Agence de la santé publique du Canada

Programme de l'infrastructure de la santé publique

Conception d'un nouveau module de salubrité des aliments sur la plateforme du Réseau canadien de renseignements sur la santé publique (RCRSP) de l'Agence

368 839

158 862

42 762

RA 38

O 38

RAP 38

Santé Canada

Soutien en matière de données, coordination et sensibilisation

1 170 797 117 105 64 761 RA 39 O 39 RAP 39

Total pour l'ensemble des organismes fédéraux

15 606 877 $

2 708 516 $

1 285 603 $

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Explication de l'écart

L'écart est attribuable à une réception tardive des fonds, ce qui a entraîné un retard dans la dotation et des dépenses connexes.

RA 35 : Soutien en matière de données, coordination et sensibilisation

Résultat : Amélioration et renforcement de la disponibilité et de la fiabilité de la capacité en matière d'analyse des aliments au Canada.

Extrants et activités : L'ACIA entamera des activités de sensibilisation avec les partenaires FPT en vue de confirmer la participation au RCISA grâce à des occasions de partage bilatéral des données. L'ACIA élargira ses activités de sensibilisation et de participation auprès des laboratoires privés, y compris les activités liées à la gestion de la qualité des laboratoires et de leur accréditation. L'ACIA, avec ses partenaires, entamera l'élaboration d'un dictionnaire des données communes sur la salubrité des aliments et l'identification des éléments de données à partager.

O 35 : Objectif : Au moins une entente de partage de données signée en 2014-2015. Terminer l'ébauche du dictionnaire des données pour appuyer le partage des données et les activités d'intégration.

RAP 35 : Activités de mobilisation et de sensibilisation entamées avec les provinces concernant le partage des données. L'ACIA a rencontré en personne des représentants des ministères de la Santé et de l'Agriculture de la Colombie-Britannique et de l'Alberta.

Elle a aussi rencontré les membres du comité directeur des partenaires FTP du RCISA à Ottawa en novembre 2014 pour discuter de la mise en œuvre du réseau. Des partenaires provinciaux et fédéraux étaient présents à cette rencontre.

Un groupe de travail de partenaires FTP concernant le dictionnaire des données a été mis sur pied et se compose de participants fédéraux et provinciaux.

RA 36 : Analyses de l'environnement

Résultat : Meilleure compréhension des incidents, des tendances technologiques et des questions émergentes qui pourraient avoir des répercussions sur la sécurité de l'approvisionnement alimentaire du Canada.

Extrants et activités : Collaborer avec les partenaires FTP afin de faire progresser une approche plus collaborative et systématique pour déterminer les menaces nouvelles et émergentes pour l'approvisionnement alimentaire, suivre les nouveaux résultats scientifiques ou préoccupations sociales, et surveiller les tendances nationales et internationales relatives à la salubrité des aliments afin d'améliorer les programmes de salubrité des aliments. Entamer l'élaboration d'une approche systématique pancanadienne plus collaborative et coordonnée en matière de recherche et de catalogage des renseignements.

O 36 : Objectif : Recensement des données d'analyse de l'environnement et de renseignements connexes.

RAP 36 : Les activités de recensement des données d'analyse de l'environnement et de renseignements connexes sont commencées.

RA 37 : Architecture améliorée de la GI/TI

Résultat : Les sources de données de l'ACIA en matière de résultats d'essais relatifs à la salubrité des aliments sont cumulées et peuvent être utilisées aux fins de l'établissement de tendances et de l'analyse à l'appui de l'élaboration des programmes et des politiques de salubrité des aliments.

Extrants et activités : Collaborer avec les partenaires du RCISA pour la collecte des exigences liées à l'atteinte du résultat escompté. Élaborer les produits livrables et les objets connexes du projet du RCISA afin d'obtenir l'approbation du Conseil du Trésor en vue de la prochaine phase du projet.

O 37 : Objectif : Terminer la documentation du projet pour obtenir une approbation supplémentaire en vue de la prochaine phase du projet du RCISA en janvier 2016.

RAP 37 : Les produits livrables et les objets connexes pour cette phase du projet du RCISA ont été entamés.

RA 38 : Élaboration du nouveau module sur la salubrité des aliments sur la plateforme du RCRSP

Résultat : Achèvement de la collecte des exigences et de la configuration préliminaire pour les nouveaux sous-modules de salubrité des aliments qui ne dépendent pas des données.

O 38 : Objectif : (tel qu'il figure dans le Rapport sur les plans et les priorités pour 2015-2016 de l'ACIA) : Achèvement complet d'ici 2015-2016 de la collecte des exigences pour les sous-modules qui ne dépendent pas des données, et achèvement de 40 % d'ici 2015-2016 de la configuration de ces sous-modules.

RAP 38 : En 2014-2015, l'ASPC a entamé des discussions préliminaires avec l'ACIA concernant les exigences de haut niveau pour la mise en place, sur la plateforme du RCRSP, des sous-modules qui ne dépendent pas des données.

Remarque : Les résultats obtenus concernant le RA 38 seront entièrement décrits dans les tableaux supplémentaires du Rapport ministériel sur le rendement de 2015-2016 de l'ACIA.

RA 39 : Soutien en matière de données, coordination et sensibilisation

Résultat : Meilleure capacité des agences gouvernementales et de l'industrie à anticiper, à préparer et à répondre efficacement aux problèmes de salubrité des aliments et aux urgences.

Extrants et activités : Soutien à la coordination et à la sensibilisation qui appuie principalement le RCISA et l'utilisation élargie du Réseau canadien d'information entre laboratoires (RCIL) dans les laboratoires de science alimentaire de Santé Canada.

O 39 : Objectif : Mesures liées au rendement : Sensibilisation et séances de formation organisées avec la communauté de réglementation et de recherche de la Direction des aliments de Santé Canada; nouveaux comptes utilisateurs créés pour le RCIL.

RAP 39 : Santé Canada a collaboré avec l'ACIA et l'ASPC pour élaborer un plan de mise en œuvre du RCISA. Santé Canada a contribué au développement du RCIL et au déploiement du réseau au sein de son organisme et de Services partagés Canada. En outre, Santé Canada a offert de la formation sur l'utilisation du RCIL ainsi que du soutien pour élargir l'utilisation du réseau dans les laboratoires de science alimentaire de Santé Canada.

Renseignements généraux - Programme de surveillance et de gestion du virus de la sharka (PSGVS)

Titre de l'initiative horizontale

Programme de surveillance et de gestion du virus de la sharka (PSGVS)

Organismes fédéraux partenaires

Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC)

Partenaires non fédéraux et non gouvernementaux

Sans objet

Date de mise en œuvre de l'initiative horizontale

2011-2012

Date de clôture de l'initiative horizontale

2015-2016 (ACIA et AAC); 2016-2017 et au-delà (ACIA)

Total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à la clôture)

17 200 000 $ (de 2011-2012 à 2015-2016) et 1 300 000 $ (financement permanent) (ACIA)

Fonds versés par les partenaires non fédéraux et non gouvernementaux

Sans objet

Description de l'initiative horizontale

La maladie de la sharka, causée par un virus, affecte les espèces du genre Prunus comme les pêchers, les pruniers, les abricotiers et d'autres espèces donnant des fruits à noyau. Elle ne s'attaque ni aux humains ni aux animaux, mais elle réduit la production de fruits des arbres et cause l'apparition de taches sur les feuilles et de symptômes visuels sur les fruits qui les rendent moins commercialisables. Le virus se propage localement par l'intermédiaire de pucerons (insectes) ou par le déplacement de matériel de propagation infecté, dont les arbres vivants de tous âges, les porte-greffes, les ramilles, les boutures ou d'autres branches et ramilles vertes, et les cultures de tissus.

Le virus de la sharka a été découvert en 2000 en Ontario et en Nouvelle-Écosse. Le gouvernement du Canada a réagi en 2001 en créant un programme de trois ans, au coût de 49,3 millions de dollars, pour contenir le virus et évaluer la faisabilité de son éradication. Créé sur les recommandations d'un comité d'experts international, le Programme de lutte contre le virus de la sharka (PLVS), d'une durée de sept ans, a été lancé en 2004 (au coût de 85 millions de dollars) et a reçu en 2007 un montant supplémentaire de 58,6 millions, pour un total de 143,6 millions de dollars financés par les gouvernements du Canada et de l'Ontario. Le PLVS a pris fin le 31 mars 2011.

On a réussi à éradiquer le virus de la sharka dans six des sept zones de quarantaine établies au début du programme de lutte. Ces six zones sont Blenheim, Fonthill, Stoney Creek et Vittoria en Ontario, et la vallée d'Annapolis et Wolfville en Nouvelle-Écosse. Bien que le virus n'ait pas été éradiqué dans la zone de quarantaine du Niagara, le taux d'infection y a été réduit. Il est passé de 1,9 % des échantillons d'arbres à moins de 0,02 % en 2010. Le périmètre et une zone de 10 km entourant la zone de quarantaine restante demeurent sous surveillance. La détection d'un cas du virus en 2013 a entraîné une extension de 800 m de la limite ouest de la zone de quarantaine du Niagara. Avec le PSGVS, le virus de la sharka restera dans la région du Niagara. Il reviendra donc à l'industrie d'en gérer le risque pour la production et la qualité marchande des produits.

Le PSGVS consiste à encourager les mesures réglementaires de protection des végétaux. Pendant les cinq premières années du programme, des recherches importantes seront menées afin de concevoir des outils d'atténuation du risque posé par le virus de la sharka. La recherche devrait aussi favoriser l'élaboration d'activités de sensibilisation qui aideront l'industrie à adopter des pratiques de gestion exemplaires.

Le budget de 2011 prévoyait l'octroi de 17,2 millions de dollars sur cinq ans à l'ACIA et à AAC pour le PSGVS afin d'élaborer une stratégie de surveillance et de gestion qui empêche ou atténue la propagation du virus de la sharka.

Résultats partagés

Le PSGVS permet au gouvernement du Canada de satisfaire à ses obligations internationales et nationales en matière de protection des végétaux par des mesures d'atténuation de la propagation du virus de la sharka dans d'autres régions du Canada et du monde. De plus, il facilite la gestion du virus par l'industrie.

Structures de gouvernance

Les activités et les résultats ciblés du PSGVS de l'ACIA sont administrés par le Comité du secteur d'activité des végétaux, car le virus de la sharka est un phytoravageur établi et réglementé qui nécessite constamment des décisions afin de protéger les ressources végétales du Canada. En outre, les activités figurant au nombre des services votés d'AAC sont administrées par le directeur général de la Direction des plaines à forêts mixtes. Le directeur général est l'ultime responsable des activités de la Direction générale des sciences et de la technologie d'AAC, y compris du PSGVS. Un directeur de Recherche, développement et technologie (RDT) d'AAC a été chargé de veiller à la mise en œuvre et à la gestion des travaux de recherche sur le virus de la sharka ainsi qu'à la production des rapports y afférents, le cas échéant. Un comité directeur du virus de la sharka, composé de représentants de haut niveau de l'ACIA et d'AAC, a été créé pour les cinq premières années du Programme. Il est chargé de faire des recommandations sur la mise en œuvre du Programme aux comités de gouvernance décrits ci-dessus de l'ACIA et d'AAC. Le comité directeur fait le lien entre les acteurs à l'interne et à l'externe, y compris les organismes internationaux de protection des végétaux, pour contribuer à la mise à jour des connaissances et obtenir des avis sur les paramètres des programmes et des recherches pendant les conférences et les réunions avec les intervenants. Après la période initiale de cinq ans, quand prendra fin la contribution d'AAC au PSGVS, le Comité du secteur d'activité des végétaux aura pour responsabilité de gérer le PSGVS en permanence.

Points saillants sur le rendement

En 2014-2015, un total de 9 930 échantillons a été prélevé dans la zone de quarantaine et ses environs. Tous les échantillons ont été testés, et aucun ne contenait le virus. Les zones de production commerciale et les propriétés résidentielles ont été inspectées pour veiller au respect des interdictions et éviter la propagation. Des avis ont été remis aux contrevenants. Des travaux de recherche ont été effectués et serviront à améliorer le programme de réglementation, au besoin.

Résultats que les partenaires non fédéraux et non gouvernementaux doivent atteindre

Sans objet

Personnes-ressources

Agence canadienne d'inspection des aliments
Greg Wolff
Directeur, Division de la protection des végétaux
Direction de la protection des végétaux et biosécurité
613-773-7181

Patricia McAllister
Gestionnaire nationale par intérim - horticulture
Direction de la protection des végétaux et biosécurité
613-773-7166

Charlene Green
Spécialiste en horticulture
Direction de la protection des végétaux et biosécurité
905-938-8697

Agriculture et Agroalimentaire Canada
Della Johnston
Directrice, RDT
Direction des plaines à forêts mixtes
519-738-1218

Lorne Stobbs
Chercheur - Vineland (Ontario)
905-562-2037

Aiming Wang
Chercheur - London (Ontario)
519-953-6697

Renseignements sur la planification

Organismes fédéraux

Lien avec l'Architecture d'alignement des programmes

Activités et programmes de soutien

Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à la clôture)

Dépenses prévues en 2014-2015

Dépenses réelles en 2014-2015

Résultats attendus (RA) en 2014-2015

Objectifs (O) en 2014-2015

Résultats des activités et programmes de soutien (RAP)
(selon des indicateurs précis Note de bas de page 42

Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)

Programme de protection des végétaux/
services internes

Surveillance et détection

4 155 349
(de 2011-2012 à 2015-2016) et 541 009 (financement permanent)

773 596

559 822

RA 40

O 40

RAP 40

Application du régime réglementaire

4 588 113
(de 2011-2012 à 2015-2016) et 660 368 (financement permanent)

851 082

307 882

RA 41

O 41

RAP 41

Recherche sur la réglementation du virus de la sharka

1 135 095 (de 2011-2012 à 2015-2016) et 98 623 (financement permanent)

220 654

103 070

RA 42

O 42

RAP 42

Recherche sur la neutralisation du virus de la sharka

689 441
(de 2011-2012 à 2015-2016)

86 668

223 042

RA 43

O 43

RAP 43

Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC)

Sciences, innovation et adoption

Recherche sur la réglementation du virus de la sharka

374 643
(de 2011-2012 à 2013-2014)

Fonds éliminés progressivement en 2014

Fonds éliminés progressivement en 2014

Fonds éliminés progressivement en 2014

Fonds éliminés progressivement en 2014

Fonds éliminés progressivement en 2014

Recherche sur la résistance au virus

2 723 562
(de 2011-2012 à 2015-2016)

603 029

603 029

RA 44

O 44

RAP 44

Recherche sur la neutralisation du virus de la sharka

2 471 190
(de 2011-2012 à 2015-2016)

428 892

428 892

RA 45

O 45

RAP 45

Activités d'éducation et de sensibilisation

261 271
(de 2011-2012 à 2015-2016)

22 050

22 050

RA 46

O 46

RAP 46

Total pour l'ensemble des organismes fédéraux

16 398 664 $
(de 2011-2012 à 2015-2016) et 1 300 000 $ (financement permanent)

2 985 971 $

2 247 787 $

Sans objet

Sans objet

Sans objet

RA 40 : Surveillance et détection

Résultat : Limitation de la propagation du virus de la sharka au pays et à l'étranger.

Extrants et activités : L'ACIA mènera des activités de surveillance pour confirmer ou modifier, au besoin, les limites de la zone de quarantaine du Niagara. Conformément aux lignes directrices de l'Organisation nord-américaine pour la protection des plantes, l'ACIA mènera des activités annuelles de détection, en prélevant des échantillons le long du périmètre de la zone de quarantaine du Niagara. L'ACIA effectuera des tests d'échantillons en laboratoire pour détecter la présence du virus de la sharka. Afin de déterminer si le virus de la sharka s'est propagé au-delà de la zone de quarantaine, des échantillons seront prélevés annuellement dans des vergers situés jusqu'à 10 km au-delà du périmètre de la zone de quarantaine du Niagara.

Indicateur : Les zones de quarantaine établies et les zones contenant des espèces pouvant être infectées par le virus de la sharka détermineront les lieux d'échantillonnage. Des échantillons seront prélevés sur des espèces précises (pêchers, pruniers, nectariniers, abricotiers) situées à l'intérieur et à l'extérieur de la zone de quarantaine.

O 40 : Objectif : On estime que 22 850 échantillons seront prélevés et testés chaque année jusqu'en 2015-2016; en 2016-2017 et au-delà, ce nombre diminuera pour passer à 17 000. Le nombre total d'échantillons est déterminé en fonction d'un protocole d'échantillonnage révisé chaque année et des espèces vulnérables au virus de la sharka. La modification des limites des zones de quarantaine et les plantations des cultivateurs ou des résidents influent sur le nombre définitif d'échantillons.

RAP 40 : Un total de 9 930 échantillons a été prélevé dans la zone de quarantaine et ses environs. Tous les échantillons ont été testés, et aucun ne contenait le virus. Conformément au plan d'échantillonnage de 2014-2015, aucun échantillon n'a été prélevé en Colombie-Britannique et au Québec. Le plan d'échantillonnage de 2014-2015, toujours en vigueur, a été revu pour respecter les normes internationales. Par conséquent, aucun échantillon n'a été prélevé dans d'autres régions de l'Ontario et de la Nouvelle-Écosse.

RA 41 : Application du régime réglementaire

Résultat : Limitation de la propagation du virus de la sharka au pays et à l'étranger.

Extrants et activités : Dans ses activités d'inspection, l'ACIA surveillera et évaluera la conformité des parties réglementées avec les exigences réglementaires du PSGVS. Les activités de surveillance comprennent la délivrance de certificats de circulation de matériel réglementé (porte-greffes dormants, semences et matériel végétal pour la recherche) et la tenue de vérifications, y compris de la conformité, des points de vente au détail, des pépinières et d'autres installations qui peuvent vendre, distribuer ou propager des espèces du genre Prunus pouvant être infectées. En cas de non-conformité, l'ACIA prendra les mesures les plus appropriées pour assurer la conformité, en tenant compte de facteurs comme les dommages potentiels ou réels, les antécédents en matière de conformité de la partie réglementée et l'intention.

Pour aider à maintenir un niveau faible de prévalence du virus dans la zone de quarantaine, une interdiction concernant la propagation de végétaux réglementés du genre Prunus dans la zone sera maintenue. L'interdiction de propagation entraînera l'utilisation exclusive de matériel non infecté par le virus de la sharka ou certifié sain (matériel végétal non infecté par un virus, y compris le virus de la sharka) dans la zone de quarantaine du Niagara.

Indicateur : Conformité des cultivateurs, des résidents et des détaillants qui se trouvent dans la zone de quarantaine aux restrictions en matière de circulation.

O 41 : Objectif : Inspection annuelle d'un sous-ensemble de cultivateurs, de résidents et de détaillants pour déterminer si du matériel a circulé ou s'il y a eu propagation.

RAP 41 : Après avoir vérifié la conformité des parties réglementées, les inspecteurs ont délivré des certificats de circulation de matériel approuvé. L'information concernant l'interdiction pour freiner la propagation du virus a été diffusée dans les journaux locaux et aux publics cibles. Les zones de production commerciale et les propriétés résidentielles ont été inspectées (un tiers des sous-ensembles de la zone de quarantaine) pour veiller au respect de l'interdiction et éviter la propagation. Les inspecteurs ont présenté aux contrevenants des avis de restriction ou d'interdiction d'une activité. Une sanction administrative pécuniaire a été imposée à un particulier qui n'a pas respecté les exigences de l'avis d'interdiction ou de restriction d'une activité.

RA 42 : Recherche sur la réglementation du virus de la sharka

Résultat : Limitation de la propagation du virus de la sharka dans la région du Niagara, et atténuation au pays et à l'étranger.

Extrants et activités : Pour soutenir le programme de matériel végétal exempt, un projet de recherche est actuellement mené par l'ACIA pour élaborer des stratégies d'élimination du virus de la sharka des porte-greffes. Ce programme appuie l'application de l'interdiction de propagation. Les méthodes les plus efficaces d'élimination du virus de la sharka qui se trouve sur le matériel infecté des pépinières seront évaluées, afin que l'industrie soit en mesure d'utiliser les variétés étrangères intéressantes grâce à du matériel sain.

La recherche sur la réglementation permettra aussi d'améliorer les outils de détection et d'accroître les connaissances sur le virus de la sharka à l'appui des activités de surveillance, de contrôle et de détection. Les projets de recherche de l'ACIA comprennent la caractérisation des variations génétiques de chaque souche du virus de la sharka trouvée au Canada, la surveillance de l'introduction de nouvelles souches et le suivi de la progression géographique du virus au pays.

Après 2016, l'ACIA mènera des travaux de recherche semblables, notamment pour identifier les hôtes des souches nouvellement découvertes du virus de la sharka et ainsi établir quels arbres du genre Prunus doivent être réglementés au Canada. Ces travaux feront en sorte que le programme de réglementation permanent du virus de la sharka continue d'atténuer la propagation du virus.

Il faut établir une liste complète des plantes hôtesses des nouvelles souches du virus de la sharka découvertes au Canada pour accroître la sensibilisation de l'industrie et améliorer ses protocoles de surveillance.

Indicateur : Au total, trois indicateurs sont identifiés :

O 42 : Objectif : Création d'un protocole d'élimination du virus. La cartographie génétique et l'identification de nouvelles souches dépendent du nombre d'échantillons recueillis infectés. La liste des plantes hôtesses dépend de la découverte de nouvelles souches et de nouveaux isolats au Canada pendant les activités de surveillance de routine.

RAP 42 : Soutien de programmes de matériel sain

Un protocole d'élimination du virus a été élaboré au moyen de la thermothérapie in vitro suivie de cultures de méristèmes. Cette méthode a été choisie parmi cinq méthodes étudiées parce qu'elle était techniquement faisable et qu'elle a permis d'éliminer le virus des plantules et de produire des plantes sans bactérie. La technique est maintenant utilisée pour les cerisiers infectés par le virus du rabougrissement du prunier et le virus des taches annulaires nécrotiques des Prunus.

Cartographie génétique et identification de nouvelles souches

À ce jour, des données de séquençage ciblées ont été générées pour 107 isolats du virus de la sharka au Canada provenant de vergers commerciaux. Ces données concernent notamment des isolats de la Nouvelle-Écosse, des isolats datant du début de la détection du virus au Canada entre 2000 et 2003, ainsi des échantillons recueillis dans le cadre du Programme de lutte contre le virus de la sharka en 2009 et 2010. Le séquençage initial du génome du virus ciblait la protéine de l'enveloppe et les régions P3-6K1 du virus. Ces régions permettent de bien identifier et classer les souches, en plus de fournir des renseignements servant à confirmer l'identité des souches recombinantes d'un isolat. On a confirmé que tous les isolats étaient des isolats de la souche Dideron (D) du virus non recombinants. À ce jour, on n'a repéré qu'un seul isolat présentant des anomalies. Il a fait l'objet d'un séquençage complet et a été identifié comme un isolat de la souche D. Une analyse phylogénétique des séquences disponibles n'a révélé aucun regroupement en fonction de l'année d'échantillonnage, de la région ou de la ferme d'origine. Il pourrait s'agir d'une preuve de transmission par vecteur ou simplement d'un déplacement aléatoire de matériel de propagation infecté. Une analyse des données est en cours, y compris une analyse du polymorphisme mononucléotidique et des résidus d'aminoacide qui peuvent être uniques et spécifiques aux isolats canadiens.

Dans une étude conjointe avec des chercheurs d'Agriculture et Agroalimentaire Canada au Centre de recherche du Sud sur la phytoprotection et les aliments de Vineland, en Ontario, on a trouvé un isolat de la souche D du virus de la sharka qui se regroupe avec des isolats du sous-groupe II. Cet isolat a été associé à des symptômes graves de bosses sur un fruit d'un pêcher « Harrow Fair » qui provenait de la zone de quarantaine du Niagara. La recherche d'autres virus et viroïdes connus pour infecter les pêches n'a donné que des résultats négatifs. On a séquencé complètement l'isolat et trouvé qu'il était de 98 % à 99 % identique à celui des autres isolats de la souche D. L'isolat présente, dans la protéine de l'enveloppe et les régions P1 et NIb du génome, plusieurs modifications uniques des acides aminés qui pourraient, ou pas, être liées au symptôme inhabituel des bosses, si le virus est associé aux symptômes observés.

Dans une étude conjointe avec des chercheurs russes, l'ACIA a procédé au séquençage complet de neuf nouveaux isolats de la souche Winona (W). Les chercheurs de l'ACIA ont découvert pour la première fois dans le virus des preuves d'une recombinaison à l'intérieur de la souche. La recombinaison semble être un important mécanisme à la base de la diversité génétique du virus de la sharka. Le premier isolat de la souche W a été détecté dans une zone résidentielle du Canada; il est considéré comme éradiqué au Canada, mais il proviendrait de l'Europe de l'Est. La souche W a par la suite été trouvée dans de multiples régions de la Russie, que l'on croit être le pays d'origine de la souche.

RA 43 : Recherche sur la neutralisation du virus de la sharka

Résultat : Dépistage de la présence de ravageurs et de maladies dans les végétaux étrangers et réalisation d'évaluations préalables sur le terrain.

Extrants et activités : AAC déterminera les variétés étrangères susceptibles de résister au virus de la sharka. L'ACIA a mis en place des mesures phytosanitaires pour atténuer l'introduction au Canada de ravageurs issus de produits importés. L'ACIA évaluera la résistance et l'hypersensibilité au virus de la sharka des végétaux étrangers recensés dans les installations de confinement biologique de quarantaine du laboratoire de l'ACIA de Sidney.

Indicateur : Végétaux recensés par AAC et importés au Canada.

O 43 : Objectif : Objectifs variables, selon le nombre de variétés candidates potentielles et la capacité du laboratoire.

RAP 43 : Quatre variétés (trois pruniers européens et un amandier européen) ont été soumises au laboratoire de l'ACIA de Sidney par l'entremise d'AAC. L'évaluation préalable des pruniers (inoculation du virus jusqu'à ce qu'au moins un réplicat soit infecté) a démontré qu'au cours de trois saisons de croissance accélérée, la grande majorité des réplicats ayant survécu avaient développé une résistance au virus. Les arbres infectés par le virus présentaient une hypersensibilité (ils mouraient très rapidement), ce qui pourrait être souhaitable lorsque vient le temps de détecter les végétaux vulnérables au virus. Du matériel de propagation provenant des trois pruniers, considérés comme des variétés résistantes au virus, a été envoyé à la station de Vineland d'AAC pour être analysé plus en détail, alors que les plantes-mères demeureront au laboratoire de Sidney pour une analyse complète du virus. L'amandier a été infecté après une première série de tests et une période de dormance, ce qui indique qu'il s'agit d'une variété peu ou pas résistante au virus de la sharka.

RA 44 : Recherche sur la résistance au virus

Résultats : Développement d'une résistance innée génétique et induite dans les arbres fruitiers afin de contrôler le virus de la sharka au Canada.

Extrants et activités : Il a été démontré que l'utilisation de la résistance génétique pour un certain nombre de cultures constituait l'approche la plus efficace et la plus durable pour contrôler les agents pathogènes viraux, étant donné qu'elle est écologique et qu'elle offre une protection fiable sans engendrer de coûts supplémentaires liés à la main-d'œuvre ou au matériel pendant la saison de croissance. Des recherches sont menées activement afin d'élaborer des stratégies de résistance au virus de manière à mieux protéger les cultures contre le virus de la sharka et à gérer le virus à long terme. Les projets de recherche visant à renforcer la résistance au virus comprennent ce qui suit : 1) élaboration d'une nouvelle ligne de pêchers résistant au virus de la sharka grâce à une manipulation génétique qui vise à rendre les hôtes vulnérables résistants à l'infection; 2) évaluation de la résistance transférable dans les porte-greffes qui peut être transmise grâce au greffage aux arbres fruitiers existants; 3) élaboration d'un vecteur de virus qui agira comme un vaccin afin d'induire la résistance grâce à l'inactivation génique; 4) introduction et évaluation de végétaux étrangers offrant une résistance et susceptibles d'être utilisés pour lutter contre le virus de la sharka au Canada.

Indicateurs : Au total, neuf indicateurs sont identifiés :

O 44 : Objectif :

RAP 44 : Production d'une nouvelle ligne de pêchers résistant au virus de la sharka grâce à la mutagenèse d'une culture de tissus (par la manipulation d'un gène hôte requis pour l'infection)

En 2014, on a transplanté 375 nouvelles lignes de pêchers à la ferme Jordan; 300 lignes n'ont pas survécu, et 455 nouvelles lignes ont été développées. Une évaluation par séquençage de nouvelle génération a permis de créer un bassin de 10 plants qui possèdent probablement les mutations génétiques ciblées. Le fragment d'ADN issu de la réaction en chaîne de la polymérase pour le gène de la famille iso4E provenant de ces 10 plants est en train d'être produit et fait l'objet d'un séquençage par la méthode de Sanger en vue de confirmer ou d'infirmer la présence d'une mutation.

Développement d'une résistance transférable dans les porte-greffes qui peut être transmise grâce au greffage aux arbres fruitiers existants

Des échantillons de feuilles de prunier d'arbres greffés de trois différentes combinaisons de porte-greffes et greffons ont été testés pour détecter le petit ARN interférent à l'aide d'une solution d'hybridation. Les feuilles de segments transgéniques testées ont produit un signal fort et clairement détectable dans les trois différentes expériences de combinaison. Toutefois, les greffons non transgéniques n'ont produit aucun signal détectable. Afin d'améliorer la sensibilité pour la détection de petits ARN, le séquençage de nouvelle génération a été utilisé afin de déterminer la présence de petits ARN produits par les porte-greffes dans les greffons non transgéniques.

En 2014, le séquençage de nouvelle génération s'est poursuivi, et l'analyse bioinformatique des séquences a révélé un certain nombre d'espèces de petits ARN. Aucun signal important n'a été détecté dans les greffons non transgéniques. On a conclu que les signaux transmissibles, s'il y en avait, n'étaient peut-être pas assez forts pour conférer une résistance au virus de la sharka.

Élaboration d'un vecteur de virus qui agira comme un vaccin afin d'induire la résistance grâce à l'inactivation génique

Des clones du virus des taches annulaires nécrotiques des Prunus et du virus des feuilles lacérées du cerisier ont été créés. Aucun de ces clones ne provoque de symptômes graves dans plusieurs grandes espèces de fruits Prunus. En outre, on a découvert que les clones infectieux du virus des taches annulaires nécrotiques des Prunus ont la capacité d'inactiver un gène cible dans les modèles d'espèces végétales.

En 2014, un clone du virus de l'anneau noir de la tomate, qui compte parmi ses hôtes naturels le pêcher, a été créé. Ce clone est infectieux dans les modèles d'espèces végétales et fait maintenant l'objet de tests dans les pêchers. Le clone infectieux du virus des feuilles lacérées du cerisier n'infecte pas les pêchers; par conséquent, il ne sera soumis à aucune autre analyse. Même si l'on a confirmé que le clone infectieux du virus des taches annulaires nécrotiques des Prunus a la capacité d'induire le silençage génique des pêchers, l'inoculation des pêchers n'est pas efficace (environ 25 %). Afin d'augmenter le taux d'infection, un nouveau vecteur a été développé et sera mis à l'essai en 2015.

Introduction et évaluation de végétaux étrangers résistant au virus de la sharka

En 2014, un cultivar d'amandier « Garrigues » a été importé d'Espagne. Ce cultivar était défini comme résistant aux isolats du virus de la sharka en Europe. Afin de vérifier s'il résiste également aux isolats canadiens de la souche D du virus, on a multiplié le cultivar par une culture de tissus de méristèmes. On a repéré plusieurs lignées somatiques que l'on a soumises à une analyse de la résistance. On a procédé à un test en serre consistant à introduire un isolat canadien du virus de la sharka dans les tissus des feuilles des semis. Cette première expérience a permis de démontrer que les lignées somatiques issues de ce cultivar étaient résistantes à l'isolat canadien du virus de la sharka.

RA 45 : Recherche sur la neutralisation du virus de la sharka

Résultats : Élaboration de recommandations fondées sur des études scientifiques afin d'approfondir les connaissances sur l'épidémiologie de la souche Dideron du virus de la sharka dans un climat frais et tempéré, et application de ces recommandations à l'élaboration d'un programme intégré de gestion des maladies pour les intervenants de l'industrie afin d'endiguer la propagation du virus de la sharka et de réduire ses répercussions économiques.

Extrants et activités : La neutralisation du virus de la sharka sera poursuivie grâce à la recherche qui vise à réduire la transmission du virus de la sharka dans les vergers. Les projets de recherche prévoient notamment ce qui suit : évaluation des pratiques et des processus, plus particulièrement de la vaporisation d'huile sur les feuilles de végétaux du genre Prunus, afin de neutraliser la transmission du virus de la sharka par les pucerons; évaluation de l'influence de la variété et de l'âge de l'arbre sur le niveau de résistance saisonnière à l'infection naturelle par les pucerons; détermination de l'efficacité des insecticides récemment enregistrés sur la transmission du virus de la sharka, ce qui entraînera l'élaboration de lignes directrices d'application destinées à l'industrie; évaluation des végétaux étrangers pour une utilisation au Canada (en collaboration avec l'ACIA). Les répercussions de l'infection au virus de la sharka sur la viabilité de l'arbre, la résistance des bourgeons, le rendement de culture et la qualité des fruits sont également en cours d'examen.

Indicateurs : L'information provenant des études de recherche sera recueillie chaque année, et un rapport final sera préparé à la conclusion du programme. L'information issue de la recherche sera partagée avec les cultivateurs dans des ateliers et des bulletins à leur intention et sera présentée dans des conférences scientifiques. Les indicateurs sont les suivants : détermination des effets bénéfiques et néfastes des résidus d'huile sur les feuilles, notamment la capacité à détecter le virus; détermination des effets potentiels de nouveaux insecticides (répulsifs, antiappétants) sur la transmission du virus par les pucerons; détermination de la vulnérabilité saisonnière des pêchers au virus de la sharka et des effets de la maladie sur la croissance de l'arbre, la résistance à l'hiver, la productivité et la qualité des fruits; recommandations liées à l'utilisation des modifications foliaires et des modifications du sol pour accroître la résistance des arbres à la transmission naturelle du virus de la sharka sur le terrain et pour améliorer la productivité des arbres; recommandations liées à l'application correcte, en temps opportun, d'huiles pour la protection optimale des arbres contre la propagation naturelle du virus de la sharka, en plus de l'interaction possible des nouveaux pesticides ou des pesticides couramment utilisés avec l'huile.

O 45 : Objectif : Élaborer des recommandations destinées à l'industrie au sujet des pratiques de contrôle intégrées afin de réduire la propagation du virus de la sharka dans les vergers commerciaux et ses répercussions sur la production. Ces recommandations seront notamment liées aux insecticides et aux antiappétants, aux applications d'huile, ainsi qu'au moment approprié des applications. Des renseignements au sujet des répercussions du virus de la sharka sur la productivité, la résistance et la qualité des fruits des arbres seront mis à la disposition de l'industrie.

RAP 45 : Les effets de l'huile sur les comportements d'alimentation et de transmission des pucerons ont été démontrés à l'aide de systèmes de pénétration graphique électroniques, sur le terrain et en laboratoire, et les résultats ont été publiés.

L'efficacité des insecticides pour ce qui est de limiter la transmission du virus par les pucerons n'a fait l'objet d'aucun examen supplémentaire. Des évaluations ont été faites concernant les effets des engrais, des micronutriments et des régulateurs de croissance des plantes sur la résistance saisonnière des pêchers aux infections naturelles par le virus de la sharka. Les essais sur les engrais ont mis en lumière un écart dans l'incidence de l'infection entre les trois doses d'engrais, mais ces essais devront être répétés pour confirmer l'écart. Les effets des régulateurs de croissance et des micronutriments ont été évalués pour une saison; les résultats n'étaient pas concluants. L'analyse en laboratoire des effets des néonicotinoïdes, des cyantraniliproles et d'autres insecticides sur l'alimentation des pucerons et sur la transmission du virus aux semis de pêcher n'a révélé aucune différence.

Les répercussions du virus de la sharka sur la productivité, la croissance et la résistance des bourgeons des pêchers ont été examinées sur le terrain et dans les abris grillagés. Aucune différence n'est à déclarer entre les arbres sains et les arbres infectés. Aucune différence notable n'a été constatée concernant la vulnérabilité des feuilles des jeunes pêchers, des pêchers d'âge moyen et des pêchers plus âgés, selon des échantillons de nouvelles feuilles sur les pousses. Les tests ont démontré que le titre viral demeurait élevé dans les feuilles basilaires au cours de la saison de croissance et qu'il résistait aux écarts de température.

Les études sur le terrain n'ont pas permis de détecter d'arbre infecté par la souche recombinante (bosses sur les pêches) du virus de la sharka.

RA 46 : Activités d'éducation et de sensibilisation

Résultats : Compréhension et sensibilisation accrues de l'industrie en ce qui a trait aux pratiques exemplaires de gestion du virus de la sharka, ce qui contribuera également à prévenir la propagation du virus de la sharka.

Plan de mise en œuvre : Plusieurs activités seront organisées pour accroître les connaissances et la sensibilisation de l'industrie concernant les pratiques de gestion du virus de la sharka, et pour faciliter la transition de la phase d'éradication à la gestion à long terme. Ces activités seront réalisées en collaboration avec le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales de l'Ontario (MAAARO), qui est chargé d'offrir des conseils et de la formation sur la gestion du virus de la sharka aux cultivateurs et aux exploitants de pépinières de l'Ontario. AAC collaborera également avec la Commission ontarienne de commercialisation des fruits tendres et l'Association canadienne des pépiniéristes et des paysagistes afin d'élaborer et de promouvoir une campagne d'éducation et de sensibilisation efficace.

Indicateurs : AAC collaborera avec le MAAARO pour assurer la diffusion de l'information aux membres de l'industrie des fruits tendres de l'Ontario concernant les pratiques exemplaires de gestion du virus de la sharka, notamment par la publication de brochures et d'articles. Un document d'information et des billets Web d'AAC et du MAAARO ayant trait à la gestion du virus de la sharka comprendront de l'information sur la maladie, y compris la reconnaissance des symptômes, le bon usage des traitements et les méthodes de détection du virus, ainsi que les coordonnées des fournisseurs de services. L'information sera présentée aux producteurs à l'occasion de réunions de cultivateurs et de conférences ou de séances d'information connexes. Des producteurs et des conseillers européens en matière de culture de fruits tendres ayant une expérience de la gestion de la maladie seront invités à participer aux conférences, aux réunions et aux séances d'information afin qu'on puisse tirer parti de leur expertise. De l'information et des résultats de recherche seront également diffusés par des conseillers en matière de culture et des chercheurs locaux.

O46 : Objectif : Diffusion de l'information aux cultivateurs, aux intervenants et à la communauté scientifique au sujet des meilleures pratiques de gestion afin de réduire au minimum la propagation du virus de la sharka et de réduire ses répercussions sur la production.

RAP 46 : En 2014-2015, les fonds ont servi à recueillir des renseignements sur la gestion du virus de la sharka et à les communiquer à l'industrie. Les fonds ont aussi été utilisés pour soutenir le programme de matériel végétal exempt du virus et pour promouvoir son importance au sein de l'industrie. Ce programme constitue une partie importante du programme de gestion, et le soutien des cultivateurs est essentiel à la durabilité de l'industrie.

Vérifications internes et évaluations

Vérifications internes (période visée par le rapport)

Titre de la vérification interne

Type de vérification interne

État

Date d'achèvement

Mouvements de paye inhabituels

Services internes

Terminée

Mars 2014

Santé et sécurité au travail

Services internes

Terminée

Novembre 2014

Planification des investissements

Services internes

Terminée

Mars 2015

Gestion des sanctions administratives pécuniaires

Programme

Terminée

Mars 2015

Sécurité de la TI

Services internes

Terminée

Mai 2015

Dotation

Services internes

En cours

Mars 2016

Principale application de TI (SAP)

Services internes

En cours

Mars 2016

Cycle de planification des travaux pour les activités d'inspection

Programme

PrévueNote de tableau 43

2016-2017

Intégrité des données des rapports internes d'évaluation du rendement

Services internes

Annulée

Gestion des urgences

Assurance

Annulée

Notes de tableau

Notes de tableau 43

Les vérifications prévues pourraient changer en raison de la redéfinition des priorités, selon l'évaluation annuelle des éléments de risque.
Rapports de vérification de l'ACIA

Retour à la référence de la note de tableau 43

Évaluations (période visée par le rapport)

Lien avec l'Architecture d'alignement des programmes de l'Agence

Titre de l'évaluation

État

Date de l'approbation de l'administrateur général

Santé des animaux terrestres

Évaluation du Programme de lutte contre l'ESB

Terminée

Septembre 2014

Fruits et légumes frais

Évaluation du Programme des fruits et légumes frais

Terminée

Juin 2014

Protection des végétaux

Évaluation du Programme de protection des végétaux

Terminée

Mars 2015

Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses

Évaluation du Programme d'aide fédérale

En cours

Décembre 2015

Programme de salubrité des aliments

Évaluation du Programme de salubrité des aliments - Partie 1

En cours

Juin 2016

Viandes et volailles

Évaluation du Programme des viandes et des volailles

En cours

Décembre 2016

Remarque : Le 1er avril 2014, le Programme des aliments est passé d'un programme s'appuyant sur les produits à un programme alimentaire unique qui a mené à la consolidation des évaluations alimentaires prévues. Le plan d'évaluation de l'ACIA peut changer d'une année à l'autre en fonction des priorités, d'une modification de l'AAPetc.

Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes

Réponse aux comités parlementaires
Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts
Réponse au vérificateur général (y compris le commissaire à l'environnement et au développement durable)

Vérifications externes (Remarque : Il s'agit d'autres vérifications externes de la Commission de la fonction publique du Canada ou du Commissariat aux langues officielles.)

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Titre du programme de paiements de transfert : Paiements d'indemnisation prévus par la loi

Date de mise en œuvre : S. O.

Date de clôture : S. O.

Description du programme de paiements de transfert : Paiements d'indemnisation conformes aux exigences prévues par les règlements pris en application de la Loi sur la protection des végétaux ou de la Loi sur la santé des animaux et autorisés selon la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Ces paiements servent à indemniser les Canadiens, conformément aux règlements appropriés, pour les plantes ou les animaux dont on a ordonné la destruction aux fins de contrôle d'une maladie.

Résultat stratégique : Un approvisionnement alimentaire et des ressources animales et végétales sûrs et accessibles

Résultats obtenus : 21 Canadiens ont été indemnisés pour les plantes dont on a ordonné la destruction, et 106 Canadiens ont été indemnisés pour les animaux dont on a ordonné la destruction.

Programme : Programme de protection des végétaux (en millions de $)
Dépenses réelles
2012-2013
Dépenses
réelles 2013-2014
Dépenses
prévues 2014-2015
Total des autorisations
2014-2015
Dépenses réelles
2014-2015
Écart

Total des autres types de paiements de transfert

792 755

688 530

300 000

1 004 726 1 004 726 704 726

Total - Programme de protection des végétaux

792 755

688 530

300 000

1 004 726 1 004 726 704 726

Commentaires sur les écarts : Les paiements d'indemnisation réels versés aux Canadiens étaient de 0,7 million de dollars plus élevés que le montant prévu de 0,3 million de dollars inscrit dans les prévisions de dépenses. Cette augmentation est principalement attribuable à la gale verruqueuse de la pomme de terre à l'Île-du-Prince-Édouard.

Programme : Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses (en millions de $)
Dépenses réelles
2012-2013
Dépenses
réelles 2013-2014
Dépenses
prévues 2014-2015
Total des autorisations
2014-2015
Dépenses réelles
2014-2015
Écart

Total des autres types de paiements de transfert

38 282 685

57 604 105

3 200 000

11 550 351 11 550 351 8 350 351

Total - Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses

38 282 685

57 604 105

3 200 000

11 550 351 11 550 351 8 350 351

Commentaires sur les écarts : Les paiements d'indemnisation réels versés aux Canadiens étaient de 8,4 millions de dollars plus élevés que le montant prévu de 3,2 millions de dollars inscrit dans les prévisions de dépenses. Cette augmentation est principalement attribuable à la grippe aviaire en Colombie-Britannique.

Rapport d'étape sur les projets qui nécessitent une approbation spéciale du Conseil du Trésor

Rapport d'étape sur les projets avec une approbation spéciale du Conseil du Trésor
Programme : Programme de salubrité des aliments (en millions de $)
Projet Coût total estimatif initial Coût total estimatif révisé Coût total réel 2014-15
Budget principal des dépenses
2014-2015
Dépenses prévues
2014-2015
Total des autorisations
2014-2015
Dépenses réelles
Date de clôture prévue

Plan d'action sur la salubrité des aliments - Projet opérationnel faisant appel à la GI/TI Note de tableau 44  Note de tableau 45

40 048 217

35 487 359

33 196 588

2 000 000

2 000 000

1 100 000

882 297

Août 2015

Modernisation en matière de salubrité des aliments - Plateforme de prestation électronique de services

48 352 695

47 747 450

10 874 805

3 442 360

3 442 360

6 860 460

5 233 919

Septembre 2017

Réseau canadien d'information sur la salubrité des aliments

23 238 740

23 238 740

623 182

0

0

1 571 926

623 182

Septembre 2019

Notes de tableau

Notes de tableau 44

Le coût total réel a été mis à jour pour tenir compte des dépenses liées au transfert de ressources à Services partagés Canada dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2013-2014.

Retour à la référence de la note de tableau 44

Notes de tableau 45

Le total des autorisations ne comprend pas la somme de 1,6 million de dollars en fonds bloqués qui seront reportés au budget de 2015-2016, ni la somme de 0,4 million de dollars en fonds bloqués non disponibles pour le projet.

Retour à la référence de la note de tableau 45

Rapport sur les frais d'utilisation - Loi sur les frais d'utilisation

[Remplir la partie A ci-dessous pour chaque frais d'utilisation ou redevance réglementaire]

Renseignements généraux et financiers par frais

Frais d'utilisation

Programme de salubrité des aliments

Nom des frais : Programme de salubrité des aliments

Type de frais : Réglementaires

Pouvoirs d'établissement des frais : Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Année de la dernière modification : 1998

Norme de rendement : Les activités d'inspection doivent être menées conformément à la réglementation fédérale correspondante.

Résultats liés au rendement : Les activités d'inspection ont été menées conformément à la réglementation fédérale correspondante.

Autres renseignements : S.O.

Renseignements financiers pour 2014-2015 (en dollars)

Revenus prévus

Revenus réels

Coût total

31 634 305

30 198 877

548 871 967

Renseignements financiers pour 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018 (en dollars)

Exercice de planification

Revenus prévus

Coût total estimatif

2015-2016

30 705 205

464 751 421

2016-2017

30 705 205

443 250 774

2017-2018

30 705 205

440 308 595

Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses

Nom des frais : Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses

Type de frais : Réglementaires

Pouvoirs d'établissement des frais : Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Année de la dernière modification : 1998

Norme de rendement : Les activités d'inspection doivent être menées conformément à la réglementation fédérale correspondante.

Résultats liés au rendement : Les activités d'inspection ont été menées conformément à la réglementation fédérale correspondante.

Autres renseignements : S.O.

Renseignements financiers pour 2014-2015 (en dollars)

Revenus prévus

Revenus réels

Coût total

2 333 389

2 378 529

210 990 481

Renseignements financiers pour 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018 (en dollars)

Exercice de planification

Revenus prévus

Coût total estimatif

2015-2016

2 418 409

178 653 916

2016-2017

2 418 409

170 388 906

2017-2018

2 418 409

169 257 911

Programme de protection des végétaux

Nom des frais : Programme de protection des végétaux

Type de frais : Réglementaires

Pouvoirs d'établissement des frais : Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Année de la dernière modification : 1998

Norme de rendement : Les activités d'inspection doivent être menées conformément à la réglementation fédérale correspondante.

Résultats liés au rendement : Les activités d'inspection ont été menées conformément à la réglementation fédérale correspondante.

Autres renseignements : S.O.

Renseignements financiers pour 2014-2015 (en dollars)

Revenus prévus

Revenus réels

Coût total

7 193 164

6 897 462

117 514 635

Renseignements financiers pour 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018 (en dollars)

Exercice de planification

Revenus prévus

Coût total estimatif

2015-2016

7 013 108

99 504 250

2016-2017

7 013 108

94 900 917

2017-2018

7 013 108

94 270 990

Collaboration internationale et ententes techniques

Nom des frais : Collaboration internationale et ententes techniques

Type de frais : Réglementaires

Pouvoirs d'établissement des frais : Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments

Année de la dernière modification : 1998

Norme de rendement : Les activités doivent être menées conformément à la réglementation fédérale correspondante.

Résultats liés au rendement : Les activités ont été menées conformément à la réglementation fédérale correspondante.

Autres renseignements : S.O.

Renseignements financiers pour 2014-2015 (en dollars)

Revenus prévus

Revenus réels

Coût total

12 000 142

12 809 508

53 019 465

Renseignements financiers pour 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018 (en dollars)

Exercice de planification

Revenus prévus

Coût total estimatif

2015-2016

13 024 278

44 893 660

2016-2017

13 024 278

42 816 759

2017-2018

13 024 278

42 532 553

Services internes

Nom des frais : Services internes

Type de frais : Autres produits et services

Pouvoirs d'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information

Année de la dernière modification : 1992

Norme de rendement : La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la demande. Ce délai peut être prorogé conformément à l'article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

Résultats liés au rendement : Des 358 demandes faites selon la LAI au cours du dernier exercice, 123 (34 %) ont été traitées dans les 30 jours, 35 (10 %), dans les 31 à 60 jours, 83 (23 %), dans les 61 à 120 jours, et 117 (33 %), dans les 121 jours ou plus.

Autres renseignements : S.O.

Renseignements financiers pour 2014-2015 (en dollars)

Revenus prévus

Revenus réels

Coût total

3 000

3 946

2 268 685

Renseignements financiers pour 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018 (en dollars)

Exercice de planification

Revenus prévus

Coût total estimatif

2015-2016

3 946

1 920 984

2016-2017

3 946

1 832 115

2017-2018

3 946

1 819 953

Sommaire des renseignements financiers pour tous les frais d'utilisation et redevances réglementaires, 2014-2015 (en dollars)

Revenus prévus

Revenus réels

Coût total

Sous total - redevances réglementaires

53 161 000

52 284 377

930 396 548

Sous-total - autres produits et services

3 000

3 946

2 268 685

Total - tous les types de frais

53 164 000

52 288 323

932 665 233

Sommaire des renseignements financiers pour tous les frais d'utilisation et redevances réglementaires, 2015 2016, 2016 2017 et 2017 2018 (en dollars)

Exercice de planification

Revenus prévus

Coût total estimatif

Sous-total - redevances réglementaires

2015-2016

53 161 000

787 803 248

2016-2017

53 161 000

751 357 356

2017-2018

53 161 000

746 370 050

Sous-total - autres produits et services

2015-2016

3 946

1 920 984

2016-2017

3 946

1 832 115

2017-2018

3 946

1 819 953

Total - tous les types de frais

2015-2016

53 164 946

789 724 232

2016-2017

53 164 946

753 189 471

2017-2018

53 164 946

748 190 003

Rapport sur la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation externes
Renseignements généraux par frais
Rapport de rendement de l'ACIA de 2012-2013 sur les frais d'utilisation externes
Frais d'utilisation externes Norme de service Résultats liés au rendement Consultation des intervenants

Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès faites selon la Loi sur l'accès à l'information (LAI)

La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la demande. Ce délai peut être prorogé conformément à l'article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

Des 358 demandes faites selon la LAI au cours du dernier exercice, 123 (34 %) ont été traitées dans les 30 jours, 35 (10 %), dans les 31 à 60 jours, 83 (23 %), dans les 61 à 120 jours, et 117 (33 %), dans les 121 jours ou plus.

La LAI et le règlement y afférent définissent la norme de service. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont consulté les intervenants lors des modifications apportées en 1986 et en 1992.

Normes de service pour les demandes d'activités liées aux produits biologiques vétérinaires

Examen des dossiers (présentation de nouveaux produits, modification de la formulation de produits ou modification des allégations sur les étiquettes)

Fabricants canadiens
Frais d'utilisation externes Norme de service Résultats liés au rendement Consultation des intervenants

1. Examen de la demande initiale et préparation d'une réponse

Temps de réponse maximum de quatre mois (120 jours)

1 demande a fait l'objet d'un examen initial.

1 demande a été traitée dans un délai de quatre mois.

100 %

Afin de répondre aux préoccupations des intervenants, un système d'examen par étapes a été mis en place pour permettre l'examen des demandes initiales et la préparation des réponses pendant la collecte d'information et de données. À l'occasion de rencontres semestrielles du Comité consultatif canadien sur la réglementation des produits de santé animale (CCRPSA), des consultations ont été menées avec les intervenants le 19 juin 2014, le 14 novembre 2014 et le 18 juin 2015. La prochaine consultation aura lieu le 19 novembre 2015. Durant ces rencontres, qui ont lieu à Ottawa, le Centre canadien des produits biologiques vétérinaires (CCPBV) et la Division des aliments pour animaux de l'ACIA présentent des rapports de suivi de leurs programmes de réglementation, dont un rapport sur la prestation de services de réglementation avec recouvrement des coûts.

2. Examen de données additionnelles et préparation d'une réponse

Temps de réponse maximum de six semaines

Données sommaires non disponibles pour 2014-2015

Afin de répondre aux préoccupations des intervenants, un système d'examen par étapes a été mis en place pour permettre l'examen des demandes initiales et la préparation des réponses pendant la collecte d'information et de données. À l'occasion de rencontres semestrielles du Comité consultatif canadien sur la réglementation des produits de santé animale (CCRPSA), des consultations ont été menées avec les intervenants le 19 juin 2014, le 14 novembre 2014 et le 18 juin 2015. La prochaine consultation aura lieu le 19 novembre 2015. Durant ces rencontres, qui ont lieu à Ottawa, le Centre canadien des produits biologiques vétérinaires (CCPBV) et la Division des aliments pour animaux de l'ACIA présentent des rapports de suivi de leurs programmes de réglementation, dont un rapport sur la prestation de services de réglementation avec recouvrement des coûts.

Fabricants américains
Frais d'utilisation externes Norme de service Résultats liés au rendement Consultation des intervenants

3. Examen de la demande initiale et préparation d'une réponse

Temps de réponse maximum de quatre mois

19 demandes ont fait l'objet d'un examen initial.

13 demandes ont fait l'objet d'un examen initial dans un délai de quatre mois.

68 %

Pour répondre aux préoccupations des intervenants concernant la distribution rapide des produits des fabricants américains, un système d'examen parallèle a été mis en œuvre. Il permet d'examiner les demandes initiales et de préparer les réponses pendant que le processus d'homologation des États-Unis suit son cours. À l'occasion de rencontres semestrielles du CCRPSA, des consultations ont été menées avec les intervenants le 19 juin 2014, le 14 novembre 2014 et le 18 juin 2015. La prochaine consultation aura lieu le 19 novembre 2015. Durant ces rencontres, qui ont lieu à Ottawa, le CCPBV et la Division des aliments pour animaux de l'ACIA présentent des rapports de suivi de leurs programmes de réglementation, dont un rapport sur la prestation de services de réglementation avec recouvrement des coûts.

4. Examen de données additionnelles et préparation d'une réponse

Temps de réponse maximum de six semaines

Données sommaires non disponibles pour 2014-2015

Pour répondre aux préoccupations des intervenants concernant la distribution rapide des produits des fabricants américains, un système d'examen parallèle a été mis en œuvre. Il permet d'examiner les demandes initiales et de préparer les réponses pendant que le processus d'homologation des États-Unis suit son cours. À l'occasion de rencontres semestrielles du CCRPSA, des consultations ont été menées avec les intervenants le 19 juin 2014, le 14 novembre 2014 et le 18 juin 2015. La prochaine consultation aura lieu le 19 novembre 2015. Durant ces rencontres, qui ont lieu à Ottawa, le CCPBV et la Division des aliments pour animaux de l'ACIA présentent des rapports de suivi de leurs programmes de réglementation, dont un rapport sur la prestation de services de réglementation avec recouvrement des coûts.

Fabricants d'autres pays
Frais d'utilisation externes Norme de service Résultats liés au rendement Consultation des intervenants

5. Examen de la demande initiale et préparation d'une réponse

Temps de réponse maximum de six mois

1 demande a fait l'objet d'un examen.

1 demande a fait l'objet d'un examen initial à l'intérieur du temps de réponse maximum.

100 %

À l'occasion de rencontres semestrielles du CCRPSA, des consultations ont été menées avec les intervenants le 19 juin 2014, le 14 novembre 2014 et le 18 juin 2015. La prochaine consultation aura lieu le 19 novembre 2015. Durant ces rencontres, qui ont lieu à Ottawa, le CCPBV et la Division des aliments pour animaux de l'ACIA présentent des rapports de suivi de leurs programmes de réglementation, dont un rapport sur la prestation de services de réglementation avec recouvrement des coûts.

6. Examen de données additionnelles et préparation d'une réponse

Temps de réponse maximum de six semaines

Données sommaires non disponibles pour 2014-2015

À l'occasion de rencontres semestrielles du CCRPSA, des consultations ont été menées avec les intervenants le 19 juin 2014, le 14 novembre 2014 et le 18 juin 2015. La prochaine consultation aura lieu le 19 novembre 2015. Durant ces rencontres, qui ont lieu à Ottawa, le CCPBV et la Division des aliments pour animaux de l'ACIA présentent des rapports de suivi de leurs programmes de réglementation, dont un rapport sur la prestation de services de réglementation avec recouvrement des coûts.

Inspections et vérifications des établissements
Frais d'utilisation externes Norme de service Résultats liés au rendement Consultation des intervenants

7. Fabricants canadiens

Tous les ans

5 inspections ou vérifications effectuées.

100%

À l'occasion de rencontres semestrielles du CCRPSA, des consultations ont été menées avec les intervenants le 19 juin 2014, le 14 novembre 2014 et le 18 juin 2015. La prochaine consultation aura lieu le 19 novembre 2015. Durant ces rencontres, qui ont lieu à Ottawa, le CCPBV et la Division des aliments pour animaux de l'ACIA présentent des rapports de suivi de leurs programmes de réglementation, dont un rapport sur la prestation de services de réglementation avec recouvrement des coûts.

8. Importateurs canadiens

Au moins tous les trois ans

11 inspections ou vérifications effectuées.

100%

À l'occasion de rencontres semestrielles du CCRPSA, des consultations ont été menées avec les intervenants le 19 juin 2014, le 14 novembre 2014 et le 18 juin 2015. La prochaine consultation aura lieu le 19 novembre 2015. Durant ces rencontres, qui ont lieu à Ottawa, le CCPBV et la Division des aliments pour animaux de l'ACIA présentent des rapports de suivi de leurs programmes de réglementation, dont un rapport sur la prestation de services de réglementation avec recouvrement des coûts.

9. Fabricants américains

Au moins tous les trois ans

Aucune inspection ni vérification effectuée en 2014 2015.

Dans le cas des établissements inspectés annuellement et agréés par l'Animal and Plant Health Inspection Service de l'United States Department of Agriculture (USDA-APHIS), le CCPBV peut effectuer une inspection lorsque le produit est homologué pour la première fois au Canada. Des inspections ultérieures pourront être prévues au besoin. Le CCPBV peut exiger une copie des rapports d'inspection de l'USDA-APHIS. À l'occasion de rencontres semestrielles du CCRPSA, des consultations ont été menées avec les intervenants le 19 juin 2014, le 14 novembre 2014 et le 18 juin 2015. La prochaine consultation aura lieu le 19 novembre 2015. Durant ces rencontres, qui ont lieu à Ottawa, le CCPBV et la Division des aliments pour animaux de l'ACIA présentent des rapports de suivi de leurs programmes de réglementation, dont un rapport sur la prestation de services de réglementation avec recouvrement des coûts.

10. Autres fabricants non canadiens

Au moins tous les quatre ans

Aucune inspection n'était prévue en 2014-2015.

Dans le cas des établissements inspectés annuellement et agréés par l'Animal and Plant Health Inspection Service de l'United States Department of Agriculture (USDA-APHIS), le CCPBV peut effectuer une inspection lorsque le produit est homologué pour la première fois au Canada. Des inspections ultérieures pourront être prévues au besoin. Le CCPBV peut exiger une copie des rapports d'inspection de l'USDA-APHIS. À l'occasion de rencontres semestrielles du CCRPSA, des consultations ont été menées avec les intervenants le 19 juin 2014, le 14 novembre 2014 et le 18 juin 2015. La prochaine consultation aura lieu le 19 novembre 2015. Durant ces rencontres, qui ont lieu à Ottawa, le CCPBV et la Division des aliments pour animaux de l'ACIA présentent des rapports de suivi de leurs programmes de réglementation, dont un rapport sur la prestation de services de réglementation avec recouvrement des coûts.

11. Délivrance de permis, de licences et de certificats d'exportation

Temps de réponse maximum de deux semaines

96 %, 95 % et 97 %

Permis d'importation en situation d'urgence : 96 % (239/250)

Permis de dissémination de produits biologiques vétérinaires : 95 % (59/62)

Certificats d'exportation de produits biologiques vétérinaires : 97 % (128/132)

À l'occasion de rencontres semestrielles du CCRPSA, des consultations ont été menées avec les intervenants le 19 juin 2014, le 14 novembre 2014 et le 18 juin 2015. La prochaine consultation aura lieu le 19 novembre 2015. Durant ces rencontres, qui ont lieu à Ottawa, le CCPBV et la Division des aliments pour animaux de l'ACIA présentent des rapports de suivi de leurs programmes de réglementation, dont un rapport sur la prestation de services de réglementation avec recouvrement des coûts.

Mise en circulation des séries
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12. Si non soumises à des tests

Temps de réponse maximum de 10 jours ouvrables

217 demandes ont été reçues.

211 demandes ont été traitées à temps.

97 %

À l'occasion de rencontres semestrielles du CCRPSA, des consultations ont été menées avec les intervenants le 19 juin 2014, le 14 novembre 2014 et le 18 juin 2015. La prochaine consultation aura lieu le 19 novembre 2015. Durant ces rencontres, qui ont lieu à Ottawa, le CCPBV et la Division des aliments pour animaux de l'ACIA présentent des rapports de suivi de leurs programmes de réglementation, dont un rapport sur la prestation de services de réglementation avec recouvrement des coûts.

13. Si soumises à des tests

Temps de réponse maximum de 35 jours

4 demandes ont été reçues.

4 demandes ont été traitées à temps.

100%

En raison du calendrier des tests et des exigences relatives aux tests, le temps de réponse moyen a toujours été proche du temps de réponse maximum de 35 jours. À l'occasion de rencontres semestrielles du CCRPSA, des consultations ont été menées avec les intervenants le 19 juin 2014, le 14 novembre 2014 et le 18 juin 2015. La prochaine consultation aura lieu le 19 novembre 2015. Durant ces rencontres, qui ont lieu à Ottawa, le CCPBV et la Division des aliments pour animaux de l'ACIA présentent des rapports de suivi de leurs programmes de réglementation, dont un rapport sur la prestation de services de réglementation avec recouvrement des coûts.

14. Examen de l'étiquette et approbation

Temps de réponse maximum de quatre semaines

131 demandes ont été reçues.

109 demandes ont été approuvées dans un délai de quatre semaines.

100%

À l'occasion de rencontres semestrielles du CCRPSA, des consultations ont été menées avec les intervenants le 19 juin 2014, le 14 novembre 2014 et le 18 juin 2015. La prochaine consultation aura lieu le 19 novembre 2015. Durant ces rencontres, qui ont lieu à Ottawa, le CCPBV et la Division des aliments pour animaux de l'ACIA présentent des rapports de suivi de leurs programmes de réglementation, dont un rapport sur la prestation de services de réglementation avec recouvrement des coûts.

15. Examen de la publicité et approbation

Temps de réponse maximum de quatre semaines

Temps de réponse moyen de deux semaines

Sans objet

L'article 135.3 du Règlement sur la santé des animaux a été abrogé en 1997 afin de supprimer l'exigence en matière d'approbation préalable du matériel publicitaire.

16. Examen du protocole des études sur l'efficacité ou la sécurité

Temps de réponse maximum de 45 jours

Données sommaires non disponibles pour 2014 2015. Aucun protocole n'a été soumis à un examen en 2014 2015, sauf dans le cadre de demandes d'homologation de nouveaux produits.

Examen du protocole pour la délivrance d'un Permis de dissémination des produits biologiques vétérinaires non homologués. À l'occasion de rencontres semestrielles du CCRPSA, des consultations ont été menées avec les intervenants le 19 juin 2014, le 14 novembre 2014 et le 18 juin 2015. La prochaine consultation aura lieu le 19 novembre 2015. Durant ces rencontres, qui ont lieu à Ottawa, le CCPBV et la Division des aliments pour animaux de l'ACIA présentent des rapports de suivi de leurs programmes de réglementation, dont un rapport sur la prestation de services de réglementation avec recouvrement des coûts.

17. Révision du profil de production

Temps de réponse maximum de quatre semaines

Données sommaires non disponibles pour 2014 2015

À l'occasion de rencontres semestrielles du CCRPSA, des consultations ont été menées avec les intervenants le 19 juin 2014, le 14 novembre 2014 et le 18 juin 2015. La prochaine consultation aura lieu le 19 novembre 2015. Durant ces rencontres, qui ont lieu à Ottawa, le CCPBV et la Division des aliments pour animaux de l'ACIA présentent des rapports de suivi de leurs programmes de réglementation, dont un rapport sur la prestation de services de réglementation avec recouvrement des coûts.

18. Effets indésirables soupçonnés

Temps de réponse maximum de quatre semaines

Données sommaires non disponibles pour 2014 2015

À l'occasion de rencontres semestrielles du CCRPSA, des consultations ont été menées avec les intervenants le 19 juin 2014, le 14 novembre 2014 et le 18 juin 2015. La prochaine consultation aura lieu le 19 novembre 2015. Durant ces rencontres, qui ont lieu à Ottawa, le CCPBV et la Division des aliments pour animaux de l'ACIA présentent des rapports de suivi de leurs programmes de réglementation, dont un rapport sur la prestation de services de réglementation avec recouvrement des coûts.

Demande d'enregistrement d'aliments du bétail et d'approbation d'ingrédients
(i) Rapidité d'exécution : au moins 90 % des demandes reçues
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a) La Division des aliments pour animaux fait un premier tri des demandes dans les 10 jours suivant leur réception.

Données non disponibles pour 2014-2015

La dernière consultation avec les intervenants au sujet des normes de service a eu lieu le 18 juin 2015, par l'entremise du CCRPSA. Ce comité organise une table ronde semestrielle qui permet à la Division des aliments pour animaux de répondre aux préoccupations des intervenants en ce qui concerne la capacité et la rapidité d'exécution du processus d'approbation réglementaire (p. ex. les normes de service).

b) Pour les produits exigeant l'examen des données sur leur efficacité, la Division des aliments pour animaux effectue un examen préliminaire dans les 10 jours suivant le premier tri et en communique les résultats au demandeur.

Données non disponibles pour 2014-2015

La dernière consultation avec les intervenants au sujet des normes de service a eu lieu le 18 juin 2015, par l'entremise du CCRPSA. Ce comité organise une table ronde semestrielle qui permet à la Division des aliments pour animaux de répondre aux préoccupations des intervenants en ce qui concerne la capacité et la rapidité d'exécution du processus d'approbation réglementaire (p. ex. les normes de service).

c) La Division des aliments pour animaux examine l'efficacité du produit et son innocuité pour le bétail, les humains et l'environnement, puis répond au demandeur dans les 90 jours.

10 % des demandes ont été traitées dans les 90 jours.

La dernière consultation avec les intervenants au sujet des normes de service a eu lieu le 18 juin 2015, par l'entremise du CCRPSA. Ce comité organise une table ronde semestrielle qui permet à la Division des aliments pour animaux de répondre aux préoccupations des intervenants en ce qui concerne la capacité et la rapidité d'exécution du processus d'approbation réglementaire (p. ex. les normes de service).

d) Le laboratoire effectue un examen sur dossier des méthodes d'analyse proposées dans les quatre semaines suivant leur réception. Si des essais en laboratoire sont nécessaires, ils auront lieu dans les 12 semaines suivant la réception d'une méthode convenable et d'échantillons, selon la disponibilité de l'équipement spécialisé.

Données non disponibles pour 2014-2015

La dernière consultation avec les intervenants au sujet des normes de service a eu lieu le 18 juin 2015, par l'entremise du CCRPSA. Ce comité organise une table ronde semestrielle qui permet à la Division des aliments pour animaux de répondre aux préoccupations des intervenants en ce qui concerne la capacité et la rapidité d'exécution du processus d'approbation réglementaire (p. ex. les normes de service).

(ii) Qualité
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a) Le Règlement sur les aliments du bétail est constamment interprété et appliqué dans les décisions concernant les agréments et les approbations.

100%

La dernière consultation avec les intervenants au sujet des normes de service a eu lieu le 18 juin 2015, par l'entremise du CCRPSA. Ce comité organise une table ronde semestrielle qui permet à la Division des aliments pour animaux de répondre aux préoccupations des intervenants en ce qui concerne la capacité et la rapidité d'exécution du processus d'approbation réglementaire.

(b) L'information est communiquée librement entre les clients et les spécialistes de l'évaluation.

100%

La dernière consultation avec les intervenants au sujet des normes de service a eu lieu le 18 juin 2015, par l'entremise du CCRPSA. Ce comité organise une table ronde semestrielle qui permet à la Division des aliments pour animaux de répondre aux préoccupations des intervenants en ce qui concerne la capacité et la rapidité d'exécution du processus d'approbation réglementaire.

c) Les méthodes d'analyse sont évaluées quant à leur spécificité, à leur sélectivité, à leur fiabilité et à leur exactitude, au moyen de procédures de validation normalisées à l'échelle internationale.

100%

La dernière consultation avec les intervenants au sujet des normes de service a eu lieu le 18 juin 2015, par l'entremise du CCRPSA. Ce comité organise une table ronde semestrielle qui permet à la Division des aliments pour animaux de répondre aux préoccupations des intervenants en ce qui concerne la capacité et la rapidité d'exécution du processus d'approbation réglementaire.

Service d'inspection à destination (SID)
(Fruits et légumes frais)

Temps de réponse maximum de huit heures ouvrables pour 80 % des demandes d'inspection et de 24 heures pour 100 % des demandes

97,5 % des demandes ont été traitées dans les huit heures, et 98,4 %, dans les 24 heures (résultats du SID à l'échelle nationale).

L'ACIA consulte régulièrement le secteur des fruits et légumes frais, et consulte au moins deux fois par année son Conseil consultatif national concernant le SID (la dernière consultation a eu lieu en juin 2015).

Les normes de service et les frais d'utilisation liés au SID sont révisés tous les cinq ans.

Les frais d'utilisation actuels pour le SID sont en vigueur depuis le 1er avril 2014; la prochaine révision pourrait avoir lieu à compter du 1er avril 2019.

La dernière consultation au sujet des normes de service a eu lieu du 13 décembre 2012 au 21 février 2013.

La consultation a été effectuée en ligne et consistait, entre autres, à afficher la proposition relative aux frais d'utilisation sur le site Web de l'ACIA, à fournir un lien vers le site Web Consultations auprès des Canadiens, à communiquer un avis de l'Organisation mondiale du commerce, à s'engager auprès d'associations industrielles nationales et à sensibiliser la population par l'entremise du personnel de première ligne.

Dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d'impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans une publication intitulée Dépenses fiscales et évaluations Notes en fin xxii. Les mesures fiscales présentées dans le rapport Dépenses fiscales et évaluations relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.

Section IV : Coordonnées de l'organisation

Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)

1400, chemin Merivale
Ottawa (Ontario) K1A 0Y9
Canada

Numéros de téléphone : 1-800-442-2342 / 1-613-773-2342

Numéro de téléimprimeur : 1-800-465-7735

Internet : Contactez-nous

Annexe : Définitions

architecture d'alignement des programmes (Program Alignment Architecture) :

Répertoire structuré de tous les programmes d'un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

cadre pangouvernemental (whole-of-government framework) :

Schéma représentant la contribution financière des organisations fédérales qui dépendent de crédits parlementaires en harmonisant leurs programmes avec un ensemble de 16 secteurs de résultat pangouvernementaux de haut niveau regroupés sous 4 secteurs de dépenses.

cible (target) :

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation) :

Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures) :

Les dépenses budgétaires comprennent les dépenses de fonctionnement et en capital; les paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et les paiements à des sociétés d'État.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures) :

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d'avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses législatives (statutory expenditures) :

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses prévues (planned spending) :

En ce qui a trait aux RPP et aux RMR, les dépenses prévues s'entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s'ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son RPP et son RMR.

dépenses votées (voted expenditures) :

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi de crédits. Le libellé du crédit régit les conditions dans lesquelles ces dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full-time equivalent) :

Mesure utilisée pour déterminer dans quelle mesure un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. L'équivalent temps plein est calculé en fonction du coefficient des heures de travail assignées et des heures normales de travail. Les heures normales de travail sont établies dans les conventions collectives.

indicateur de rendement (performance indicator) :

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.

plan (plan) :

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui soustend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

priorité (priorities) :

Plan ou projet qu'une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s'agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

production de rapports sur le rendement (performance reporting) :

Processus de communication d'information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program) :

Groupe d'intrants constitué de ressources et d'activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.

programme temporisé (sunset program) :

Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l'autorisation politique ne sont pas permanents. Ce programme est aussi appelé programme à durée temporaire ou programme à élimination graduelle. Lorsqu'un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d'un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

rapport ministériel sur le rendement (Departmental Performance Report) :

Rapport traitant des réalisations concrètes d'une organisation qui dépend de crédits parlementaires au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le rapport sur les plans et les priorités correspondant. Ce rapport est déposé au Parlement à l'automne.

rapport sur les plans et les priorités (Report on Plans and Priorities) :

Rapport fournissant des renseignements au sujet des plans et du rendement prévu sur trois ans d'une organisation qui dépend de crédits parlementaires. Ces rapports sont déposés au Parlement chaque printemps.

rendement (performance) :

Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats ses comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

résultat (result) :

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.

résultat stratégique (Strategic Outcome) :

Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d'une organisation.

résultats du gouvernement du Canada (Government of Canada outcomes) :

Ensemble de 16 objectifs de haut niveau établis pour l'ensemble du gouvernement et regroupés selon 4 secteurs de dépenses : affaires économiques, affaires sociales, affaires internationales et affaires gouvernementales.

Structure de la gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure) :

Cadre exhaustif comprenant l'inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l'information de gouvernance d'une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d'après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l'architecture d'alignement des programmes.

Méthodes du Cadre de mesure du rendement

Résultat stratégique

Niveau de la SGRR No dans la SGRR Nom du programme Type de résultat Résultat stratégique / résultat prévu Résultat / Indicateur de rendement Source de données Méthode
RS 1 Tous les programmes Résultat stratégique Un approvisionnement alimentaire et des ressources animales et végétales sûrs et accessibles

Programme 1.1 - Programme de salubrité des aliments

Niveau de la SGRR No dans la SGRR Nom du programme Type de résultat Résultat stratégique / résultat prévu Résultat / Indicateur de rendement Source de données Méthode
P 1.1.1 Salubrité des aliments Résultat prévu Les risques pour la santé des Canadiens associés au système d'approvisionnement alimentaire sont atténués Nombre de secteurs de produits pour lesquels des établissements agréés par le gouvernement fédéral et inspectés atteignent les objectifs de conformité établis Direction de la salubrité des produits agroalimentaires, de la viande et des produits de la mer (sources électroniques et manuelles) Dénombrement des secteurs de produits qui atteignent les objectifs de conformité de l'inspection des établissements agréés par le gouvernement fédéral
P 1.1.2 Salubrité des aliments Résultat prévu Les risques pour la santé des Canadiens associés au système d'approvisionnement alimentaire sont atténués Pourcentage d'avertissements diffusés au public dans les 24 heures suivant une décision de rappel de catégorie I Bureau de la salubrité et des rappels des aliments (sources électroniques et manuelles) [(Total des rappels de catégorie I avec avertissements diffusés au public - Total des rappels diffusés après plus de 24 heures) / Total des rappels de catégorie I avec avertissements diffusés au public]  X 100
P 1.1.3 Salubrité des aliments Résultat prévu Les risques pour la santé des Canadiens associés au système d'approvisionnement alimentaire sont atténués Pourcentage d'avertissements diffusés au public dans les 24 heures suivant une décision de rappel d'aliments de catégorie II Bureau de la salubrité et des rappels des aliments (sources électroniques et manuelles) [(Total des rappels de catégorie II avec avertissements diffusés au public - Total des rappels diffusés après plus de 24 heures) / Total des rappels de catégorie II avec avertissements diffusés au public] X 100
P 1.1.4 Salubrité des aliments Résultat prévu Les produits alimentaires importés et produits au pays sont conformes aux règlements canadiens et aux ententes internationales Nombre de secteurs de produits pour lesquels des produits alimentaires canadiens testés atteignent les objectifs de conformité établis Division de la salubrité des aliments (sources électroniques et manuelles) Dénombrement des secteurs de produits qui atteignent les objectifs de conformité des aliments canadiens testés
P 1.1.5 Salubrité des aliments Résultat prévu Les produits alimentaires importés et produits au pays sont conformes aux règlements canadiens et aux ententes internationales Nombre de secteurs de produits pour lesquels des produits alimentaires canadiens testés atteignent les objectifs de conformité établis Division de la salubrité des aliments (sources électroniques et manuelles) Dénombrement des secteurs de produits qui atteignent les objectifs de conformité des aliments importés testés
Sous-programme 1.1.1 - Viandes et volailles
Niveau de la SGRR No dans la SGRR Nom du programme Type de résultat Résultat stratégique / résultat prévu Résultat / Indicateur de rendement Source de données Méthode
SP 1.1.1.1 Viandes et volailles Résultat prévu Les établissements de production de viande et de volaille agréés par le gouvernement fédéral respectent la réglementation fédérale Pourcentage d'établissements producteurs de viande et de volaille agréés et inspectés par le gouvernement fédéral qui se conforment à la réglementation fédérale Données sur l'inspection des viandes (COGNOS) [(Nombre total d'établissements inspectés - Nombre total d'établissements ayant reçu une lettre d'application de la loi) / Nombre total d'établissements inspectés] X 100
SP 1.1.1.2 Viandes et volailles Résultat prévu Les produits à base de viande et de volaille destinés à la consommation au Canada sont conformes à la réglementation fédérale Pourcentage de produits à base de viande et de volaille d'origine canadienne testés qui sont conformes à la réglementation fédérale Données sur l'inspection des viandes (COGNOS) [(Nombre total d'échantillons de produits nationaux testés - Nombre total d'analyses insatisfaisantes de produits nationaux) / Nombre total d'échantillons de produits nationaux testés] X 100
SP 1.1.1.3 Viandes et volailles Résultat prévu Les produits à base de viande et de volaille destinés à la consommation au Canada sont conformes à la réglementation fédérale Pourcentage de produits à base de viande et de volaille d'origine étrangère testés qui sont conformes à la réglementation fédérale Données sur l'inspection des viandes (COGNOS) [(Nombre total d'échantillons de produits importés testés - Nombre total d'analyses insatisfaisantes de produits importés) / Nombre total d'échantillons de produits importés testés] X 100
Sous-programme 1.1.2 - Œufs
Niveau de la SGRR No dans la SGRR Nom du programme Type de résultat Résultat stratégique / résultat prévu Résultat / Indicateur de rendement Source de données Méthode
SP 1.2.1 Œufs Résultat prévu Les établissements de production d'œufs en coquille agréés par le gouvernement fédéral respectent la réglementation fédérale Pourcentage d'établissements producteurs d'œufs en coquille agréés et inspectés par le gouvernement fédéral qui se conforment à la réglementation fédérale Données sur l'inspection des œufs (sources manuelles) [(Nombre total d'établissements inspectés - Nombre total de lettres d'avertissement, de suspensions et d'annulations) / Nombre total d'établissements inspectés] X 100
SP 1.2.2 Œufs Résultat prévu Les œufs en coquille et les produits à base d'œufs destinés à la consommation au Canada sont conformes à la réglementation fédérale Pourcentage de produits à base d'œufs en coquille et de produits à base d'œufs d'origine canadienne testés qui sont conformes à la réglementation fédérale Données sur l'inspection des œufs (COGNOS) [(Nombre total d'échantillons de produits nationaux testés - Nombre total d'analyses insatisfaisantes de produits nationaux) / Nombre total d'échantillons de produits nationaux testés] X 100
SP 1.2.3 Œufs Résultat prévu Les œufs en coquille et les produits à base d'œufs destinés à la consommation au Canada sont conformes à la réglementation fédérale Pourcentage de produits à base d'œufs en coquille et de produits à base d'œufs d'importation testés qui sont conformes à la réglementation fédérale Données sur l'inspection des œufs (COGNOS) [(Nombre total d'échantillons de produits importés testés - Nombre total d'analyses insatisfaisantes de produits importés) / Nombre total d'échantillons de produits importés testés] X 100
Sous-programme 1.1.3 - Produits laitiers
Niveau de la SGRR No dans la SGRR Nom du programme Type de résultat Résultat stratégique / résultat prévu Résultat / Indicateur de rendement Source de données Méthode
SP 1.1.3.1 Produits laitiers Résultat prévu Les établissements de production de produits laitiers agréés par le gouvernement fédéral respectent la réglementation fédérale Pourcentage d'établissements producteurs de produits laitiers agréés et inspectés par le gouvernement fédéral qui se conforment à la réglementation fédérale Données sur l'inspection des produits laitiers (sources manuelles) [(Nombre total d'établissements inspectés - Nombre total de lettres d'avertissement, de suspensions et d'annulations*) / Nombre total d'établissements inspectés] X 100
*Nombre total de lettres d'avertissement, de suspensions et d'annulations : Nombre total de mesures d'application (les lettres d'avertissement ne comptent que si elles portent sur des infractions dans des établissements NON conformes à la réglementation)
SP 1.1.3.2 Produits laitiers Résultat prévu Les produits laitiers destinés à la consommation au Canada sont conformes à la réglementation fédérale Pourcentage de produits laitiers d'origine canadienne testés qui sont conformes à la réglementation fédérale Données sur l'inspection des produits laitiers (COGNOS) [(Nombre total d'échantillons de produits nationaux testés - Nombre total d'analyses insatisfaisantes de produits nationaux) / Nombre total d'échantillons de produits nationaux testés] X 100
SP 1.1.3.3 Produits laitiers Résultat prévu Les produits laitiers destinés à la consommation au Canada sont conformes à la réglementation fédérale Pourcentage de produits laitiers d'origine étrangère testés qui sont conformes à la réglementation fédérale Données sur l'inspection des produits laitiers (COGNOS) [(Nombre total d'échantillons de produits importés testés - Nombre total d'analyses insatisfaisantes de produits importés) / Nombre total d'échantillons de produits importés testés] X 100
Sous-programme 1.1.4 - Poissons et produits de la mer
Niveau de la SGRR No dans la SGRR Nom du programme Type de résultat Résultat stratégique / résultat prévu Résultat / Indicateur de rendement Source de données Méthode
SP 1.1.4.1 Poissons et produits de la mer Résultat prévu Les établissements de production de poisson et de produits de la mer agréés par le gouvernement fédéral respectent la réglementation fédérale Pourcentage d'établissements producteurs de poisson et de produits de la mer agréés et inspectés par le gouvernement fédéral qui se conforment à la réglementation fédérale Données sur l'inspection des poissons et des produits de la mer (COGNOS) [(Nombre total d'établissements vérifiés - Nombre total d'établissements avec une ou plusieurs vérifications terminées avec des résultats inacceptables) / Nombre total d'établissements vérifiés] X 100
SP 1.1.4.2 Poissons et produits de la mer Résultat prévu Le poisson et les produits de la mer destinés à la consommation au Canada sont conformes à la réglementation fédérale Pourcentage de poisson et de produits de la mer d'origine canadienne testés qui sont conformes à la réglementation fédérale Données sur l'inspection des poissons et des produits de la mer (COGNOS) [(Nombre total d'échantillons de produits nationaux testés - Nombre total d'analyses insatisfaisantes de produits nationaux) / Nombre total d'échantillons de produits nationaux testés] X 100
SP 1.1.4.3 Poissons et produits de la mer Résultat prévu Le poisson et les produits de la mer destinés à la consommation au Canada sont conformes à la réglementation fédérale Pourcentage de poisson et de produits de la mer d'origine étrangère testés qui sont conformes à la réglementation fédérale Données sur l'inspection des poissons et des produits de la mer (COGNOS) [(Nombre total d'inspections aléatoires de produits importés - Nombre total d'inspections aléatoires de produits importés aux résultats insatisfaisants) / Nombre total d'inspections aléatoires de produits importés] X 100
Sous-programme 1.1.5 - Fruits et légumes frais
Niveau de la SGRR No dans la SGRR Nom du programme Type de résultat Résultat stratégique / résultat prévu Résultat / Indicateur de rendement Source de données Méthode
SP 1.1.5.1 Fruits et légumes frais Résultat prévu Les établissements de production de fruits et de légumes frais agréés par le gouvernement fédéral respectent la réglementation fédérale Pourcentage d'établissements producteurs de fruits et de légumes frais agréés et inspectés par le gouvernement fédéral qui se conforment à la réglementation fédérale Données sur l'inspection des fruits et légumes frais (sources manuelles) [(Nombre total d'établissements inspectés - Nombre total de lettres d'avertissement, de suspensions et d'annulations*) / Nombre total d'établissements inspectés] X 100
*Nombre total de lettres d'avertissement, de suspensions et d'annulations : Nombre total de mesures d'application (les lettres d'avertissement ne comptent que si elles portent sur des infractions dans des établissements NON conformes à la réglementation)
SP 1.1.5.2 Fruits et légumes frais Résultat prévu Les fruits et légumes frais destinés à la consommation au Canada sont conformes à la réglementation fédérale Pourcentage d'échantillons de fruits et légumes frais d'origine canadienne testés qui sont conformes à la réglementation fédérale Données sur l'inspection des fruits et légumes frais (COGNOS) [(Nombre total d'échantillons de produits nationaux testés - Nombre total d'analyses insatisfaisantes de produits nationaux) / Nombre total d'échantillons de produits nationaux testés] X 100
SP 1.1.5.3 Fruits et légumes frais Résultat prévu Les fruits et légumes frais destinés à la consommation au Canada sont conformes à la réglementation fédérale Pourcentage d'échantillons de fruits et légumes frais d'importation testés qui sont conformes à la réglementation fédérale Données sur l'inspection des fruits et légumes frais (COGNOS) [(Nombre total d'échantillons de produits importés testés - Nombre total d'analyses insatisfaisantes de produits importés) / Nombre total d'échantillons de produits importés testés] X 100
Sous-programme 1.1.6 - Produits transformés
Niveau de la SGRR No dans la SGRR Nom du programme Type de résultat Résultat stratégique / résultat prévu Résultat / Indicateur de rendement Source de données Méthode
SP 1.1.6.1 Produits transformés Résultat prévu Les établissements de production de produits transformés agréés par le gouvernement fédéral respectent la réglementation fédérale Pourcentage d'établissements producteurs de produits transformés agréés et inspectés par le gouvernement fédéral qui se conforment à la réglementation fédérale Données sur l'inspection des produits transformés (sources manuelles) [(Nombre total d'établissements inspectés - Nombre total de lettres d'avertissement, de suspensions et d'annulations*) / Nombre total d'établissements inspectés] X 100
*Nombre total de lettres d'avertissement, de suspensions et d'annulations : Nombre total de mesures d'application (les lettres d'avertissement ne comptent que si elles portent sur des infractions dans des établissements NON conformes à la réglementation)
SP 1.1.6.2 Produits transformés Résultat prévu Les produits transformés destinés à la consommation au Canada sont conformes à la réglementation fédérale Pourcentage de produits transformés d'origine canadienne testés qui sont conformes à la réglementation fédérale Données sur l'inspection des produits transformés (COGNOS) [(Nombre total d'échantillons de produits nationaux testés - Nombre total d'analyses insatisfaisantes de produits nationaux) / Nombre total d'échantillons de produits nationaux testés] X 100
SP 1.1.6.3 Produits transformés Résultat prévu Les produits transformés destinés à la consommation au Canada sont conformes à la réglementation fédérale Pourcentage de produits transformés d'origine étrangère testés qui sont conformes à la réglementation fédérale Données sur l'inspection des produits transformés (COGNOS) [(Nombre total d'échantillons de produits importés testés - Nombre total d'analyses de produits importés aux résultats insatisfaisants) / Nombre total d'échantillons de produits importés testés] X 100
Sous-programme 1.1.7 - Produits alimentaires importés et transformés
Niveau de la SGRR No dans la SGRR Nom du programme Type de résultat Résultat stratégique / résultat prévu Résultat / Indicateur de rendement Source de données Méthode
SP 1.1.7.1 Produits alimentaires importés et transformés Résultat prévu Les risques pour la santé des Canadiens associés aux produits alimentaires importés et transformés sont atténués Pourcentage de risques importants pour la santé posés par les aliments importés et manufacturés auxquels répond la mise à jour annuelle des programmes d'inspection de la salubrité des aliments Données sur l'inspection des produits alimentaires importés et transformés (sources manuelles) [(Nombre de risques importants pour la santé, cernés par le Programme des aliments importés et manufacturés, qui sont ciblés par les stratégies d'inspection) / Nombre de risques importants pour la santé cernés par le Programme des aliments importés et manufacturés] X 100
SP 1.1.7.2 Produits alimentaires importés et transformés Résultat prévu Les risques pour la santé des Canadiens associés aux produits alimentaires importés et transformés sont atténués Pourcentage des produits alimentaires importés et manufacturés inspectés dont l'information relative à la quantité nette ou à la composition, ou présentée sur l'étiquette ou dans la publicité est véridique Données sur l'inspection des produits alimentaires importés et transformés (SPRINT) [Nombre total d'évaluations satisfaisantes / Nombre total d'évaluations] X 100

Programme 1.2 - Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses

Niveau de la SGRR No dans la SGRR Nom du programme Type de résultat Résultat stratégique / résultat prévu Résultat / Indicateur de rendement Source de données Méthode
P 1.2.1 Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses Résultat prévu Les risques pour la santé des Canadiens associés à la transmission de maladies animales aux humains sont atténués Nombre de maladies animales à déclaration obligatoire introduites au Canada par des voies particulières visées par règlement Programmes de santé des animaux, Sciences (sources électroniques et manuelles) Dénombrement des avis confirmant l'entrée de maladies animales à déclaration obligatoire dans les secteurs des produits et des sous-produits animaux, ainsi que des animaux vivants et du matériel génétique
P 1.2.2 Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses Résultat prévu Les risques pour la santé des Canadiens associés à la transmission de maladies animales aux humains sont atténués Pourcentage de cas pour lesquels des enquêtes ont été menées après la détection positive d'une zoonose à déclaration obligatoire Programmes de santé des animaux, Sciences (sources électroniques et manuelles) [Nombre d'enquêtes menées après une détection positive ou un soupçon / Nombre d'enquêtes ouvertes après la détection positive ou le soupçon d'une zoonose à déclaration obligatoire pour laquelle l'ACIA dispose d'un programme de contrôle] X 100
P 1.2.3 Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses Résultat prévu Conformité des animaux et des produits connexes canadiens ou importés avec la réglementation canadienne et les accords internationaux Pourcentage d'animaux et de produits connexes légalement exportés et destinés aux marchés étrangers qui respectent les exigences de certification Programmes de santé des animaux (sources électroniques et manuelles) [(Nombre d'expéditions d'animaux et de produits connexes légalement exportés qui respectent les exigences de certification - Nombre d'expéditions d'animaux et de produits connexes rejetés par le pays de destination) /Nombre d'expéditions d'animaux et de produits connexes légalement exportés et qui respectent les exigences de certification] X 100
P 1.2.4 Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses Résultat prévu Conformité des animaux et des produits connexes canadiens ou importés avec la réglementation canadienne et les accords internationaux Le statut sanitaire du Canada à l'égard de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) demeure l'un des suivants : « sans risque », « risque maîtrisé » ou « risque négligeable ». Site web de l'OIE Statut maintenu
P 1.2.5 Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses Résultat prévu Les risques pour les ressources animales du Canada sont atténués Pourcentage de cas pour lesquels des enquêtes ont été menées après la détection positive d'une maladie animale à déclaration obligatoire Programmes de santé des animaux, Sciences (sources électroniques et manuelles) [Nombre d'enquêtes menées après une détection positive / Nombre d'enquêtes ouvertes après la détection positive d'une zoonose à déclaration obligatoire pour laquelle l'ACIA dispose d'un programme de contrôle] X 100
P 1.2.6 Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses Résultat prévu Des mesures sont prises pour prévenir, contrôler et éradiquer les maladies transfrontalières et les nouvelles maladies Les guides à l'intention des représentants de l'ACIA sont mis à jour au besoin Programmes de santé des animaux (sources électroniques et manuelles) Nombre de manuels révisés comparé au nombre de manuels nécessitant une révision
P 1.2.7 Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses Résultat prévu Des mesures sont prises pour prévenir, contrôler et éradiquer les maladies transfrontalières et les nouvelles maladies Nombre d'exercices de simulation en vue de la préparation aux urgences auxquels a participé l'ACIA Programmes de santé des animaux (sources électroniques et manuelles) Dénombrement des exercices en vue de la préparation aux urgences auxquels a participé l'ACIA
P 1.2.8 Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses Résultat prévu Réaction rapide et efficace aux éclosions de maladies au Canada en effectuant les interventions appropriées Pourcentage de cas détectés de maladies transfrontalières et de nouvelles maladies préoccupantes à déclaration obligatoire pour lesquelles une enquête a débuté dans un délai raisonnable Programmes de santé des animaux, Sciences (sources électroniques et manuelles) [Nombre d'enquêtes ouvertes dans des délais raisonnables après la détection de maladies animales à déclaration obligatoire pour lesquelles l'ACIA dispose d'un programme de contrôle / Nombre d'enquêtes ouvertes après la détection de maladies animales à déclaration obligatoire pour lesquelles l'ACIA dispose d'un programme de contrôle] X 100
P 1.2.9 Programme de santé des animaux et de prévention des zoonoses Résultat prévu Réaction rapide et efficace aux éclosions de maladies au Canada en effectuant les interventions appropriées Pourcentage de cas pour lesquels l'ACIA a communiqué avec les principaux intervenants dans un délai raisonnable après la confirmation d'une maladie transfrontalière ou d'une nouvelle maladie préoccupante Programmes de santé des animaux (sources électroniques et manuelles) [Nombre de cas pour lesquels les principaux intervenants ont été informés dans un délai raisonnable / Nombre de cas pour lesquels les principaux intervenants ont été informés après la confirmation d'une maladie animale à déclaration obligatoire ou d'une nouvelle maladie préoccupante] X 100
Sous-programme 1.2.1 - Santé des animaux terrestres
Niveau de la SGRR No dans la SGRR Nom du programme Type de résultat Résultat stratégique / résultat prévu Résultat / Indicateur de rendement Source de données Méthode
SP 1.2.1.1 Santé des animaux terrestres Résultat prévu Conformité à la réglementation fédérale des établissements de biologie vétérinaire agréés au fédéral Pourcentage des établissements de biologie vétérinaire agréés au fédéral inspectés qui respectent la réglementation fédérale Programme de santé des animaux terrestres (sources électroniques et manuelles) [Nombre d'établissements de biologie vétérinaire agréés au fédéral inspectés et conformes / Nombre d'établissements inspectés] X 100
SP 1.2.1.2 Santé des animaux terrestres Résultat prévu Conformité des produits de biologie vétérinaire à la réglementation fédérale Pourcentage de produits de biologie vétérinaire testés qui sont conformes à la réglementation fédérale Programme de santé des animaux terrestres (sources électroniques et manuelles) [Nombre de produits de biologie vétérinaire visés par règlement / Nombre de produits testés] X 100
SP 1.2.1.3 Santé des animaux terrestres Résultat prévu Transport sans cruauté des animaux au Canada Pourcentage des cargaisons vivantes inspectées qui respectent les normes du transport sans cruauté Programme de santé des animaux terrestres (sources électroniques et manuelles) [Nombre de cargaisons vivantes conformes / Nombre de cargaisons vivantes inspectées] X 100
Sous-programme 1.2.2 - Santé des animaux aquatiques
Niveau de la SGRR No dans la SGRR Nom du programme Type de résultat Résultat stratégique / résultat prévu Résultat / Indicateur de rendement Source de données Méthode
SP 1.2.2.1 Santé des animaux aquatiques Résultat prévu Les animaux aquatiques et les produits connexes du pays sont conformes aux règlements canadiens et aux ententes internationales Pourcentage d'animaux aquatiques et de produits connexes certifiés qui respectent les exigences d'importation imposées par le pays de destination Programme national sur la santé des animaux aquatiques (sources manuelles et électroniques) [(Nombre de certificats délivrés pour des produits - Nombre de cas où les exigences d'importation des autres pays n'ont pas été respectées (calculé d'après les refus de produits canadiens par d'autres pays)) / Nombre de certificats délivrés pour des animaux et des sous-produits d'animaux aquatiques] X 100
SP 1.2.2.2 Santé des animaux aquatiques Résultat prévu Atténuation des risques pour les ressources animales aquatiques du Canada Nombre de maladies d'animaux aquatiques à déclaration obligatoire introduites au Canada par des voies particulières visées par règlement Division de la santé des animaux aquatiques (sources électroniques et manuelles) Dénombrement des maladies d'animaux aquatiques à déclaration obligatoire introduites au Canada par des voies visées par règlement.H79 Méthode : l'article 5 du Règlement sur la santé des animaux oblige les clients à déclarer tout soupçon de maladie. Chaque déclaration fait l'objet d'une enquête; un questionnaire aquatique est rempli et enregistré dans un fichier Excel. Le dénombrement des rapports aquatique à la fin de l'exercice sert à déterminer le nombre de maladies introduites par des voies visées par règlement. À l'heure actuelle, le dénombrement ne comprend que les voies d'importation visées par règlement, ce qui exclut le PNSAA.
Sous-programme 1.2.3 - Aliments du bétail
Niveau de la SGRR No dans la SGRR Nom du programme Type de résultat Résultat stratégique / résultat prévu Résultat / Indicateur de rendement Source de données Méthode
SP 1.2.3.1 Aliments du bétail Résultat prévu Conformité à la réglementation fédérale des établissements de production d'aliments pour animaux Pourcentage des établissements de production d'aliments pour animaux inspectés qui respectent le Règlement sur les aliments du bétail et le Règlement sur la santé des animaux (interdiction frappant les aliments du bétail), après suivi, sans inclure les tâches relatives à l'étiquetage Division des aliments du bétail (sources électroniques et manuelles) [(Nombres d'installations actives - Nombres d'installations ayant des demandes de mesures correctives (DMC) en cours et en retard, sauf celles relatives à l'étiquetage) / Nombres d'installations actives] X 100
SP 1.2.3.2 Aliments du bétail Résultat prévu Conformité à la réglementation fédérale des étiquettes des aliments pour animaux Pourcentage des établissements de production d'aliments pour animaux inspectés qui respectent le Règlement sur les aliments du bétail et le Règlement sur la santé des animaux (interdiction frappant les aliments du bétail), après suivi et après les tâches relatives à l'étiquetage Division des aliments du bétail (sources électroniques et manuelles) [(Nombres d'installations actives - Nombres d'installations ayant des demandes de mesures correctives (DMC) relatives à l'étiquetage en cours et en retard) / Nombres d'installations actives] X 100

Programme 1.3 - Programme de protection des végétaux

Niveau de la SGRR No dans la SGRR Nom du programme Type de résultat Résultat stratégique / résultat prévu Résultat / Indicateur de rendement Source de données Méthode
P 1.3.1 Programme de protection des végétaux Résultat prévu Les risques pour les ressources végétales du Canada associés aux végétaux et aux produits végétaux importés sont atténués Nombre de phytoravageurs visés par règlement qui sont introduits au Canada et s'y établissent par des voies visées par le règlement Direction de la protection des végétaux et biosécurité (collecte électronique et manuelle) Dénombrement des détections déclarées d'organismes nuisibles réglementés n'ayant pas été détectés au Canada antérieurement qui y sont introduits par des voies visées par le règlement et s'y sont établis
P 1.3.2 Programme de protection des végétaux Résultat prévu Les végétaux et les produits végétaux indigènes sont conformes à la réglementation canadienne et aux accords internationaux Pourcentage de semences, d'intrants de culture et de végétaux qui présentent des traits nouveaux et qui respectent la réglementation canadienne et les accords internationaux Direction de la protection des végétaux et biosécurité (collecte électronique et manuelle) [Nombre de semences indigènes soumises à des tests, de végétaux à caractères nouveaux inspectés ainsi que d'engrais et de suppléments inspectés conformes / Nombre de produits inspectés] x 100%
P 1.3.3 Programme de protection des végétaux Résultat prévu Confinement des organismes de quarantaine dont l'introduction a été confirmée au Canada, et atténuation des risques (p. ex. grâce à la délivrance d'avis d'interdiction de déplacement ou de quarantaine, y compris la délivrance d'arrêtés ministériels) Pourcentage de cas confirmés de la présence d'organismes de quarantaine pour lesquels un avis a été délivré Direction de la protection des végétaux et biosécurité (collecte électronique et manuelle) [Nombre d'avis émis par le personnel des opérations concernant des organismes nuisibles énumérés dans les signalements officiels d'organismes nuisibles du Canada au NAPPO / Nombre d'organismes nuisibles énumérés dans les signalements officiels d'organismes nuisibles du Canada au NAPPO]   x 100%
P 1.3.4 Programme de protection des végétaux Résultat prévu Confinement des organismes de quarantaine dont l'introduction a été confirmée au Canada, et atténuation des risques (p. ex. grâce à la délivrance d'avis d'interdiction de déplacement ou de quarantaine, y compris la délivrance d'arrêtés ministériels) Pourcentage d'avis émis en temps opportun Direction de la protection des végétaux et biosécurité (collecte électronique et manuelle) [Nombre d'avis émis en temps opportun / Nombre d'avis confirmés émis] X 100
P 1.3.5 Programme de protection des végétaux Résultat prévu Conformité des exportations canadiennes de végétaux et de produits végétaux aux exigences phytosanitaires d'importation imposées par le pays de destination, et maintien de la réputation du Canada Pourcentage de cargaisons de végétaux et de produits végétaux certifiés (lots) qui respectent les exigences phytosanitaires d'importation imposées par le pays de destination Direction de la protection des végétaux et biosécurité (collecte électronique et manuelle) [Nombres de certificats phytosanitaires émis par l'ACIA - A93Nombre d'avis de non-conformité émis par des pays étrangers relativement à des cargaisons pour lesquelles l'ACIA a émis des certificats phytosanitaires / Nombres de certificats phytosanitaires émis par l'ACIA] x 100
Sous-programme 1.3.1 - Protection des végétaux
Niveau de la SGRR No dans la SGRR Nom du programme Type de résultat Résultat stratégique / résultat prévu Résultat / Indicateur de rendement Source de données Méthode
SP 1.3.1.1 Protection des végétaux Résultat prévu Atténuation des risques posés par les phytoravageurs avant le passage de la frontière Pourcentage des cargaisons inspectées dans le cadre de programmes d'approbation préalable ou d'approches systémiques extraterritoriales qui respectent la réglementation fédérale Direction de la protection des végétaux et biosécurité (collecte électronique et manuelle) [Nombre de cargaisons inspectées par des systèmes extraterritoriaux ou des programmes d'approbation préalable et conformes / Nombre de cargaisons inspectées par des systèmes extraterritoriaux ou des programmes d'approbation préalable] X 100
SP 1.3.1.2 Protection des végétaux Résultat prévu Atténuation des risques posés par les phytoravageurs au passage de la frontière Pourcentage de la documentation préalable à l'arrivée qui respecte les exigences d'importation liées aux phytoravageurs Direction de la protection des végétaux et biosécurité (collecte électronique et manuelle) [Nombre de cas où la documentation préalable à l'arrivée est conforme / Nombre de documentations préalable à l'arrivée] X 100
SP 1.3.1.3 Protection des végétaux Résultat prévu Atténuation des risques posés par les phytoravageurs après le passage de la frontière Pourcentage d'organismes nuisibles introduits pour lesquels un plan de gestion scientifique a été lancé en moins d'un an Direction de la protection des végétaux et biosécurité (collecte électronique et manuelle) [Nombre d'organismes nuisibles introduits pendant l'exercice précédent pour lesquels un plan de gestion scientifique a été lancé en moins d'un an / Nombre d'organismes nuisibles introduits pendant l'exercice précédent] X 100
Sous-programme 1.3.2 - Semences
Niveau de la SGRR No dans la SGRR Nom du programme Type de résultat Résultat stratégique / résultat prévu Résultat / Indicateur de rendement Source de données Méthode
SP 1.3.2.1 Semences Résultat prévu Conformité des semences à la réglementation fédérale Pourcentage de lots de semences généalogiques indigènes soumis à des tests qui respectent la réglementation fédérale Programme des semences / Section des sciences et technologies des semences du laboratoire de Saskatoon (sources électroniques) [Nombre de lots de semences généalogiques indigènes soumis à des tests et conformes / Nombre de lots de semences généalogiques indigènes soumis à des tests] X 100
SP 1.3.2.2 Semences Résultat prévu Conformité des semences à la réglementation fédérale Pourcentage de libération en confinement autorisée de végétaux qui présentent des traits nouveaux (VCN) dans l'environnement canadien qui respectent les conditions stipulées FileMaker Pro 9 (sources électroniques) [Nombre de libérations en confinement autorisées de VCN conformes / Nombre de libérations en confinement autorisées de VCN] X 100
Sous-programme 1.3.3 - Engrais
Niveau de la SGRR No dans la SGRR Nom du programme Type de résultat Résultat stratégique / résultat prévu Résultat / Indicateur de rendement Source de données Méthode
SP 1.3.3.1 Engrais Résultat prévu Conformité des engrais et des suppléments à la réglementation fédérale Pourcentage des engrais et des suppléments inspectés qui respectent la réglementation fédérale (Règlement sur les engrais) Programme des engrais (sources électroniques et manuelles)
Module de planification des opérations, Système informatisé pour l'enregistrement et le suivi des analyses de laboratoire, etc.
[Nombre d'engrais et de suppléments inspectés conformes / Nombre de produits inspectés] x 100%
SP 1.3.3.2 Engrais Résultat prévu Conformité des engrais et des suppléments à la réglementation fédérale Pourcentage des présentations examinées qui respectent les normes de prestation de services prescrites Programme des engrais (sources électroniques et manuelles - base de données de suivi des dossiers MS Access) [Nombre de présentations examinées qui respectent les normes de service / Nombre de présentations examinées] x 100%
Sous-programme 1.3.4 Droits de propriété intellectuelle
Niveau de la SGRR No dans la SGRR Nom du programme Type de résultat Résultat stratégique / résultat prévu Résultat / Indicateur de rendement Source de données Méthode
SP 1.3.4.1 Droits de propriété intellectuelle Résultat prévu Création de nouvelles variétés pour le marché canadien par les sélectionneurs de végétaux Pourcentage des demandes de protection des obtentions végétales qui obtiennent l'approbation et les droits Bureau de la protection des obtentions végétales (source électronique) [nombre de jours de retard des publications/ 365] x100

Programme 1.4 - Programme sur la collaboration internationale et les ententes techniques

Niveau de la SGRR No dans la SGRR Nom du programme Type de résultat Résultat stratégique / résultat prévu Résultat / Indicateur de rendement Source de données Méthode
P 1.4.1 Programme sur la collaboration internationale et les ententes techniques Résultat prévu Les intérêts du Canada sont traduits dans les règles, les normes et les ententes techniques internationales fondées sur des principes scientifiques par la participation concrète à des négociations concernant des mesures sanitaires et phytosanitaires et aux travaux d'organismes internationaux de normalisation, notamment le comité du Codex, l'OIE et la CIPV. Nombre de négociations sanitaires et phytosanitaires clés et de réunions des organismes internationaux d'établissement des normes dans le cadre desquelles l'ACIA a défendu les intérêts du Canada Sources électroniques et manuelles Dénombrement des négociations sanitaires et phytosanitaires clés et des réunions des organismes internationaux d'établissement des normes dans le cadre desquelles l'ACIA a clairement formulé les positions et défendu les intérêts du Canada.
P 1.4.2 Programme sur la collaboration internationale et les ententes techniques Résultat prévu Les marchés internationaux sont ouverts aux aliments, aux animaux, aux ressources végétales et aux produits connexes canadiens Nombre d'obstacles non tarifaires injustifiés éliminés Sources électroniques et manuelles Compilation des réussites en matière d'accès au marché (d'exportation) pendant l'exercice (c'est-à-dire gain, récupération ou maintien de l'accès par l'acceptation de certificats, des ententes d'équivalences ou d'autres formes d'ententes bilatérales)
P 1.4.3 Programme sur la collaboration internationale et les ententes techniques Résultat prévu Collaboration internationale en matière de réglementation, réseautage et activités d'aide technique en harmonie avec le mandat de l'ACIA Nombre de comités de cadres supérieurs dirigés par l'ACIA avec des homologues étrangers Sources électroniques et manuelles Dénombrement de comités de cadres supérieurs dirigés par l'ACIA avec des homologues étrangers (extrapolé du texte de l'indicateur)
P 1.4.4 Programme sur la collaboration internationale et les ententes techniques Résultat prévu Collaboration internationale en matière de réglementation, réseautage et activités d'aide technique en harmonie avec le mandat de l'ACIA Nombre d'activités d'assistance technique menées par l'ACIA pour des gouvernements étrangers Sources électroniques et manuelles Nombre de demandes d'assistance technique triées, examinées et approuvées par le comité d'assistance technique intra-Agence pour traitement par l'Agence

Notes en fin de document

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